JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises ?

    Dans le contexte de crise sanitaire actuel, pour soutenir les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le Gouvernement autorise les communes qui le souhaitent à réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles doivent s’acquitter. Dans quelles conditions ?

    Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises ?

    Publié le 31/07/2020

    Dans le contexte de crise sanitaire actuel, pour soutenir les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le Gouvernement autorise les communes qui le souhaitent à réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles doivent s’acquitter. Dans quelles conditions ?


    Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE à géométrie variable

    Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

    • avoir réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires (CA) au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile : le cas échéant, le montant du CA doit être corrigé pour correspondre à une année pleine ;
    • exercer leur activité principale dans les secteurs relevant de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public : la liste précise des secteurs concernés sera publiée par Décret (non encore paru à ce jour).

    Les communes et intercommunalités qui souhaitent mettre en place ce dégrèvement devaient délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

    Notez que ce dégrèvement ne s’appliquera qu’aux cotisation dues au titre de 2020 et ne concernera ni les taxes additionnelles, ni les taxes annexes à la CFE, à savoir :

    • la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite taxe GEMAPI) ;
    • la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France ;
    • les taxes additionnelles ;
    • les taxes spéciales d'équipement additionnelles à la CFE ;
    • les contributions fiscalisées additionnelles à la CFE.

    Le dégrèvement profitera :

    • aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n'étaient pas en difficulté, c’est-à-dire qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaire) : dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut dépasser un plafond tel que le total des aides perçues, sous forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux, par l'entreprise n'excède pas 800 000 € ;
    • aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 : dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.

    Pour mémoire, la règlementation relative aux aides de minimis prévoit que pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2014, le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

    Pour chaque bénéficiaire, le dégrèvement accordé sera pris en charge par l’Etat, à hauteur de 50 %. Les 50 % restants seront assumés par les communes et intercommunalités concernées.

    Si à réception du solde de CFE, exigible à compter du 1er décembre 2020, l’entreprise qui remplit les conditions pour bénéficier du dégrèvement s’aperçoit qu’elle n’en a pas effectivement profité, elle pourra en faire la demande en déposant une réclamation en ce sens, sur papier libre.


    Coronavirus (COVID-19) : concernant le comité de suivi

    Pour rappel, un comité de suivi est chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier accordées aux entreprises confrontées à l’épidémie de coronavirus.

    Il est notamment en charge du suivi et de l’évaluation du dispositif de « prêt garanti par l’Etat » et du Fonds de solidarité.

    Désormais, il devra également veiller à la mise en œuvre du dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des PME relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.

    Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 11)

    Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant le traitement des déficits

    Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté pour le report en arrière de leur déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back »), le Gouvernement vient de les autoriser à demander un remboursement anticipé de leurs créances de « carry back » non encore utilisées. Comment ?

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant le traitement des déficits

    Publié le 31/07/2020

    Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté pour le report en arrière de leur déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back »), le Gouvernement vient de les autoriser à demander un remboursement anticipé de leurs créances de « carry back » non encore utilisées. Comment ?


    Coronavirus (COVID-19) : un remboursement anticipé des créances de « carry back »

    Par définition, un déficit fiscal suppose que les charges admises en déduction du résultat fiscal de l’entreprise sont plus importantes que ses produits imposables, au titre d’un même exercice.

    Une entreprise, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), qui constate un déficit a 2 options :

    • elle peut soit l’imputer sur le bénéfice imposable réalisé au titre d’un exercice suivant, ce qui va lui permettre de générer une économie d’impôt future ;
    • ou elle peut choisir d’opter pour le report en arrière du déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back ») : concrètement, l’entreprise impute le déficit subi au titre de son dernier exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent.

    L’option pour le « carry-back » fait naître une créance fiscale, qui correspond, en pratique, à l'excédent d’IS antérieurement versé. Cette créance fiscale pourra être utilisée pour payer l’IS à verser au titre des exercices suivants. A défaut d'imputation possible dans les 5 ans, cette créance fiscale est remboursée.

    Pour limiter les conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus, les entreprises soumises à l’IS peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances de « carry back » non encore utilisées.

    Notez que ne sont pas concernées par cette possibilité les créances ayant fait l’objet d’une cession de créance professionnelle au profit d’un établissement de crédit par l’intermédiaire du bordereau dit « Dailly ».

    Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce remboursement immédiat doivent déposer une demande en ce sens au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

    Les entreprises qui estiment pouvoir en bénéficier au titre d’un exercice clos pour lequel le montant de l’impôt dû n’a pas encore été déterminé peuvent exercer une option en ce sens, dès le lendemain de la clôture de l’exercice.

    Retenez que si le montant de la créance remboursée au titre de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de l’exercice, l’entreprise devra s’acquitter d’un intérêt de retard calculé sur l’excédent indûment remboursé.


    Coronavirus (COVID-19) : concernant le comité de suivi

    Pour rappel, un comité de suivi est chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier accordées aux entreprises confrontées à l’épidémie de coronavirus.

    Il est notamment en charge du suivi et de l’évaluation du dispositif de « prêt garanti par l’Etat » et du Fonds de solidarité.

    Désormais, il devra également veiller à la mise en œuvre du remboursement anticipé des créances de de « carry-back ».

    Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4)

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant le traitement des déficits © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : abonnement à un journal = avantage fiscal ?

    Pour venir en aide au secteur de la presse, particulièrement touché par la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient de créer un nouvel avantage fiscal : le crédit d’impôt pour le 1er abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale. Revue de détails…

    Coronavirus (COVID-19) : abonnement à un journal = avantage fiscal ?

    Publié le 31/07/2020

    Pour venir en aide au secteur de la presse, particulièrement touché par la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient de créer un nouvel avantage fiscal : le crédit d’impôt pour le 1er abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale. Revue de détails…


    Coronavirus (COVID-19) : un nouvel avantage fiscal sous conditions

    Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes non prises en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories (revenus fonciers, traitements et salaires, etc.) versées par un particulier domicilié en France au titre du 1er abonnement, pour une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité trimestrielle au maximum ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, peuvent ouvrir droit au bénéfice d’un crédit d’impôt.

    Ne sont pas concernés les abonnements à un service de presse en ligne inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d'information politique ou générale, ou associé à tout autre service.

    Cet avantage fiscal s’appliquera aux sommes versées et aux abonnements souscrits à compter d’une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour), et au plus tard 1 mois après la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité de ce crédit d’impôt à la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat.

    Le crédit d’impôt, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le particulier, n’est accordé qu’une fois pour un même foyer fiscal.

    Il s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû : si le montant de l’impôt n’est pas suffisant pour l’absorber intégralement, l’excédent sera restitué.

    Le particulier qui souhaite bénéficier de cet avantage fiscal doit tenir à la disposition de l’administration fiscale un reçu, établi par l’organisme auprès duquel est souscrit l’abonnement.

    Ce reçu devra être conforme à un modèle établi par l’administration elle-même et devra attester du fait que les conditions tenant à la nature du journal ou de la publication, et à la durée de l’abonnement sont remplies.

    Il devra également mentionner :

    • le montant et la date des versements effectués ;
    • l’identité et l'adresse des bénéficiaires et de l'organisme émetteur du reçu.

    Notez qu’en cas de non-respect des conditions permettant de bénéficier du crédit d’impôt, ou lorsqu’il est mis fin à l’abonnement avant l’expiration de la durée minimale de 12 mois, l’avantage fiscal fera l’objet d’une reprise : concrètement, le particulier devra rembourser à l’administration les sommes qui correspondent à l’avantage fiscal indûment obtenu.

    Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 2)

    Coronavirus (COVID-19) : abonnement à un journal = avantage fiscal ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) et fabrication de gel hydroalcoolique : pas de droits sur les alcools ?

    Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools. Dans quelles conditions ?

    Coronavirus (COVID-19) et fabrication de gel hydroalcoolique : pas de droits sur les alcools ?

    Publié le 27/07/2020

    Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools. Dans quelles conditions ?


    Coronavirus (COVID-19) : une exonération pour l’utilisation d’alcool non dénaturé

    En principe, l’alcool totalement dénaturé, ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine, sont exonérés de droits sur les alcools.

    Toutefois, lorsque pour des raisons économiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dénaturé est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent être autorisées à utiliser de l’alcool non dénaturé. Dans cette hypothèse, ces personnes bénéficient exceptionnellement de l’exonération de droits sur les alcools applicable à l’alcool dénaturé.

    Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leur production, sans avoir à payer de droit sur les alcools, sous réserve du respect des conditions suivantes :

    • les gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s sont des produits biocides à usage humain (type 1) autorisés à être mis sur le marché par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement ou par l'ANSES ;
    • les gels ou solutions hydroalcooliques obtenu(e)s en fin de fabrication et distribué(e)s correspondent à des produits achevés, c’est-à-dire conditionnés dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement ;
    • les gels ou solutions hydroalcooliques peuvent être mis(es) à la consommation sur le seul territoire national ;
    • la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s à partir d’alcool non dénaturé n’excède pas le 31 décembre 2020.

    Les fabricants qui souhaitent bénéficier de cette exonération de droit sur les alcools doivent disposer d’une licence utilisateur. A défaut, ils doivent au moins détenir une autorisation écrite de l’administration des Douanes.

    Source : Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain

    Coronavirus (COVID-19) et fabrication de gel hydroalcoolique : pas de droits sur les alcools ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : TVA à 5,5 % pour les tenues de protection ?

    Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les masques et les tenues de protection. Quelles sont les tenues de protection concernées ?

    Coronavirus (COVID-19) : TVA à 5,5 % pour les tenues de protection ?

    Publié le 27/07/2020

    Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les masques et les tenues de protection. Quelles sont les tenues de protection concernées ?


    Coronavirus (COVID-19) et TVA à 5,5 % : pour quelles tenues de protection ?

    A titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du coronavirus (COVID-19) est désormais perçue au taux réduit de 5,5 %.

    Sont concernés les lunettes et visières de protection, ainsi que certains dispositifs médicaux acheté(e)s ou vendu(e)s au sein de l’Union européenne depuis le 24 mars 2020, ou importé(e)s d’un pays tiers depuis le 27 juillet 2020.

    Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

    • celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour l’essai de projections liquides ;
    • pour les visières, celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec les adaptations suivantes :
    • ○ les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ;
    • ○ la classe optique est 2 au minimum ;
    • ○ le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre la covid-19 ;
    • celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme EN 166 : 2001.

    Quant aux dispositifs médicaux, il s’agit :

    • des gants médicaux d’examen relevant de la classe I et des gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ;
    • des casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ;
    • des charlottes et surchaussures relevant de la classe I.

    Ces dispositifs doivent être revêtus du marquage CE, et conformes aux exigences permettant ce marquage.

    Source : Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19

    Coronavirus (COVID-19) : TVA à 5,5 % pour les tenues de protection ? © Copyright WebLex - 2020

  • Aides d’Etat : toujours plafonnées ?

    La règlementation européenne relative aux aides de minimis venant limiter le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise, qui devait prendre fin en décembre 2020, vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ?

    Aides d’Etat : toujours plafonnées ?

    Publié le 24/07/2020

    La règlementation européenne relative aux aides de minimis venant limiter le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise, qui devait prendre fin en décembre 2020, vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ?


    Prolongation de la réglementation relative aux aides de minimis

    Un certain nombre de règles en matière d’aides d’Etat adoptées au niveau européen, notamment celles relatives aux aides de minimis, devaient expirer à la fin de l’année 2020.

    Schématiquement, la règlementation relative aux aides de minimis prévoit que pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2014, le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

    Notez que cette règlementation vient d’être prolongée et continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023.

    Source : Règlement européen 2020/972 de la commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter

    Aides d’Etat : toujours plafonnées ? © Copyright WebLex - 2020

  • Eleveurs et TVA : quand avez-vous démarré votre activité ?

    Une agricultrice, qui crée une entreprise d’élevage de chevaux, récupère la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs. Une erreur, selon l’administration, qui rappelle qu’entre le moment où l’agricultrice a récupéré la TVA, et le moment où elle a effectivement commencé à élever des chevaux, il s’est écoulé 7 ans…

    Eleveurs et TVA : quand avez-vous démarré votre activité ?

    Publié le 13/07/2020

    Une agricultrice, qui crée une entreprise d’élevage de chevaux, récupère la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs. Une erreur, selon l’administration, qui rappelle qu’entre le moment où l’agricultrice a récupéré la TVA, et le moment où elle a effectivement commencé à élever des chevaux, il s’est écoulé 7 ans…


    7 ans pour démarrer son activité : un délai acceptable ?

    Une agricultrice crée une entreprise individuelle d’élevage et de prise en pension de chevaux, engage de nombreuses dépenses (construction d’une écurie, d’un manège, d’une sellerie, etc.), et récupère la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs (on parle techniquement de « droit à déduction de la TVA »).

    Mais à l’occasion d’un contrôle fiscal, 7 ans plus tard, l’administration refuse à l’agricultrice la qualité « d’assujettie à TVA » et lui réclame donc le reversement de la TVA qu’elle n’était pas, selon elle, en droit de déduire.

    Pour mémoire, un « assujetti » à TVA est une personne qui réalise une vente de biens ou de marchandises, ou une prestation de services, à titre onéreux, dans le cadre d’une activité économique exercée de manière indépendante : schématiquement, comme cette personne facture des ventes ou des prestations avec TVA (qu’elle collecte pour le compte de l’administration fiscale), elle est autorisée à récupérer la TVA que lui facturent ses propres fournisseurs.

    Or, dans cette affaire, l’administration estime que l’agricultrice doit être privée de ce droit à déduction puisqu’elle n’a pas exercé de véritable activité économique, dès lors :

    • que les chiffres d’affaires réalisés sur les 3 années contrôlées proviennent de la vente de foins et pas de la vente d’équidés ;
    • qu’elle était salariée à temps plein dans une entreprise tierce au titre des années contrôlées ;
    • qu’elle n’a comptabilisé aucun cheval en immobilisation au titre des années contrôlées ;
    • qu’elle n’a véritablement débuté son activité d’élevage et de prise en pension de chevaux que postérieurement à la période vérifiée, soit près de 7 ans après la « création » de son entreprise.

    Sauf que les démarches accomplies par elle démontrent qu’elle a mobilisé, pour les besoins de son élevage, des moyens analogues à ceux d’un professionnel, rappelle l’agricultrice.

