JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • Prépondérance immobilière : une question de l’administration, une réponse du juge…

    A l’occasion d’une question qui lui était posée, le juge de l’impôt a eu à se pencher sur une question épineuse (et complexe) qui concerne l’appréciation de la prépondérance immobilière dans une société...

    Prépondérance immobilière : une question de l’administration, une réponse du juge…

    Publié le 03/12/2019

    A l’occasion d’une question qui lui était posée, le juge de l’impôt a eu à se pencher sur une question épineuse (et complexe) qui concerne l’appréciation de la prépondérance immobilière dans une société...


    Prépondérance immobilière : oui, mais quand ?

    Une société mère détient 99,97 % des titres de l’une de ses filiales qui est une société à prépondérance immobilière non cotée.

    Pour mémoire, une société est dite à prépondérance immobilière dès lors que son actif est principalement constitué d’immeubles ou de droit immobiliers.

    Initialement, la société mère a constitué et déduit de son résultat imposable une provision pour dépréciation des titres de participation détenus dans sa filiale.

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration s’est aperçue que cette filiale avait cédé la totalité de ses actifs immobiliers, ce qui venait remettre en cause, selon elle, le caractère immobilier prépondérant des titres détenus par la société mère.

    Une question est cependant restée en suspens : en l’absence de vente des titres de la filiale par la société-mère, à quel moment faut-il se placer pour apprécier la prépondérance immobilière de la société filiale ?

    Cette question est importante, notamment en ce qui concerne le traitement fiscal de la provision pour dépréciation :

    • si la société est à prépondérance immobilière, la provision pour dépréciation des titres est déductible ;
    • si elle n’est pas à prépondérance immobilière, cette provision n’est pas déductible.

    Le juge vient d’y apporter une réponse. Selon lui, lorsque les titres d’une société font l’objet d’une provision pour dépréciation, la prépondérance immobilière de cette société s’apprécie :

    • soit à la clôture du dernier exercice de la société dont les titres sont détenus (ici la filiale) précédant la constitution de la provision ;
    • soit à la date à laquelle la provision est constituée, c’est-à-dire à la date de clôture de l’exercice de la société qui détient les titres (ici la société mère).

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2019, n°432053

    Prépondérance immobilière : une question de l’administration, une réponse du juge… © Copyright WebLex - 2019

  • Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ?

    Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des projets consistant à améliorer la compétitivité des poulains. Mais en quoi est-ce une véritable opération de recherche, s’interroge l’administration fiscale qui lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal...

    Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ?

    Publié le 29/11/2019

    Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des projets consistant à améliorer la compétitivité des poulains. Mais en quoi est-ce une véritable opération de recherche, s’interroge l’administration fiscale qui lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal...


    Amélioration de la compétitivité des poulains = opération de recherche ?

    Une société ayant pour activité l’élevage, le débourrage, le pré-entraînement et le commerce de chevaux de course présente à l’administration 2 projets, pour lesquels elle demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche. Ces projets portent sur :

    • l’étude des pedigrees, et la collecte, l’archivage et le traitement de données, afin d’améliorer la prédiction d’un cheval gagnant à partir de données généalogiques ;
    • la mise en place d’un plan d’expérience pour identifier les paramètres les plus performants, et la mise en œuvre de programmes pour faire participer chaque facteur à l’amélioration.

    Toutefois, à l’occasion d’un contrôle, l’administration lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal, considérant que les projets évoqués ne sont pas des « projets de recherche », et rehausse en conséquence le montant de son impôt sur les bénéfices.

    Ce que conteste la société pour qui ces projets ont bien le caractère « d’opérations de développement expérimental » ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt.

    Un point de vue que ne partage pourtant pas le juge, qui rappelle que les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

    Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes, mais qui présentent un caractère de nouveauté.

    Ici, les projets menés par la société consistent seulement à améliorer la compétitivité des poulains de course : il s’agit donc de travaux dépourvus de caractère substantiel, qui portent uniquement sur l’amélioration ou le perfectionnement de techniques déjà existantes.

    En conséquence, puisque la société ne mène pas de véritables opérations de développement expérimental, elle ne peut pas prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche.

    Le redressement fiscal est donc maintenu.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 15 novembre 2019, n°18NT00972

    Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ? © Copyright WebLex - 2019

  • Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ?

    Aujourd’hui, les bénévoles qui engagent des frais de déplacement dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un barème kilométrique qui leur est propre. Demain, ne pourrait-on pas calculer cet avantage fiscal sur la base du barème kilométrique qui s’applique aux salariés ?

    Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ?

    Publié le 28/11/2019

    Aujourd’hui, les bénévoles qui engagent des frais de déplacement dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un barème kilométrique qui leur est propre. Demain, ne pourrait-on pas calculer cet avantage fiscal sur la base du barème kilométrique qui s’applique aux salariés ?


    Association : un barème spécifique pour les frais de déplacement des bénévoles ?

    Actuellement, les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de remboursement par l’association, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

    Dans cette hypothèse, et pour le calcul de l’avantage fiscal, il sera fait application d’un barème kilométrique spécifique, distinct de celui applicable aux salariés ayant recours aux frais réels.

    A l’occasion d’une question au Gouvernement, il vient d’être demandé s’il n’était pas possible d’appliquer aux bénévoles le barème kilométrique utilisé pour le calcul des frais réels des salariés.

    La réponse est négative : étendre le barème des frais réels aux bénévoles reviendrait à leur accorder un avantage fiscal nettement supérieur à celui dont bénéficient les salariés.

    Pour mémoire, les frais de déplacement d’un salarié, calculé après application du barème kilométrique, sont déduits de sa rémunération imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En conséquence, l’avantage fiscal qui résulte de l’application de ce barème sera fonction du taux marginal d’imposition du salarié.

    Les choses sont un peu différentes pour un bénévole puisque les frais de déplacement qu’il engage, et qui ne lui sont pas remboursés par l’association, lui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des frais engagés, sans prise en compte de son taux marginal d’imposition.

    Or, quel que soit le taux marginal d’imposition du salarié, il est forcément inférieur à 66 %. Il n’est donc pas prévu, pour le moment, d’aligner le régime des frais kilométriques des bénévoles sur celui des salariés.

    Source : Réponse ministérielle Sorre du 26 novembre 2019, Assemblée Nationale, n°21015

    Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ? © Copyright WebLex - 2019

  • CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ?

    Cette année, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve du respect de 2 conditions. Quelles sont ces conditions ?

    CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ?

    Publié le 27/11/2019

    Cette année, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve du respect de 2 conditions. Quelles sont ces conditions ?


    CFE : une exonération sous conditions…

    En principe, toute entreprise soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est tenue au paiement d’une cotisation minimum.

    Toutefois, et pour l’imposition due au titre de l’année 2019, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation minimum, dès lors :

    • qu’elles ont réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes de moins de 5 000 € ;
    • et qu’elles n’ont pas de local professionnel, ou un local dont la valeur locative est peu élevée.

    Pour mémoire, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède ce seuil de 5 000 € devront payer leur cotisation de CFE au plus tard le 16 décembre 2019 à minuit.

    Source : Communiqué de Presse du Ministre de l’Action et des Comptes Publics du 7 novembre 2019, n°862

    CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ? © Copyright WebLex - 2019

  • Local commercial inexploité : un dégrèvement de taxe foncière possible ?

    L’administration fiscale refuse au propriétaire d’un local commercial le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour inexploitation : un refus justifié, selon elle, par le fait que le propriétaire n’utilise pas lui-même le local « à des fins commerciales ou industrielles ». A tort ou à raison ?

    Local commercial inexploité : un dégrèvement de taxe foncière possible ?

    Publié le 27/11/2019

    L’administration fiscale refuse au propriétaire d’un local commercial le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour inexploitation : un refus justifié, selon elle, par le fait que le propriétaire n’utilise pas lui-même le local « à des fins commerciales ou industrielles ». A tort ou à raison ?


    Dégrèvement de taxe foncière : un local exploité par le propriétaire lui-même ?

    Le propriétaire d’un local commercial demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation, ce que lui refuse l’administration.

    Elle rappelle, en effet, que pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, 2 conditions doivent être réunies :

    • l’immeuble doit être utilisé par le propriétaire à des fins commerciales ou industrielles ;
    • l’exploitation doit être interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire.

    Ici, si le propriétaire avait consenti une location gérance portant sur un fonds de commerce d’ébénisterie industrielle au profit d’une société, il a mis un terme à ce contrat pour conclure, avec la même société, un contrat de bail commercial portant uniquement sur le local d’exploitation.

    Une situation qui fait dire à l’administration que le propriétaire ne peut pas être regardé comme utilisant lui-même l’immeuble à des fins commerciales ou industrielles, et qui lui permet de refuser le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière.

