JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % ou à 20 % ?

    Quel taux de TVA s’applique aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui réside dans un département d’Outre-mer : 8,5 % ou 20 % ? Réponse…

    Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % ou à 20 % ?

    Publié le 22/10/2020

    Quel taux de TVA s’applique aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui réside dans un département d’Outre-mer : 8,5 % ou 20 % ? Réponse…


    Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % sous conditions…

    Les services fournis par un avocat constituent des prestations de conseil soumises au taux normal de TVA du lieu où il est établi, dès lors que son client, non soumis à la TVA, est établi ou réside en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer (DOM).

    En principe donc, la prestation de conseil fournie par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA résidant dans un DOM est soumise à la TVA au taux normal de 20 %.

    Toutefois, par mesure de tolérance, l’administration fiscale admet que ces prestations soient imposées à la TVA, au taux applicable au lieu d’établissement ou de résidence du client non soumis à TVA (métropole ou DOM), lorsqu’elles sont fournies par des professionnels établis en France.

    Par conséquent, les prestations de conseil rendues par un avocat établi en métropole à une collectivité territoriale non soumise à la TVA implantée dans un DOM, sont soumises à la TVA au taux de 8,5 % (qui est le taux normal de TVA dans les DOM).

    Source : Réponse ministérielle Harribey du 8 octobre 2020, Sénat, n°14300

    Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % ou à 20 % ? © Copyright WebLex - 2020

  • Crédit d’impôt innovation : pour les logiciels 2.0 ?

    Une société se voit refuser le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’innovation pour les développements qu’elle a apporté à l’un de ses logiciels, l’administration considérant qu’il ne s’agit pas d’un « nouveau produit ». Pourquoi ?

    Crédit d’impôt innovation : pour les logiciels 2.0 ?

    Publié le 22/10/2020

    Une société se voit refuser le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’innovation pour les développements qu’elle a apporté à l’un de ses logiciels, l’administration considérant qu’il ne s’agit pas d’un « nouveau produit ». Pourquoi ?


    Crédit d’impôt innovation : c’est quoi un « nouveau produit » ?

    Une société, qui exerce une activité de programmation informatique, demande à bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’innovation, pour les nouveaux développements qu’elle a apporté à l’un de ses logiciels, mis sur le marché 2 ans plus tôt.

    Refus de l’administration, qui rappelle que pour pouvoir bénéficier cet avantage fiscal, le nouveau produit développé doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • il ne doit pas encore être mis à disposition sur le marché ;
    • il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

    Ce qui n’est pas le cas ici. Elle constate, en effet, que si les développements réalisés par la société avaient bien pour objectif d’apporter des fonctionnalités supérieures au logiciel mis sur le marché 2 ans plus tôt, il n’est pas justifié que ces nouvelles fonctionnalités se distingueraient, par des performances supérieures, des autres produits déjà présents sur le marché.

    En conséquence, la société ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’innovation, ce que confirme le juge.

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 24 septembre 2020, n°18NT03352

    Crédit d’impôt innovation : pour les logiciels 2.0 ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la production de gel hydroalcoolique à base d’alcool non dénaturé

    Pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement a autorisé les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools. Au vu des stocks constitués, il vient de leur accorder un délai supplémentaire pour les écouler…

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la production de gel hydroalcoolique à base d’alcool non dénaturé

    Publié le 21/10/2020

    Pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement a autorisé les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools. Au vu des stocks constitués, il vient de leur accorder un délai supplémentaire pour les écouler…


    Coronavirus (COVID-19) et gel hydroalcoolique : un délai supplémentaire

    Pour mémoire, l’alcool totalement dénaturé, ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine, sont exonérés de droits sur les alcools.

    Toutefois, lorsque pour des raisons économiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dénaturé est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent être autorisées à utiliser de l’alcool non dénaturé. Dans cette hypothèse, ces personnes bénéficient exceptionnellement de l’exonération de droits sur les alcools applicable à l’alcool dénaturé.

    Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques, en juillet 2020, à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leur production, sans avoir à payer de droit sur les alcools, sous réserve du respect des conditions suivantes :

    • les gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s sont des produits biocides à usage humain (type 1) autorisés à être mis sur le marché par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement ou par l'ANSES ;
    • les gels ou solutions hydroalcooliques obtenu(e)s en fin de fabrication et distribué(e)s correspondent à des produits achevés, c’est-à-dire conditionnés dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement ;
    • les gels ou solutions hydroalcooliques peuvent être mis(es) à la consommation sur le seul territoire national ;
    • la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s à partir d’alcool non dénaturé n’excède pas le 31 décembre 2020.

    Au vu des stocks constitués, le Gouvernement a décidé de laisser aux fabricants un délai supplémentaire pour les écouler. En conséquence, la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s à partir d’alcool non dénaturé ne devra pas excéder le 31 mars 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

    Source : Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la production de gel hydroalcoolique à base d’alcool non dénaturé © Copyright WebLex - 2020

  • Contentieux fiscal : des précisions sur l’application « Télérecours »

    Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent obligatoirement utiliser l’application « Télérecours » pour saisir le juge administratif. Les dispositions applicables à cette application viennent de faire l’objet de précisions. Que faut-il en retenir ?

    Contentieux fiscal : des précisions sur l’application « Télérecours »

    Publié le 19/10/2020

    Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent obligatoirement utiliser l’application « Télérecours » pour saisir le juge administratif. Les dispositions applicables à cette application viennent de faire l’objet de précisions. Que faut-il en retenir ?


    Application « Télérecours » : des précisions « techniques » !

    L’application « Télérecours » permet aux avocats et aux administrations de saisir le juge administratif en déposant leur requête par voie électronique.

    • Concernant les pièces jointes

    A compter du 1er janvier 2021, il est prévu que chaque pièce jointe à cette requête devra être transmise par l’intermédiaire d’un fichier distinct.

    De même, à compter du 1er juin 2021, chacun des fichiers transmis devra :

    • comporter un intitulé comprenant un numéro dans un ordre continu et croissant ;
    • et, sauf à utiliser le système de génération automatique de l’inventaire présent dans l’application « Télérecours », un libellé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite.

    Notez que les erreurs non régularisées dans le libellé des pièces jointes n’entraîneront plus l’irrecevabilité de la requête ou la mise à l’écart de l’ensemble du mémoire. Dorénavant, de telles erreurs conduiront simplement à écarter de la procédure la pièce mal libellée.

    • Concernant la présentation des requêtes

    A compter du 1er janvier 2021, l’indication des nom et domicile du requérant dans l’application « Télérecours » vaudra indication de ces mentions dans la requête.

    • Concernant les décisions rendues

    Toujours à compter du 1er janvier 2021, la possibilité de demander la transmission d’une copie papier de la décision rendue par la juridiction administrative, en complément de la notification faite par l’application « Télérecours », est supprimée.

    Source : Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

    Contentieux fiscal : des précisions sur l’application « Télérecours » © Copyright WebLex - 2020

  • Fiscalité du gazole non routier (GNR) : encore du nouveau !

    Il était prévu que les dégrèvements fiscaux sur le gazole non routier (GNR) devaient être supprimés, progressivement, à compter du 1er juillet 2020. Mais la crise sanitaire a obligé le Gouvernement à faire évoluer son planning. De quelle façon ?

    Fiscalité du gazole non routier (GNR) : encore du nouveau !

    Publié le 13/10/2020

    Il était prévu que les dégrèvements fiscaux sur le gazole non routier (GNR) devaient être supprimés, progressivement, à compter du 1er juillet 2020. Mais la crise sanitaire a obligé le Gouvernement à faire évoluer son planning. De quelle façon ?


    Fiscalité du gazole non routier (GNR) : un nouveau planning !

    Avant le début de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il était prévu que les dégrèvements fiscaux sur le gazole non routier (GNR) ou « gazole rouge » devaient être progressivement supprimés et ce, dès le 1er juillet 2020.

    Dans le contexte actuel, le planning prévu par le Gouvernement a quelque peu évolué. Ainsi :

    • l’augmentation du tarif du GNR, prévue pour le 1er juillet 2020, est supprimée ;
    • la disparition intégrale du GNR est reportée au 1er janvier 2021 et s’accompagnera des mesures suivantes :
    • ○ le gazole coloré en rouge sera mis à la consommation au tarif de 3,86 € par hectolitres et sera accessible aux personnes effectuant des travaux agricoles et forestiers, et à certaines entreprises grandes consommatrices d’énergie pour la réalisation de travaux statiques et de terrassement ;
    • ○ le gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes et de marchandises sur le réseau ferroviaire sera coloré en rouge et mis à la consommation au tarif de 18,82 € par hectolitres ;
    • ○ le gazole utilisé pour l'aménagement de parcours sur neige et le déneigement fera l'objet d'un remboursement à concurrence de la différence entre le tarif de droit commun de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et le tarif de 18,82 € par hectolitre ;
    • ○ les manutentionnaires portuaires situés dans les ports maritimes et certains ports fluviaux bénéficieront, sous réserve de respecter des seuils d'électro-intensivité, d'un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ;
    • ○ certains secteurs pourront répercuter la hausse de fiscalité de plein droit dans le prix des contrats ;
    • ○ d'autres mesures complémentaires relatives à la tenue de registres et à l'établissement d'une liste d'engins a priori exclus du bénéfice du gazole agricole et de la coloration de produit seront mises en place, au plus tard le 1er juillet 2021.

    Source : Réponse ministérielle Auconie du 29 septembre 2020, Assemblée nationale, n°30754

    Fiscalité du gazole non routier (GNR) : encore du nouveau ! © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : un report de taxe foncière pour les entreprises ?

    Pour aider les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui rencontrent des difficultés à payer leur taxe foncière, le Gouvernement les autorise à bénéficier d’un report. Comment l’obtenir ?

    Coronavirus (COVID-19) : un report de taxe foncière pour les entreprises ?

    Publié le 13/10/2020

    Pour aider les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui rencontrent des difficultés à payer leur taxe foncière, le Gouvernement les autorise à bénéficier d’un report. Comment l’obtenir ?


    Coronavirus (COVID-19) et taxe foncière : un report de 3 mois !

    Cette année, la taxe foncière est à payer pour le 15 octobre 2020.

    Toutefois, au vu des dernières mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, le Gouvernement vient d’annoncer que les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouvent en difficulté pour payer leur taxe foncière peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance.

    Pour cela, il suffit de formuler une demande de report auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur leur avis de taxe foncière.

    A toutes fins utiles, le Gouvernement rappelle aussi que les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent toujours demander à bénéficier d’un plan de règlement leur permettant d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

    Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 12 octobre 2020, n°273

    Coronavirus (COVID-19) : un report de taxe foncière pour les entreprises ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : des exonérations d’impôt pour les bailleurs ?

    Dans le contexte actuel, les bailleurs qui ont accordé des suspensions de loyers aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire vont-ils pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt ? Réponse…

    Coronavirus (COVID-19) : des exonérations d’impôt pour les bailleurs ?

    Publié le 13/10/2020

    Dans le contexte actuel, les bailleurs qui ont accordé des suspensions de loyers aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire vont-ils pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt ? Réponse…


    Coronavirus (COVID-19) : une suspension de l’impôt foncier ?

    Les bailleurs (particuliers ou sociétés), ayant moins de 3 locaux placés en location et qui justifient avoir accordé des suspensions de loyers et de charges aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire, peuvent-ils bénéficier d’une suspension immédiate du prélèvement de l’impôt foncier (pour la partie correspondant aux loyers suspendus) ?

    Une interrogation qui permet au Gouvernement de rappeler le rôle majeur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu face à ce type de problématique.

    Les bailleurs concernés par une baisse de revenus liée aux suspensions de loyers accordées peuvent, en effet, adapter leur fiscalité, quasiment en temps réel, via le service « Gérer mon prélèvement à la source », accessible à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en demandant :

    • une suppression de l’acompte de revenus fonciers ;
    • ou une modulation à la baisse de ce même acompte.

    Il précise également que les demandes de remboursement des acomptes de revenus fonciers concernés par une suspension de paiement de loyers par des petites entreprises, prélevés le 16 mars 2020, sont acceptées par les services fiscaux, dès lors que le bailleur indique que ses revenus fonciers ont été affectés par la crise sanitaire du fait des mesures annoncées par le Gouvernement.

