JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

Bail commercial : qui paie la taxe foncière ?

Publié le 03/09/2019

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 26 mars 2013, n° 11-24311 

 

Une société, locataire de locaux à usage commercial, a sollicité auprès de son bailleur le remboursement des sommes qu’elle lui a payées au titre de la taxe foncière, sur plusieurs années. Le bailleur conteste ce remboursement au regard du comportement de la société locataire : en lui remboursant la taxe foncière tous les ans, la société locataire est réputée accepter cette prise en charge. Le juge a-t-il donné raison au bailleur ?

 

Un remboursement effectif de la taxe foncière

Une société exerçant son activité dans la grande distribution est locataire de plusieurs locaux commerciaux loués à une même SCI, propriétaire des lieux. La société locataire sollicite le remboursement des sommes qu’elle a versées au bailleur, au titre des taxes foncières, estimant n’être tenue à aucune prise en charge de ces taxes dans le cadre du contrat de bail commercial.

La SCI bailleresse conteste cette demande. Pour asseoir sa contestation, elle relève notamment que :

  • la société locataire a régulièrement payé, tous les ans, cette taxe foncière sur présentation d’une facture ;
  • la société, qui loue par ailleurs d’autres locaux, rembourse cette taxe à tous ses bailleurs ;
  • cette prise en charge de la taxe foncière est un usage reconnu dans le secteur de la grande distribution

 

Une prise en charge non prévue dans le contrat de bail commercial

Le juge est saisi de ce litige et fait un constat relativement simple : le contrat de bail ne comporte pas de clause mettant à la charge de la société locataire le paiement de la taxe foncière. Par conséquent, la SCI bailleresse ne peut pas se retrancher derrière un comportement de son locataire qui aurait accepté pendant plusieurs années de prendre en charge cette taxe : elle est donc tenue de rembourser à son locataire les sommes qu’il réclame au titre de la taxe foncière.

 

QUELLES CONSÉQUENCES POUR VOTRE ENTREPRISE ?