JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • Taxe sur les nuisances sonores aériennes : les tarifs 2020 sont connus !

    Les tarifs 2020 de la taxe sur les nuisances sonores aériennes viennent d’être fixés. Quels sont-ils ?

    Taxe sur les nuisances sonores aériennes : les tarifs 2020 sont connus !

    Publié le 27/05/2020

    Les tarifs 2020 de la taxe sur les nuisances sonores aériennes viennent d’être fixés. Quels sont-ils ?


    Taxe sur les nuisances sonores aériennes : combien ?

    La taxe sur les nuisances sonores aériennes est due par les compagnies aériennes ou, à défaut, par les propriétaires des avions, pour les décollages d’aéronefs réalisés sur certains aéroports.

    Les aéroports concernés par cette taxe, sont classés en 3 groupes :

    • groupe 1 : aéroports de Nantes Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly ;
    • groupe 2 : aéroport de Toulouse-Blagnac ;
    • groupe 3 : tout autre aéroport qui dépasse les seuils relatifs au nombre annuel de mouvements d’avions dont la masse au décollage excède un certain tonnage.

    Le tarif de la taxe est différent selon l’aéroport concerné. Toutefois, il est nécessairement compris entre :

    • 20 € et 40 € pour le 1er groupe ;
    • 10 € et 20 € pour le 2nd groupe ;
    • 0 € et 10 € pour le 3ème groupe.

    Pour 2020, les tarifs de la taxe sont les suivants :

    Aéroports

    Tarifs en euros

    Nantes Atlantique (groupe 1)

    20

    Paris-Charles-de-Gaulle (groupe 1)

    27

    Paris-Le Bourget (groupe 1)

    40

    Paris-Orly (groupe 1)

    33

    Toulouse-Blagnac (groupe 2)

    20

    Beauvais-Tillé (groupe 3)

    4,5

    Bordeaux-Mérignac (groupe 3)

    5

    Lyon-Saint Exupéry (groupe 3)

    0

    Marseille-Provence (groupe 3)

    6

    Nice-Côte d'Azur (groupe 3)

    0,5


    Notez qu’à partir du 1er juillet 2020, l’aéroport de Lille-Lesquin, intègre le groupe 3. Le tarif de la taxe qui lui est applicable sera fixé à 1 €.

    Source :

    • Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
    • Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

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  • TICPE : vers une suppression du tarif réduit de la taxe ?

    A partir du 1er juillet 2020, le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à certains secteurs d’activité va être progressivement supprimé. Il vient d’être demandé au Gouvernement s’il envisageait de renoncer à cette suppression. Réponse…

    TICPE : vers une suppression du tarif réduit de la taxe ?

    Publié le 26/05/2020

    A partir du 1er juillet 2020, le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à certains secteurs d’activité va être progressivement supprimé. Il vient d’être demandé au Gouvernement s’il envisageait de renoncer à cette suppression. Réponse…


    TICPE : une suppression progressive à partir du 1er juillet 2020

    La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui correspond à l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), porte sur les produits pétroliers utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage.

    Actuellement, certains secteurs d’activité qui utilisent du gazole non routier (GNR), comme le secteur agricole, le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le secteur de la chimie, ou encore le secteur de la métallurgie, bénéficient d’un taux réduit de taxation.

    Le gouvernement a annoncé qu’à partir du 1er juillet 2020, ce taux réduit serait progressivement supprimé pour les secteurs du BTP, de la chimie et de la métallurgie.

    Craignant que cette suppression entraîne des conséquences économiques plus que négatives pour de nombreuses entreprises, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de revenir sur sa position, c’est-à-dire de renoncer à la suppression du taux réduit de TICPE.

    La réponse est négative, le tarif réduit appliqué au GNR ne se justifiant ni sur le plan économique, ni sur le plan environnemental, selon le Gouvernement.

    De plus, pour permettre aux entreprises de s’adapter à cette suppression qui, rappelons-le, se fera de manière progressive, de nombreuses mesures ont été ou vont être mises en place :

    • dans le secteur du BTP, le taux minimal de l’avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics sera porté de 5 % à 10 % ;
    • dans les secteurs ferroviaire et agricole, les tarifs réduits de TICPE demeureront inchangés ;
    • à partir de 2022, le secteur agricole se verra appliquer le tarif réduit au moment de l’achat du produit et non après le dépôt de la demande de remboursement ;
    • dans les secteurs des industries extractives à forte valeur ajoutée et des activités de manutention portuaire dans l'enceinte des ports maritimes, des tarifs réduits pour le gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement seront appliqués ;
    • les activités de manutention portuaire pourront bénéficier d’un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d’électricité :
    • un dispositif de déduction fiscale exceptionnelle (aussi appelé « suramortissement ») a été mis en place pour l’achat d’engin non routier fonctionnant à l’énergie « propre » ;
    • dans le secteur du transport frigorifique, un mécanisme d’indexation des prix en fonction de l’évolution du coût du carburant routier sera mis en place ;
    • le contrôle de l’interdiction d’utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles et aux travaux publics sera renforcé.

    Source : Réponse ministérielle Chauvin du 30 janvier 2020, Sénat, n°07350

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  • Crédit d’impôt recherche : pour les refacturations de frais liées aux brevets ?

    Une société demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des refacturations de frais liées, notamment, à la défense de brevets, ce que l’administration fiscale lui refuse : pourquoi ?

    Crédit d’impôt recherche : pour les refacturations de frais liées aux brevets ?

    Publié le 26/05/2020

    Une société demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des refacturations de frais liées, notamment, à la défense de brevets, ce que l’administration fiscale lui refuse : pourquoi ?


    Crédit d’impôt recherche : le mot « brevet » ne fait pas tout…

    A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une holding un supplément d’impôt sur les sociétés, considérant qu’elle n’aurait pas dû bénéficier du crédit d’impôt recherche.

    Dans cette affaire, en effet, la holding a cédé à plusieurs de ses filiales la technologie produite dans son centre de recherche et se contente de centraliser l’activité « légale » : concrètement, elle assume les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, qu’elle refacture ensuite à ses filiales.

    Parce que la holding n’engage pas, en tant que tel, de « dépenses de recherches », elle ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt recherche pour ces refacturations, ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’appel de Versailles du 25 février 2020, n°18VE02357

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  • Coronavirus (COVID-19) : l’administration fiscale apporte des précisions !

    Pour soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire, l’administration fiscale accorde de nouvelles tolérances en matière de déclaration et de paiement. Lesquelles ?

    Coronavirus (COVID-19) : l’administration fiscale apporte des précisions !

    Publié le 25/05/2020

    Pour soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire, l’administration fiscale accorde de nouvelles tolérances en matière de déclaration et de paiement. Lesquelles ?


    Coronavirus (COVID-19) : report de certaines déclarations

    • Concernant la contribution à l’audiovisuel public

    Dans le cadre de la crise sanitaire, et à titre exceptionnel, les entreprises relevant du secteur de la restauration et de l’hébergement qui rencontrent des difficultés pour payer leur contribution à l’audiovisuel public (CAP), initialement prévue en avril, peuvent bénéficier d’un report de déclaration et de paiement de 3 mois. Elles peuvent donc déclarer et payer la CAP lors de leur déclaration de TVA de juillet 2020.

    L’administration fiscale vient de préciser que ce report de déclaration concerne aussi les exploitants de salles de sport.

    • Concernant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

    La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est une taxe annuelle à déclarer et à payer, en principe, avant le 15 juin.

    Au vu de la crise sanitaire actuelle, l’administration vient de préciser que les entreprises concernées par cette taxe pourront bénéficier d’un report de déclaration et de paiement d’1 mois. Elles pourront donc déclarer et payer la TASCOM au plus tard le 15 juillet 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : report de paiement du solde de l’IS et de la CVAE

    Pour tenir compte des difficultés des entreprises, parce que le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales d’importance (dépôt des liasses, solde de CVAE, etc.), et parce que la crise n’est pas encore finie, les échéances de dépôt des liasses fiscales et des déclarations assimilées sont décalées au 30 juin 2020.

    Notez que le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) est reporté :

    • au 30 juin 2020 pour les exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 ;
    • au 31 juillet 2020 pour les exercices clos au 31 mars 2020.
    • Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières

    Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, le report est accordé de droit. Pour pouvoir en bénéficier, vous devrez envoyer une demande de report dûment complétée (en utilisant le formulaire disponible ou sur papier libre) à votre service des impôts des entreprises.

    • Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles pour effectuer leur paiement

    Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS (et donc pour déposer leur relevé de solde) ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), 2 situations sont à distinguer :

    • pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires (CA) connu est inférieur à 10 M€ : le report est de droit et elles sont autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS ou de CVAE jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande, ou tout autre support présentant le même type d’informations ;
    • pour les entreprises dont le dernier CA connu est supérieur ou égal à 10 M€ : elles doivent déclarer et payer une estimation de leur solde d’IS ou de CVAE dans le délai légal (donc avant le 31 mai 2020) : le cas échéant, elles pourront déposer une déclaration corrective d’ici le 30 juin 2020.

    Source : Foire aux questions, site Internet des impôts (impôts.gouv.fr)

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  • Déduction fiscale exceptionnelle : pour les engins fonctionnant à l’énergie « propre » ?

    Depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2022, certaines entreprises qui achètent des engins non routiers fonctionnant à l’énergie « propre » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale exceptionnelle. Mais c’est quoi de l’énergie « propre » ?

    Déduction fiscale exceptionnelle : pour les engins fonctionnant à l’énergie « propre » ?

    Publié le 20/05/2020

    Depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2022, certaines entreprises qui achètent des engins non routiers fonctionnant à l’énergie « propre » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale exceptionnelle. Mais c’est quoi de l’énergie « propre » ?


    Déduction fiscale exceptionnelle : c’est quoi de l’énergie « propre » ?

    Certaines entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’impôt sur les sociétés, qui font le choix d’investir dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale exceptionnelle.

    Sont concernées :

    • les entreprises de travaux publics ;
    • les entreprises du bâtiment ;
    • les entreprises qui produisent des substances minérales solides ;
    • le entreprises qui exploitent des remontées mécaniques et domaines skiables
    • les exploitants aéroportuaires.

    Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, l’entreprise doit acheter, prendre en crédit-bail, ou louer avec option d’achat un engin non routier appartenant à l’une des catégories suivantes :

    • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
    • matériels de manutention ;
    • moteurs installés dans les matériels des deux précédentes catégories.

    L’engin en question doit fonctionner à l’énergie « propre », c’est-à-dire :

    • au gaz naturel ;
    • à l’énergie électrique ;
    • à l’hydrogène ;
    • en combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 ;
    • en combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à certaines limites.

    Les limites d’émissions sont fixées conformément aux limites admises par la réglementation européenne.

    Source : Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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  • Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle précision sur le don de matériel sanitaire

    A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) peuvent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels. Jusqu’à quand ?

    Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle précision sur le don de matériel sanitaire

    Publié le 20/05/2020

    A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) peuvent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels. Jusqu’à quand ?


    Coronavirus (COVID-19) : récupérer la TVA jusqu’à quand ?

    En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA qu’elles ont supportée lors de l’achat de ces mêmes biens, ou lors de leur fabrication.

    Au regard de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui font don de matériel sanitaire (gels hydroalcooliques, masques, respirateurs et tenues de protection) pourront récupérer la TVA supportée à l’occasion de l’achat ou de la fabrication de ces produits, sous réserve que le don soit consenti à :

    • un établissement de santé, public ou privé, qui assure le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé ;
    • un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
    • un professionnel de santé : membre des professions médicales et paramédicales réglementées, pharmacien, praticien autorisé à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute, psychanalyste titulaire d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière, biologiste, dentiste et prothésiste ;
    • un service de l’Etat ou des collectivités territoriales.

    L’administration vient de préciser que la récupération de la TVA n’est possible que pour les dons consentis entre le 1er mars 2020 et le trentième jour suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.

    Notez que cette possibilité de récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication du matériel donné s’applique aussi lorsque l’achat de matériel n’est fait que dans la perspective du don.

    Au vu des circonstances actuelles, l’administration fiscale n’exigera pas, pour appliquer cette tolérance, que l’entreprise fournisse une attestation conforme au modèle établi par elle, émanant du bénéficiaire du don.

    Toutefois, l’entreprise devra conserver à l’appui de sa comptabilité toutes les informations nécessaires permettant d’identifier :

    • la date du don ;
    • le bénéficiaire du don ;
    • la nature du don ;
    • les quantités de biens donnés.

    Source :p>

    • Rescrit BOFiP-Impôts-BOI-RES-000068 du 7 avril 2020
    • Mise à jour BOFiP-Impôts du 13 mai 2020, BOI-TVA-DED-60-30

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  • Contrôle fiscal : gare aux groupes de sociétés !

    Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés, qu’elle refuse de payer…et à raison puisqu’elle va réussir à obtenir l’annulation du contrôle. Comment ?

    Contrôle fiscal : gare aux groupes de sociétés !

    Publié le 20/05/2020

    Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés, qu’elle refuse de payer…et à raison puisqu’elle va réussir à obtenir l’annulation du contrôle. Comment ?


    Double casquette = double garantie

    Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés (c’est-à-dire une société mère) ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, réalise une plus-value qu’elle ne soumet pas à l’impôt sur les sociétés, considérant pouvoir bénéficier d’un dispositif d’exonération.

    Pour mémoire, lorsqu’une holding et ses filiales choisissent d’opter pour le régime de l’intégration fiscale, la holding devient seule redevable de l’impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d’ensemble du groupe : c’est donc elle qui s’acquitte des acomptes au cours de l’exercice, puis procède au paiement du solde de l’IS dû au titre de l’exercice écoulé.

    Suite à un contrôle, l’administration fiscale remet en cause cette exonération, et réclame un supplément d’impôt sur les sociétés à la holding et lui précise les conséquences financières du redressement réalisé sur son propre résultat fiscal.

    Mais l’administration omet, selon la société, de l’informer desdites conséquences sur l’impôt dû au titre du résultat d’ensemble du groupe, dont elle est pourtant redevable en sa qualité de société mère…

    Une faute, pour la société, qui rappelle que l’administration fiscale a l’obligation d’informer la société mère du montant global des impôts, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable suite au contrôle de l’une des sociétés du groupe. Et ce, avant même de réclamer le supplément d’impôt à la société effectivement contrôlée !

    Ce que confirme le juge : le fait que la société contrôlée et la société mère soient une seule et même personne est ici sans incidence.

    En tant que société mère, la holding aurait dû être informée du montant supplémentaire d’imposition dont elle est redevable suite à la correction du résultat d’ensemble du groupe, avant que l’administration ne procède au recouvrement des sommes dues, ce qu’elle n’a pas fait.

    A défaut d’avoir reçu une telle information, le contrôle fiscal doit être annulé.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat, 8ème chambre, du 3 avril 2020, n° 426146

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  • Licenciement économique = indemnité imposable ?