    De même, une restitution peut également être demandée pour l’acompte prélevé le 15 avril 2020, si le bailleur n’a pas géré son prélèvement à la source avant le 22 mars 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : une exonération de taxe foncière ?

    Au même titre qu’une suspension de l’impôt foncier, il a été demandé si les bailleurs ayant consenti des suspensions de loyers pouvaient bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’imposition réclamée en septembre 2020 (pour la fraction correspondant aux loyers suspendus).

    Le Gouvernement précise qu’il ne mettra pas en place de dispositif spécifique d’exonération. Il rappelle toutefois :

    • qu’un bailleur peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un bâtiment à usage commercial ou industriel, sous réserve du respect des conditions suivantes :
    • ○ l’inexploitation doit être indépendante de sa volonté ;
    • ○ la durée de l’inexploitation doit être de 3 mois au moins ;
    • ○ l’inexploitation doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
    • qu’un bailleur peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un bâtiment à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l’arrêt de l’exploitation, il utilisait lui-même l’immeuble ou le donnait en location munis du matériel nécessaire à l’exploitation.

    Source : Réponse ministérielle Daubresse du 1er octobre 2020, Sénat, n°15063

    Coronavirus (COVID-19) : des exonérations d’impôt pour les bailleurs ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) et crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : des nouveautés ?

    Parmi les différentes mesures fiscales adoptées par le Gouvernement pour faire face à la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’une d’entre elle porte sur le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Que faut-il en retenir ?

    Coronavirus (COVID-19) et crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : des nouveautés ?

    Publié le 12/10/2020

    Parmi les différentes mesures fiscales adoptées par le Gouvernement pour faire face à la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’une d’entre elle porte sur le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Que faut-il en retenir ?


    Coronavirus (COVID-19) : un avantage fiscal qui concerne plus de spectacles

    Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical.

    Depuis le 1er janvier 2020, cet avantage fiscal profite, à nouveau, aux entreprises qui engagent des dépenses relatives aux spectacles de variété (ce qui n’était plus possible depuis le 1er janvier 2019).

    La liste des catégories de spectacles vivants musicaux ou de variétés éligibles au bénéfice de ce crédit d’impôt est également complétée pour y ajouter, dès le 1er janvier 2020, les spectacles d’humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables.

    Notez que pour ces spectacles d’humour, la jauge du lieu de présentation du spectacle (c’est-à-dire l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu) ne peut être supérieure à 2 100 personnes.

    Sources :

    • Article 220 quindecies du Code général des impôts
    • Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts

    Coronavirus (COVID-19) et crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : des nouveautés ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME

    Dans le prolongement du plan de relance de l’économie, le Gouvernement a mis en place, depuis le 1er octobre 2020, un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME. Pour qui ? Pour quoi ? Réponses…

    Coronavirus (COVID-19) : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME

    Publié le 08/10/2020

    Dans le prolongement du plan de relance de l’économie, le Gouvernement a mis en place, depuis le 1er octobre 2020, un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME. Pour qui ? Pour quoi ? Réponses…


    Coronavirus (COVID-19) : un crédit d’impôt applicable depuis le 1er octobre 2020

    Le Gouvernement vient de mettre en place un crédit d’impôt exceptionnel, destiné aux TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments.

    Cet avantage fiscal s’applique à certaines dépenses de travaux engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021 :

    • isolation : combles ou toitures, murs, toitures-terrasses
    • chauffe-eau solaire collectif
    • pompe à chaleur (PAC), chaudière biomasse collective
    • ventilation mécanique
    • raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid
    • systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation
    • en Outre-mer uniquement : réduction des apports solaires par la toiture, protections des baies contre le rayonnement solaire, climatiseur performant.

    Notez que pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE)

    Le montant du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise.

    Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devrez déclarer le montant des dépenses engagées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS).

    Si vous souhaitez vous renseigner sur les conditions de cette aide, ou obtenir des conseils quant aux travaux à entreprendre, vous pouvez :

    • contacter les conseillers FAIRE via le site www.faire.gouv.fr ;
    • appeler le numéro de téléphone national : 0 808 800 700 ;
    • vous rendre dans l’espace FAIRE le plus proche https://www.faire.gouv.fr/trouver-un-conseiller.

    Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 7 octobre 2020, n°254

    Coronavirus (COVID-19) : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME © Copyright WebLex - 2020

  • Contrôle fiscal : qui est compétent ?

    En principe, chaque direction départementale ou régionale des finances publiques est compétente pour exercer des contrôles sur un territoire déterminé. Mais il peut arriver que certaines d’entre elles puissent intervenir sur un territoire plus étendu…

    Contrôle fiscal : qui est compétent ?

    Publié le 07/10/2020

    En principe, chaque direction départementale ou régionale des finances publiques est compétente pour exercer des contrôles sur un territoire déterminé. Mais il peut arriver que certaines d’entre elles puissent intervenir sur un territoire plus étendu…


    Focus sur la direction régionale des finances publiques du Loiret

    Depuis le 1er septembre 2020, et pour une durée de 3 ans, les agents de la direction régionale des finances publiques du Loiret peuvent procéder aux contrôles des personnes (entreprises comme particuliers) relevant normalement de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques (en métropole comme en Outre-mer).

    Source : Arrêté du 25 août 2020 fixant la compétence de la direction régionale des finances publiques du Loiret pour procéder à la mise en œuvre du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts

    Contrôle fiscal : qui est compétent ? © Copyright WebLex - 2020

  • ZRR : une exonération d’impôt pour les transmissions familiales d’entreprises ?

    L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi, toutes conditions par ailleurs remplies, aux reprises d’entreprises dans le cadre familial. Depuis quand ?

    ZRR : une exonération d’impôt pour les transmissions familiales d’entreprises ?

    Publié le 06/10/2020

    L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi, toutes conditions par ailleurs remplies, aux reprises d’entreprises dans le cadre familial. Depuis quand ?


    Reprises familiales d’entreprises : pour les exercices clos depuis le 30 décembre 2017 !

    Une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peut bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis d’une exonération partielle pendant 3 ans.

    Toutefois, l’allégement d’impôt ne s’applique pas à toutes les entreprises qui décident de s’implanter en ZRR : il est, en effet, réservé aux entreprises qui se créent ou qui reprennent une activité existante.

    Afin de favoriser les transmissions familiales d’entreprises, la Loi a autorisé, pour les exercices clos depuis le 30 décembre 2017, l’application de cet avantage fiscal aux reprises d’entreprises dans le cadre familial, sous réserve que cette reprise intervienne dans le cadre d’une 1ère transmission familiale.

    Une temporalité précise, dont le juge vient de relever qu’elle n’est pas respectée par l’administration fiscale...

    Dans ses commentaires, en effet, l’administration prévoit expressément que cette tolérance ne s’applique non pas aux exercices clos depuis le 30 décembre 2017, mais aux opérations de reprise ou de restructuration réalisées à compter du 30 décembre 2017.

    Une restriction illégale selon le juge, qui demande expressément à l’administration fiscale de corriger ses commentaires afin de les rendre conformes au texte de la Loi.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 25 septembre 2020, n°440553

    ZRR : une exonération d’impôt pour les transmissions familiales d’entreprises ? © Copyright WebLex - 2020

  • CVAE : vente d’immeuble = valeur ajoutée ?

    Parce qu’elle n’a pas pris en compte les gains réalisés à l’occasion de la vente de plusieurs immeubles dans le calcul de sa CVAE, l’administration fiscale réclame à une société un supplément d’impôt. A tort ou à raison ?

    CVAE : vente d’immeuble = valeur ajoutée ?

    Publié le 06/10/2020

    Parce qu’elle n’a pas pris en compte les gains réalisés à l’occasion de la vente de plusieurs immeubles dans le calcul de sa CVAE, l’administration fiscale réclame à une société un supplément d’impôt. A tort ou à raison ?


    CVAE : quand l’administration est invitée à revoir sa copie…

    A l’issue du contrôle fiscal d’une société d’investissements immobiliers cotée, l’administration lui réclame un supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

    Elle rappelle, en effet, que les gains réalisés lors de la vente de biens immobiliers doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée de la société, nécessaire à la détermination de la CVAE, dès lors qu’ils se rapportent à son activité « normale et courante ».

    Or, ici, l’activité « normale et courante » de la société inclut la vente de biens immobiliers. Preuves en sont :

    • son objet social qui comporte non seulement la location, l’administration et la gestion d’immeubles, mais aussi la construction, l’achat d’immeubles et de terrains à bâtir, ainsi que la vente de biens immobiliers ;
    • sa stratégie économique qu’elle a publiquement affichée, en prévoyant une rotation de ses actifs immobiliers, c’est-à-dire un système organisé d’achat-revente d’immeubles.

    Par conséquent, le gain réalisé à l’occasion de ces ventes immobilières aurait dû être pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée de la société, ce qui n’a pas été le cas.

    Sauf que les éléments apportés par l’administration ne suffisent pas à prouver que ces ventes en particulier s’inscrivent dans le cadre de l’activité « normale et courante » de la société, estime le juge.

    Et ce d’autant plus, qu’elle n’établit pas en quoi la vente d’immeubles se rattacherait au modèle économique de l’entreprise… que l’administration peine d’ailleurs à définir, puisqu’elle ne démontre pas :

    • que les immeubles détenus par la société seraient systématiquement cédés après une période de mise en location ;
    • qu’une telle rotation correspondrait à une stratégie de maintien de la rentabilité des actifs de la société ;
    • ou que de tels gains représenteraient une part structurelle des recettes de la société.

    Dès lors, le redressement fiscal ne peut qu’être annulé !

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 25 septembre 2020, n°433942

    CVAE : vente d’immeuble = valeur ajoutée ? © Copyright WebLex - 2020

  • Une exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé ?

    Les centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales peuvent-ils bénéficier, au même titre que certaines associations à but non lucratif, d’un abattement annuel de taxe sur les salaires ? Réponse…

    Une exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé ?

    Publié le 05/10/2020

    Les centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales peuvent-ils bénéficier, au même titre que certaines associations à but non lucratif, d’un abattement annuel de taxe sur les salaires ? Réponse…


    Centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales ≠ associations

    Tous les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sont soumis à la taxe sur les salaires, à l’exception de certaines structures :

    • collectivités locales, leurs régies personnalisées et leurs groupements ;
    • services de lutte contre l’incendie ;
    • centres d’action sociale dotés d’une personnalité propre lorsqu’ils sont subventionnés par les collectivités locales ;
    • etc.

    En principe donc, les acteurs des secteurs hospitaliers et médico-sociaux, et notamment les centres de santé constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) doivent s’acquitter de la taxe sur les salaires, leurs activités de soins n’étant pas soumise à la TVA.

    Mais ces SCIC peuvent-elles bénéficier d’un abattement sur cette taxe, au même titre que les associations à but non lucratif constituées dans le secteur médical ?

    Certains organismes sans but lucratif limitativement énumérés par la Loi, comme par exemple les centres de lutte contre le cancer, bénéficient, effectivement, d’un abattement annuel de taxe sur les salaires d’un montant de 21 044 € : concrètement, ils ne paient la taxe sur les salaires que pour la partie du montant qui dépasse 21 044 €.

    Les centre de santé constitués sous forme de sociétés commerciales (SCIC) ne font pas partie des employeurs pouvant bénéficier de cet abattement et il n’est pas envisagé, à ce jour, de modifier la Loi pour leur permettre d’en profiter.

    Source : Réponse ministérielle Brulin du 24 septembre 2020, Sénat, n°16373

    Une exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé ? © Copyright WebLex - 2020

  • Une taxe d’habitation pour les associations ?

    Une association qui occupe un local meublé est-elle soumise à la taxe d’habitation ? Tout va dépendre de l’usage qui est fait du local…

    Une taxe d’habitation pour les associations ?

    Publié le 02/10/2020

    Une association qui occupe un local meublé est-elle soumise à la taxe d’habitation ? Tout va dépendre de l’usage qui est fait du local…


    Associations et taxe d’habitation : à quoi servent vos locaux ?