    De même, si elle n’a pu effectivement débuter son activité d’élevage que tardivement, c’est en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, tenant notamment à l’existence d’un litige avec le constructeur des bâtiments de son élevage.

    En conséquence, puisqu’elle avait donc bien l’intention de réaliser des opérations taxables à la TVA, et puisque l’administration ne démontre pas que l’absence d’opérations taxables pendant la période vérifiée résulte d’une intention frauduleuse ou abusive, le juge confirme que l’agricultrice pouvait récupérer la TVA facturée par ses fournisseurs.

    Le redressement fiscal est donc annulé.

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 3 avril 2020, n°18LY03511

    Eleveurs et TVA : quand avez-vous démarré votre activité ? © Copyright WebLex - 2020

  • TVA sur marge : pour les ventes de terrains à bâtir ?

    Une société, qui exerce une activité de marchand de biens a acheté un terrain bâti, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Une opération de revente pour laquelle elle demande à bénéficier du régime de la TVA sur marge. Va-t-elle pouvoir l’appliquer ?

    TVA sur marge : pour les ventes de terrains à bâtir ?

    Publié le 13/07/2020

    Une société, qui exerce une activité de marchand de biens a acheté un terrain bâti, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Une opération de revente pour laquelle elle demande à bénéficier du régime de la TVA sur marge. Va-t-elle pouvoir l’appliquer ?


    Terrain bâti, terrain à bâtir : une distinction importante !

    Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète à un particulier un terrain sur lequel est implantée une maison. Parce que les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA, la société n’a bénéficié d’aucun droit à déduction de TVA au moment de son achat.

    Quelques temps plus tard, suite à la division de ce terrain, elle revend 9 lots, dont 8 terrains à bâtir et, parce qu’elle n’a pas pu récupérer la TVA au moment de l’achat du terrain, elle soumet l’opération de revente à la TVA calculée sur la marge.

    Mais l’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, lui refuse le bénéfice de ce régime de TVA sur marge. Pour elle, en effet, la TVA doit être calculée sur le prix total de vente, et non pas sur la marge réalisée, car le bien revendu n’est pas, juridiquement identique au bien acheté : la société a acheté un terrain bâti et a revendu des terrains à bâtir.

    Or, le régime de la TVA sur marge s’applique aux ventes de terrains à bâtir achetés en vue de leur revente, et non aux ventes de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrain bâti.

    Une position confirmée par le juge qui maintient le redressement fiscal.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020, n°431641

    TVA sur marge : pour les ventes de terrains à bâtir ? © Copyright WebLex - 2020

  • S’installer en ZAFR : un avantage fiscal pour les restructurations d’activité ?

    Un chirurgien, salarié à temps plein d’un centre hospitalier implanté dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), décide d’entreprendre une activité libérale au sein du même centre hospitalier, et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?

    S’installer en ZAFR : un avantage fiscal pour les restructurations d’activité ?

    Publié le 10/07/2020

    Un chirurgien, salarié à temps plein d’un centre hospitalier implanté dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), décide d’entreprendre une activité libérale au sein du même centre hospitalier, et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?


    ZAFR : restructuration d’activité ≠ nouvelle activité

    Un chirurgien, qui exerce son activité à temps plein au sein d’un centre hospitalier situé dans une zone à finalité régionale (ZAFR), décide d’entreprendre une activité libérale au sein du même centre hospitalier, dans le cadre d’une convention d’activité libérale.

    Parce qu’il s’agit, selon lui, d’une « nouvelle » activité, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux entreprises nouvelles implantées en ZAFR.

    « Non ! », répond l’administration fiscale, pour qui l’activité libérale du chirurgien correspond en réalité à une restructuration de l’activité salariée qu’il exerçait à temps plein au sein du centre hospitalier.

    Pour preuve, elle précise que :

    • le chirurgien ne peut exercer, au titre de sa pratique libérale, qu’une activité de même nature que celle exercée au sein du centre hospitalier, dans la limite de 20 % de son service hospitalier hebdomadaire : l’attribution d’un code APE distinct de celui de l’activité hospitalière, et le nouveau statut de praticien libéral du chirurgien étant ici sans incidence ;
    • le chirurgien perçoit ses honoraires par l’intermédiaire de l’administration hospitalière et ne peut continuer cette activité qu’à condition de conserver ses fonctions hospitalières ;
    • l’activité exploitée en libéral n'est possible qu'en raison des moyens mis à sa disposition par le centre hospitalier, en contrepartie desquels le chirurgien s'acquitte d'une redevance.

    Des éléments qui suffisent à prouver que l’activité libérale développée par le chirurgien correspond à une restructuration de son activité salariée ne lui permettant pas de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, confirme le juge.

    Le redressement fiscal est donc maintenu.

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 juin 2020, n°18BX02881 (NP)

    S’installer en ZAFR : un avantage fiscal pour les restructurations d’activité ? © Copyright WebLex - 2020

  • Contrôle fiscal : la notion de « maître de l’affaire » ne fait pas tout !

    Suite au contrôle fiscal d’une société, un associé est personnellement redressé : l’administration, considérant qu’il était le « maître de l’affaire », a rattaché à son revenu imposable les sommes correspondant au rehaussement du résultat de la société. A tort ou à raison ?

    Contrôle fiscal : la notion de « maître de l’affaire » ne fait pas tout !

    Publié le 10/07/2020

    Suite au contrôle fiscal d’une société, un associé est personnellement redressé : l’administration, considérant qu’il était le « maître de l’affaire », a rattaché à son revenu imposable les sommes correspondant au rehaussement du résultat de la société. A tort ou à raison ?


    Quand l’administration utilise à tort la notion de « maître de l’affaire »…

    La notion de « maître de l’affaire » a été inventée par le juge de l’impôt pour permettre à l’administration fiscale de dépasser les apparences, et de déterminer l’identité de la personne qui contrôle effectivement une entreprise.

    Concrètement, cette notion lui permet d’imposer entre les mains du dirigeant réel, le « maître de l’affaire », des revenus regardés comme étant distribués par la société (sommes non admises en déduction du résultat de la société, crédits bancaires non justifiés, etc.).

    Dans une affaire récente, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a rectifié le résultat imposable d’une société : une rectification qui ne lui a pas permis de réclamer un supplément d’impôt sur les bénéfices, le résultat rectifié de la société étant toujours déficitaire.

    Elle s’est alors retournée contre l’un des associés, qu’elle a qualifié de « maître de l’affaire », pour lui réclamer un supplément d’impôt sur le revenu calculé sur la base des sommes réintégrées dans les résultats de la société : pour elle, en effet, le rehaussement de résultats d’une société qui, en présence d’un solde déficitaire, n’a pas donné à lieu à l’établissement d’un supplément d’impôt sur les bénéfices, suffit à caractériser l’existence de revenus distribués imposables entre les mains de l’associé.

    Mais pas pour le juge, qui rappelle à l’administration que pour taxer le maître de l’affaire au titre des « revenus distribués », elle aurait dû prouver que ces « revenus » ont effectivement été mis à disposition de l’associé en question, ce qu’elle n’a pas fait.

    La seule circonstance que l’associé en question puisse être qualifié de « maître de l’affaire » est ici sans incidence.

    Le redressement fiscal est donc annulé.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2020, n°433827

    Contrôle fiscal : « maître de l’affaire », une notion magique ? © Copyright WebLex - 2020

  • Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : bureaux en travaux = bureaux ?

    En conflit avec l’administration fiscale sur la superficie de ses bureaux à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, une société fait valoir l’existence d’importants travaux de restructuration. Suffisant pour obtenir l’annulation du redressement fiscal ? Réponse…

    Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : bureaux en travaux = bureaux ?

    Publié le 10/07/2020

    En conflit avec l’administration fiscale sur la superficie de ses bureaux à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, une société fait valoir l’existence d’importants travaux de restructuration. Suffisant pour obtenir l’annulation du redressement fiscal ? Réponse…


    Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : pouvez-vous prouver que votre local n’est plus un bureau ?

    Une société, propriétaire de locaux en Ile-de-France, dépose une déclaration de taxe sur les bureaux en Ile-de-France sur laquelle elle mentionne qu’elle exploite des bureaux d’une superficie de 520 m².

    Une erreur selon l’administration fiscale qui, à l’issue d’un contrôle, estime que la surface des locaux exploitée est en réalité de 2 370 m². Elle réclame donc, en conséquence, un supplément de taxe à la société… qui refuse de payer.

    Elle rappelle, en effet, que ses bureaux ont fait l’objet d’importants travaux de restructuration ayant modifié leur configuration et changé leur destination, certaines surfaces étant devenues des habitations, des commerces ou des ateliers.

    Sauf que la société n’est pas en mesure de prouver l’effectivité de ce changement de destination, constate l’administration : elle se borne à produire un document intitulé « état des superficies » et un procès-verbal de réception des travaux qui mentionne des travaux de nettoyage, de ponçage, de reprise de peintures, de réfection de parquets, de rebouchage et de finitions, sans constater l'achèvement des travaux de restructuration autorisés par le permis de construire.

    Dès lors, puisque le changement effectif de destination n’est pas établi, la société doit être soumise à la taxe sur les bureaux en Ile de France pour la totalité de ses locaux.

    Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal.

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Paris du 25 juin 2020, n°19PA02122

    Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : bureaux en travaux = bureaux ? © Copyright WebLex - 2020

  • TASCOM : pour les concessions automobiles ?

    Une société, qui exploite une concession automobile, fait l’objet d’un contrôle fiscal, à l’issu duquel l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Va-t-elle devoir le payer ?

    TASCOM : pour les concessions automobiles ?

    Publié le 03/07/2020

    Une société, qui exploite une concession automobile, fait l’objet d’un contrôle fiscal, à l’issu duquel l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Va-t-elle devoir le payer ?


    Vente ou réparation de véhicules = TASCOM !

    A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite une concession automobile, un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

    A cette occasion, elle rappelle que les établissements dont l’activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles neufs ou d’occasion sont bien soumis à la TASCOM.

    Ce que confirme le juge, pour qui est sans incidence le fait que les véhicules :

    • soient adaptés aux exigences des clients ;
    • soient pour partie précommandés sur internet ;
    • ne soient généralement ni exposés dans la surface de vente, ni en stock.

    Le redressement fiscal est donc maintenu.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2020, n°414518

    TASCOM : pour les concessions automobiles ? © Copyright WebLex - 2020

  • Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?

    Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de titres de participation, par définition exonérés. Sauf que cette exonération ne s’applique pas aux ventes de titres de société à prépondérance immobilière, rappelle l’administration… Qui a raison ?

    Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?

    Publié le 03/07/2020

    Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de titres de participation, par définition exonérés. Sauf que cette exonération ne s’applique pas aux ventes de titres de société à prépondérance immobilière, rappelle l’administration… Qui a raison ?


    Vente de titres et « prépondérance immobilière » : chaque jour compte…

    Une SAS, qui souhaite acheter des terrains, conclut une promesse en ce sens un 23 septembre. Le 1er octobre, elle verse au notaire les fonds nécessaires à la réalisation de cet achat, qui interviendra effectivement le 4 octobre, jour de la signature de l’acte authentique de vente.

    Entre-temps, le 2 octobre, l’un des associés de cette SAS, ici une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vend ses parts et réalise un gain non négligeable. Au moment d’établir sa déclaration d’impôt, parce qu’elle détenait les parts en question depuis plus de 2 ans au moment de la vente, la SARL demande à bénéficier du taux d’imposition réduit qui s’applique « aux plus-values à long terme ».

    Pour mémoire, le gain issu de la vente des titres de participation détenus depuis plus de deux ans par une société imposée au titre de l’IS est traité fiscalement comme une plus-value à long terme, c’est-à-dire qu’il est en pratique exonéré (car imposé à 0 %) à condition que la société soumette à l’impôt une quote-part de frais et charges correspondant à 12 % du montant brut de la plus-value réalisée.

    Sauf que ce régime fiscal de faveur ne s’applique pas au gain réalisé à l’occasion de la vente de titres de société à prépondérance immobilière, rappelle l’administration fiscale.

    Pour rappel, une société à prépondérance immobilière est une société dont l’actif est constitué, au moment de la vente des titres, pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur ces immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière.

    Dans cette affaire, au moment de la vente de ses titres, le 2 octobre, la SAS, qui avait acheté plusieurs terrains le 1er octobre, était une société à prépondérance immobilière ! En conséquence, le gain réalisé par la SARL doit donc être taxé au taux normal d’IS.

    « Non », conteste la SARL, qui rappelle que la promesse conclue le 23 septembre :

    • contenait plusieurs conditions suspensives ;
    • ne comportait aucun accord irrévocable et inconditionnel sur la chose et sur le prix de vente ;
    • et prévoyait expressément que le transfert de propriété et le paiement du prix des terrains devaient intervenir le jour de la signature de l’acte authentique, soit le 4 octobre.

    Pour elle, la SAS n’est devenue une société à prépondérance immobilière que le 4 octobre, jour de la signature de l’acte authentique de vente, et non le 1er octobre, jour du versement des fonds au notaire.

    La plus-value réalisée à l’occasion de la vente des titres intervenue le 2 octobre, peut donc bénéficier du taux réduit d’imposition. Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Lyon du 4 juin 2020, n°18LY02603

    Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ? © Copyright WebLex - 2020

  • Location immobilière : avec ou sans CFE ?

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un immeuble donné en location non meublé à une société qui y exploite un hôtel le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), considérant qu’il participe à l’activité de son locataire, et donc qu’il exerce une activité professionnelle. A-t-elle raison ?

    Location immobilière : avec ou sans CFE ?

    Publié le 03/07/2020

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un immeuble donné en location non meublé à une société qui y exploite un hôtel le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), considérant qu’il participe à l’activité de son locataire, et donc qu’il exerce une activité professionnelle. A-t-elle raison ?


    Louer un immeuble non meublé : une véritable activité professionnelle ?

    Une société loue un immeuble non meublé dont elle est propriétaire à l’une de ses filiales qui y exploite un hôtel.

    Parce que la location d’un immeuble non meublé par son propriétaire ne présente pas, en tant que telle, le caractère d’une activité professionnelle, la société estime ne pas avoir à payer de cotisation foncière des entreprises (CFE).

    Une erreur, selon l’administration, qui lui rappelle que ce principe comporte une exception : si à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer son propre patrimoine immobilier, mais poursuit une activité commerciale antérieure ou participe à l’exploitation de son locataire, il doit s’acquitter de la CFE.