    Ce que confirme le juge....

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 18 novembre 2019, n°418466

    Local commercial inexploité : taxe foncière or not taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2019

  • Associations : pas d’impôt, sauf si…

    Parmi les critères à remplir pour échapper aux impôts commerciaux, il est prévu que les associations sans but lucratif ne doivent pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises. C’est-à-dire ?

    Associations : pas d’impôt, sauf si…

    Publié le 27/11/2019

    Parmi les critères à remplir pour échapper aux impôts commerciaux, il est prévu que les associations sans but lucratif ne doivent pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises. C’est-à-dire ?


    Association : le point sur la notion de « liens privilégiés avec des entreprises »

    Pour qu’une association sans but lucratif puisse échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale), elle doit remplir 3 critères de non-lucrativité. En clair :

    • sa gestion doit être désintéressée ;
    • elle ne doit pas concurrencer les entreprises du secteur marchand ;
    • et elle ne doit pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

    Au titre de ce dernier critère, l’administration considère (dans sa documentation) que les associations qui permettent aux professionnels de réaliser de manière directe une économie, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, ont un caractère lucratif, quand bien même elles ne rechercheraient pas de profit pour elle-même.

    Une position qu’un syndicat professionnel a tenté de faire invalider, sans succès, le juge de l’impôt n’ayant pas souhaité réserver une suite favorable à sa demande.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2019, n°433632

    Associations : pas d’impôt, sauf si… © Copyright WebLex - 2019

  • Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ?

    A l’issue d’un contrôle fiscal, un négociant automobile se voit réclamer un supplément de TVA, l’administration considérant qu’il agit en tant qu’« intermédiaire opaque »… Ce qu’il conteste, estimant quant à lui qu’il agit en qualité d’ « intermédiaire transparent »…

    Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ?

    Publié le 15/11/2019

    A l’issue d’un contrôle fiscal, un négociant automobile se voit réclamer un supplément de TVA, l’administration considérant qu’il agit en tant qu’« intermédiaire opaque »… Ce qu’il conteste, estimant quant à lui qu’il agit en qualité d’ « intermédiaire transparent »…


    « Dites-moi quel intermédiaire vous êtes, je vous dirai comment calculer votre TVA ! »

    Une société française, spécialisée dans le négoce de véhicules, achète des voitures d’occasion en Allemagne qu’elle revend à des clients français pour le compte de plusieurs entreprises étrangères.

    Suite à un contrôle fiscal, ce négociant fait l’objet d’un redressement en matière de TVA, l’administration considérant qu’il exerce non pas une activité d’intermédiaire « transparent », mais une activité d’intermédiaire « opaque ».

    Une distinction importante lorsqu’il est question de TVA…

    Pour mémoire, un intermédiaire transparent, qui n’est soumis à la TVA que sur le montant de sa commission, est une personne qui agit clairement au nom d’un tiers (commettant) : pour le client auquel il vend le véhicule, cet intermédiaire (ici le négociant) est clairement identifié comme agissant au nom et pour le compte du commettant (ici les sociétés étrangères).

    A l’inverse, un intermédiaire opaque est une personne qui, bien que s’entremettant entre un commettant et un tiers, agit en son nom propre : on considère qu’il achète personnellement le véhicule auprès du commettant pour le revendre ensuite à son client. Contrairement à l’intermédiaire transparent, l’intermédiaire opaque est soumis à la TVA sur le prix de vente total des véhicules, et pas seulement sur le montant de sa seule commission.

    Dans cette affaire, pour justifier sa position, l’administration rappelle que :

    • le négociant recherche lui-même des véhicules d’occasion à vendre sur des sites professionnels allemands ;
    • les sociétés étrangères, pour le compte desquelles il vend ces voitures, ne disposent pas en propre d’un catalogue de véhicules à vendre ;
    • les sociétés étrangères attendent que le négociant leur confirme avoir un acheteur avant de réserver et de payer les véhicules en Allemagne ;
    • les sociétés étrangères se bornent à assurer un rôle de facturier, de payeur et de receveur de fonds.

    Un faisceau d’indices qui suffit à prouver, selon l’administration, que la société française exerce une activité d’intermédiaire « opaque » la rendant passible de la TVA sur la totalité du prix de vente des véhicules.

    Mais pas pour le juge, pour qui ces éléments ne permettent pas d’établir que le négociant aurait acheté personnellement les véhicules avant de les revendre en son nom propre à ses clients français. Puisque la qualité d’« intermédiaire opaque » du négociant n’est pas établie, le redressement fiscal est annulé.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2019, n°420507

    Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ? © Copyright WebLex - 2019

  • Plateformes web collaboratives : l’administration vous teste…

    En janvier 2020 au plus tard, les plateformes web collaboratives devront fournir à l’administration fiscale un document annuel récapitulant les informations relatives aux opérations réalisées par leurs utilisateurs. Pour s’assurer que ce document annuel est conforme aux pré-requis techniques exigés par l’administration, une plateforme de test vient d’être mise en ligne…

    Plateformes web collaboratives : l’administration vous teste…

    Publié le 14/11/2019

    En janvier 2020 au plus tard, les plateformes web collaboratives devront fournir à l’administration fiscale un document annuel récapitulant les informations relatives aux opérations réalisées par leurs utilisateurs. Pour s’assurer que ce document annuel est conforme aux pré-requis techniques exigés par l’administration, une plateforme de test vient d’être mise en ligne…


    Plateformes web collaboratives : mise en ligne d’une plateforme test !

    Le succès des plateformes web collaboratives qui permettent la mise en relation de plusieurs personnes en vue de vendre ou louer des biens ou rendre des prestations est tel que les pouvoirs publics ont commencé à s’y intéresser dès 2016.

    Ils ont notamment fait le constat que les personnes qui utilisent ces plateformes étaient susceptibles de générer des revenus, revenus qui ne sont souvent pas ou rarement déclarés et imposés.

    Ce constat a amené les pouvoirs publics à imposer un certain nombre d’obligations aux plateformes en question (du type BlaBlaCar, Le bon coin, Airbnb, etc.).

    Dès lors, depuis le 31 décembre 2018, les plateformes web collaboratives (françaises et étrangères) sont tenues :

    • de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations : elles doivent également les informer sur leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales, et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ;
    • d’adresser par voie électronique, aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France) qui ont perçu des sommes à l’occasion de la réalisation de transactions par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant pour chacun :
    • ○ les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme concernée (raison sociale, lieu d’établissement, etc.),
    • ○ les éléments d’identification de l’utilisateur,
    • ○ le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme,
    • ○ le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente,
    • ○ si elles sont connues, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés au format BIC (code d’identification des banques) et IBAN (numéro de compte bancaire international),
    • d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations communiquées aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange.

    Les premiers documents récapitulatifs devront donc être adressés à l’administration fiscale en janvier 2020.

    Pour s’assurer que ces documents respectent les pré-requis techniques imposés par l’administration, une plateforme test « Economie Collaborative et plateformes numériques » vient d’être mise en ligne : elle est accessible depuis l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

    Source : www.impots.gouv.fr, actualité du 8 novembre 2019

    Plateformes web collaboratives : are you ready ? © Copyright WebLex - 2019

  • TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ?

    La question a été posée de savoir s’il était possible d’abaisser le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoires pour les automobilistes, etc., et aux sièges auto pour enfants. Réponse…

    TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ?

    Publié le 14/11/2019

    La question a été posée de savoir s’il était possible d’abaisser le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoires pour les automobilistes, etc., et aux sièges auto pour enfants. Réponse…


    TVA : pas de taux réduit pour les équipements automobiles !

    Actuellement, les équipements de sécurité obligatoires (ou fortement recommandés) pour les automobilistes, cyclomotoristes, cyclistes, etc. (casques homologués, gants de sécurité, etc.), de même que les sièges auto pour enfants, sont soumis au taux normal de TVA fixé à 20 %.

    Or, d’autres produits comme le caviar, qui ne sont pourtant pas destinés à sauver des vies, bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.

    Il a donc été demandé au Gouvernement s’il était envisagé d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable à ces équipements automobiles.

    Malheureusement, la réponse est négative : si le Gouvernement est déterminé à améliorer la sécurité routière et à réduire le nombre de victimes d’accidents de la route, il n’envisage pas, pour le moment, de réduire le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoire et aux sièges autos pour enfants.

    Source : Réponse ministérielle Di Filippo du 5 novembre 2019, Assemblée Nationale, n°22787

    TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ? © Copyright WebLex - 2019

  • Associations : une exonération de taxe foncière pour les musées ?

    Les bâtiments qui appartiennent à l’Etat et qui abritent des musées bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif et qui abritent, eux aussi, des musées ?

