jpa wanlin/grelier
A Network of Independent Audit, Accountancy, Tax & Consultancy Firms
Réussir ensemble
FRANCE, Bordeaux, Pont Chaban Delmas

JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

  • bordeaux
  • pauillac
  • yvrac
  • lège-cap ferret

Actualités

Travaux détruits : qui est responsable ?

2018-01-10
2018-01-10

Travaux détruits : qui est responsable ?

2018-01-10

Travaux détruits : qui est responsable ?

2018-01-10

2 entreprises réalisent des travaux dans un local commercial pour le compte d’une société. Les travaux terminés, une date de réception des travaux est convenue. Mais 1 jour avant, un énorme orage inonde les locaux détruit les aménagements réalisés. La société réclame alors le remboursement des sommes versées pour ces travaux : à raison ?


Travaux : qui a la garde d’un chantier ?

Une société de distribution de café embauche 2 entreprises pour effectuer des travaux dans un local commercial lui appartenant. Une fois les travaux terminés, une date de réception des travaux est convenue. Mais le jour précédent la réception, un énorme orage survient et inonde les locaux : tout est alors détruit.

La société et les 2 entreprises conviennent de travaux de reprise en urgence, avant l’ouverture prévue du local commercial. Concomitamment, la société déclare le sinistre à son assureur.

Mais ce dernier informe la société qu’il ne l’indemnisera pas pour son préjudice car il estime que c’est aux entreprises de le faire.

La société réclame alors le remboursement des premiers travaux réalisés, détruits par l’orage, aux entreprises. Ce que refusent ces dernières : elles rappellent que lorsque l’orage est survenu, les travaux étaient terminés et qu’elles n’étaient plus présentes sur le chantier. Pour elles, la société était responsable de la garde du chantier : les dommages sont donc à sa charge et aucun remboursement n’est possible.

« Faux » conteste la société : l’orage est survenu 1 jour avant la réception des travaux. Or, en l’absence de réception des travaux, la garde du chantier relevait encore des entreprises : elle est donc en droit de réclamer le remboursement des sommes versées au titre des travaux détruits. Ce que confirme ici le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 décembre 2017, n° 16-25652

Travaux détruits : qui est responsable ? © Copyright WebLex - 2018

Travaux détruits : qui est responsable ?

2 entreprises réalisent des travaux dans un local commercial pour le compte d’une société. Les travaux terminés, une date de réception des travaux est convenue. Mais 1 jour avant, un énorme orage inonde les locaux détruit les aménagements réalisés. La société réclame alors le remboursement des sommes versées pour ces travaux : à raison ?


Travaux : qui a la garde d’un chantier ?

Une société de distribution de café embauche 2 entreprises pour effectuer des travaux dans un local commercial lui appartenant. Une fois les travaux terminés, une date de réception des travaux est convenue. Mais le jour précédent la réception, un énorme orage survient et inonde les locaux : tout est alors détruit.

La société et les 2 entreprises conviennent de travaux de reprise en urgence, avant l’ouverture prévue du local commercial. Concomitamment, la société déclare le sinistre à son assureur.

Mais ce dernier informe la société qu’il ne l’indemnisera pas pour son préjudice car il estime que c’est aux entreprises de le faire.

La société réclame alors le remboursement des premiers travaux réalisés, détruits par l’orage, aux entreprises. Ce que refusent ces dernières : elles rappellent que lorsque l’orage est survenu, les travaux étaient terminés et qu’elles n’étaient plus présentes sur le chantier. Pour elles, la société était responsable de la garde du chantier : les dommages sont donc à sa charge et aucun remboursement n’est possible.

« Faux » conteste la société : l’orage est survenu 1 jour avant la réception des travaux. Or, en l’absence de réception des travaux, la garde du chantier relevait encore des entreprises : elle est donc en droit de réclamer le remboursement des sommes versées au titre des travaux détruits. Ce que confirme ici le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 décembre 2017, n° 16-25652

Travaux détruits : qui est responsable ? © Copyright WebLex - 2018

2 entreprises réalisent des travaux dans un local commercial pour le compte d’une société. Les travaux terminés, une date de réception des travaux est convenue. Mais 1 jour avant, un énorme orage inonde les locaux détruit les aménagements réalisés. La société réclame alors le remboursement des sommes versées pour ces travaux : à raison ?


Travaux : qui a la garde d’un chantier ?

Une société de distribution de café embauche 2 entreprises pour effectuer des travaux dans un local commercial lui appartenant. Une fois les travaux terminés, une date de réception des travaux est convenue. Mais le jour précédent la réception, un énorme orage survient et inonde les locaux : tout est alors détruit.

La société et les 2 entreprises conviennent de travaux de reprise en urgence, avant l’ouverture prévue du local commercial. Concomitamment, la société déclare le sinistre à son assureur.

Mais ce dernier informe la société qu’il ne l’indemnisera pas pour son préjudice car il estime que c’est aux entreprises de le faire.

La société réclame alors le remboursement des premiers travaux réalisés, détruits par l’orage, aux entreprises. Ce que refusent ces dernières : elles rappellent que lorsque l’orage est survenu, les travaux étaient terminés et qu’elles n’étaient plus présentes sur le chantier. Pour elles, la société était responsable de la garde du chantier : les dommages sont donc à sa charge et aucun remboursement n’est possible.

« Faux » conteste la société : l’orage est survenu 1 jour avant la réception des travaux. Or, en l’absence de réception des travaux, la garde du chantier relevait encore des entreprises : elle est donc en droit de réclamer le remboursement des sommes versées au titre des travaux détruits. Ce que confirme ici le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 décembre 2017, n° 16-25652

Travaux détruits : qui est responsable ? © Copyright WebLex - 2018