    Les associations, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, doivent s’acquitter de la taxe d’habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination :

    • à usage d’habitation ;
    • ou servant à l’administration générale, qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

    En conséquence, les locaux accessibles au public et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d’habitation.

    Source : Réponse ministérielle Masson du 10 octobre 2019, Sénat, n°12505

    Une taxe d’habitation pour les associations ? © Copyright WebLex - 2020

  • Associations sportives : un soutien financier renforcé ?

    Parce que de nombreuses associations sportives ont dû cesser leurs activités du fait de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il vient d’être demandé au Gouvernement s’il envisageait de réformer la fiscalité du mécénat pour inciter les entreprises à les soutenir financièrement. Quelle est sa réponse ?

    Associations sportives : un soutien financier renforcé ?

    Publié le 02/10/2020

    Parce que de nombreuses associations sportives ont dû cesser leurs activités du fait de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il vient d’être demandé au Gouvernement s’il envisageait de réformer la fiscalité du mécénat pour inciter les entreprises à les soutenir financièrement. Quelle est sa réponse ?


    Associations sportives et mécénat : rien de nouveau…

    Dans la situation actuelle de crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, près de 180 000 clubs et associations sportives ont dû cesser leurs activités, engendrant consécutivement une perte significative de ressources.

    Pour les soutenir, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de faire évoluer la fiscalité du mécénat pour inciter les entreprises à soutenir financièrement ces associations.

    Pour mémoire, les entreprises qui consentent des dons à certaines associations limitativement énumérées peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % du montant des versements effectués dans la limite de :

    • 5 p. mille du chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé par l’entreprise ;
    • ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 10 000 € (ou 20 000 € pour les exercice clos à compter du 31 décembre 2020).

    Le Gouvernement a répondu qu’il n’envisageait pas, pour le moment, de renforcer le régime fiscal du mécénat au profit des associations sportives.

    Selon lui, en effet, il est peu probable qu’une telle réforme permette de faire affluer les dons vers ce type d’association étant donné que de nombreuses entreprises rencontrent, elles aussi, des difficultés économiques sévères à cause de l’épidémie de Covid-19.

    Source : Réponse ministérielle Raison du 24 septembre 2020, Sénat, n°16328

    Associations sportives : un soutien financier renforcé ? © Copyright WebLex - 2020

  • Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat !

    Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va être abaissé. A combien va-t-il être fixé ?

    Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat !

    Publié le 25/09/2020

    Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va être abaissé. A combien va-t-il être fixé ?


    Détaxe : application du seuil de 100 € dès le 1er janvier 2021

    Les voyageurs qui résident dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) peuvent obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur les achats qu’ils réalisent lors de séjour sur le territoire de l’UE.

    Pour obtenir ce remboursement, ils doivent demander un bordereau de vente (BVE) aux commerçants, qu’ils doivent ensuite présenter pour validation, soit à la borne PABLO située, en principe, à la sortie de l’aéroport, soit auprès d’un agent des douanes.

    Jusqu’à présent, pour que les commerçants puissent délivrer ce bordereau, le montant global minimum des achats devait atteindre 175 €.

    A compter du 1er janvier 2021, ce seuil est abaissé à 100 €.

    Source : Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe

    Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat ! © Copyright WebLex - 2020

  • Notaires : et si votre société change de régime fiscal ?

    Le changement de régime fiscal d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires empêche-t-il les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal ? Réponse…

    Notaires : et si votre société change de régime fiscal ?

    Publié le 21/09/2020

    Le changement de régime fiscal d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires empêche-t-il les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal ? Réponse…


    Changement de régime fiscal d’une SCP : un impact au moment de la retraite ?

    Depuis quelques années, les structures d’exercice notarial connaissent de nombreuses évolutions. Ainsi, il est fréquent que des sociétés civiles professionnelles (SCP) soumises à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, se transforment en société soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

    La question s’est alors posée de savoir si ce changement de régime fiscal pouvait empêcher les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal.

    Il est, en effet, admis qu’un dirigeant qui vend les titres de sa société concomitamment à son départ en retraite puisse bénéficier d’une exonération fiscale, sous réserve du respect de nombreuses conditions, parmi lesquelles l’exercice, au sein de la société dont les titres sont cédés, d’une fonction de direction de manière continue pendant les 5 années précédant la vente.

    En conséquence, la durée d’exercice de la fonction de gérant exercée avant le changement de régime fiscal peut-elle être cumulée avec celle exercée après ce changement et ainsi, être prise en compte dans le calcul du délai de 5 ans ?

    Une interrogation sans fondement, pour le Gouvernement, qui rappelle que :

    • l’avantage fiscal en question est réservé aux ventes de titres de sociétés soumises à l’IS : les ventes de titres de sociétés imposées à l’IR ne permettent donc pas d’en bénéficier ;
    • dès lors que le changement de régime fiscal n’emporte pas la création d’une nouvelle société, juridiquement distincte de la précédente, il est sans incidence pour le calcul du délai d’exercice de 5 ans.

    Source : Réponse ministérielle Lambert du 1er septembre 2020, Assemblée nationale, n°18942

    Notaires : et si votre société change de régime fiscal ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : des importations de matériels sanitaires exonérées de TVA

    Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, la Commission européenne avait autorisé l’importation de matériels sanitaires, sans TVA et sans droits à l’importation, jusqu’au 31 juillet 2020. Cette autorisation vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ?

    Coronavirus (COVID-19) : des importations de matériels sanitaires exonérées de TVA

    Publié le 15/09/2020

    Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, la Commission européenne avait autorisé l’importation de matériels sanitaires, sans TVA et sans droits à l’importation, jusqu’au 31 juillet 2020. Cette autorisation vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ?


    Coronavirus (COVID-19) : des importations «  détaxées » jusqu’au 31 octobre 2020

    Dans le cadre de la crise sanitaire, la Commission européenne a autorisé l’importation de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de covid-19, sans TVA et sans droits à l’importation, par :

    • des organes de l’État, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public, ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres, ou pour le compte de ces organisations ;
    • des organismes d’aide humanitaire (ou pour leur compte) pour répondre à leurs besoins pendant la période où les secours ont été apportés aux personnes contaminées par la covid‐19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de covid‐19.

    Initialement, cette autorisation s’appliquait aux importations réalisées entre le 30 janvier 2020 et le 31 juillet 2020.

    Mais parce que l’épidémie continue de sévir, il a été décidé de prolonger cette mesure pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2020.

    Source : Décision (UE) 2020/1101 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020

    Coronavirus (COVID-19) : des importations de matériels sanitaires exonérées de TVA © Copyright WebLex - 2020

  • Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ?

    Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ? Réponse…

    Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ?

    Publié le 15/09/2020

    Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ? Réponse…


    Prise en charge des cotisations sociales par la société : sous condition…

    Les dividendes, qui correspondent à la part de bénéfices qui revient à un associé au prorata de ses droits dans le capital de la société, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

    Depuis 2013, la part de ces mêmes dividendes versés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) perçus par l’associé travailleur indépendant (par exemple un gérant majoritaire de SARL) qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par lui, est soumise aux cotisations sociales (au même titre qu’une rémunération).

    Il a récemment été demandé au Gouvernement si ces cotisations sociales pouvaient être prises en charge par la société qui verse les dividendes (dite « société débitrice ») et, dans ce cas, si les sommes correspondantes étaient déductibles de son résultat imposable à l’IS.

    La réponse est positive : si la société débitrice est une SARL, elle peut acquitter les cotisations sociales en lieu et place du gérant majoritaire, dans la mesure où leur prise en charge est prévue par les statuts, ou a été approuvée par l’assemblée générale.

    Dans cette situation, les cotisations et contributions sociales sont assimilées à un supplément de rémunération, et sont effectivement déductibles du résultat imposable à l’IS de la société. Corrélativement, le dirigeant devra soumettre la somme correspondante (qui constitue pour lui un avantage) à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

    Source : Réponse ministérielle Frassa du 03 septembre 2020, Sénat, n°12909

    Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ? © Copyright WebLex - 2020

  • Chirurgie esthétique : toujours exonérée de TVA ?

    Si les prestations de soins à la personne réalisées par un médecin bénéficient d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie esthétique, en particulier lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ? Réponse du juge…

    Chirurgie esthétique : toujours exonérée de TVA ?

    Publié le 14/09/2020

    Si les prestations de soins à la personne réalisées par un médecin bénéficient d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie esthétique, en particulier lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ? Réponse du juge…


    Chirurgie esthétique et TVA : une exonération sous conditions

    Les prestations de soins à la personne sont légalement exonérées de TVA, dès lors qu’elles sont réalisées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.

    En matière de chirurgie esthétique toutefois, seuls les actes à finalité thérapeutique remboursés totalement ou partiellement par l’assurance maladie, c’est-à-dire ceux destinés à prodiguer des soins aux patients, peuvent bénéficier de cette exonération.

    Par exception, l’administration fiscale admet que l’exonération de TVA s’applique aussi aux actes de médecine et de chirurgie esthétique non pris en charge par l’assurance maladie, à condition que leur intérêt diagnostique ou thérapeutique ait été reconnu dans les avis rendus par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels non pris en charge par l’assurance maladie.

    Amené à se prononcer sur la validité de cette exception, le juge n’a rien trouvé à y redire : l’administration fiscale peut donc continuer à l’appliquer.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020, n°440591

    Chirurgie esthétique : toujours exonérée de TVA ? © Copyright WebLex - 2020

  • Industriels : pas de taxe foncière pour les bâtiments inutilisés ?

    Un industriel, sous le coup d’une fermeture administrative, demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux bâtiments inexploités, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?

    Industriels : pas de taxe foncière pour les bâtiments inutilisés ?

    Publié le 14/09/2020

    Un industriel, sous le coup d’une fermeture administrative, demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux bâtiments inexploités, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?


    Industriels : pourquoi votre bâtiment est-il inutilisé ?

    A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à un industriel le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière réservé aux bâtiments inexploités.

    Elle rappelle à cette occasion que le dégrèvement n’est possible que si 2 conditions sont réunies :

    • le bâtiment doit être utilisé à des fins commerciales ou industrielles ;
    • l’exploitation doit être interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire.

    Or, ici, l’inexploitation du bâtiment ne résulte pas de circonstances indépendantes de la volonté de l’industriel…

    « C’est faux ! », conteste ce dernier, qui indique que s’il ne peut pas exploiter son bâtiment, c’est parce qu’il est sous le coup d’une fermeture administrative. Une circonstance indépendante de sa volonté donc, qui lui permet bien de bénéficier de l’avantage fiscal.

    Mais pas pour le juge : si une fermeture administrative a été ordonnée, c’est parce que l’industriel n’a pas réalisé certains travaux qui lui avaient été imposés, et a continué d’exploiter son installation en contrariété avec les prescriptions techniques qu’il devait pourtant suivre.

    Parce que l’industriel est lui-même à l’origine de la décision administrative de fermeture, l’inexploitation de son bâtiment ne résulte pas de circonstances indépendantes de sa volonté, ce qui l’empêche de prétendre au bénéfice du dégrèvement de taxe foncière.

    Le redressement fiscal est donc maintenu.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2020, n°434521

    Industriels : pas de taxe foncière pour les bâtiments inutilisés ? © Copyright WebLex - 2020

  • Agriculteurs : des allègements de taxe foncière ?

    Pour soulager la trésorerie des agriculteurs et propriétaires ruraux, ainsi que des propriétaires âgés de plus de 75 ans, le Gouvernement envisage-t-il d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties ? Réponse…

    Agriculteurs : des allègements de taxe foncière ?

    Publié le 14/09/2020

    Pour soulager la trésorerie des agriculteurs et propriétaires ruraux, ainsi que des propriétaires âgés de plus de 75 ans, le Gouvernement envisage-t-il d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties ? Réponse…


    Agriculteurs, propriétaires ruraux : rien de nouveau !

    Parce qu’il arrive fréquemment que les taxes foncières appliquées aux agriculteurs soient plus élevées que le montant de leurs revenus, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à leur profit, mais aussi pour les propriétaires ruraux et les personnes âgées de plus de 75 ans.

