jpa wanlin/grelier
A Network of Independent Audit, Accountancy, Tax & Consultancy Firms
Réussir ensemble
FRANCE, Bordeaux, Pont Chaban Delmas

JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

  • bordeaux
  • pauillac
  • yvrac
  • lège-cap ferret

Actualités

Accident sur un chantier : qui est responsable ?

2018-01-11
2018-01-11

Accident sur un chantier : qui est responsable ?

2018-01-11

Accident sur un chantier : qui est responsable ?

2018-01-11

Le salarié d’un sous-traitant est victime d’un accident sur un chantier. La société qui fait exécuter les travaux, propriétaire du bâtiment, est alors condamnée pénalement et doit indemniser la victime. Indemnisation que la société envisage de se faire rembourser par l’entrepreneur principal. Pourquoi ?


Accident sur un chantier : que prévoit le contrat signé ?

Une société confie des travaux à une entreprise de construction qui a recours à des sous-traitants. Au cours des travaux, un salarié de l’un des sous-traitants est victime d’un accident. La société est alors condamnée pénalement pour blessures involontaires et doit indemniser la victime.

La société demande alors à l’entrepreneur principal de l’indemniser à son tour, rappelant qu’une des clauses du contrat de travaux prévoit que l’entrepreneur principal supporterait les conséquences pécuniaires des accidents corporels survenus sur le chantier à l’occasion de l’exécution des travaux.

Ce que refuse l’entrepreneur principal : il considère que la condamnation pénale de la société dans l’organisation du chantier, directement à l’origine de l’accident, exclut qu’elle puisse invoquer le bénéfice de cette clause…

… à tort, selon le juge : la clause de garantie invoquée par la société reste valable, même si la société a été condamnée pénalement. L’entrepreneur principal doit donc assumer les conséquences pécuniaires de l’accident corporel qui est survenu sur le chantier.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 décembre 2017, n° 16-26111

Accident sur un chantier : qui est responsable ? © Copyright WebLex - 2018

Accident sur un chantier : qui est responsable ?

Le salarié d’un sous-traitant est victime d’un accident sur un chantier. La société qui fait exécuter les travaux, propriétaire du bâtiment, est alors condamnée pénalement et doit indemniser la victime. Indemnisation que la société envisage de se faire rembourser par l’entrepreneur principal. Pourquoi ?


Accident sur un chantier : que prévoit le contrat signé ?

Une société confie des travaux à une entreprise de construction qui a recours à des sous-traitants. Au cours des travaux, un salarié de l’un des sous-traitants est victime d’un accident. La société est alors condamnée pénalement pour blessures involontaires et doit indemniser la victime.

La société demande alors à l’entrepreneur principal de l’indemniser à son tour, rappelant qu’une des clauses du contrat de travaux prévoit que l’entrepreneur principal supporterait les conséquences pécuniaires des accidents corporels survenus sur le chantier à l’occasion de l’exécution des travaux.

Ce que refuse l’entrepreneur principal : il considère que la condamnation pénale de la société dans l’organisation du chantier, directement à l’origine de l’accident, exclut qu’elle puisse invoquer le bénéfice de cette clause…

… à tort, selon le juge : la clause de garantie invoquée par la société reste valable, même si la société a été condamnée pénalement. L’entrepreneur principal doit donc assumer les conséquences pécuniaires de l’accident corporel qui est survenu sur le chantier.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 décembre 2017, n° 16-26111

Accident sur un chantier : qui est responsable ? © Copyright WebLex - 2018

Le salarié d’un sous-traitant est victime d’un accident sur un chantier. La société qui fait exécuter les travaux, propriétaire du bâtiment, est alors condamnée pénalement et doit indemniser la victime. Indemnisation que la société envisage de se faire rembourser par l’entrepreneur principal. Pourquoi ?


Accident sur un chantier : que prévoit le contrat signé ?

Une société confie des travaux à une entreprise de construction qui a recours à des sous-traitants. Au cours des travaux, un salarié de l’un des sous-traitants est victime d’un accident. La société est alors condamnée pénalement pour blessures involontaires et doit indemniser la victime.

La société demande alors à l’entrepreneur principal de l’indemniser à son tour, rappelant qu’une des clauses du contrat de travaux prévoit que l’entrepreneur principal supporterait les conséquences pécuniaires des accidents corporels survenus sur le chantier à l’occasion de l’exécution des travaux.

Ce que refuse l’entrepreneur principal : il considère que la condamnation pénale de la société dans l’organisation du chantier, directement à l’origine de l’accident, exclut qu’elle puisse invoquer le bénéfice de cette clause…

… à tort, selon le juge : la clause de garantie invoquée par la société reste valable, même si la société a été condamnée pénalement. L’entrepreneur principal doit donc assumer les conséquences pécuniaires de l’accident corporel qui est survenu sur le chantier.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 décembre 2017, n° 16-26111

Accident sur un chantier : qui est responsable ? © Copyright WebLex - 2018