    Associations : une exonération de taxe foncière pour les musées ?

    Publié le 11/11/2019

    Les bâtiments qui appartiennent à l’Etat et qui abritent des musées bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif et qui abritent, eux aussi, des musées ?


    Associations : pas d’exonération de taxe foncière pour les musées !

    A l’heure actuelle, la plupart des musées sont situés dans des bâtiments qui appartiennent à l’Etat ou à des collectivités territoriales. En tant que propriétés publiques, ces bâtiments sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, de façon permanente, dès lors :

    • qu’ils sont affectés à une mission de service public ;
    • et qu’ils ne produisent pas de revenus.

    Toutefois, bon nombre de petits musées locaux sont aujourd’hui situés dans des immeubles qui appartiennent à des associations à but non lucratif, qui en assurent l’entretien, la restauration et la gestion, sans pour autant réaliser de bénéfices : la plupart du temps, en effet, les recettes des entrées ne parviennent pas à couvrir les frais d’entretien des bâtiments.

    Dès lors, il a été demandé s’il était possible d’étendre le dispositif d’exonération de taxe foncière réservé aux bâtiments publics aux bâtiments qui abritent des musées et qui appartiennent aux associations à but non lucratif.

    La réponse est négative : à ce jour, il n’est envisagé ni d’étendre le dispositif d’exonération aux associations, ni de leur accorder un abattement spécifique.

    A toutes fins utiles, il est rappelé que si la valeur locative des immeubles détenus par les associations (qui sert à déterminer le montant de taxe foncière dû) paraît surestimée, il est toujours possible de déposer une demande de réévaluation auprès du service des finances publiques territorialement compétent.

    Source : Réponse ministérielle Gremillet du 16 octobre 2019, Sénat, n°0912S

    Associations : une exonération de taxe foncière pour les musées ? © Copyright WebLex - 2019

  • Médecins : une exonération de CFE pour les cabinets secondaires !

    L’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui profite à certains cabinets médicaux est dorénavant applicable, pour les impositions dues au titre de 2020, aux cabinets secondaires installés à compter du 1er janvier 2019 dans certaines zones du territoire. Lesquelles ?

    Médecins : une exonération de CFE pour les cabinets secondaires !

    Publié le 11/11/2019

    L’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui profite à certains cabinets médicaux est dorénavant applicable, pour les impositions dues au titre de 2020, aux cabinets secondaires installés à compter du 1er janvier 2019 dans certaines zones du territoire. Lesquelles ?


    Une exonération de CFE applicable dans certaines zones du territoire

    Actuellement, les médecins et les autres auxiliaires médicaux peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée de 2 à 5 ans, dès lors qu’ils s’installent en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans des communes de moins de 2 000 habitants.

    Cette exonération est toutefois soumise à l’adoption d’une délibération en ce sens par la collectivité territoriale ou l’établissement public intercommunal.

    Dorénavant, et pour les impositions dues au titre de 2020, cette même exonération de CFE pourra bénéficier aux médecins et auxiliaires médicaux ayant ouvert, à compter du 1er janvier 2019, un cabinet secondaire :

    • dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
    • ou dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
    • ou dans une commune située au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

    Précisons que cette exonération au profit des cabinets secondaires est ouverte aux médecins qui disposent d’un cabinet principal dans une commune distincte de celle où se trouve leur cabinet secondaire (le lieu de situation du cabinet principal étant ici sans incidence).

    Un médecin ou un auxiliaire médical pourra donc bénéficier de l’exonération de CFE pour son cabinet principal et pour son cabinet secondaire.

    Source : Actualité BOFiP-Impôts du 07/08/2019 – BOI-IF-CFE-10-30-60-10

    Médecins : une exonération de CFE pour les cabinets secondaires ! © Copyright WebLex - 2019

  • Révision des valeurs locatives : focus sur l’hôtellerie de plein air

    La révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui sert à déterminer le montant des principaux impôts fonciers n’a pas été sans conséquence pour certains secteurs d’activité, notamment pour l’hôtellerie de plein air. Pourquoi ?

    Révision des valeurs locatives : focus sur l’hôtellerie de plein air

    Publié le 11/11/2019

    La révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui sert à déterminer le montant des principaux impôts fonciers n’a pas été sans conséquence pour certains secteurs d’activité, notamment pour l’hôtellerie de plein air. Pourquoi ?


    Une révision qui conduit à une hausse disproportionnée des valeurs locatives !

    Les principaux impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) sont déterminés à partir de la valeur locative cadastrale. Cette valeur locative cadastrale est censée correspondre au montant du loyer que toucherait le propriétaire de l’immeuble s’il décidait de le placer en location.

    A l’origine, elle devait faire l’objet de révisions périodiques générales tous les 6 ans complétées par des actualisations triennales. Or, la dernière révision générale est intervenue en 1970 suivie d’une actualisation en 1980 !

    Face à la nécessité de réformer le système pour l’adapter aux exigences contemporaines, et surtout pour tenir compte des prix du marché, il a été décidé d’initier une réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, effective depuis le 1er janvier 2017.

    Si le but de cette réforme est louable, elle n’a pas été sans conséquence pour certains secteurs d’activité, et notamment pour l’hôtellerie de plein air pour laquelle de grandes disparités tarifaires ont été constatées entre départements.

    Au-delà de cela, au sein même de certains départements, comme le Var par exemple, cette réforme a généré, pour les professionnels de ce secteur d’activité, une hausse disproportionnée du montant de la valeur locative retenue pour le calcul de leurs impôts fonciers.

    Concrètement, dans ce département, avant la réforme, la méthode d’évaluation de cette valeur locative permettait de donner un prix du m² compris entre 0,30 € et 1,26 €, soit une moyenne 0,80 €/m². Depuis la réforme, et sur la base de 20 campings, la nouvelle base d’imposition serait à multiplier dans les proportions suivantes : plus de 10 fois dans 42 % des cas, entre 5 et 10 fois dans 32 % des cas.

    Le Gouvernement, conscient que cette situation a généré une forte augmentation du montant de la taxe foncière réclamé à certains établissements de plein air, assure aujourd’hui que les services de la direction générale des finances publiques mènent, en collaboration avec la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air, un travail d’analyse afin de s’assurer de la correcte évaluation des établissements concernés.

    Affaire à suivre…

    Source : Réponse ministérielle Lanfranchi Dorgal du 16 octobre 2019, Sénat, n°0901S

    Révision des valeurs locatives : focus sur l’hôtellerie de plein air © Copyright WebLex - 2019

  • Cotisation foncière des entreprises : une exonération pour les convoyeurs médicaux ?

    Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de transporteur, une qualité qui vous rend passible de la cotisation foncière des entreprises. Mais ne pourriez-vous pas bénéficier d’une exonération au même titre qu’un médecin ou qu’un ambulancier ? Réponse…

    Cotisation foncière des entreprises : une exonération pour les convoyeurs médicaux ?

    Publié le 08/11/2019

    Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de transporteur, une qualité qui vous rend passible de la cotisation foncière des entreprises. Mais ne pourriez-vous pas bénéficier d’une exonération au même titre qu’un médecin ou qu’un ambulancier ? Réponse…


    Cotisation foncière des entreprises : pas d’exonération pour les convoyeurs médicaux !

    Actuellement, les convoyeurs médicaux, chargés notamment de transporter des greffons à destination des patients en attente de greffes, sont enregistrés auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de coursiers ou de transporteurs. A ce titre, et comme la plupart des entreprises, ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

    Récemment, il a été demandé si les convoyeurs médicaux pouvaient bénéficier d’une exonération de CFE au même titre que les médecins et les ambulanciers.

    La réponse est négative : l’exonération d’impôt qui s’applique aux médecins et aux auxiliaires médicaux ne concerne que les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou les professionnels limitativement énumérés par la Loi. Une liste dont ne fait pas partie la profession de convoyeur médical...

    Aucune modification législative n’étant à ce jour envisagée, les convoyeurs médicaux resteront donc soumis à la CFE.

    Source : Réponse ministérielle Folliot du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°19550

    Cotisation foncière des entreprises : une exonération pour les convoyeurs médicaux ?© Copyright WebLex - 2019

  • TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?

    Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport de voyageurs. « Et alors ? » répond la société, qui ne voit pas vraiment où est le problème…

    TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?

    Publié le 25/10/2019

    Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport de voyageurs. « Et alors ? » répond la société, qui ne voit pas vraiment où est le problème…


    Mise à disposition de voitures avec chauffeurs : la TVA à taux réduit sous condition !

    Une société, spécialisée dans la mise à disposition de voitures de luxe avec chauffeurs (ce que l’on appelle une activité de « grande remise ») applique à ses clients la TVA au taux réduit de 10 %, comme cela est normalement prévu en matière de transport de voyageurs.