    Ici, non seulement la société propriétaire de l’immeuble détient 100 % des parts de la société locataire, ce qui lui confère de facto, le droit de participer à l’exploitation, mais le contrat de bail prévoit également le paiement d’un loyer additionnel variable en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le locataire.

    Des éléments qui suffisent à prouver que l'activité de location nue exercée par la société propriétaire présente le caractère d'une véritable activité professionnelle soumise à la CFE

    Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 24 juin 2020, n°19PA02045

    Location immobilière : avec ou sans CFE ? © Copyright WebLex - 2020

  • Associations et contrôle des reçus fiscaux : quelle amende ?

    Le montant de l’amende applicable aux associations bénéficiaires de dons qui émettent des reçus permettant d’obtenir indûment une réduction d’impôt a changé. Quel est aujourd’hui ce montant ?

    Associations et contrôle des reçus fiscaux : quelle amende ?

    Publié le 30/06/2020

    Le montant de l’amende applicable aux associations bénéficiaires de dons qui émettent des reçus permettant d’obtenir indûment une réduction d’impôt a changé. Quel est aujourd’hui ce montant ?


    Une amende à géométrie variable…

    Auparavant, lorsqu’une association, bénéficiaire d’un don, transmettait un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt, alors même que le don en question ne permettait pas de bénéficier d’un tel avantage fiscal, l’administration pouvait lui réclamer le paiement d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la réduction d’impôt indûment obtenue.

    Cette amende, qui s’appliquait sans tenir compte de la bonne ou mauvaise foi de l’émetteur du document irrégulier, a été déclarée contraire à la Constitution le 12 octobre 2018.

    En conséquence, et depuis le 1er janvier 2019, le fait, pour une association, de délivrer sciemment un reçu permettant d'obtenir indûment une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause.

    Notez que le montant de l’amende sera calculé sur la base des sommes indûment mentionnées sur le reçu. A défaut d’une telle mention, l'amende sera égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.

    Source : Actualité BOFiP Impôts du 17 juin 2020, BOI-CF-COM-20-40

    Associations et contrôle des reçus fiscaux : quelle amende ?© Copyright WebLex - 2020

  • S’installer en ZAFR : c’est quoi une activité « nouvelle » ?

    A l’issue d’un contrôle fiscal, un chirurgien-dentiste se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices liée à son implantation dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR), son activité n’étant pas « nouvelle ». Mais c’est quoi une activité « nouvelle » ?

    S’installer en ZAFR : c’est quoi une activité « nouvelle » ?

    Publié le 26/06/2020

    A l’issue d’un contrôle fiscal, un chirurgien-dentiste se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices liée à son implantation dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR), son activité n’étant pas « nouvelle ». Mais c’est quoi une activité « nouvelle » ?


    Reprendre le cabinet familial : activité « nouvelle » ou reprise d’activité ?

    Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et qui sont créées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 24 mois, puis d’une exonération partielle pendant 3 ans.

    Vous l’aurez donc noté, les entreprises qui exercent une activité libérale (les médecins par exemple), ne peuvent pas, en principe, bénéficier de ce régime fiscal avantageux.

    Il existe toutefois une dérogation à ce principe pour les professionnels qui exercent leur activité sous forme de société et qui sont imposables à l’IS : ils peuvent bénéficier du régime de faveur pour l’exercice d’une activité non commerciale, à condition d’employer au moins 3 salariés à la clôture du 1er exercice de création et à la clôture de chacun des exercices suivants.

    Fort de cette dérogation, un chirurgien-dentiste a, après son installation en ZAFR, demandé à bénéficier de l’exonération d’impôt.

    Sauf que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cet avantage fiscal, l’entreprise implantée en ZAFR doit être « nouvelle », c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir repris une activité préexistante, rappelle l’administration fiscale.

    Pour mémoire, la reprise d’activité préexistante suppose une identité d’activité, et le transfert, en droit ou en fait, de la clientèle, des locaux ou des moyens d’exploitation de l’ancienne entreprise vers la nouvelle entreprise créée.

    Or, dans cette affaire, le chirurgien :

    • a installé son activité au sein même des locaux où se trouvait déjà le cabinet dentaire créé par son père et son grand-père ;
    • a bénéficié des moyens d’exploitation du cabinet dentaire préexistant en ayant recours au secrétariat commun ;
    • a utilisé le matériel fourni pour partie par son père, dans le cadre d’une reprise de matériel, et pour une autre partie, par la structure mise en place dans le cadre d’un contrat d’exercice professionnel à frais communs auquel il a été intégré ;
    • a repris partiellement la patientèle de son prédécesseur, cette reprise ayant été favorisée par le fait que le chirurgien avait, avant l’installation de son propre cabinet, effectué de nombreux remplacements dans le cabinet de son père.

    Autant d’éléments qui suffisent à prouver que l’activité du chirurgien n’est pas « nouvelle », et qui permettent à l’administration fiscale, puis au juge, de lui refuser le bénéfice de l’exonération d’impôt.

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 18 juin 2020, n°18NC00870

    S’installer en ZAFR : c’est quoi une activité « nouvelle » ? © Copyright WebLex - 2020

  • Maître d’œuvre : attention au contenu de vos attestations…

    Pour le calcul de son impôt sur le revenu, et pour justifier du caractère déductible du montant des travaux réalisés dans un appartement dont il est propriétaire, un couple fournit une attestation du maître d’œuvre témoignant de la nature des travaux réalisés... Suffisant ?

    Maître d’œuvre : attention au contenu de vos attestations…

    Publié le 24/06/2020

    Pour le calcul de son impôt sur le revenu, et pour justifier du caractère déductible du montant des travaux réalisés dans un appartement dont il est propriétaire, un couple fournit une attestation du maître d’œuvre témoignant de la nature des travaux réalisés... Suffisant ?


    Contrôle fiscal : l’attestation du maître d’œuvre ne fait pas tout…

    Un couple, propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble classé monument historique, conclut avec les propriétaires des appartements voisins et un professionnel du bâtiment, un marché de travaux portant sur :

    • la restauration totale des plafonds et planchers, de l'édicule d'une mezzanine, des menuiseries ;
    • la rénovation des installations électriques et canalisations, des peintures ;
    • le rebouchage d'ouvertures ;
    • la démolition des éléments du gros œuvre ;
    • la dépose de la couverture ;
    • l’installation des chevêtres permettant l'installation de fenêtres de toit ;
    • l’aménagement d’un escalier pour desservir une mezzanine ;
    • et la pose de nouvelles cloisons intérieures.

    De simples travaux d’aménagement interne déductibles de leurs revenus soumis à l’impôt, estime le couple, qui fournit à l’appui de sa demande une attestation du maître d’œuvre.

    Une attestation écartée par l’administration qui, au vu de l’ampleur des travaux réalisés, estime qu’il s’agit non pas de « simples aménagements », mais plutôt de travaux de reconstruction, non déductibles par nature. En conséquence de quoi, elle réclame au couple un supplément d’impôt sur le revenu.

    Ce que confirme le juge, pour qui l’attestation fournie par le maître d’œuvre ne suffit pas à démontrer que les travaux réalisés sont de simples travaux d’aménagement.

    Et puisque le couple n’est pas en mesure de prouver que les travaux en question ne sont pas des travaux de reconstruction, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas affecté le gros œuvre et n’ont pas provoqué une augmentation du volume ou de la surface habitable de l’appartement, la déduction demandée est refusée par le juge, qui maintient le redressement fiscal.

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 mai 2020, n°18BX02308 (NP)

    Maître d’œuvre : quelle est la valeur de votre parole ? © Copyright WebLex - 2020

  • Dons d’invendus : associations, vous avez un rôle à jouer !

    Depuis le 12 février 2020, les entreprises qui réalisent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) au profit de certaines associations bénéficient d’une tolérance en matière de TVA, qui suppose toutefois que l’association bénéficiaire lui fournisse une attestation… dont le contenu vient d’être précisé…

    Dons d’invendus : associations, vous avez un rôle à jouer !

    Publié le 19/06/2020

    Depuis le 12 février 2020, les entreprises qui réalisent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) au profit de certaines associations bénéficient d’une tolérance en matière de TVA, qui suppose toutefois que l’association bénéficiaire lui fournisse une attestation… dont le contenu vient d’être précisé…


    Dons d’invendus neufs : des précisions sur le contenu de l’attestation

    En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal sont tenues de reverser à l’administration fiscale la TVA qu’elles ont récupérée lors de l’achat de ces mêmes biens, ou lors de leur fabrication.

    Par exception et depuis le 12 février 2020, les entreprises qui réalisent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) au profit d’associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable, ne sont pas tenues de reverser la TVA initialement récupérée.

    Pour permettre aux entreprises qui consentent de tels dons de bénéficier de cette dispense de régularisation de TVA, les associations bénéficiaires doivent établir, depuis le 18 juin 2020, une attestation, en 2 exemplaires (un pour l’association et un pour l’entreprise), qui mentionne les informations suivantes :

    • le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ;
    • la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ;
    • le nom et l'adresse du donateur ;
    • un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

    Notez que si au cours d’une même année civile, une entreprise consent plusieurs dons à une même association, celle-ci pourra n’établir qu’une seule attestation pour l’ensemble des libéralités consenties.

    Source : Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique

    Dons d’invendus : associations, vous avez un rôle à jouer ! © Copyright WebLex - 2020

  • Adhérents d’un organisme de gestion agréé : qui peut tenir votre comptabilité ?

    Dans le cadre de leurs missions, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pouvaient tenir la comptabilité de leurs adhérents. Une possibilité qui n’existe plus depuis le 3 juin 2020…

    Adhérents d’un organisme de gestion agréé : qui peut tenir votre comptabilité ?

    Publié le 17/06/2020

    Dans le cadre de leurs missions, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pouvaient tenir la comptabilité de leurs adhérents. Une possibilité qui n’existe plus depuis le 3 juin 2020…


    Tenue de comptabilité : fin d’une tolérance administrative !

    Jusqu’à présent, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pouvaient, à la différence des centres de gestion agréés, et sans habilitation particulière, tenir la comptabilité de leurs adhérents.

    Dorénavant, et depuis le 3 juin 2020, ils ne peuvent plus le faire.

    Pour mémoire :

    • les centres de gestion agréés s’adressent aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ;
    • les associations agréées s’adressent aux professions libérales et aux titulaires de charges et offices ;
    • les organismes mixtes de gestion agréés s’adressent tout aussi bien aux commerçants, artisans, industriels qu’aux professionnels libéraux.

    Source : Actualité BOFiP-Impôts du 3 juin 2020, BOI-DJC-OA-20-10-20-20

    Adhérents d’un organisme de gestion agréé : qui peut tenir votre comptabilité ? © Copyright WebLex - 2020

  • Taxe sur les bureaux en Île-de-France : vérifiez le calcul de l’administration !

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de taxe sur les bureaux en Île-de-France, ce qu’elle conteste, après avoir relevé une erreur de calcul…

    Taxe sur les bureaux en Île-de-France : vérifiez le calcul de l’administration !

    Publié le 17/06/2020

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de taxe sur les bureaux en Île-de-France, ce qu’elle conteste, après avoir relevé une erreur de calcul…


    Taxe sur les bureaux en Île-de-France : c’est quoi une « partie commune » ?

    A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, propriétaire de bureaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble, un supplément de taxe sur les bureaux en Île-de-France, ce qu’elle conteste.

    Pour la société, en effet, l’administration fiscale a commis une erreur : pour le calcul de la taxe effectivement due, elle a tenu compte non seulement de la surface des bureaux, mais aussi, de certaines surfaces utilisées par l’ensemble des occupants de l’immeuble (dites « parties communes »).

    Or les « parties communes » ne doivent jamais être prises en compte dans le calcul de la taxe.

    « Sauf que la société en est la seule propriétaire », rappelle l’administration. Il ne s’agit donc pas, à proprement parlé, de « parties communes ». Le calcul effectué par elle, est donc parfaitement justifié.

    Sauf que pour le calcul de la taxe, les surfaces qui correspondent à des « parties communes », sont celles qui sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les occupants de l’immeuble (ou de plusieurs d’entre eux), quand bien même elles seraient la propriété d’une seule et même personne, rappelle le juge.

    Parce qu’il prend en compte ces « parties communes », le calcul de l’administration est donc erroné, et le redressement fiscal doit être annulé !

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai 2020, n°433004

    Taxe sur les bureaux en Île-de-France : vérifiez le calcul de l’administration ! © Copyright WebLex - 2020

  • TVA : 2 prestations de service = 2 taux de TVA ?

    Un entrepreneur exerce une activité de location de téléviseurs et de fourniture d’accès aux services de télévision en milieu hospitalier qu’il soumet à la TVA. Mais à quel taux ? 10 % ou 20 % ? Réponse…

    TVA : 2 prestations de service = 2 taux de TVA ?

    Publié le 16/06/2020

    Un entrepreneur exerce une activité de location de téléviseurs et de fourniture d’accès aux services de télévision en milieu hospitalier qu’il soumet à la TVA. Mais à quel taux ? 10 % ou 20 % ? Réponse…


    TVA : c’est quoi votre activité principale ?

    Un entrepreneur exerce une activité de location de téléviseurs pour laquelle il applique la TVA au taux normal de 20 %. Il fournit également une prestation d’accès aux services de télévision en milieu hospitalier qu’il soumet à la TVA au taux réduit de 10 %.

    Une erreur pour l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, estimant qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre ces 2 activités, soumet la totalité des opérations effectuées par le professionnel à la TVA au taux de 20 % : c’est-à-dire au taux qui s’applique à son activité principale, à savoir son activité de location de téléviseurs.

    « Non », conteste l’entrepreneur : bien qu’il ait procédé à l’installation de postes récepteurs de télévision au sein d’établissements hospitaliers, en assure la maintenance et, le cas échéant, le remplacement, son activité principale consiste à vendre aux patients hospitalisés des bouquets représentatifs d'une offre de services de télévision.

    En conséquence de quoi, s’il n’y a pas lieu de distinguer entre ses 2 activités, il faut nécessairement appliquer à l’ensemble des prestations qu’il réalise le taux de TVA qui correspond à son activité principale de fourniture d’accès aux services de télévision, donc le taux réduit à 10 %.

    Ce que confirme le juge, pour qui sont sans incidence le fait que :

    • certains bouquets vendus comprennent exclusivement des chaînes habituellement disponibles gratuitement ;
    • les téléviseurs permettent également l’accès à certains services de l’hôpital ;
    • les téléviseurs peuvent être utilisés pour la lecture de contenus figurant sur des supports extérieurs, ou pour l’accès à internet.

