JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • L’examen de conformité fiscale : une nouvelle prestation au profit des entreprises !

    Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020, les entreprises qui souhaitent s’assurer que les règles fiscales qu’elles appliquent sont conformes à la réglementation peuvent faire appel à un prestataire externe pour la réalisation d’un examen de conformité fiscale. De quoi s’agit-il ? Qui peut en bénéficier ? Réponses…

    L’examen de conformité fiscale : une nouvelle prestation au profit des entreprises !

    Publié le 22/01/2021

    Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020, les entreprises qui souhaitent s’assurer que les règles fiscales qu’elles appliquent sont conformes à la réglementation peuvent faire appel à un prestataire externe pour la réalisation d’un examen de conformité fiscale. De quoi s’agit-il ? Qui peut en bénéficier ? Réponses…


    Examen de conformité fiscale : sécuriser les entreprises !

    L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation au titre de laquelle un prestataire s’engage, en toute indépendance et à la demande de l’entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de 10 points usuels définis dans un chemin d’audit prédéfini (qualité comptable des fichiers des écritures comptables, conformité de ces fichiers, règles applicables aux amortissements, TVA, etc.), et selon un cahier des charges précis.

    Toutes les entreprises peuvent en bénéficier pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, qu’elles exercent leur activité sous forme individuelle ou en société, et quel que soit leur régime d’imposition.

    Cette prestation, qui porte sur un exercice fiscal, sera le plus souvent assurée par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit, dans le cadre d’un contrat, établi selon un modèle type.

    A l’issue de l’examen, il est établi un compte-rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de l’ECF, et qui doit être tenu à disposition de l’administration fiscale sur simple demande.

    Toutefois, si l’entreprise mentionne l’existence d’un ECF dans sa déclaration de résultat de l’exercice concerné, le compte-rendu de mission doit être télétransmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) par le prestataire, pour le compte de l’entreprise, au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

    Enfin, en cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire lors de l’ECF, l’entreprise :

    • sera bien sûr tenue au paiement des redressements ;
    • pourra solliciter le remboursement de la part d’honoraires payée au prestataire à ce titre ;
    • ne sera pas tenue au paiement des pénalités et intérêts de retard si elle a respecté les recommandations de son prestataire, telles qu’elles apparaissent dans le compte-rendu de mission.

    Source :

    • Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
    • Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
    • Communiqué de presse du Ministère chargé des comptes publics du 18 janvier 2021, n°570

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  • Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : pour quels travaux ?

    Créé par la loi de Finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments est réservé aux entreprises qui font réaliser certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont les caractéristiques techniques viennent d’être définies…

    Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : pour quels travaux ?

    Publié le 20/01/2021

    Créé par la loi de Finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments est réservé aux entreprises qui font réaliser certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont les caractéristiques techniques viennent d’être définies…


    Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : des caractéristiques techniques à respecter !

    Les TPE et PME qui engagent entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 certaines dépenses de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au taux de 30 %.

    Les travaux concernés sont les suivants :

    • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
    • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur,
    • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
    • acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire,
    • acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux,
    • acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
    • raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
    • acquisition et pose d’une chaudière biomasse,
    • acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

    Les nombreuses caractéristiques techniques des équipements et travaux dont l’achat et la pose ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt viennent d’être fixées. Vous en retrouverez le détail ici.

    Notez que pour être éligibles, certains de ces travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE). La liste des travaux concernés vient également d’être publiée et est consultable ici.

    Source : Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

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  • Logiciels de facturation = logiciels de caisse ?

    Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse ? Réponse…

    Logiciels de facturation = logiciels de caisse ?

    Publié le 20/01/2021

    Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse ? Réponse…


    Logiciels de facturation avec fonctionnalité de caisse = logiciels de caisse !

    Toute personne soumise par principe à la TVA, qui réalise des ventes de biens ou des prestations de service à destination de particuliers et qui enregistre les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

    L’administration vient de préciser que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse sont également concernés par cette obligation.

    Notez également que, dans le cadre de l’obligation de conservation des données, les logiciels ou systèmes de caisse doivent prévoir obligatoirement une clôture journalière et une clôture mensuelle et annuelle (ou par exercice lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile).

    Toutefois, il est admis que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse ne prévoient pas de clôtures journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice), dès lors qu’en cas de contrôle, l’administration fiscale peut en extraire le total des règlements enregistrés pour une période déterminée.

    Source : Actualité BOFiP-Impôts du 30 décembre 2020

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  • EHPAD : une exonération de taxe d’habitation à demander !

    Les établissements et services à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Pour cela, il leur suffit de déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale…dont le modèle vient tout juste d’être publié…

    EHPAD : une exonération de taxe d’habitation à demander !

    Publié le 19/01/2021

    Les établissements et services à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Pour cela, il leur suffit de déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale…dont le modèle vient tout juste d’être publié…


    EHPAD et exonération de taxe d’habitation : le formulaire de demande est en ligne !

    Les établissements et les services à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale bénéficient, en principe, d’une exonération de taxe d’habitation.

    Pour l’obtenir, ces établissements doivent adresser au service des impôt, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration fiscale précisant, au 1er janvier de l’année d’imposition, la liste des locaux concernés par l’exonération de taxe d’habitation, leur adresse, et leurs caractéristiques.

    La déclaration type (n°1207-MD-SD) est disponible ici, sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr), depuis le 1er janvier 2021.

    Source : Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts

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  • Transition énergétique et qualifications professionnelles : 2021, l’année du changement ?

    En ce début d’année 2021, le Gouvernement lance une expérimentation permettant à certaines entreprises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans le cadre de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique, et vient refondre les critères techniques applicables aux travaux réalisés dans le cadre d’un éco prêt à taux 0 (éco-PTZ). Que faut-il savoir ?

    Transition énergétique et qualifications professionnelles : 2021, l’année du changement ?

    Publié le 19/01/2021

    En ce début d’année 2021, le Gouvernement lance une expérimentation permettant à certaines entreprises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans le cadre de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique, et vient refondre les critères techniques applicables aux travaux réalisés dans le cadre d’un éco prêt à taux 0 (éco-PTZ). Que faut-il savoir ?


    Transition énergétique : une expérimentation

    Le 1er janvier 2021, une expérimentation a été lancée pour une durée de 2 ans, sur tout le territoire métropolitain.

    Le but est de développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas aujourd’hui des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou de l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ).

    Cette dérogation à l’obligation habituelle de qualification porte un nom : la « qualification chantier ».

    Cette « qualification chantier » n’est valable que pour un seul chantier, identifié par :

    • l’adresse de réalisation des travaux ;
    • la catégorie de travaux concernés, consultable ici (n 1 à 15) ;
    • la date de début des travaux.

    Notez que pour les travaux catégorisés n°2 à 6, consistant en des travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, il ne sera possible d’obtenir cette qualification chantier qu’à compter du 1er avril 2021.

    Cette qualification est attribuée par un organisme dédié : l’organisme de qualification chantier.

    Durant toute la durée de l’expérimentation, une même entreprise ne peut pas se voir délivrer plus de 3 qualifications chantiers par un ou plusieurs organismes de qualification chantier, toutes catégories de travaux confondues.

    Cette expérimentation est ouverte aux entreprises justifiant d'une activité d'au moins 2 ans.

    La délivrance d'une qualification-chantier nécessite :

    • avant les travaux, le dépôt d’un dossier de candidature conforme à certaines exigences (consultables ici) ;
    • moins de 3 mois après l’achèvement des travaux, l’organisation d'un contrôle de réalisation par l'organisme de qualification-chantier.
    • Concernant le dossier de demande

    A l’appui de sa demande, l’entreprise doit fournir certains documents indiquant :

    • qu’elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
    • qu’elle n’est pas en liquidation judiciaire ou en cessation d’activités ;
    • qu’elle est à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales ;
    • qu’elle est à jour de ses obligations relatives au paiement des impôts et des taxes ;
    • qu’elle exerce son activité depuis au moins 2 ans au jour de l’émission du devis pour lequel elle demande à bénéficier de la qualification chantier .
    • pour les catégories de travaux n°2 à 6 et pour les travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, que l’un ou plusieurs de ses responsables techniques de chantier maîtrise les connaissances nécessaires. Cette preuve doit être apportée conformément à certaines exigences, consultables ici.

    Elle doit également fournir l’attestation de souscription des assurances couvrant les responsabilités liées à l’exercice des activités concernées par la qualification chantier demandée.

    • Concernant le contrôle de réalisation

    A l’issue du contrôle de réalisation, si l’organisme estime que les travaux réalisés sont conformes, elle confirme la qualification chantier. En revanche, s’il relève une ou plusieurs non-conformités telles que définies dans les grilles d’audit consultables sur le site du service public de la rénovation énergétique, il indique à l’entreprise qu’elle doit effectuer un correctif de travaux.

    Il organisera ensuite un second contrôle. Là encore, si les non-conformités ont été corrigées, l’organisme confirmera la qualification chantier. A l’inverse, si les problèmes persistent, la qualification chantier sera retirée.

    Même chose si l’organisme détecte des non-conformités majeures, telles que définies dans les grilles d’audit consultables sur le site du service public de la rénovation énergétique : dans cette hypothèse, non seulement la qualification chantier est retirée, mais l’organisme interdira à l’entreprise l’accès à une future qualification chantier pour toutes les catégories de travaux.


    Transition énergétique : refonte des critères techniques applicables aux travaux réalisés dans le cadre éco prêt à taux 0 (éco-PTZ)

    Par principe, un éco prêt à taux 0 (éco-PTZ) ne peut être accordé que pour financer certains travaux :

    • travaux d’économie d’énergie suivants :
    • ○ travaux d'isolation thermique des toitures ;
    • ○ travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
    • ○ travaux d'isolation thermique des parois vitrées (s’ils viennent en remplacement de parois simple vitrage) et portes donnant sur l'extérieur ;
    • ○ travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
    • ○ travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
    • ○ travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
    • ○ travaux d’isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert ;
    • pour les seules dépenses réalisées dans un logement situé dans un département d’Outre-mer (La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte), les dépenses d’équipement de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération, d’équipement ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (sur au moins 50 % des surfaces), d’équipements ou de matériaux visant à optimiser la ventilation naturelle (notamment les brasseurs d'air) ;
    • travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un certain seuil ;
    • travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie ;
    • travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide de l’ANAH.

    Il faut savoir que les équipements et matériaux posés dans le cadre de ces travaux doivent répondre à des critères de performance énergétique précis, ce qui doit être attesté par l’entreprise qui réalise les travaux et/ou le vendeur des équipements concernés.

    Jusqu’à présent, ces critères de performance énergétique étaient définis par référence à ceux requis dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

    Depuis le 1er janvier 2021, ce n’est plus le cas : toute référence au CITE est supprimée. Hormis ce changement de référence, aucune modification majeure n’est effectivement apportée aux critères de performance énergétique exigés.

    Pour information, vous pouvez retrouver ici la liste des critères exigés en métropole, et ici la liste de ceux exigés en Outre-mer.

    Source :

    • Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
    • Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
    • Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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  • Sanction des plateformes Web non coopératives : des précisions…

    Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale a la possibilité de publier sur son site Internet l’identité des plateformes Web non coopératives. Des précisions viennent d’être apportées sur cette procédure. Lesquelles ?

    Sanction des plateformes Web non coopératives : des précisions…

    Publié le 18/01/2021

    Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale a la possibilité de publier sur son site Internet l’identité des plateformes Web non coopératives. Des précisions viennent d’être apportées sur cette procédure. Lesquelles ?


    Sanction des plateformes Web non coopératives : rappel de la procédure

    Cette « sanction » va s’appliquer aux plateformes qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

    Elle concernera les professionnels qui, en moins de 12 mois, font l’objet d’au moins 2 des mesures de mise en recouvrement ou d’amendes suivantes faisant suite :

    • à la mise en œuvre du mécanisme de solidarité de TVA entre la plateforme et ses utilisateurs (cas d’un soupçon de fraude signalé par l’administration fiscale et pour laquelle la plateforme n’a pas pris les mesures requises ou nécessaires) ;
    • à l'amende de 10 000 € pour absence de réponse à une demande de communication d'informations ;
    • à l'amende égale à 5 % des sommes non déclarées, faisant suite au défaut de transmission à l'utilisateur du récapitulatif annuel du nombre et du montant brut total des transactions effectuées par l'intermédiaire de la plateforme ou de transmission à l'administration de ces informations ;
    • à l’imposition résultant de l'application de la procédure de taxation d'office à la TVA sur les ventes à distance réalisée par son intermédiaire ;
    • à l’imposition résultant de l'application de la procédure de taxation sur les services numériques.

    Dès la mise en œuvre de la 2nde mesure l’administration pourra publier sur son site Internet la dénomination commerciale de cette plateforme ainsi que, le cas échéant, son activité professionnelle et son Etat ou territoire de résidence.

    La décision de publication est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. Lorsque la commission est saisie, une copie de la saisine de la commission est adressée à la plateforme, qui est invitée à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de 30 jours.

    La décision de publication prise par l'administration est notifiée à la plateforme. Cette notification lui mentionne la sanction que l'administration se propose d'appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans un délai de 60 jours à compter de la notification.

    La publication ne peut être effectuée avant l'expiration de ce délai de 60 jours.

    La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pour une durée d’un an maximum. Lorsque la plateforme a acquitté l'intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication, celle-ci est retirée sans délai du site internet de l'administration fiscale.


    Sanction des plateformes Web non coopératives : quelles nouveautés ?

    Comme indiqué précédemment, la décision de publication est prise par l’administration après avis de la commission des infractions fiscales.

    Peuvent saisir cette commission le Ministre chargé du budget ou, sur délégation :

    • le directeur général ou le directeur général adjoint des finances publiques, ainsi que les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des services à compétence nationale ou des directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
    • le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ainsi que le sous-directeur de l'administration centrale en charge des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude.

    Lorsque la commission est saisie, elle en informe la plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’apporter la preuve de la date de réception, et joint à son courrier une copie de sa saisine. Elle l’invite également à lui faire parvenir, dans un délai de 30 jours, les informations qu’elle estimerait nécessaires.

    Enfin, retenez que ni la plateforme, ni, le cas échéant, son mandataire, ne peuvent présenter d’observations orales.

    Source : Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci

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  • TICFE : un tarif réduit pour certains transporteurs et professionnels de la pêche

    Pour inciter certains professionnels à s’approvisionner en électricité auprès de bornes électriques lors du stationnement à quai de leurs navires, il a été décidé de leur faire bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Qui peut en bénéficier ? Quel est le montant de ce tarif réduit ? Réponses…

    TICFE : un tarif réduit pour certains transporteurs et professionnels de la pêche

    Publié le 18/01/2021

    Pour inciter certains professionnels à s’approvisionner en électricité auprès de bornes électriques lors du stationnement à quai de leurs navires, il a été décidé de leur faire bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Qui peut en bénéficier ? Quel est le montant de ce tarif réduit ? Réponses…


    TICFE : un tarif réduit fixé à 0,5 € par mégawattheure

    Depuis le 1er janvier 2021, certains transporteurs, de même que certaines entreprises exerçant une activité de pêche professionnelle, peuvent bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

    Ce tarif, fixé à 0,5 € par mégawattheure, s’applique à l’électricité fournie lors du stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêche, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques, ainsi qu’aux engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures, à l’exception de la navigation de plaisance privée.

    Peuvent principalement en bénéficier :

    • les entreprises de transport de passagers et de marchandises par voie fluviale (armateurs, entreprises de batellerie artisanale, croisiéristes, entreprises exploitant des bateaux promenade, entreprises exploitant des péniches-hôtels, entreprises de location de bateaux, compagnies de croisières maritimes et entreprises de transport maritimes de marchandises) ;
    • et les entreprises exerçant une activité de pêche professionnelle maritime ou fluviale.

    L’objectif de cette réduction de tarif est d’inciter ces professionnels à s’approvisionner en électricité auprès de bornes électriques lors du stationnement à quai de leurs navires, plutôt que de la produire à bord à base de fioul.

    Source : Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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  • Taxe sur les actes des huissiers de justice : c’est la fin !

    Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini : depuis quand ?

    Taxe sur les actes des huissiers de justice : c’est la fin !

    Publié le 14/01/2021

    Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini : depuis quand ?


    Taxe forfaitaire, enregistrement : fini depuis le 1er janvier 2021 !

    Depuis le 1er janvier 2021, sont supprimées :

    • les formalités obligatoires d’enregistrement pour les actes d’huissiers de justice ;
    • la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice.

    Source : Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes

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  • Acte anormal de gestion : à prouver ?

    A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un marchand de biens un supplément d’impôt sur les bénéfices, considérant que l’une des ventes immobilières réalisée par lui était constitutive d’un « acte anormal de gestion ». Mais encore faudrait-il le prouver, conteste le professionnel…

    Acte anormal de gestion : à prouver ?

    Publié le 13/01/2021

    A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un marchand de biens un supplément d’impôt sur les bénéfices, considérant que l’une des ventes immobilières réalisée par lui était constitutive d’un « acte anormal de gestion ». Mais encore faudrait-il le prouver, conteste le professionnel…


    Acte anormal de gestion : un simple écart de prix n’est pas une preuve !

    Une société civile immobilière (SCI), qui exerce une activité de marchand de biens, vend 4 lots (numérotés de 5 à 8) d’un ensemble immobilier.

    A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a estimé que la SCI avait vendu le lot n°5 à un prix anormalement bas en comparaison des prix de vente des autres lots.

    Une opération constitutive d’un « acte anormal de gestion » selon elle, ce qui lui permet de réclamer un supplément d’impôt sur les bénéfices.

    Pour mémoire, un « acte anormal de gestion » est un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ce qui, au plan fiscal, est sanctionnable.

    Dans cette affaire, la SCI conteste la position de l’administration. Elle indique, en effet, que pour établir que l’écart de prix constaté concernant le lot n°5 avait le caractère d’une minoration susceptible de caractériser un acte anormal de gestion, l’administration fiscale n’a fait :

    • qu’invoquer la différence de prix au m² avec les autres lots vendus ;
    • qu’indiquer que rien ne justifiait cette différence de prix, sans s’appuyer sur des éléments relatifs à l’état concret du bien au moment de la vente.

    Or, en raison de difficultés financières, la SCI n’a pas réalisé de travaux sur le lot n°5, contrairement aux autres lots cédés à la même période : elle l’a donc vendu « brut de béton », à un prix n’étant pas majoré de la valeur des travaux de 2nd œuvre.

    Sauf que l’acte de vente ne comportait aucune mention spéciale sur l’état du lot n°5, constate l’administration, et cela change tout…

    Mais pas pour le juge : puisque l’administration n’apporte pas ici la preuve que la SCI aurait vendu le lot n°5 à un prix inférieur à sa valeur vénale, commettant ainsi un acte anormal de gestion, le redressement fiscal ne peut qu’être annulé !

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 24 novembre 2020, n°19PA00948

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  • Outre-mer : un nouveau dispositif Girardin en 2022 ?

    Le dispositif Girardin, qui ouvre droit à des avantages fiscaux à raison des investissements réalisés en Outre-mer, comporte de multiples aspects, selon la nature des investissements. Un nouveau dispositif vient, à ce sujet, de voir le jour avec la Loi de Finances pour 2021…

    Outre-mer : un nouveau dispositif Girardin en 2022 ?

    Publié le 13/01/2021

    Le dispositif Girardin, qui ouvre droit à des avantages fiscaux à raison des investissements réalisés en Outre-mer, comporte de multiples aspects, selon la nature des investissements. Un nouveau dispositif vient, à ce sujet, de voir le jour avec la Loi de Finances pour 2021…


    Dispositif Girardin : une nouvelle réduction d’impôt pour les entreprises

    La Loi de Finances pour 2021 crée, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), une nouvelle réduction d’impôt à raison des investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, applicable du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 (pour Saint-Martin, la date effective d’application n’est pas encore connue).

    • Conditions d’application

    Les investissements doivent être mis à la disposition d’une autre entreprise dans le cadre d’un contrat de location revêtant un caractère commercial et conclu pour une durée au moins égale à 5 ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure.

    De même, les investissements doivent être exploités par l’entreprise locataire pour l’exercice d’une activité relevant d’un secteur éligible. La Loi de finances ne définit pas ce que sont les secteurs éligibles mais définit, à l’inverse, ceux qui ne le sont pas (comme par exemple, les commerces, cafés, débits de tabac, etc.)