    Ce qui pose problème à l’administration fiscale qui, à l’occasion d’un contrôle, fait application de la TVA au taux normal de 20 %, considérant que l’activité de la société n’est justement pas assimilable à une activité de transport de voyageurs.

    Elle rappelle, en effet, que le taux réduit de TVA réservé aux activités de transport de voyageurs n’est applicable aux activités de « grande remise » que si les conditions suivantes sont réunies :

    • mise à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes ;
    • existence d’un véritable « contrat de transport » au regard :
    • ○ des stipulations relatives à l’assurance et à la responsabilité du propriétaire du véhicule,
    • ○ des conditions concrètes d’exploitation de l’activité : tarification pratiquée et maîtrise du déplacement par le propriétaire du véhicule.

    Or, ici, la société facture principalement ses prestations à l’heure, en pratiquant un tarif totalement indépendant de la distance parcourue : un mode de facturation qui n’établit pas, selon l’administration, l’existence d’un véritable « contrat de transport ».

    Sauf que pour écarter la qualification de « contrat de transport », la facturation pratiquée doit être « exclusivement » fondée sur une durée d’utilisation, et non « principalement », rappelle le juge.

    Dans cette affaire, puisque l’administration fiscale ne démontre pas que la société facture exclusivement ses prestations en fonction de la durée d’utilisation des véhicules, elle est invitée à revoir sa copie et à réexaminer individuellement chaque facture.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2019, n°419254

    TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ? © Copyright WebLex - 2019

  • Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?

    Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’installation d’entreprise dans ce type de zone…

    Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?

    Publié le 24/10/2019

    Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’installation d’entreprise dans ce type de zone…


    BUD : pas d’exonération pour les médecins !

    Lorsqu’une entreprise fait le choix de s’installer au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, elle peut bénéficier, toutes conditions remplies :

    • d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les 2 années qui suivent sa création ;
    • d’une exonération partielle d’impôt sur les bénéfices pour les 3 années qui suivent la période d’exonération totale.

    Parmi les conditions à remplir, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Ne sont donc pas éligibles au bénéfice de ces avantages fiscaux les entreprises qui exercent une activité libérale (médecin, avocat, etc.) ou agricole.

    Récemment, et au vu des difficultés à renouveler l’installation de médecins en BUD, il a été demandé s’il était possible d’accorder le bénéfice des exonérations d’impôts aux professionnels libéraux faisant le choix de s’installer dans ce type de zone.

    La réponse est non ! L’objectif des avantages fiscaux mis en place pour les installations d’entreprises en BUD est de favoriser le développement d’activités commerciales, artisanales et industrielles dans un territoire (le bassin minier du nord) qui a souffert de la désindustrialisation.

    Il n’est donc pas prévu, à ce jour, d’en faire bénéficier les médecins.

    A toutes fins utiles, il est rappelé que certaines communes classées en BUD sont également classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), deux types de zones qui permettent aux professionnels libéraux, notamment les médecins, de bénéficier d’avantages fiscaux en cas d’installation.

    Source : Réponse ministérielle Liso du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°20863

    Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ? © Copyright WebLex - 2019

  • Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ?

    Après les avoir achetés auprès de son fournisseur, un groupement agricole vend à ses adhérents des biens d’équipement à moitié prix, le complément étant financé par des subventions européennes. Soumises à la TVA ?

    Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ?

    Publié le 21/10/2019

    Après les avoir achetés auprès de son fournisseur, un groupement agricole vend à ses adhérents des biens d’équipement à moitié prix, le complément étant financé par des subventions européennes. Soumises à la TVA ?


    Des subventions avec TVA s’il s’agit d’un complément de prix !

    Un groupement de producteurs de fruits et légumes est financé pour moitié par les agriculteurs qui y sont associés, et pour l’autre moitié, par des aides financières versées par l’Union européenne.

    Régulièrement, ce groupement achète auprès de ses fournisseurs des biens d’équipement, et les revend ensuite, à moitié prix, aux agriculteurs associés : la différence entre le prix d’achat et le prix de revente lui étant versée par des fonds opérationnels, eux-mêmes financés par des subventions européennes.

    A l’occasion d’un litige avec l’administration fiscale portant sur les déclarations de TVA du groupement, la question s’est posée de savoir si ces subventions européennes, en principe non imposables mais servant ici de complément de prix, devaient être soumises à TVA…

    Et la réponse est positive. Dès lors qu’elles sont directement liées au prix de vente, ce qui est le cas ici puisqu’elles permettent au groupement de vendre à ses adhérents un bien à un prix inférieur à celui qu’il devrait exiger en l’absence de subvention, elles doivent être soumises à TVA.

    Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 octobre 2019, n°573/18

    Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ? © Copyright WebLex - 2019

  • Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?

    Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous faites construire un sas de biosécurité sur votre exploitation. Suite à l’obtention du permis de construire pour ce sas, l’administration vous réclame le paiement de la taxe d’aménagement. Devez-vous réellement payer cette taxe ?

    Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?

    Publié le 18/10/2019

    Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous faites construire un sas de biosécurité sur votre exploitation. Suite à l’obtention du permis de construire pour ce sas, l’administration vous réclame le paiement de la taxe d’aménagement. Devez-vous réellement payer cette taxe ?


    Une exonération de taxe d’aménagement sous conditions…

    En principe, la taxe d’aménagement est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ou installations de toute nature, soumises à autorisation d’urbanisme.

    Toutefois, et comme souvent en matière fiscale, il existe de nombreuses exonérations. Sont notamment exonérés :

    • les locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole,
    • les surfaces des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole,
    • les surfaces des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.

    Récemment, et pour répondre aux exigences légales de prévention de la peste porcine africaine, de nombreux éleveurs ont dû faire construire des sas de biosécurité sur leur exploitation. A cette occasion, l’administration leur a réclamé le paiement de la taxe d’aménagement.

    Normal ? Pas vraiment…

    A l’occasion d’une question posée au Gouvernement, il vient en effet d’être rappelé que si les sas de biosécurité ne rentrent pas spécifiquement dans le périmètre de l’exonération, les éleveurs peuvent tout de même bénéficier d’une exonération de taxe d’aménagement, sous réserve du respect des 2 conditions suivantes :

    • la construction doit être réalisée au sein d’une exploitation ou d’une coopérative agricole ;
    • la construction doit pouvoir correspondre à au moins l’une des surfaces suivantes :
    • ○ plancher des serres de production ;
    • ○ locaux destinés à abriter des récoltes ;
    • ○ locaux destinés à abriter des animaux ;
    • ○ locaux destinés à ranger et entretenir le matériel agricole ;
    • ○ locaux de production et de stockage des produits à usage agricole ;
    • ○ locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.

    Ici, les sas de biosécurité représentent une surface modeste et sont indissociables des locaux d’hébergement des animaux au titre d’une obligation réglementaire : les éleveurs peuvent donc bénéficier d’une exonération de taxe d’aménagement.

    A toutes fins utiles, notez qu’ils peuvent également prétendre, dans les mêmes conditions, au bénéfice d’une exonération de redevance d’archéologie préventive.

    Source : Réponse ministérielle Le Feur du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°22298

    Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ? © Copyright WebLex - 2019

  • Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?

    Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche urbaine - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises sont notamment tenues au respect d’une clause d’embauche. De quoi s’agit-il ?

    Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?

    Publié le 18/10/2019

    Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche urbaine - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises sont notamment tenues au respect d’une clause d’embauche. De quoi s’agit-il ?


    Zone franche urbaine : une exonération d’impôt sous condition d’embauche ?

    Une entreprise qui se crée ou s’implante entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 sur le territoire d’une commune située en zone franche urbaine – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) peut bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, puis d’une exonération partielle et dégressive pendant 3 ans.

    Parmi les conditions à remplir, elle est tenue au respect d’une clause d’embauche qui prévoit que 50 % des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois, depuis l’implantation ou la création de l’entreprise en ZFU-TE, doivent résider dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

    A défaut de pouvoir respecter cette clause d’embauche, ou si elle choisit de ne pas l’appliquer, l’entreprise devra respecter une clause d’emploi qui prévoit, quant à elle, qu’au moins 50 % des salariés employés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois doivent résider dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

    Le respect de la clause d’emploi ou de la clause d’embauche n’est requis qu’à partir du 2nd salarié employé ou embauché. En conséquence, si l’entreprise n’emploie qu’un seul salarié et que celui-ci ne réside pas en ZFU-TE, elle pourra quand même bénéficier de l’exonération d’impôt.

