JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?

    Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous faites construire un sas de biosécurité sur votre exploitation. Suite à l’obtention du permis de construire pour ce sas, l’administration vous réclame le paiement de la taxe d’aménagement. Devez-vous réellement payer cette taxe ?

    Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?

    Publié le 18/10/2019

    Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous faites construire un sas de biosécurité sur votre exploitation. Suite à l’obtention du permis de construire pour ce sas, l’administration vous réclame le paiement de la taxe d’aménagement. Devez-vous réellement payer cette taxe ?


    Une exonération de taxe d’aménagement sous conditions…

    En principe, la taxe d’aménagement est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ou installations de toute nature, soumises à autorisation d’urbanisme.

    Toutefois, et comme souvent en matière fiscale, il existe de nombreuses exonérations. Sont notamment exonérés :

    • les locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole,
    • les surfaces des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole,
    • les surfaces des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.

    Récemment, et pour répondre aux exigences légales de prévention de la peste porcine africaine, de nombreux éleveurs ont dû faire construire des sas de biosécurité sur leur exploitation. A cette occasion, l’administration leur a réclamé le paiement de la taxe d’aménagement.

    Normal ? Pas vraiment…

    A l’occasion d’une question posée au Gouvernement, il vient en effet d’être rappelé que si les sas de biosécurité ne rentrent pas spécifiquement dans le périmètre de l’exonération, les éleveurs peuvent tout de même bénéficier d’une exonération de taxe d’aménagement, sous réserve du respect des 2 conditions suivantes :

    • la construction doit être réalisée au sein d’une exploitation ou d’une coopérative agricole ;
    • la construction doit pouvoir correspondre à au moins l’une des surfaces suivantes :
    • ○ plancher des serres de production ;
    • ○ locaux destinés à abriter des récoltes ;
    • ○ locaux destinés à abriter des animaux ;
    • ○ locaux destinés à ranger et entretenir le matériel agricole ;
    • ○ locaux de production et de stockage des produits à usage agricole ;
    • ○ locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.

    Ici, les sas de biosécurité représentent une surface modeste et sont indissociables des locaux d’hébergement des animaux au titre d’une obligation réglementaire : les éleveurs peuvent donc bénéficier d’une exonération de taxe d’aménagement.

    A toutes fins utiles, notez qu’ils peuvent également prétendre, dans les mêmes conditions, au bénéfice d’une exonération de redevance d’archéologie préventive.

    Source : Réponse ministérielle Le Feur du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°22298

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  • Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?

    Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche urbaine - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises sont notamment tenues au respect d’une clause d’embauche. De quoi s’agit-il ?

    Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?

    Publié le 18/10/2019

    Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche urbaine - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises sont notamment tenues au respect d’une clause d’embauche. De quoi s’agit-il ?


    Zone franche urbaine : une exonération d’impôt sous condition d’embauche ?

    Une entreprise qui se crée ou s’implante entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 sur le territoire d’une commune située en zone franche urbaine – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) peut bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, puis d’une exonération partielle et dégressive pendant 3 ans.

    Parmi les conditions à remplir, elle est tenue au respect d’une clause d’embauche qui prévoit que 50 % des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois, depuis l’implantation ou la création de l’entreprise en ZFU-TE, doivent résider dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

    A défaut de pouvoir respecter cette clause d’embauche, ou si elle choisit de ne pas l’appliquer, l’entreprise devra respecter une clause d’emploi qui prévoit, quant à elle, qu’au moins 50 % des salariés employés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois doivent résider dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

    Le respect de la clause d’emploi ou de la clause d’embauche n’est requis qu’à partir du 2nd salarié employé ou embauché. En conséquence, si l’entreprise n’emploie qu’un seul salarié et que celui-ci ne réside pas en ZFU-TE, elle pourra quand même bénéficier de l’exonération d’impôt.

    Pour mémoire, sont considérés comme employés ou embauchés dans une ZFU-TE les salariés qui :

    • exercent exclusivement leur activité dans l’établissement situé en zone ;
    • exercent partiellement leur activité dans l’établissement situé en zone, dès lors :
    • ○ que l’exécution de leur contrat de travail rend indispensable l’utilisation régulière des éléments d’exploitation ou de stocks présents dans l’établissement ;
    • ○ ou que leur activité dans l’établissement est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de leur contrat de travail,
    • exercent leur activité en dehors de l’établissement lorsque leur activité en ZFU-TE est réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail : c’est le cas, par exemple, d’un chef de chantier qui supervise des travaux hors zone mais qui revient tous les lundis dans l’établissement situé en zone pour rendre compte de l’avancement du chantier à son supérieur hiérarchique et pour recevoir ses instructions.

    Dernier point à retenir : un salarié sera considéré comme résidant en zone à partir du moment où il y est installé depuis au moins 3 mois consécutifs à la date de création ou d’implantation de l’entreprise, ou à la date d’effet de l’embauche.

    Source : Réponse ministérielle Vercamer du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°22289

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  • Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ?

    Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un chalet qu’il démolit et reconstruit avant de le revendre. Des opérations de revente pour lesquelles les marchands ont appliqué la TVA sur la marge réalisée, ce que leur refuse l’administration fiscale… mais pas le juge…

    Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ?

    Publié le 14/10/2019

    Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un chalet qu’il démolit et reconstruit avant de le revendre. Des opérations de revente pour lesquelles les marchands ont appliqué la TVA sur la marge réalisée, ce que leur refuse l’administration fiscale… mais pas le juge…


    TVA sur marge : quid du changement des caractéristiques du bien vendu ?