    Ensuite, pour ce même investissement, l’entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction fiscale ouverte aux entreprises soumises à l’IS réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€, pour les investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien.

    Pour information cette déduction fiscale prendra fin au 31 décembre 2021, laissant ainsi la place à cette nouvelle réduction d’impôt.

    L’entreprise propriétaire de l’investissement doit également être exploitée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer.

    Notez également que 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement sont rétrocédés par l’entreprise bailleresse (donc celle qui a réalisé l’investissement) à l’entreprise locataire.

    Enfin, les entreprises réalisant l’investissement et les entreprises exploitantes doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels.

    • Investissements éligibles

    La réduction d’impôt s’applique à certains investissements limitativement énumérés, à savoir :

    • les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé ;
    • les investissements affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles ;
    • les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, sous conditions ;
    • les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsque, parmi les options techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent ;
    • les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés à la croisière régionale au départ et à l’arrivée des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ;
    • les souscriptions en numéraire réalisées par les entreprises soumises à l’IS, au capital de :
    • ○ sociétés de développement régional des collectivités d’Outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ;
    • ○ sociétés effectuant des investissements productifs dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
    • ○ sociétés concessionnaires effectuant dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;
    • ○ sociétés affectées exclusivement à l’acquisition ou à la construction de logements neufs dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements.

    En revanche, la réduction d’impôt ne s’applique pas aux investissements portant sur :

    • l’achat de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’entreprise locataire ;
    • des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
    • Calcul de la réduction d’impôt

    Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 35 %.

    La réduction d’impôt est assise sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.

    Pour les souscriptions au capital de certaines société, la réduction d’impôt est assise sur le montant total des souscriptions en numéraires effectuées.

    Pour les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé, fixé par arrêté à paraître.

    Pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication, l’assiette de la réduction d’impôt est égale à la moitié du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs. De même, pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, la base d’imposition est égale au quart du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs.

    Pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, l’assiette de la réduction d’impôt est égale à 20 % du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs.

    Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient de l’hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés après réalisation des travaux, diminué du prix de revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux et de la fraction du prix de revient des travaux financée par une aide publique.

    Enfin, pour les logements neufs à usage locatif situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des logements, minoré d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des aides publiques reçues.

    Ce montant est retenu dans la limite de 2 538 € hors taxes appréciée par mètre carré de surface habitable.

    • Versement de la réduction d’impôt

    Le bénéfice de cet avantage fiscal est accordé au titre de l’exercice au cours duquel l’investissement est mis en service. Il est imputé sur l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu.

    L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’IS dû au titre des 5 exercices suivants.

    Toutefois :

    • lorsque l’investissement consiste en l’achat d’un immeuble à construire ou en la construction d’immeuble, il est accordé au titre de l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées ;
    • en cas de rénovation ou de réhabilitation d’immeuble, il est accordé au titre de l’exercice au cours duquel les travaux ont été achevés ;
    • en cas de souscription au capital de sociétés il est accordé au titre de l’exercice au cours duquel les fonds ont été versés ; en cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils ont été effectués.
    • Reprise de la réduction d’impôt

    L’investissement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt doit être exploité par l’entreprise locataire pendant un délai de 5 ans, décompté à partir de la date de réalisation dudit investissement. Ce délai est réduit à la durée normale d’utilisation de l’investissement si cette durée est inférieure à 5 ans.

    Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à 7 ans, l’entreprise locataire doit prendre l’engagement d’utiliser effectivement pendant 7 ans au moins l’investissement dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cet engagement est porté à 10 ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers et à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

    Si, dans ces délais, l’investissement est cédé, cesse d’être affecté à l’exploitation de l’entreprise utilisatrice, si l’acquéreur cesse son activité, ou si l’une des conditions d’application cesse d’être respectée, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année au cours duquel interviennent les événements précités, sauf exceptions.

    Enfin, retenez qu’au titre d’un même programme d’investissement, cette réduction d’impôt n’est pas cumulable avec les autres avantages fiscaux relevant du dispositif Girardin.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 108

    Outre-mer : un nouveau dispositif Girardin en 2022 ? © Copyright WebLex - 2021

  • Frais d’obsèques : baisse du taux de TVA applicable ?

    Actuellement fixé à 20 %, le taux de TVA applicable aux frais d’obsèques va-t-il être abaissé à 5,5 % ? Réponse…

    Frais d’obsèques : baisse du taux de TVA applicable ?

    Publié le 11/01/2021

    Actuellement fixé à 20 %, le taux de TVA applicable aux frais d’obsèques va-t-il être abaissé à 5,5 % ? Réponse…


    Frais d’obsèques et TVA : pas de changement !

    Actuellement, en France, les frais d’obsèques sont soumis à la TVA au taux de 20 %, à l’exception des frais de transport de corps qui sont taxés à 10 %.

    Parce que la plupart des Etats européens appliquent à ce type de prestations des taux réduits de taxation, le Gouvernement envisage-t-il d’abaisser le taux de TVA applicable aux frais d’obsèques à 5,5 % ?

    La réponse est négative et ce, pour plusieurs raisons :

    • la baisse du taux de TVA à l’ensemble des frais d’obsèques aurait un coût budgétaire non négligeable pour l’Etat ;
    • la baisse du taux de TVA pourrait n’avoir que des effets limités, rien ne garantissant qu’elle soit répercutée sur le prix final supporté par le consommateur, les prix étant librement fixés par les opérateurs économiques de ce secteur ;
    • pour prendre en compte la situation particulière de fragilité dans laquelle se trouve la famille du défunt, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite d’un montant fixé à 5 000 € ;
    • diverses aides existent pour faire face au financement des obsèques, comme le versement d’un capital décès par la caisse primaire d’assurance maladie ou la prise en charge des frais d’obsèques par certaines mutuelles ;
    • le service des obsèques est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes : il est alors à la charge des communes.

    Source : Réponse ministérielle Herzog du 10 décembre 2020, Sénat, n°17743

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  • Notaires et ZRR : c’est quoi une « reprise » d’entreprise ?

    Parce qu’elle a racheté les titres d’une société civile professionnelle (SCP) dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), une notaire demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux créations et reprises d’entreprises dans ces mêmes zones. Ce que lui refuse l’administration fiscale qui ne voit ici ni création, ni reprise d’entreprise…

    Notaires et ZRR : c’est quoi une « reprise » d’entreprise ?

    Publié le 11/01/2021

    Parce qu’elle a racheté les titres d’une société civile professionnelle (SCP) dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), une notaire demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux créations et reprises d’entreprises dans ces mêmes zones. Ce que lui refuse l’administration fiscale qui ne voit ici ni création, ni reprise d’entreprise…


    « Reprise » d’entreprise : administration fiscale vs juge de l’impôt !

    Une notaire achète 1580 des 3160 parts d’une société civile professionnelle (SCP), soumise à l’impôt sur le revenu, dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR).

    Parce que cet achat s’assimile, selon elle, à une reprise d’entreprise, elle demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux entreprises créées ou reprises en ZRR.

    Ce que lui refuse l’administration fiscale, estimant qu’il n’y a reprise d’entreprise que dans les 2 hypothèses suivantes :

    • création d’une structure juridiquement nouvelle ;
    • rachat de plus de 50 % des titres de la société.

    Or, ici, l’activité de la SCP s’est poursuivie sans création d’une structure juridique nouvelle, et la notaire n’a pas non plus racheté plus de 50 % des titres de cette société.

    Dans ces circonstances, elle ne peut donc pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

    Ce que conteste le juge qui rappelle que la reprise d’entreprise ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante, avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.

    Une telle reprise ne suppose donc pas nécessairement et uniquement la création d’une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d’une société.

    Dans cette affaire, la notaire a effectivement acheté 50 % du capital social de la SCP dont elle a été nommée co-gérante, ce qui, à la lecture des statuts, lui confère 50 % des droits de vote dans la société.

    Parce qu’elle assure le contrôle et la direction de cette société, l’achat de titres réalisé par la notaire est assimilable à une reprise d’entreprise, et lui permet bien de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux entreprises créées ou reprises en ZRR.

    Le redressement fiscal est donc annulé.

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nancy du 24 septembre 2020, n°19NC00247

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  • 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur médical

    Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient des mesures fiscales qui impactent directement le secteur médical et paramédical, et dont voici la teneur…

    2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur médical

    Publié le 06/01/2021

    Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient des mesures fiscales qui impactent directement le secteur médical et paramédical, et dont voici la teneur…


    Secteur médical : contribution à la formation professionnelle

    Pour rappel, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement dont les rémunérations issues de l'activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret peuvent opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables (régime simplifié de déclaration).

    A l’instar de ce qui existe déjà pour les auto-entrepreneurs, et à compter du 1er janvier 2021, la contribution à la formation professionnelle des travailleurs non-salariés, due par les médecins remplaçants qui ont opté pour le régime simplifié de déclaration, sera intégrée au taux global de prélèvement mensuel ou trimestriel (en lieu et place d’un prélèvement annuel).


    Secteur médical : investissement en Corse

    Les petites et moyennes entreprises soumises à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autre que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, sous réserve d’exception.

    A l’exclusion des meublés de tourisme, le crédit d’impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes :

    • des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;
    • des biens, agencements et installations visés au point précédent pris en location avant le 31 décembre 2023, auprès d'une société de crédit-bail ;
    • des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux 2 points précédents ;
    • des travaux de rénovation d'hôtel.

    Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, s’ajoutent à cette liste les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l’exercice de leurs activités de diagnostic, de surveillance et de traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes, et leurs actions de prévention et d'éducation à la santé.


    Secteur médical : construction d’établissements dédiés à l’aide social à l’enfance

    Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique désormais aux livraisons et aux livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition d’établissements qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide social à l’enfance.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 159, 24 et 49

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  • 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur du transport

    La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur du transport. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, la prorogation de certains dispositifs de suramortissement, un aménagement de la taxe incitative à l’incorporation des biocarburants, etc.

    2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur du transport

    Publié le 06/01/2021

    La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur du transport. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, la prorogation de certains dispositifs de suramortissement, un aménagement de la taxe incitative à l’incorporation des biocarburants, etc.


    Contrat de transport : le point sur les charges de carburant

    Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant nécessaire au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, il faut prévoir une clause de révision.

    Le prix de transport initialement convenu est alors révisé de plein droit pour couvrir la variation de ces charges liée à la variation du coût du carburant utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport.

    La facture fait apparaître ces charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.

    A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence :

    • au prix du gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national routier,
    • et à la part des charges de carburant nécessaire au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier.

    Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant à ces charges de carburant la variation de l'indice gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.

    La facture fait, là encore, apparaître ces charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.

    La Loi de Finances pour 2021 précise que ces dispositions s’appliquent aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021.


    Taxe sur les véhicules : refonte à venir en 2022

    A compter de 2022, les taxes sur les véhicules feront l’objet d’un réaménagement. Ainsi, la taxe sur les véhicules de société (TVS), de même que la taxe à l’essieu dans sa version actuelle seront supprimées.

    A la place, 3 nouvelles taxes seront créées concernant les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activité économique :

    • pour les véhicules de tourisme, en remplacement de la TVS :
    • ○ la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ;
    • ○ la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques ;
    • pour les véhicules lourds de transport de marchandises : la taxe annuelle à l’essieu.

    Ces taxes ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés.

    • Règles communes de fonctionnement aux 3 nouvelles taxes

    Ces 3 taxes sont dues dès lors que le véhicule est utilisé en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

    Dans ce cadre, les véhicules concernés sont :

    • ceux qui sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et qui sont détenus ou loués pour une longue durée par une entreprise ;
    • ou ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels l’entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;
    • dans les autres cas, ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

    A l’inverse, ne sont pas réputés être utilisés pour les besoins de la réalisation d’activités économiques :

    • les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation, ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;
    • les véhicules qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :
    • ○ ils sont autorisés à circuler sur la base d’un certificat d’immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;
    • ○ ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles.

    La personne tenue au paiement de la taxe (donc le redevable) est l’utilisateur du véhicule, c’est-à-dire :

    • le propriétaire, sauf dans les 3 cas suivants ;
    • le locataire, lorsque le véhicule fait l’objet d’une location longue durée, sauf dans les 2 cas suivants ;
    • pour les véhicules de tourisme, la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une location longue durée, sauf dans le cas suivant ;
    • pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, l’entreprise en question.

    Pour chaque véhicule, le montant des taxes est égal au produit entre, d’une part, la proportion annuelle d’utilisation et un tarif propre à chacune des taxes en question.

    La proportion annuelle d’utilisation du véhicule est égale au quotient entre le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule et le nombre de jours de l’année.

    Le montant cumulé de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques exigibles pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, fait l’objet d’un abattement de 15 000 €.

    Notez que, le cas échéant, le changement d’utilisateur est pris en compte à compter du jour où il intervient.

    Pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge les frais engagés pour son acquisition ou son utilisation, lorsque cette prise en charge est déterminée en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion annuelle d’utilisation du véhicule est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :

    Distance annuelle parcourue
    (en kilomètres)

    Pourcentage

    De 0 à 15 000

    0 %

    De 15 001 à 25 000

    25 %

    De 25 001 à 35 000

    50 %

    De 35 001 à 45 000

    75 %

    Supérieure à 45 000

    100 %

    Si une même personne recourt à plusieurs véhicules au cours d’une même année, successivement, le pourcentage en question est déterminé, pour chaque véhicule, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

    Enfin, notez que pour chaque véhicule, les tarifs de chaque taxe sont fixés en fonction de ses caractéristiques techniques à la date d’utilisation.

    Ces 3 nouvelles taxes sont déclarées et payées dans les conditions suivantes (si le montant de la taxe est nul, aucune déclaration n’est à déposer) :

    • pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
    • pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
    • dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

    Pour chacune des taxes, chaque entreprise redevable doit tenir un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.

    Ce registre fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, ainsi que la période d’utilisation.

    Les véhicules exonérés doivent être présentés à part, par motif d’exonération.

    Cet état récapitulatif, tenu à jour au plus tard à la date de la déclaration, doit être mis à disposition de l’administration et doit lui être communiqué sur simple demande.

    • Règles particulières à la taxe annuelle à l’essieu

    Lorsque leur poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes, la taxe annuelle à l’essieu s’applique aux véhicules suivants :

    • véhicules des catégories N2 et N3 dont la conception permet le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ;
    • remorques de la catégorie O4 d’un poids total autorisé en charge au moins égal à 16 tonnes, lorsqu’elles sont tractées par un véhicule des catégories N2 et N3 ou un ensemble de véhicules ;
    • ensembles constitués d’un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une semi-remorque de la catégorie O ;
    • tout autre véhicule ou ensemble de véhicules utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises.

    Concernant les ensembles de véhicules, précisons que :

    • les remorques de la catégorie O4 qui les composent sont considérées comme des véhicules indépendants ;
    • les tracteurs et semi-remorques composant l’ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont l’utilisateur est celui du véhicule tracteur, dont le poids total autorisé en charge est égal au poids total roulant autorisé et dont le nombre d’essieux est celui de la seule semi-remorque.

    Par dérogation, les différents utilisateurs des véhicules composant l’ensemble peuvent conjointement désigner parmi eux, pour tout ou partie de la période d’utilisation de cet ensemble, un redevable autre que l’utilisateur du véhicule tracteur.

    À cette fin, ils établissent une attestation datée au plus tard à la fin du trimestre civil qui suit l’échéance de cette période, et au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

    L’attestation reprend l’identification et les caractéristiques des véhicules composant l’ensemble, la dénomination des utilisateurs et du redevable désigné ainsi que la période concernée. L’ensemble des utilisateurs sont alors solidaires du paiement de la taxe.

    La taxe n’est pas applicable :

    • aux véhicules immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne ;
    • aux ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet État membre à une taxe équivalente ;
    • aux véhicules immatriculés dans un État tiers avec lequel la France a conclu un accord d’exonération réciproque, ou aux ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un tel État ;
    • aux véhicules situés dans les départements et les régions d’Outre-mer.

    Le tarif de cette taxe est déterminé en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge, exprimé en tonnes et de la présence ou non d’un système de suspension pneumatique :

    Type de véhicule

    Nombre d’essieux

    Poids total autorisé en charge du véhicule ou de l’ensemble
    (en tonnes)

    Tarif en présence d’un système de suspension pneumatique
    (en euros)

    Tarif en l’absence d’un système de suspension pneumatique
    (en euros)

    Véhicule à moteur isolé

    2

    supérieur ou égal à 12

    124

    276

    3

    supérieur ou égal à 12

    224

    348

    4 et plus

    supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27

    148

    228

    supérieur ou égal à 27

    364

    540

    Remorque de la catégorie O4

    -

    supérieur ou égal à 16

    120

    120

    Ensemble articulé constitué d’un tracteur et d’une ou de plusieurs semi-remorques

    1

    supérieur ou égal à 12 et inférieur à 20

    16

    32

    supérieur ou égal à 20

    176

    308

    2

    supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27

    116

    172

    supérieur ou égal à 27 et inférieur à 33

    336

    468

    supérieur ou égal à 33 et inférieur à 39

    468

    708

    supérieur ou égal à 39

    628

    932

    3 et plus

    supérieur ou égal à 12 et inférieur à 38

    372

    516

    supérieur ou égal à 38

    516

    700

    Les véhicules pour lesquels l’essieu moteur dispose d’une suspension reconnue comme équivalente au regard de la réglementation européenne relève du tarif prévu en cas de présence d’un système de suspension pneumatique.

    Pour les véhicules acheminés en transport combiné, le tarif applicable est égal à 25 % du tarif mentionné plus haut (cf. tableau).

    Il faut enfin savoir que certains véhicules échappent à toute taxation :

    • les véhicules utilisés pour les besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours et des forces responsables du maintien de l’ordre ;
    • les véhicules utilisés pour l’entretien des voies de circulation ;
    • les véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique ;
    • les véhicules constitués d’un châssis routier sur lesquels sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels en France, les équipements suivants et qui sont exclusivement utilisés pour le transport de ces équipements :
    • ○ engins de levage et de manutention ;
    • ○ pompes et stations de pompage ;
    • ○ groupes moto-compresseurs mobiles ;
    • ○ bétonnières et pompes à béton, à l’exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
    • ○ groupes générateurs mobiles ;
    • ○ engins de forage mobiles ;
    • ○ les véhicules de collection ;
    • ○ les véhicules utilisés pour le transport des marchandises des cirques ainsi que pour la restauration et le logement des personnels des cirques ;
    • ○ les véhicules utilisés pour le transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées au sein des fêtes foraines ;
    • ○ les véhicules utilisés par les centres équestres ;
    • ○ les véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes.


    Dispositifs de suramortissement : prorogations en vue

    • Suramortissement des camions

    Afin de faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent pour les besoins de leur activité, il a été décidé, il y a plusieurs années, de soutenir l’investissement par la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’aide fiscale.

    Cette aide prend la forme d’une déduction fiscale appelée suramortissement égale à 40 % de la valeur d’origine de l’investissement (ce qui revient à déduire l’équivalent de 140 % du montant de l’investissement, sous forme d’amortissements). Elle profite aux entreprises, quels que soient leurs activités et leur régime d’imposition, pour autant qu’elles soient imposées (à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) selon un régime réel.

    En principe, ce suramortissement s’applique, jusqu’au 31 décembre 2021 :

    • aux véhicules de 3,5 tonnes et plus, qui utilisent certains types de carburant, et qui sont achetés, pris en crédit-bail ou loués sous couvert d’une location avec option d’achat (LOA) par l’entreprise ;
    • aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A, acquis ou pris en location ;
    • aux véhicules acquis dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement le carburant B100 constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

    La Loi de Finances pour 2021 proroge ce dispositif exceptionnel pour une durée de 3 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2024.

    • Suramortissement des navires et bateaux peu polluants

    Il existe un mécanisme de suramortissement propre aux navires, qui concerne tant les entreprises à l’IS que celles à l’IR sous réserve qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition.

    Il s’applique, toutes conditions par ailleurs remplies, aux achats ou aux locations de navires de commerce ou de bateaux de transport de marchandises ou de passagers dont le contrat de construction est conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

    La Loi de Finances pour 2021 proroge ce dispositif exceptionnel pour une durée de 2 ans : il s’appliquera donc aux achats ou locations de navires ou de bateaux dont le contrat de construction est conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.