    Pour faciliter la mise en place d’un licenciement économique, des salariés acceptent de démissionner de leur mandat électif contre versement d’une indemnité, non imposable, selon eux. Vraiment ? Pas si sûr…

    Licenciement économique = indemnité imposable ?

    Publié le 19/05/2020

    Pour faciliter la mise en place d’un licenciement économique, des salariés acceptent de démissionner de leur mandat électif contre versement d’une indemnité, non imposable, selon eux. Vraiment ? Pas si sûr…


    Indemnités de licenciement exonérées d’impôt : si et seulement si…

    Une société décide de fermer l’un de ses établissements, et de licencier ses salariés pour motif économique. Dans ce cadre, elle met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

    Comme elle en a l’obligation, la société demande à l’inspection du travail d’homologuer le licenciement de ses salariés dits « protégés », c’est-à-dire titulaires d’un mandat électif de représentants du personnel. Ce que celle-ci refuse …

    Pour contourner cette difficulté, la société conclut un protocole d’accord avec ses salariés protégés, qui prévoit que ceux-ci acceptent de démissionner de leur mandat électif en échange du versement d’une indemnité de 54 000 €.

    Ils peuvent ainsi être licenciés pour motif économique au même titre que l’ensemble des autres salariés, sans l’intervention de l’inspection du travail.

    Quelques temps plus tard, à l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame aux ex-salariés « protégés » le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu calculé sur la base des indemnités « transactionnelles » perçues.

    Ce que contestent les salariés, l’indemnité que leur a versée la société en échange de leur démission étant non imposable : ils rappellent, en effet, que toute indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est exonérée d’impôt sur le revenu.

    Et parce qu’elle a été prévue à l’occasion du plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité en question doit être exonérée d’impôt.

    « Sauf que l’indemnité en question n’est pas une indemnité de licenciement », conteste à son tour l’administration : elle constitue une compensation financière pour les salariés qui ont accepté de démissionner de leur mandat électif.

    Et, comme le rappelle le protocole d’accord, cette indemnité ne se substitue pas aux indemnités de licenciement proprement dites versées dans le cadre du PSE, qui sont les seules concernées par l’exonération d’impôt.

    Ce que confirme le juge : l’indemnité « transactionnelle » n’est pas une indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un PSE, même si elle a été prévue à l’occasion de celui-ci.

    Par conséquent, elle doit être soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés l’ayant perçue.

    Source :

    • Arrêt du Conseil d’Etat, 9ème-10ème chambres réunies, du 12 février 2020, n° 423916
    • Arrêt du Conseil d’Etat, 9ème-10ème chambres réunies, du 12 février 2020, n° 423914

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  • TGAP 2020 : à qui devez-vous la payer ?

    Vous êtes tenu au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Mais auprès de quelle administration : les Douanes ou les services fiscaux ? Réponse…

    TGAP 2020 : à qui devez-vous la payer ?

    Publié le 18/05/2020

    Vous êtes tenu au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Mais auprès de quelle administration : les Douanes ou les services fiscaux ? Réponse…


    TGAP 2020 : quelle composante devez-vous payer ?

    La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants.

    Il s’agit d’une taxe complexe qui comprend plusieurs composantes : déchets, émissions polluantes, matériaux d’extraction, lessives et lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes.

    Jusqu’au 31 décembre 2019, la TGAP, quelle que soit la composante concernée, était à déclarer et à payer, sous forme de 3 acomptes, auprès de l’administration des Douanes.

    Toutefois, les choses ont changé, du moins en partie, depuis le 1er janvier 2020 : si la composante déchets est toujours à déclarer et payer auprès des Douanes dans les conditions habituelles, les autres composantes sont désormais de la compétence de l’administration fiscale, et font l’objet d’un paiement unique, au mois d’octobre 2020.

    Notez que dorénavant, ces composantes doivent être déclarées :

    • en même temps que la déclaration de TVA de septembre, déposée au mois d'octobre, par les redevables soumis au régime réel (mensuel ou trimestriel) ou non imposables en TVA, et payées par télérèglement ;
    • le 24 octobre 2020 via un formulaire dédié pour les redevables relevant des régimes simplifiés d’imposition (RSI/RSA), et payées par virement (ou par chèque).

    Source :

    • Actualité impôts.gouv du 11 février 2020
    • Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

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  • Coronavirus (COVID-19) : des échanges facilités avec les impôts ?

    En raison de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale vient d’assouplir les modalités de transmission de certains actes intéressant la vie des entreprises et des sociétés. Quels sont les documents concernés ?

    Coronavirus (COVID-19) : des échanges facilités avec les impôts ?

    Publié le 14/05/2020

    En raison de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale vient d’assouplir les modalités de transmission de certains actes intéressant la vie des entreprises et des sociétés. Quels sont les documents concernés ?


    Coronavirus (COVID-19) : transmission par courriel des actes soumis à l’enregistrement ?

    Pour rappel, les entreprises et les sociétés sont tenues de déposer auprès des services fiscaux certains actes les concernant, en vue de leur enregistrement.

    Il s’agit par exemple des actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de leur capital, ou encore ceux relatifs à leur dissolution.

    En principe, ces actes doivent être présentés matériellement aux impôts, sur support papier, afin que la formalité de l’enregistrement soit réalisée sur les documents originaux.

    En raison du contexte de crise actuel, l’administration fiscale a assoupli, le 11 mai 2020, les modalités de transmission de ces actes.

    Désormais, et jusqu’au 10 juillet 2020, les entreprises peuvent transmettre aux services fiscaux les actes soumis à l’enregistrement par voie dématérialisée, c’est-à-dire par courriel.

    L’administration exécute alors la formalité de l’enregistrement sur le document transmis par courriel, puis renvoie la première page du document, toujours par courrier électronique, avec la mention d’enregistrement, à l’entreprise concernée.

    Les droits d’enregistrement éventuellement dus sont réglés par virement.

    Précisons que l’entreprise n’aura pas à adresser ultérieurement l’acte sous son format original aux fins de régularisation.

    Notez que cette tolérance ne s’applique pas aux actes devant faire l’objet d’une formalité unique (dite formalité « fusionnée ») auprès des services d’enregistrement et de publicité foncière.

    Source : Mise à jour BOFiP-impôts du 11 mai 2020, BOI-DJC-COVID19

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  • Coronavirus (COVID-19) : TVA au taux réduit pour certains produits

    Jusqu’au 31 décembre 2021, les masques, tenues de protection et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Des précisions viennent de nous être apportées quant aux caractéristiques techniques des produits éligibles à ce taux réduit…

    Coronavirus (COVID-19) : TVA au taux réduit pour certains produits

    Publié le 11/05/2020

    Jusqu’au 31 décembre 2021, les masques, tenues de protection et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Des précisions viennent de nous être apportées quant aux caractéristiques techniques des produits éligibles à ce taux réduit…


    Coronavirus (COVID-19) et TVA au taux réduit : des précisions techniques

    A titre exceptionnel, pour les livraisons et les achats intracommunautaires de masques et de tenues de protections adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus réalisés entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2021, la TVA sera perçue au taux réduit de 5,5 %.

    Il en va de même pour les livraisons et achats intracommunautaires de produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus réalisés entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021.

    • Des précisions pour les masques de protection

    Le Gouvernement vient de préciser que le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux masques de protection qui répondent à certaines caractéristiques techniques qui diffèrent selon la nature du masque concerné :

    • concernant les masques à usage sanitaire :
    • ○ pour les masques destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de gouttelettes : respect des caractéristiques définies par la norme EN 149+A1:2009 pour les classes d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;
    • ○ pour les masques destinés à la protection de l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier : respect des caractéristiques définies par la norme EN 14683+AC:2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente ;
    • concernant les masques à usage non sanitaire, c’est-à-dire ceux identifiés en tant que masque « grand public » ou en tant que masque suivant les spécificités de l’AFNOR :
    • ○ l'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % : si les masques sont lavables, ce niveau d’efficacité doit être maintenu après au moins 5 lavages ;
    • ○ la respirabilité permet un port pendant un temps de 4 heures : si les masques sont lavables, la respirabilité doit être maintenue après au moins 5 lavages ;
    • ○ la perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal : si les masques sont lavables, la perméabilité doit être maintenue après au moins 5 lavages ;
    • ○ la forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale.

    Pour information, notez que les performances des masques à usage non sanitaire sont vérifiées soit par :

    • la direction générale de l'armement ;
    • les organismes ayant un périmètre d'accréditation compatible avec la réalisation de ces tests ;
    • le laboratoire national de métrologie et d'essais ;
    • les autres laboratoires référencés sur la page https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection.

    Vous pouvez consulter les résultats des essais à l'adresse masques.dge@finances.gouv.fr, publiés par l'administration sur le site https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection.

    Les masques « grand public » doivent être accompagnés d’une notice et identifiés comme tel, soit sur l’emballage, soit directement sur le produit, au moyen d’un logo, qui varie selon le nombre de lavages minimum permettant le maintien des niveaux de performance du masque.

    Vous pouvez consulter les résultats des essais à l'adresse masques.dge@finances.gouv.fr, publiés par l'administration sur le site https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection.

    Les masques « grand public » doivent être accompagnés d’une notice et identifiés comme tel, soit sur l’emballage, soit directement sur le produit, au moyen d’un logo, qui varie selon le nombre de lavages minimum permettant le maintien des niveaux de performance du masque.

    Vous pouvez retrouver une reproduction de ces logos à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041857299

    Une information sur les performances de filtration doit également apparaître sur l’emballage du masque.

    Notez toutefois que jusqu’au 31 mai 2020, l’identification des masques et l’information sur les performances de filtration peuvent être faites par tout moyen.

    Quant aux masques qui suivent les spécifications de l’AFNOR, ils doivent répondre aux exigences et recommandations qui figurent dans le document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières, que vous pouvez consulter sur la page https://masques-barrieres.afnor.org/.

    • Des précisions pour les produits destinés à l’hygiène corporelle

    Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, les produits destinés à l’hygiène corporelle doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

    • ils relèvent du type de produits 1 au sens de la réglementation communautaire ;
    • ils sont destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ;
    • ils respectent l'une des conditions suivantes :
    • ○ répondre à la norme EN 14476 ;
    • ○ contenir en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol.

    Source : Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

    Coronavirus (COVID-19) : TVA au taux réduit pour certains produits © Copyright WebLex - 2020

  • Achat-revente de terrains : l’éternelle question de la TVA sur marge !

    Un marchand de biens a acheté un terrain, démoli le bâtiment existant, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?

    Achat-revente de terrains : l’éternelle question de la TVA sur marge !

    Publié le 07/05/2020

    Un marchand de biens a acheté un terrain, démoli le bâtiment existant, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?


    TVA sur marge : qu’avez-vous acheté ? Que revendez-vous ?

    Un marchand de biens achète une parcelle de terrain à un particulier, sur laquelle se trouve un immeuble d’habitation qu’il fait démolir. Parce que les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA, la société n’a bénéficié d’aucun droit à déduction de TVA au moment de son achat.

    Quelques temps plus tard, suite à la division de cette parcelle, le marchand de biens revend 7 lots, dont 6 terrains à bâtir et, puisqu’il n’a pas pu récupérer la TVA au moment de l’achat du terrain, il soumet l’opération de revente à la TVA calculée sur la marge.

    Mais l’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, lui refuse le bénéfice de ce régime de TVA sur marge : pour elle, la TVA doit être calculée sur le prix total de vente, et non pas sur la marge, car le bien revendu n’est pas, juridiquement, le même.

    Plus spécialement, elle considère que le régime de la TVA sur marge suppose que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien revendu n’aient pas été modifiées avant la vente. Ce qui n’est pas le cas ici...

    Ce que confirme le juge, pour qui le régime de la TVA sur marge s’applique aux ventes de terrains à bâtir achetés en vue de leur revente, et pas aux ventes de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l’objet d’une démolition de la part du marchand de biens.

    En conséquence, bien que l’achat du terrain n’ait pas ouvert droit à déduction de la TVA, le marchand de biens ne pourra pas bénéficier du régime de la TVA sur marge, les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien ayant été modifiées entre son achat et sa revente.

    Le redressement fiscal est donc maintenu.

    Notez que cette décision est surprenante puisque jusqu’à présent, les juges considéraient que pour bénéficier du régime de la TVA sur marge, le fait que le terrain vendu ne soit pas identique (au plan juridique et physique) au terrain acheté était sans incidence. Dès lors que le professionnel n’avait pas récupéré la TVA au moment de l’achat du terrain, il pouvait bénéficier de la TVA sur la marge au moment de sa revente.

    Reste à savoir s’il s’agit d’une décision isolée, ou si elle témoigne d’un changement de position des juges de l’impôt. Affaire à suivre…

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2020, n°428234

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  • Dons aux associations : attention aux contreparties !

    Une société consent un don à une association de promotion du sport automobile féminin. Une générosité qui lui permet de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, estime la société. Mais pas pour l’administration, qui lui rappelle qu’en contrepartie de ce « don », son nom a été apposé sur les voitures de courses…et cela change tout…

    Dons aux associations : attention aux contreparties !

    Publié le 07/05/2020

    Une société consent un don à une association de promotion du sport automobile féminin. Une générosité qui lui permet de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, estime la société. Mais pas pour l’administration, qui lui rappelle qu’en contrepartie de ce « don », son nom a été apposé sur les voitures de courses…et cela change tout…


    Don ou parrainage : une différence subtile…

    A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément d’impôt sur les sociétés estimant que cette dernière a bénéficié, à tort, de la réduction d’impôt mécénat.

    Ce que conteste la société, qui ne voit pas bien pourquoi l’administration lui refuse le bénéfice de cet avantage fiscal : elle a bien consenti des dons à une association ayant pour objet de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité des pilotes de sexe féminin.

    Sauf que ces dons n’ont pas été désintéressés, constate l’administration : en contrepartie de sa générosité, le nom de la société a été apposé sur les véhicules de course et la semi-remorque utilisé(e)s par les membres de l’association.

    Une exposition médiatique qui laisse à penser que la société n’a pas consenti un don lui permettant de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, mais qu’elle s’est plutôt livrée à une opération de parrainage.

    Pour mémoire, à la différence du mécénat, les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image de l’entreprise dans un but commercial clairement identifié et affiché. Elles se distinguent essentiellement du mécénat par la nature et le montant des contreparties.

    Dans le cadre d'une opération de parrainage, le versement de l'entreprise, qui correspond à la rémunération de la prestation rendue par l'organisme, ne permet pas de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat.

    Dans cette affaire, puisque la société ne démontre pas que l’avantage publicitaire dont elle a bénéficié constituait une contrepartie très inférieure au montant des dons qu’elle a pu consentir, le juge n’a pas d’autre choix que de maintenir le redressement fiscal.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2020, n°423664

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  • Crédit d’impôt musique : c’est quoi un « nouveau talent » ?