    La réponse est négative. A cet égard, le Gouvernement rappelle que :

    • si les personnes âgées de plus de 75 ans ne bénéficient d’aucune mesure spécifique d’allègement de TFPNB, elles sont tout de même exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur leur résidence principale, lorsque leurs revenus ne dépassent pas certains seuils ;
    • les agriculteurs, propriétaires ruraux et personnes âgées peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, du dégrèvement de taxe d’habitation qui permettra à 80 % des ménages français, dès 2020, de ne plus avoir à supporter cette imposition ;
    • l’administration a la possibilité d’accorder des remises partielles ou totales de TFPNB, sur demande, dès lors que la personne se trouve dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.

    Source : Réponse ministérielle Bonhomme du 3 septembre 2020, Sénat, n°02964

    Agriculteurs : des allègements de taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2020

  • Vente de matériel d’occasion : une TVA à taux réduit ?

    Actuellement, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire les ventes de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. Pour favoriser ce type de commerce, est-il envisageable d’appliquer un taux réduit de TVA ? Réponse…

    Vente de matériel d’occasion : une TVA à taux réduit ?

    Publié le 09/09/2020

    Actuellement, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire les ventes de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. Pour favoriser ce type de commerce, est-il envisageable d’appliquer un taux réduit de TVA ? Réponse…


    Vente de matériel d’occasion et TVA : rien de nouveau

    Pour le moment, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %.

    Mais parce que le réemploi des matériels usagés favorise une consommation plus responsable et plus durable, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de réduire le taux de TVA applicable, voire même de mettre en place un dispositif d’exonération.

    La réponse est négative : des marchandises semblables qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres ne peuvent pas être traitées de manière différente du point de vue de la TVA, et ce quelles que soient leurs conditions de fabrication ou de commercialisation.

    En conséquence, les ventes de matériels de réemploi restent soumises au taux de TVA de 20 %.

    Source : Réponse ministérielle Brindeau du 25 août 2020, Assemblée nationale, n°27419

    Vente de matériel d’occasion : une TVA à taux réduit ? © Copyright WebLex - 2020

  • Une exonération d’impôt pour les petits apiculteurs ?

    Pour soutenir l’activité des apiculteurs qui détiennent moins de 50 ruches, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de mettre en place un dispositif d’exonération fiscale spécifique. Réponse…

    Une exonération d’impôt pour les petits apiculteurs ?

    Publié le 07/09/2020

    Pour soutenir l’activité des apiculteurs qui détiennent moins de 50 ruches, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de mettre en place un dispositif d’exonération fiscale spécifique. Réponse…


    Petits apiculteurs : un régime fiscal simplifié, mais pas d’exonération…

    Actuellement, la plupart des apiculteurs, professionnels ou non, doivent faire face à une mortalité importante de leurs colonies d’abeilles.

    Afin de soutenir ces exploitants, l’union nationale de l’apiculture française (UNAF) demande, depuis plus d’un an, la mise en place d’un dispositif d’exonération fiscale pour les détenteurs de moins de 50 ruches.

    Ce que lui refuse le Gouvernement, qui rappelle que ces exploitants bénéficient d’ores et déjà d’un régime fiscal simplifié adapté à leur activité : le micro-BA (micro-bénéfices agricoles).

    Pour mémoire, le micro-BA profite aux apiculteurs dont la moyenne des recettes agricoles, mesurée sur 3 années consécutives, n’excède pas 85 800 €. Les exploitants soumis à ce régime sont alors imposés sur les recettes encaissées (appréciées sur une période de 3 ans), diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % qui ne peut pas être inférieur à 305 €.

    Source : Réponse ministérielle Marc du 27 août 2020, Sénat, n°08496

    Une exonération d’impôt pour les petits apiculteurs ? © Copyright WebLex - 2020

  • Contribution à l’audiovisuel public : plein tarif pour les villages vacances ?

    Exploitant d’un village vacances, vous mettez des téléviseurs à dispositions de vos clients. A ce titre, vous êtes normalement tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public. A quel tarif ?

    Contribution à l’audiovisuel public : plein tarif pour les villages vacances ?

    Publié le 07/09/2020

    Exploitant d’un village vacances, vous mettez des téléviseurs à dispositions de vos clients. A ce titre, vous êtes normalement tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public. A quel tarif ?


    Exploitant de village vacances : une minoration de 25 % ?

    En principe, toutes les entreprises qui détiennent un (ou plusieurs) poste(s) de télévision doivent payer la contribution à l’audiovisuel public.

    Pour 2020, le montant de cette contribution est fixé à 138 € (par téléviseur) en France métropolitaine, et à 88 € (par téléviseur toujours) dans les départements d’Outre-mer.

    Notez que, dans certaines hypothèses, il est toutefois possible de réduire le montant de la contribution à verser.

    C’est le cas par exemple des hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois : ces entreprises peuvent bénéficier d’une minoration de la contribution à verser de 25 %, à condition qu’elles soient en mesure d’apporter la preuve que leur période d’activité annuelle est bien inférieure ou égale à 9 mois.

    Le Gouvernement vient de préciser que cette minoration profite également aux établissements suivants, sous réserve qu’ils soient en mesure de justifier d’une période d’activité n’excédant pas 9 mois :

    • auberges collectives ;
    • résidences de tourisme ;
    • villages résidentiels de tourisme ;
    • meublés de tourisme ;
    • chambres d’hôtes ;
    • villages de vacances ;
    • refuges de montagne ;
    • habitations légères et résidences mobiles de loisir ;
    • terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

    Source : Réponse ministérielle Roseren du 25 août 2020, Assemblée nationale, n°26730

    Contribution à l’audiovisuel public : plein tarif pour les villages vacances ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une baisse d’impôt pour les entreprises ?

    Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la fiscalité des entreprises. Que faut-il en retenir ?

    Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une baisse d’impôt pour les entreprises ?

    Publié le 04/09/2020

    Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la fiscalité des entreprises. Que faut-il en retenir ?


    Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : baisse des impôts de production

    Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement envisage une baisse des impôts de production qui s’articule autour de 3 mesures :

    • une réduction de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour toutes les entreprises tenues au paiement de cet impôt, ce qui correspond, concrètement, à la suppression de la part régionale ;
    • une réduction de la moitié des impôts fonciers des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : sont concernées par cette réduction la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
    • un abaissement du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET) : il devrait passer de 3 % à 2 %.

    Le Gouvernement précise que les 2 principaux secteurs bénéficiaires de ces mesures seraient celui de l’industrie et celui du commerce.

    La réduction de la moitié de la CVAE concernerait majoritairement les régions :

    • Ile-de-France ;
    • Auvergne-Rhône-Alpes ;
    • Hauts-de-France ;
    • Grand-Est ;
    • Occitanie ;
    • Nouvelle-Aquitaine.

    Quant à la réduction des impôts fonciers, elle concernera principalement des entreprises localisées dans les régions :

    • Auvergne-Rhône-Alpes
    • Hauts-de-France ;
    • Ile-de-France ;
    • Grand-Est ;
    • Normandie ;
    • Occitanie.

    Notez que l’ensemble de ces mesures devraient être formalisées dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2021, et devraient s’appliquer aux impositions dues au titre de cette même année. Affaire à suivre…

    Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

    Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une baisse d’impôt pour les entreprises ? © Copyright WebLex - 2020

  • Viticulteurs et taxe foncière : quand l’administration est invitée à revoir sa copie…

    Parce qu’un viticulteur achète une partie des raisins qu’il pressure à d’autres producteurs, l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments agricoles. A tort ou à raison ?

    Viticulteurs et taxe foncière : quand l’administration est invitée à revoir sa copie…

    Publié le 04/09/2020

    Parce qu’un viticulteur achète une partie des raisins qu’il pressure à d’autres producteurs, l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments agricoles. A tort ou à raison ?


    Viticulteurs : et si vous pressurez du raisin récolté par des tiers ?

    A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à un viticulteur le bénéfice d’une exonération de taxe foncière.

    Elle rappelle, en effet, que cet avantage fiscal ne concerne que les bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale, ou qui constituent le prolongement d’une activité agricole.

    Or, ici, le viticulteur :

    • pressure dans ses bâtiments plus de 277 000 kg de raisins provenant de sa propre récolte dont une partie est affectée à la vinification, l’autre étant vendue en négoce sous forme de moût ;
    • pressure, toujours dans ses bâtiments, près de 30 000 kg de raisins récoltés par des tiers.

    En conséquence, et parce qu’il achète à d’autres producteurs environ 35 % du total des raisins qu’il pressure sur son domaine, l’administration considère que les locaux du viticulteur ne sont pas affectés à un usage agricole.

    Une position que ne partage pas le juge, qui invite l’administration à revoir sa copie. Affaire à suivre…

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019, n°423610

    Viticulteurs et taxe foncière : quand l’administration est invitée à revoir sa copie… © Copyright WebLex - 2020

  • TEOM : et si la mairie n’assure pas la collecte de vos déchets ?

    Propriétaire d’un bâtiment situé sur le territoire d’une commune qui a décidé de l’arrêt du service de collecte des déchets professionnels, devez-vous continuer à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Réponse…

    TEOM : et si la mairie n’assure pas la collecte de vos déchets ?

    Publié le 04/09/2020

    Propriétaire d’un bâtiment situé sur le territoire d’une commune qui a décidé de l’arrêt du service de collecte des déchets professionnels, devez-vous continuer à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Réponse…


    TEOM : pas de service public = pas de taxation ?

    La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe due tant par les particuliers que par les entreprises, dont le taux est fixé annuellement par les communes, et qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers.

    Il arrive parfois qu’une commune décide de l’arrêt du service de collecte des déchets professionnels, plus particulièrement dans les zones d’activités, les zones commerciales et les centres commerciaux, obligeant ainsi les professionnels concernés à recourir à des prestataires privés pour la collecte et le tri de leurs déchets…

    … mais ne les déchargeant pas pour autant du paiement de la TEOM. Cette taxe, en effet, n’a pas le caractère d’une redevance pour service rendu : elle est due par toute personne soumise au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison d’un bien situé dans une commune où fonctionne le service, quand bien même elle ne l’utiliserait pas.

    Les communes ont la possibilité, si elles le souhaitent, d’instaurer une exonération de TEOM pour certains locaux à usage industriel ou commercial : elles ne sont pas obligées de la mettre en place, même pour les propriétaires de bâtiments qui assurent, eux-mêmes et à leurs frais, la destruction des déchets provenant de leur exploitation.

    Pour remédier à cette situation, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de mettre en place une exonération systématique de TEOM qui profiterait aux professionnels faisant appel à des prestataires privés pour la collecte et le tri de leurs déchets.

    La réponse est négative : pour le Gouvernement, une telle exonération, si elle était mise en place, irait à l’encontre des principes régissant cette taxe.

    Source : Réponse ministérielle Laqhila du 10 mars 2020, Assemblée nationale, n°23051

    TEOM : et si la mairie n’assure pas la collecte de vos déchets ? © Copyright WebLex - 2020

  • Taxe foncière : une exonération pour les associations ?

    Actuellement, certains bâtiments qui appartiennent à l’Etat, comme les musées, bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif ? Réponse…

    Taxe foncière : une exonération pour les associations ?

    Publié le 03/09/2020

    Actuellement, certains bâtiments qui appartiennent à l’Etat, comme les musées, bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif ? Réponse…


    Associations : pas d’exonération permanente de taxe foncière !

    La plupart des bâtiments qui appartiennent à l’Etat ou à des collectivités territoriales bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière dès lors :

    • qu’ils sont affectés à une mission de service public ;
    • et qu’ils ne produisent pas de revenus.

    Toutefois, de nombreux bâtiments qui composent aujourd’hui le patrimoine des villes et villages français appartiennent à des associations à but non lucratif qui en assurent l’entretien, sans pour autant réaliser de bénéfices : les recettes des entrées ne couvrent généralement pas les frais d’entretien des bâtiments.

    A l’occasion d’une question posée au Gouvernement, il a été demandé s’il était possible de mettre en place une exonération spécifique de taxe foncière pour les associations à but non lucratif.

    La réponse est négative : pour le moment, il n’est pas envisagé d’instituer un tel dispositif d’exonération.

    Source : Réponse ministérielle Gaultier du 10 mars 2020, Assemblée nationale, n°21288

    Taxe foncière : une exonération pour les associations ? © Copyright WebLex - 2020

  • Industriels et taxe foncière : pour les bâtiments délabrés ?