    Le redressement fiscal est donc annulé.

    Source :Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 mai 2020, n°18BX02583

    TVA : 2 prestations de service = 2 taux de TVA ? © Copyright WebLex - 2020

  • Transition énergétique et avantage fiscal : êtes-vous qualifié ?

    Pour le bénéfice de certains avantages fiscaux (CITE, prime de transition énergétique et éco-prêt à taux zéro), les artisans qui réalisent certains travaux, dont la liste vient d’être modifiée, doivent justifier de critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis, sous peine de sanctions, qui viennent d’être (re)précisées…

    Transition énergétique et avantage fiscal : êtes-vous qualifié ?

    Publié le 15/06/2020

    Pour le bénéfice de certains avantages fiscaux (CITE, prime de transition énergétique et éco-prêt à taux zéro), les artisans qui réalisent certains travaux, dont la liste vient d’être modifiée, doivent justifier de critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis, sous peine de sanctions, qui viennent d’être (re)précisées…


    Un professionnel RGE pour quels travaux ?

    Pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), de la prime de transition énergétique (aussi appelé CITE 2020), ou de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), et pour certains travaux, il est impératif que l’entreprise qui installe et pose les équipements, matériels et appareils éligibles respecte des critères de qualification, conformes au label « reconnu garant de l’environnement – RGE ».

    La liste des travaux concernés, ainsi que les critères de qualification professionnelle viennent d’être modifiés.

    • Depuis le 6 juin 2020

    Depuis le 6 juin, les travaux d’installation ou de pose d’équipements et de matériaux au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement doivent être réalisés par un professionnel RGE pour pouvoir ouvrir aux différents avantages fiscaux.

    Notez que ces nouveautés ne s’appliquent pas aux dépenses payées depuis le 6 juin 2020 pour lesquelles l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte sont intervenus avant cette date.

    De plus, les critères tenant aux qualifications professionnelles requises viennent d’être durcis, puisque dorénavant, seules les entreprises qui remplissent les conditions posées par la norme NF EN ISO 17065 et qui respectent les exigences générales relatives aux organismes de certification peuvent prétendre au label RGE.

    • A compter du 1er janvier 2021

    A compter du 1er janvier 2021, les travaux ouvrant droit aux différents avantages fiscaux et pour lesquels l’entreprise sera soumise au respect des critères de qualification RGE seront ceux portant sur la pose ou l’installation :

    • de chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
    • d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
    • d'appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
    • d'appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
    • de pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
    • de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
    • d'émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
    • d'équipements de ventilation mécanique ;
    • de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
    • de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
    • de matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
    • de matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
    • de matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
    • de matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
    • de matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;
    • de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux ;
    • d'équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement.

    Si l’entreprise réalise plusieurs travaux compris dans cette liste, seuls ceux qui relèvent de catégories pour lesquelles elle est titulaire des qualifications conformes au label RGE ouvriront droit au CITE, à la prime de transition énergétique ou à l’éco-PTZ.

    Toujours à compter du 1er janvier 2021, les audits énergétiques, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire, devront être réalisés par un auditeur qualifié pour pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la prime de transition énergétique.

    Notez que cette obligation de qualification ne s’appliquera pas aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 pour lesquelles l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte seront intervenus avant cette date.

    Enfin, les critères de qualification que vous devrez respecter en tant que professionnel à partir du 1er janvier 2021, pour pouvoir vous prévaloir du label RGE viennent d’être redéfinis par un arrêté, que vous pouvez consulter ici.


    Contrôle et sanction des professionnels RGE

    Avant toute chose, rappelons qu’une même entreprise qui propose la réalisation de travaux de nature différente (isolation, installation de chaudière, etc.) peut être titulaire de plusieurs signes de qualité éligibles au label RGE.

    A compter du 1er septembre 2020, lorsqu’un contrôle des travaux réalisés relève une ou plusieurs non-conformité(s) majeure(s), l’organisme contrôlant pourra exiger de l’entreprise un complément de formation conditionnant le maintien de la ou les qualification(s) RGE détenue(s).

    Toujours à compter du 1er septembre 2020, les entreprises RGE qui contreviennent aux règles qui leur sont applicables en réalisant des travaux présentant des non-conformités aux règles de l’art, tout en se prévalant, sans en être titulaires, d’un signe de qualité RGE, ou en prenant l’identité d’une autorité publique (ou en indiquant appartenir à l’un de ses services) pourront être sanctionnées de la façon suivante :

    • suspension du signe de qualité RGE pour une durée maximale de 2 ans ;
    • retrait d’un ou plusieurs signe(s) de qualité RGE ;
    • interdiction d’accès à un ou plusieurs signe(s) de qualité RGE pour une durée maximale de 2 ans.

    Les mêmes sanctions s’appliqueront aux entreprises qui se rendent coupables de pratiques commerciales trompeuses, ou qui ne respectent pas les modalités de sous-traitance.

    A toutes fins utiles, retenez qu’avant le prononcé de ces sanctions, l’autorité administrative pourra mettre en demeure les entreprises concernées de présenter leurs observations.

    Source :

    • Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
    • Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

    Transition énergétique et avantage fiscal : êtes-vous qualifié ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : des allègements en matière de CFE

    Pour soutenir la trésorerie des entreprises dont l’activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de décider de mettre en place certains allègement en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) : lesquels ?

    Coronavirus (COVID-19) : des allègements en matière de CFE

    Publié le 08/06/2020

    Pour soutenir la trésorerie des entreprises dont l’activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de décider de mettre en place certains allègement en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) : lesquels ?


    Coronavirus (COVID-19) et CFE : des allègements qui dépendent de votre activité !

    Pour soutenir les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de reporter automatiquement (et sans pénalités) le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020.

    Les entreprises concernées n’auront donc pas à payer l’acompte de CFE initialement prévu pour le 15 juin 2020.

    Notez que les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels, sans pénalités : le paiement du solde de la CFE est également reporté au 15 décembre 2020.

    Toutes les autres entreprises sont autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE du mois de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée : elles pourront donc déduire de leur acompte le montant dont elles estiment pouvoir bénéficier au titre du plafonnement, une marge d’erreur de 30 % étant tolérée.

    A toutes fins utiles, retenez que dans le cadre du prochain projet de Loi de Finances rectificative, le Gouvernement propose d’autoriser les communes et intercommunalités qui le souhaitent à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE dû par les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire.

    Les communes qui souhaitent mettre en place ce dégrèvement devront délibérer en ce sens au plus tard au mois de juillet 2020.

    Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 5 juin 2020, n°1048

    Coronavirus (COVID-19) : des allègements en matière de CFE © Copyright WebLex - 2020

  • Pas d’intérêt de retard en présence d’une mention expresse…

    En cas de redressement fiscal, l’administration applique, dans la majorité des cas et sauf exceptions, un intérêt de retard, calculé sur le montant des impôts rectifiés. Sauf si vous avez pris la précaution de lui fournir une « mention expresse », annexée à votre déclaration…

    Pas d’intérêt de retard en présence d’une mention expresse…

    Publié le 05/06/2020

    En cas de redressement fiscal, l’administration applique, dans la majorité des cas et sauf exceptions, un intérêt de retard, calculé sur le montant des impôts rectifiés. Sauf si vous avez pris la précaution de lui fournir une « mention expresse », annexée à votre déclaration…


    Une dispense expresse des intérêts de retard, sous conditions…

    Un auteur, qui exerce en même temps l’activité de scénariste et de réalisateur, a déclaré ses droits d’auteur dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon le régime micro-BNC, mais à tort puisque le montant de ses droits d’auteur excédait le seuil d’application du régime micro-BNC.

    L’administration n’a, dans un 1er temps, pas tenu compte de ses droits d’auteur pour le calcul de son impôt sur le revenu, puis, dans un 2nd temps, à l’occasion d’un contrôle, a rectifié le montant de son impôt personnel en imposant le montant de ses droits d’auteur dans la catégorie des traitements et salaires.

    Et elle a assorti ce redressement fiscal du montant des intérêts de retard (aujourd’hui calculé au taux de 0,20 % par mois de retard).

    Mais l’auteur lui rappelle qu’il a annexé à sa déclaration d’impôt une note écrite faisant mention du montant des recettes tirées de ses droits d'auteur pour lesquels il demandait à ce qu’ils soient taxés comme des traitements et salaires.

    Si la rectification du montant de son impôt sur le revenu n’est pas contestable, il réclame toutefois l’annulation des intérêts de retard, rappelant que ces derniers ne sont pas dus en présence d’une « mention expresse ».

    Or, la note qu’il a annexée à sa déclaration de revenus présente toutes les caractéristiques d’une mention expresse : elle comporte des éléments précis et circonstanciés permettant à l'administration d'apprécier parfaitement sa situation et de corriger l'erreur qu'il avait commise dans sa déclaration de revenus.

    Il n’a - pas à payer les intérêts de retard… Ce que confirme le juge de l’impôt !

    Source :Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 13 mai 220, n° 18PA02359

    Mention « expresse » = dispense « expresse » ! © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : remboursement plus rapide de la TICPE

    Au vu du contexte économique actuel, dû à la crise sanitaire que connaît le pays, il est envisagé de rembourser plus rapidement les transporteurs au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : à quel rythme ?

    Coronavirus (COVID-19) : remboursement plus rapide de la TICPE

    Publié le 04/06/2020

    Au vu du contexte économique actuel, dû à la crise sanitaire que connaît le pays, il est envisagé de rembourser plus rapidement les transporteurs au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : à quel rythme ?


    Coronavirus (COVID-19) : remboursement trimestriel de la TICPE

    Les entreprises de transport routier de marchandises et les exploitants de transport public routier de voyageurs peuvent obtenir, sous certaines conditions, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu’elles ont payée au moment de l’achat des carburants qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle.

    Actuellement, ce remboursement n’est possible que 2 fois par an (tous les 6 mois), ce qui peut générer d’importantes difficultés de trésorerie au regard des sommes en jeu.

    Parce que cette périodicité semestrielle de ces remboursements pèse sur la trésorerie des entreprises exposées à des difficultés économiques chroniques, qui se trouvent aggravées dans le contexte de la pandémie de covid-19, il est désormais prévu que ce remboursement ait lieu à la fin de chaque trimestre civil.

    Source : Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs

    Coronavirus (COVID-19) : remboursement plus rapide de la TICPE © Copyright WebLex - 2020

  • Taxe d’apprentissage : à payer… plus tard ?

    Par principe, la taxe d’apprentissage, incluse dans la contribution à la formation et à l’alternance, se compose de 2 fractions, l’une de 87 % à payer avant le 1er mars, et l’autre de 13 %, à payer avant le 31 mai. Mais, pour 2020, un délai supplémentaire devrait être accordé…

    Taxe d’apprentissage : à payer… plus tard ?

    Publié le 04/06/2020

    Par principe, la taxe d’apprentissage, incluse dans la contribution à la formation et à l’alternance, se compose de 2 fractions, l’une de 87 % à payer avant le 1er mars, et l’autre de 13 %, à payer avant le 31 mai. Mais, pour 2020, un délai supplémentaire devrait être accordé…


    Fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage : à payer au 30 juin ?

    Pour rappel, la taxe d’apprentissage, calculée sur la base des rémunérations versées par l’entreprise en appliquant le taux de 0,68 % (0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), se décompose en 2 fractions :

    • une fraction égale à 87 % du montant de la taxe qui est destinée au financement de l'apprentissage, à payer avant le 1er mars (pour les entreprises de moins de 11 salariés) ou sous forme d’acompte dont le 1er est à payer avant le 1er mars et le 2nd avant le 15 septembre (pour les entreprises d’au moins 11 salariés) ;
    • une fraction égale à 13 % du montant de la taxe qui est destinée au financement du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, à payer avant le 31 mai directement par l’entreprise auprès d’établissements habilités

    En raison de la crise sanitaire, il est envisagé, pour cette année, de reporter la date limite de paiement de cette seconde fraction de la taxe au 30 juin 2020.

    Pour mémoire, cette seconde fraction de la taxe d’apprentissage peut prendre la forme de dépenses exposées en vue de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l'insertion professionnelle ou de subventions versées aux centres de formation des apprentis (CFA) sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

    Source : Direction Générale des Finances Publiques

    Taxe d’apprentissage : à payer… plus tard ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux reports d’échéances fiscales

    Depuis le début de la crise, des reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés. Afin d'accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, ces mesures de soutien s’adaptent, notamment s’agissant des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE…

    Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux reports d’échéances fiscales

    Publié le 03/06/2020

    Depuis le début de la crise, des reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés. Afin d'accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, ces mesures de soutien s’adaptent, notamment s’agissant des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE…


    Coronavirus (COVID-19) : en ce qui concerne l’acompte d’IS

    Sur le principe, il est offert aux entreprises une adaptation des possibilités de modulation du montant des acomptes d’IS à verser.

    Tout d’abord, pour les entreprises dont le 2ème acompte (en principe égal 25% de l'IS dû au titre de l’exercice précédent N-1) est dû au 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu'au 30 juin, sans formalisme particulier. L’objectif est, ici, de s’adapter aux dates de dépôt des déclarations de résultats finalement fixées au 30 juin 2020.

    Ensuite, les 2ème, 3ème et 4ème acomptes dus en juin 2020, septembre 2020 et décembre 2020 peuvent être modulés de façon assouplie, suivant les règles suivantes :

    • le 2ème acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2ème acomptes corresponde au moins à 50% de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30% ;
    • le 3ème acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2ème et 3ème acomptes corresponde au moins à 75% du montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20%;
    • le 4ème acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10%.

    En outre, pour les entreprises qui ont déjà reporté le paiement de leur acompte de mars 2020, outre les possibilités de modulation des futurs acomptes précitées, il faut savoir que :

    • lorsque l'acompte de mars a été reporté, il doit être payé au 15 juin 2020 ;
    • l'acompte de juin est suspendu (et sera rattrapé sur l'acompte de septembre, le cas échéant, en optant pour la modulation précitée) ;
    • si l'acompte de mars 2020 correspondait à un 4ème acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu (et reporter sur le solde à payer) et le 1er acompte de l'exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun.