    Vous dirigez une maison de disques et vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt musique. Renseignements pris, vous vous êtes aperçu que cet avantage fiscal était réservé aux entreprises qui réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents ». Mais c’est quoi un « nouveau talent » ?

    Crédit d’impôt musique : c’est quoi un « nouveau talent » ?

    Publié le 07/05/2020

    Vous dirigez une maison de disques et vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt musique. Renseignements pris, vous vous êtes aperçu que cet avantage fiscal était réservé aux entreprises qui réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents ». Mais c’est quoi un « nouveau talent » ?


    Crédit d’impôt musique : combien de disques ont été vendus ?

    Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt musique ») profite, jusqu’au 31 décembre 2022, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui ont pour activité la production phonographique (ce que l’on appelle couramment « une maison de disques »), qui sont créées depuis au moins 1 an, qui sont établies sur le territoire de certains Etats (France, Norvège, Lichtenstein, Islande et UE), et qui y réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents ».

    Sont considérés comme des nouveaux talents les artistes, les groupes, les compositeurs ou les artistes-interprètes n’ayant pas dépassé les 100 000 équivalents-ventes pour 2 albums différents sortis avant l’enregistrement pour lequel l’avantage fiscal est demandé.

    Un équivalent-vente correspond :

    • à la vente d’un album ;
    • ou à 1 500 écoutes d’une durée supérieur à 30 secondes chacune sur les offres payantes des services de musique en ligne.

    Notez que le total d’équivalents-ventes relatif aux écoutes se calcule en soustrayant du nombre total d’écoutes des titres d’un album la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album.

    Source : Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts

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  • Plateformes Web, utilisateurs professionnels et TVA : tous solidaires ?

    Si vous êtes opérateur de plateforme Web, l’administration fiscale peut vous contraindre à payer la TVA due par les professionnels qui exercent leur activité par votre intermédiaire. Dans quelles conditions ?

    Plateformes Web, utilisateurs professionnels et TVA : tous solidaires ?

    Publié le 05/05/2020

    Si vous êtes opérateur de plateforme Web, l’administration fiscale peut vous contraindre à payer la TVA due par les professionnels qui exercent leur activité par votre intermédiaire. Dans quelles conditions ?


    Plateformes Web, utilisateurs professionnels et TVA : une solidarité encadrée !

    Depuis le 1er janvier 2020, si vous êtes opérateur de plateforme Web, vous pouvez être contraint de régler la TVA due par les vendeurs, soupçonnés de fraude, qui exercent leur activité par votre intermédiaire.

    Concrètement, l’administration fiscale, si elle soupçonne l’existence d’une fraude, peut vous signaler tout professionnel soumis à la TVA (on parle techniquement « d’assujetti à TVA ») qui semble s’être soustrait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de TVA, et :

    • qui effectue, par votre intermédiaire, des ventes ou des prestations de service au profit de particuliers (on parle de « non assujetti à TVA ») ;
    • qui exerce son activité par votre intermédiaire et est tenu au paiement de la TVA lors de l’importation des biens.

    Le contenu de ce signalement est strictement défini et doit comprendre :

    • les éléments d'identification du professionnel concerné par le signalement :
    • ○ raison sociale ;
    • ○ nom commercial ou nom d'utilisateur tel que communiqué sur votre plateforme ;
    • ○ identifiant fourni par votre plateforme ;
    • ○ lieu d'établissement à la date du signalement ;
    • ○ numéro de TVA intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité SIREN ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;
    • une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance est présumée par l'administration ;
    • les périodes concernées par la défaillance présumée ;
    • les mesures que vous devez mettre en œuvre, à savoir :
    • ○ un rappel de l'information fournie à l’occasion de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire ;
    • ○ une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
    • ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ;
    • ○ le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;
    • ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France ;
    • ○ le cas échéant, toute autre mesure que vous estimeriez utile ;
    • une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire vous concernant en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures.

    Suite à ce signalement, vous disposez d’un délai d’1 mois pour notifier à l’administration les mesures que vous avez mises en œuvre suite à ce signalement. Cette notification devra comprendre :

    • les éléments d'identification de l'assujetti qui ne sont pas connus de l'administration et dont vous disposez ;
    • la nature des mesures mises en œuvre ;
    • la date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ;
    • tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement mises en œuvre ;
    • le cas échéant, tout élément à votre disposition susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.

    Si malgré cette information (ou en l’absence d’une telle information), et passé un délai d’1 mois, l’administration soupçonne toujours l’existence d’une fraude à la TVA, elle pourra vous mettre en demeure :

    • soit de prendre des mesures complémentaires à l’encontre de l’assujetti ;
    • soit de prendre les mesures conduisant à son exclusion définitive.

    A réception d’une telle mise en demeure, vous devrez informer l’administration fiscale soit des mesures entreprises, soit du fait que l’exclusion demandée a été réalisée. A défaut d’une telle notification, ou si l’administration soupçonne toujours, 30 jours après que l’information lui a été communiquée, que la fraude à la TVA persiste (soit que les mesures prises sont insuffisantes, soit que l’exclusion n’a pas été réalisée), vous serez solidairement tenu au paiement de la TVA due par l’assujetti.

    Cette solidarité de paiement peut être mise en œuvre pour les opérations pour lesquelles la TVA est due en France, y compris pour celles intervenues avant le 1er janvier 2020.

    Enfin, notez qu’au titre de cette « solidarité » de paiement, l’administration fiscale ne pourra vous réclamer que la TVA due au titre des transactions réalisées par votre intermédiaire.

    Source : Actualité BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DECLA-10-10 du 23 mars 2020

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  • Label « entreprise du patrimoine vivant » = avantage fiscal automatique ?

    Une société, titulaire du label « entreprise du patrimoine vivant » demande à bénéficier du crédit d’impôt métier d’art, ce que lui refuse l’administration, pour qui ce seul label est insuffisant. La société va-t-elle obtenir gain de cause ?

    Label « entreprise du patrimoine vivant » = avantage fiscal automatique ?

    Publié le 05/05/2020

    Une société, titulaire du label « entreprise du patrimoine vivant » demande à bénéficier du crédit d’impôt métier d’art, ce que lui refuse l’administration, pour qui ce seul label est insuffisant. La société va-t-elle obtenir gain de cause ?


    Le label « entreprise du patrimoine vivant » ne fait pas tout !

    A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le crédit d’impôt métier d’art dont estimait pouvoir bénéficier une société, spécialisée dans le cartonnage et qui a pour activité la fabrication de boîtes pâtissières et de chocolats, l’emballage carton alimentaire et le papier pour les métiers de bouche. Elle lui réclame alors un supplément d’impôt sur les bénéfices…

    …que la société refuse de payer, rappelant qu’elle est titulaire du label « entreprise du patrimoine vivant », ce qui suffit à établir qu’elle exerce un ou plusieurs métier(s) d’art, et ce qui lui permet donc, selon elle, de bénéficier du crédit d’impôt métier d’art.

    Mais pas pour le juge, qui rappelle que le seul fait, pour une entreprise artisanale qui exerce un ou plusieurs métier(s) d’art, d’être titulaire de ce label, n’est pas suffisant pour lui permettre de bénéficier du crédit d’impôt.

    Puisque l’activité de la société consiste ici à personnaliser des produits existants en y inscrivant un texte ou un décor par un marquage à chaud, elle n’est pas à l’origine de produits ou de gammes de produits nouveaux, ce qui permet au juge de lui refuser le bénéfice de l’avantage fiscal et, en conséquence, de maintenir le redressement prononcé.

    Notez que dans cette affaire, à l’époque du contrôle fiscal, le bénéfice du crédit d’impôt métier d’art était réservé aux entreprises qui concevaient de nouveaux produits, une condition qui n’existe plus : actuellement, cet avantage fiscal est réservé aux entreprises qui engagent des dépenses liées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.

    La solution du juge ne serait donc pas nécessairement applicable aujourd’hui…

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Lyon du 3 avril 2020, n°18LY02802

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  • Pharmaciens : vacciner avec ou sans TVA ?

    Un pharmacien qui vaccine une personne contre la grippe peut-il bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux professionnels qui dispensent des prestations de soins à la personne ? Réponse…

    Pharmaciens : vacciner avec ou sans TVA ?

    Publié le 04/05/2020

    Un pharmacien qui vaccine une personne contre la grippe peut-il bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux professionnels qui dispensent des prestations de soins à la personne ? Réponse…


    Une exonération de TVA pour les soins dispensés par les pharmaciens

    Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, bénéficient d’une exonération de TVA.

    Ces prestations, pour être exonérées, doivent être dispensées par :

    • des médecins (omnipraticiens ou spécialistes), des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ainsi que par des membres des professions paramédicales réglementées (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers ou infirmières, orthoptistes, orthophonistes, etc.) ;
    • des praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;
    • des psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.

    Cette exonération de TVA s’applique aussi, désormais, aux actes de soins dispensés par les pharmaciens depuis le 15 octobre 2019, date qui correspond au début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière.

    Vous l’aurez compris, cette exonération profite essentiellement aux professionnels, titulaires d’un diplôme d’Etat de pharmacien (ou d’un diplôme équivalent reconnu par l’Etat français) et inscrits à l’ordre des pharmaciens, qui réalisent des actes de vaccination.

    Source : Mise à jour BOFiP-Impôts du 8 avril 2020 – BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10

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  • Médecins : des téléconsultations exonérées de TVA ?

    Au vu de l’épidémie de coronavirus qui frappe notre pays, le recours aux téléconsultations médicales s’est développé. La question se pose alors de savoir si ces téléconsultations, réalisées par des professionnels de santé, peuvent bénéficier d’une exonération de TVA. Réponse…

    Médecins : des téléconsultations exonérées de TVA ?

    Publié le 04/05/2020

    Au vu de l’épidémie de coronavirus qui frappe notre pays, le recours aux téléconsultations médicales s’est développé. La question se pose alors de savoir si ces téléconsultations, réalisées par des professionnels de santé, peuvent bénéficier d’une exonération de TVA. Réponse…


    Téléconsultation à finalité thérapeutique = exonération de TVA

    Pour mémoire, les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines bénéficient d’une exonération de TVA.

    Ces prestations, pour être exonérées, doivent être dispensées par :

    • des médecins (omnipraticiens ou spécialistes), des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ainsi que par des membres des professions paramédicales réglementées (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers ou infirmières, orthoptistes, orthophonistes, etc.) ;
    • des praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;
    • des psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ;
    • des pharmaciens, titulaires d’un diplôme d’Etat de pharmacien (ou d’un diplôme équivalent reconnu par l’Etat français) et inscrits à l’ordre des pharmaciens, qui réalisent des actes de soins.

    Pour faire face à l’épidémie de coronavirus, et pour éviter les rassemblements de malades dans les salles d’attente des cabinets médicaux, la pratique des téléconsultations s’est développée.

    Se pose alors la question de savoir si ces actes de télémédecine (ou téléconsultation) exécutés par téléphone, et consistant, pour un praticien, à donner des conseils relatifs à la santé et aux maladies, peuvent bénéficier de l’exonération de TVA qui profite habituellement aux prestations de soins à la personne.

    La réponse à cette question est positive : dès lors que ces téléconsultations poursuivent une finalité thérapeutique, et toutes conditions par ailleurs remplies, elles peuvent bénéficier d’une exonération de TVA.

    Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mars 2020, n° C‑48/19

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  • Taxe à l’essieu : rétablir le forfait journalier ?

    La taxe à l’essieu, due par les propriétaires de certains poids-lourds, est à régler deux fois par an, au moyen d’avances semestrielles. Un mode de paiement que certains, qui demandent le rétablissement du forfait journalier, aimeraient revoir. Vont-ils obtenir gain de cause ?

    Taxe à l’essieu : rétablir le forfait journalier ?

    Publié le 04/05/2020

    La taxe à l’essieu, due par les propriétaires de certains poids-lourds, est à régler deux fois par an, au moyen d’avances semestrielles. Un mode de paiement que certains, qui demandent le rétablissement du forfait journalier, aimeraient revoir. Vont-ils obtenir gain de cause ?


    Taxe à l’essieu : pas de forfait journalier à l’horizon…

    Depuis le 1er juillet 2016, la taxe à l’essieu due par les propriétaires, locataires ou sous-locataires de certains poids-lourds est soumise à un régime de paiement d’avance semestrielle (et plus trimestrielle).

    De même, et toujours depuis cette date, le régime de paiement « journalier » (dit « forfait journalier ») applicable, par exemple, aux particuliers, collectionneurs, forains, dépanneurs, etc. a été supprimé.

    Ce régime du forfait journalier était parfaitement adapté aux utilisateurs occasionnels de poids-lourds puisqu’ils ne devaient s’acquitter que d’un montant de taxe compris entre 3 et 7 € par utilisation.

    Or, aujourd’hui, avec le système du paiement semestriel, ces mêmes utilisateurs occasionnels doivent s’acquitter d’une somme comprise entre 112 et 466 € payable d’avance.

    Dans ces conditions, il a été demandé au Gouvernement s’il était envisageable, pour ces personnes, de rétablir le système du forfait journalier, afin qu’elles ne soient taxées qu’au regard de l’utilisation effective du véhicule.

    La réponse est négative, dès lors :

    • que le système du forfait journalier était source de fraudes importantes ;
    • que, jusqu’en 2018, les véhicules de collection, les véhicules forains et les véhicules de centres équestres ont pu bénéficier d’un tarif forfaitaire « préférentiel », sous réserve qu’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre ;
    • que, depuis le 1er janvier 2019, ce tarif forfaitaire « préférentiel » a été remplacé par une exonération pure et simple de taxe à l’essieu.

    Précisons qu’aujourd’hui, la mise en place d’une mesure dérogatoire supplémentaire pour les poids-lourds de moins de 30 ans utilisés par des particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, n’est pas envisagée.

    Source : Réponse ministérielle Dupont-Aignan du 10 mars 2020, Assemblée Nationale, n° 23476

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  • Contrôle fiscal : des précisions sur le prélèvement d’échantillons

    A l’occasion de certains contrôles fiscaux, et depuis le 1er janvier 2020, les agents des douanes ou des impôts peuvent prélever des échantillons de marchandises pour analyse ou expertise. Dans quelles conditions ?

    Contrôle fiscal : des précisions sur le prélèvement d’échantillons

    Publié le 30/04/2020

    A l’occasion de certains contrôles fiscaux, et depuis le 1er janvier 2020, les agents des douanes ou des impôts peuvent prélever des échantillons de marchandises pour analyse ou expertise. Dans quelles conditions ?


    Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons : par qui ? pour quoi ? comment ?

    Depuis le 1er janvier 2020, les agents des douanes et les agents des services fiscaux peuvent, pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires (notamment la TVA), et dans le cadre de la réalisation d’une vérification de comptabilité, prélever des échantillons de marchandises pour analyse ou expertise.

    Les modalités de réalisation de ce prélèvement viennent d’être précisées.