    Une société demande à ne pas payer la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un bâtiment qu’elle estime être complètement délabré. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui l’état de délabrement du bâtiment est sans incidence sur le principe de taxation. Qui a raison ?

    Industriels et taxe foncière : pour les bâtiments délabrés ?

    Publié le 01/09/2020

    Une société demande à ne pas payer la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un bâtiment qu’elle estime être complètement délabré. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui l’état de délabrement du bâtiment est sans incidence sur le principe de taxation. Qui a raison ?


    Immeuble délabré = immeuble bâti ?

    Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier à usage industriel et commercial, demande à être déchargée du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

    Elle indique, en effet, que l’ensemble immobilier en question n’est pas une « propriété bâtie », étant donné :

    • qu’il n’est pas raccordé à un réseau d’assainissement ;
    • que les systèmes électriques et de protection incendie sont défaillants ;
    • que le bâtiment contient de l’amiante ;
    • que, sur le site où il est implanté, se trouve une cuve de stockage et un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;
    • qu’il y a eu de nombreuses dégradations du fait de l’occupation illégale du bâtiment.

    Plus simplement, la société considère que, parce que son ensemble immobilier est délabré, elle n’est pas tenue au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

    Une position qui n’est partagée, ni par l’administration fiscale, ni par le juge de l’impôt : le gros œuvre du bâtiment n’étant pas atteint, il reste possible de l’utiliser à des fins industrielles et commerciales.

    En conséquence, la société devra bel et bien s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2020, n°424626

    Industriels et taxe foncière : pour les bâtiments délabrés ? © Copyright WebLex - 2020

  • Vente d’un local professionnel : une réduction d’impôt pour tous ?

    Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 19 % au titre de la plus-value imposable. L’une des conditions en question vient d’être déclarée contraire à la Constitution. Laquelle ?

    Vente d’un local professionnel : une réduction d’impôt pour tous ?

    Publié le 01/09/2020

    Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 19 % au titre de la plus-value imposable. L’une des conditions en question vient d’être déclarée contraire à la Constitution. Laquelle ?


    Vente d’un local professionnel : quel est le régime fiscal de l’acheteur ?

    Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements, et qui réalise à cette occasion un gain (une plus-value), peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une taxation au taux réduit de 19 %.

    Parmi les conditions à remplir, il est prévu que la vente doit être consentie à certaines personnes seulement, parmi lesquelles on trouve les structures (entreprise, société ou association à but non lucratif) soumises à l’IS dans les conditions de droit commun.

    A l’occasion d’un litige l’opposant à l’administration fiscale, une société conteste cette condition, pourtant établie par la Loi, considérant qu’elle limite de façon injustifiée le bénéfice du taux réduit d’IS.

    Elle indique, en effet, que les ventes consenties à des sociétés non soumises de plein droit à l’IS (les sociétés civiles de construction-vente par exemple) et qui ne sont pas non plus autorisées à opter en faveur de leur assujettissement à l’IS, ne permettent pas de bénéficier de cet avantage fiscal.

    Or, il n’existe pas, selon elle, de lien entre le régime fiscal de l’acquéreur, et sa capacité à respecter son engagement de transformer en logement les locaux vendus.

    Pour la société, parce que cette condition institue une différence de traitement injustifiée entre les vendeurs, fondée sur le régime fiscal des acheteurs, elle doit être annulée.

    Amené à se prononcer sur la question, le juge suprême a suivi le raisonnement de la société : le fait de réserver l’application de l’avantage fiscal aux plus-values réalisées au profit de structures (entreprise, société ou association à but non lucratif) soumises à l’IS dans les conditions de droit commun n’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel.

    En conséquence, cette condition est déclarée contraire à la Constitution depuis le 1er août 2020.

    Notez que la décision du juge est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date du 1er août 2020.

    Source : Question prioritaire de constitutionnalité du 31 juillet 2020, décision n°2020-854

    Vente d’un local professionnel : une réduction d’impôt pour tous ? © Copyright WebLex - 2020

  • Incendie de votre magasin = perte de valeur de votre fonds de commerce ?

    Après l’incendie de son magasin, une société déménage son activité dans un nouveau local, géographiquement moins bien situé que le précédent. Estimant que cette « délocalisation » diminue la valeur de son fonds de commerce, elle constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration. Pourquoi ?

    Incendie de votre magasin = perte de valeur de votre fonds de commerce ?

    Publié le 01/09/2020

    Après l’incendie de son magasin, une société déménage son activité dans un nouveau local, géographiquement moins bien situé que le précédent. Estimant que cette « délocalisation » diminue la valeur de son fonds de commerce, elle constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration. Pourquoi ?


    Destruction de magasin ≠ perte de valeur du fonds de commerce

    Son magasin ayant été détruit par un incendie, une société, spécialisée dans la vente de bateaux et accastillage, transfère son activité dans un autre local.

    Ce local étant moins proche de la mer et ne présentant pas les avantages du magasin détruit, la société comptabilise une provision pour dépréciation de fonds de commerce, qu’elle déduit de son résultat imposable.

    Une erreur, selon l’administration fiscale qui, à l’issue d’un contrôle, refuse la déduction de cette provision. Elle constate, en effet, que la société a bénéficié d’une indemnité d’assurance conséquente l’année suivant celle de la constitution de la provision…

    Sauf que cette indemnité avait pour objet de réparer les dommages matériels subis lors de l’incendie, conteste la société, et non de compenser la perte de valeur de son fonds de commerce résultant du transfert de son activité dans un nouveau local, et de la perte de chiffre d’affaires (CA) consécutive. La provision pour dépréciation de fonds de commerce est donc bien déductible.

    « Non ! », répond le juge : si le CA de la société a bien diminué de 30 % au titre d’une période comprise entre l’année de l’incendie et les 3 années suivantes, son résultat net a, dans le même temps, connu une augmentation de plus de 145 %.

    La provision constituée par elle n’est donc pas déductible et doit être réintégrée pour le calcul de son résultat imposable, décide le juge, qui maintient le redressement fiscal.

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 juillet 2020, n°18BX01892 (NP)

    Incendie de votre magasin = perte de valeur de votre fonds de commerce ? © Copyright WebLex - 2020

  • Donation avant cession : gare à ne pas abuser !

    Décidé à optimiser le coût fiscal de la transmission de son entreprise, un couple donne une partie des titres de sa société à sa fille qui les a vendus dès le lendemain. Une opération que l’administration fiscale s’est empressée de qualifier « d’abus de droit ». Pourquoi ?

    Donation avant cession : gare à ne pas abuser !

    Publié le 01/09/2020

    Décidé à optimiser le coût fiscal de la transmission de son entreprise, un couple donne une partie des titres de sa société à sa fille qui les a vendus dès le lendemain. Une opération que l’administration fiscale s’est empressée de qualifier « d’abus de droit ». Pourquoi ?


    Donation avant cession : optimiser ≠ abuser

    A l’occasion de la préparation de la vente d’une société, et dans une optique de transmission de patrimoine, les dirigeants envisagent généralement les choses de la manière suivante : une vente des titres de la société, suivie de la donation, le plus souvent aux enfants, de tout ou partie du prix de vente.

    Cette manière de procéder conduit bien souvent à constater une double imposition : la 1ère se situe au niveau de l’impôt payé par le dirigeant à raison de la plus-value réalisée lors de la vente des titres, soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, et la 2nde, le cas échéant, au niveau des droits de donation payés lors de la transmission aux enfants.

    En procédant à ces mêmes opérations en sens inverse, il est possible d’optimiser le coût fiscal de cette vente. Il s’agit donc, dans un 1er temps, de donner les titres de la société aux enfants qui procèderont à leur vente dans un 2nd temps.

    Ce mécanisme a pour finalité de « purger » la plus-value (donc le gain) réalisée à raison de la vente de ces titres, et donc d’échapper, en partie, à l’impôt : en réalisant la donation à une valeur identique à celle prévue pour la vente, aucune plus-value imposable ne sera exigible puisque, d’une part, la donation ne génère aucune plus-value et, d’autre part, la vente s’effectuera pour une valeur identique à celle retenue dans la donation.

    Ce schéma d’optimisation fiscale n’est toutefois pas sans risque ! L’administration surveille de très près ce type d’opérations, et n’hésite pas à les remettre en cause dès lors qu’elles s’apparentent à un « abus de droit ».

    Pour mémoire, il y a « abus de droit » lorsque les schémas retenus ou mis en place reposent sur des actes fictifs, ou bien consistent en des montages qui n’ont pas d’autre but que celui de vouloir éluder ou minorer l’impôt.

    Dans cette hypothèse, si l’administration est à même d’établir qu’une opération a été motivée par des considérations exclusivement ou principalement fiscales, elle peut rétablir la véritable qualification des opérations et réclamer le montant de l’impôt éludé, majoré des intérêts de retard et surtout d’une pénalité de 40 % ou de 80 %.

    Pour éviter une telle requalification, et les pénalités qui vont avec, 2 conditions sont à remplir :

    • la donation doit intervenir avant la vente ;
    • le prix de vente doit être appréhendé par la personne qui a bénéficié de la donation (le donataire).

    C’est précisément ce qui a été rappelé à un couple qui, souhaitant optimiser la transmission de son entreprise, a donné à sa fille la pleine propriété de 296 actions, ainsi que la nue-propriété (c’est-à-dire le droit à disposer des titres comme un propriétaire) de 1 184 autres actions dont il se réserve l’usufruit (c’est-à-dire le droit de percevoir les revenus produits par ces mêmes titres).

    2 jours après cette donation, les 1 400 actions ont été vendues à une société qui a versé le prix de vente :

    • sur un compte bancaire ouvert au nom de la fille, pour la vente des 296 actions ;
    • sur un compte bancaire commun à la fille et au couple, pour la vente des 1 184 actions.

    Une opération qui n’a pas échappé aux radars de l’administration fiscale qui y a vu un « abus de droit ».

    Concernant la vente des 1 184 actions, elle indique, en effet, que :

    • l’acte de donation de la nue-propriété au profit de la fille prévoyait :
    • ○ un report de l’usufruit sur le prix de vente des titres comportant une interdiction pour elle, en sa qualité de nue-propriétaire, de demander le partage du prix représentatif de ces titres,
    • ○ une clause de remploi du prix de vente dans les tous biens dont l’achat pourrait être décidé par le couple, en sa qualité d’usufruitier,
    • si une convention de « quasi-usufruit » a été mise en place entre le couple et sa fille, permettant au quasi-usufruitier, donc au couple, de disposer librement des sommes résultant de la vente, sous réserve d’une obligation de restitution de ces mêmes sommes à l’issue de la convention, elle n’a été conclue que 9 jours après la donation ;
    • si le prix de vente des titres a initialement été encaissé sur un compte bancaire commun au couple et à sa fille, il a ensuite été transféré pour partie sur un compte bancaire ouvert au nom du couple, et pour partie sur un contrat d’assurance-vie, ouvert au nom du père, et dont il était lui-même le seul titulaire.

    Quant à la vente des 296 autres actions, si le prix de vente a bien été versé sur un compte ouvert au nom de la fille, l’administration précise que les fonds ont été effectivement appréhendés par le couple, qui a effectué de nombreux prélèvements sur ce compte destinés au règlement de l’impôt sur le revenu du couple et des dépenses courantes du foyer.

    En conséquence, le couple ayant appréhendé personnellement la quasi-totalité du prix de vente, l’opération de donation avant cession mise en place est dénuée d’intention libérale, et constitue un « abus de droit ».

    Ce que confirme le juge de l’impôt, qui maintient le redressement fiscal.

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 2 juillet 2020, n°18NT01415

    Donation avant cession : gare à ne pas abuser ! © Copyright WebLex - 2020

  • Prime à la conversion : encore du nouveau ?

    Pour relancer le secteur de l’automobile, et pour encourager l’achat de véhicules propres, la prime à la conversion a fait l’objet d’aménagements, applicables depuis le 1er juin 2020. Des aménagements sur lesquels le Gouvernement semble aujourd’hui revenir…

    Prime à la conversion : encore du nouveau ?