    Pour mémoire, sont considérés comme employés ou embauchés dans une ZFU-TE les salariés qui :

    • exercent exclusivement leur activité dans l’établissement situé en zone ;
    • exercent partiellement leur activité dans l’établissement situé en zone, dès lors :
    • ○ que l’exécution de leur contrat de travail rend indispensable l’utilisation régulière des éléments d’exploitation ou de stocks présents dans l’établissement ;
    • ○ ou que leur activité dans l’établissement est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de leur contrat de travail,
    • exercent leur activité en dehors de l’établissement lorsque leur activité en ZFU-TE est réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail : c’est le cas, par exemple, d’un chef de chantier qui supervise des travaux hors zone mais qui revient tous les lundis dans l’établissement situé en zone pour rendre compte de l’avancement du chantier à son supérieur hiérarchique et pour recevoir ses instructions.

    Dernier point à retenir : un salarié sera considéré comme résidant en zone à partir du moment où il y est installé depuis au moins 3 mois consécutifs à la date de création ou d’implantation de l’entreprise, ou à la date d’effet de l’embauche.

    Source : Réponse ministérielle Vercamer du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°22289

    Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ? © Copyright WebLex - 2019

  • Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ?

    Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un chalet qu’il démolit et reconstruit avant de le revendre. Des opérations de revente pour lesquelles les marchands ont appliqué la TVA sur la marge réalisée, ce que leur refuse l’administration fiscale… mais pas le juge…

    Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ?

    Publié le 14/10/2019

    Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un chalet qu’il démolit et reconstruit avant de le revendre. Des opérations de revente pour lesquelles les marchands ont appliqué la TVA sur la marge réalisée, ce que leur refuse l’administration fiscale… mais pas le juge…


    TVA sur marge : quid du changement des caractéristiques du bien vendu ?

    • Ce qu’en pense l’administration

    Un marchand de biens achète un terrain à bâtir auprès de particuliers non assujettis à la TVA : il ne bénéficie donc d’aucun droit à déduction de TVA pour cet achat.

    Quelque temps plus tard, et après une opération de lotissement, il revend ce terrain. Puisqu’au moment de l’achat il n’a bénéficié d’aucun droit à déduction de la TVA, le marchand a soumis l’opération de revente à la TVA calculée sur la marge réalisée.

    Un calcul erroné selon l’administration qui rappelle, par l’intermédiaire du Ministre de l’économie et des Finances, que pour pouvoir bénéficier du régime de TVA sur marge, le bien revendu doit être identique, juridiquement, au bien acheté…

    • Ce qu’en pense le juge

    Le juge de l’impôt voit les choses différemment...

    Dans l’affaire qui lui était soumise, un marchand de biens avait acheté un chalet qu’il a démoli, puis reconstruit, avant de le revendre.

    N’ayant pas pu faire jouer son droit à déduction de TVA au moment de l’achat du chalet, le marchand de biens a, là encore, soumis l’opération de revente à la TVA calculée sur la marge réalisée.

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui a refusé le bénéfice de ce régime particulier de TVA, considérant que le chalet vendu était un chalet neuf : les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien acheté ayant été modifiées avant la vente, la TVA due par le marchand doit être calculée sur le prix de vente total.

    Mais pas pour le juge, qui rappelle que la modification des caractéristiques physiques et de la qualification juridique du bien avant sa revente est sans incidence sur l’application du régime de la TVA sur la marge.

    Au vu des divergences d’interprétation qui existent entre l’administration fiscale et le juge de l’impôt sur la question des conditions d’application du régime de la TVA sur la marge en cas de modification des caractéristiques du bien vendu, la plus grande prudence s’impose…

    Source :

    • Réponse ministérielle Falorni du 24 septembre 2019, Assemblée Nationale, n°1835
    • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 27 août 2019, n°19LY01260

    Marchands de biens et TVA sur la marge : votre feuilleton de l’automne… © Copyright WebLex - 2019

  • Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?

    Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ?

    Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?

    Publié le 14/10/2019

    Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ?


    Pas d’exonération de TVA pour la gestion d’un distributeur de billets

    Une société effectue, pour le compte d’une banque et dans le cadre d’un contrat de prestation de services, des opérations de gestion et de maintenance des distributeurs de billets. Concrètement, elle est chargée :

    • de rendre et de maintenir opérationnels les distributeurs de billets en y installant, le cas échéant, le matériel informatique nécessaire à leur bon fonctionnement ;
    • d’assurer le transport des billets et d’approvisionner les distributeurs automatiques ;
    • plus généralement, de faire en sorte que la distribution des espèces par ces distributeurs se passe sans encombre.

    Pour l’ensemble de ces prestations, la société a demandé à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations de nature bancaire ou financière.

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui refuse le bénéfice de cette exonération et réclame donc à la société un supplément de TVA.

    Elle rappelle, en effet, que les prestations de gestion et de maintenance des distributeurs de billets ne constituent pas des opérations de nature bancaire ou financière éligibles à l’exonération de TVA.

    Une position partagée par le juge de l’impôt qui, de fait, maintient le redressement fiscal.

    Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 3 octobre 2019, n°42/18

    Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ? © Copyright WebLex - 2019

  • Agriculteurs : les cabanes pastorales soumises aux impôts locaux ?

    Selon le département dans lequel vous vous trouvez, si vous embauchez un berger que vous logez dans une cabane pastorale, vous pouvez soit devoir payer une taxe foncière et une taxe d’habitation pour ce logement, soit être exonéré d’impôts locaux. Les choses vont-elles changer ? Pas si sûr…

    Agriculteurs : les cabanes pastorales soumises aux impôts locaux ?

    Publié le 11/10/2019

    Selon le département dans lequel vous vous trouvez, si vous embauchez un berger que vous logez dans une cabane pastorale, vous pouvez soit devoir payer une taxe foncière et une taxe d’habitation pour ce logement, soit être exonéré d’impôts locaux. Les choses vont-elles changer ? Pas si sûr…


    Cabanes pastorales et impôts locaux : exonération ou taxation ?

    Le pastoralisme est une activité d’élevage, souvent pratiquée en montagne, qui vise à alimenter les troupeaux sur des milieux naturels dont l’accès est difficile, voire même impraticable pour les machines.

    Cette activité, affectée par la présence de loups, nécessite l’embauche de bergers salariés qui sont logés dans les alpages, dans des « cabanes pastorales » ou dans des « chalets d’alpage ».

    Mais quel est le statut de ces « cabanes pastorales » au regard des impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation) ? Sont-elles assimilées à des bâtiments agricoles et donc exonérées de taxation ? Ou sont-elles, au contraire, assimilées à des résidences (principales ou secondaires) soumises à taxation ?

    A l’heure actuelle, la réponse à cette question dépend du département dans lequel l’activité pastorale est exercée.

    Toutefois, le Gouvernement vient de préciser qu’il souhaite une application uniforme, sur tout le territoire français, du principe d’exonération (de taxe foncière et de taxe d’habitation) pour les cabanes ou les chalets qui constituent des logements pour les bergers et vachers dans le cadre de leur activité professionnelle, et qui sont donc affectés à un usage agricole… sous réserve du respect de l’ensemble des conditions requises.

    Pour le moment, une analyse de chaque situation au cas par cas est donc toujours nécessaire...

    Source : Réponse ministérielle Roux du 3 octobre 2019, Sénat, n°12058

    Agriculteurs : les cabanes pastorales soumises aux impôts locaux ? © Copyright WebLex - 2019

  • ZDP : une exonération d’impôt pour les activités libérales ?

    Un nouveau cabinet médical s’implante en haute Corse, sur le territoire d’une commune située en zone de développement prioritaire (ZDP). A ce titre, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt réservée aux entreprises créées en ZDP, ce que lui refuse l’administration. A juste titre ?

    ZDP : une exonération d’impôt pour les activités libérales ?

    Publié le 02/10/2019

    Un nouveau cabinet médical s’implante en haute Corse, sur le territoire d’une commune située en zone de développement prioritaire (ZDP). A ce titre, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt réservée aux entreprises créées en ZDP, ce que lui refuse l’administration. A juste titre ?


    ZDP : pas d’exonération pour les activités libérales !

    Toutes conditions remplies, les entreprises qui se créent au sein d’une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du 23e mois suivant celui de leur création.

    Parmi les conditions à remplir, il faut que l’entreprise nouvellement créée exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

    Cela revient-il à dire qu’un professionnel libéral (médecin, avocat, etc.) qui décide d’exercer son activité au travers d’une société commerciale (une SAS par exemple) peut prétendre au bénéfice de l’avantage fiscal ?

    La réponse est non : l’exonération d’impôt est réservée aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En conséquence, un professionnel libéral ne peut pas en bénéficier et ce, même s’il exerce son activité au travers d’une société.