    Ainsi, tout prélèvement effectué doit comporter 4 échantillons, identiques si possible.

    Si le prélèvement en 4 échantillons n’est pas possible, en raison du poids, des dimensions, de la valeur, de la nature ou de la trop faible quantité du produit ou de la marchandise, les agents doivent prélever ou faire prélever :

    • soit 4 exemplaires de plans, de dessins, de photographies, ou de tout autres documents permettant d’identifier le produit, la marchandise ou l’objet contrôlé(e) ;
    • soit la totalité du produit, de la marchandise ou de l’objet (qui constitue alors un seul et unique échantillon).

    Le prélèvement peut être réalisé soit par les agents eux-mêmes, soit, sous leur surveillance, par :

    • le propriétaire ou le détenteur de la marchandise (ou son représentant) ;
    • toute personne qualifiée requise ;
    • ou, à défaut, par un témoin.

    Une fois réalisés, les prélèvements doivent être mis sous scellés et identifiés.

    Sur les 4 échantillons, exemplaires de plans, de dessins, de photographies, ou de tout autre document prélevé :

    • l’un est destiné à l’analyse par le service commun des laboratoires, ou à l’examen par tout autre expert ;
    • l’un est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur de la marchandise, soit, le cas échéant, au représentant de l’un d’eux ;
    • deux sont conservés soit par l’administration des Douanes, soit par la Direction Générale des Finances Publiques.

    Notez que le propriétaire doit conserver l’échantillon qui lui est remis scellé. En cas de détérioration, ou si le scellé est rompu, l’échantillon ne pourra plus servir de preuve.

    Si le propriétaire, le détenteur, ou le représentant refuse de conserver l’échantillon qui lui revient, ou s’il est absent, il sera confié à l’administration fiscale ou à l’administration des Douanes.

    En l’absence d’échantillonnage et de prélèvement de plans, dessins, etc., si la marchandise a été prélevée en totalité, elle est soit :

    • conservée par l’administration chargée du contrôle ;
    • laissée en dépôt chez son propriétaire, son détenteur ou le représentant de l’un d’eux.

    Quelle que soit la nature du prélèvement réalisé, un procès-verbal (PV), signé par l’agent vérificateur est établi.

    Une copie de ce PV est ensuite adressée au propriétaire, ou au détenteur, ou au représentant, ou au témoin, et à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué si elle est différente.

    A l’issue des opérations de contrôle, les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur ou au représentant de l’un d’eux, à sa demande, et à ses frais, sauf dans les cas suivants :

    • les échantillons ont été détruits par l’analyse ou l’examen ;
    • les échantillons doivent être conservés par l’administration pour examen complémentaire, ou dans le cas d’un recours ou d’une procédure judiciaire.

    Si la restitution n’est pas demandée par le propriétaire de la marchandise, le détenteur ou le représentant, l’administration peut lui demander de retirer les échantillons restants dans un délai de 30 jours (décompté à partir du jour de la demande de l’administration).

    Passé ce délai, l’administration est autorisée à détruire les échantillons non retirés.

    Source : Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales

    Contrôle fiscal : quand le vérificateur teste la marchandise… © Copyright WebLex - 2020

  • Plateformes logistiques : quelles informations pour l’administration ?

    Depuis le 1er janvier 2020, l’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage doit tenir certaines informations à disposition de l’administration. Lesquelles ?

    Plateformes logistiques : quelles informations pour l’administration ?

    Publié le 30/04/2020

    Depuis le 1er janvier 2020, l’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage doit tenir certaines informations à disposition de l’administration. Lesquelles ?


    Plateformes logistiques : la liste des informations à fournir est précisée !

    Depuis le 1er janvier 2020, la personne qui exploite un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison doit tenir à la disposition de l'administration des informations relatives, notamment, à l'origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu'aux propriétaires de ces biens, dès lors que :

    • les biens stockés sont destinés à faire l'objet d'une vente réalisée par l'entremise d'une plateforme de mise en relation par voie électronique ;
    • les biens stockés ont fait l'objet d'une importation en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne en provenance d'un pays tiers ou d'un territoire tiers à l'Union européenne ;
    • les biens stockés sont la propriété d'un professionnel soumis à la TVA qui a établi le siège de son activité économique en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ;
    • les biens stockés n'ont pas fait l'objet d'une livraison ou d'une opération assimilée depuis leur introduction en France.

    La liste précise des informations devant être tenues à la disposition de l’administration vient d’être publiée. Ainsi, l’exploitant de l’entrepôt ou de la plateforme logistique de stockage devra disposer des éléments suivants :

    • la raison sociale du propriétaire du bien ;
    • les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ;
    • le numéro d’identification fiscal national du propriétaire du bien ;
    • le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l’Union européenne ;
    • la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
    • l’identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l’opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d’importation ;
    • le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d’importation du bien ;
    • la nature et la quantité numéraire du bien ;
    • l’Etat ou le territoire de provenance du bien ;
    • la durée de détention du bien ;
    • le lieu et date de livraison du bien.

    Ces informations doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la 6ème année suivant celle durant laquelle a eu lieu l'opération d'importation.

    Source : Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l’application de l’article 298 sexdecies J du code général des impôts

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  • Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : pour qui ?

    Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l’activité exercée par l’entreprise et à la surface de vente de son ou ses établissement(s). Ce qui vient d’être récemment rappelé par le juge.

    Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : pour qui ?

    Publié le 29/04/2020

    Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l’activité exercée par l’entreprise et à la surface de vente de son ou ses établissement(s). Ce qui vient d’être récemment rappelé par le juge.


    TASCOM : uniquement pour le « commerce de détail »

    Une société qui vend du carrelage, des salles de bains, ainsi que des équipements de chauffage et de climatisation conteste être redevable de la taxe sur les surfaces commerciales.

    Pour mémoire, la taxe sur les surfaces commerciales est due par toute entreprise exerçant une activité de commerce au détail et dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 460 000 € lorsqu’elle a une surface de vente supérieure à 400 m².

    Le commerce au détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées.

    Dans cette affaire, la société rappelle d’abord que seules les entreprises exerçant un commerce de détail sont soumises à la taxe.

    Or, l’essentiel de sa clientèle est professionnel, ce qui fait de son activité une activité de commerce de « gros », et non de détail.

    La société précise ensuite que dans l’hypothèse où elle serait malgré tout soumise à la taxe, le taux de celle-ci doit être réduit pour les entreprises dont l’activité requiert des superficies de vente anormalement élevées.

    Cette réduction est de 30 % pour les entreprises dont l’activité consiste en la vente exclusive de meubles meublants, ce qu’elle estime être son cas.

    « Non, et non », répond le juge qui confirme que la société doit payer cette taxe : d’abord, les entreprises dont la clientèle est professionnelle demeurent des entreprises exerçant de la vente au détail si leurs clients utilisent les produits achetés pour leurs besoins propres ou les incorporent aux produits qu’ils vendent ou aux prestations qu’ils fournissent.

    Parce que son activité principale est la vente de marchandises en l’état à des professionnels pour les besoins de leur activité, la société est bien soumise à la TASCOM.

    En outre, précise le juge, la réduction du taux de la taxe évoquée ne concerne que les entreprises dont l’activité consiste uniquement en la vente de meubles meublants. Or ici, la société vend également des carrelages, équipements de cuisine et de salle de bains.


    TASCOM : attention au calcul de la surface de vente

    Une société, qui exerce une activité de vente de véhicules neufs et d’occasion, de réparation automobile et de vente de pièces détachées, fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale lui réclame des rappels de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

    Ce que conteste la société : selon elle, le calcul de sa surface de vente par l’administration fiscale est incorrect.

    Pour mémoire, l’un des critères d’assujettissement à la taxe est que la surface de vente de l’entreprise atteigne au minimum 400 m².

    Cette surface de vente doit s’entendre des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

    Dans son cas, la société souligne qu’au titre de l’année contrôlée, le premier étage de son établissement était interdit au public en raison des malfaçons ayant entaché la dalle de ciment. De plus, la partie de cet étage qui devait initialement servir à exposer les véhicules a finalement été affectée à l’entreposage des véhicules en attente de livraison.

    Dès lors, la société soutient que la surface de cet étage n’aurait pas dû entrer en compte dans le calcul de sa surface de vente dans le cadre de la taxe, même si une partie de celui-ci avait été aménagée pour que les véhicules puissent être vus du hall d’exposition situé au rez-de chaussé.

    Ce que confirme le juge : étant inaccessible au public pour des raisons de sécurité, la surface du premier étage ne pouvait pas être regardée comme un espace affecté à l’exposition des marchandises proposées à la vente.

    Par conséquent, elle ne devait pas être prise en compte dans le calcul de la surface de vente de l’entreprise.

    Et parce que celle-ci est abaissée en dessous de 400 m² suite à l’exclusion du premier étage, la société n’est donc pas redevable de la taxe.

    Source :

    • Arrêt du Conseil d’Etat, 9ème chambre, du 24 juillet 2019, n° 414835
    • Arrêt du Conseil d’Etat, 9ème chambre, du 24 juillet 2019, n° 418247

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  • Coronavirus (COVID-19) et agriculteurs : le point sur la déduction pour aléas (DPA)

    Pour faire face à la crise sanitaire actuelle et pour soutenir les professionnels du secteur agricole, le Gouvernement prévoit une utilisation exceptionnelle des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas (DPA). Laquelle ?

    Coronavirus (COVID-19) et agriculteurs : le point sur la déduction pour aléas (DPA)

    Publié le 28/04/2020

    Pour faire face à la crise sanitaire actuelle et pour soutenir les professionnels du secteur agricole, le Gouvernement prévoit une utilisation exceptionnelle des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas (DPA). Laquelle ?


    Coronavirus (COVID-19) : une utilisation exceptionnelle de la déduction pour aléas

    Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est créée au profit des exploitants soumis à l’IR et relevant d’un régime réel d’imposition.

    Il s’agit d’un dispositif unique qui vient remplacer la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA) depuis le 31 décembre 2018.

    Pour mémoire, la DPA était un dispositif fiscal permettant aux agriculteurs de faire face aux aléas financiers de leur profession. Schématiquement, il permettait aux professionnels de déduire une fraction de leur bénéfice imposable, dans la limite de 27 000 € par exercice de 12 mois, pour le placer en « réserve ».

    Cette « réserve » pouvait ensuite être utilisée, au cours des 7 exercices suivants celui au cours duquel la DPA avait été pratiquée, pour faire face à une liste d’aléas prévus par la Loi : achat de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l'exploitation ou les cantons limitrophes, règlement au cours de l'exercice des primes et cotisations d'assurance de dommage aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant, etc.

    Exceptionnellement, pour l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021, les sommes déduites au titre de la DPA (et leurs intérêts capitalisés) non encore rapportées au 31 mars 2020, pourront être utilisées au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle des exploitants agricoles.

    Source : Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, n° 2020-473, article 7

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  • Coronavirus (COVID-19) : quel taux de TVA pour les masques et produits d’hygiène ?

    Certains produits étant particulièrement nécessaires pour tenter de limiter la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer une diminution temporaire de taux de TVA qui leur est applicable. Quels sont les produits concernés ?

    Coronavirus (COVID-19) : quel taux de TVA pour les masques et produits d’hygiène ?

    Publié le 28/04/2020

    Certains produits étant particulièrement nécessaires pour tenter de limiter la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer une diminution temporaire de taux de TVA qui leur est applicable. Quels sont les produits concernés ?


    Coronavirus (COVID-19) : TVA à 5,5 % pour les masques et tenues de protection

    A titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA pour les masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus (COVID-19) est désormais perçue au taux réduit de 5,5 %.

    Cette disposition s’applique également aux livraisons et aux achats intracommunautaires de masques et de tenues de protection pour lesquel(le)s le fait générateur de la TVA est intervenu depuis le 24 mars 2020.

    De même, et jusqu’au 31 décembre 2021 également, les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus sont soumis au taux réduit de TVA fixé à 5,5 %.

    Cette mesure s’applique aussi aux livraisons et achats intracommunautaires de produits pour lesquel(le)s le fait générateur de la TVA est intervenu depuis le 1er mars 2020.

    Source : Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, n° 2020-473, articles 5 et 6

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  • Coronavirus (COVID-19) : focus sur les heures supplémentaires

    Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Un plafond qui vient d’être revu à la hausse pour les heures effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire…

    Coronavirus (COVID-19) : focus sur les heures supplémentaires

    Publié le 27/04/2020

    Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Un plafond qui vient d’être revu à la hausse pour les heures effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire…


    Une limite d’exonération d’impôt revue à la hausse !

    Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, de même que, pour les salariés placés en forfait jours, les jours travaillés au-delà des 218 jours par an (avec renonciation aux jours de repos), bénéficient :

    • d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €,
    • et d’une exonération de cotisations sociales salariales.

    Ce plafond s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par les salariés au cours de l’année.

    Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € si le plafond de 5 000 € est dépassé.

    Concernant les heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire, la limite annuelle d’exonération reste fixée à 5 000 €.

    Enfin, notez que l’exonération de cotisations sociales salariales est maintenue pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.

    Source : Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, n° 2020-473, article 4

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  • Coronavirus (COVID-19) : précisions fiscales pour les bailleurs de locaux commerciaux

    En raison de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a appelé les bailleurs de locaux loués à des entreprises à abandonner, dans la mesure du possible, les loyers dus par ces dernières. Focus sur le traitement fiscal de ces abandons de loyers...

    Coronavirus (COVID-19) : précisions fiscales pour les bailleurs de locaux commerciaux

    Publié le 27/04/2020

    En raison de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a appelé les bailleurs de locaux loués à des entreprises à abandonner, dans la mesure du possible, les loyers dus par ces dernières. Focus sur le traitement fiscal de ces abandons de loyers...


    Coronavirus (COVID-19) : des abandons de loyer non imposables

    La location d’un immeuble à une entreprise est susceptible de générer un revenu classé, en fonction de la qualité du bailleur et de la nature de la location, en revenu foncier, en bénéfice industriel et commercial (BIC), ou en bénéfice non commercial (BNC), par exemple en cas de sous-location.

    • Concernant les revenus fonciers

    Concernant les bailleurs pour lesquels les loyers versés constituent des revenus fonciers, il est précisé que le loyer auquel le bailleur a renoncé ou qu’il a abandonné à l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne constitue pas pour lui un revenu imposable.

    Attention, cette disposition n’est applicable qu’à la condition qu’il n’existe pas de « lien de dépendance » entre le bailleur et son locataire.

    Les « liens de dépendance » sont ceux qui existent lorsque :

    • ○ une entreprise en détient directement une autre, ou par personne interposée, la majorité de son capital social, ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
    • ○ deux entreprises sont placées sous le contrôle d’une tierce entreprise, qui détient directement, ou par personne interposée, la majorité de leur capital social, ou y exerce en fait le pouvoir de décision.