    Taxe incitative à l’incorporation de biocarburants : un aménagement important

    La Loi de Finances pour 2021 aménage, de façon très importante, la taxe incitative à l’incorporation des biocarburants.

    • Des précisions terminologiques

    Elle apporte des précisions terminologiques pour l’application de cette taxe, applicables à compter du 1er janvier 2022. Ainsi :

    • les essences s'entendent des supercarburants d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant jusqu'à 5 % volume/volume d'éthanol, 22 % volume/volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène, et des carburants autorisés auxquels il est équivalent au sens de la réglementation communautaire, à l’exception de ceux mis à la consommation en exonération de taxe ; notez que l’éthanol diesel est pris en compte comme une essence ;
    • les gazoles s'entendent du gazole non routier et du gazole routier destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi et des carburants autorisés auxquels ils sont équivalents, à l’exception de ceux mis à la consommation en exonération de taxe ; notez que l’éthanol diesel est pris en compte comme une essence ;
    • les carburéacteurs s’entendent des carburants utilisés pour les moteurs d'avions, et des carburants autorisés auxquels ils sont équivalents, y compris lorsqu’ils sont exonérés de la taxe intérieure de consommation ;
    • la directive ENR s’entend de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient l’exigibilité de la taxe ;
    • les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s’entendent des plantes riches en amidon, des plantes sucrières ou des plantes oléagineuses, produites sur des terres agricoles à titre de culture principale, à l'exclusion des résidus, des déchets ou des matières ligno-cellulosiques et les cultures intermédiaires telles que les cultures dérobées et les cultures de couverture, pour autant que l'utilisation de ces cultures intermédiaires ne crée pas une demande de terres supplémentaires, ainsi que des résidus, lorsqu’ils sont issus des plantes mentionnées plus haut ;
    • les matières premières avancées s’entendent :
    • ○ des algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
    • ○ de la fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage ;
    • ○ des biodéchets provenant de ménages privés et faisant l'objet d'une collecte séparée ;
    • ○ de la fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l'agroalimentaire, de la pêche et de l'aquaculture ;
    • ○ de la paille ;
    • ○ du fumier et des boues d'épuration ;
    • ○ des effluents d'huileries de palme et des rafles ;
    • ○ du brai de tallol ;
    • ○ de la glycérine brute ;
    • ○ de la bagasse ;
    • ○ des marcs de raisins et lies de vin ;
    • ○ des coques ;
    • ○ des balles (enveloppes) ;
    • ○ des râpes ;
    • ○ de la fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c'est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d'arbres, sciures de bois,
    • ○ des éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
    • ○ des autres matières cellulosiques non alimentaires ;
    • ○ des autres matières ligno-cellulosiques à l'exception des grumes de sciage et de placage ;
    • les graisses et huiles usagées s’entendent des huiles de cuisson usagées et des graisses animales.

    La Loi de Finances pour 2021 précise également que cette taxe est exigible au moment où la taxe intérieure de consommation devient exigible pour les produits répertoriés plus haut, y compris lorsqu’ils sont exonérés de cette taxe.

    • Calcul de la taxe

    La taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants est assise sur le volume total, respectivement, des essences, des gazoles et, dès le 1er janvier 2022, des carburéacteurs pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l'année civile. Le montant de la taxe sera donc calculé séparément pour les essences, pour les gazoles et pour les carburéacteurs.

    A compter du 1er janvier 2022, le tarif de la taxe et les pourcentages nationaux cibles d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports sont les suivants :

    Produits

    Tarif
    (en euros par hectolitre)

    Pourcentage cible

    Essences

    104

    9,2 %

    Gazoles

    104

    8,1 %

    Carburéacteurs

    125

    1 %

    La Loi de Finances pour 2021 indique également que l'énergie contenue dans les biocarburants est renouvelable lorsque ces derniers remplissent les critères de durabilité et, à compter du 1er juillet 2021, de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par la réglementation communautaire.

    Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les produits résiduels de la production d’huile de palme brute (PFAD).

    Pour certaines catégories de matières premières, la part d'énergie issue de l'ensemble des matières premières de cette catégorie et excédant un certain seuil n’est pas prise en compte. Pour l’année 2021, la quantité d’énergie issue de soja n’est pas prise en compte lorsqu’elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 1 % pour les gazoles.

    La Loi de Finances pour 2021 précise le calcul de la « proportion d’énergie renouvelable » et définit les règles de calcul particulières qui profitent à certaines matières premières (comme par exemple le soja, les égouts de plantes sucrières, l’électricité d’origine renouvelable fournie par les bornes de recharge ouvertes au public, l’hydrogène d’origine renouvelable utilisé pour les besoins du raffinage en France, etc.). Ces dispositions s’appliqueront pour partie à compter du 1er janvier 2022, et pour partie à compter du 1er janvier 2023.

    Pour le calcul de la taxe, l’énergie renouvelable n’est comptabilisée que sous réserve du respect des conditions suivantes :

    • la traçabilité des produits dans lesquels l’énergie renouvelable est contenue est assurée depuis leur production dans des conditions définies par décret, compte tenu de leurs caractéristiques propres et des règles de calcul particulières qui profitent à certaines matières premières ; l’application des règles de calcul plus avantageuses peut être subordonnée à des conditions de traçabilité plus strictes ;
    • lorsque l’énergie renouvelable est contenue dans des produits issus de la biomasse, ces derniers répondent aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par la règlementation communautaire.
    • Redevable de la taxe

    La Loi de Finances pour 2021 aménage, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de céder des droits de comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles auprès des autres redevables de cette taxe ou des personnes qui fournissent de l’électricité en France pour l’alimentation de véhicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertes au public.


    Mesures fiscales diverses à noter

    • Taxe intérieure de consommation sur le gazole

    Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les locataires longue durée (soit pendant une durée de 2 ans ou plus, soit dans le cadre d’une opération de crédit) de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

    Sont visés les véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes.

    Les sociétés qui fournissent du carburant en France aux entreprises au titre de leur activité de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs présentent à l’administration les registres de facturation et lui transmettent pour chaque livraison enregistrée les informations suivantes :

    • la raison sociale de cette personne,
    • le numéro d’identification à la TVA qui lui a été attribué dans un autre État membre ou qui lui a été attribué en France,
    • le numéro d’immatriculation du véhicule,
    • le type de carburant,
    • ainsi que le lieu et la date de l’achat du carburant.

    Ces données sont conservées jusqu’à l’expiration de la 3e année qui suit leur communication.

    • Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

    Certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs varient selon la nature du produit en question.

    En 2020, le tarif de la taxe sur l’essence d’aviation était fixé à 45,49 € par hectolitre. Il est modifié pour les années 2021 et 2022 :

    • à compter du 1er janvier 2021, il est fixé à 56,39 € par hectolitre ;
    • à compter du 1er janvier 2022, il est fixé à 67,29 € par hectolitre.

    L’exonération de taxation qui profitait aux huiles végétales pures utilisées comme carburant, à l’exclusion de l’utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, est supprimée.

    • Droit de francisation et de navigation

    À l’exception du produit afférent aux navires de plaisance perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport est affecté, dans l’ordre de priorité suivant :

    • aux éco-organismes agréés au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents ;
    • au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dans la limite d’un plafond fixé par la Loi ;
    • aux organismes de secours et de sauvetage en mer agréés par l'autorité administrative.

    L’État perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

    Le taux affecté à la filière des navires de plaisance ou du sport est plafonné à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant est fixé à 3 % à compter du 1er janvier 2021 et ramené à 2 % en cas de non-atteinte des objectifs de traitement des déchets fixés pour l’année précédente.

    Les modalités de versement de ce montant seront fixées par décret à paraître.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 72, 55, 142, 143, 58, 59, 56, 66 et 166

    2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur du transport © Copyright WebLex - 2021

  • 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’immobilier et de la construction

    La Loi de Finances contient des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur de l’immobilier et de la construction, notamment en ce qui concerne la TVA applicable à certaines opérations, la taxe d’aménagement, la taxe foncière, etc.

    2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’immobilier et de la construction

    Publié le 06/01/2021

    La Loi de Finances contient des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur de l’immobilier et de la construction, notamment en ce qui concerne la TVA applicable à certaines opérations, la taxe d’aménagement, la taxe foncière, etc.


    En matière de TVA

    • Dans le secteur du logement locatif intermédiaire

    Les livraisons de logement réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d’opérations de construction ou de transformation n’ayant pas fait l’objet d’un agrément antérieur au 1er janvier 2021 et qui répondent aux conditions suivantes sont soumises au taux de TVA à 10 % :

    • ils sont destinés à la location à usage de résidence principale pour des particuliers dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, ainsi que le montant du loyer mensuel, n’excèdent pas certains plafonds ;
    • le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de propriété, l’usufruiter, est l’une des personnes suivantes :
    • ○ organismes d’habitation à loyer modéré, sociétés d’économie mixte ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré ;
    • ○ organismes soumis au contrôle de la société Action Logement Immobilier ;
    • ○ personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ;
    • ○ établissements publics administratifs ;
    • ○ caisse de retraite et de prévoyance.

    A la date du dépôt de la demande de permis de construire :

    • les logements doivent être situés sur le territoire de communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
    • les logements doivent résulter d’une construction nouvelle ou d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation ;
    • la proportion du nombre de logements locatifs sociaux excède 25 % des logements de l’ensemble immobilier, ou les terrains des logements à construire sont situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

    Notez que la production et la livraison de logements intermédiaires relevant du taux de TVA fixé à 10 % font l’objet d’une information de l’administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû.

    Un décret à paraître devra préciser :

    • la société à laquelle s’impose cette obligation d’information parmi les personnes suivantes : celle pour laquelle la production de logement est réalisée, le propriétaire ou le gestionnaire du logement ;
    • la périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l’administration peut demander des informations complémentaires ;
    • le contenu de cette information ;
    • les modalités selon lesquelles elle est réalisée, s’agissant notamment du format et des conditions de la transmission.

    En cas de manquement, il sera fait application des amendes suivantes pour chaque ensemble immobilier :

    • 1 500 € en cas d’information non communiquée ou communiquée au-delà du 1er jour du 2ème mois qui suit l’échéance définie par décret, ainsi qu’en cas d’inexactitude ou d’omission, de manquement délibéré ou d’omission frauduleuse ;
    • 2 500 € en cas de défaut de production de l’information à l’échéance prévue dans les autres situations.

    Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges qu’en matière de taxe sur les salaires.

    Les services chargés de la réception de l’information communiquent à l’administration fiscale tout élément utile pour le contrôle.

    • Dans le secteur du logement locatif social

    En principe, la TVA exigible au titre des livraisons à soi-même d’immeubles neufs dans le secteur du logement locatif social est liquidée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l’achèvement de l’immeuble.

    La Loi de Finances pour 2021 prévoit désormais que la TVA pourra être liquidée au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant celui au cours duquel l’immeuble est achevé.

    • Dans le secteur de l'accession sociale à la propriété

    Jusqu’à présent, les opérations suivantes réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire bénéficiaient du taux réduit de TVA à 5,5 % :

    • les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire ;
    • lorsque le bail est pris par la personne qui occupe le logement, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire ;
    • lorsque le bail est pris par une autre personne, les cessions des droits réels immobiliers.

    La Loi de Finances pour 2021 adapte ces dispositions et prévoient désormais que le taux réduit de TVA à 5,5 % s’appliquera aux opérations suivantes réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire :

    • les livraisons à un organisme de foncier solidaire d’immeubles destinés, le cas échéant, après travaux, à faire l’objet d’un bail réel solidaire ;
    • les cessions de droits réels immobiliers objets du bail ;
    • les livraisons à soi-même (LASM).

    De même, bénéficient dorénavant du taux réduit de TVA à 5,5 % les travaux suivants réalisés dans le cadre d’un bail réel solidaire :

    • ceux portant sur un immeuble destiné à faire l’objet d’un bail réel solidaire et acquis par un organisme de foncier solidaire ;
    • ceux portant sur un immeuble objet d’un bail réel solidaire et acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu’ils n’aient été cédés à l’occupant ou que les logements n’aient été mis en location.


    En matière de taxe d’aménagement

    Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement.

    • Transfert de compétence

    La Loi de Finances pour 2021 prévoit globalement un transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des services de l’Etat chargé de l’urbanisme vers les services fiscaux. Ce transfert ne sera effectif qu’à compter du 1er janvier 2023.

    Ainsi, il est, par exemple, prévu que les délibérations prises par les collectivités territoriales en matière de taxe d’aménagement doivent dorénavant être transmises aux services fiscaux, et non plus aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme, au plus tard le 1er jour du 2ème mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

    • Concernant les redevables de la taxe

    A compter d’une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023, les redevables de cette taxe seront les personnes bénéficiaires des autorisations en question à la date d’exigibilité de celle-ci et, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction.

    Ces mêmes redevables devront déclarer, suivant des modalités définies par un décret à paraître, les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement, dans les 90 jours à compter de la date à laquelle elle devient exigible.

    • Concernant le recouvrement de la taxe

    Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de 2 titres de perception correspondant à 2 fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.

    Jusqu’à présent, les titres étaient respectivement émis 12 et 24 mois après la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée.

    Dorénavant, le titre unique ou le 1er titre est émis à compter de 90 jours après la date d’exigibilité de la taxe, et le 2nd titre est émis 6 mois après la date d’émission du 1er titre.

    De même, les dispositions suivantes sont supprimées :

    • l’émission d’un titre de perception d’un complément de taxe en cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à l'autorisation tacite de construire ou d'aménager ;
    • l’émission d’un titre d’annulation et de nouveaux titres de perception en cas de transfert total ou partiel de l'autorisation de construire ou d'aménager.

    En principe, la taxe d’aménagement est exigible à la date d'émission du titre de perception. La Loi de Finances pour 2021 prévoit qu’elle est désormais exigible à la date d’achèvement des opérations imposables, entendu comme la date de réalisation définitive des opérations.

    Enfin à compter d’une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard au 1er janvier 2023, les parts communales, départementales et régionales de la taxe d’aménagement, de même que la pénalité de 80 %, sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d’un titre de perception individuel ou collectif émis par le responsable des services fiscaux dans le département.

    Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

    • Concernant les exonérations de taxe d’aménagement

    Par délibération, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux, l'Assemblée de Corse et le conseil régional de la région Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d’habitation et d’hébergement ne bénéficiant pas de l'exonération totale, et les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles.

    Cela ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2022.

    En revanche, il est prévu que les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical, pourront bénéficier d’une exonération de part communale ou intercommunale de taxe d’aménagement.

    • Concernant la mise en place de la taxe

    La Loi de Finances pour 2021 indique que pour les délibérations prenant effet à compter du 1er janvier 2022, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire.

    Les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant, selon des modalités définies par décret à paraître. A titre d’information, leur détermination figure, le cas échéant, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.

    A compter du 1er janvier 2022, le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population ou la création d’équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

    Les travaux et équipements en question visent notamment les travaux de recomposition et d’aménagement des espaces publics permettant d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l’usage des transports collectifs et des mobilités actives.

    Enfin, notez qu’entre autres motifs, la part départementale de la taxe d’aménagement pourra servir à financer l’achat de terrains nus, bâtis ou aménagés et de gisements artificialisés en vue d’y réaliser des travaux de transformation et, le cas échéant, de dépollution, d’entretien et d’aménagement pour leur conversion en espaces naturels par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un opérateur public, notamment le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les établissements publics fonciers ou l’agence des espaces verts de la région Île-de-France.


    En matière de taxe foncière

    La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte fait l'objet d'un abattement de 30 %, toutes conditions par ailleurs remplies, lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

    Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville et d’une convention.

    En principe, cette convention doit être signée avant le 1er octobre de l'année qui précède celle de la première application de l'abattement.

    L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2022, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou, si elle est postérieure, celle de la convention.

    Par dérogation, la convention est signée au plus tard le 28 février 2021 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2021.


    Mesures diverses

    • Contribution de sécurité immobilière

    La Loi de Finances pour 2021 supprime la contribution de sécurité immobilière due à l’occasion de la publication au fichier immobilier des contrats faisant naître les obligations réelles environnementales.

    • Versement pour sous-densité

    La Loi de Finances pour 2021 supprime le versement pour sous-densité à compter du 1er janvier 2021.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 47, 48, 50, 155, 141, 131 et 36

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  • 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la presse

    La Loi de Finances pour 2021 proroge et aménage 2 dispositifs de soutien à la presse spécialement dédiés aux entreprises de presse papier et aux services de presse en ligne. Aménagements dont voici le détail…

    2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la presse

    Publié le 06/01/2021

    La Loi de Finances pour 2021 proroge et aménage 2 dispositifs de soutien à la presse spécialement dédiés aux entreprises de presse papier et aux services de presse en ligne. Aménagements dont voici le détail…


    Pour les entreprises de presse générale

    Actuellement, les entreprises qui exploitent soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l’information politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu consacré, pour une large part, à l’information politique et générale, peuvent constituer une provision déductible de leur résultat imposable des exercices 1997 à 2020, pour faire face à certaines dépenses :

    • achat de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne, du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication ou l'exploitation d'un service de presse en ligne, ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ;
    • constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
    • dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication.

    La Loi de Finances pour 2021 proroge ce dispositif exceptionnel pour une durée de 3 ans. Les entreprises de presse concernées peuvent donc constituer cette provision déductible de leur résultat imposable des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2023.

    Elle précise également que le bénéfice de cette provision est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.


    Pour les services de presse professionnelle en ligne

    De la même manière, les entreprises qui exploitent un service de presse en ligne développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir, à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique, peuvent constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 2018 à 2020, pour faire face aux dépenses suivantes :

    • achat de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne ;
    • prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'exploitation d'un service de presse en ligne ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l'information ;
    • constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
    • dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne.

    La Loi de Finances pour 2021 proroge ce dispositif exceptionnel pour une durée de 3 ans. Les entreprises de presse concernées peuvent donc constituer cette provision déductible de leur résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023.

    Elle précise également que le bénéfice de cette provision est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 10

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  • 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’industrie

    Plusieurs mesures fiscales mises en application dans le cadre de la nouvelle Loi de Finances pour 2021 impactent les entreprises du secteur industriel. Au programme : les taxes douanières, la taxe pour le développement des industries, un aménagement des règles de calcul de la valeur locative des établissements industriels, etc.

    2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’industrie

    Publié le 06/01/2021

    Plusieurs mesures fiscales mises en application dans le cadre de la nouvelle Loi de Finances pour 2021 impactent les entreprises du secteur industriel. Au programme : les taxes douanières, la taxe pour le développement des industries, un aménagement des règles de calcul de la valeur locative des établissements industriels, etc.


    Valeur locative des établissements industriels : en baisse !

    Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) se fait à partir de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

    En principe, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients, des taux d'intérêt fixés par décret.

    La Loi de Finances pour 2021 prévoit que ce principe ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’achèvement de la couverture finale du dernier casier de l’installation de stockage a été notifié par l’exploitant à l’inspection des installations classées.

    Les propriétaires des locaux qui, au 1er janvier 2020, remplissent les conditions prévues pour bénéficier de cette « exception » doivent souscrire, avant le 1er février 2021 une déclaration sur un imprimé établi par l’administration.

    Par ailleurs, pour les établissements industriels, comme évoqué précédemment, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments un taux d’intérêt fixé à 8 % pour les terrains, les sols, les constructions et les installations foncières soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (on parle de « méthode comptable »).

    Le prix de revient s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan.

    Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 4 % pour les sols et les terrains, et 6 % pour les constructions et installations.

    Spécialement pour le calcul de la CFE, la valeur locative des sols, terrains, constructions et installations industriels évalués selon la méthode comptable est diminuée de plein droit de 30 %. Par conséquent, le taux d’intérêt, après abattement de 30 %, est donc égal à 5,6 %.

    Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 2,8 %.


    Le point sur les taxes douanières

    La Loi de Finances revient sur certaines taxes douanières, notamment sur leurs tarifs applicables.

    • Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    A compter du 1er juillet 2021, les entreprises grandes consommatrices d’énergie pourront bénéficier du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour leurs consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :

    • soit réalise des travaux statiques, à l'exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l'engin ou la machine ;
    • soit est utilisé pour des travaux de terrassement.