    • Ce qu’en pense l’administration

    Un marchand de biens achète un terrain à bâtir auprès de particuliers non assujettis à la TVA : il ne bénéficie donc d’aucun droit à déduction de TVA pour cet achat.

    Quelque temps plus tard, et après une opération de lotissement, il revend ce terrain. Puisqu’au moment de l’achat il n’a bénéficié d’aucun droit à déduction de la TVA, le marchand a soumis l’opération de revente à la TVA calculée sur la marge réalisée.

    Un calcul erroné selon l’administration qui rappelle, par l’intermédiaire du Ministre de l’économie et des Finances, que pour pouvoir bénéficier du régime de TVA sur marge, le bien revendu doit être identique, juridiquement, au bien acheté…

    • Ce qu’en pense le juge

    Le juge de l’impôt voit les choses différemment...

    Dans l’affaire qui lui était soumise, un marchand de biens avait acheté un chalet qu’il a démoli, puis reconstruit, avant de le revendre.

    N’ayant pas pu faire jouer son droit à déduction de TVA au moment de l’achat du chalet, le marchand de biens a, là encore, soumis l’opération de revente à la TVA calculée sur la marge réalisée.

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui a refusé le bénéfice de ce régime particulier de TVA, considérant que le chalet vendu était un chalet neuf : les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien acheté ayant été modifiées avant la vente, la TVA due par le marchand doit être calculée sur le prix de vente total.

    Mais pas pour le juge, qui rappelle que la modification des caractéristiques physiques et de la qualification juridique du bien avant sa revente est sans incidence sur l’application du régime de la TVA sur la marge.

    Au vu des divergences d’interprétation qui existent entre l’administration fiscale et le juge de l’impôt sur la question des conditions d’application du régime de la TVA sur la marge en cas de modification des caractéristiques du bien vendu, la plus grande prudence s’impose…

    Source :

    • Réponse ministérielle Falorni du 24 septembre 2019, Assemblée Nationale, n°1835
    • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 27 août 2019, n°19LY01260

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  • Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?

    Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ?

    Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?

    Publié le 14/10/2019

    Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ?


    Pas d’exonération de TVA pour la gestion d’un distributeur de billets

    Une société effectue, pour le compte d’une banque et dans le cadre d’un contrat de prestation de services, des opérations de gestion et de maintenance des distributeurs de billets. Concrètement, elle est chargée :

    • de rendre et de maintenir opérationnels les distributeurs de billets en y installant, le cas échéant, le matériel informatique nécessaire à leur bon fonctionnement ;
    • d’assurer le transport des billets et d’approvisionner les distributeurs automatiques ;
    • plus généralement, de faire en sorte que la distribution des espèces par ces distributeurs se passe sans encombre.

    Pour l’ensemble de ces prestations, la société a demandé à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations de nature bancaire ou financière.

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui refuse le bénéfice de cette exonération et réclame donc à la société un supplément de TVA.

    Elle rappelle, en effet, que les prestations de gestion et de maintenance des distributeurs de billets ne constituent pas des opérations de nature bancaire ou financière éligibles à l’exonération de TVA.

    Une position partagée par le juge de l’impôt qui, de fait, maintient le redressement fiscal.

    Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 3 octobre 2019, n°42/18

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  • Agriculteurs : les cabanes pastorales soumises aux impôts locaux ?

    Selon le département dans lequel vous vous trouvez, si vous embauchez un berger que vous logez dans une cabane pastorale, vous pouvez soit devoir payer une taxe foncière et une taxe d’habitation pour ce logement, soit être exonéré d’impôts locaux. Les choses vont-elles changer ? Pas si sûr…

    Agriculteurs : les cabanes pastorales soumises aux impôts locaux ?

    Publié le 11/10/2019

    Selon le département dans lequel vous vous trouvez, si vous embauchez un berger que vous logez dans une cabane pastorale, vous pouvez soit devoir payer une taxe foncière et une taxe d’habitation pour ce logement, soit être exonéré d’impôts locaux. Les choses vont-elles changer ? Pas si sûr…


    Cabanes pastorales et impôts locaux : exonération ou taxation ?

    Le pastoralisme est une activité d’élevage, souvent pratiquée en montagne, qui vise à alimenter les troupeaux sur des milieux naturels dont l’accès est difficile, voire même impraticable pour les machines.

    Cette activité, affectée par la présence de loups, nécessite l’embauche de bergers salariés qui sont logés dans les alpages, dans des « cabanes pastorales » ou dans des « chalets d’alpage ».

    Mais quel est le statut de ces « cabanes pastorales » au regard des impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation) ? Sont-elles assimilées à des bâtiments agricoles et donc exonérées de taxation ? Ou sont-elles, au contraire, assimilées à des résidences (principales ou secondaires) soumises à taxation ?

    A l’heure actuelle, la réponse à cette question dépend du département dans lequel l’activité pastorale est exercée.

    Toutefois, le Gouvernement vient de préciser qu’il souhaite une application uniforme, sur tout le territoire français, du principe d’exonération (de taxe foncière et de taxe d’habitation) pour les cabanes ou les chalets qui constituent des logements pour les bergers et vachers dans le cadre de leur activité professionnelle, et qui sont donc affectés à un usage agricole… sous réserve du respect de l’ensemble des conditions requises.

    Pour le moment, une analyse de chaque situation au cas par cas est donc toujours nécessaire...

    Source : Réponse ministérielle Roux du 3 octobre 2019, Sénat, n°12058

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