    Il faut, par ailleurs, noter que :

    • ces facultés assouplies de modulation sont possibles pour tous les acomptes n°2 à 4 de tous les exercices en cours et à venir, mais cesse à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020 ;
    • elles restent optionnelles ;
    • elles sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.) concernant les mesures de soutien ;
    • elles concernent les acomptes d'IS, y compris la contribution sociale de 3,3% ;
    • elles peuvent être exercées sans formalisme particulier ;
    • enfin, les règles du dernier acompte des grandes entreprises (obligation de paiement de 95% ou 98% de l'IS de l’année en cours) demeurent par ailleurs inchangées.

    Il est, enfin, important de préciser que si, en raison de ces modulations, un écart entre ce qui aurait dû être payé et ce qui l’a été apparaît au moment du solde (moins la marge d’erreur admise), la majoration de 5% et les intérêts de retard pourront être appliqués.


    Coronavirus (COVID-19) : en ce qui concerne l’acompte de CVAE

    Le 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée, normalement égal à 50% de la CVAE due au titre de l’exercice précédent N-1, peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier.

    Les facultés de modulation des acomptes sont, en outre, assouplies :

    • le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30% (au lieu de 10% admis habituellement) ;
    • le paiement du 2ème acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l'ensemble (1er acompte + 2ème acompte) corresponde au montant total de CVAE due au titre de l’aéne 2020, avec une marge d'erreur de 20%.

    Ces facultés assouplies de modulation sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, notamment) concernant les mesures de soutien.

    Par ailleurs, si, en raison de ces modulations, un écart entre ce qui aurait dû être payé et ce qui l’a été apparaît au moment du solde (moins la marge d’erreur admise), la majoration de 5% et les intérêts de retard pourront être appliqués.

    Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 29 mai 2020, n° 1037

    Coronavirus (COVID-19) : nouveaux reports d’échéances fiscales © Copyright WebLex - 2020

  • Révision des valeurs locatives : petits commerces = centre commercial ?

    La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent à déterminer le montant des principaux impôts fonciers, n’a pas été sans conséquence pour certains petits commerces. Pourquoi ?

    Révision des valeurs locatives : petits commerces = centre commercial ?

    Publié le 02/06/2020

    La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent à déterminer le montant des principaux impôts fonciers, n’a pas été sans conséquence pour certains petits commerces. Pourquoi ?


    Petits commerces : changement de catégorie en vue ?

    Les principaux impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) sont déterminés à partir de la valeur locative cadastrale. Cette valeur locative cadastrale est censée correspondre au montant du loyer que toucherait le propriétaire de l’immeuble s’il décidait de le placer en location.

    A l’origine, elle devait faire l’objet de révisions périodiques générales tous les 6 ans complétées par des actualisations triennales. Or, la dernière révision générale est intervenue en 1970 suivie d’une actualisation en 1980.

    Face à la nécessité de réformer le système pour l’adapter aux exigences contemporaines, et surtout pour tenir compte des prix du marché, il a été décidé d’initier une réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, effective depuis le 1er janvier 2017.

    Si le but de cette réforme est louable, elle n’a pas été sans conséquence pour certains secteurs d’activité, et notamment pour les petits commerces, regroupés au sein d’une unité commerciale de plus de 400 m² qui, pour la détermination de la valeur locative nécessaire au calcul de leurs impôts fonciers, se retrouvent classés dans la même catégorie (MAG 3) que les grands centres commerciaux.

    Une situation qui peut constituer un frein au développement des petits commerces locaux et surtout, qui a entraîné une hausse disproportionnée du montant de leur valeur locative.

    Pour autant, le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur la catégorisation appliquée à ces commerces et rappelle que, pour limiter les fortes variations à la hausse comme à la baisse par rapport à l'ancien système d'évaluation, des dispositifs d’atténuation (comme le planchonnement) ont été mis en place.

    Il rappelle également que, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les collectivités territoriales ont la possibilité d’exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

    • les établissements qui exercent leur activité en zone de revitalisation des commerces en milieu rural ;
    • ou les établissements qui exercent une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes.

    Source : Réponse ministérielle Marlin du 19 mai 2020, Assemblée nationale, n°26731

    Révision des valeurs locatives : petits commerces = centre commercial ? © Copyright WebLex - 2020

  • ZFU : êtes-vous à jour de vos déclarations ?

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice de l’exonération d’impôt résultant de son implantation au sein d’une zone franche urbaine, constatant qu’elle n’a pas déposé sa déclaration de résultats dans les délais impartis. Une erreur pourtant corrigée par la société, qui ne comprend pas bien ce qu’on lui reproche…

    ZFU : êtes-vous à jour de vos déclarations ?

    Publié le 02/06/2020

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice de l’exonération d’impôt résultant de son implantation au sein d’une zone franche urbaine, constatant qu’elle n’a pas déposé sa déclaration de résultats dans les délais impartis. Une erreur pourtant corrigée par la société, qui ne comprend pas bien ce qu’on lui reproche…


    ZFU : une exonération d’impôt qui suppose une certaine rigueur administrative…

    Une société, spécialisée dans la location de courte durée de véhicules légers, qui exerce son activité dans une zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE), réclame le bénéfice du régime d’exonération fiscale, attaché à cette zone, pour le calcul de son impôt sur les bénéfices.

    Ce que l’administration lui refuse, à l’occasion d’un contrôle fiscal. Elle lui rappelle, en effet, que parmi les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération d’impôt, il est impératif que la société dépose sa déclaration de résultats exonérés dans les délais légaux, ce qui n’a pas été fait ici.

    Ce que ne conteste pas la société, qui demande alors à bénéficier de la tolérance instituée par l’administration elle-même, qui permet de conserver le bénéfice de l’exonération d’impôt dès lors qu’une déclaration de résultats rectificative est déposée spontanément.

    « Non », répond l’administration : cette tolérance n’est admise que pour les personnes qui déposent une déclaration rectificative dans le but de corriger des erreurs affectant la déclaration de résultats initiale.

    Ici, la société n’a pas déposé de déclaration rectificative : elle a déposé sa déclaration initiale après que l’administration l’eut mise en demeure de le faire.

    Dès lors, elle ne peut pas prétendre au bénéfice de l’exonération d’impôt, ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 mai 2020, n°18BX02291

    ZFU : « vous n’avez rien à déclarer » ? © Copyright WebLex - 2020

  • Taxe sur les nuisances sonores aériennes : les tarifs 2020 sont connus !

    Les tarifs 2020 de la taxe sur les nuisances sonores aériennes viennent d’être fixés. Quels sont-ils ?

    Taxe sur les nuisances sonores aériennes : les tarifs 2020 sont connus !

    Publié le 27/05/2020

    Les tarifs 2020 de la taxe sur les nuisances sonores aériennes viennent d’être fixés. Quels sont-ils ?


    Taxe sur les nuisances sonores aériennes : combien ?

    La taxe sur les nuisances sonores aériennes est due par les compagnies aériennes ou, à défaut, par les propriétaires des avions, pour les décollages d’aéronefs réalisés sur certains aéroports.

    Les aéroports concernés par cette taxe, sont classés en 3 groupes :

    • groupe 1 : aéroports de Nantes Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly ;
    • groupe 2 : aéroport de Toulouse-Blagnac ;
    • groupe 3 : tout autre aéroport qui dépasse les seuils relatifs au nombre annuel de mouvements d’avions dont la masse au décollage excède un certain tonnage.

    Le tarif de la taxe est différent selon l’aéroport concerné. Toutefois, il est nécessairement compris entre :

    • 20 € et 40 € pour le 1er groupe ;
    • 10 € et 20 € pour le 2nd groupe ;
    • 0 € et 10 € pour le 3ème groupe.

    Pour 2020, les tarifs de la taxe sont les suivants :

    Aéroports

    Tarifs en euros

    Nantes Atlantique (groupe 1)

    20

    Paris-Charles-de-Gaulle (groupe 1)

    27

    Paris-Le Bourget (groupe 1)

    40

    Paris-Orly (groupe 1)

    33

    Toulouse-Blagnac (groupe 2)

    20

    Beauvais-Tillé (groupe 3)

    4,5

    Bordeaux-Mérignac (groupe 3)

    5

    Lyon-Saint Exupéry (groupe 3)

    0

    Marseille-Provence (groupe 3)

    6

    Nice-Côte d'Azur (groupe 3)

    0,5


    Notez qu’à partir du 1er juillet 2020, l’aéroport de Lille-Lesquin, intègre le groupe 3. Le tarif de la taxe qui lui est applicable sera fixé à 1 €.

    Source :

    • Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
    • Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

    Taxe sur les nuisances sonores aériennes : les tarifs 2020 sont connus ! © Copyright WebLex - 2020

  • TICPE : vers une suppression du tarif réduit de la taxe ?

    A partir du 1er juillet 2020, le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à certains secteurs d’activité va être progressivement supprimé. Il vient d’être demandé au Gouvernement s’il envisageait de renoncer à cette suppression. Réponse…

    TICPE : vers une suppression du tarif réduit de la taxe ?

    Publié le 26/05/2020

    A partir du 1er juillet 2020, le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à certains secteurs d’activité va être progressivement supprimé. Il vient d’être demandé au Gouvernement s’il envisageait de renoncer à cette suppression. Réponse…


    TICPE : une suppression progressive à partir du 1er juillet 2020

    La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui correspond à l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), porte sur les produits pétroliers utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage.

    Actuellement, certains secteurs d’activité qui utilisent du gazole non routier (GNR), comme le secteur agricole, le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le secteur de la chimie, ou encore le secteur de la métallurgie, bénéficient d’un taux réduit de taxation.

    Le gouvernement a annoncé qu’à partir du 1er juillet 2020, ce taux réduit serait progressivement supprimé pour les secteurs du BTP, de la chimie et de la métallurgie.

    Craignant que cette suppression entraîne des conséquences économiques plus que négatives pour de nombreuses entreprises, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de revenir sur sa position, c’est-à-dire de renoncer à la suppression du taux réduit de TICPE.

    La réponse est négative, le tarif réduit appliqué au GNR ne se justifiant ni sur le plan économique, ni sur le plan environnemental, selon le Gouvernement.

    De plus, pour permettre aux entreprises de s’adapter à cette suppression qui, rappelons-le, se fera de manière progressive, de nombreuses mesures ont été ou vont être mises en place :

    • dans le secteur du BTP, le taux minimal de l’avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics sera porté de 5 % à 10 % ;
    • dans les secteurs ferroviaire et agricole, les tarifs réduits de TICPE demeureront inchangés ;
    • à partir de 2022, le secteur agricole se verra appliquer le tarif réduit au moment de l’achat du produit et non après le dépôt de la demande de remboursement ;
    • dans les secteurs des industries extractives à forte valeur ajoutée et des activités de manutention portuaire dans l'enceinte des ports maritimes, des tarifs réduits pour le gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement seront appliqués ;
    • les activités de manutention portuaire pourront bénéficier d’un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d’électricité :
    • un dispositif de déduction fiscale exceptionnelle (aussi appelé « suramortissement ») a été mis en place pour l’achat d’engin non routier fonctionnant à l’énergie « propre » ;
    • dans le secteur du transport frigorifique, un mécanisme d’indexation des prix en fonction de l’évolution du coût du carburant routier sera mis en place ;
    • le contrôle de l’interdiction d’utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles et aux travaux publics sera renforcé.

    Source : Réponse ministérielle Chauvin du 30 janvier 2020, Sénat, n°07350

    TICPE : vers une suppression du tarif réduit de la taxe ? © Copyright WebLex - 2020

  • Crédit d’impôt recherche : pour les refacturations de frais liées aux brevets ?

    Une société demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des refacturations de frais liées, notamment, à la défense de brevets, ce que l’administration fiscale lui refuse : pourquoi ?

    Crédit d’impôt recherche : pour les refacturations de frais liées aux brevets ?

    Publié le 26/05/2020

    Une société demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des refacturations de frais liées, notamment, à la défense de brevets, ce que l’administration fiscale lui refuse : pourquoi ?


    Crédit d’impôt recherche : le mot « brevet » ne fait pas tout…

    A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une holding un supplément d’impôt sur les sociétés, considérant qu’elle n’aurait pas dû bénéficier du crédit d’impôt recherche.

    Dans cette affaire, en effet, la holding a cédé à plusieurs de ses filiales la technologie produite dans son centre de recherche et se contente de centraliser l’activité « légale » : concrètement, elle assume les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, qu’elle refacture ensuite à ses filiales.

    Parce que la holding n’engage pas, en tant que tel, de « dépenses de recherches », elle ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt recherche pour ces refacturations, ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’appel de Versailles du 25 février 2020, n°18VE02357

    Dans crédit d’impôt « recherche », il y a « recherche »… © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : l’administration fiscale apporte des précisions !

    Pour soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire, l’administration fiscale accorde de nouvelles tolérances en matière de déclaration et de paiement. Lesquelles ?

    Coronavirus (COVID-19) : l’administration fiscale apporte des précisions !

    Publié le 25/05/2020

    Pour soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire, l’administration fiscale accorde de nouvelles tolérances en matière de déclaration et de paiement. Lesquelles ?


    Coronavirus (COVID-19) : report de certaines déclarations

    • Concernant la contribution à l’audiovisuel public

    Dans le cadre de la crise sanitaire, et à titre exceptionnel, les entreprises relevant du secteur de la restauration et de l’hébergement qui rencontrent des difficultés pour payer leur contribution à l’audiovisuel public (CAP), initialement prévue en avril, peuvent bénéficier d’un report de déclaration et de paiement de 3 mois. Elles peuvent donc déclarer et payer la CAP lors de leur déclaration de TVA de juillet 2020.

    L’administration fiscale vient de préciser que ce report de déclaration concerne aussi les exploitants de salles de sport.

    • Concernant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

    La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est une taxe annuelle à déclarer et à payer, en principe, avant le 15 juin.

    Au vu de la crise sanitaire actuelle, l’administration vient de préciser que les entreprises concernées par cette taxe pourront bénéficier d’un report de déclaration et de paiement d’1 mois. Elles pourront donc déclarer et payer la TASCOM au plus tard le 15 juillet 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : report de paiement du solde de l’IS et de la CVAE

    Pour tenir compte des difficultés des entreprises, parce que le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales d’importance (dépôt des liasses, solde de CVAE, etc.), et parce que la crise n’est pas encore finie, les échéances de dépôt des liasses fiscales et des déclarations assimilées sont décalées au 30 juin 2020.