    Le tarif réduit de la taxe est fixé à 3,86 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins de certaines activités, et notamment l’extraction des roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, sables et roches siliceux comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes.

    Actuellement, le tarif de la taxe est le suivant :

    Usage du produit

    Tarif
    (en € par mégawattheure)

    Carburant

    5,23

    Combustible

    8,45

    La Loi de Finances pour 2021 précise que le tarif applicable à l’usage combustible est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel, exprimées en mégawattheures et constatées au cours de la 2e année précédant l’exigibilité de la taxe. Le tarif résultant de cette minoration est arrondi au centième de mégawattheure, la fraction égale à 5 millièmes étant comptée pour un centième. Ce tarif est constaté, au plus tard le 1er décembre de l’année qui précède l’année de l’exigibilité de la taxe, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.

    Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif du combustible est égal à 8,43 par mégawattheure.

    • Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

    La Loi de Finances pour 2021 prévoit que le tarif de la taxe applicable aux installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes s’applique aux tonnages des déchets identifiés comme des résidus issus d’opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté.

    Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions requises. Désormais, il est prévu que les mentions à porter sur cette attestation seront fixées par arrêté.

    Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein d’un même flux de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets faisant l'objet d'une valorisation matière et les résidus.

    L’opération de tri performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux conditions suivantes :

    • les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté ;
    • les proportions de déchets indésirables restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces résidus et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté.


    Aide exceptionnelle pour certaines entreprises industrielles

    A compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et au plus tôt le 31 décembre 2021, une aide sera versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

    Peuvent en bénéficier les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

    Le montant de l’aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Il est fixé à 75 % des coûts en question, supportés pour les années 2021 à 2030.

    Pour les secteurs pour lesquels l’intensité d’aide de 75 % n’est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l’entreprise, après versement de l’aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise concernée au cours de l’année au titre de laquelle l’aide est accordée.

    Lorsqu’il est décidé de limiter le montant des coûts indirects à verser au niveau de l’entreprise à 1,5 % de la valeur ajoutée brute, cette limitation s’applique à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné.

    Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les bénéficiaires des aides doivent :

    • respecter l’obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique ;
    • mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ;
    • réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées ;
    • investir une part importante, d’au moins 50 %, du montant de l’aide dans des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre de l’installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé pour l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.

    L’aide est versée dans le courant de l’année qui suit celle pour laquelle elle est accordée.

    Un décret à paraître fixera les modalités d’application de cette aide et la liste des pièces justificatives exigées pour le dépôt d’une aide sera déterminée par arrêté.


    Taxe pour le développement des industries

    La taxe pour le développement des industries s’applique aux secteurs suivants :

    • mécanique et décolletage ;
    • matériels et consommables de soudage ;
    • construction métallique ;
    • matériels aérauliques et thermiques.

    La Loi de Finances pour 2021 prévoit que le produit de cette taxe ne sera plus affecté au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage.

    Dorénavant, la taxe est due :

    • par les fabricants, établis en France, des produits (recensés par arrêté) des secteurs d’activités mentionnés plus haut quels que soient la destination ou l’utilisation de ces produits et le secteur ou l’industrie d’appartenance du fabricant ;
    • à l’importation des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.

    Sont des « fabricants » les entreprises qui :

    • vendent ou louent les produits en question après :
    • ○ les avoir fabriqués ou assemblés ;
    • ○ les avoir conçus et fait fabriquer ou assembler par un ou plusieurs tiers, quel que soit le lieu de fabrication ou d’assemblage, soit en leur fournissant les matières premières, soit, s’agissant des produits dont l’assemblage est confié à un ou plusieurs tiers, en leur imposant des techniques faisant l’objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, quel qu’en soit le support, dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité, soit en leur imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies ;
    • ○ y avoir apposé ou fait apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité ;
    • travaillent à façon ou réalisent des prestations portant sur les produits en question.

    La taxe est calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits.

    La Loi de Finances pour 2021 précise que, pour les importations des produits du secteurs de la mécanique et du décolletage, cette taxe est calculée à partir de la valeur en douane appréciée au moment de l’importation sur le territoire national.

    De même, elle prévoit que les importations de produits du secteur de la mécanique et du décolletage, en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sont exonérées de taxe.

    Le fait générateur de la taxe est constitué par la facturation de l’opération ou par l’importation, sur le territoire national, des produits du secteurs d’activité de la mécanique et du décolletage.

    La taxe est exigible :

    • à la date du fait générateur pour les ventes, y compris les exportations ;
    • lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération pour les prestations de services ou les opérations à façon ;
    • ou lors de l’importation sur le territoire national des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage.

    Enfin, notez que, lorsqu’elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.

    Le produit de la taxe est versé mensuellement au centre technique concerné pour les produits relevant de son secteur d’activité.


    TVA : autoliquidation pour les transferts de certificats

    En principe, en matière de TVA, la taxe doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables.

    Toutefois, pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, de même que pour les transferts de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacité, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert (autoliquidation de la TVA).

    Pour les opérations facturées à compter du 1er janvier 2021, ce dispositif d’autoliquidation s’appliquera aussi aux transferts de certificats portant sur des garanties d’origine du biogaz, ainsi qu’aux garanties d’origine qui proviennent d’autre Etats membres de l’Union européenne et qui sont délivrées conformément à la réglementation communautaire.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 132, 29, 60, 61, 62, 179, 154 et 182

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  • Véhicules : le point sur les (nouvelles ?) taxes

    La Loi de Finances pour 2021 revient pour une large part sur les différentes taxes qui visent les voitures particulières. Revue de détails…

    Véhicules : le point sur les (nouvelles ?) taxes

    Publié le 06/01/2021

    La Loi de Finances pour 2021 revient pour une large part sur les différentes taxes qui visent les voitures particulières. Revue de détails…


    Véhicules : un changement de sémantique

    A compter du 1er janvier 2021, certaines terminologies communes aux différentes taxes sur les véhicules vont évoluer.

    Ainsi, la 1ère immatriculation en France d’un véhicule correspondra à la 1ère autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle sera réputée intervenir en France lorsqu’elle sera délivrée par les autorités françaises, à titre permanent ou dans le cadre d’un transit temporaire.

    La notion de « véhicule de collection » est, elle aussi, redéfinie. Seront considérés comme des véhicules de collection les véhicules qui présentent, en France, un intérêt historique au sens de la réglementation européenne.

    Enfin, les entreprises et activités économiques concernées par les différentes taxes sur les véhicules sont définies, comme en matière de TVA, comme les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

    Quant aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, la terminologie évolue pour les taxes dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020 : il s’agira des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

    • les émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées conformément à la réglementation européenne, ou conformément à une méthode équivalente définie par arrêté du Ministre chargé des transports ;
    • la date de 1ère immatriculation en France est déterminée en fonction des caractéristiques du véhicule à cette date, conformément au tableau suivant :
    • Caractéristiques du véhicule

       

      Date de 1ère immatriculation en France

      1. Véhicules des catégories M1 et N1 complets dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules à usage spécial

      À partir du 1er mars 2020

      2. Véhicules des catégories M1 et N1 complets à usage spécial dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant

      À partir du 1er juillet 2020

      3. Véhicules des catégories M1 et N1 complets ayant préalablement fait l’objet d’une immatriculation hors de France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant

      À partir du 1er janvier 2021

      4. Véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2

      À partir de dates fixées par Décret, au plus tard le 1er janvier 2024

    Les émissions de dioxyde de carbone d'un véhicule à moteur ayant fait l'objet d'une réception européenne utilisées pour l'assujettissement ou la liquidation des taxes sur les véhicules correspondent à la quantité de dioxyde de carbone rapportée à la distance parcourue, déterminée dans les conditions prévues par la règlementation européenne.

    Pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne, il est recouru, lorsque cela est possible, à la méthode équivalente définie par arrêté du Ministre chargé des transports.


    Véhicules : le point sur le malus automobile

    Le tarif du malus en euros est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en g/km, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs, au moyen des barèmes suivants :

    Type de véhicule (nature du barème)

    Date de 1ère immatriculation

    Barème applicable

     

    Véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation

    (barème CO2 – WLTP)

    À compter du 1er janvier 2021

    Barème des émissions de dioxyde de carbone du malus, dans sa rédaction en vigueur à la date de 1ère immatriculation

    Jusqu’au 31 décembre 2020

    Barème du malus auto (taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules) dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2020

    Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation

    (barème CO2 – NEDC)

    À compter du 1er janvier 2020

    Barème du malus auto (taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules) dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020

    Jusqu’au 31 décembre 2019

    Barème du malus auto (taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules) dans sa rédaction en vigueur à la date de 1ère immatriculation du véhicule

    Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation

    (barème en puissance administrative)

    À compter du 1er janvier 2021

    Barème des puissances fiscales du malus, dans sa rédaction en vigueur à la date de 1ère immatriculation du véhicule

    Jusqu’au 31 décembre 2020

    Barème du malus auto (taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules) dans sa rédaction en vigueur à la date de 1ère immatriculation du véhicule

    Lorsque le véhicule a fait l'objet, au moins 6 mois avant l'application du malus, d'une immatriculation, le montant résultant du barème appliqué fait l’objet d’une réfaction 1/10 pour chaque période de 12 mois entamée depuis la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois.

    A compter du 1er janvier 2021, le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus est fixé de la manière suivante :

    • lorsque les émissions sont inférieures à 133 g/km, le tarif est nul ;
    • lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 g/km et inférieures ou égales à 218 g/km, le barème évoluera de 50 € à 29 070 € ;
    • lorsque les émissions sont supérieures à 218 g, le tarif est fixé à 30 000 €.

    Le barème en puissance administrative du malus évoluera de 250 € (véhicule de 5 CV) à 30 000 € (véhicule de 21 CV et plus).

    Il faut par ailleurs noter que ces tarifs continueront d’évoluer en 2022 (jusqu’à 40 000 €) et 2023 (jusqu’à 50 000 €).


    Véhicules : le point sur la taxe sur les voitures de société

    La taxe sur les véhicules de société (TVS) est une taxe annuelle, la période à prendre en compte correspondant, depuis 2018, à l’année civile.

    La taxe est calculée par trimestre : pour chaque trimestre, il faut totaliser les véhicules possédés ou utilisés par la société au 1er jour du trimestre.

    Le calcul de la taxe est égal à la somme de 2 composantes :

    • la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ;
    • la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation.

    La Loi de Finances pour 2021 prévoit de réviser le tarif de la 1ère composante de la TVS pour 2021, mais seulement pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

    Pour ces véhicules, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :

    • lorsque les émissions sont inférieures à 21 g/km, le tarif est nul ;
    • lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 g/km et inférieures ou égales à 269 g/km, le tarif évolue de 17 € à 7 747 € ;
    • lorsque les émissions sont supérieures à 269 g/km, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par g/km.

    Sont exonérés de la 1ère composante de la taxe, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du 1er jour du 1er trimestre en cours à la date de 1ère mise en circulation du véhicule, ceux dont les émissions de de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales :

    • pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation : à 120 g/km ;
    • pour les autres véhicules : à 100 g/km.

    Cette exonération s’applique dès lors que les véhicules en question combinent :

    • soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
    • soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85.

    Notez que la seconde composante de la TVS ne s’applique pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2.

    Il faut, par ailleurs, noter qu’à compter de 2022, les taxes sur les véhicules feront l’objet d’un réaménagement. Ainsi, la taxe sur les véhicules de société (TVS) de même que la taxe à l’essieu dans sa version actuelle seront supprimées.

    A la place, 3 nouvelles taxes seront créées concernant les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activité économique :

    • pour les véhicules de tourisme, en remplacement de la TVS :
    • ○ la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ;
    • ○ la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques ;
    • pour les véhicules lourds de transport de marchandises : une taxe annuelle à l’essieu.

    Ces taxes ne seront pas déductibles de l’impôt sur les sociétés.


    Véhicules : focus sur la nouvelle taxe de la masse en ordre de marche

    La Loi de Finances pour 2021 vient compléter le malus par une nouvelle taxe, applicable à compter du 1er janvier 2022 : la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (qui s’entend concrètement de la masse du véhicule).

    Cette taxe s’applique aux véhicules de tourisme, lors de leur 1ère immatriculation en France. Si au moment de leur 1ère immatriculation, les véhicules en question ne sont pas des véhicules de tourisme, ou sont des véhicules de tourisme exonérés, cette taxe s’appliquera lors de l’immatriculation consécutive à la 1ère modification de leurs caractéristiques techniques les faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme, ou leur faisant perdre le bénéfice d’une exonération.

    La « masse en ordre de marche » s’entend :

    • dans le cas d’un véhicule à moteur, de la masse du véhicule, le ou les réservoirs de carburant étant remplis au moins à 90 % de leur capacité, y compris la masse du conducteur, du carburant et des liquides, pourvu de l’équipement standard conformément aux spécifications du constructeur et, le cas échéant, la masse de la carrosserie, de la cabine, de l’attelage, de la ou des roues de secours ainsi que des outils ;
    • dans le cas d’une remorque, de la masse du véhicule, y compris le carburant et les liquides, pourvu de l’équipement standard conformément aux spécifications du constructeur et, le cas échéant, la masse de la carrosserie, du ou des attelages supplémentaires, de la ou des roues de secours et des outils.

    Le montant de la taxe sera égal au produit entre un tarif unitaire, en euros par kilogramme, et la fraction de la masse en ordre de marche excédant un seuil minimal (en kilogramme). En dessous de ce seuil, le montant de la taxe est nul. A compter du 1er janvier 2022 :

    • le tarif unitaire de la taxe est égal à 10 € par kg ;
    • le seuil minimal de la taxe est égal à 1 800 kg.

    Dans certains cas, pour déterminer le montant de la taxe, la masse en ordre de marche peut faire l’objet des réfactions suivantes :

    • lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal, la charge effective et permanente d’au moins 3 enfants et relevant du même foyer fiscal, 200 kg par enfant, dans la limite d’un seul véhicule d’au moins 5 places ;
    • lorsque le véhicule est acheté par une entreprise ou une personne morale autre qu’une entreprise et comporte au moins 8 places assises, 400 kg.

    Le montant de la taxe est minoré afin de ne pas dépasser un seuil égal à la différence entre :

    • le tarif maximal figurant dans le barème du malus sur les émissions de dioxyde de carbone dont relève le véhicule concerné, auquel est appliqué, le cas échéant, une réfaction ;
    • et le montant du malus sur les émissions de dioxyde de carbone applicable à ce véhicule.

    Précisons enfin que certains véhicules sont exonérés de taxation. Sont concernés :

    • les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
    • les véhicules, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de cette carte et relevant du même foyer fiscal : cette exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée, toutes conditions par ailleurs remplies ;
    • les hybrides électriques rechargeables de l’extérieur lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 55

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  • 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les secteurs du commerce, du CHR et de la distribution

    Quelques mesures fiscales impactent les commerçants, les entreprises de la distribution et celles qui exploitent des cafés, hôtels, restaurants. Voici ce qu’il faut retenir pour ces activités…

    2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les secteurs du commerce, du CHR et de la distribution

    Publié le 06/01/2021

    Quelques mesures fiscales impactent les commerçants, les entreprises de la distribution et celles qui exploitent des cafés, hôtels, restaurants. Voici ce qu’il faut retenir pour ces activités…


    Taxe sur les surfaces commerciales : baisse du taux d’imposition en vue ?

    La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) impacte les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, matériels, véhicules automobiles, etc.).

    En principe, seuls les magasins dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la taxe.

    Toutefois, parce qu’elles sont dans l’obligation de gérer une grande surface de vente, en raison même de leur activité, certaines entreprises bénéficient d’une réduction de tarif de 30 %. Sont visées les entreprises qui exploitent, à titre principal :

    • un magasin de vente de meubles meublants (meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne),
    • un magasin de vente de véhicules automobiles,
    • un magasin de vente de machinisme agricole,
    • un magasin de vente de matériaux de construction,
    • un magasin de vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux.

    De même, pour les entreprises dont la surface de vente est comprise entre 400 m² et 600 m², une réduction de 20 % est appliquée si le chiffre d’affaires annuel par m² est au plus égal à 3 800 €.

    La Loi de Finances pour 2021 précise qu’à compter du 1er janvier 2021, les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au m², les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m², bénéficieront de réduction du taux d’imposition dont le montant sera fixé par décret à paraître.


    Taxe de séjour : aménagements en vue ?

    La taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune. Elle est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

    Les communes qui sont autorisées à instituer la taxe de séjour sont :

    • les communes touristiques ou stations classées de tourisme,
    • les communes littorales,
    • les communes de montagne,
    • les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou de protection et de gestion de leurs espaces naturels.

    La durée de la période de perception doit être précisée par la collectivité qui peut faire le choix d’instituer la taxe de séjour sur une partie de l’année seulement.

    Cette taxe peut être recouvrée suivant 2 modalités :

    • au réel : elle est établie sur le nombre de touristes hébergés et calculée par personne et par nuitée de séjour ;
    • au forfait : elle est établie sur les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent des touristes et calculée à partir de la capacité d’accueil multipliée par le nombre de nuitées ouvertes, avec application le cas échéant d’un abattement de 10 % à 50 % pour tenir compte de la fréquentation et de la période d’ouverture.

    La commune ne peut pas mettre en œuvre ces 2 modalités en même temps pour un même type d’hébergement. Elle doit choisir l’une ou l’autre, mais les 2 modalités peuvent coexister dès lors que la commune comporte plusieurs types d’hébergements réellement distincts.

    Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne (régime réel) ou par unité de capacité d’accueil (régime forfaitaire), et par nuitée. Ils sont déterminés par délibération du conseil municipal.

    Depuis le 1er janvier 2019, les hébergements sans classement ou en attente de classement sont soumis à une taxation proportionnelle comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

    La Loi de Finances pour 2021 prévoit quelques aménagements de cette taxe :

    • la taxe de séjour pourra être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l'année (au lieu du 1er octobre) pour être applicable à compter de l'année suivante ;
    • pour la taxe recouvrée au forfait, l’abattement applicable pour tenir compte de la fréquentation et de la période d’ouverture pourra atteindre 80 % au maximum (au lieu de 50 %) ;
    • les hébergements sans classement ou en attente de classement sont soumis à une taxation proportionnelle comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité : il n’est plus fait référence au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.


    CHR : un point sur la fiscalité du tabac et de l’alcool

    • Monopole de la vente au détail de tabacs manufacturés

    Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants.

    Un droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs manufacturés.

    Il est liquidé par les fournisseurs, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration.

    Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.

    Jusqu'au 31 décembre 2022, sauf pour les débitants constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif dont les associés sont des personnes morales, l'administration restitue les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés fixé à 157 303 € pour les débits de France continentale et à 125 842 € pour ceux situés en Corse.

    La restitution est réservée aux débitants dont le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur à 500 000 €. Elle fait l'objet d'un versement annuel sur la base des déclarations mensuelles des livraisons effectuées à chaque débitant, adressées par les fournisseurs au plus tard le 9e jour du mois suivant.

    Notez également qu’à compter du 1er janvier 2022, le taux du droit de licence appliqué à la remise pratiqué par les fournisseurs de tabac est fixé à 17,729 %.

    • Droit de consommation sur les tabacs

    Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.

    Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités ou 1 000 grammes.

    A ce sujet, la Loi de Finances pour 2021 prévoit :

    • pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes :
    • ○ que la part spécifique pour 1 000 unités est remplacée par une part spécifique pour 1 000 grammes ;
    • ○ que le minimum de perception pour 1 000 unités est remplacé par un minimum de perception pour 1 000 grammes ;
    • pour les autres tabacs à fumer :
    • ○ que la part spécifique pour 1 000 unités est remplacée par une part spécifique pour 1 000 grammes ;
    • ○ que le minimum de perception pour 1 000 unités est remplacé par un minimum de perception pour 1 000 grammes.
    • Détention de tabacs manufacturés

    Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :

    • 200 cigarettes ;
    • 100 cigarillos, c'est-à-dire des cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce ;
    • 50 cigares, autres que les cigarillos ;
    • 250 grammes de tabac à fumer.

    Ces dispositions s'appliquent également à toute personne qui transporte ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif.