    Source : Réponse ministérielle Acquaviva du 13 août 2019, Assemblée Nationale, n°20410

    ZDP : une exonération d’impôt pour les activités libérales ? © Copyright WebLex - 2019

  • Exonération fiscale... et changement de régime fiscal

    Une SARL s’est installée en zone de redynamisation rurale (ZRR) et bénéficie donc d’un dispositif d’allègement de son impôt sur les bénéfices. Dès l’origine, elle a opté pour son assujettissement à l’impôt sur le revenu. Mais, au bout de 5 ans, elle devient automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Avec une remise en cause de son exonération fiscale liée à son installation en ZRR ?

    Exonération fiscale... et changement de régime fiscal

    Publié le 25/09/2019

    Une SARL s’est installée en zone de redynamisation rurale (ZRR) et bénéficie donc d’un dispositif d’allègement de son impôt sur les bénéfices. Dès l’origine, elle a opté pour son assujettissement à l’impôt sur le revenu. Mais, au bout de 5 ans, elle devient automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Avec une remise en cause de son exonération fiscale liée à son installation en ZRR ?


    Exonération fiscale en ZRR : en cas de changement de régime fiscal

    Dès sa création, une société à responsabilité limitée (SARL) a opté pour le régime des sociétés de personnes et voit donc son résultat fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. Implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR), son résultat est normalement totalement exonéré d'impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années puis dégressivement les 3 années suivantes.

    Seulement voilà, l’option pour le régime des sociétés de personnes étant valable 5 exercices, la société est donc soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés à l'issue de cette période.

    Ce changement de régime fiscal entraîne-t-il la perte de l'exonération dégressive des bénéfices liée à son implantation en ZRR ?

    Et la réponse est (heureusement) négative, sous certaines réserves toutefois. L’administration rappelle, en effet, que, par principe, le changement de régime fiscal entraîne en principe les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise et, donc la perte du régime d'exonération liée à l’implantation en ZRR pour la durée restant à courir.

    Toutefois, et toujours par principe, en l'absence de création d'une société nouvelle, et si la société ne modifie pas ses écritures comptables, et si l'imposition de ses revenus, profits et plus-values non encore imposés demeure possible sous le nouveau régime, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes et les profits sur stocks non encore imposés ne font pas l'objet d'une imposition immédiate.

    Si ces conditions sont respectées, l’administration admet que la seule sortie du régime des sociétés de personnes ne fait pas obstacle à la poursuite de l'application du régime d'exonération liée à l’implantation en ZRR.

    Ainsi, la SARL qui, à l'issue de son 5ème exercice d'activité, sort définitivement du régime des sociétés de personnes pour être soumise à l'impôt sur les sociétés, peut continuer à bénéficier du régime d'exonération jusqu'au terme de sa période, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la période de trois ans d'application d'abattements dégressifs restant à courir, sous réserve de respecter toutes les conditions requises.

    Source : BOI-RES-000032 du 4 septembre 2019

    Exonération fiscale... et changement de régime fiscal © Copyright WebLex - 2019

  • Professionnels de santé : si vous vous installez en ZRR

    Si vous décidez de vous installer dans une zone de revitalisation rurale, vous pourrez bénéficier d’une exonération (totale puis partielle) d’impôt sur les bénéfices. Mais est-ce aussi valable pour un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur qui s’installe à son tour ?

    Professionnels de santé : si vous vous installez en ZRR

    Publié le 17/09/2019

    Si vous décidez de vous installer dans une zone de revitalisation rurale, vous pourrez bénéficier d’une exonération (totale puis partielle) d’impôt sur les bénéfices. Mais est-ce aussi valable pour un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur qui s’installe à son tour ?


    Exonération fiscale : oui pour le médecin remplaçant

    La petite histoire...

    Un professionnel de santé débute son activité en tant que remplaçant et ne bénéficie, à ce titre, d'aucun régime de faveur. Il devient par la suite collaborateur d'autres praticiens libéraux et transfère son activité dans leur cabinet situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale (ZRR).

    Peut-il, au titre de son installation en tant que collaborateur, prétendre au bénéfice de l’exonération prévu par le dispositif ZRR ?

    La réponse

    Les entreprises créées ou reprises dans les ZRR sont temporairement exonérées d'impôt sur les bénéfices, pour autant que l’entreprise ne soit pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes.

    Or, l’administration rappelle que, par principe, l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire.

    Dans cette histoire, non seulement le praticien remplaçant reprend une partie de l'activité du professionnel titulaire qu'il remplace, mais exerce aussi son activité dans le cadre d'un contrat de partenariat aux termes duquel il bénéficie de l'assistance de celui-ci (mise à disposition de patientèle, de locaux, de services administratifs, etc.) et se trouve donc dans une situation de dépendance à son égard.

    En conséquence, l'exercice d'une activité dans le cadre d'un contrat de remplacement correspond à une extension d'activités préexistantes et n'ouvre pas droit au dispositif de faveur dans les ZRR.

    Mais l’administration se montre ici tolérante : un praticien remplaçant qui décide d'avoir son cabinet propre (en le créant, en le reprenant ou en exerçant dans le cadre d'un contrat de collaborateur) cesse son activité de remplaçant et crée ou reprend une autre activité. Dès lors, pour cette activité créée ou reprise, il pourra bénéficier de l'exonération prévue par le dispositif ZRR, s'il remplit l'ensemble des conditions requises.

    Mais cela suppose que le praticien exerce son activité de collaborateur en toute indépendance et dispose de sa propre patientèle.


    Exonération fiscale : oui pour le médecin collaborateur

    La petite histoire...

    Un médecin exerce sa profession auprès d'un autre praticien en vertu d'un contrat de collaboration dans une commune classée en zone d'aide à finalité régionale. En dépit de sa qualification de « collaborateur », il a apposé sa plaque personnelle de praticien, s'est constitué une patientèle propre et a exercé son activité sous son nom propre. Il n'a bénéficié d'aucune mesure d'allègement au titre de son activité.

    Ledit médecin envisage de rompre le contrat de collaboration et de s'installer à titre personnel dans une commune limitrophe classée en zone de revitalisation rurale (ZRR), tout en gardant la patientèle qu'il s'était constitué auparavant. Peut-il, au titre de son installation en son nom propre, bénéficier du régime de faveur des ZRR ?

    La réponse

    L’implantation en ZRR d'un médecin, alors qu'il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une « reprise par soi-même », exclue du dispositif d'exonération.

    Mais l’administration se montre ici tolérante : parce que le transfert d'activité envisagé par le praticien constitue, ici, une première opération de « reprise par lui-même », son installation en ZRR pourra ouvrir droit au bénéfice du régime d’exonération, sous réserve que le médecin remplisse l'ensemble des conditions requises.

    Sources :

    • BOI-RES-000029-20190904
    • BOI-RES-000030-20190904

    Professionnels de santé : si vous vous installez en ZRR © Copyright WebLex - 2019

  • Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions...

    Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale...

    Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions...

    Publié le 16/09/2019

    Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale...


    TVA sur marge : en cas de changement des caractéristiques du bien vendu

    Dans cette affaire, une société a acquis un ensemble immobilier composé de terrains et de constructions (des « tènements immobiliers » en pratique). Cette acquisition a été faite auprès de particuliers pour laquelle, parce que les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA, la société n’a bénéficié d’aucun droit à déduction de TVA.

    Cet ensemble immobilier a fait l’objet de créations de parcelles à la suite desquelles les terrains dépourvus de construction ont été revendus comme terrain à bâtir. La société a donc soumis cette opération de revente à la TVA calculée sur la marge, dès lors qu’elle n’a pu déduire aucune TVA lors de l’acquisition de l’ensemble immobilier.

    Mais l’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, lui a refusé le bénéfice de ce régime de TVA sur marge : pour elle, la TVA doit être calculée sur le prix total de vente, et non pas sur la marge, car le bien revendu n’est pas, juridiquement, le même.

    Plus spécialement, elle considère que le régime de la TVA sur marge suppose que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien revendu n’aient pas été modifiées avant la vente. Ce qui n’est pas le cas ici...

    Mais le juge rappelle que la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien revendu ont été modifiées avant la vente est sans incidence sur l’application de la TVA sur la marge.


    TVA sur marge : en cas de vente d’un terrain à la commune pour 1 € symbolique

    Un autre point a été mis en avant dans cette affaire, qui concerne cette fois le calcul de la TVA sur la marge.

    Pour rappel, en cas de revente par lot d'un immeuble acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte. La TVA est alors calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble.

    Que se passe-t-il si, dans le cadre de cette opération, la société cède des parcelles à la commune pour le prix d'un euro symbolique, en vue de réaliser un élargissement de la voirie communale ?

    Pour l’administration fiscale, il ne faut pas tenir compte de ces parcelles pour déterminer le prix d’achat global de l’ensemble immobilier.