    Notez que lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, il est nécessaire que celui-ci puisse justifier, par tous moyens, des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

    Cette mesure ne fait pas obstacle à ce que le bailleur puisse, malgré tout, déduire de son revenu imposable les charges correspondantes aux loyers non-perçus (comme les charges de propriété, etc.).

    Cette disposition est entrée en vigueur le 26 avril 2020.

    • En matière de bénéfices industriels et commerciaux

    Des précisions sont également données pour les bailleurs dont les loyers constituent des bénéfices industriels et commerciaux.

    Pour eux, les abandons de créances de loyers et accessoires afférentes à un immeuble dont la location est consentie à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec eux, entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, constituent des charges déductibles de leur revenu imposable.

    Même si en principe, les aides de toute nature consenties à une autre entreprise sont exclues des charges déductibles, cela ne vaut pas pour ces abandons de loyers.

    Cette disposition s’applique aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

    • En matière de bénéfices non commerciaux (BNC)

    Pour les bailleurs dont les loyers perçus constituent des bénéfices non-commerciaux (comme par exemple dans le cas d’une sous-location), le principe est le même qu’en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

    Les loyers auxquels ces bailleurs ont renoncé au profit d’une entreprise locataire n’ayant pas de lien de dépendance avec eux, entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, ne constituent pas, pour eux, une recette imposable.

    Dans le cadre du régime des créances acquises et dépenses engagées, pour lesquelles certaines entreprises soumises aux BNC peuvent opter, il est précisé que le bénéfice imposable est déterminé après déduction de ces abandons de loyers.

    Pour rappel, ce régime permet de calculer le bénéfice imposable en tenant compte non pas des encaissements et des paiements, mais des créances acquises et des dépenses engagées au cours de l'année d'imposition.

    Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : précisions fiscales pour les sociétés locataires

    Pour rappel, en matière d’impôt sur les sociétés (IS), les sociétés ayant réalisé un déficit peuvent décider d’un « report en avant » de ce déficit.

    Le déficit enregistré sur un exercice est ainsi reporté sur l’exercice suivant, dans la limite toutefois d’un montant d’1 million d’€, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.

    Pour les sociétés bénéficiaires d'abandons de créances, par exemple consentis dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, ce montant d’1 million d’€ est augmenté du montant de ces abandons.

    Ce même principe s’applique désormais aux abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 : les sociétés soumises à l’IS qui sont locataires d’immeuble et auxquelles sont consentis des abandons de loyers et d’accessoires par des bailleurs avec lesquels elles n’ont pas de lien de dépendance, voient le plafond d’1 million d’€ majoré de ces abandons de loyers.

    Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

    Source : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 3)

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  • Impôt sur le revenu : une majoration de quotient familial… X 2 ?

    Parce qu’elle estime que sa situation familiale correspond à plusieurs hypothèses mentionnées par la Loi, une personne considère que son quotient familial doit être plusieurs fois majoré. Mais est-ce vraiment le cas ?

    Impôt sur le revenu : une majoration de quotient familial… X 2 ?

    Publié le 27/04/2020

    Parce qu’elle estime que sa situation familiale correspond à plusieurs hypothèses mentionnées par la Loi, une personne considère que son quotient familial doit être plusieurs fois majoré. Mais est-ce vraiment le cas ?


    Plusieurs hypothèses de majorations ≠ plusieurs majorations

    Pour rappel, le quotient familial est un système qui consiste à diviser le revenu imposable de chaque foyer en un certain nombre de parts : ce nombre varie en fonction de la situation familiale et selon des charges de famille.

    Plus le nombre de parts est élevé, plus le montant de l’impôt du foyer est proportionné à la baisse.

    Par exemple, les personnes célibataires, divorcées ou veuves, sans enfant à charge, voient leur quotient familial porté à 1,5 notamment si :

    paragraphe

    • elles vivent seules et ont un ou plusieurs enfants majeurs (ou faisant l'objet d'une imposition distincte) dont elles ont supporté la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seuls ;
    • elles sont titulaires d’une pension militaire d’invalidité, d’une pension pour victimes de guerre souffrant d’une invalidité supérieure ou égale à 40 %, d’une pension à titre de veuve ;
    • elles sont titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail égale ou supérieure à 40 %.

    Dans cette affaire, une personne bénéficie d’une majoration de 0,5 part de son quotient familial, car sa situation de famille correspond à l’hypothèse prévue au a).

    Elle estime néanmoins qu’elle devrait bénéficier d’une majoration supplémentaire, car sa situation de famille correspond aussi à l’hypothèse décrite par le b).

    Selon elle, son quotient familial, déjà majoré à 1,5, devrait être de 2.

    « Non », répond le juge : la multiplicité des hypothèses dans lesquelles les personne célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge peuvent bénéficier d’une majoration de leur quotient familial ne signifie pas que l’une d’elle puisse obtenir plusieurs majorations si elle remplit plusieurs de ces hypothèses.

    Dès lors, le quotient familial de la personne en question doit rester de 1,5.

    Source : Arrêt de la Cour d’appel administrative de Bordeaux, 4ème chambre, du 17 octobre 2019, n° 17BX02247

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  • Impôt sur le revenu : et si on ne peut pas faire sa déclaration en ligne ?

    La déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu est désormais la règle. Mais reste-t-il possible de faire une déclaration papier ? Sous quelles conditions ? Voici les précisions du gouvernement….

    Impôt sur le revenu : et si on ne peut pas faire sa déclaration en ligne ?

    Publié le 27/04/2020

    La déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu est désormais la règle. Mais reste-t-il possible de faire une déclaration papier ? Sous quelles conditions ? Voici les précisions du gouvernement….


    La déclaration sur papier reste possible… sous contrôle

    La télédéclaration (ou la déclaration en ligne) de l’impôt sur le revenu est devenu obligatoire pour toutes les personnes soumises à cet impôt, sous peine du paiement d’une amende forfaitaire de 15 € par formulaire rédigé en format papier.

    Par exception, les personnes qui peuvent continuer à faire une déclaration papier sont :

    • celles qui n’ont pas accès à Internet à leur domicile ;
    • celles qui résident dans une zone où aucun réseau mobile n’est disponible (appelées « zones blanches ») ;
    • celles qui ne sont pas en mesure d’effectuer cette déclaration en ligne.

    Cette dernière catégorie pose question : en effet, comment vérifier que les personnes sont dans « l’incapacité » d’effectuer cette déclaration en ligne ?

    Interrogé sur ce point, le gouvernement a d’abord précisé que le simple fait de signer une déclaration papier revenait, pour la personne signataire, à indiquer son incapacité à effectuer une télédéclaration, sans qu’une démarche supplémentaire soit nécessaire.

    Il a ensuite rappelé que l’amende n’était applicable qu’à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté, et qu’au-delà de la sanction, l’accompagnement des usagers devait être privilégié pour les amener à déclarer leur impôt en ligne.

    Source : Réponse ministérielle du 21 mai 2019, Assemblée Nationale, n° 19715

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  • Impôt sur le revenu et revenu différé : comment déduire ses frais réels ?

    Suite à la perception d’arriérés de salaires, un contribuable demande à bénéficier du « système du quotient » pour le calcul de son impôt sur le revenu. Mais il souhaite aussi déduire ses frais professionnels. Possible ?

    Impôt sur le revenu et revenu différé : comment déduire ses frais réels ?

    Publié le 24/04/2020

    Suite à la perception d’arriérés de salaires, un contribuable demande à bénéficier du « système du quotient » pour le calcul de son impôt sur le revenu. Mais il souhaite aussi déduire ses frais professionnels. Possible ?


    Système du quotient : les frais réels doivent être déduits du revenu auquel ils se rattachent

    Une personne perçoit plusieurs arriérés de salaires (qui sont qualifiés, sur le plan fiscal, de revenus « exceptionnels »), se rapportant à des années passées.

    Afin d’éviter que la perception de ce revenu exceptionnel (qui s’ajoute à son revenu « ordinaire ») ne provoque une imposition excessive, cette personne demande à bénéficier du système du « quotient » pour le calcul de son impôt dû au titre de l’année en cours.

    Pour mémoire, le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu ordinaire, puis à multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant.

    Pour cette même année, cette personne souhaite également déduire « au réel » ses frais professionnels.

    Pour rappel, toute personne peut déduire de son revenu imposable les frais professionnels (comme les frais exposés pour effectuer les trajets domicile-travail par exemple) qu’il a engagés pour acquérir ce revenu.

    Ces frais peuvent être évalués de manière forfaitaire (à 10 % du montant du revenu imposable), ou « au réel », c’est-à-dire pour leur montant réellement engagé.

    Dans cette affaire, l’articulation du mécanisme du quotient avec la déduction des frais réels pose question : de quel(s) revenu(s) (ordinaire et/ou exceptionnel) doivent être déduits les frais professionnels : ceux de l’année d’imposition ou ceux des années antérieures ?

    Pour l’administration, le montant des frais professionnels engagé au titre de l’année d’imposition doit être ventilé entre son revenu ordinaire acquis cette même année et son revenu exceptionnel, au prorata de leurs montants respectifs.

    Ce que conteste le contribuable : selon lui, les frais professionnels doivent être déduits du revenu qu’ils ont servi à acquérir.

    En l’occurrence, les frais professionnels qu’il a exposés au cours de l’année d’imposition ont exclusivement servi à acquérir son revenu ordinaire de cette même année. Par conséquent, les frais réels engagés doivent être déduits de ce seul revenu.

    Une logique que confirme le juge, qui rappelle que les frais professionnels doivent être déduits du revenu qu’ils ont servi à acquérir.

    L’administration ne peut donc pas ventiler les frais réels engagés au titre de l’année d’imposition entre le revenu ordinaire et le revenu exceptionnel du contribuable, sans démontrer en quoi leur exposition a servi à acquérir ce dernier.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat, 3ème-8ème chambres réunies, du 14 octobre 2019, n° 423807

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  • Organismes de formation : une remise en cause de l’exonération de TVA ?

    Les opérations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation en ce sens. Mais un tel document empêche-t-il l’administration de remettre en cause l’exonération de TVA dans le cadre d’un contrôle fiscal ?

    Organismes de formation : une remise en cause de l’exonération de TVA ?

    Publié le 22/04/2020

    Les opérations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation en ce sens. Mais un tel document empêche-t-il l’administration de remettre en cause l’exonération de TVA dans le cadre d’un contrôle fiscal ?


    Pas de remise en cause rétroactive de l’exonération, sauf en cas de fraude

    Les opérations de formation professionnelle continue (FPC) sont exonérées de TVA à la condition que les sociétés ou associations (dénommées « organismes de formation ») qui les réalisent aient obtenu une attestation en ce sens.

    Cette attestation, délivrée par la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) aux organismes de formation qui le demandent, prouve que ces derniers réalisent des opérations de FPC qui sont visées par l’exonération de TVA.

    La délivrance de l’attestation entraîne l’exonération de TVA pour ces opérations, à compter du jour de la réception de sa demande.

    L’attestation peut être retirée à son titulaire dans les 4 mois qui suivent sa délivrance. Au-delà de ce délai, elle peut être abrogée par la Direccte si celle-ci estime que les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont plus réunies.

    La question s’est posée de savoir si l’administration fiscale pouvait, à l’occasion d’un contrôle, remettre en cause de manière rétroactive l’exonération de TVA accordée au titulaire d’une telle attestation.

    En d’autres termes, le détenteur de l’attestation peut-il considérer que l’exonération de TVA appliquée aux opérations de FPC qu’il réalise est définitive, ou au contraire susceptible d’être remise en cause rétroactivement dans le cadre d’un contrôle fiscal ultérieur ?

    Selon le juge, l’administration ne peut pas, dans le cadre d’un contrôle fiscal, remettre en cause rétroactivement l’exonération de TVA appliquée aux opérations de FPC réalisées par un organisme titulaire d’une attestation en ce sens, sauf en cas de fraude.

    En effet, selon le juge, l’attestation est créatrice de droit pour son titulaire. Par conséquent, l’administration ne peut pas d’elle-même l’écarter, même si elle constate que les opérations réalisées par son titulaire n’entrent pas dans le champ de la FPC.

    L’attestation peut cependant être abrogée par la Direccte si celle-ci constate que les opérations en question n’entrent pas dans le champ de la FPC.

    Dans ce cas, les opérations réalisées après l’abrogation de l’attestation devront être soumises à TVA. Mais le bénéfice de l’exonération de TVA restera acquis aux opérations réalisées antérieurement, sauf si l’administration prouve que le titulaire de l’attestation l’a acquis par fraude.

    Si la Direccte n’abroge pas l’attestation, l’administration peut, dans le cadre d’un contrôle fiscal, remettre en cause le bénéfice de l’exonération de TVA pour les opérations en question. Cependant, cette remise en cause ne produira ses effets que pour l’avenir (pour les opérations réalisées à compter de la notification des résultats du contrôle à l’organisme en question).

    Là encore, le bénéfice de l’exonération de TVA pour les opérations réalisées antérieurement à cette notification restera acquis à l’organisme de formation.

    Source : Avis du Conseil d’Etat, 8ème-3ème chambres réunies, du 10 mars 2020, n° 437582

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  • Coronavirus : un nouveau report des échéances fiscales

    Parce que la crise sanitaire n’est pas encore finie, le Gouvernement vient d’annoncer un nouveau report des échéances fiscales au 30 juin 2020. Qui peut en bénéficier ?

    Coronavirus : un nouveau report des échéances fiscales

    Publié le 17/04/2020

    Parce que la crise sanitaire n’est pas encore finie, le Gouvernement vient d’annoncer un nouveau report des échéances fiscales au 30 juin 2020. Qui peut en bénéficier ?


    Un report des échéances fiscales au 30 juin

    Depuis le début de la crise sanitaire, et afin de soutenir les entreprises, le Gouvernement a accordé de nombreux reports d’échéances fiscales et sociales aux mois de mars et d’avril 2020.

    Pour tenir compte des difficultés des entreprises, parce que le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales d’importance (dépôt des liasses, solde d’IS, solde de CVAE), et parce que la crise n’est pas encore finie, le Gouvernement vient d’annoncer que toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et des déclarations assimilées sont décalées au 30 juin 2020.

    Plus précisément, sont concernées :

    • les déclarations de périmètre d’intégration fiscale ;
    • les déclarations 2071 et 2072 pour les SCI ;
    • les déclarations 2070 pour les associations ;
    • les liasses BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfices agricoles) et revenus fonciers (sous réserve qu’elles soient déposées par voie électronique) ;
    • les relevés de solde de l’IS (déclaration 2572) ;
    • les déclarations de solde de CVAE ;
    • les déclarations de répartition 2019 (déclaration 1330 CVAE) ;
    • les déclarations portant sur les droits d’auteur.

    Précisons que les entreprises qui rencontrent des difficultés financières peuvent également demander à bénéficier d’un report de leurs échéances fiscales du mois de mai 2020.