    Publié le 31/08/2020

    Pour relancer le secteur de l’automobile, et pour encourager l’achat de véhicules propres, la prime à la conversion a fait l’objet d’aménagements, applicables depuis le 1er juin 2020. Des aménagements sur lesquels le Gouvernement semble aujourd’hui revenir…


    Prime à la conversion : fin de certains aménagements depuis le 3 août 2020 !

    Depuis le 1er juin 2020, le critère tenant au seuil de revenu fiscal de référence par part permettant de bénéficier de la prime à la conversion est fixé à 18 000 € (au lieu de 13 489 € précédemment).

    Pour les personnes dont le revenu fiscal de référence était inférieur ou égal à ce seuil, le montant des primes était donc fixé de la manière suivante :

    • 80 % du prix d’achat, dans la limite de 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 km, ou 2 500 € dans les autres cas ;
    • 1 100 €, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC et bonus écologique déduit, pour l’achat d’un véhicule électrique qui n’utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts, ou 100 € dans les autres cas ;
    • 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 50 000 €, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, et dont la date de première immatriculation en France, ou à l'étranger, est postérieure au 1er septembre 2019.

    Depuis le 3 août 2020, le montant des primes à la conversion est fixé de la façon suivante :

    • 80 % du prix d’achat, dans la limite de 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 km si le véhicule est acquis ou loué :
    • ○ soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres, ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel,
    • ○ soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros.
    • 1 100 €, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC et bonus écologique déduit, pour l’achat d’un véhicule électrique qui n’utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €, ou 100 € dans les autres cas ;
    • pour l’achat d’un véhicule thermique dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 50 000 €, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et dont la date de première immatriculation en France, ou à l'étranger, est postérieure au 1er septembre 2019 :
    • ○ 1 500 €, dans la limite du prix d’achat du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €,
    • ○ 80 % du prix d’achat, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres, ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €,
    • pour l’achat d’un véhicule électrique dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 50 000 €, dont les émissions de dioxyde de carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre :
    • ○ 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres, ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €,
    • ○ 1 500 €, dans les autres cas.

    Notez toutefois que pour l’achat de véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une 1ère immatriculation en France, comme à l’étranger, qui ont été commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020, les anciens montant de prime à la conversion pourront s’appliquer (s’ils sont plus favorables), sous réserve toutefois que la facturation ou le versement du 1er loyer intervienne au plus tard 3 mois après cette date.

    Source :

    • Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
    • Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (rectificatif)

    Prime à la conversion : on efface tout et on recommence ? © Copyright WebLex - 2020

  • Crédit d’impôt recherche : pour les dépenses de sous-traitance ?

    Parce qu’elle ne dispose pas des équipements nécessaires à la réalisation de certaines études qu’elle souhaite mener dans le cadre de son projet de recherche, une société fait appel à un sous-traitant, et demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses correspondantes. Va-t-elle obtenir gain de cause ?

    Crédit d’impôt recherche : pour les dépenses de sous-traitance ?

    Publié le 31/08/2020

    Parce qu’elle ne dispose pas des équipements nécessaires à la réalisation de certaines études qu’elle souhaite mener dans le cadre de son projet de recherche, une société fait appel à un sous-traitant, et demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses correspondantes. Va-t-elle obtenir gain de cause ?


    CIR : les dépenses de sous-traitance sont-elles nécessaires ?

    Dans le cadre de projets de recherches pour lesquels elle bénéficie du crédit d’impôt recherche (CIR), et parce qu’elle ne dispose pas elle-même des équipements nécessaires, la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS) a demandé à plusieurs sous-traitants de réaliser, pour son compte, des études et des tests.

    Parce que les travaux réalisés par ces prestataires sont nécessaires à la conduite de ses propres projets de recherches, elle demande à bénéficier du CIR pour les dépenses correspondantes.

    Ce que lui refuse l’administration fiscale : les prestations réalisées par les sous-traitants ne constituant pas, en tant que telles, des opérations de recherche, la FNAMS ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt pour ces dépenses.

    Une position que ne partage pas le juge de l’impôt, qui rappelle que lorsqu’une entreprise confie à un sous-traitant l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt recherche.

    Le fait que les opérations sous-traitées, prises isolément, ne constituent pas des travaux de recherche est sans incidence.

    Le redressement fiscal est donc annulé.

    Notez que cette décision, qui concerne spécifiquement la FNAMS, est susceptible de s’appliquer à tout type de sociétés, entreprises, etc.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n°428127

    Crédit d’impôt recherche : pour les dépenses de sous-traitance ? © Copyright WebLex - 2020

  • Reconstitution de chiffres d’affaires : tout dépend de la méthode…

    Une société, qui exploite un bar-brasserie, fait l’objet d’un contrôle qui aboutira au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable, en suivant une méthode de calcul contestée par la société… qui en propose une autre… contestée par l’administration…

    Reconstitution de chiffres d’affaires : tout dépend de la méthode…

    Publié le 31/08/2020

    Une société, qui exploite un bar-brasserie, fait l’objet d’un contrôle qui aboutira au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable, en suivant une méthode de calcul contestée par la société… qui en propose une autre… contestée par l’administration…


    Et si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul de l’administration ?

    Un bar-brasserie voit la comptabilité de l’un de ses exercices déclarée non probante par l’administration qui va alors procéder à la reconstitution de son chiffre d’affaires en déterminant, d’une part, le nombre de couverts servis par jour à partir des factures de blanchisserie et, d’autre part, le prix moyen par repas hors boisson à partir des tarifs de la carte de la brasserie.

    Une méthode de calcul contestée par la société dirigeant ce bar qui propose alors une méthode alternative de calcul, fondée sur les données chiffrées de l’exercice suivant celui au titre duquel le vérificateur mène ses opérations de contrôle.

    Une méthode alternative de calcul contestée par l’administration, qui considère que les résultats d’un exercice donné ne peuvent pas être extrapolés à partir des résultats d’une exercice postérieur n’ayant pas été soumis à contrôle.

    « Faux ! », répond le juge : en l’absence de données fiables qui permettraient de déterminer les conditions d’exploitation de l’exercice vérifié, l’administration, comme la société contrôlée, peuvent se référer aux données de l’activité relatives à des exercices postérieurs, sous réserve :

    • que les conditions d’exploitation n’aient pas changé ;
    • ou, si elles ont changé, qu’elles puissent être ajustées.

    L’administration est donc invitée à revoir sa copie.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n°424052

    Reconstitution de chiffres d’affaires : tout dépend de la méthode… © Copyright WebLex - 2020

  • ZRR : c’est quoi une reprise d’entreprise ?

    Un dirigeant, qui reprend une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR), demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pour elle, la « reprise d’entreprise » suppose le respect de certaines conditions…des conditions dont l’existence est aujourd’hui remise en cause…

    ZRR : c’est quoi une reprise d’entreprise ?

    Publié le 28/08/2020

    Un dirigeant, qui reprend une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR), demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pour elle, la « reprise d’entreprise » suppose le respect de certaines conditions…des conditions dont l’existence est aujourd’hui remise en cause…


    ZRR : quand l’administration fiscale et le juge de l’impôt ne sont pas d’accord…

    Une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peut bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis d’une exonération partielle pendant 3 ans.

    Toutefois, l’allégement d’impôt ne s’applique pas à toutes les entreprises qui décident de s’implanter en ZRR. Il est réservé aux entreprises qui se créent ou qui reprennent une activité existante.

    L’administration fiscale considère actuellement qu’il y a reprise d’activité lorsque 3 conditions sont réunies :

    • la nouvelle entreprise est une structure nouvelle sur le plan juridique ;
    • l’activité exercée par la nouvelle entreprise est identique à celle exercée par l’entreprise qui a été reprise ;
    • la nouvelle entreprise reprend à son compte les moyens d’exploitation (clientèle, locaux, matériels, salariés, etc.).

    Par tolérance, elle admet également qu’il y ait reprise d’activité préexistante en cas d’achat de plus de 50 % des titres d’une société, dès lors que cette acquisition ne s’accompagne pas d’un changement d’activité.

    Une position que ne partage manifestement pas le juge de l’impôt, qui annule les commentaires administratifs qui les prévoient.

    Pour lui, en effet, une reprise d’entreprise s’entend de toute opération au terme de laquelle la direction effective d’une entreprise existante est reprise, avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.

    En conséquence, les reprises d’entreprises en ZRR permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne supposent pas nécessairement et uniquement soit la création d’une structure nouvelle sur le plan juridique, soit le rachat de plus de 50 % des titres d’une société.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2020, n°440269

    ZRR : c’est quoi une reprise d’entreprise ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : report de la réforme de la TVA sur le « e-commerce »

    Dans le cadre de la crise économique actuelle qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’application effective de la réglementation issue de la réforme européenne de la TVA sur le commerce électronique (« e-commerce ») est reportée. Jusqu’à quand ?

    Coronavirus (COVID-19) : report de la réforme de la TVA sur le « e-commerce »

    Publié le 28/08/2020

    Dans le cadre de la crise économique actuelle qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’application effective de la réglementation issue de la réforme européenne de la TVA sur le commerce électronique (« e-commerce ») est reportée. Jusqu’à quand ?


    Coronavirus (COVID-19) et réforme de la TVA sur e-commerce : pas avant le 1er juillet 2021 !

    Afin de moderniser la règlementation applicable en matière de TVA sur le commerce électronique, plusieurs directives européennes ont été adoptées.

    Les nouvelles règles, issues de ces directives, devaient être appliquées en France à partir du 1er janvier 2021.

    Toutefois, au vu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il est désormais prévu que ces règles ne pourront s’appliquer qu’à compter du 1er juillet 2021.

    Source : Décision (UE) 2020/1109 du conseil du 20 juillet 2020 modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en réaction à la pandémie de COVID-19

    Coronavirus (COVID-19) : report de la réforme de la TVA sur le « e-commerce » © Copyright WebLex - 2020

  • Réduction d’impôt mécénat : à qui profite votre don ?

    Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€, sauf s’ils sont réalisés au profit de certains organismes : lesquels ?

    Réduction d’impôt mécénat : à qui profite votre don ?

    Publié le 28/08/2020

    Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€, sauf s’ils sont réalisés au profit de certains organismes : lesquels ?


    Une réduction d’impôt dont le taux varie selon l’organisme bénéficiaire…

    Les entreprises qui consentent un don à un organisme, une association ou une fondation, dépourvu de but lucratif et œuvrant pour l’intérêt général peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une réduction d’impôt : la réduction d’impôt « mécénat ».

    Actuellement, cet avantage fiscal est égal :

    • à 60 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé par l’entreprise ;
    • ou, si cela est plus favorable pour l’entreprise, à 60 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 10 000 €.

    Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt sera abaissé : il sera fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€.

    Notez que ce nouveau taux de 40 % ne s’appliquera pas aux versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :

    • fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
    • logement de personnes en difficulté ;
    • lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
    • ○ soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute, et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière, ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,
    • ○ matériels (literie, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,
    • ○ matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite,
    • ○ fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs,
    • ○ vêtements, y compris chaussures,
    • ○ produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,
    • ○ produits de protection hygiénique féminine,
    • ○ couches pour nourrissons,
    • ○ produits et matériels utilisés pour l'incontinence,
    • ○ produits contraceptifs.

    Dès lors, les entreprises qui consentent des dons à ce type d’organisme pourront continuer à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat au taux de 60 %, dans la limite de 5 p. mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 10 000 €.

    Source : Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

    Réduction d’impôt mécénat : à qui profite votre don ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : le point sur quelques nouveautés en matière fiscale

    Pour faire face à la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’apporter quelques précisions en matière fiscale. Lesquelles ?

    Coronavirus (COVID-19) : le point sur quelques nouveautés en matière fiscale

    Publié le 27/08/2020

    Pour faire face à la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’apporter quelques précisions en matière fiscale. Lesquelles ?


    Coronavirus (COVID-19) et mesures fiscales : quoi de neuf ?

    Pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la crise économique qui résulte de la crise sanitaire, le Gouvernement a apporté quelques précisions en matière fiscale :

    • les délais de déclarations en matière de dispositifs transfrontières sont reportés de 6 mois ;
    • l’entrée en vigueur des modifications relatives à l’exonération de droits de certains alcools est différée à 2023 ;
    • les aides reçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
    • le dispositif de « sortie en sifflet », mis en place en 2015, qui prévoit des exonérations de taxe d’habitation et des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public pour les ménages les plus modestes, est reconduit pour 2020 ;
    • la part d’énergie issue des biocarburants est comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 %, pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants devient exigible entre le 1er août et le 31 décembre 2020 ;
    • la taxe intérieure de consommation sur les carburants est aménagée : il est notamment prévu un abaissement du tarif en euros du gazole destiné à être utilisé comme carburant et une suppression de la date limite à laquelle les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe.

    Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, articles 6, 9, 16, 20,52 et 55

    Coronavirus (COVID-19) : le point sur quelques nouveautés en matière fiscale © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière de crédits d’impôt ?

    Parmi les nombreuses mesures adoptées pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement vient non seulement d’apporter des précisions concernant plusieurs crédits d’impôts à destination des entreprises, mais a également créé un avantage fiscal pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique. Revue de détails…

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière de crédits d’impôt ?

    Publié le 27/08/2020

    Parmi les nombreuses mesures adoptées pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement vient non seulement d’apporter des précisions concernant plusieurs crédits d’impôts à destination des entreprises, mais a également créé un avantage fiscal pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique. Revue de détails…


    Concernant le crédit d’impôt musique

    Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt musique ») profite, jusqu’au 31 décembre 2022, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui ont pour activité la production phonographique (ce que l’on appelle couramment « une maison de disques ») et qui réalisent, notamment, des dépenses d’enregistrements musicaux.

    Jusqu’au 31 juillet 2020, il était prévu que les dépenses engagées ouvraient droit au crédit d’impôt à compter de la délivrance, par le ministre chargé de la culture, d’un agrément provisoire attestant du fait qu’au vu des éléments transmis, toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt étaient remplies.

    Depuis le 1er août 2020, les dépenses engagées ouvrent droit au bénéfice de cet avantage fiscal à compter de la date de réception, par le ministre chargé de la culture, d’une demande d’agrément provisoire.


    Concernant le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

    Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’IS peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical.

    Depuis le 1er janvier 2020, cet avantage fiscal profite également aux dépenses relatives aux spectacles de théâtre ou de variété (ce qui n’était plus possible depuis le 1er janvier 2019).

    Enfin, précisons que contrairement aux règles habituellement applicables en matière de crédit d’impôt, l’excédent de crédit d’impôt pour les dépenses relatives aux spectacles de théâtre ou de variété qui n’aura pas pu être imputé sur le montant de l’IS ne sera ni reporté, ni restitué.


    Concernant le crédit d’impôt pour investissements en Corse

    Le crédit d’impôt pour investissements en Corse qui profite, toutes conditions remplies, à certaines entreprises, et qui devait prendre fin le 31 décembre 2020 est prolongé pour une durée de 3 ans : il continuera donc de s’appliquer pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.


    Création du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique

    Pour soutenir les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande, particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, un crédit d’impôt a été spécialement créé.

    Il s’agit du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique.

    Cet avantage fiscal est réservé aux entreprises :

    • soumises à l’IS ;
    • qui exercent une activité d’éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande ;
    • qui justifient d’une diminution de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019.

    Cet avantage fiscal est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles exposées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, à savoir :

    • les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui relèvent des catégories suivantes :
    • ○ achat des droits de diffusion des œuvres ;
    • ○ investissement en parts de producteur dans le financement des œuvres ;
    • ○ financement des travaux d'écriture et de développement des œuvres ;
    • ○ adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
    • ○ financement de la formation des auteurs (sous certaines limites) ;
    • ○ promotion des œuvres (sous certaines limites) ;
    • les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande qui relèvent des catégories suivantes :
    • ○ rémunérations versées aux auteurs d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
    • ○ redevances versées aux organismes de gestion collective.

    Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, articles 8, 37, 38, 46 et 49

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière de crédits d’impôt ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) et équipements de protection : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?

    Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020. Quid de la TVA facturée dans l’intervalle ?

    Coronavirus (COVID-19) et équipements de protection : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?

    Publié le 26/08/2020

    Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020. Quid de la TVA facturée dans l’intervalle ?


    Coronavirus (COVID-19) et trop-versé de TVA : une restitution possible ?

    A titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA pour les masques, les produits d’hygiène et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus (COVID-19) est perçue au taux réduit de 5,5 % pour les produits achetés ou vendus au sein de l’Union européenne depuis :

    • le 24 mars 2020 pour les masques ;
    • le 1er mars 2020 pour les produits d’hygiène ;
    • le 24 mars 2020 pour les tenues de protection.

    Cette tolérance n’ayant été mise en place par le Gouvernement que le 8 mai 2020 pour les masques et les produits d’hygiène, et que le 26 juillet 2020 pour les tenues de protection, certains professionnels sont susceptibles d’avoir facturé ces biens à un taux de TVA supérieur au taux réduit entre le mois de mars et les mois de mai ou juillet 2020.

    Un état de fait auquel le Gouvernement vient de remédier en annonçant que ces professionnels peuvent désormais obtenir la restitution du trop-versé de TVA par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2022.

    Généralement, pour pouvoir bénéficier d’une restitution de TVA, les personnes soumises à taxation doivent :

    • délivrer à leurs clients des factures rectificatives remplaçant et annulant les précédentes, ce qui permet ensuite aux clients, le cas échéant, de corriger le montant de TVA qu’ils ont eux-mêmes déduit ;
    • mentionner la somme à restituer :
    • ○ sur la ligne 21 « autre TVA à déduire » du formulaire 3310-CA3-SD (cerfa n°10963)
    • ○ ou sur la ligne 25 de la déclaration n°3517-S-SD CA12 (cerfa n°11417) pour les professionnels soumis au régime simplifié d’imposition (RSI).

    Toutefois, compte tenu de la situation exceptionnelle liée à l’état d’urgence sanitaire, les professionnels et leurs clients professionnels pourront renoncer, d’un commun accord, à cette procédure. Dans cette hypothèse, le professionnel n’aura pas le droit d’imputer le trop-versé de TVA sur ses déclarations ultérieures et, corrélativement, l’administration fiscale ne pourra pas remettre en cause la déduction de TVA opérée par les clients.

    Notez que si le client est un particulier, le professionnel qui souhaite obtenir la restitution du trop-versé de TVA est dispensé d’émettre une facture rectificative.

    Source : Actualité BOFiP-Impôts du 4 août 2020

    Coronavirus (COVID-19) et équipements de protection : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) et entreprises : pouvez-vous bénéficier d’un plan de règlement de vos impôts ?

    Certaines entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un plan de règlement de leurs impôts. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Réponses…

    Coronavirus (COVID-19) et entreprises : pouvez-vous bénéficier d’un plan de règlement de vos impôts ?

    Publié le 25/08/2020
    Certaines entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un plan de règlement de leurs impôts. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Réponses…


    Coronavirus (COVID-19) et plan de règlement : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

    Les commerçants, artisans et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus peuvent bénéficier de plans de règlement pour leurs impôts (notamment l’impôt sur les sociétés) dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

    • l'entreprise emploie moins de 250 salariés et a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€ ;
    • l'entreprise n'est pas membre d'un groupe de société, sauf si le groupe remplit la condition précédente ;
    • l'entreprise a débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
    • les impositions objet du plan de règlement ne résultent pas d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ;
    • l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
    • l'entreprise constitue auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 12 mois : notez qu’à tout moment, en cas d’insuffisance ou de dépréciation des garanties, le comptable public pourra demander un complément de garanties ;
    • l'entreprise atteste avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat.

    La durée des plans de règlement est déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement (calculé par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise) et ne peut excéder :

    • 12 mois, si le coefficient d'endettement est inférieur à 0,25 ;
    • 24 mois, si le coefficient d'endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ;
    • 36 mois, si le coefficient d'endettement est supérieur à 0,5.

    Les échéances des plans de règlement dont la durée est fixée à 12 ou 24 mois sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux. Quant aux échéances des plans dont la durée est fixée à 36 mois, elles sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.

    Si vous souhaitez bénéficier de cette tolérance, vous devez formuler une demande en ce sens auprès du service compétent, au plus tard le 31 décembre 2020, grâce au formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site des impôts (impôts.gouv.fr).

    Vous pouvez adresser votre demande par l’intermédiaire de votre espace professionnel sur le site des impôts ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.

    La 1ère échéance du plan de règlement interviendra au plus tôt le 1er septembre 2020 pour les plans de règlement conclus avant cette date.

    Enfin, précisons que dans certaines hypothèses, le plan de règlement pourra être dénoncé par l’administration. Tel sera le cas, à défaut :

    • le cas échéant, de constitution du complément de garanties ;
    • ou de respect par l'entreprise des échéances du plan de règlement ;
    • ou de respect par l'entreprise de ses obligations fiscales courantes ;
    • ou d'avoir sollicité l'étalement des dettes dues à ses créanciers privés.

    Source :

    • Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
    • Arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
    • Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 17 août 2020, n°88

    Coronavirus (COVID-19) et entreprises : pouvez-vous bénéficier d’un plan de règlement de vos impôts ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : une exonération de CFE pour quelles entreprises ?

    Dans le contexte de crise sanitaire et économique liée à la propagation du coronavirus, pour soutenir les entreprises qui exercent leurs activités dans certains secteurs, les communes qui le souhaitent peuvent réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles doivent s’acquitter. Quelles sont les entreprises concernées ?

    Coronavirus (COVID-19) : une exonération de CFE pour quelles entreprises ?

    Publié le 25/08/2020

    Dans le contexte de crise sanitaire et économique liée à la propagation du coronavirus, pour soutenir les entreprises qui exercent leurs activités dans certains secteurs, les communes qui le souhaitent peuvent réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles doivent s’acquitter. Quelles sont les entreprises concernées ?


    Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises seulement !

    Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

    • avoir réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires (CA) au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile : le cas échéant, le montant du CA doit être corrigé pour correspondre à une année pleine ;
    • exercer leur activité principale dans les secteurs relevant de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.

    La liste précise des secteurs d’activités relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel est désormais connue. Sont donc concernés, les :

    • agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
    • téléphériques et remontées mécaniques ;
    • trains et chemins de fer touristiques ;
    • transports de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
    • cars et bus touristiques ;
    • transports maritimes et côtiers de passagers ;
    • bureaux de change ;
    • casinos ;
    • opérateurs de détaxe agréés ;
    • entreprises spécialisées dans l’entretien corporel ;
    • hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
    • terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
    • entreprises de restauration ;
    • entreprises spécialisées dans la location et la location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
    • entreprises spécialisées dans l’enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;
    • entreprises spécialisées dans les activités sportives, récréatives et de loisirs ;
    • entreprises spécialisées dans la production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
    • entreprises spécialisées dans la projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
    • entreprises spécialisées dans les arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
    • activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
    • entreprises spécialisées dans la gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
    • guides conférenciers ;
    • entreprises spécialisées dans les activités photographiques ;
    • entreprises spécialisées dans le transport aérien de passagers ;
    • entreprises spécialisées dans l’organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
    • agences de mannequins ;
    • entreprises spécialisées dans le transport transmanche.

    Notez que pour bénéficier de cet avantage fiscal, seule la nature de l’activité réellement exercée sera prise en compte.

    Les communes et intercommunalités qui souhaitent mettre en place ce dégrèvement devaient délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

    Notez que ce dégrèvement ne s’appliquera qu’aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concernera ni les taxes additionnelles, ni les taxes annexes à la CFE, à savoir :

    • la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite taxe GEMAPI) ;
    • la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France ;
    • les taxes additionnelles ;
    • les taxes spéciales d'équipement additionnelles à la CFE ;
    • les contributions fiscalisées additionnelles à la CFE.

    Le dégrèvement profitera :

    • aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n'étaient pas en difficulté, c’est-à-dire qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaire) : dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut dépasser un plafond tel que le total des aides perçues par l’entreprise, sous forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux, n'excède pas 800 000 € ;
    • aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 : dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.

    Pour mémoire, la règlementation relative aux aides de minimis prévoit que pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2014, le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

    Pour chaque bénéficiaire, le dégrèvement accordé sera pris en charge par l’Etat, à hauteur de 50 %. Les 50 % restants seront assumés par les communes et intercommunalités concernées.