    Notez que le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) est reporté :

    • au 30 juin 2020 pour les exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 ;
    • au 31 juillet 2020 pour les exercices clos au 31 mars 2020.
    • Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières

    Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, le report est accordé de droit. Pour pouvoir en bénéficier, vous devrez envoyer une demande de report dûment complétée (en utilisant le formulaire disponible ou sur papier libre) à votre service des impôts des entreprises.

    • Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles pour effectuer leur paiement

    Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS (et donc pour déposer leur relevé de solde) ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), 2 situations sont à distinguer :

    • pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires (CA) connu est inférieur à 10 M€ : le report est de droit et elles sont autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS ou de CVAE jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande, ou tout autre support présentant le même type d’informations ;
    • pour les entreprises dont le dernier CA connu est supérieur ou égal à 10 M€ : elles doivent déclarer et payer une estimation de leur solde d’IS ou de CVAE dans le délai légal (donc avant le 31 mai 2020) : le cas échéant, elles pourront déposer une déclaration corrective d’ici le 30 juin 2020.

    Source : Foire aux questions, site Internet des impôts (impôts.gouv.fr)

    Coronavirus (COVID-19) : l’administration fiscale apporte des précisions ! © Copyright WebLex - 2020

  • Déduction fiscale exceptionnelle : pour les engins fonctionnant à l’énergie « propre » ?

    Depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2022, certaines entreprises qui achètent des engins non routiers fonctionnant à l’énergie « propre » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale exceptionnelle. Mais c’est quoi de l’énergie « propre » ?

    Déduction fiscale exceptionnelle : pour les engins fonctionnant à l’énergie « propre » ?

    Publié le 20/05/2020

    Depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2022, certaines entreprises qui achètent des engins non routiers fonctionnant à l’énergie « propre » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale exceptionnelle. Mais c’est quoi de l’énergie « propre » ?


    Déduction fiscale exceptionnelle : c’est quoi de l’énergie « propre » ?

    Certaines entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’impôt sur les sociétés, qui font le choix d’investir dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale exceptionnelle.

    Sont concernées :

    • les entreprises de travaux publics ;
    • les entreprises du bâtiment ;
    • les entreprises qui produisent des substances minérales solides ;
    • le entreprises qui exploitent des remontées mécaniques et domaines skiables
    • les exploitants aéroportuaires.

    Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, l’entreprise doit acheter, prendre en crédit-bail, ou louer avec option d’achat un engin non routier appartenant à l’une des catégories suivantes :

    • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
    • matériels de manutention ;
    • moteurs installés dans les matériels des deux précédentes catégories.

    L’engin en question doit fonctionner à l’énergie « propre », c’est-à-dire :

    • au gaz naturel ;
    • à l’énergie électrique ;
    • à l’hydrogène ;
    • en combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 ;
    • en combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à certaines limites.

    Les limites d’émissions sont fixées conformément aux limites admises par la réglementation européenne.

    Source : Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

    Déduction fiscale exceptionnelle : pour les engins fonctionnant à l’énergie « propre » ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle précision sur le don de matériel sanitaire

    A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) peuvent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels. Jusqu’à quand ?

    Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle précision sur le don de matériel sanitaire

    Publié le 20/05/2020

    A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) peuvent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels. Jusqu’à quand ?


    Coronavirus (COVID-19) : récupérer la TVA jusqu’à quand ?

    En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA qu’elles ont supportée lors de l’achat de ces mêmes biens, ou lors de leur fabrication.

    Au regard de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui font don de matériel sanitaire (gels hydroalcooliques, masques, respirateurs et tenues de protection) pourront récupérer la TVA supportée à l’occasion de l’achat ou de la fabrication de ces produits, sous réserve que le don soit consenti à :

    • un établissement de santé, public ou privé, qui assure le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé ;
    • un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
    • un professionnel de santé : membre des professions médicales et paramédicales réglementées, pharmacien, praticien autorisé à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute, psychanalyste titulaire d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière, biologiste, dentiste et prothésiste ;
    • un service de l’Etat ou des collectivités territoriales.

    L’administration vient de préciser que la récupération de la TVA n’est possible que pour les dons consentis entre le 1er mars 2020 et le trentième jour suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.

    Notez que cette possibilité de récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication du matériel donné s’applique aussi lorsque l’achat de matériel n’est fait que dans la perspective du don.

    Au vu des circonstances actuelles, l’administration fiscale n’exigera pas, pour appliquer cette tolérance, que l’entreprise fournisse une attestation conforme au modèle établi par elle, émanant du bénéficiaire du don.

    Toutefois, l’entreprise devra conserver à l’appui de sa comptabilité toutes les informations nécessaires permettant d’identifier :

    • la date du don ;
    • le bénéficiaire du don ;
    • la nature du don ;
    • les quantités de biens donnés.

    Source :p>

    • Rescrit BOFiP-Impôts-BOI-RES-000068 du 7 avril 2020
    • Mise à jour BOFiP-Impôts du 13 mai 2020, BOI-TVA-DED-60-30

    Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle précision sur le don de matériel sanitaire © Copyright WebLex - 2020

  • Contrôle fiscal : gare aux groupes de sociétés !

    Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés, qu’elle refuse de payer…et à raison puisqu’elle va réussir à obtenir l’annulation du contrôle. Comment ?

    Contrôle fiscal : gare aux groupes de sociétés !

    Publié le 20/05/2020

    Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés, qu’elle refuse de payer…et à raison puisqu’elle va réussir à obtenir l’annulation du contrôle. Comment ?


    Double casquette = double garantie

    Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés (c’est-à-dire une société mère) ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, réalise une plus-value qu’elle ne soumet pas à l’impôt sur les sociétés, considérant pouvoir bénéficier d’un dispositif d’exonération.

    Pour mémoire, lorsqu’une holding et ses filiales choisissent d’opter pour le régime de l’intégration fiscale, la holding devient seule redevable de l’impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d’ensemble du groupe : c’est donc elle qui s’acquitte des acomptes au cours de l’exercice, puis procède au paiement du solde de l’IS dû au titre de l’exercice écoulé.

    Suite à un contrôle, l’administration fiscale remet en cause cette exonération, et réclame un supplément d’impôt sur les sociétés à la holding et lui précise les conséquences financières du redressement réalisé sur son propre résultat fiscal.

    Mais l’administration omet, selon la société, de l’informer desdites conséquences sur l’impôt dû au titre du résultat d’ensemble du groupe, dont elle est pourtant redevable en sa qualité de société mère…

    Une faute, pour la société, qui rappelle que l’administration fiscale a l’obligation d’informer la société mère du montant global des impôts, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable suite au contrôle de l’une des sociétés du groupe. Et ce, avant même de réclamer le supplément d’impôt à la société effectivement contrôlée !

    Ce que confirme le juge : le fait que la société contrôlée et la société mère soient une seule et même personne est ici sans incidence.

    En tant que société mère, la holding aurait dû être informée du montant supplémentaire d’imposition dont elle est redevable suite à la correction du résultat d’ensemble du groupe, avant que l’administration ne procède au recouvrement des sommes dues, ce qu’elle n’a pas fait.

    A défaut d’avoir reçu une telle information, le contrôle fiscal doit être annulé.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat, 8ème chambre, du 3 avril 2020, n° 426146

    Contrôle fiscal : gare aux groupes de sociétés ! © Copyright WebLex - 2020

  • Licenciement économique = indemnité imposable ?

    Pour faciliter la mise en place d’un licenciement économique, des salariés acceptent de démissionner de leur mandat électif contre versement d’une indemnité, non imposable, selon eux. Vraiment ? Pas si sûr…

    Licenciement économique = indemnité imposable ?

    Publié le 19/05/2020

    Pour faciliter la mise en place d’un licenciement économique, des salariés acceptent de démissionner de leur mandat électif contre versement d’une indemnité, non imposable, selon eux. Vraiment ? Pas si sûr…


    Indemnités de licenciement exonérées d’impôt : si et seulement si…

    Une société décide de fermer l’un de ses établissements, et de licencier ses salariés pour motif économique. Dans ce cadre, elle met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

    Comme elle en a l’obligation, la société demande à l’inspection du travail d’homologuer le licenciement de ses salariés dits « protégés », c’est-à-dire titulaires d’un mandat électif de représentants du personnel. Ce que celle-ci refuse …

    Pour contourner cette difficulté, la société conclut un protocole d’accord avec ses salariés protégés, qui prévoit que ceux-ci acceptent de démissionner de leur mandat électif en échange du versement d’une indemnité de 54 000 €.

    Ils peuvent ainsi être licenciés pour motif économique au même titre que l’ensemble des autres salariés, sans l’intervention de l’inspection du travail.

    Quelques temps plus tard, à l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame aux ex-salariés « protégés » le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu calculé sur la base des indemnités « transactionnelles » perçues.

    Ce que contestent les salariés, l’indemnité que leur a versée la société en échange de leur démission étant non imposable : ils rappellent, en effet, que toute indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est exonérée d’impôt sur le revenu.

    Et parce qu’elle a été prévue à l’occasion du plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité en question doit être exonérée d’impôt.

    « Sauf que l’indemnité en question n’est pas une indemnité de licenciement », conteste à son tour l’administration : elle constitue une compensation financière pour les salariés qui ont accepté de démissionner de leur mandat électif.

    Et, comme le rappelle le protocole d’accord, cette indemnité ne se substitue pas aux indemnités de licenciement proprement dites versées dans le cadre du PSE, qui sont les seules concernées par l’exonération d’impôt.

    Ce que confirme le juge : l’indemnité « transactionnelle » n’est pas une indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un PSE, même si elle a été prévue à l’occasion de celui-ci.

    Par conséquent, elle doit être soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés l’ayant perçue.

    Source :

    • Arrêt du Conseil d’Etat, 9ème-10ème chambres réunies, du 12 février 2020, n° 423916
    • Arrêt du Conseil d’Etat, 9ème-10ème chambres réunies, du 12 février 2020, n° 423914

    Licenciement économique = indemnité imposable ? © Copyright WebLex - 2020

  • TGAP 2020 : à qui devez-vous la payer ?

    Vous êtes tenu au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Mais auprès de quelle administration : les Douanes ou les services fiscaux ? Réponse…

    TGAP 2020 : à qui devez-vous la payer ?

    Publié le 18/05/2020

    Vous êtes tenu au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Mais auprès de quelle administration : les Douanes ou les services fiscaux ? Réponse…


    TGAP 2020 : quelle composante devez-vous payer ?

    La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants.

    Il s’agit d’une taxe complexe qui comprend plusieurs composantes : déchets, émissions polluantes, matériaux d’extraction, lessives et lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes.

    Jusqu’au 31 décembre 2019, la TGAP, quelle que soit la composante concernée, était à déclarer et à payer, sous forme de 3 acomptes, auprès de l’administration des Douanes.

    Toutefois, les choses ont changé, du moins en partie, depuis le 1er janvier 2020 : si la composante déchets est toujours à déclarer et payer auprès des Douanes dans les conditions habituelles, les autres composantes sont désormais de la compétence de l’administration fiscale, et font l’objet d’un paiement unique, au mois d’octobre 2020.

    Notez que dorénavant, ces composantes doivent être déclarées :

    • en même temps que la déclaration de TVA de septembre, déposée au mois d'octobre, par les redevables soumis au régime réel (mensuel ou trimestriel) ou non imposables en TVA, et payées par télérèglement ;
    • le 24 octobre 2020 via un formulaire dédié pour les redevables relevant des régimes simplifiés d’imposition (RSI/RSA), et payées par virement (ou par chèque).

    Source :

    • Actualité impôts.gouv du 11 février 2020
    • Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

    TGAP 2020 : à qui devez-vous la payer ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : des échanges facilités avec les impôts ?

    En raison de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale vient d’assouplir les modalités de transmission de certains actes intéressant la vie des entreprises et des sociétés. Quels sont les documents concernés ?

    Coronavirus (COVID-19) : des échanges facilités avec les impôts ?

    Publié le 14/05/2020

    En raison de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale vient d’assouplir les modalités de transmission de certains actes intéressant la vie des entreprises et des sociétés. Quels sont les documents concernés ?


    Coronavirus (COVID-19) : transmission par courriel des actes soumis à l’enregistrement ?

    Pour rappel, les entreprises et les sociétés sont tenues de déposer auprès des services fiscaux certains actes les concernant, en vue de leur enregistrement.

    Il s’agit par exemple des actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de leur capital, ou encore ceux relatifs à leur dissolution.

    En principe, ces actes doivent être présentés matériellement aux impôts, sur support papier, afin que la formalité de l’enregistrement soit réalisée sur les documents originaux.

    En raison du contexte de crise actuel, l’administration fiscale a assoupli, le 11 mai 2020, les modalités de transmission de ces actes.

    Désormais, et jusqu’au 10 juillet 2020, les entreprises peuvent transmettre aux services fiscaux les actes soumis à l’enregistrement par voie dématérialisée, c’est-à-dire par courriel.

    L’administration exécute alors la formalité de l’enregistrement sur le document transmis par courriel, puis renvoie la première page du document, toujours par courrier électronique, avec la mention d’enregistrement, à l’entreprise concernée.

    Les droits d’enregistrement éventuellement dus sont réglés par virement.

    Précisons que l’entreprise n’aura pas à adresser ultérieurement l’acte sous son format original aux fins de régularisation.

    Notez que cette tolérance ne s’applique pas aux actes devant faire l’objet d’une formalité unique (dite formalité « fusionnée ») auprès des services d’enregistrement et de publicité foncière.

    Source : Mise à jour BOFiP-impôts du 11 mai 2020, BOI-DJC-COVID19

    Coronavirus (COVID-19) : des échanges facilités avec les impôts ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : TVA au taux réduit pour certains produits

    Jusqu’au 31 décembre 2021, les masques, tenues de protection et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Des précisions viennent de nous être apportées quant aux caractéristiques techniques des produits éligibles à ce taux réduit…

    Coronavirus (COVID-19) : TVA au taux réduit pour certains produits

    Publié le 11/05/2020

    Jusqu’au 31 décembre 2021, les masques, tenues de protection et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Des précisions viennent de nous être apportées quant aux caractéristiques techniques des produits éligibles à ce taux réduit…


    Coronavirus (COVID-19) et TVA au taux réduit : des précisions techniques

    A titre exceptionnel, pour les livraisons et les achats intracommunautaires de masques et de tenues de protections adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus réalisés entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2021, la TVA sera perçue au taux réduit de 5,5 %.