    La Loi de Finances pour 2021 prévoit que cette disposition s’applique à toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

    • Droit de consommation sur les alcools purs

    Les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :

    • 893,80 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum produit dans les départements d'Outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol ;
    • 1 786,59 € pour les autres produits.

    A cette liste, la Loi de Finances pour 2021 ajoute un tarif fixé à 1340,19 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum produit à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Polynésie Française, à Saint-Barthélemy, et à Saint-Martin, à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.


    Mesures fiscales diverses à noter

    • Impôts locaux

    En principe, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et autres que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante.

    A titre exceptionnel, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent délibérer jusqu’au 1er décembre 2020 pour mettre en place des exonérations de taxe foncière et/ou de cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter des impositions 2021, au profit :

    • des établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes ;
    • des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural.

    La même tolérance est offerte aux départements pour la mise en place des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables aux mêmes établissements.

    Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’exonération de CFE au titre de l’année 2021 doivent déposer une demande en ce sens, accompagnée des éléments justifiant qu’elles peuvent en bénéficier, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés, au plus tard le 31 décembre 2020.

    En l’absence de demande dans le délai prévu, elles ne pourront pas bénéficier de cette exonération pour l’imposition due au titre de l’année 2021.

    • Taxe sur les friches commerciales

    Pour atténuer l’impact de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que celui lié à l’attribution, aux communes, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, différents correctifs ont été mis en place.

    Pour les impositions dues à compter de 2021, il ne sera plus fait application des correctifs suivants :

    • dispositif de planchonnement, qui a pour objet de limiter, pour chaque local professionnel, les variations de valeur locative (tant à la hausse qu’à la baisse) ;
    • coefficient de neutralisation, qui a pour objet de maintenir les proportions des locaux professionnels dans l'assiette des taxes locales ;
    • correctifs de taux d’abattement sur les valeurs locatives ;
    • correctifs de taux applicables aux dispositifs d’exonération.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 136, 122,123,124, 152, 204, 205, 202, 139 et 9

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  • Taux réduit d’IS : pour de plus en plus de sociétés…

    Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés fixé à 15 %, notamment celle dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 €. Ou du moins « n’excédait » pas ce seuil, qui évolue à la hausse en 2021…

    Taux réduit d’IS : pour de plus en plus de sociétés…

    Publié le 06/01/2021

    Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés fixé à 15 %, notamment celle dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 €. Ou du moins « n’excédait » pas ce seuil, qui évolue à la hausse en 2021…


    Taux réduit d’IS : qui est (désormais) concerné ?

    Actuellement, certaines entreprises bénéficient d’un taux d’IS fixé à 15 %, sous conditions, applicable à la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 €.

    Ce taux réduit de 15 % était réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7 630 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par une ou plusieurs société(s) répondant elle(s)-même(s) à ces critères).

    Toutefois, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % à la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 € sera ouvert aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 18

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  • 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la culture

    Plusieurs avantages fiscaux qui intéressent spécialement le secteur de la culture viennent de faire l’objet d’aménagements dans le cadre de la Loi de Finances pour 2021. Voici le détail des dispositifs qui sont modifiés… et créés…

    2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la culture

    Publié le 06/01/2021

    Plusieurs avantages fiscaux qui intéressent spécialement le secteur de la culture viennent de faire l’objet d’aménagements dans le cadre de la Loi de Finances pour 2021. Voici le détail des dispositifs qui sont modifiés… et créés…


    Crédit d’impôt « musique »

    • Le dispositif applicable en 2020

    Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt musique ») profite, jusqu’au 31 décembre 2024 :

    • aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales,
    • qui ont pour activité la production phonographique (ce que l’on appelle couramment « une maison de disques »),
    • qui sont créées depuis au moins 1 an,
    • qui sont établies sur le territoire de certains Etats (France, Norvège, Lichtenstein, Islande et Union européenne (UE)),
    • et qui y réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents ».

    Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit engager des dépenses pour la production, le développement d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical qui respectent certaines conditions, tenant à la production d’albums de nouveaux talents, et à l’obtention de 2 agréments.

    Le crédit d’impôt musique ne s’applique qu’à certaines de ces dépenses, à savoir :

    • les frais de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, c’est-à-dire les :
    • ○ frais de personnel : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ; et la rémunération du dirigeant ;
    • ○ dépenses liées à l’utilisation des studios ;
    • ○ dépenses liées à la conception graphique de l’enregistrement ;
    • ○ dépenses de post-production ;
    • ○ dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage ;
    • les frais de développement des productions phonographiques et vidéographiques musicales (plafonnés à 350 000 € par enregistrement), engagés au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou la production d’un disque, à savoir les :
    • ○ frais de répétition des titres : location de studio, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux frais de personnel mentionnés plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions ;
    • ○ dépenses engagées pour le soutien de la production de concerts ;
    • ○ dépenses engagées au titre de la participation à des émissions de télévision ou de radiodiffusion ;
    • ○ dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l'artiste ;
    • ○ dépenses liées à la création d’un site internet.

    L’avantage fiscal est égal à :

    • 15 % du montant total des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé ;
    • 30 % des sommes engagées par des entreprises qui répondent à la définition d’une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.

    La somme des crédits d’impôt musique dont peut bénéficier une entreprise est limitée à 1 100 000 € par exercice.

    • Les aménagements apportés par la Loi de Finances pour 2021

    La Loi de Finances pour 2021 modifie la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt musique.

    Dès lors, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, l’avantage fiscal s’applique aux :

    • frais de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, c’est-à-dire les :
    • ○ frais de personnel : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, gestionnaires d’espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaire des paie intermittents, chargé de la comptabilité analytique ; et la rémunération du dirigeant ;
    • ○ dépenses liées à l’utilisation des studios ;
    • ○ dépenses liées à la conception graphique de l’enregistrement ;
    • ○ dépenses de post-production ;
    • ○ dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage ;
    • ○ dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;
    • frais de développement des productions phonographiques et vidéographiques musicales, engagés au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou la production d’un disque, à savoir les :
    • ○ frais de répétition des titres : location de studio, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux frais de personnel mentionnés plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions ;
    • ○ dépenses engagées pour le soutien de la production de concerts ;
    • ○ dépenses engagées au titre de la participation à des émissions de télévision ou de radiodiffusion ;
    • ○ dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l'artiste, autres que celles liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;
    • ○ dépenses liées à la création d’un site internet.

    Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 toujours, les dépenses de développement retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 700 000 € par enregistrement (au lieu de 350 000 €).

    L’avantage fiscal est égal à :

    • 20 % (au lieu de 15 %) du montant total des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé ;
    • 40 % (au lieu de 30 %) des sommes engagées par des entreprises qui répondent à la définition d’une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.

    La somme des crédits d’impôt musique dont peut bénéficier une entreprise est limitée à 1 500 000 € par exercice (au lieu de 1 100 000 €).


    Crédit d’impôt « spectacles vivants »

    Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical engagées avant le 31 décembre 2022.

    Actuellement, les dépenses en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

    • être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;
    • porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
    • ○ présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
    • ○ comprendre au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents ;
    • ○ ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par Décret par catégorie de spectacle.

    Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.

    La Loi de finances pour 2021 proroge cet avantage fiscal pour une durée de 2 ans : il s’appliquera donc aux dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical engagées avant le 31 décembre 2024.

    De même, elle prévoit que les dépenses éligibles au crédit d’impôt portent désormais sur des spectacles :

    • qui présentent des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
    • comprennent :
    • ○ au minimum 2 représentations dans au moins 2 lieux différents, pour les demandes d’agréments déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ;
    • ○ au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents pour les demandes d’agréments déposées à compter du 1er janvier 2023.
    • ne sont pas présentés dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret (non encore paru à ce jour) par catégorie de spectacle.

    Par dérogation, pour les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, il sera fait application de la condition tenant au minimum de 2 représentations dans au moins 2 lieux différents, sous réserve que l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt justifie, lors de sa demande d’agrément définitif, que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

    Notez enfin que les dépenses liées aux prestations relatives à la réalisation d’un spectacle de théâtre ne sont plus éligibles au titre de ce crédit d’impôt, la Loi de Finances pour 2021 venant créer un crédit d’impôt spécifique : le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (aussi appelé « crédit d’impôt théâtre »).


    Crédit d’impôt « théâtre »

    La Loi de Finances pour 2021 crée un nouveau crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (aussi appelé « crédit d’impôt théâtre »).

    • Pour qui ?

    Cet avantage fiscal profite aux entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui engagent des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

    Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

    • avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;
    • supporter le coût de la création du spectacle.

    De plus, les dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

    • être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;
    • porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
    • ○ présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
    • ○ constituer la 1re exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentations ;
    • ○ être interprété par une équipe d’artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;
    • ○ disposer d’au moins 6 artistes au plateau ;
    • ○ être programmé pour plus de 20 dates sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents.
    • Combien ?

    Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant des dépenses suivantes, engagées jusqu’au 31 décembre 2024, pour des spectacles effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

    Les dépenses visées par cet avantage fiscal sont les suivantes, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

    • pour les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle :
    • ○ les frais de personnel permanent de l’entreprise, incluant :

    - les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l’accueil, agents de billetterie et d’accueil, webmasters ;

    - la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret à paraître, dans la limite d’un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, à savoir pour les entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€ ;

    • ○ les frais de personnel non permanent de l’entreprise incluant :

    - les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;

    - les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d’effets ou d’ambiances sonores, créateur de vidéo ou d’effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;

    • ○ les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre des représentations du spectacle ;
    • ○ les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacle ;
    • ○ les frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
    • ○ dès lors qu’ils ne sont pas immobilisés et qu’ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
    • ○ les dotations aux amortissements, lorsqu’elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;
    • ○ les frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;
    • ○ les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d’entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée fixé par Décret à paraître, qui ne peut être supérieur à 270 € ;
    • ○ les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l’envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement du spectacle, les dépenses liées à la création d’un site internet consacré à ce spectacle et les dépenses engagées au titre de participations à des émissions de télévision ou de radio.

    Notez que toutes ces dépenses sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle, à l’exception des frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public, qui sont pris en compte pour leur totalité dès lors qu’ils sont exposés au cours des mêmes exercices ;

    • pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle : les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d’acquisition d’images préexistantes, les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d’un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d’éléments d’interactivité ou d’une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

    Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu’elles sont exposées au cours des mêmes exercices que les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle.

    Retenez que les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt théâtre ne pourront pas être prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt.

    Le taux de cet avantage fiscal est porté à 30 %, au lieu de 15 %, pour les entreprises qui répondent à la définition des micro-entreprises et des PME au sens communautaire (entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€).

    Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses éligibles, déduction faite :

    • des subventions publiques non remboursables et des aides non remboursables versées par l’association pour le soutien du théâtre privé et directement affectées aux dépenses éligibles ;
    • des autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l’entreprise figurant au compte de résultat.

    Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle.

    De même, le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.

    Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

    • Comment ?

    Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.

    Cet agrément ne pourra être délivré que si l’entreprise est à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales.

    À la suite de l’obtention de cet agrément provisoire, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois. A défaut, elle devra reverser à l’administration fiscale le crédit d’impôt indûment obtenu.


    Crédit d’impôt « cinéma et audiovisuel »

    Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées.

    Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en question doivent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire, de l'animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles.

    Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

    • les rémunérations versées aux auteurs, ainsi que les charges sociales afférentes ;
    • les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
    • les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
    • les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
    • les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français. Un décret à paraître devra déterminer les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte ;
    • pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de 4 ans effectuées auprès d'une personne morale établie en France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance, entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire du crédit d'impôt.

    A cette liste, la Loi de Finances pour 2021 ajoute, dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises, ou « coût plateau » en numéraire.

    Le taux du crédit d’impôt est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation. Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d'animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

    La Loi de Finances pour 2021 précise également que le taux du crédit d’impôt est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles.

    Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, il sera porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles documentaires. Attention, cette mesure entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret (non encore paru à ce jour), qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception, par le Gouvernement, de la réponse de la Commission européenne quant à la conformité de cette disposition à la réglementation européenne.

    Enfin, par principe, les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 2 000 € par minute produite. La Loi de Finances pour 2021 prévoit, dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, d’abaisser ce plancher à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à 90 minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre 60 et 90 minutes.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 21, 23, 22, 118, 145 et 146

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  • 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’automobile

    La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur de l’automobile. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, un aménagement de la taxe sur les surfaces commerciales, etc.

    2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’automobile

    Publié le 06/01/2021

    La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur de l’automobile. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, un aménagement de la taxe sur les surfaces commerciales, etc.


    Taxe sur les véhicules : refonte à venir en 2022

    A compter de 2022, les taxes sur les véhicules feront l’objet d’un réaménagement. Ainsi, la taxe sur les véhicules de société (TVS), de même que la taxe à l’essieu dans sa version actuelle seront supprimées.

    A la place, 3 nouvelles taxes seront créées concernant les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activité économique :

    • pour les véhicules de tourisme, en remplacement de la TVS :
    • ○ la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ;
    • ○ la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques ;
    • pour les véhicules lourds de transport de marchandises : la taxe annuelle à l’essieu.

    Ces taxes ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés.

    Ces 3 taxes sont dues dès lors que le véhicule est utilisé en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

    Dans ce cadre, les véhicules concernés sont :

    • ceux qui sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et qui sont détenus ou loués pour une longue durée par une entreprise ;
    • ou ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels l’entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;
    • dans les autres cas, ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

    A l’inverse, ne sont pas réputés être utilisés pour les besoins de la réalisation d’activités économiques :

    • les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation, ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;
    • les véhicules qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :
    • ○ ils sont autorisés à circuler sur la base d’un certificat d’immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;
    • ○ ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles.

    La personne tenue au paiement de la taxe (donc le redevable) est l’utilisateur du véhicule, c’est-à-dire :

    • le propriétaire, sauf dans les 3 cas suivants ;
    • le locataire, lorsque le véhicule fait l’objet d’une location longue durée, sauf dans les 2 cas suivants ;
    • pour les véhicules de tourisme, la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une location longue durée, sauf dans le cas suivant ;
    • pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, l’entreprise en question.

    Pour chaque véhicule, le montant des taxes est égal au produit entre, d’une part, la proportion annuelle d’utilisation et un tarif propre à chacune des taxes en question.

    La proportion annuelle d’utilisation du véhicule est égale au quotient entre le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule et le nombre de jours de l’année.

    Le montant cumulé de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques exigibles pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, fait l’objet d’un abattement de 15 000 €.

    Notez que, le cas échéant, le changement d’utilisateur est pris en compte à compter du jour où il intervient.

    Pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge les frais engagés pour son acquisition ou son utilisation, lorsque cette prise en charge est déterminée en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion annuelle d’utilisation du véhicule est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :

    Distance annuelle parcourue
    (en kilomètres)

    Pourcentage

    De 0 à 15 000

    0 %

    De 15 001 à 25 000

    25 %

    De 25 001 à 35 000

    50 %

    De 35 001 à 45 000

    75 %

    Supérieure à 45 000

    100 %

    Si une même personne recourt à plusieurs véhicules au cours d’une même année, successivement, le pourcentage en question est déterminé, pour chaque véhicule, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

    Enfin, notez que pour chaque véhicule, les tarifs de chaque taxe sont fixés en fonction de ses caractéristiques techniques à la date d’utilisation.

    Ces 3 nouvelles taxes sont déclarées et payées dans les conditions suivantes (si le montant de la taxe est nul, aucune déclaration n’est à déposer) :

    • pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
    • pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
    • dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

    Pour chacune des taxes, chaque entreprise redevable doit tenir un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.

    Ce registre fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, ainsi que la période d’utilisation.

    Les véhicules exonérés doivent être présentés à part, par motif d’exonération.

    Cet état récapitulatif, tenu à jour au plus tard à la date de la déclaration, doit être mis à disposition de l’administration et doit lui être communiqué sur simple demande.


    Taxe sur les surfaces commerciales : réduction spéciale en vue ?

    La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) impacte les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, matériels, véhicules automobiles, etc.).

    En principe, seuls les magasins dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la taxe.

    Toutefois, parce qu’elles sont dans l’obligation de gérer une grande surface de vente, en raison même de leur activité, certaines entreprises bénéficient d’une réduction de tarif de 30 %. Sont visées les entreprises qui exploitent, à titre principal :

    • un magasin de vente de meubles meublants (meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne),
    • un magasin de vente de véhicules automobiles,
    • un magasin de vente de machinisme agricole,
    • un magasin de vente de matériaux de construction,
    • un magasin de vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux.

    De même, pour les entreprises dont la surface de vente est comprise entre 400 m² et 600 m², une réduction de 20 % est appliquée si le chiffre d’affaires annuel par m² est au plus égal à 3 800 €.

    La Loi de Finances pour 2021 précise qu’à compter du 1er janvier 2021, les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au m², les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m², bénéficieront de réduction du taux d’imposition dont le montant sera fixé par décret à paraître.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 55 et 136

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  • Rénovation énergétique de vos locaux = crédit d’impôt !

    Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments : lesquels, combien, comment et à quelles conditions ?

    Rénovation énergétique de vos locaux = crédit d’impôt !

    Publié le 06/01/2021

    Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments : lesquels, combien, comment et à quelles conditions ?


    Un crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments professionnels

    Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments.

    Sont visés les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de 2 ans, dont les entreprises sont propriétaires ou locataires, affectés à leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

    Cet avantage fiscal s’applique aux dépenses de travaux suivantes, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 :

    • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
    • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur,
    • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
    • acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire,
    • acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux,
    • acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
    • raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
    • acquisition et pose d’une chaudière biomasse,
    • acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

    Notez que pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

    Le montant du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 € au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, sous déduction des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 27

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  • 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs

    Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient un certain nombre de mesures fiscales qui impactent directement le secteur agricole, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux qui lui sont réservés…

    2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs

    Publié le 06/01/2021

    Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient un certain nombre de mesures fiscales qui impactent directement le secteur agricole, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux qui lui sont réservés…


    Secteur agricole : déduction pour épargne de précaution

    Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est créée au profit des exploitants soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et relevant d’un régime réel d’imposition.

    Il s’agit d’un dispositif unique qui vient remplacer la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), dont l’objectif est d’inciter les agriculteurs à se constituer une épargne afin de lutter contre les éventuelles difficultés auxquelles pourraient être confrontées leurs exploitations au cours des années suivantes.

    La DEP permet aux agriculteurs qui en bénéficient de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme devant donner lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire (compte courant exclusivement affecté à la réception de la DEP), d’un montant au moins égal à 50 % de la déduction pratiquée (et non encore rapportée), sans pouvoir excéder le montant total de la déduction.

    Jusqu’à présent, cette déduction était soumise au respect de la réglementation relative aux aides de minimis propre au secteur agricole. Pour mémoire, cette règlementation prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un exploitant est limité à 15 000 € sur une période glissante de 3 ans.

    Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le bénéfice de la DEP est subordonné non seulement à la réglementation européenne relative aux aides de minimis propres au secteur agricole, mais aussi à la réglementation relative aux aides de minimis propres au secteur de la pêche et de l’aquaculture ou à la réglementation générale relative aux aides de minimis.


    Secteur agricole : crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

    Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles (y compris la production forestière, l’exploitation de champignonnières en galeries souterraines, les exploitations avicoles, apicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles, etc.) relevant du mode de production biologique.

    Le montant du crédit d’impôt s’élève à 3 500 €.

    La Loi de Finances pour 2021 proroge ce crédit d’impôt pour une durée de 2 ans, soit jusqu’en 2022.


    Secteur agricole : certification d’exploitation à haute valeur environnementale

    La Loi de Finances pour 2021 créé un nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022.

    Le montant du crédit d’impôt s’élève à 2 500 €. Cependant, le total des aides accordées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification EHVE, du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ou du crédit d'impôt au titre d'une certification EHVE, ne peut excéder 5 000 €.

    Par conséquent, en cas de dépassement du seuil de 5 000 €, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

    Notez que, pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant du crédit d’impôt et le seuil de 5 000 € sont multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de 4.

    Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné non seulement au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis propres au secteur agricole, mais aussi à celle relative aux aides de minimis propres au secteur de la pêche et de l’aquaculture.


    Secteur agricole : pour les entreprises n’utilisant pas de glyphosate

    En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres, et déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, bénéficieront d’un crédit d’impôt de 2 500 € au titre de l’année de déclaration.

    Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant de 2 500 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de 4.

    Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) et le crédit d’impôt agriculture biologique.

    Notez que cet avantage fiscal n’entrera en vigueur qu’à compter d’une date fixée par décret à paraître, qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne attestant de sa conformité avec la règlementation européenne applicable.


    Mesures fiscales diverses à noter

    • Redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public

    En principe, et sauf exceptions, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

    A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle exception est ajoutée à la liste : la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public ne sera pas due lorsque l’occupation ou l’utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences autorisant l’exercice de la pêche professionnelle ainsi que la navigation, l’amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.

    • Taxe pour frais de chambres d’agriculture

    La taxe pour frais de chambres d’agriculture est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties, donc sur la valeur locative cadastrale du terrain, sur laquelle est appliquée un abattement de 20 %.

    Elle est due par les propriétaires de terrain (ou les usufruitiers) au 1er janvier de l’année d’imposition.

    Jusqu’à présent, cette taxe était établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d’agriculture. Pour les impositions dues au titre de l’année 2020, il est prévu que cette taxe soit établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre départementale d’agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d’agriculture ou de chaque chambre d’agriculture de région.

    En outre, ces mêmes chambres sont chargées d’arrêter, chaque année, le produit de cette taxe.

    Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit arrêté par la chambre par le total des bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties de la circonscription de la chambre.

    Pour les impositions établies au titre des 6 années suivant celle de sa création, une chambre interdépartementale d’agriculture ou une chambre d’agriculture de région peut arrêter des produits différents pour chaque département de sa circonscription afin de permettre une harmonisation progressive du taux de la taxe dans la circonscription de la chambre.

    Des taux différents de la taxe sont alors calculés dans chaque département en divisant le produit arrêté par la chambre pour chaque département par le total des bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties du département.

    Par dérogation, les chambres interdépartementales d’agriculture et les chambres d’agriculture de région qui ont été créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents pour chaque département de leur circonscription au titre des années 2020 à 2025.

    • Taxe intérieure de consommation

    L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.

    On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.

    Jusqu’à présent, les huiles végétales pures utilisées comme carburant ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, bénéficiaient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation.

    Cette exonération est supprimée à compter du 1er janvier 2021.

    • Dégrèvement de taxe foncière sur les terres des associations pastorales

    Pour les impositions dues au titre de 2021, le dégrèvement de taxe foncière sur les terres des associations pastorales est prorogé pour une durée de 3 ans.

    Il s’applique donc pour les impositions établies au titre de 1995 et des 28 années suivantes (au lieu des 25 années suivantes).

    • TVA

    A compter du 1er janvier 2021, les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole sont soumis à la TVA au taux de 10 %.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 12, 150, 151, 140, 66, 172, 83, 104 et 45

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  • Outre-mer : rénovation énergétique de vos locaux = crédit d’impôt !

    Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, installées en Outre-mer, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments : lesquels, combien, comment et à quelles conditions ?

    Outre-mer : rénovation énergétique de vos locaux = crédit d’impôt !

    Publié le 06/01/2021

    Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, installées en Outre-mer, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments : lesquels, combien, comment et à quelles conditions ?


    Un crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments professionnels

    Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME installées en Outre-mer, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments.

    Sont visés les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de 2 ans, dont les entreprises sont propriétaires ou locataires, affectés à leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

    Cet avantage fiscal s’applique aux dépenses de travaux suivantes, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 :

    • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
    • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur,
    • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
    • acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire,
    • acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux,
    • acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
    • raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
    • acquisition et pose d’une chaudière biomasse,
    • acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation,
    • acquisition et pose d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte,
    • acquisition et pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte,
    • acquisition et pose d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

    Notez que pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

    Le montant du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 € au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, sous déduction des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 27

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  • Entreprise : une aide (fiscale) qui peut être bienvenue…

    Afin de tenir compte de la situation économique actuelle, et des difficultés qu’elle peut présenter pour les entreprises, une mesure temporaire peut être la bienvenue pour les entreprises : la neutralisation fiscale des réévaluations libres d’actifs. Pourquoi et de quoi s’agit-il exactement ?

    Entreprise : une aide (fiscale) qui peut être bienvenue…

    Publié le 06/01/2021

    Afin de tenir compte de la situation économique actuelle, et des difficultés qu’elle peut présenter pour les entreprises, une mesure temporaire peut être la bienvenue pour les entreprises : la neutralisation fiscale des réévaluations libres d’actifs. Pourquoi et de quoi s’agit-il exactement ?


    Réévaluation libre des actifs : améliorer vos capitaux propres ?

    Le dispositif de réévaluation libre des actifs consiste, sur le plan comptable, à réévaluer les éléments d’actif d’une entreprise : concrètement, il s’agit, en pratique, d’actualiser la valeur des actifs qui sont comptabilisés pour leur valeur historique.

    L’un des objectifs de ce dispositif, qui ne concerne que les immobilisations corporelles et financières, à l’exclusion donc des immobilisations incorporelles autres que les titres, les stocks et les valeurs mobilières de placement, vise à améliorer le niveau des capitaux propres et à actualiser la valeur globale de l’entreprise.

    Mais réévaluer l’actif suppose alors de comptabiliser un écart de valeur, égal à la différence entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable : sur le plan fiscal, cet écart de réévaluation est donc un produit imposable.

    Afin de tenir compte de la situation économique liée à la crise sanitaire actuelle, une mesure temporaire de neutralisation des conséquence fiscales de cette réévaluation d’actif est mise en place. Cette neutralisation fiscale, qui implique que l’écart de réévaluation n’est pas pris en compte dans le résultat de l’entreprise qui le constate, s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

    Ce dispositif, qui s’applique sur option de l’entreprise, va s’appliquer selon des modalités différentes selon que l’actif réévalué est amortissable ou non :

    • pour les immobilisations amortissables, le dispositif implique que l’entreprise prenne, en contrepartie, l’engagement de réintégrer cet écart de réévaluation par parts égales sur une durée de 15 ans pour les biens immobiliers (amortissables sur une durée d’au moins 15 ans) et de 5 ans pour les autres immobilisations ;
    • pour les immobilisations non amortissables, l’écart de réévaluation bénéficiera d’un dispositif de sursis d’imposition jusqu’à la cession des actifs concernés (la plus ou moins-value est alors déterminée à partir de la valeur non réévaluée).

    L’option pour ce dispositif de neutralisation fiscale des réévaluations d’actifs suppose une option de l’entreprise, établie sur un état dont le contenu devra être précisé par décret.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 31

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  • Mise à disposition de vélos par l’entreprise : 25 % de réduction d’impôt !

    Si une entreprise met des vélos à la disposition de ses collaborateurs, elle pourra bénéficier d’une réduction d’impôt. Initialement prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif est reconduit pour 3 ans…

    Mise à disposition de vélos par l’entreprise : 25 % de réduction d’impôt !

    Publié le 06/01/2021

    Si une entreprise met des vélos à la disposition de ses collaborateurs, elle pourra bénéficier d’une réduction d’impôt. Initialement prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif est reconduit pour 3 ans…


    Réduction d’impôt vélo : jusqu’au 31 décembre 2024

    Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2021 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos.

    Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l'entreprise, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans.

    La Loi de Finances pour 2021 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 148

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  • Mécénat : encore du nouveau en 2021 !

    La Loi de Finances pour 2021 vient, s’agissant du mécénat, de privilégier une nouvelle catégorie d’organismes bénéficiaires : lesquels et dans quelle mesure ?

    Mécénat : encore du nouveau en 2021 !

    Publié le 06/01/2021

    La Loi de Finances pour 2021 vient, s’agissant du mécénat, de privilégier une nouvelle catégorie d’organismes bénéficiaires : lesquels et dans quelle mesure ?


    Mécénat : une nouvelle catégorie de bénéficiaire !

    Les dons versés par une entreprise au profit d’organismes limitativement énumérés par la Loi ouvrent droit à une réduction d’impôt, au titre du mécénat, égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 10 000 € (pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020) ou 20 000 € (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020) ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

    En outre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€. Et pour les versements n’excédant pas ce seuil de 2 M€, le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 € (au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020).

    Ce nouveau taux de 40 % ne s’applique toutefois pas aux versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :

    • fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
    • logement de personnes en difficulté ;
    • lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
    • ○ soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,
    • ○ matériels (literie, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,
    • ○ matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite,
    • ○ fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs,
    • ○ vêtements, y compris chaussures,
    • ○ produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,
    • ○ produits de protection hygiénique féminine,
    • ○ couches pour nourrissons,
    • ○ produits et matériels utilisés pour l'incontinence,
    • ○ produits contraceptifs.

    La Loi de Finances pour 2021 prévoit que le bénéfice de cette réduction d’impôt profite aussi désormais aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 au bénéfice des fédérations ou unions d’organismes, dûment agréées, ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir ces organismes agréés, sous réserve qu’elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 149

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  • Organisme de gestion agréé : disparition (en vue) de la majoration de 25 % ?

    Les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’avantages fiscaux, au 1er rang desquels figure la non-application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable. Un avantage amené à disparaître…

    Organisme de gestion agréé : disparition (en vue) de la majoration de 25 % ?

    Publié le 05/01/2021

    Les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’avantages fiscaux, au 1er rang desquels figure la non-application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable. Un avantage amené à disparaître…


    Organisme de gestion et majoration de 25 % : une disparition programmée

    Pour rappel, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et soumises à un régime réel d’imposition (régime simplifié ou normal pour les commerçants, artisans, industriels, et régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales), qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un expert-comptable pour l’établissement de leur résultat fiscal sont pénalisées : leur base d’imposition est majorée de 25 % (application d’un coefficient de 1,25).

    La Loi prévoit la suppression progressive de cette majoration sur 3 ans. Le coefficient, appliqué au résultat fiscal pour déterminer le montant imposable, sera donc de :

    • 1,2 pour l’imposition du résultat 2020,
    • 1,15 pour l’imposition du résultat 2021,
    • 1,1 pour l’imposition du résultat 2022,
    • 1 pour l’imposition du résultat 2023.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 34

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  • Groupe TVA : un redevable pour plusieurs entreprises ?

    L’une des mesures phares de la Loi de Finances pour 2021 réside dans la création du dispositif spécifique « groupe TVA » : il s’agit concrètement de désigner, parmi un groupe d’entreprises, un seul référent en matière de TVA (l’« assujetti unique »). Voilà qui mérite quelques éclairages…

    Groupe TVA : un redevable pour plusieurs entreprises ?

    Publié le 05/01/2021

    L’une des mesures phares de la Loi de Finances pour 2021 réside dans la création du dispositif spécifique « groupe TVA » : il s’agit concrètement de désigner, parmi un groupe d’entreprises, un seul référent en matière de TVA (l’« assujetti unique »). Voilà qui mérite quelques éclairages…


    Constituer un « groupe TVA » : pourquoi ?

    A l’instar de ce qui existe déjà en matière d’impôt sur les bénéfices avec le dispositif de l’intégration fiscale, il est prévu d’instaurer, à compter du 1er janvier 2022, un régime de groupe au regard de la TVA, pour une application effective en 2023, au terme duquel il sera possible de considérer comme un seul assujetti les entreprises et groupements, indépendants entre eux d’un point de vue juridique, mais étroitement liés sur les plans financiers, économiques et organisationnels.

    • Modalités de création du groupe TVA

    L’objectif de ce dispositif est de constituer un « groupe TVA » ou un « assujetti unique » entre :

    • personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique (ou un établissement stable, ce qui inclut donc les entreprises étrangères installées en France) ;
    • et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financiers, économiques et organisationnel.

    Ces conditions devront être remplies au moment de la constitution du groupe TVA et pendant toute la durée de vie de ce groupe TVA.

    Plus exactement, les liens devront présenter les caractéristiques suivantes :

    • liens financiers : seront considérés comme liés entre eux sur le plan financier les assujettis contrôlés en droit, directement ou indirectement, par une même personne, y compris cette dernière ; cette condition sera satisfaite lorsqu’un assujetti ou une personne morale non assujettie, détient plus de 50 % du capital d’un autre assujetti, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres assujettis ou personnes morales non assujetties, ou plus de 50 % des droits de vote d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie dans les mêmes conditions ;
    • liens économiques : seront considérés comme liés entre eux sur le plan économique les assujettis exerçant soit une activité principale de même nature, soit des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, soit une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres ;
    • liens organisationnels : seront considérés comme liés entre eux sur le plan de l’organisation les assujettis qui sont en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune, ou qui organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation.

    Le périmètre du groupe, qui pourra être fixé librement, sera créé sur option des membres, au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application. En pratique, il s’agira de formuler une option auprès du service des impôts compétent qui précisera :

    • la dénomination et la domiciliation du représentant de l’assujetti unique (l’assujetti unique recevant un numéro individuel d’identification à la TVA),
    • la nature des activités de chacun de membres,
    • la liste des membres, leur numéro individuel d’identification à la TVA (qui leur a été attribué avant leur entrée dans le groupe TVA),
    • leur accord pour intégrer le groupe TVA.

    Il convient de préciser qu’une personne assujettie ne peut être membre que d’un assujetti unique et un assujetti unique ne peut pas être membre d’un autre assujetti unique.

    L’option pour la création du groupe TVA ou de l’assujetti unique prend effet le 1er janvier de l’année qui suit au cours de laquelle elle a été formulée et vaut pour une période minimale obligatoire d’une durée de 3 ans.

    Pendant ces 3 années, le périmètre du groupe est figé, de sorte que :

    • l’entrée d’un nouveau membre n’est possible que si, au jour de l’option, il ne remplissait pas les conditions de liens entre les membres (l’entrée sera alors effective, sur demande du représentant de l’assujetti unique accompagnée de l’accord du nouveau membre, au 1er janvier de l’année qui suit) ;
    • la sortie d’un membre ne pourra être effective que s’il ne remplit plus ces conditions (la sortie sera alors effective de plein droit à compter du 1er jour du mois suivant).

    A l’issue de cette période obligatoire de 3 ans, le périmètre du groupe TVA sera assoupli :

    • tout nouveau membre remplissant les conditions pourra rejoindre le groupe TVA, sur demande du représentant de l’assujetti unique accompagnée de l’accord du nouveau membre (avec effet au 1er janvier de l’année qui suit) ;
    • un membre du groupe TVA pourra décider de sortir du groupe, avec l’accord du représentant de l’assujetti unique, avec effet au 1er janvier de l’année qui suit (le représentant devra en informer l’administration au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle de la sortie du membre) ;
    • il pourra être mis fin au groupe TVA sur dénonciation de l’option formulée par le représentant et sur accord exprès de chacun des membres, avec effet au 1er jour du 2ème mois qui suit.

    Il faut noter que, chaque année, le représentant communique à l’administration, au plus tard le 31 janvier, la liste des membres de l’assujetti unique appréciée au 1er janvier de la même année.

    • Modalités de fonctionnement du groupe TVA

    Les membres de l’assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’engage à accomplir les obligations déclaratives, ainsi que toute formalité en matière de TVA incombant à l’assujetti unique et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom, ainsi qu’à obtenir le remboursement de crédit de TVA.

    Concrètement, l’assujetti unique souscrira les déclarations mensuelles de TVA au titre de toutes les opérations réalisées par l’ensemble de ses membres avec des tiers et acquittera la taxe correspondante. En présence d’un crédit de TVA, il lui sera définitivement acquis.

    Chaque membre de l’assujetti unique reste tenu solidairement au paiement de la TVA et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondants dont l’assujetti unique est redevable, à hauteur des droits et pénalités dont il serait redevable s’il n’était pas membre de l’assujetti unique.

    Les opérations réalisées entre les membres du groupe TVA seront neutralisées : il s’agira d’opérations internes sans incidence pour l’application de la TVA.

    • Modalités de contrôle du groupe TVA

    A l’instar de ce qui existe déjà pour l’application du régime de l’intégration fiscale, les membres du groupe TVA pourront être contrôlés, en matière de TVA, comme s’ils n’étaient pas membres de l’assujetti unique (sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique). Les conséquences financières seront, le cas échéant, alors notifiées au membre concerné. Le représentant de l’assujetti unique supporte le montant des rappels de TVA résultant des procédures de rectification suivies à l’égard des membres de cet assujetti unique, ainsi que les intérêts de retard et pénalités correspondants.

    Lorsque le représentant d’un assujetti est amené à supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l’égard des membres de cet assujetti unique, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants, l’administration adresse à ce représentant, préalablement à la mise en recouvrement des sommes correspondantes, un document l’informant du montant global des droits, intérêts de retard et pénalités dont il est redevable.

    En cas de demande de remboursement de crédit de TVA présentée par le représentant de l’assujetti unique nécessitant une procédure d’instruction sur place, l’avis d’instruction sur place est adressé au(x) membre(s) de l’assujetti unique dont les opérations ont concouru à la formation du crédit de TVA. Dans ce cas, le représentant est informé de l’engagement de la ou des procédures d’instruction sur place, et les délais de 60 jours (à compter de la 1ère intervention) et de 4 mois (à compter de la notification de l’avis d’instruction sur place) ne sont pas applicables.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 162

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  • Contrôle fiscal et intérêts de retard : combien ?

    Lorsque l’administration fiscale envisage de rectifier le montant d’un impôt ou d’une taxe mis à la charge d’une entreprise ou d’un particulier, elle assortit ce redressement, sauf exception, d’un intérêt de retard, dont le taux vient d’être aménagé par la Loi de Finances pour 2021…

    Contrôle fiscal et intérêts de retard : combien ?

    Publié le 05/01/2021

    Lorsque l’administration fiscale envisage de rectifier le montant d’un impôt ou d’une taxe mis à la charge d’une entreprise ou d’un particulier, elle assortit ce redressement, sauf exception, d’un intérêt de retard, dont le taux vient d’être aménagé par la Loi de Finances pour 2021…


    Taux de l’intérêt de retard : 0,20 %

    L’intérêt de retard sera dû à partir du moment où il est établi que vous avez payé un impôt ou une taxe avec retard : l’administration, appuyée par le juge de l’impôt, justifie son application par le fait qu’il répare un préjudice financier subi par le Trésor du fait de la perception différée de l’impôt.

    Appliqué automatiquement, sans avoir à être motivé, il ne s’agit pas d’une sanction au sens juridique du terme.

    Pour les intérêts courant depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,2 % par mois, calculé sur le montant de l’impôt rectifié ou dont le paiement a été différé au-delà de la date limite qui vous était impartie.

    La Loi de Finances pour 2018 a, en effet, réduit le taux des intérêts de retard de 0,40 % à 0,20 % (corrélativement, le taux des intérêts moratoires dus par l’Etat est aussi fixé à 0,20 %).

    Il était prévu que cette diminution du taux s’applique pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

    La Loi de Finances pour 2020 pérennise ce taux de 0,20 % pour les intérêts de retard et pour les intérêts moratoires, sans prévoir d’échéances précises pour sa révision.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 68

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  • Forfait mobilités durables : une exonération fiscale améliorée…

    L’employeur peut décider de prendre en charge une partie des frais de transport supportés par les salariés, cette prise en charge étant exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés, dans la limite d’un plafond qui vient d’être augmenté…

    Forfait mobilités durables : une exonération fiscale améliorée…

    Publié le 05/01/2021

    L’employeur peut décider de prendre en charge une partie des frais de transport supportés par les salariés, cette prise en charge étant exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés, dans la limite d’un plafond qui vient d’être augmenté…


    Forfait mobilités durables : une exonération portée à 500 €

    L’employeur peut décider de prendre en charge une partie des frais de carburant, des frais d’alimentation des véhicules électriques hybrides rechargeables ou à hydrogène de ses salariés, sur la base d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif de travail. On parle, en pratique, de « prime transport ».

    Depuis le 1er janvier 2020, il peut également prendre en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables » tout ou partie des frais engagés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail :

      • avec leur cycle personnel (mécanique ou à assistance) ou, à compter du 1er janvier 2022, avec leur engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) ;
      • ou en covoiturage (en qualité de conducteur ou de passager) ;
      • ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée, à savoir la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques, de trottinettes électriques ou non, etc., avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique (à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés), ainsi que les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
      • ou en transports publics de personnes, notamment de manière occasionnelle (n’est pas compris dans ce forfait la prise en charge obligatoire de 50 % des frais d’abonnement) ;
      • ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

    La prise en charge du forfait mobilités durables et/ou de la prime transport peut être exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 400 € maximum par salarié et par an, les frais de carburant ne pouvant être, à eux seuls, exonérés qu’à hauteur de 200 € par an.

    Pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2020, le plafond d’exonération est porté à 500 € maximum par salarié et par an, au lieu de 400 €. Cette disposition s’applique également à l’exonération de cotisations et de contributions sociales.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 57 et 119

    Forfait mobilités durables : une exonération fiscale améliorée… © Copyright WebLex - 2021

  • Facturation électronique : démarrage en 2023 ?

    Le projet de rendre obligatoire la facturation électronique dans les entreprises est enclenché avec un premier horizon programmé en 2023 et une échéance fixée à 2025. Explications…

    Facturation électronique : démarrage en 2023 ?

    Publié le 05/01/2021

    Le projet de rendre obligatoire la facturation électronique dans les entreprises est enclenché avec un premier horizon programmé en 2023 et une échéance fixée à 2025. Explications…


    Facturation électronique : réception en 2023, émission en 2025

    La Loi de Finances pour 2021 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à améliorer et moderniser la gestion par les entreprises de la TVA, ainsi que la collecte et le contrôle par l’administration en :

    • généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours ;
    • instituant une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu’elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu’elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l’objet d’une facturation électronique ou n’étant pas soumises à l’obligation de facturation pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée.

    Le recours à la facturation électronique doit ainsi être mis en place progressivement :

    • en 2023, les entreprises auront l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques ;
    • entre 2023 et 2025, selon leur taille, les entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques (2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire, 2025 pour les PME et les TPE).

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 195

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  • Cotisation sur la valeur ajoutée : baisse en 2021 ?

    La cotisation sur la valeur ajoutée, due par les entreprises qui réalisent au moins 500 000 € de chiffre d’affaires, est revue à la baisse pour 2021. Ce qui entraîne quelques conséquences…

    Cotisation sur la valeur ajoutée : baisse en 2021 ?

    Publié le 05/01/2021

    La cotisation sur la valeur ajoutée, due par les entreprises qui réalisent au moins 500 000 € de chiffre d’affaires, est revue à la baisse pour 2021. Ce qui entraîne quelques conséquences…


    Cotisation sur la valeur ajoutée : un taux divisé par 2 !

    La Loi de Finances pour 2021 aménage le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

    Pour le calcul de la CVAE, le taux d’imposition sera divisé par 2 pour les cotisations dues à compter de 2021, selon le barème suivant :

    Barème de la cotisation sur la valeur ajoutée

    Montant du chiffre d’affaires HT

     

    Jusqu’en 2020

    A partir de 2021

    < 500 K€

    0 %

    0 %

    500 K€ ≤ CA ≤ 3 M€

    [0,5 % × (CA – 500K€)] / 2,5 M€]

    [0,25 % × (CA – 500K€)] / 2,5 M€]

    3 M€ < CA ≤ 10 M€

    [0,9 % × (CA – 3 M€) / 7 M€] + 0,5 %

    [0,45 % × (CA – 3 M€) / 7 M€] + 0,25 %

    10 M€ < CA ≤ 50M€

    [0,1 % × (CA – 10 M€) / 40 M€] + 1,4 %

    [0,05 % × (CA – 10 M€) / 40 M€] + 0,7 %

    > 50 M€

    1,5 %

    0,75 %

    Dans le même temps, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, fixé à 1,73 % en 2020, est porté à 3,46 % pour les cotisations dues à partir de 2021.

    La modification du barème de la CVAE entraîne les conséquences suivantes :

    • lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€, la CVAE est diminuée de 1 000 € : ce dégrèvement sera ramené à 500 € à partir de 2021 ;
    • le montant de la CVAE minimale, fixé à 250 €, sera ramené à 125 € ;
    • pour les acomptes dus à compter de 2022, le seuil d’exigibilité, fixé jusqu’à présent à 3 000 €, est ramené à 1 500 € : dès lors que la CVAE sera d’un montant supérieur à 1 500 €, l’entreprise devra verser deux acomptes (en juin et en septembre), chacun étant égal à la moitié de la CVAE nette due au titre de l’année d’imposition ;
    • le coefficient de pondération (qui bénéficie aux entreprises qui disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois dans plusieurs communes) appliqué à la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon la valeur comptable, passe de 21 à 42 (dispositif applicable pour le calcul de la répartition de la cotisation entre les communes concernées).

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 8

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  • Abandon de loyers = crédit d’impôt ?

    Les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers (hors accessoires) au profit des entreprises qui sont locataires de leurs locaux. Sous conditions toutefois…

    Abandon de loyers = crédit d’impôt ?

    Publié le 05/01/2021

    Les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers (hors accessoires) au profit des entreprises qui sont locataires de leurs locaux. Sous conditions toutefois…


    Crédit d’impôt pour abandon de loyers : pour qui, comment et combien ?

    • Pour qui ?

    Les bailleurs, particuliers ou personnes morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers (hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires, sous réserve de respecter certaines conditions.

    Pour que le bailleur puisse bénéficier de cet avantage, le locataire doit :

    • louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement courant du 30 octobre au 15 décembre 2020, ou exercer son activité principale dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de la culture ou de l’évènementiel particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
    • avoir un effectif de moins de 5 000 salariés (inclus les salariés des filiales) ;
    • ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de la règlementation européenne ;
    • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
    • s’il s’agit d’une association, être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié.

    Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, ce dernier ne pourra bénéficier du crédit d’impôt qu’à la condition de justifier, par tout moyen, des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

    Pour mémoire, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :

    • lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
    • ou lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

    Il faut noter que le crédit d’impôt profite également aux bailleurs exonérés d’impôt sur les bénéfices au titre de différents dispositifs :

    • entreprise nouvelle créée en zone à finalité régionale (ZAFR) ;
    • jeune entreprise innovante (JEI) ;
    • reprise d’entreprise en difficulté ;
    • exploitation d’entreprise en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
    • exploitation d’entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ;
    • exploitation d’entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
    • régimes particuliers (syndicats professionnels, etc.).

    Pour les sociétés de personne, les sociétés créées de fait, les sociétés civiles de placement immobiliers (SCPI), les organismes de placement collectif, les groupements d’intérêts économiques (GIE), les groupements européens d’intérêts économiques (GEIE), et les groupements d’intérêts publics (GIP), le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou les actionnaires, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds.

    Enfin, cet avantage fiscal profite uniquement aux bailleurs qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté au sens de la réglementation européenne.

    • Combien ?

    Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.

    Attention : lorsque l’effectif de l’entreprise locataire est égal ou supérieur à 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation de loyers consenti au titre d’un mois est retenu dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail au titre du mois concerné.

    Notez que le montant total des abandons ou renonciations de loyers dont bénéficie chaque entreprise locataire qui donne lieu au bénéfice du crédit d’impôt ne peut excéder un plafond de 800 000 €.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 20

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  • Cotisation foncière des entreprises : du nouveau en 2021 !

    La Loi de Finances pour 2021 contient plusieurs mesures aménageant la cotisation foncière des entreprises (CFE). Au programme : exonérations facultatives, valeur locative, plafonnement, etc.

    Cotisation foncière des entreprises : du nouveau en 2021 !

    Publié le 05/01/2021

    La Loi de Finances pour 2021 contient plusieurs mesures aménageant la cotisation foncière des entreprises (CFE). Au programme : exonérations facultatives, valeur locative, plafonnement, etc.


    CFE : de nouvelles exonérations facultatives

    En cas de création d’établissement, la CFE n’est pas due pour l’année de la création et, pour la première année d'imposition, la base d’imposition est réduite de moitié.

    Il faut, par ailleurs, rappeler qu’en cas d'extension d'établissement, compte tenu de la période de référence de la CFE (qui correspond à l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile), l'augmentation des bases constatées à la clôture d'une période de référence N est imposée à compter de l'année d'imposition N+2.

    Afin de favoriser la création, l’implantation ou l’extension d’activités sur leur territoire, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront exonérer de CFE les nouveaux établissements, ainsi que les extensions d'établissement pour une durée de 3 ans.

    Cette nouvelle exonération s’appliquera aux créations et extensions intervenues à compter du 1er janvier 2021. Le point de départ de cette durée de 3 ans sera, selon le cas :

    • en cas de création d'établissement, l’année qui suit celle de la création : dans ce cas, l’exonération facultative s’appliquerait après la réduction de moitié de la base appliquée de plein droit ;
    • en cas d'extension d'établissement, la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

    Il faut noter que cette nouvelle exonération facultative est cumulable avec le crédit de CFE applicable dans les zones de restructuration de la défense (ZRD).

    Cette nouvelle exonération s'appliquera dans les conditions suivantes :

    • elle est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI, prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante ;
    • elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré ;
    • elle est accordée sur demande de l'entreprise, avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création d'entreprise ou au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle de l'extension d'établissement ;
    • elle porte sur les éléments qui seront déclarés par l’entreprise.

    La notion d'extension d'établissement en matière de CFE se définit comme l’augmentation nette de la base d’imposition par rapport à celle de l'année précédente revalorisée par application du coefficient de majoration forfaitaire annuel (pour les terrains) et du coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives (pour les bâtiments).

    Toutefois, dans certains cas, pour le calcul de l’augmentation nette de la base d’imposition de l'établissement, il ne sera pas tenu compte de l’évolution de la base d’imposition résultant notamment :

    • de l’augmentation de la cotisation minimum (une extension d’établissement ne sera pas reconnue du seul fait de l’augmentation de la cotisation minimum) ;
    • des changements de méthode de détermination de la valeur locative d'un local artisanal ou d'un établissement industriel ;
    • des changements d’utilisation des locaux professionnels ;
    • des réductions de base d'imposition prévues en faveur des installations de lutte contre la pollution, des matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit et des installations de manutention portuaire ;
    • de l'abattement facultatif de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche ;
    • d'une modification des coefficients de localisation ou résultant de la mise à jour régulière des paramètres d'évaluation, autres que les loyers, des locaux professionnels ;
    • de la réduction de valeur locative des entreprises saisonnières ;
    • pour les établissements dans lesquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée, de l’évolution de la fraction de la valeur locative imposable.

    Il faut enfin noter que l’exonération de CFE dans ce cadre emporte, par voie de conséquence, l’exonération de CVAE due au titre de l’établissement concerné.


    CFE : révision des valeurs locatives

    • Valeur locative des établissements industriels

    Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est effectué sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

    Pour les établissements industriels, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, un taux d’intérêt fixé à 8 % pour les terrains, les sols, les constructions et les installations foncières soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (on parle de « méthode comptable »).

    Le prix de revient s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan.

    Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 4 % (au lieu de 8 %) pour les sols et les terrains, et 6 % pour les constructions et installations.

    Spécialement pour le calcul de la CFE, la valeur locative des sols, terrains, constructions et installations industriels évalués selon la méthode comptable est diminuée de plein droit de 30 %. Par conséquent, le taux d’intérêt, après abattement de 30 %, est donc égal à 5,6 %.

    Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 2,8 %.

    • Valeur locative des locaux professionnels

    Actuellement, il est prévu que l'année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, la délimitation des secteurs d'évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation doivent être revus.

    La Loi de Finances précise que les résultats de cette actualisation seront pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année suivante.

    En outre, il est désormais prévu que cette actualisation soit réalisée :

    • tous les 12 ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance de l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration DECLOYER, réalisée sur la base des données correspondant à la situation au 1er janvier de l’année précédant celle de l’actualisation (les opérations prévues l’année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 seront réalisées au cours de l’année 2022) ;
    • tous les 12 ans, 6 ans après l’actualisation mentionnée ci-avant, à partir des données issues d’une campagne déclarative, cette actualisation consistant également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux.


    CFE : aménagement du plafonnement

    Un dégrèvement spécifique, appelé « plafonnement », est accordé aux entreprises dont la contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la CVAE, est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée.

    Pour la CET due au titre de 2021 et des années suivantes, le taux de plafonnement est ramené à 2 % de la valeur ajoutée.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 8, 120, 132, 29 et 134

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  • Vendre des locaux d’exploitation à coût (fiscal) réduit…

    Un dispositif spécial, qui prend la forme d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, bénéficie aux ventes d’immeubles professionnels destinés à être transformés en logement. Amené à disparaître fin 2020, il est finalement reconduit pour 2 ans, avec quelques aménagements à la clé…

    Vendre des locaux d’exploitation à coût (fiscal) réduit…

    Publié le 05/01/2021

    Un dispositif spécial, qui prend la forme d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, bénéficie aux ventes d’immeubles professionnels destinés à être transformés en logement. Amené à disparaître fin 2020, il est finalement reconduit pour 2 ans, avec quelques aménagements à la clé…


    Vente de locaux d’exploitation : un taux réduit d’IS ?

    Une société (soumise à l’impôt sur les sociétés) qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, et qui réalise à cette occasion une plus-value (c’est-à-dire un gain), peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une taxation à taux réduit.

    Par principe, les plus-values nettes réalisées par les sociétés à l’IS à l’occasion de la vente d’un élément d’actif (par exemple une machine) sont taxées à l’IS dans les conditions de droit commun, donc au taux de 33 1/3 %, 28 % ou 15 %. Mais lorsque la société décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logements, la plus-value pourra être taxée à l’IS au taux réduit de 19 %.

    Pour bénéficier de l’avantage fiscal, depuis le 1er janvier 2018, la vente doit, entre autres conditions, porter sur tout ou partie d’un local professionnel, situé dans des communes se trouvant dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.

    Sont des locaux professionnels les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux industriels (depuis le 1er janvier 2017) ou les terrains à bâtir (depuis le 1er janvier 2018).

    Toujours parmi les conditions requises, l’acheteur doit prendre un « engagement de construction ». Concrètement, en cas d’achat d’un local, il doit s’engager à le transformer en logements dans les 4 ans qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. De même, s’il achète un terrain à bâtir, l’acheteur doit s’engager à construire des logements dans le même délai.

    Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2020, ce régime de faveur est prorogé de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2022. Plus exactement, il s’appliquera aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.

    Le dispositif sera aménagé sur les points suivants :

    • il bénéficiera aux ventes à toutes les personnes morales, quelle que soit leur qualité et quel que soit leur régime fiscal ;
    • sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de 4 ans pour la réalisation des travaux pourra être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles (l’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaudra acceptation) ;
    • en cas de non-respect de son engagement par l’acheteur (réalisation des travaux de construction ou de transformation à l’issue du délai de 4 ans, éventuellement prorogé), il sera redevable d’une amende égale au montant de l’économie d’impôt réalisée par le cédant (au lieu de 25 % de la valeur de vente de l’immeuble auparavant).

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 17 et 25

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  • Lease-back : immeuble vendu… puis loué ?

    Bien souvent pour des objectifs financiers, une entreprise peut être amenée à céder son immeuble d’exploitation à une société de crédit-bail qui la lui remettra en location dans la foulée : cette opération connue sous le nom de « lease-back », génère par principe un gain imposable… mais atténué par la récente Loi de Finances pour 2021. Explications…

    Lease-back : immeuble vendu… puis loué ?

    Publié le 05/01/2021

    Bien souvent pour des objectifs financiers, une entreprise peut être amenée à céder son immeuble d’exploitation à une société de crédit-bail qui la lui remettra en location dans la foulée : cette opération connue sous le nom de « lease-back », génère par principe un gain imposable… mais atténué par la récente Loi de Finances pour 2021. Explications…


    Lease-back immobilier : un étalement du gain imposable ?

    Le dispositif appelé cession-bail est une opération qui consiste, pour une entreprise propriétaire d’un bien immobilier (appelée ici « crédit preneuse »), à le céder à une société de crédit-bail immobilier (appelée « crédit-bailleur ») qui le lui loue immédiatement au terme d’un contrat de crédit-bail immobilier. Cette opération est aussi connue sous le nom d’opération de lease-back.

    Par principe, la plus-value que l’entreprise crédit preneuse est susceptible de réaliser à cette occasion est imposable au titre de l’exercice de réalisation de vente. Mais, à l’instar de ce qui a déjà existé par le passé, un dispositif temporaire d’étalement de l’imposition est mis en place pour les opérations réalisées à partir du 28 septembre 2020.

    Plus exactement, ce dispositif s’appliquera aux cessions d’immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023, précédées d’un accord de financement accepté par l’entreprise crédit-preneuse à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.

    Le montant de la plus-value de cession sera réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans.

    Sont visés par ce dispositif temporaire les immeubles affectés par l’entreprise crédit-preneuse à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

    Sont toutefois exclus du dispositif d’étalement les ventes d’immeubles affectés par l’entreprise crédit-preneuse à des activités de gestion de son propre patrimoine, sauf si un tel immeuble est loué à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.

    Des liens de dépendance sont réputés caractérisés entre deux entreprises lorsque :

    • l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
    • elles sont placées l’une et l’autre sous le contrôle d’une même tierce entreprise.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 33

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  • Aides en faveur des entreprises : des aménagements (fiscaux) à connaître…

    La situation économique n’est pas optimale, loin de là, et nombre d’entreprises peuvent connaître des situations difficiles. C’est pour cette raison que la Loi de Finances pour 2021 aménage deux dispositifs fiscaux en faveur de certaines entreprises placées en procédure de conciliation : les abandons de créances et le remboursement de créances. Explications…

    Aides en faveur des entreprises : des aménagements (fiscaux) à connaître…

    Publié le 05/01/2021

    La situation économique n’est pas optimale, loin de là, et nombre d’entreprises peuvent connaître des situations difficiles. C’est pour cette raison que la Loi de Finances pour 2021 aménage deux dispositifs fiscaux en faveur de certaines entreprises placées en procédure de conciliation : les abandons de créances et le remboursement de créances. Explications…


    Abandon de créances et créances de carry-back : du nouveau !

    • Abandons de créances

    Actuellement, les abandons de créances à caractère commercial accordés à une société faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou placée en redressement judiciaire sont systématiquement déductibles, sans conditions ni limites, quand bien même ils ne sont pas consentis dans le cadre de la gestion normale de la société qui les consent ; corrélativement, un tel abandon est imposable au niveau de l’entreprise qui le reçoit.

    La Loi de Finances pour 2021 précise que le même régime fiscal s’applique, à compter du 1er janvier 2021, aux abandons de créances consentis en application d’un accord constaté ou homologué par le juge dans le cadre d’une procédure de conciliation.

    • Créance de carry-back

    Si votre société (soumise à l’IS) constate un déficit, ce dernier est, par principe, reporté sans limite de durée sur les bénéfices futurs, jusqu’à épuisement.

    Mais vous pouvez aussi choisir d’opter pour le report en arrière du déficit subi par la société : concrètement, vous imputez le déficit subi au titre de votre dernier exercice (que vous venez de clôturer) sur le bénéfice de l’exercice précédent. Comment est-ce possible ?

    Cette imputation fait naître une créance fiscale, qui correspond, en pratique, à l'excédent d'impôt sur les sociétés (IS) que vous avez antérieurement versé. Cette créance fiscale pourra être utilisée pour payer l’IS que vous devrez verser au titre des exercices suivants. A défaut d'imputation possible dans les 5 ans, cette créance fiscale vous est remboursée.

    La Loi de Finances pour 2021 précise que les entreprises (soumises à l’impôt sur les sociétés) faisant l’objet d’une procédure de conciliation peuvent obtenir le remboursement immédiat de leurs créances de carry-back constatées à compter du 1er janvier 2021 et non encore utilisées à la date de la décision du tribunal ouvrant la procédure.

    Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 19

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  • Holding et TVA : « c’est l’intention qui compte » ?

    Une holding, qui exerce notamment une activité de gestion et de coordination stratégiques d’entreprises, envisage d’acheter les titres d’une société. Elle fait donc appel à un service de conseil et à une banque pour l’assister dans son projet, et demande à récupérer la TVA qu’elle a payée à ces prestataires… Ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?

    Holding et TVA : « c’est l’intention qui compte » ?

    Publié le 17/12/2020

    Une holding, qui exerce notamment une activité de gestion et de coordination stratégiques d’entreprises, envisage d’acheter les titres d’une société. Elle fait donc appel à un service de conseil et à une banque pour l’assister dans son projet, et demande à récupérer la TVA qu’elle a payée à ces prestataires… Ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?


    Holding et TVA : l’intention ne suffit pas !