    A toutes fins utiles, le Gouvernement invite les entreprises qui le peuvent à déposer leurs déclarations et à s’acquitter de leurs paiements dans les délais habituels.

    Enfin, retenez que les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou plus d’1,5 Md€) ne peuvent bénéficier de ces dispositifs de report qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’au 31 décembre 2020.

    Source : Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 17 avril 2020, n°1013

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  • Coronavirus et relations avec l’administration fiscale : des délais adaptés

    Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures d’urgences ont été prises, parmi lesquelles des dispositions visant à proroger certains délais, notamment en matière de contrôle fiscal. L’administration vient d’apporter des précisions à ce sujet. Lesquelles ?

    Coronavirus et relations avec l’administration fiscale : des délais adaptés

    Publié le 16/04/2020

    Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures d’urgences ont été prises, parmi lesquelles des dispositions visant à proroger certains délais, notamment en matière de contrôle fiscal. L’administration vient d’apporter des précisions à ce sujet. Lesquelles ?


    Concernant le « délai de reprise » de l’administration fiscale

    Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les délais applicables en matière de contrôle fiscal ont dû être adaptés.

    Dès lors, le délai pendant lequel l’administration peut rectifier le montant de vos impôts (ce que l’on appelle le « délai de reprise ») qui arrive à terme le 31 décembre 2020 est suspendu pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire et ce, quelle que soit la date d’engagement du contrôle.

    Prenons un exemple : si l’état d’urgence prend fin le 12 mai 2020, les rectifications qui concernent les revenus 2017 déclarés à l’impôt sur le revenu en 2018 pourront être notifiées jusqu’au 31 mars 2021.

    Cette prorogation des délais concerne les délais de reprise qui se prescrivent par 3, 6 ou 10 ans.

    Il est important de préciser que les délais de reprise qui expirent normalement après le 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par cette suspension. Dans cette situation, le fait que le contrôle porte sur plusieurs années (par exemple 2017, 2018 et 2019) dont une pour laquelle le délai de reprise expire le 31 décembre 2020 est sans incidence.


    Concernant les autres délais applicables en matière de contrôle fiscal

    L’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle, de recherche en matière fiscale, et d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA sont également suspendus, pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, tant pour les services fiscaux que pour les contribuables concernés.

    Cette suspension aura pour effet d’interrompre le délai, sans effacer le temps déjà couru avant le 12 mars 2020.

    Notez que les délais qui auraient dû commencer à courir pendant la période de suspension (entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire) ne commenceront à être décomptés qu’à l’expiration de celle-ci.


    Concernant les rescrits

    Une nouvelle fois, pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, le cours des délais applicables en matière de rescrit est suspendu, tant pour l’administration fiscale que pour les contribuables.

    Il n’y aura donc pas de « rescrit tacite » pendant cette période.

    Sont notamment concernés les rescrits suivants :

    • amortissements exceptionnels, entreprises nouvelles (ZAFR), entreprises implantées en ZFU, ZRR, etc. ;
    • crédit d'impôt recherche ;
    • jeunes entreprises innovantes - jeunes entreprises universitaires ;
    • établissements stables ;
    • définition de la catégorie de revenus professionnels ;
    • abus de droit ;
    • mécénat ;
    • clause anti-abus générale de l'impôt sur les sociétés.

    Pour mémoire, un rescrit est une réponse donnée par écrit par le service des impôts des entreprises à une question posée par une entreprise. En clair, vous interrogez l’administration fiscale sur une problématique que rencontre votre entreprise au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration de vous apporter une réponse.

    Cette suspension concerne non seulement les délais en cours à la date du 12 mars 2020, mais aussi, les délais qui ont pu commencer à courir pendant la période de suspension.


    Concernant les agréments fiscaux

    Les délais en cours à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis d'une administration doit intervenir ou est acquis(e) implicitement sont suspendus pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

    De même, les délais qui auraient dû commencer à courir pendant cette période sont également suspendus et ne commenceront à être décomptés qu’à l’achèvement de celle-ci.

    A cet égard, précisons que sont concernées les procédures d’agréments fiscaux pour lesquelles un accord tacite est réputé acquis en l’absence de réponse dans un délai imparti, et notamment les agréments relatifs aux investissements en Outre-mer.


    Concernant les déclarations fiscales

    Les déclarations servant à l’imposition, à la détermination de l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts ou des taxes, ne sont pas concernées par cette mesure de « suspension ».

    Toutefois, notez que de nombreux aménagements ont déjà été pris :

    • report des dates limite de déclaration d’impôts sur le revenu ;
    • report de la date limite de dépôt de la déclaration de résultat ;
    • report de la déclaration et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public pour les restaurateurs et les hôteliers ;
    • aménagement des modalités de déclaration et de paiement de la TVA pour les entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire.

    Source :

    • Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
    • BOFiP-Impôts-BOI-DJC-COVID19-10 et suivants

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  • Coronavirus et TVA : des précisions sur le don de matériel sanitaire

    A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) puissent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels. L’administration fiscale vient d’apporter quelques précisions à ce sujet. Lesquelles ?

    Coronavirus et TVA : des précisions sur le don de matériel sanitaire

    Publié le 16/04/2020

    A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) puissent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels. L’administration fiscale vient d’apporter quelques précisions à ce sujet. Lesquelles ?


    Récupérer la TVA sur le don de matériel sanitaire

    • Rappel de la situation

    En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA qu’elles ont supportée lors de l’achat de ces mêmes biens, ou lors de leur fabrication.

    A titre exceptionnel, et au vu des circonstances sanitaires actuelles, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui font don de matériel sanitaire (gels hydroalcooliques, masques, respirateurs et tenues de protection) pourront récupérer la TVA supportée à l’occasion de l’achat ou de la fabrication de ces produits, sous réserve que le don soit consenti à :

    • un établissement de santé, public ou privé, qui assure le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé ;
    • un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
    • un professionnel de santé : membre des professions médicales et paramédicales réglementées, pharmacien, praticien autorisé à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute, psychanalyste titulaire d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière, biologiste, dentiste et prothésiste ;
    • un service de l’Etat ou des collectivités territoriales.
    • Des précisions apportées par l’administration fiscale

    L’administration a été amenée à apporter des précisions concernant cette tolérance. Elle a notamment indiqué que cette possibilité de récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication du matériel donné s’applique aussi lorsque l’achat de matériel n’est fait que dans la perspective du don.

    De plus, au vu des circonstances actuelles, elle n’exigera pas, pour appliquer cette tolérance, que l’entreprise fournisse une attestation conforme au modèle établi par elle, émanant du bénéficiaire du don.

    Toutefois, l’entreprise devra conserver à l’appui de sa comptabilité toutes les informations nécessaires permettant d’identifier :

    • la date du don ;
    • le bénéficiaire du don ;
    • la nature du don ;
    • les quantités de biens donnés.

    Source : Rescrit BOFiP-Impôts-BOI-RES-000068 du 7 avril 2020

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  • Paiement de la TVA : attention à votre organisation comptable !

    Une centrale d’achats a adopté une organisation comptable particulière qui la conduit à dissocier la collecte de la TVA (et son versement à l’administration fiscale) de la livraison des marchandises commandées par les sociétés adhérentes. Une situation qui n’a pas échappé à l’administration fiscale qui trouve à y redire. Pourquoi ?

    Paiement de la TVA : attention à votre organisation comptable !

    Publié le 15/04/2020

    Une centrale d’achats a adopté une organisation comptable particulière qui la conduit à dissocier la collecte de la TVA (et son versement à l’administration fiscale) de la livraison des marchandises commandées par les sociétés adhérentes. Une situation qui n’a pas échappé à l’administration fiscale qui trouve à y redire. Pourquoi ?


    Livraison de marchandises : quand faut-il verser la TVA ?

    Des sociétés, qui adhèrent à une centrale d’achats, passent des commandes de marchandises auprès de plusieurs fournisseurs, au nom de cette centrale. Suite à ces commandes, les marchandises sont directement livrées aux différentes sociétés.

    Au début du mois de livraison, les sociétés adressent à la centrale, pour paiement, des fichiers de facturation des marchandises commandées, qu’elles aient été livrées ou qu’elles soient encore en transit. La centrale règle donc directement les fournisseurs.

    Le mois suivant, après cette 1ère facturation, et donc après la livraison, la centrale refacture ces achats aux sociétés adhérentes et collecte, à cette occasion, la TVA correspondante.

    Une organisation comptable particulière qui conduit la centrale, en pratique, à dissocier la collecte de la TVA de la livraison effective des marchandises et donc, à reverser tardivement la TVA due à l’administration fiscale.

    Une situation qui interpelle l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, réclame à la centrale des suppléments de TVA.

    A cette occasion, pour déterminer le moment auquel il convient de se placer pour déclarer et reverser la TVA collectée, l’administration fait référence aux notions de « fait générateur » (qui se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la TVA) et d'« exigibilité » de la TVA (qui se définit comme le moment où le Trésor est en droit de réclamer le paiement de cette taxe).

    Elle rappelle qu’en matière de livraison de biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité coïncident : en pratique, il faut donc reverser la TVA collectée sur la période au cours de laquelle est intervenue la livraison du bien.

    Ce que la centrale n’est pas ici en mesure de faire, bien au contraire, puisqu’elle ne collecte de la TVA qu’un mois après la livraison effective des marchandises, au moment de la refacturation des sociétés adhérentes.

    Une situation suffisante, pour le juge, qui valide le redressement fiscal.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 5 mars 2020, n°18VE00563

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  • Coronavirus : un report de la contribution à l’audiovisuel public ?

    Dans le contexte actuel de crise sanitaire, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour assumer certaines charges fiscales, et notamment la contribution à l’audiovisuel public. Un report de cette taxe est-il possible ?

    Coronavirus : un report de la contribution à l’audiovisuel public ?

    Publié le 10/04/2020

    Dans le contexte actuel de crise sanitaire, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour assumer certaines charges fiscales, et notamment la contribution à l’audiovisuel public. Un report de cette taxe est-il possible ?


    Contribution à l’audiovisuel public : un report limité à 3 mois !

    Dans le cadre de la crise sanitaire, et à titre exceptionnel, les entreprises relevant du secteur de la restauration et de l’hébergement qui rencontrent des difficultés pour payer leur contribution à l’audiovisuel public (CAP), initialement prévue en avril, vont pouvoir bénéficier d’un report de déclaration et de paiement de 3 mois.

    Elles pourront déclarer et payer la CAP lors de leur déclaration de TVA de juillet 2020.

    Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette tolérance devront indiquer ce report de 3 mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention « Covid-19-Report CAP ».

    Source : Impôts.gouv.fr

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  • Coronavirus et TVA : un point sur la facturation…

    En matière de TVA, les règles de conservation des factures émises ou reçues par les professionnels sont relativement strictes. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration fiscale va faire preuve de tolérance. Dans quelle mesure ?

    Coronavirus et TVA : un point sur la facturation…

    Publié le 10/04/2020

    En matière de TVA, les règles de conservation des factures émises ou reçues par les professionnels sont relativement strictes. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration fiscale va faire preuve de tolérance. Dans quelle mesure ?


    Faut-il continuer à envoyer vos factures par courrier ?

    En principe, en matière de TVA, une « facture électronique » est une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique. Plus simplement, retenez que l’intégralité du processus de facturation doit être électronique.

    En conséquence, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique n’est pas une « facture électronique » : il s’agit d’une facture papier.

    Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, y compris pour ce qui concerne la récupération de la TVA (on parle de droit à déduction), les factures émises sous format papier puis numérisées et envoyées par courriel seront admises par l’administration fiscale, sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.

    Pour garantir l’authenticité de ces factures, l’intégrité et la lisibilité de leur contenu, les professionnels qui les émettent (ou qui les reçoivent) devront mettre en place des contrôles établissant une piste d’audit fiable.

    Ensuite, ces factures pourront être conservées par les professionnels sur support informatique, toutes conditions par ailleurs remplies, ou sur support papier.

    Habituellement, la conservation d’une facture sur support informatique suppose que le document en question soit au format PDF, assorti :

    • d’un cachet serveur ;
    • d’une empreinte numérique :
    • d’une signature électronique ;
    • ou de tout dispositif sécurisé équivalent.

    Pendant la durée de l’état d’urgence, les professionnels qui reçoivent des factures « papier » par courrier électronique pourront les conserver sous format PDF « simple » (c’est-à-dire sans cachet serveur, empreinte numérique, etc.).

    A l’issue de cette période, ils pourront soit la conserver sur support papier en l’imprimant, soit sur support informatique, en les numérisant au format PDF « sécurisé » (donc avec cachet serveur, ou empreint numérique, etc.).

    Source : Impôts.gouv.fr

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  • Coronavirus : récupérer la TVA pour un don de matériel sanitaire ?

    A titre exceptionnel, pour soutenir les professionnels de santé et les aider à faire face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire pourront récupérer la TVA qu’elles ont supportée sur ces mêmes biens. Dans quelles conditions ?

    Coronavirus : récupérer la TVA pour un don de matériel sanitaire ?

    Publié le 09/04/2020

    A titre exceptionnel, pour soutenir les professionnels de santé et les aider à faire face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire pourront récupérer la TVA qu’elles ont supportée sur ces mêmes biens. Dans quelles conditions ?


    Une exception pour le don de matériel sanitaire

    En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA qu’elles ont supportée lors de l’achat de ces mêmes biens, ou lors de leur fabrication.

    A titre exceptionnel, et au vu des circonstances sanitaires actuelles, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui font don de matériel sanitaire (gels hydroalcooliques, masques, respirateurs et tenues de protection) pourront récupérer la TVA supportée à l’occasion de l’achat ou de la fabrication de ces produits, sous réserve que le don soit consenti à :

    • un établissement de santé ;
    • un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
    • un professionnel de santé ;
    • un service de l’Etat ou des collectivités territoriales.

    L’administration fiscale devrait prochainement publier au BOFiP (bulletin officiel des finances publiques) les modalités d’application de cette tolérance, notamment concernant les obligations déclaratives. A suivre…

    Source : Communiqué de Presse du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 9 avril 2020, n°2116-1008

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  • Coronavirus : un délai supplémentaire pour les déclarations de résultat

    Face à la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale a pris la décision d’accorder un délai aux entreprises pour déposer leurs déclarations de résultats au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. Jusqu’à quand peuvent-elle les déposer ?

    Coronavirus : un délai supplémentaire pour les déclarations de résultat

    Publié le 08/04/2020

    Face à la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale a pris la décision d’accorder un délai aux entreprises pour déposer leurs déclarations de résultats au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. Jusqu’à quand peuvent-elle les déposer ?


    Une date de dépôt fixée au 31 mai 2020

    Cette année, la date limite de dépôt des déclarations de résultats au titre des exercices clos le 31 décembre 2019 était fixée au 20 mai 2020.

    Dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration fiscale vient d’annoncer un report de cette date de dépôt, désormais fixée au 31 mai 2020.