    Mais le juge rappelle que la cession à la commune, pour un euro symbolique, d'une fraction du terrain acquis était une condition de réalisation de l'opération de lotissement, les parcelles correspondantes faisant partie de l'ensemble immobilier acquis en vue de la réalisation du lotissement.

    Dans ces conditions, la société peut alors prendre en compte les sommes versées pour leur acquisition, dans la détermination du prix de revient global et, donc dans la détermination du prix de revient des lots et du calcul de la marge correspondante.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 25 juin 2019, n° 18LY00671

    Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions... © Copyright WebLex - 2019

  • Marchands de biens : quelle imposition sur les bénéfices ?

    Une SCI qui exerce une activité de location immobilière vend deux immeubles à 5 ans d’intervalle. Pour le gérant, ces ventes sont de nature « commerciale » (pourquoi ?), ce que conteste l’administration fiscale (pourquoi ?)...

    Marchands de biens : quelle imposition sur les bénéfices ?

    Publié le 16/09/2019

    Une SCI qui exerce une activité de location immobilière vend deux immeubles à 5 ans d’intervalle. Pour le gérant, ces ventes sont de nature « commerciale » (pourquoi ?), ce que conteste l’administration fiscale (pourquoi ?)...


    Marchand de biens : activité commerciale = intention spéculative

    Une SCI, dont l’objet principal concerne la location de locaux nus, a revendu 2 immeubles à 5 ans d’intervalle. Parce qu’elle estimait que cette vente revêtait une activité commerciale (celle de marchand de biens), il a considéré qu’elle devait être soumise à l’impôt sur les sociétés.

    Mais l’administration fiscale a, au contraire, considéré qu’en l’absence d’intention spéculative, cette vente devait être soumise à l’impôt sur le revenu, au niveau du gérant.

    Quand bien même son objet social l’autoriserait à exercer une activité commerciale, il est clair, pour l’administration fiscale, que l’activité de la SCI est ici d’exercer de manière habituelle une activité de location de locaux nus. La vente par la SCI de 2 immeubles ne suffit donc pas à considérer qu’elle a développé une activité de marchand de biens.

    Et le juge confirme la position de l’administration : il semble ici évident que les locaux vendus n’ont pas été achetés, à l’origine, dans la seule optique de leur revente.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 25 juillet 2019, n° 17VE02293

    Marchands de biens : quelle imposition sur les bénéfices ? © Copyright WebLex - 2019

  • Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ?

    Une SCI est propriétaire d’un bâtiment loué à une société qui a réalisé des aménagements. La SCI constate que la taxe foncière dont elle est la redevable légale tient compte de ces aménagements réalisés en cours de bail. Ce qu’elle conteste : selon elle, elle n’en est pas (encore) propriétaire...

    Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ?

    Publié le 12/09/2019

    Une SCI est propriétaire d’un bâtiment loué à une société qui a réalisé des aménagements. La SCI constate que la taxe foncière dont elle est la redevable légale tient compte de ces aménagements réalisés en cours de bail. Ce qu’elle conteste : selon elle, elle n’en est pas (encore) propriétaire...


    Taxe foncière : l’accession à la propriété intervient en fin de bail

    Dans cette affaire, une SCI, propriétaire d’un bâtiment, le loue à une société qui a réalisé des aménagements pour les besoins de son activité.

    La SCI a reçu son avis de taxe foncière et se rend compte que l’administration fiscale a tenu compte de ces aménagements pour le calcul de sa cotisation de taxe foncière. Mais elle conteste ce mode de calcul : selon elle, il n’est pas possible de tenir compte de ces aménagements, d’autant que le bail la liant à la société locataire court toujours.

    La SCI rappelle, en effet, qu’elle ne deviendra propriétaire des aménagements réalisés par la locataire qu’à l’expiration du bail. Ce n’est qu’à ce moment que la taxe foncière pourra être calculée en tenant compte de ces aménagements.

    Ce que confirme le juge qui rappelle cette règle qui doit s’appliquer dans cette hypothèse : l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 mai 2019, n° 421253

    Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ? © Copyright WebLex - 2019

  • Location de logements meublés : quel impôt ?

    Une SCI qui met en location une résidence de tourisme comprenant des logements meublés est-elle soumise à l’IS ? Une question importante dont la réponse aura nécessairement une incidence sur l’impact fiscal de la vente des parts de la SCI. Comme vient de le vivre un investisseur...

    Location de logements meublés : quel impôt ?

    Publié le 10/09/2019

    Une SCI qui met en location une résidence de tourisme comprenant des logements meublés est-elle soumise à l’IS ? Une question importante dont la réponse aura nécessairement une incidence sur l’impact fiscal de la vente des parts de la SCI. Comme vient de le vivre un investisseur...


    Location meublée = IS et plus-value « professionnelle »

    Une SCI, détenue par 2 frères, a construit une résidence de tourisme meublée qu'elle a donné à bail commercial aux fins d'exploitation à une SARL.

    L’un des frères décide de vendre ses parts qu’il détient dans la SCI : pour le calcul de l’impôt, il applique le régime fiscal propre aux particuliers et réclame le bénéfice d’une exonération fiscale par le jeu de l’abattement pour durée de détention qui impacte le calcul de la plus-value.

    Mais l’administration considère au contraire que ce mode de calcul n’est, ici, pas possible. La SCI ayant acheté à l'origine le mobilier et le matériel garnissant la résidence a été considérée par l'administration fiscale comme se livrant à une activité de location d'immeubles en meublé : elle doit donc être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

    Le gain réalisé par le frère à l’occasion de la vente de ses parts doit donc être soumis au régime des plus-values professionnelles : en clair, il doit donc payer de l’impôt là où il pensait ne pas en avoir à payer.

    Mais il relève que l'ensemble des équipements garnissant les locaux ne figuraient pas à l'actif de la SCI : il estime donc qu’elle exerce une activité civile de location de locaux non meublés : son calcul de plus-value est donc le bon... Du moins pour lui...

    Mais pas pour le juge : la circonstance que les équipements garnissant les locaux ne figuraient pas à l'actif de la SCI, écritures comptables ne valant pas transmission de titre de propriété à l'issue du bail commercial, est sans influence sur la commercialité de l'activité exercée par la SCI.

    Par ailleurs, il est ici clair que la SCI exerce une activité de mise en location d’une résidence de tourisme comprenant vingt maisons équipées et meublées, ce qui est corroboré par l’objet social même de la SCI.

    Dans ces conditions, la SCI doit être regardée comme se livrant à une exploitation commerciale de la résidence de tourisme, la rendant passible de l'IS.

    Le gain réalisé par le frère est donc imposable, selon le calcul propre aux plus-values professionnelles.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 11 juillet 2019, n° 17MA03135

    Location de logements meublés : quel impôt ? © Copyright WebLex - 2019

  • EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ?

    Un EHPAD, qui a le statut d’établissement public, considère qu’à ce titre, il doit pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Mais l’administration fiscale ne semble pas du même avis. Verdict ?

    EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ?

    Publié le 09/09/2019

    Un EHPAD, qui a le statut d’établissement public, considère qu’à ce titre, il doit pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Mais l’administration fiscale ne semble pas du même avis. Verdict ?


    EHPAD : une exonération (spécifique) de taxe foncière ?

    Un EHPAD qui a le statut d’établissement public, a été assujetti à la taxe foncière à raison de l’immeuble dont il est propriétaire et qui est affecté à l'exploitation d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes.

    Mais il réclame le bénéfice d’une exonération de cette taxe : il rappelle que les établissements publics peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires sous réserve, notamment que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques.

    Or, bien que l’EHPAD ait la qualité d'établissement public d'assistance, il perçoit, pour l'hébergement des personnes âgées qui lui sont confiées et les soins qui leur sont dispensés, non seulement des aides publiques, mais aussi des financements privés.

    Dès lors que l'immeuble dans lequel est exercée son activité d'hébergement et de soins aux personnes âgées dépendantes est ainsi productif de revenus à raison des financements privés perçus, l'EHPAD ne peut, selon l’administration, prétendre à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

    Mais c’est sans compter une tolérance administrative qui rappelle qu’il convient, à titre de règle pratique, d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de la cotisation foncière des entreprises, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique.

    Et le juge de l’impôt confirme que l'immeuble dans lequel est exercée l’activité d'hébergement et de soins aux personnes âgées dépendantes, qui revêt un caractère sanitaire et social, doit être assimilé à une propriété improductive de revenus : l’EHPAD bénéficie donc de l’exonération de taxe foncière.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 410859

    EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2019

  • Grands magasins : qui est redevable de la CFE ?

    Un grand magasin met à la disposition de plusieurs marques des emplacements pour assurer la commercialisation de leurs produits. Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour ces emplacements ? Pas lui, estime le grand magasin... Et le juge ?