    Il en va de même pour les livraisons et achats intracommunautaires de produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus réalisés entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021.

    • Des précisions pour les masques de protection

    Le Gouvernement vient de préciser que le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux masques de protection qui répondent à certaines caractéristiques techniques qui diffèrent selon la nature du masque concerné :

    • concernant les masques à usage sanitaire :
    • ○ pour les masques destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de gouttelettes : respect des caractéristiques définies par la norme EN 149+A1:2009 pour les classes d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;
    • ○ pour les masques destinés à la protection de l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier : respect des caractéristiques définies par la norme EN 14683+AC:2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente ;
    • concernant les masques à usage non sanitaire, c’est-à-dire ceux identifiés en tant que masque « grand public » ou en tant que masque suivant les spécificités de l’AFNOR :
    • ○ l'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % : si les masques sont lavables, ce niveau d’efficacité doit être maintenu après au moins 5 lavages ;
    • ○ la respirabilité permet un port pendant un temps de 4 heures : si les masques sont lavables, la respirabilité doit être maintenue après au moins 5 lavages ;
    • ○ la perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal : si les masques sont lavables, la perméabilité doit être maintenue après au moins 5 lavages ;
    • ○ la forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale.

    Pour information, notez que les performances des masques à usage non sanitaire sont vérifiées soit par :

    • la direction générale de l'armement ;
    • les organismes ayant un périmètre d'accréditation compatible avec la réalisation de ces tests ;
    • le laboratoire national de métrologie et d'essais ;
    • les autres laboratoires référencés sur la page https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection.

    Vous pouvez consulter les résultats des essais à l'adresse masques.dge@finances.gouv.fr, publiés par l'administration sur le site https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection.

    Les masques « grand public » doivent être accompagnés d’une notice et identifiés comme tel, soit sur l’emballage, soit directement sur le produit, au moyen d’un logo, qui varie selon le nombre de lavages minimum permettant le maintien des niveaux de performance du masque.

    Vous pouvez consulter les résultats des essais à l'adresse masques.dge@finances.gouv.fr, publiés par l'administration sur le site https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection.

    Les masques « grand public » doivent être accompagnés d’une notice et identifiés comme tel, soit sur l’emballage, soit directement sur le produit, au moyen d’un logo, qui varie selon le nombre de lavages minimum permettant le maintien des niveaux de performance du masque.

    Vous pouvez retrouver une reproduction de ces logos à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041857299

    Une information sur les performances de filtration doit également apparaître sur l’emballage du masque.

    Notez toutefois que jusqu’au 31 mai 2020, l’identification des masques et l’information sur les performances de filtration peuvent être faites par tout moyen.

    Quant aux masques qui suivent les spécifications de l’AFNOR, ils doivent répondre aux exigences et recommandations qui figurent dans le document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières, que vous pouvez consulter sur la page https://masques-barrieres.afnor.org/.

    • Des précisions pour les produits destinés à l’hygiène corporelle

    Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, les produits destinés à l’hygiène corporelle doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

    • ils relèvent du type de produits 1 au sens de la réglementation communautaire ;
    • ils sont destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ;
    • ils respectent l'une des conditions suivantes :
    • ○ répondre à la norme EN 14476 ;
    • ○ contenir en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol.

    Source : Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

    Coronavirus (COVID-19) : TVA au taux réduit pour certains produits © Copyright WebLex - 2020

  • Achat-revente de terrains : l’éternelle question de la TVA sur marge !

    Un marchand de biens a acheté un terrain, démoli le bâtiment existant, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?

    Achat-revente de terrains : l’éternelle question de la TVA sur marge !

    Publié le 07/05/2020

    Un marchand de biens a acheté un terrain, démoli le bâtiment existant, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?


    TVA sur marge : qu’avez-vous acheté ? Que revendez-vous ?

    Un marchand de biens achète une parcelle de terrain à un particulier, sur laquelle se trouve un immeuble d’habitation qu’il fait démolir. Parce que les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA, la société n’a bénéficié d’aucun droit à déduction de TVA au moment de son achat.

    Quelques temps plus tard, suite à la division de cette parcelle, le marchand de biens revend 7 lots, dont 6 terrains à bâtir et, puisqu’il n’a pas pu récupérer la TVA au moment de l’achat du terrain, il soumet l’opération de revente à la TVA calculée sur la marge.

    Mais l’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, lui refuse le bénéfice de ce régime de TVA sur marge : pour elle, la TVA doit être calculée sur le prix total de vente, et non pas sur la marge, car le bien revendu n’est pas, juridiquement, le même.

    Plus spécialement, elle considère que le régime de la TVA sur marge suppose que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien revendu n’aient pas été modifiées avant la vente. Ce qui n’est pas le cas ici...

    Ce que confirme le juge, pour qui le régime de la TVA sur marge s’applique aux ventes de terrains à bâtir achetés en vue de leur revente, et pas aux ventes de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l’objet d’une démolition de la part du marchand de biens.

    En conséquence, bien que l’achat du terrain n’ait pas ouvert droit à déduction de la TVA, le marchand de biens ne pourra pas bénéficier du régime de la TVA sur marge, les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien ayant été modifiées entre son achat et sa revente.

    Le redressement fiscal est donc maintenu.

    Notez que cette décision est surprenante puisque jusqu’à présent, les juges considéraient que pour bénéficier du régime de la TVA sur marge, le fait que le terrain vendu ne soit pas identique (au plan juridique et physique) au terrain acheté était sans incidence. Dès lors que le professionnel n’avait pas récupéré la TVA au moment de l’achat du terrain, il pouvait bénéficier de la TVA sur la marge au moment de sa revente.

    Reste à savoir s’il s’agit d’une décision isolée, ou si elle témoigne d’un changement de position des juges de l’impôt. Affaire à suivre…

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2020, n°428234

    Achat-revente de terrains : l’éternelle question de la TVA sur marge ! © Copyright WebLex - 2020

  • Dons aux associations : attention aux contreparties !

    Une société consent un don à une association de promotion du sport automobile féminin. Une générosité qui lui permet de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, estime la société. Mais pas pour l’administration, qui lui rappelle qu’en contrepartie de ce « don », son nom a été apposé sur les voitures de courses…et cela change tout…

    Dons aux associations : attention aux contreparties !

    Publié le 07/05/2020

    Une société consent un don à une association de promotion du sport automobile féminin. Une générosité qui lui permet de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, estime la société. Mais pas pour l’administration, qui lui rappelle qu’en contrepartie de ce « don », son nom a été apposé sur les voitures de courses…et cela change tout…


    Don ou parrainage : une différence subtile…

    A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément d’impôt sur les sociétés estimant que cette dernière a bénéficié, à tort, de la réduction d’impôt mécénat.

    Ce que conteste la société, qui ne voit pas bien pourquoi l’administration lui refuse le bénéfice de cet avantage fiscal : elle a bien consenti des dons à une association ayant pour objet de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité des pilotes de sexe féminin.

    Sauf que ces dons n’ont pas été désintéressés, constate l’administration : en contrepartie de sa générosité, le nom de la société a été apposé sur les véhicules de course et la semi-remorque utilisé(e)s par les membres de l’association.

    Une exposition médiatique qui laisse à penser que la société n’a pas consenti un don lui permettant de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, mais qu’elle s’est plutôt livrée à une opération de parrainage.

    Pour mémoire, à la différence du mécénat, les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image de l’entreprise dans un but commercial clairement identifié et affiché. Elles se distinguent essentiellement du mécénat par la nature et le montant des contreparties.

    Dans le cadre d'une opération de parrainage, le versement de l'entreprise, qui correspond à la rémunération de la prestation rendue par l'organisme, ne permet pas de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat.

    Dans cette affaire, puisque la société ne démontre pas que l’avantage publicitaire dont elle a bénéficié constituait une contrepartie très inférieure au montant des dons qu’elle a pu consentir, le juge n’a pas d’autre choix que de maintenir le redressement fiscal.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2020, n°423664

    Dons aux associations : attention aux contreparties ! © Copyright WebLex - 2020

  • Crédit d’impôt musique : c’est quoi un « nouveau talent » ?

    Vous dirigez une maison de disques et vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt musique. Renseignements pris, vous vous êtes aperçu que cet avantage fiscal était réservé aux entreprises qui réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents ». Mais c’est quoi un « nouveau talent » ?

    Crédit d’impôt musique : c’est quoi un « nouveau talent » ?

    Publié le 07/05/2020

    Vous dirigez une maison de disques et vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt musique. Renseignements pris, vous vous êtes aperçu que cet avantage fiscal était réservé aux entreprises qui réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents ». Mais c’est quoi un « nouveau talent » ?


    Crédit d’impôt musique : combien de disques ont été vendus ?

    Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt musique ») profite, jusqu’au 31 décembre 2022, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui ont pour activité la production phonographique (ce que l’on appelle couramment « une maison de disques »), qui sont créées depuis au moins 1 an, qui sont établies sur le territoire de certains Etats (France, Norvège, Lichtenstein, Islande et UE), et qui y réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents ».

    Sont considérés comme des nouveaux talents les artistes, les groupes, les compositeurs ou les artistes-interprètes n’ayant pas dépassé les 100 000 équivalents-ventes pour 2 albums différents sortis avant l’enregistrement pour lequel l’avantage fiscal est demandé.

    Un équivalent-vente correspond :

    • à la vente d’un album ;
    • ou à 1 500 écoutes d’une durée supérieur à 30 secondes chacune sur les offres payantes des services de musique en ligne.

    Notez que le total d’équivalents-ventes relatif aux écoutes se calcule en soustrayant du nombre total d’écoutes des titres d’un album la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album.

    Source : Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts

    Crédit d’impôt musique : c’est quoi un « nouveau talent » ? © Copyright WebLex - 2020

  • Plateformes Web, utilisateurs professionnels et TVA : tous solidaires ?

    Si vous êtes opérateur de plateforme Web, l’administration fiscale peut vous contraindre à payer la TVA due par les professionnels qui exercent leur activité par votre intermédiaire. Dans quelles conditions ?

    Plateformes Web, utilisateurs professionnels et TVA : tous solidaires ?

    Publié le 05/05/2020

    Si vous êtes opérateur de plateforme Web, l’administration fiscale peut vous contraindre à payer la TVA due par les professionnels qui exercent leur activité par votre intermédiaire. Dans quelles conditions ?


    Plateformes Web, utilisateurs professionnels et TVA : une solidarité encadrée !

    Depuis le 1er janvier 2020, si vous êtes opérateur de plateforme Web, vous pouvez être contraint de régler la TVA due par les vendeurs, soupçonnés de fraude, qui exercent leur activité par votre intermédiaire.

    Concrètement, l’administration fiscale, si elle soupçonne l’existence d’une fraude, peut vous signaler tout professionnel soumis à la TVA (on parle techniquement « d’assujetti à TVA ») qui semble s’être soustrait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de TVA, et :

    • qui effectue, par votre intermédiaire, des ventes ou des prestations de service au profit de particuliers (on parle de « non assujetti à TVA ») ;
    • qui exerce son activité par votre intermédiaire et est tenu au paiement de la TVA lors de l’importation des biens.

    Le contenu de ce signalement est strictement défini et doit comprendre :

    • les éléments d'identification du professionnel concerné par le signalement :
    • ○ raison sociale ;
    • ○ nom commercial ou nom d'utilisateur tel que communiqué sur votre plateforme ;
    • ○ identifiant fourni par votre plateforme ;
    • ○ lieu d'établissement à la date du signalement ;
    • ○ numéro de TVA intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité SIREN ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;
    • une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance est présumée par l'administration ;
    • les périodes concernées par la défaillance présumée ;
    • les mesures que vous devez mettre en œuvre, à savoir :
    • ○ un rappel de l'information fournie à l’occasion de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire ;
    • ○ une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
    • ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ;
    • ○ le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;
    • ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France ;
    • ○ le cas échéant, toute autre mesure que vous estimeriez utile ;
    • une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire vous concernant en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures.

    Suite à ce signalement, vous disposez d’un délai d’1 mois pour notifier à l’administration les mesures que vous avez mises en œuvre suite à ce signalement. Cette notification devra comprendre :

    • les éléments d'identification de l'assujetti qui ne sont pas connus de l'administration et dont vous disposez ;
    • la nature des mesures mises en œuvre ;
    • la date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ;
    • tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement mises en œuvre ;
    • le cas échéant, tout élément à votre disposition susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.

    Si malgré cette information (ou en l’absence d’une telle information), et passé un délai d’1 mois, l’administration soupçonne toujours l’existence d’une fraude à la TVA, elle pourra vous mettre en demeure :

    • soit de prendre des mesures complémentaires à l’encontre de l’assujetti ;
    • soit de prendre les mesures conduisant à son exclusion définitive.

    A réception d’une telle mise en demeure, vous devrez informer l’administration fiscale soit des mesures entreprises, soit du fait que l’exclusion demandée a été réalisée. A défaut d’une telle notification, ou si l’administration soupçonne toujours, 30 jours après que l’information lui a été communiquée, que la fraude à la TVA persiste (soit que les mesures prises sont insuffisantes, soit que l’exclusion n’a pas été réalisée), vous serez solidairement tenu au paiement de la TVA due par l’assujetti.

    Cette solidarité de paiement peut être mise en œuvre pour les opérations pour lesquelles la TVA est due en France, y compris pour celles intervenues avant le 1er janvier 2020.

    Enfin, notez qu’au titre de cette « solidarité » de paiement, l’administration fiscale ne pourra vous réclamer que la TVA due au titre des transactions réalisées par votre intermédiaire.

    Source : Actualité BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DECLA-10-10 du 23 mars 2020

    Plateformes Web, utilisateurs professionnels et TVA : tous solidaires ? © Copyright WebLex - 2020

  • Label « entreprise du patrimoine vivant » = avantage fiscal automatique ?

    Une société, titulaire du label « entreprise du patrimoine vivant » demande à bénéficier du crédit d’impôt métier d’art, ce que lui refuse l’administration, pour qui ce seul label est insuffisant. La société va-t-elle obtenir gain de cause ?

    Label « entreprise du patrimoine vivant » = avantage fiscal automatique ?

    Publié le 05/05/2020

    Une société, titulaire du label « entreprise du patrimoine vivant » demande à bénéficier du crédit d’impôt métier d’art, ce que lui refuse l’administration, pour qui ce seul label est insuffisant. La société va-t-elle obtenir gain de cause ?