    Ce report s’applique :

    • aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)
    • aux revenus catégoriels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, etc.), y compris pour les déclarations de résultat des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’IS ;
    • à tous les formulaires de crédit d’impôt.

    Source : Impôts.gouv.fr

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  • Coronavirus : report de la date limite des déclarations d’impôt sur le revenu

    Alors que la campagne de déclarations d’impôt sur le revenu devait démarrer le 8 avril 2020 (pour la version papier) et s’échelonner du 19 mai au 2 juin 2020 (pour la version en ligne), la crise sanitaire actuelle de coronavirus oblige à une adaptation de ce calendrier.

    Coronavirus : report de la date limite des déclarations d’impôt sur le revenu

    Publié le 01/04/2020

    Alors que la campagne de déclarations d’impôt sur le revenu devait démarrer le 8 avril 2020 (pour la version papier) et s’échelonner du 19 mai au 2 juin 2020 (pour la version en ligne), la crise sanitaire actuelle de coronavirus oblige à une adaptation de ce calendrier.


    Coronavirus : début de campagne déclarative au 20 avril 2020

    Compte tenu de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, le calendrier de dépôt des déclarations de revenus a été adapté au contexte particulier.

    Le début de la période de déclaration des revenus 2019 est reporté au 20 avril 2020 (au lieu du 8 avril 2020).

    Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont les suivantes :

    • pour les départements n°01 à 19 (zone 1) : jeudi 4 juin 2020 à minuit ;
    • pour les départements n°20 à 54 (zone 2) : lundi 8 juin 2020 à minuit ;
    • pour les départements n°55 à 976 (zone 3) : jeudi 11 juin 2020 à minuit.

    Attention : il faut noter que les départements 50 à 54 font désormais, cette année, partie de la zone 2.

    Pour les déclarations papier en revanche, la date limite de dépôt est fixée au vendredi 12 juin 2020 à minuit.

    Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 31 mars 2020, n° 1002

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  • Mécénat : et si vous faites un don à un centre de santé ?

    Une entreprise fait un don à un centre de santé constitué sous forme associative et demande à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, ce que l’administration fiscale lui refuse. Pourquoi ?

    Mécénat : et si vous faites un don à un centre de santé ?

    Publié le 13/03/2020

    Une entreprise fait un don à un centre de santé constitué sous forme associative et demande à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, ce que l’administration fiscale lui refuse. Pourquoi ?


    Dons aux associations : une réduction d’impôt pas systématique…

    Si vous faites un don, par l’intermédiaire de votre entreprise, vous pourrez bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt qui viendra s’imputer directement sur l’impôt sur les bénéfices dû par votre entreprise.

    Cette réduction d’impôt sera égale à 60 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé par l’entreprise ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 10 000 €.

    Notez que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, pour les versements dont le montant n’excède pas un seuil de 2 M€, le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 € (au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020)

    Afin de lutter contre la désertification médicale des territoires, il a été demandé au Gouvernement s’il était possible d’accorder systématiquement le bénéfice de cette réduction d’impôt aux entreprises qui consentent des dons aux centres de santé associatifs.

    La réponse est négative : pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit consentir un don au profit d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général (généralement une association) ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

    Pour être qualifiée d’organisme « d’intérêt général », l’association :

    • ne doit pas exercer d’activité lucrative ;
    • doit avoir une gestion désintéressée ;
    • ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

    L’appréciation du caractère lucratif d’une association fera l’objet d’une analyse au cas par cas. Retenez qu’à cet effet, l’administration fiscale a développé un outil lui permettant d’apprécier au mieux chaque situation : « la règle des 4 P ».

    Il s’agit d’un ensemble de critères que l’administration va examiner et qui sont regroupés en 4 sous-catégories :

    • le produit proposé ;
    • le public visé ;
    • le prix ;
    • la publicité.

    En conséquence, les centres de santé, même constitués sous forme associative, ne peuvent pas recevoir de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat si leur activité s’inscrit dans un cadre concurrentiel, notamment avec des praticiens du secteur libéral, et si elle est exercée dans des conditions similaires.

    Il n’est donc pas envisageable d’accorder de façon systématique une réduction d’impôt aux entreprises qui consentent des dons aux centres de santé associatifs.

    Source : Réponse ministérielle Thiériot du 25 février 2020, Assemblée nationale, n°24221

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  • Transporteurs : un remboursement plus rapide de la TICPE ?

    Au vu du contexte économique auquel sont confrontées les entreprises de transport, est-il possible de modifier les modalités de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ? Réponse…

    Transporteurs : un remboursement plus rapide de la TICPE ?

    Publié le 13/03/2020

    Au vu du contexte économique auquel sont confrontées les entreprises de transport, est-il possible de modifier les modalités de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ? Réponse…


    Transporteurs : pas de changement à l’horizon !

    Les entreprises de transport routier peuvent obtenir, sous certaines conditions, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu’elles ont payée au moment de l’achat des carburants qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle.

    Actuellement, ce remboursement n’est possible que 2 fois par an (tous les 6 mois), ce qui peut générer d’importantes difficultés de trésorerie au regard des sommes en jeu.

    Dans ces conditions, est-il possible de modifier les modalités de récupération de cette taxe, par la mise en place d’un système de déclarations mensuelles ou trimestrielles ?

    La réponse du Gouvernement est négative : pour le moment, il n’est pas prévu de modifier cette procédure de remboursement.

    Toutefois, vu le contexte économique auquel les entreprises de transport sont confrontées, l’administration des Douanes prend d’ores et déjà toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement rapide des demandes de remboursement :

    • les entreprises de transport établies en France bénéficient d’une procédure entièrement dématérialisée depuis le 1er janvier 2016 ;
    • les entreprises en difficultés financières peuvent être signalées aux Douanes par leurs fédérations professionnelles, afin que leur demande de remboursement soient traitées en priorité.

    Source : Réponse ministérielle Joly du 5 mars 2020, Sénat, n°13938

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  • ZFA : un avantage fiscal pour les sociétés d’ambulance ?

    Une société d’ambulance est exploitée en Outre-mer, dans une commune située en ZFA (zone franche d’activité). Au vu de son implantation géographique, peut-elle bénéficier d’un allégement d’impôt ?

    ZFA : un avantage fiscal pour les sociétés d’ambulance ?

    Publié le 11/03/2020

    Une société d’ambulance est exploitée en Outre-mer, dans une commune située en ZFA (zone franche d’activité). Au vu de son implantation géographique, peut-elle bénéficier d’un allégement d’impôt ?


    ZFA : ambulance ou véhicule sanitaire léger (VSL) ?

    Une société d’ambulance est installée au sein d’une zone franche d’activité (ZFA) située en Outre-mer. Dans le cadre de son activité, elle assure à titre principal, et uniquement au moyen de véhicules sanitaires légers (VSL), le transport sur prescription médicale de patients vers des centres médicaux.

    Au vu de sa situation géographique, peut-elle bénéficier d’un abattement pour le calcul de son bénéfice soumis à l’impôt ?

    En principe, les activités relevant du secteur de la santé ou de l’action sociale ne font pas partie de la liste des activités éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal.

    Toutefois, ici, l’administration se montre tolérante : elle estime que compte tenu du peu de spécificité des VSL, ces véhicules ne sont pas assimilables à des ambulances.

    En conséquence de quoi, une entreprise dont l’activité déclarée correspond au code NAF « Ambulance » mais qui, dans les faits, ne dispose que de VSL pour assurer, sur prescription médicale, le transport de patients de leur domicile vers un centre médical est éligible au dispositif ZFA.

    Elle peut donc bénéficier, toutes conditions remplies, d’un abattement pour le calcul de son bénéfice soumis à l’impôt.

    A toutes fins utiles, notez que pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, les zones franches d’activité en Outre-mer (ZFA Outre-mer) ont été transformées et remplacées par les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).

    Source : Rescrit BOFiP-Impôts-BOI-RES-000062, du 26 février 2020

    ZFA : c’est l’histoire d’une société d’ambulance, qui n’a pas d’ambulance… © Copyright WebLex - 2020

  • Médecins en ZRR : c’est quoi une « création d’activité » ?

    Vous souhaitez vous installer dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) située à quelques kilomètres à peine de votre cabinet médical actuel : un avantage puisque vos patients pourront continuer à venir vous consulter. Mais peut-être aussi un inconvénient vous empêchant de bénéficier d’un avantage fiscal…

    Médecins en ZRR : c’est quoi une « création d’activité » ?

    Publié le 10/03/2020

    Vous souhaitez vous installer dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) située à quelques kilomètres à peine de votre cabinet médical actuel : un avantage puisque vos patients pourront continuer à venir vous consulter. Mais peut-être aussi un inconvénient vous empêchant de bénéficier d’un avantage fiscal…


    La création d’activité interdit la reprise de patientèle !

    Les médecins qui créent ou qui reprennent un cabinet médical dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un régime fiscal avantageux pendant près de 8 ans, à savoir :

    • une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans ;
    • une exonération partielle d’impôt sur les bénéfices pendant 3 ans à l’issue de la période d’exonération totale.

    A de nombreuses reprises, l’administration fiscale a pu estimer que l’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR, devait être vue comme une création « ex nihilo » lui permettant de bénéficier de ce régime fiscal, sous réserve qu’il ne reprenne aucun de ses moyens d’exploitation et qu’il ne transfère pas sa patientèle.

    Une position particulièrement pénalisante pour de nombreux praticiens, notamment dans un contexte de désertification médicale dans les territoires ruraux.

    Mais une position qui, pour le moment, ne sera pas remise en cause, le dispositif des ZRR n’ayant pas été conçu pour lutter contre la désertification médicale, mais pour répondre à un objectif plus général consistant à favoriser le développement et la création d’activités économiques dans des zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux.

    Retenez que récemment, de nombreuses questions se sont posées à propos de l’installation de professionnels de santé dans une ZRR. Il a notamment été décidé :

    • pour un médecin remplaçant qui dispose de sa propre patientèle et qui s’installe à son compte : si le transfert d'activité envisagé par le praticien constitue, ici, une première opération de « reprise par lui-même », son installation en ZRR pourra ouvrir droit au bénéfice du régime d’exonération, sous réserve que le médecin remplisse l'ensemble des conditions requises ;
    • pour un médecin remplaçant qui devient collaborateur d’autres praticiens : un praticien remplaçant qui décide d'avoir son cabinet propre (en le créant, en le reprenant ou en exerçant dans le cadre d'un contrat de collaborateur) cesse son activité de remplaçant et crée ou reprend une autre activité ; dès lors, pour cette activité créée ou reprise, il pourra bénéficier de l'exonération prévue par le dispositif ZRR, s'il remplit l'ensemble des conditions requises ;
    • pour les médecins signant un contrat d’activité libérale : les médecins qui signent un contrat d’activité libérale avec un hôpital public installé en ZRR dans lequel ils sont déjà salariés, et qui leur permet d’exercer conjointement leur activité de façon libérale et salariée dans les locaux de l’établissement public de santé, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt ; l’administration estime, en effet, que ce contrat ne s’assimile pas à une création d’entreprise, mais à une extension d’activité préexistante.

    Source : Réponse ministérielle Gosselin du 3 mars 2020, Assemblée nationale, n°24109

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  • Fiscalités des véhicules : le nouveau système d’immatriculation est arrivé !

    Le nouveau système d’immatriculation européen des véhicules, annoncé par la Loi de Finances pour 2020, est applicable depuis le 1er mars 2020 et va nécessiter l’adaptation des différentes taxes sur les véhicules…

    Fiscalités des véhicules : le nouveau système d’immatriculation est arrivé !

    Publié le 10/03/2020

    Le nouveau système d’immatriculation européen des véhicules, annoncé par la Loi de Finances pour 2020, est applicable depuis le 1er mars 2020 et va nécessiter l’adaptation des différentes taxes sur les véhicules…


    Un nouveau système d’immatriculation des véhicules depuis le 1er mars

    Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France depuis le 1er mars 2020, dont l’objectif est d’aboutir à la mise en place d’un certificat de conformité électronique.

    Concrètement, son but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

    Les véhicules concernés sont ceux qui relèvent des catégories M1, M2, N1 ou N2, pour lesquels la 1ère immatriculation en France intervient depuis le 1er mars 2020, à l’exception :

    • de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas été déterminées conformément aux exigences européennes ;
    • et de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être déterminées ou pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été déterminées conformément aux exigences européennes.

    Notez que ce nouveau système d’immatriculation va avoir une incidence en matière d’amortissement des véhicules d’entreprise, de taxe sur les voitures de société et de malus automobile.


    Une adaptation des différentes taxes à ce nouveau système d’immatriculation

    • Amortissement des véhicules d’entreprise

    Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, celui-ci est, en principe, inscrit à l’actif de son bilan : autrement dit, il s’agit pour elle d’un investissement qui est destiné à rester durablement affecté à son exploitation. A ce titre, cet investissement sera déductible des résultats imposables de l’entreprise de manière échelonnée, sous forme d’amortissements.

    Cependant, alors qu’aucune restriction n’est apportée à la déduction de l’amortissement d’un véhicule dit utilitaire, cet amortissement ne sera pas totalement déductible pour les véhicules de tourisme.

    Pour mémoire, les véhicules utilitaires sont les véhicules qui ne sont pas conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, mais uniquement pour le transport des marchandises, à savoir les camions et autres camionnettes.

    Pour ces véhicules, l’amortissement est, sur le plan fiscal, pris en compte intégralement : la totalité de l’annuité d’amortissement viendra en diminution du résultat imposable de l’entreprise.

    Pour les véhicules de tourisme achetés ou loués depuis le 1er janvier 2017, la base de calcul de l’amortissement déductible était jusqu’à présent limitée à :

    • 30 000 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est inférieur à 20 g/km ;
    • 20 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est compris entre 21 g/km et 60 g/km ;
    • 18 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est compris entre 61 g/km et 155 g/km ;
    • 9 900 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 155 g/km (pour celles achetées ou louées en 2017), à 150 g/km (pour celles achetées ou louées en 2018), à 140 g/km (pour celles achetées ou louées en 2019), à 135 g/km (pour celles achetées ou louées en 2020) et à 130 g/km (pour celles achetées ou louées à compter du 1er janvier 2021).

    Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est fixé à :

    • 30 000 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 g/km ;
    • 20 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 g/km et inférieures à 50 g/km ;
    • 18 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 50 g/km et inférieures à :
    • ○ 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
    • ○ 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021 ;
    • 9 900 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :
    • ○ 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
    • ○ 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.

    Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est inchangé : il sera fait application de celui prévu pour les voitures achetées ou louées depuis le 1er janvier 2017.

    • Taxe sur les véhicules de société

    La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle, la période à prendre en compte correspondant, depuis 2018, à l’année civile.

    Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes :

    • la 1ère composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale du véhicule ;
    • la 2nde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation de ce même véhicule.

    Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif établi en fonction des émissions de dioxyde de carbone est le suivant :

    Émissions de dioxyde de carbone
    (en grammes par kilomètre)

    Tarif unitaire
    (en euros par gramme
    de dioxyde de carbone)

    Inférieur ou égal à 20

    0

    Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50

    1

    Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 120

    2

    Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 150

    4,5

    Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170

    6,5

    Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 190

    13

    Supérieur à 190 et inférieur ou égal à 230

    19,5

    Supérieur à 230 et inférieur ou égal à 270

    23,5

    Supérieur à 270

    29

    Pour ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif qui est fonction des émissions de dioxyde de carbone est inchangé.

    • Malus automobile

    Comme chaque année, la Loi de Finances pour 2020 modifie les tranches du barème du malus automobile qui s’applique aux premières immatriculations des voitures particulières dont le taux de rejet de CO²/km excède 110 grammes à compter du 1er janvier 2020 (pour celles ayant fait l’objet d’une réception communautaire), ou dont la puissance fiscale excède 6 CV (pour celles n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire).

    Toutefois, pour les véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation, le malus commence à s’appliquer aux voitures particulières dont le taux de rejet de CO²/km excède 138 grammes.

    • Prime à la conversion

    Si vous achetez ou louez pour une durée supérieure à 2 ans une voiture particulière ou une camionnette n’utilisant pas le gazole, vous pourrez bénéficier d’une prime à la conversion (aussi appelée « super bonus ») si cet achat ou cette location s’accompagne de la destruction d’une voiture particulière ou d’une camionnette roulant au diesel qui respecte certains critères.

    Le montant de cette prime à la conversion est le suivant :

    Taux de CO²

    Montant

     

    Calcul

    Maximum

    ≤ à 20 g de CO²/km

    • 80 % du prix d'acquisition si le véhicule est acquis ou loué :
      • soit par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel,
      • soit par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ 6 300 euros
      • Dans les autres cas, le montant de l’aide est fixé à 2 500 €
      • 5000 €

    5 000 € 

     

     

     

     

     

     

     

    •          Néant

    ≤ à 20 g de CO²/km (véhicules électriques qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est ≥ 2 Kw)

    • Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ 13 489 €

     

    • Dans les autres cas, le montant de l’aide est fixé à 100 €

    Néant

    Entre 21 et 50 de CO²/km

    • 1 500 €

    Néant

    ≤ 144 g de CO²/km (véhicules électriques ou classés 1 ou 2 dont la 1ère immatriculation est postérieure au 1/09/2019)

    • 1 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC, si le véhicule est acquis ou loué par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ 13 489 €

     

    • 80 % du prix d'acquisition si le véhicule est acquis ou loué :
      •  soit par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km ou effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel,
      • soit par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ 6 300 €
      • Néant

     

    Néant 

    •     
    •         3 000 €

     

    Notez que pour certains véhicules, le seuil des émissions de dioxyde de carbone fixé à 144 grammes est remplacé par un seuil de 116 grammes. Sont concernés :

    • les véhicules qui ne relèvent pas de cette nouvelle procédure d’immatriculation ;
    • les véhicules ayant fait l’objet d’une 1ère immatriculation avant leur 1ère immatriculation en France ;
    • les véhicules pour lesquels la 1ère immatriculation en France intervient avant le 1er juillet 2020 et qui ne sont ni :
    • ○ des voitures particulières ;
    • ○ des voitures accessibles en fauteuil roulant ;
    • ○ des camionnettes.

    Source :

    • Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, article 69
    • Décret n°2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d’essai mondiale harmonisée –WLTP- pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
    • Décret n°2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

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  • CVAE : et si vous versez une redevance d’occupation d’un local ?

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’un restaurateur, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les redevances qu’il verse à un musée en contrepartie de la mise à disposition d’un local lui permettant d’exercer son activité. Pourquoi ?

    CVAE : et si vous versez une redevance d’occupation d’un local ?

    Publié le 09/03/2020

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’un restaurateur, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les redevances qu’il verse à un musée en contrepartie de la mise à disposition d’un local lui permettant d’exercer son activité. Pourquoi ?


    CVAE : une redevance d’occupation d’un local est-elle déductible ?

    Pour le calcul de sa cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), un restaurateur, qui exerce son activité au sein d’un musée dans le cadre d’une « délégation de service public », déduit de sa valeur ajoutée les redevances qu’il verse à l’établissement public qui gère ce musée en contrepartie de la mise à disposition d’une salle de restauration.

    Pour information, une « délégation de service public » est un contrat par lequel une personne publique (ici, l’établissement public qui gère le musée) confie à une entreprise privée (ici le restaurateur) la gestion d’un service public (ici un service de restauration dans le musée).

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse au restaurateur cette déduction, considérant que les redevances versées ont pour contrepartie la mise à disposition d’un local devant être regardé comme pris en location (ou en sous-location) pour une durée de plus de 6 mois, en crédit-bail ou en location-gérance.

    Ce que confirme le juge : les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d’un bien pris soit en location (ou en sous-location) pour une durée de plus de 6 mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance, ne sont jamais déductibles, quand bien même elles auraient été exposées dans le cadre d’une « délégation de service public ».

    Le redressement fiscal est donc maintenu.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 2020, n°433881

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  • TVA et travaux dans les logements : du nouveau ?

    Aujourd’hui, les travaux destinés à améliorer la performance énergétique des logements bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Demain, certains réclament que ce taux soit relevé à 10 %... et ce n’est pas là leur seule demande…

    TVA et travaux dans les logements : du nouveau ?

    Publié le 06/03/2020

    Aujourd’hui, les travaux destinés à améliorer la performance énergétique des logements bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Demain, certains réclament que ce taux soit relevé à 10 %... et ce n’est pas là leur seule demande…


    TVA et travaux dans les logements : rien de neuf !

    En principe, les travaux destinés à améliorer la performance énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.

    A l’heure où la dépense publique doit être rationalisée, il a été demandé s’il était possible :

    • de relever le taux de TVA applicable à 10 % ;
    • de ne rendre éligible au taux réduit de TVA que les logements achevés depuis plus de 5 ans, voire 7 ans.

    La réponse est sans appel : c’est non ! Une telle mesure ne va pas dans le sens de l’action menée par le Gouvernement afin d’inciter à la rénovation énergétique des logements.

    Source : Réponse ministérielle Lemoine du 3 mars 2020, Assemblée nationale, n°25157

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  • Imprimeurs : quel taux de TVA pour vos opérations de routage ?

    Une société a pour activité l’impression, le façonnage et le routage de documents périodiques. Considérant que l’opération de routage est l’accessoire de son activité d’impression, elle soumet l’ensemble de ses prestations au taux réduit de TVA à 5,5 %. A tort ou à raison ?

    Imprimeurs : quel taux de TVA pour vos opérations de routage ?

    Publié le 05/03/2020

    Une société a pour activité l’impression, le façonnage et le routage de documents périodiques. Considérant que l’opération de routage est l’accessoire de son activité d’impression, elle soumet l’ensemble de ses prestations au taux réduit de TVA à 5,5 %. A tort ou à raison ?


    Impression + routage = TVA à 5,5 % ?

    En principe, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’impression de livres et d’écrits périodiques, ainsi qu’aux opérations qui constituent le prolongement normal de ces travaux, par exemple le brochage et le massicotage.

    En revanche, pour les services annexes aux travaux d’impression, par exemple les opérations de routage, il est fait application du taux normal de TVA fixé à 20 %.

    Pour mémoire, le routage est une opération qui consiste à conditionner les livres ou les périodiques afin de permettre leur acheminement, donc à réaliser des prestations de pliage, de mise sous enveloppe et d’adressage.

    A plusieurs reprises, il a été demandé à l’administration fiscale s’il était possible d’appliquer un taux unique de TVA fixé à 5,5 %, lorsque la prestation de routage était effectuée par l’imprimeur, ce qu’elle a toujours refusé.

    Pour elle, la prestation de routage n’est pas l’accessoire de la prestation d’impression : il s’agit de 2 prestations différentes qui doivent se voir appliquer le taux de TVA qui leur est propre (5,5 % pour l’impression et 20 % pour le routage).

    Cette question vient toutefois d’être posée au Gouvernement qui y apporte une réponse différente…

    Pour lui, si le routage, effectué par l’imprimeur, ne constitue pas une fin en soi pour le client, mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation principale d’impression, le taux réduit de TVA à 5,5 % pourra s’appliquer à cette opération de routage.

    Il précise également que dans cette situation, le fait que la prestation d’impression et la prestation de routage apparaissent distinctement sur la facture transmise au client est sans incidence.

    Reste à savoir désormais si l’administration va faire sienne la position du Gouvernement. Affaire à suivre…

    Source : Réponse ministérielle Perol-Dumont du 27 février 2020, Sénat, n°01737

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  • Comptes courants d’associés : et si le solde est débiteur ?

    Un associé se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale lié à des prélèvements qu’il a effectués sur son compte courant d’associé. Cherchez l’erreur…

    Comptes courants d’associés : et si le solde est débiteur ?

    Publié le 04/03/2020

    Un associé se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale lié à des prélèvements qu’il a effectués sur son compte courant d’associé. Cherchez l’erreur…


    Comptes courants débiteurs : focus sur la variation du solde du compte…

    Au préalable, rappelons que les sommes mises à disposition de l’associé par l’entreprise sous forme de prêt, d’avance ou d’acompte sont présumées être des revenus distribués qui doivent être soumis à l’impôt sur le revenu.

    En application de ce principe, le montant des soldes débiteurs des comptes courants ouverts au nom des associés d’une société doit être regardé comme des revenus distribués, sauf preuve contraire : on considère ici que la société avance de l’argent à l’associé.

    En cas de variation du solde débiteur de ces comptes courants d’une année sur l’autre, seule la différence positive entre ces deux soldes (c’est-à-dire une aggravation du « découvert ») sera assimilée à des revenus distribués soumis à l’impôt sur le revenu de l’associé. La différence négative entre les deux soldes (c’est-à-dire le comblement, même partiel, du « découvert ») ne sera pas constitutive de revenus distribués.

    Ce principe vient d’être rappelé à l’administration fiscale qui, à l’occasion d’un contrôle, a imposé l’associé d’une société sur le montant des prélèvements qu’il a pu effectuer sur son compte courant pourtant débiteur.

    Une erreur, pour le juge, qui lui rappelle qu’en présence d’un compte courant débiteur dont le solde a varié d’une année sur l’autre, l’associé ne peut être imposé que sur la variation positive de ce solde, et pas sur le montant des prélèvements effectués.

    Or, dans cette affaire, le juge constate que le montant des sommes apportées par l’associé pour combler le découvert est supérieur au montant des sommes qu’il a pu prélever.

    Ici, la variation est négative : le redressement fiscal est donc annulé sur ce point.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019, n°420478

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  • Abandon de marque = perte de valeur du fonds de commerce ?

    Après le rachat d’un concurrent, une société abandonne la commercialisation de produits sous la marque qu’il avait développée. Estimant que cet abandon diminue la valeur de son fonds de commerce, la société constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration. Pourquoi ?

    Abandon de marque = perte de valeur du fonds de commerce ?

    Publié le 04/03/2020

    Après le rachat d’un concurrent, une société abandonne la commercialisation de produits sous la marque qu’il avait développée. Estimant que cet abandon diminue la valeur de son fonds de commerce, la société constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration. Pourquoi ?


    Abandon de marque ≠ perte de valeur du fonds de commerce

    Une société A absorbe une société B qui était spécialisée dans la fabrication de connecteurs de charpente, commercialisés sous sa propre marque.

    A l’issue de cette opération de restructuration, la société A décide de ne plus vendre de produits sous la marque développée par la société B.

    Estimant que l’abandon de cette marque fait perdre de la valeur à son fonds de commerce, la société A constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable.

    Ce que conteste l’administration, qui constate :

    • qu’en absorbant la société B, la société A a racheté sa clientèle ;
    • que cette clientèle s’est majoritairement reportée sur les marques commercialisées par la société A, comme en témoigne l’augmentation de 54 % de son chiffre d’affaires.

    Puisque la fin de l’utilisation de la marque développée par la société B n’a pas entraîné de dépréciation du fonds de commerce de la société A, la provision constituée par elle n’est pas déductible et doit être réintégrée pour le calcul de son résultat imposable.

    Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal.

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 13 février 2020, n°18NT01327

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  • Prélèvement à la source : et si vous commettez une erreur ?

    Si en 2019, l’administration fiscale n’a pas sanctionné les employeurs en charge de la collecte de la retenue à la source ayant commis des erreurs, elle va commencer à sévir en 2020…

    Prélèvement à la source : et si vous commettez une erreur ?

    Publié le 03/03/2020

    Si en 2019, l’administration fiscale n’a pas sanctionné les employeurs en charge de la collecte de la retenue à la source ayant commis des erreurs, elle va commencer à sévir en 2020…


    Prélèvement à la source : application des 1ères sanctions !

    Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2019, l’entreprise est devenue le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale.

    En cette qualité, elle est seule responsable de la collecte et du reversement de la retenue à la source.

    En cas de retard, d’insuffisance, de défaut de reversement, l’entreprise s’expose à des majorations et amendes dont le taux varie de 5 % à 80 %. Concrètement, l’amende, qui ne peut être inférieure à 250 €, est égale à :

    • 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
    • 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais requis ;
    • 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure ou en cas d’omissions ou d’inexactitudes délibérées ;
    • 80 % des retenues qui ont été effectuées, mais délibérément non versées et non déclarées à l’administration (des amendes pénales peuvent aussi être dues dans ce cas).

    Vous vous exposez également à 1 500 € d’amende, en cas de retard de déclaration ou de paiement de plus d’1 mois.

    En cas de récidive dans les 3 ans, vous pourrez être condamné à 3 750 € d’amende et / ou 2 ans d’emprisonnement.

    Tout au long de l’année 2019, les services fiscaux ont exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et adressé des lettres de relance aux employeurs défaillants, sans pour autant leur appliquer de sanction, s’agissant de la 1ère année de mise en œuvre du dispositif.

    Désormais, et pour les déclarations déposées depuis février 2020 (qui concernent les salaires versés depuis janvier 2020), l’administration va commencer à sanctionner les collecteurs défaillants.

    Il est toutefois précisé que ces sanctions seront appliquées avec bienveillance, et feront l’objet d’une modulation en fonction de la gravité de l’infraction. Ainsi, en 2020 :

    • l’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée : le collecteur sera simplement informé de son erreur à des fins pédagogiques, et le montant de l’amende encourue lui sera mentionné à titre indicatif ;
    • en cas de dépôt tardif, le collecteur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées tardivement, avec une sanction minimale de 50 € (au lieu des 250 € initialement prévus) ;
    • en cas d’absence de dépôt, l’amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 € sera appliquée.

    En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises.

    A toutes fins utiles, notez que les particuliers employeurs, passant par CESU ou Pajemploi, ne seront pas concernés par ces sanctions en 2020.

    Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 19 février 2020, n°970

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