    En plus de son activité d’acquisition, de détention et de gestion de participations, une société holding, membre d’un groupe de sociétés, exerce une activité de gestion et de coordination stratégiques d’entreprises.

    Souhaitant acquérir les titres d’une société « cible », elle a :

    • payé des services externes de conseil, qui lui ont été facturés avec TVA ;
    • versé une commission à un établissement bancaire pour des services relatifs à l’organisation, au montage et à la garantie de placement d’un emprunt destiné à financer son achat qui, là encore, était soumise à TVA.

    Parce qu’en achetant ces titres, la holding avait l’intention d’exercer une activité économique consistant à fournir à la société « cible » des prestations de services de gestion soumises à la TVA, elle a demandé à récupérer la taxe qu’elle a elle-même supportée.

    Une demande rejetée par l’administration fiscale, qui constate que :

    • la holding n’a finalement pas acheté les titres de la société « cible » ;
    • et qu’elle a reversé l’intégralité des sommes empruntées à sa société-mère, sous forme de prêt.

    Parce qu’elle n’a pas réalisé d’opération effectivement soumise à la TVA, la holding n’est pas en droit de récupérer la TVA sur les frais qu’elle a supporté, estime l’administration.

    Ce que confirme le juge qui maintient le redressement fiscal.

    Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 novembre 2020, n°C-42/19

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  • Vente de titres : qu’est-ce qu’une « société à prépondérance immobilière » ?

    Parce qu’elle estime que la société dont les parts sont cédées est à « prépondérance immobilière », l’administration fiscale décide de revoir à la hausse le montant des droits d’enregistrement payés par l’acquéreur. Pour une bonne ou une mauvaise raison ? Réponse…

    Vente de titres : qu’est-ce qu’une « société à prépondérance immobilière » ?

    Publié le 14/12/2020

    Parce qu’elle estime que la société dont les parts sont cédées est à « prépondérance immobilière », l’administration fiscale décide de revoir à la hausse le montant des droits d’enregistrement payés par l’acquéreur. Pour une bonne ou une mauvaise raison ? Réponse…


    Attention à la notion « d’immeubles » !

    Une entreprise acquiert l’intégralité des parts d’une société qui exploite une centrale hydroélectrique.

    L’achat des parts est taxé par l’administration fiscale au titre des droits d’enregistrement à un taux inférieur à 5%.

    Mais 1 an plus tard, à l’issue d’un contrôle l’administration réclame un complément de droits, estimant que le taux de 5 % aurait dû s’appliquer.

    Elle rappelle, en effet, que la vente de titres d’une société à « prépondérance immobilière », c’est-à-dire dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers, doit être taxée au taux majoré de 5%.

    Or, poursuit l’administration fiscale, un bien peut être considéré comme un immeuble en raison de sa nature, mais également dans le cas où il est destiné à l’exploitation du fonds, ou qu’il y est attaché de manière perpétuelle (on parle alors « d’immeubles par destination ») … ce qui est le cas ici des installations de la société dédiées à l’exploitation de la centrale.

    Or, la valeur de ces « immeubles par destination » est telle par rapport aux autres actifs de la société que celle-ci doit nécessairement, selon l’administration fiscale, être considérée comme étant à prépondérance immobilière : la vente de ses titres doit donc être taxée au taux de 5%...

    Un raisonnement que ne suit pas le juge : il rappelle que la désignation de « société à prépondérance immobilière » ne désigne que les sociétés dont l’actif est majoritairement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France… et non « d’immeubles par destination ».

    Peu importe donc ici la valeur des installations dédiées à l’exploitation de la centrale : le redressement fiscal est annulé.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 décembre 2020, n° 18-25559 (NP)

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  • Groupes d’enseignement privé : exonérés de TVA ?

    Les prestations de services pédagogiques fournies par la société mère d’un groupe d’enseignement privé au profit de ses filiales peuvent-elle bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’enseignement ? Réponse…

    Groupes d’enseignement privé : exonérés de TVA ?

    Publié le 10/12/2020

    Les prestations de services pédagogiques fournies par la société mère d’un groupe d’enseignement privé au profit de ses filiales peuvent-elle bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’enseignement ? Réponse…


    Groupes d’enseignement privé : pas d’exonération de TVA pour la société mère !

    En pratique, les groupes d’enseignement privé sont souvent structurés au travers, d’une part, d’une société mère, au sein de laquelle se trouvent les services administratifs et financiers, les concepteurs, organisateurs et les contrôleurs de programmes pédagogiques, et d’autre part, de plusieurs filiales chargées de dispenser les enseignements qui leur incombe.

    Dans ce type de situation, les prestations pédagogiques rendues par une société mère à ses filiales peuvent-elles bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux prestations de services et aux livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et privés ?

    Pour répondre à cette question, le Gouvernement rappelle que l’exonération de TVA pour les opérations étroitement liées à l’enseignement nécessite le respect de 4 conditions :

    • la prestation principale d’enseignement, de même que les prestations étroitement liées, doivent être effectuées par des organismes d’enseignement publics ou par des établissements comparables du secteur privé ;
    • les prestations de services doivent être indispensables à l'accomplissement des opérations exonérées ;
    • les prestations de services ne doivent pas être essentiellement destinées à procurer des recettes supplémentaires à ces organismes, par la réalisation d'une opération effectuée en concurrence directe avec des entreprises commerciales soumises à la TVA ;
    • les prestations étroitement liées doivent être effectuées par des organismes de droit public ayant pour objet l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse ou l'enseignement scolaire ou universitaire ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables.

    En conséquence, les prestations de services pédagogiques fournies par la société mère d’un groupe d’enseignement privé au profit de ses filiales ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA au titre des prestations étroitement liées à l’enseignement dès lors qu’elles ne sont pas fournies par un organisme d’enseignement public ou par un établissement comparable du secteur privé.

    Source : Réponse ministérielle Maillard du 3 novembre 2020, Assemblée nationale, n°31183

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  • Coronavirus (COVID-19) : pas de TVA pour les tests de dépistage et les vaccins ?

    Le Gouvernement vient d’annoncer que certains tests de dépistage de la Covid-19, de même que les vaccins contre cette maladie, seront taxés à la TVA au taux de 0 %. Quels sont les tests et vaccins concernés ? Pouvez-vous, le cas échéant, obtenir une restitution du trop versé de TVA ? Réponses…

    Coronavirus (COVID-19) : pas de TVA pour les tests de dépistage et les vaccins ?

    Publié le 09/12/2020

    Le Gouvernement vient d’annoncer que certains tests de dépistage de la Covid-19, de même que les vaccins contre cette maladie, seront taxés à la TVA au taux de 0 %. Quels sont les tests et vaccins concernés ? Pouvez-vous, le cas échéant, obtenir une restitution du trop versé de TVA ? Réponses…


    Coronavirus (COVID-19) : une exonération de TVA pour les tests de dépistage et les vaccins

    Dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2021, la possibilité d’appliquer la TVA au taux de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la Covid-19 qui répondent aux exigences posées par la réglementation européenne, et aux vaccins contre cette maladie qui seront très prochainement mis sur le marché a été évoquée.

    Concrètement, cette mesure aura pour effet d’exonérer de TVA :

    • les dispositifs de tests d’acide nucléique (PCR) et antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé ;
    • les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin (dits « tests sérologiques ») ;
    • tous les types de vaccins contre la Covid-19.

    Le Gouvernement indique qu’il compte appliquer cette exonération aux opérations réalisées entre le 15 octobre 2020 et le 31 décembre 2022.

    Les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux autre que le taux de 0 % pourront obtenir la restitution du trop versé par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2022.

    Les montants à restituer sont à inscrire sur la ligne 21 « autre TVA à déduire » du formulaire n°3310 (pour les personnes soumises au régime réel d’imposition) ou sur la ligne 25 de la déclaration n°3517 (pour les personnes soumises au régime simplifié).

    Pour mémoire, pour obtenir la restitution d’un trop versé de TVA, les personnes soumises à l’obligation de facturation doivent émettre une facture rectificative à leur client remplaçant et annulant la précédente.

    Toutefois, compte tenu de la situation exceptionnelle, la possibilité de renoncer à l’émission d’une facture rectificative est admise.

    Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 8 décembre 2020, n°448

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  • Contrôle fiscal : qui peut émettre un avis de mise en recouvrement ?

    Pour être valable, un avis de mise en recouvrement doit, en principe, être émis par le comptable public chargé du recouvrement de l’impôt. Toutefois, depuis le 1er décembre 2020, il existe une dérogation à ce principe. Laquelle ?

    Contrôle fiscal : qui peut émettre un avis de mise en recouvrement ?

    Publié le 07/12/2020

    Pour être valable, un avis de mise en recouvrement doit, en principe, être émis par le comptable public chargé du recouvrement de l’impôt. Toutefois, depuis le 1er décembre 2020, il existe une dérogation à ce principe. Laquelle ?


    Avis de mise en recouvrement : un principe, une dérogation…

    En principe, le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement (AMR) est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement.

    Pour mémoire, l’administration adresse un AMR aux personnes n’ayant pas spontanément payé leur impôt dans le délai légal, ou ne l’ayant payé que partiellement. Il sera donc utilisé :

    • en cas de défaut de paiement spontané de l’impôt ;
    • ou à l’occasion d’une procédure de contrôle fiscal (rectification, évaluation des bases d’imposition ou taxation d’office) ;
    • ou pour le recouvrement des pénalités, des frais, etc., liés à l’impôt non acquitté.

    Depuis le 1er décembre 2020, par dérogation, certains comptables publics spécialement désignés par le Gouvernement et qui ne sont pas normalement compétents géographiquement parlant, peuvent établir des AMR relatifs aux déclarations ou actes déposés, ou qui auraient dû l’être, au titre de la publicité foncière et de l’enregistrement.

    La liste des services des impôts des entreprises auxquels sont rattachés ces comptables publics est consultable ici.

    Notez également que depuis le 1er décembre 2020, ces mêmes comptables publics spécialement désignés sont autorisés à renouveler ou à mettre en œuvre les garanties financières prises initialement par un autre comptable public.

    Source :

    • Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière
    • Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière

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  • Achat-revente d’immeubles et TVA : une demande à faire au bon moment !

    L’administration fiscale refuse à un marchand de biens la possibilité de récupérer la TVA qu’il a payée lors de l’achat de plusieurs immeubles, au motif que sa demande serait trop hâtive. Le juge partage-t-il cet avis ?

    Achat-revente d’immeubles et TVA : une demande à faire au bon moment !

    Publié le 04/12/2020

    L’administration fiscale refuse à un marchand de biens la possibilité de récupérer la TVA qu’il a payée lors de l’achat de plusieurs immeubles, au motif que sa demande serait trop hâtive. Le juge partage-t-il cet avis ?


    Attention à ne pas confondre « vitesse » et « précipitation » !

    Un marchand de biens achète 24 immeubles achevés depuis plus de 5 ans et, dans l’attente de leur revente, les place en location.

    En principe, les ventes d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans échappent à la TVA, sauf option pour le paiement de cette taxe.

    L’intérêt d’une telle option tient au fait que le vendeur peut alors récupérer la TVA éventuellement payée au moment de l’achat, ainsi que celle appliquée sur l’ensemble des frais et charges engagés à propos de l’immeuble (on parle techniquement de TVA déductible).

    Dans cette affaire, le marchand de biens décide d’exercer cette option alors même que les biens sont toujours donnés en location dans l’attente de leur revente, et demande immédiatement à récupérer la TVA acquittée au moment de l’achat des immeubles.

    Ce que refuse l’administration fiscale, et pour cause : la TVA payée lors de l’acquisition des immeubles n’est déductible qu’au moment de leur revente.

    Elle n’est pas récupérable avant cette date, quand bien même l’immeuble donnerait lieu à des opérations de location soumises à TVA, comme c’est le cas ici.

    Une position que partage le juge de l’impôt, qui rejette en conséquence la demande du marchand de biens.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2020, n°426091

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  • Taxe forfaitaire sur les objets précieux : pour tous ?

    Les gains résultant de la vente d’un objet précieux réalisée aux Etats-Unis par une personne domiciliée fiscalement en France sont-ils soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux ? En principe non… mais peut-être bien que oui…

    Taxe forfaitaire sur les objets précieux : pour tous ?

    Publié le 04/12/2020

    Les gains résultant de la vente d’un objet précieux réalisée aux Etats-Unis par une personne domiciliée fiscalement en France sont-ils soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux ? En principe non… mais peut-être bien que oui…


    Fin de la différence de traitement selon la localisation géographique du bien !

    Les gains réalisés lors de la vente de certains objets précieux sont soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP), calculée au taux de 6 ou 11 %, sous réserve du respect de 3 conditions :

    • la vente porte sur des métaux précieux, des bijoux ou des objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
    • l’objet vendu doit appartenir à une personne domiciliée fiscalement en France ;
    • la vente doit être réalisée en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

    Les personnes tenues au paiement de la TFOP n’ont donc pas à acquitter l’impôt de droit commun sur les gains réalisés lors de la vente de biens meubles (calculé au taux de 19 %).

    Sur option toutefois, elles peuvent choisir d’appliquer ce régime de droit commun. L’intérêt d’une telle option tient à la possibilité de bénéficier d’un abattement pour durée de détention égal à 5 % par année de détention passé la 2ème année, ce qui conduit à une exonération totale d’impôt au bout de 22 ans.

    Vous l’aurez compris, les gains réalisés à l’occasion de la vente d’objets précieux réalisée hors de l’Union européenne ne sont pas soumis à la TFOP : ils sont obligatoirement imposés au taux de 19 %.

    Une différence de traitement fiscal qui n’a pas lieu d’être selon le juge, qui la déclare donc contraire à la Constitution à compter du 27 novembre 2020.

    Source : Décision du Conseil Constitutionnel du 27 novembre 2020, n°2020-868

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  • TVS : une exonération pour les pick-up utilisés sur les chantiers ?

    Les véhicules de type pick-up utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent-ils bénéficier, au même titre que ceux exclusivement destinés à un usage agricole, d’une exonération de taxe sur les véhicules de société ? Réponse…

    TVS : une exonération pour les pick-up utilisés sur les chantiers ?

    Publié le 01/12/2020

    Les véhicules de type pick-up utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent-ils bénéficier, au même titre que ceux exclusivement destinés à un usage agricole, d’une exonération de taxe sur les véhicules de société ? Réponse…


    TVS : pas d’exonération pour les pick-up utilisés dans le secteur du BTP !

    Depuis le 1er janvier 2019, les véhicules de types 4x4 ou pick-up à double cabine comportant 4 portes, équipés d’une plate-forme arrière, qui comprennent au moins 5 places assises et qui ne transportent pas les marchandises et les personnes dans un compartiment unique seront soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS).

    Echappent toutefois à la taxation, les camions pick-up affectés à l’exploitation des domaines skiables dont l’utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés, ainsi que ceux exclusivement destinés à un usage agricole.

    Il a été demandé au Gouvernement s’il était également possible d’exonérer de TVS les véhicules de type pick-up utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), et mis en circulation après le 1er janvier 2018.

    La réponse est négative.

    Source : Réponse ministérielle Fanget du 8 septembre 2020, Assemblée nationale, n°21018

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  • CFE : c’est quoi un local industriel ?

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des pâtisseries et des viennoiseries, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment exploité par la société est un local industriel…Mais pas selon le juge…

    CFE : c’est quoi un local industriel ?

    Publié le 30/11/2020

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des pâtisseries et des viennoiseries, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment exploité par la société est un local industriel…Mais pas selon le juge…


    CFE et local industriel : combien coûte votre matériel ?

    A l’issue du contrôle fiscal d’une société qui exerce une activité de production de pâtisseries et de viennoiseries pour le compte de 20 boutiques, l’administration a recalculé la valeur locative de son bâtiment d’exploitation et a, en conséquence, réhaussé le montant de cotisation foncière des entreprises (CFE) dû.

    Elle considère, en effet, qu’au vu de l’importance des moyens techniques mis en œuvre pour les besoins de son activité, le local exploité par la société est un local industriel.

    Mais pas pour le juge, qui constate que :

    • la superficie des locaux exploités est relativement modeste : 598 m² pour les viennoiseries et 394 m² pour les pâtisseries ;
    • le personnel employé à l’activité est de 48 personnes, soit environ 2,5 personnes par boutique ;
    • la valeur comptable des installations techniques, matériels et outillages est inférieure à 500 000 € ;
    • les installations techniques, matériels et outillages utilisés ont les mêmes caractéristiques que ceux utilisés par les artisans qui fabriquent des viennoiseries et des pâtisseries ;
    • le matériel utilisé nécessite une intervention humaine constante et ne peut être considéré comme important compte tenu des procédés de fabrication artisanale mis en œuvre.

    Au vu de ces éléments, le juge conclut que le local exploité par la société n’est pas un local industriel, et annule donc le redressement fiscal.

    Notez que cette décision est inédite : le juge s’est servi de la nouvelle limite légale de 500 000 €, applicable aux impositions dues depuis le 1er janvier 2020, pour annuler des redressements portant sur des années d’impositions antérieures à cette date. Reste à savoir s’il réitèrera cette position. Affaire à suivre…

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 18 novembre 2020, n°19PA00802

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  • Taux de TVA réduit à 5,5 % pour les produits aphrodisiaques ?

    Les produits aphrodisiaques destinés à la consommation humaine et qui s’utilisent par voie orale peuvent-il bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % au même titre que les denrées alimentaires ? Réponse…

    Taux de TVA réduit à 5,5 % pour les produits aphrodisiaques ?

    Publié le 26/11/2020

    Les produits aphrodisiaques destinés à la consommation humaine et qui s’utilisent par voie orale peuvent-il bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % au même titre que les denrées alimentaires ? Réponse…


    TVA : produits aphrodisiaques ≠ denrées alimentaires

    Parmi les produits qu’il propose dans son magasin, un commerçant vend des aphrodisiaques pour lesquels il applique une TVA au taux réduit de 5,5 %.

    Pour lui, en effet, il s’agit de « denrées alimentaires » ces produits étant destinés à la consommation humaine et s’utilisant par voie orale.

    Mais pas pour l’administration fiscale qui, à l’occasion d’un contrôle, lui rappelle que les « denrées alimentaires » sont des produits ayant une fonction nutritionnelle : ils doivent donc contenir des nutriments nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement de l’organisme humain.

    En conséquence, les produits qui ne contiennent pas de nutriments, ou qui en contiennent en quantité tout à fait négligeables, comme c’est le cas ici des aphrodisiaques vendus par le commerçant, et dont la consommation sert uniquement à produire d’autres effets que ceux nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement de l’organisme humain, ne sont pas des denrées alimentaires.

    Ils ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, ce que confirme le juge.

    Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2020, n°331/19

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  • Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ?

    Parce qu’il considère que le taux majoré de taxe d’aménagement qui lui a été appliqué est illégal, un promoteur demande à être remboursé d’une partie de l’impôt payé. Une illégalité que conteste la commune qui a voté ce taux de taxation pour de bonnes raisons…

    Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ?

    Publié le 24/11/2020

    Parce qu’il considère que le taux majoré de taxe d’aménagement qui lui a été appliqué est illégal, un promoteur demande à être remboursé d’une partie de l’impôt payé. Une illégalité que conteste la commune qui a voté ce taux de taxation pour de bonnes raisons…


    Taxe d’aménagement : un taux de taxation à justifier !

    Un promoteur immobilier demande le remboursement d’une partie de la taxe d’aménagement qu’il a payée au titre d’un permis de construire.

    Il indique, en effet, que le taux majoré de taxation voté par la commune ayant servi à calculer le montant de son impôt est illégal.

    Ce que conteste la commune pour qui la majoration du taux de taxation est justifiée au regard de l’ampleur des travaux publics qui vont être à réaliser au vu :

    • de l’augmentation de la population dans le secteur où se situe le terrain sur lequel le promoteur envisage de construire son immeuble ;
    • des difficultés de circulation existantes ;
    • de l’insuffisante capacité des équipements scolaires ;
    • et de l’absence d’équipements dédiés à la petite enfance.

    Sauf que la commune ne produit aucune estimation du coût des travaux envisagés, constate le juge, ce qui ne permet pas de déterminer si oui ou non le taux majoré de taxation appliqué par elle se justifie.

    L’affaire devra donc être rejugée sur ce point.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2020, n°438285

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