    Le label « entreprise du patrimoine vivant » ne fait pas tout !

    A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le crédit d’impôt métier d’art dont estimait pouvoir bénéficier une société, spécialisée dans le cartonnage et qui a pour activité la fabrication de boîtes pâtissières et de chocolats, l’emballage carton alimentaire et le papier pour les métiers de bouche. Elle lui réclame alors un supplément d’impôt sur les bénéfices…

    …que la société refuse de payer, rappelant qu’elle est titulaire du label « entreprise du patrimoine vivant », ce qui suffit à établir qu’elle exerce un ou plusieurs métier(s) d’art, et ce qui lui permet donc, selon elle, de bénéficier du crédit d’impôt métier d’art.

    Mais pas pour le juge, qui rappelle que le seul fait, pour une entreprise artisanale qui exerce un ou plusieurs métier(s) d’art, d’être titulaire de ce label, n’est pas suffisant pour lui permettre de bénéficier du crédit d’impôt.

    Puisque l’activité de la société consiste ici à personnaliser des produits existants en y inscrivant un texte ou un décor par un marquage à chaud, elle n’est pas à l’origine de produits ou de gammes de produits nouveaux, ce qui permet au juge de lui refuser le bénéfice de l’avantage fiscal et, en conséquence, de maintenir le redressement prononcé.

    Notez que dans cette affaire, à l’époque du contrôle fiscal, le bénéfice du crédit d’impôt métier d’art était réservé aux entreprises qui concevaient de nouveaux produits, une condition qui n’existe plus : actuellement, cet avantage fiscal est réservé aux entreprises qui engagent des dépenses liées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.

    La solution du juge ne serait donc pas nécessairement applicable aujourd’hui…

    Source : Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Lyon du 3 avril 2020, n°18LY02802

    Label « entreprise du patrimoine vivant » = avantage fiscal automatique ? © Copyright WebLex - 2020

  • Pharmaciens : vacciner avec ou sans TVA ?

    Un pharmacien qui vaccine une personne contre la grippe peut-il bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux professionnels qui dispensent des prestations de soins à la personne ? Réponse…

    Pharmaciens : vacciner avec ou sans TVA ?

    Publié le 04/05/2020

    Un pharmacien qui vaccine une personne contre la grippe peut-il bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux professionnels qui dispensent des prestations de soins à la personne ? Réponse…


    Une exonération de TVA pour les soins dispensés par les pharmaciens

    Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, bénéficient d’une exonération de TVA.

    Ces prestations, pour être exonérées, doivent être dispensées par :

    • des médecins (omnipraticiens ou spécialistes), des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ainsi que par des membres des professions paramédicales réglementées (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers ou infirmières, orthoptistes, orthophonistes, etc.) ;
    • des praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;
    • des psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.

    Cette exonération de TVA s’applique aussi, désormais, aux actes de soins dispensés par les pharmaciens depuis le 15 octobre 2019, date qui correspond au début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière.

    Vous l’aurez compris, cette exonération profite essentiellement aux professionnels, titulaires d’un diplôme d’Etat de pharmacien (ou d’un diplôme équivalent reconnu par l’Etat français) et inscrits à l’ordre des pharmaciens, qui réalisent des actes de vaccination.

    Source : Mise à jour BOFiP-Impôts du 8 avril 2020 – BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10

    Pharmaciens : vacciner avec ou sans TVA ? © Copyright WebLex - 2020

  • Médecins : des téléconsultations exonérées de TVA ?

    Au vu de l’épidémie de coronavirus qui frappe notre pays, le recours aux téléconsultations médicales s’est développé. La question se pose alors de savoir si ces téléconsultations, réalisées par des professionnels de santé, peuvent bénéficier d’une exonération de TVA. Réponse…

    Médecins : des téléconsultations exonérées de TVA ?

    Publié le 04/05/2020

    Au vu de l’épidémie de coronavirus qui frappe notre pays, le recours aux téléconsultations médicales s’est développé. La question se pose alors de savoir si ces téléconsultations, réalisées par des professionnels de santé, peuvent bénéficier d’une exonération de TVA. Réponse…


    Téléconsultation à finalité thérapeutique = exonération de TVA

    Pour mémoire, les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines bénéficient d’une exonération de TVA.

    Ces prestations, pour être exonérées, doivent être dispensées par :

    • des médecins (omnipraticiens ou spécialistes), des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ainsi que par des membres des professions paramédicales réglementées (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers ou infirmières, orthoptistes, orthophonistes, etc.) ;
    • des praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;
    • des psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ;
    • des pharmaciens, titulaires d’un diplôme d’Etat de pharmacien (ou d’un diplôme équivalent reconnu par l’Etat français) et inscrits à l’ordre des pharmaciens, qui réalisent des actes de soins.

    Pour faire face à l’épidémie de coronavirus, et pour éviter les rassemblements de malades dans les salles d’attente des cabinets médicaux, la pratique des téléconsultations s’est développée.

    Se pose alors la question de savoir si ces actes de télémédecine (ou téléconsultation) exécutés par téléphone, et consistant, pour un praticien, à donner des conseils relatifs à la santé et aux maladies, peuvent bénéficier de l’exonération de TVA qui profite habituellement aux prestations de soins à la personne.

    La réponse à cette question est positive : dès lors que ces téléconsultations poursuivent une finalité thérapeutique, et toutes conditions par ailleurs remplies, elles peuvent bénéficier d’une exonération de TVA.

    Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mars 2020, n° C‑48/19

    Médecins : des téléconsultations exonérées de TVA ? © Copyright WebLex - 2020

  • Taxe à l’essieu : rétablir le forfait journalier ?

    La taxe à l’essieu, due par les propriétaires de certains poids-lourds, est à régler deux fois par an, au moyen d’avances semestrielles. Un mode de paiement que certains, qui demandent le rétablissement du forfait journalier, aimeraient revoir. Vont-ils obtenir gain de cause ?

    Taxe à l’essieu : rétablir le forfait journalier ?

    Publié le 04/05/2020

    La taxe à l’essieu, due par les propriétaires de certains poids-lourds, est à régler deux fois par an, au moyen d’avances semestrielles. Un mode de paiement que certains, qui demandent le rétablissement du forfait journalier, aimeraient revoir. Vont-ils obtenir gain de cause ?


    Taxe à l’essieu : pas de forfait journalier à l’horizon…

    Depuis le 1er juillet 2016, la taxe à l’essieu due par les propriétaires, locataires ou sous-locataires de certains poids-lourds est soumise à un régime de paiement d’avance semestrielle (et plus trimestrielle).

    De même, et toujours depuis cette date, le régime de paiement « journalier » (dit « forfait journalier ») applicable, par exemple, aux particuliers, collectionneurs, forains, dépanneurs, etc. a été supprimé.

    Ce régime du forfait journalier était parfaitement adapté aux utilisateurs occasionnels de poids-lourds puisqu’ils ne devaient s’acquitter que d’un montant de taxe compris entre 3 et 7 € par utilisation.

    Or, aujourd’hui, avec le système du paiement semestriel, ces mêmes utilisateurs occasionnels doivent s’acquitter d’une somme comprise entre 112 et 466 € payable d’avance.

    Dans ces conditions, il a été demandé au Gouvernement s’il était envisageable, pour ces personnes, de rétablir le système du forfait journalier, afin qu’elles ne soient taxées qu’au regard de l’utilisation effective du véhicule.

    La réponse est négative, dès lors :

    • que le système du forfait journalier était source de fraudes importantes ;
    • que, jusqu’en 2018, les véhicules de collection, les véhicules forains et les véhicules de centres équestres ont pu bénéficier d’un tarif forfaitaire « préférentiel », sous réserve qu’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre ;
    • que, depuis le 1er janvier 2019, ce tarif forfaitaire « préférentiel » a été remplacé par une exonération pure et simple de taxe à l’essieu.

    Précisons qu’aujourd’hui, la mise en place d’une mesure dérogatoire supplémentaire pour les poids-lourds de moins de 30 ans utilisés par des particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, n’est pas envisagée.

    Source : Réponse ministérielle Dupont-Aignan du 10 mars 2020, Assemblée Nationale, n° 23476

    Taxe à l’essieu : rétablir le forfait journalier ? © Copyright WebLex - 2020

  • Contrôle fiscal : des précisions sur le prélèvement d’échantillons

    A l’occasion de certains contrôles fiscaux, et depuis le 1er janvier 2020, les agents des douanes ou des impôts peuvent prélever des échantillons de marchandises pour analyse ou expertise. Dans quelles conditions ?

    Contrôle fiscal : des précisions sur le prélèvement d’échantillons

    Publié le 30/04/2020

    A l’occasion de certains contrôles fiscaux, et depuis le 1er janvier 2020, les agents des douanes ou des impôts peuvent prélever des échantillons de marchandises pour analyse ou expertise. Dans quelles conditions ?


    Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons : par qui ? pour quoi ? comment ?

    Depuis le 1er janvier 2020, les agents des douanes et les agents des services fiscaux peuvent, pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires (notamment la TVA), et dans le cadre de la réalisation d’une vérification de comptabilité, prélever des échantillons de marchandises pour analyse ou expertise.

    Les modalités de réalisation de ce prélèvement viennent d’être précisées.

    Ainsi, tout prélèvement effectué doit comporter 4 échantillons, identiques si possible.

    Si le prélèvement en 4 échantillons n’est pas possible, en raison du poids, des dimensions, de la valeur, de la nature ou de la trop faible quantité du produit ou de la marchandise, les agents doivent prélever ou faire prélever :

    • soit 4 exemplaires de plans, de dessins, de photographies, ou de tout autres documents permettant d’identifier le produit, la marchandise ou l’objet contrôlé(e) ;
    • soit la totalité du produit, de la marchandise ou de l’objet (qui constitue alors un seul et unique échantillon).

    Le prélèvement peut être réalisé soit par les agents eux-mêmes, soit, sous leur surveillance, par :

    • le propriétaire ou le détenteur de la marchandise (ou son représentant) ;
    • toute personne qualifiée requise ;
    • ou, à défaut, par un témoin.

    Une fois réalisés, les prélèvements doivent être mis sous scellés et identifiés.

    Sur les 4 échantillons, exemplaires de plans, de dessins, de photographies, ou de tout autre document prélevé :

    • l’un est destiné à l’analyse par le service commun des laboratoires, ou à l’examen par tout autre expert ;
    • l’un est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur de la marchandise, soit, le cas échéant, au représentant de l’un d’eux ;
    • deux sont conservés soit par l’administration des Douanes, soit par la Direction Générale des Finances Publiques.

    Notez que le propriétaire doit conserver l’échantillon qui lui est remis scellé. En cas de détérioration, ou si le scellé est rompu, l’échantillon ne pourra plus servir de preuve.

    Si le propriétaire, le détenteur, ou le représentant refuse de conserver l’échantillon qui lui revient, ou s’il est absent, il sera confié à l’administration fiscale ou à l’administration des Douanes.

    En l’absence d’échantillonnage et de prélèvement de plans, dessins, etc., si la marchandise a été prélevée en totalité, elle est soit :

    • conservée par l’administration chargée du contrôle ;
    • laissée en dépôt chez son propriétaire, son détenteur ou le représentant de l’un d’eux.

    Quelle que soit la nature du prélèvement réalisé, un procès-verbal (PV), signé par l’agent vérificateur est établi.

    Une copie de ce PV est ensuite adressée au propriétaire, ou au détenteur, ou au représentant, ou au témoin, et à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué si elle est différente.

    A l’issue des opérations de contrôle, les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur ou au représentant de l’un d’eux, à sa demande, et à ses frais, sauf dans les cas suivants :

    • les échantillons ont été détruits par l’analyse ou l’examen ;
    • les échantillons doivent être conservés par l’administration pour examen complémentaire, ou dans le cas d’un recours ou d’une procédure judiciaire.

    Si la restitution n’est pas demandée par le propriétaire de la marchandise, le détenteur ou le représentant, l’administration peut lui demander de retirer les échantillons restants dans un délai de 30 jours (décompté à partir du jour de la demande de l’administration).

    Passé ce délai, l’administration est autorisée à détruire les échantillons non retirés.

    Source : Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales

    Contrôle fiscal : quand le vérificateur teste la marchandise… © Copyright WebLex - 2020

  • Plateformes logistiques : quelles informations pour l’administration ?

    Depuis le 1er janvier 2020, l’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage doit tenir certaines informations à disposition de l’administration. Lesquelles ?

    Plateformes logistiques : quelles informations pour l’administration ?

    Publié le 30/04/2020

    Depuis le 1er janvier 2020, l’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage doit tenir certaines informations à disposition de l’administration. Lesquelles ?


    Plateformes logistiques : la liste des informations à fournir est précisée !

    Depuis le 1er janvier 2020, la personne qui exploite un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison doit tenir à la disposition de l'administration des informations relatives, notamment, à l'origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu'aux propriétaires de ces biens, dès lors que :

    • les biens stockés sont destinés à faire l'objet d'une vente réalisée par l'entremise d'une plateforme de mise en relation par voie électronique ;
    • les biens stockés ont fait l'objet d'une importation en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne en provenance d'un pays tiers ou d'un territoire tiers à l'Union européenne ;
    • les biens stockés sont la propriété d'un professionnel soumis à la TVA qui a établi le siège de son activité économique en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ;
    • les biens stockés n'ont pas fait l'objet d'une livraison ou d'une opération assimilée depuis leur introduction en France.

    La liste précise des informations devant être tenues à la disposition de l’administration vient d’être publiée. Ainsi, l’exploitant de l’entrepôt ou de la plateforme logistique de stockage devra disposer des éléments suivants :

    • la raison sociale du propriétaire du bien ;
    • les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ;
    • le numéro d’identification fiscal national du propriétaire du bien ;
    • le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l’Union européenne ;
    • la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
    • l’identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l’opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d’importation ;
    • le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d’importation du bien ;
    • la nature et la quantité numéraire du bien ;
    • l’Etat ou le territoire de provenance du bien ;
    • la durée de détention du bien ;
    • le lieu et date de livraison du bien.

    Ces informations doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la 6ème année suivant celle durant laquelle a eu lieu l'opération d'importation.

    Source : Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l’application de l’article 298 sexdecies J du code général des impôts

    Plateformes logistiques : quelles informations pour l’administration ? © Copyright WebLex - 2020