    Si à réception du solde de CFE, exigible à compter du 1er décembre 2020, l’entreprise qui remplit les conditions pour bénéficier du dégrèvement s’aperçoit qu’elle n’en a pas effectivement profité, elle pourra en faire la demande en déposant une réclamation en ce sens, sur papier libre.

    Source : Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

    Coronavirus (COVID-19) : une exonération de CFE pour quelles entreprises ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises ?

    Dans le contexte de crise sanitaire actuel, pour soutenir les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le Gouvernement autorise les communes qui le souhaitent à réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles doivent s’acquitter. Dans quelles conditions ?

    Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises ?

    Publié le 31/07/2020

    Dans le contexte de crise sanitaire actuel, pour soutenir les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le Gouvernement autorise les communes qui le souhaitent à réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles doivent s’acquitter. Dans quelles conditions ?


    Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE à géométrie variable

    Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

    • avoir réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires (CA) au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile : le cas échéant, le montant du CA doit être corrigé pour correspondre à une année pleine ;
    • exercer leur activité principale dans les secteurs relevant de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public : la liste précise des secteurs concernés sera publiée par Décret (non encore paru à ce jour).

    Les communes et intercommunalités qui souhaitent mettre en place ce dégrèvement devaient délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

    Notez que ce dégrèvement ne s’appliquera qu’aux cotisation dues au titre de 2020 et ne concernera ni les taxes additionnelles, ni les taxes annexes à la CFE, à savoir :

    • la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite taxe GEMAPI) ;
    • la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France ;
    • les taxes additionnelles ;
    • les taxes spéciales d'équipement additionnelles à la CFE ;
    • les contributions fiscalisées additionnelles à la CFE.

    Le dégrèvement profitera :

    • aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n'étaient pas en difficulté, c’est-à-dire qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaire) : dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut dépasser un plafond tel que le total des aides perçues, sous forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux, par l'entreprise n'excède pas 800 000 € ;
    • aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 : dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.

    Pour mémoire, la règlementation relative aux aides de minimis prévoit que pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2014, le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

    Pour chaque bénéficiaire, le dégrèvement accordé sera pris en charge par l’Etat, à hauteur de 50 %. Les 50 % restants seront assumés par les communes et intercommunalités concernées.

    Si à réception du solde de CFE, exigible à compter du 1er décembre 2020, l’entreprise qui remplit les conditions pour bénéficier du dégrèvement s’aperçoit qu’elle n’en a pas effectivement profité, elle pourra en faire la demande en déposant une réclamation en ce sens, sur papier libre.


    Coronavirus (COVID-19) : concernant le comité de suivi

    Pour rappel, un comité de suivi est chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier accordées aux entreprises confrontées à l’épidémie de coronavirus.

    Il est notamment en charge du suivi et de l’évaluation du dispositif de « prêt garanti par l’Etat » et du Fonds de solidarité.

    Désormais, il devra également veiller à la mise en œuvre du dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des PME relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.

    Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 11)

    Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant le traitement des déficits

    Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté pour le report en arrière de leur déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back »), le Gouvernement vient de les autoriser à demander un remboursement anticipé de leurs créances de « carry back » non encore utilisées. Comment ?

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant le traitement des déficits

    Publié le 31/07/2020

    Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté pour le report en arrière de leur déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back »), le Gouvernement vient de les autoriser à demander un remboursement anticipé de leurs créances de « carry back » non encore utilisées. Comment ?


    Coronavirus (COVID-19) : un remboursement anticipé des créances de « carry back »

    Par définition, un déficit fiscal suppose que les charges admises en déduction du résultat fiscal de l’entreprise sont plus importantes que ses produits imposables, au titre d’un même exercice.

    Une entreprise, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), qui constate un déficit a 2 options :

    • elle peut soit l’imputer sur le bénéfice imposable réalisé au titre d’un exercice suivant, ce qui va lui permettre de générer une économie d’impôt future ;
    • ou elle peut choisir d’opter pour le report en arrière du déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back ») : concrètement, l’entreprise impute le déficit subi au titre de son dernier exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent.

    L’option pour le « carry-back » fait naître une créance fiscale, qui correspond, en pratique, à l'excédent d’IS antérieurement versé. Cette créance fiscale pourra être utilisée pour payer l’IS à verser au titre des exercices suivants. A défaut d'imputation possible dans les 5 ans, cette créance fiscale est remboursée.

    Pour limiter les conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus, les entreprises soumises à l’IS peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances de « carry back » non encore utilisées.

    Notez que ne sont pas concernées par cette possibilité les créances ayant fait l’objet d’une cession de créance professionnelle au profit d’un établissement de crédit par l’intermédiaire du bordereau dit « Dailly ».

    Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce remboursement immédiat doivent déposer une demande en ce sens au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

    Les entreprises qui estiment pouvoir en bénéficier au titre d’un exercice clos pour lequel le montant de l’impôt dû n’a pas encore été déterminé peuvent exercer une option en ce sens, dès le lendemain de la clôture de l’exercice.

    Retenez que si le montant de la créance remboursée au titre de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de l’exercice, l’entreprise devra s’acquitter d’un intérêt de retard calculé sur l’excédent indûment remboursé.


    Coronavirus (COVID-19) : concernant le comité de suivi

    Pour rappel, un comité de suivi est chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier accordées aux entreprises confrontées à l’épidémie de coronavirus.

    Il est notamment en charge du suivi et de l’évaluation du dispositif de « prêt garanti par l’Etat » et du Fonds de solidarité.

    Désormais, il devra également veiller à la mise en œuvre du remboursement anticipé des créances de de « carry-back ».

    Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4)

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant le traitement des déficits © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : abonnement à un journal = avantage fiscal ?

    Pour venir en aide au secteur de la presse, particulièrement touché par la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient de créer un nouvel avantage fiscal : le crédit d’impôt pour le 1er abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale. Revue de détails…

    Coronavirus (COVID-19) : abonnement à un journal = avantage fiscal ?

    Publié le 31/07/2020

    Pour venir en aide au secteur de la presse, particulièrement touché par la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient de créer un nouvel avantage fiscal : le crédit d’impôt pour le 1er abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale. Revue de détails…


    Coronavirus (COVID-19) : un nouvel avantage fiscal sous conditions

    Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes non prises en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories (revenus fonciers, traitements et salaires, etc.) versées par un particulier domicilié en France au titre du 1er abonnement, pour une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité trimestrielle au maximum ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, peuvent ouvrir droit au bénéfice d’un crédit d’impôt.

    Ne sont pas concernés les abonnements à un service de presse en ligne inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d'information politique ou générale, ou associé à tout autre service.

    Cet avantage fiscal s’appliquera aux sommes versées et aux abonnements souscrits à compter d’une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour), et au plus tard 1 mois après la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité de ce crédit d’impôt à la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat.

    Le crédit d’impôt, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le particulier, n’est accordé qu’une fois pour un même foyer fiscal.

    Il s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû : si le montant de l’impôt n’est pas suffisant pour l’absorber intégralement, l’excédent sera restitué.

    Le particulier qui souhaite bénéficier de cet avantage fiscal doit tenir à la disposition de l’administration fiscale un reçu, établi par l’organisme auprès duquel est souscrit l’abonnement.

    Ce reçu devra être conforme à un modèle établi par l’administration elle-même et devra attester du fait que les conditions tenant à la nature du journal ou de la publication, et à la durée de l’abonnement sont remplies.

    Il devra également mentionner :

    • le montant et la date des versements effectués ;
    • l’identité et l'adresse des bénéficiaires et de l'organisme émetteur du reçu.

    Notez qu’en cas de non-respect des conditions permettant de bénéficier du crédit d’impôt, ou lorsqu’il est mis fin à l’abonnement avant l’expiration de la durée minimale de 12 mois, l’avantage fiscal fera l’objet d’une reprise : concrètement, le particulier devra rembourser à l’administration les sommes qui correspondent à l’avantage fiscal indûment obtenu.

    Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 2)

    Coronavirus (COVID-19) : abonnement à un journal = avantage fiscal ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) et fabrication de gel hydroalcoolique : pas de droits sur les alcools ?

    Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools. Dans quelles conditions ?

    Coronavirus (COVID-19) et fabrication de gel hydroalcoolique : pas de droits sur les alcools ?

    Publié le 27/07/2020

    Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools. Dans quelles conditions ?


    Coronavirus (COVID-19) : une exonération pour l’utilisation d’alcool non dénaturé

    En principe, l’alcool totalement dénaturé, ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine, sont exonérés de droits sur les alcools.

    Toutefois, lorsque pour des raisons économiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dénaturé est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent être autorisées à utiliser de l’alcool non dénaturé. Dans cette hypothèse, ces personnes bénéficient exceptionnellement de l’exonération de droits sur les alcools applicable à l’alcool dénaturé.

    Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leur production, sans avoir à payer de droit sur les alcools, sous réserve du respect des conditions suivantes :

    • les gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s sont des produits biocides à usage humain (type 1) autorisés à être mis sur le marché par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement ou par l'ANSES ;
    • les gels ou solutions hydroalcooliques obtenu(e)s en fin de fabrication et distribué(e)s correspondent à des produits achevés, c’est-à-dire conditionnés dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement ;
    • les gels ou solutions hydroalcooliques peuvent être mis(es) à la consommation sur le seul territoire national ;
    • la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s à partir d’alcool non dénaturé n’excède pas le 31 décembre 2020.

    Les fabricants qui souhaitent bénéficier de cette exonération de droit sur les alcools doivent disposer d’une licence utilisateur. A défaut, ils doivent au moins détenir une autorisation écrite de l’administration des Douanes.

    Source : Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain

    Coronavirus (COVID-19) et fabrication de gel hydroalcoolique : pas de droits sur les alcools ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : TVA à 5,5 % pour les tenues de protection ?

    Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les masques et les tenues de protection. Quelles sont les tenues de protection concernées ?

    Coronavirus (COVID-19) : TVA à 5,5 % pour les tenues de protection ?

    Publié le 27/07/2020

    Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les masques et les tenues de protection. Quelles sont les tenues de protection concernées ?


    Coronavirus (COVID-19) et TVA à 5,5 % : pour quelles tenues de protection ?

    A titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du coronavirus (COVID-19) est désormais perçue au taux réduit de 5,5 %.

    Sont concernés les lunettes et visières de protection, ainsi que certains dispositifs médicaux acheté(e)s ou vendu(e)s au sein de l’Union européenne depuis le 24 mars 2020, ou importé(e)s d’un pays tiers depuis le 27 juillet 2020.

    Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

    • celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour l’essai de projections liquides ;
    • pour les visières, celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec les adaptations suivantes :
    • ○ les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ;
    • ○ la classe optique est 2 au minimum ;
    • ○ le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre la covid-19 ;
    • celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme EN 166 : 2001.

    Quant aux dispositifs médicaux, il s’agit :

    • des gants médicaux d’examen relevant de la classe I et des gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ;
    • des casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ;
    • des charlottes et surchaussures relevant de la classe I.

    Ces dispositifs doivent être revêtus du marquage CE, et conformes aux exigences permettant ce marquage.

    Source : Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19

    Coronavirus (COVID-19) : TVA à 5,5 % pour les tenues de protection ? © Copyright WebLex - 2020

  • Aides d’Etat : toujours plafonnées ?

    La règlementation européenne relative aux aides de minimis venant limiter le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise, qui devait prendre fin en décembre 2020, vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ?

    Aides d’Etat : toujours plafonnées ?

    Publié le 24/07/2020

    La règlementation européenne relative aux aides de minimis venant limiter le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise, qui devait prendre fin en décembre 2020, vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ?


    Prolongation de la réglementation relative aux aides de minimis

    Un certain nombre de règles en matière d’aides d’Etat adoptées au niveau européen, notamment celles relatives aux aides de minimis, devaient expirer à la fin de l’année 2020.

    Schématiquement, la règlementation relative aux aides de minimis prévoit que pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2014, le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

    Notez que cette règlementation vient d’être prolongée et continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023.

    Source : Règlement européen 2020/972 de la commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter

    Aides d’Etat : toujours plafonnées ? © Copyright WebLex - 2020