    Grands magasins : qui est redevable de la CFE ?

    Publié le 06/09/2019

    Un grand magasin met à la disposition de plusieurs marques des emplacements pour assurer la commercialisation de leurs produits. Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour ces emplacements ? Pas lui, estime le grand magasin... Et le juge ?


    Redevable de la CFE : qui contrôle l’emplacement ?

    Dans le cadre de l'exploitation de ses grands magasins, une société a conclu avec plusieurs autres entreprises souhaitant y assurer la commercialisation de leurs produits, des contrats de commission à la vente et de développement commercial. Aux termes de ces contrats, la société met à la disposition des marques (désignées comme " fournisseurs ») des emplacements réservés à la vente de leurs marchandises.

    Les ventes s'effectuent sur ces emplacements avec le concours du personnel spécialisé des fournisseurs qui fixent seuls le prix et les conditions de vente des marchandises et assument les frais d'aménagement des emplacements.

    Mais ces ventes sont réalisées, aux termes mêmes des conditions générales de chaque contrat, par la société, en son nom propre et auprès de sa propre clientèle, pendant la totalité des jours et heures d'ouverture du grand magasin. Il faut d’ailleurs noter que les paiements par chèques ou cartes sont libellés à son nom.

    En outre, la société supporte les charges générales d'exploitation, détermine conjointement avec les fournisseurs les installations et décorations des emplacements, dispose d'un droit de regard sur l'assortiment des marchandises exposées à la vente, ainsi que sur les projets de campagne publicitaire des fournisseurs. Elle se rémunère sous la forme d'une commission perçue sur le montant des ventes reversé aux fournisseurs.

    Enfin, la société Printemps peut modifier ou déplacer à tout moment l'emplacement de vente pour tenir compte notamment des impératifs de sa propre politique commerciale, sous réserve d'un délai de préavis.

    Pour toutes ces raisons, contrairement à ce que réclame la société, le juge considère que c’est bien elle qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises à raison de ces emplacements. Allant ainsi dans le sens de l’administration fiscale...

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2019, n° 417145

    Grands magasins : qui est redevable de la CFE ? © Copyright WebLex - 2019

  • Pas de CFE pour les libraires ?

    Dès 2019, une nouvelle exonération de cotisation foncière des entreprises est prévue pour les librairies. Mais sous conditions, car toutes les librairies ne sont pas concernées...

    Pas de CFE pour les libraires ?

    Publié le 04/09/2019

    Dès 2019, une nouvelle exonération de cotisation foncière des entreprises est prévue pour les librairies. Mais sous conditions, car toutes les librairies ne sont pas concernées...


    Exonération (facultative) de CFE pour certaines librairies

    Les collectivités locales peuvent, sur délibération, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises dont l’activité principale consiste à vendre au détail des livres neufs, en clair les librairies.

    Cette exonération ne vise pas les librairies titulaires du label « librairie indépendante de référence » (LIR), lesquelles bénéficient déjà d’une exonération possible (toujours sur délibération des collectivités locales). Mais la librairie peut être labellisée « librairie de référence » (LR).

    Pour prétendre à cette exonération, les librairies doivent :

    • disposer d’un local librement accessible au public ;
    • exercer une activité de vente de livres neufs au détail qui représente au moins 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise ;
    • ne pas être labellisées « libraires indépendantes de référence » ;
    • ne pas être liées par un contrat de franchise ;
    • répondre à la définition des PME et ETI (c’est-à-dire employer moins de 5 000 personnes, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’€ ou disposer d’une total de bilan inférieur à 2 milliards d’€).

    Pour bénéficier de cette exonération, il faut en faire la demande directement auprès du service des impôts des entreprises dont relève la librairie.

    Sources :

    • BOFiP – Cotisation foncière des entreprises – Instauration d’une exonération en faveur des libraires autres que celles labellisées librairies indépendantes de référence
    • Actualité du 3 juillet 2019

    Pas de CFE pour les libraires ? © Copyright WebLex - 2019

  • Cotisation minimum de CFE : où la payer ?

    Par principe, toute entreprise est redevable d’une cotisation foncière des entreprises calculée sur une base minimum, au lieu de son principal établissement. Mais ce lieu correspond-il automatiquement au siège social ? Pas nécessairement...

    Cotisation minimum de CFE : où la payer ?

    Publié le 03/09/2019

    Par principe, toute entreprise est redevable d’une cotisation foncière des entreprises calculée sur une base minimum, au lieu de son principal établissement. Mais ce lieu correspond-il automatiquement au siège social ? Pas nécessairement...


    CFE : principal établissement = lieu d’exercice de l’activité à titre principal

    Une société, qui a pour activité le commerce de gros d'appareils sanitaires et de produits de décoration, a été soumise à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la commune où est situé son siège social. Siège social situé à la même adresse que celui de la société mère du groupe auquel elle est rattachée.

    Or, elle a aussi régulièrement payé la CFE dans les 4 communes où sont situés les établissements opérationnels dans lesquels elle exerce son activité de commerce de gros. Elle considère donc qu’elle n’a pas à payer la CFE au lieu de son siège social.

    Saisi du litige, le juge de l’impôt rappelle que tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Et par « principal établissement », il faut entendre celui des établissements dont l’entreprise dispose pour l'exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal.

    La question qui se pose ici est donc de rechercher si, parmi les établissements dont dispose l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle, les locaux de son siège social sont ceux dans lesquels son activité s'exerçait à titre principal. Ce qui nécessitera de rejuger cette affaire pour obtenir la réponse...

    En clair, il faut retenir la règle suivante : le principal établissement est celui dans lequel vous exercez votre activité à titre principal, qui n’est pas nécessairement celui où est situé le siège social.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet 2019, n° 413946

    Cotisation minimum de CFE : où la payer ? © Copyright WebLex - 2019

  • Résidences services : qui paie la redevance télé ?

    Les exploitants de résidences de tourisme, qui les prennent en location auprès de particuliers investisseurs, et qui les louent à des particuliers pour de courts séjours sont-ils redevables de la contribution à l’audiovisuel public ? Réponse...

    Résidences services : qui paie la redevance télé ?

    Publié le 03/09/2019

    Les exploitants de résidences de tourisme, qui les prennent en location auprès de particuliers investisseurs, et qui les louent à des particuliers pour de courts séjours sont-ils redevables de la contribution à l’audiovisuel public ? Réponse...


    Redevance télé : à payer par l’exploitant ?

    Par principe, la contribution à l’audiovisuel public (CAP, autrement appelée la redevance télé) est due par toute personne qui détient, au 1er janvier, un poste de télévision (ou un dispositif assimilé).

    Cette règle vaut pour les particuliers qui occupent un logement meublé équipé d’un appareil de ce type, et pour lequel ils sont passibles de la taxe d’habitation. Mais elle vaut aussi pour toute autre personne (particuliers et sociétés) qui détiennent au 1er janvier de l'année un appareil de ce type dans un local situé en France.

    Cela signifie donc que les particuliers propriétaires des appartements situés dans des résidences de tourisme, pas plus que les clients qui en sont locataires, ne peuvent être considérés comme redevables de la redevance télé dans la mesure où ils ne sont pas imposables à la taxe d’habitation à raison de ces locaux : le propriétaire n’habite pas personnellement ce logement et le locataire ne peut pas être imposé à la taxe d’habitation pour un logement seulement occupé temporairement ou en cas de séjour limité.

    Cela signifie aussi que c’est la société exploitante de la résidence de tourisme qui est redevable de la redevance télé, et voici pourquoi : elle exerce l'activité de loueur en meublé ; or, lorsque le locataire en meublé n'est pas redevable de la taxe d’habitation, comme c’est le cas en présence de locations saisonnières, la redevance télé est due par le loueur en meublé (pour autant que la société exploitante de la résidence de tourisme remplisse les conditions pour être considérée comme le loueur en meublé).

    Source : BOI-RES-0000036 du 20 mars 2019 : Rescrit – TPF – Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme

    Résidences services : qui paie la redevance télé ? © Copyright WebLex - 2019

  • CFE : en cas de création d’activité...

    En début d’activité, et au titre de la 1ère année d’activité, aucune cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est due. Ce qui n’empêche pas que vous devez déclarer les éléments qui serviront à son calcul pour les cotisations dues ultérieurement : comment faire ?

    CFE : en cas de création d’activité...

    Publié le 03/09/2019

    En début d’activité, et au titre de la 1ère année d’activité, aucune cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est due. Ce qui n’empêche pas que vous devez déclarer les éléments qui serviront à son calcul pour les cotisations dues ultérieurement : comment faire ?


    CFE : déclaration provisoire, puis modificative si nécessaire

    En cas de création d’activité en cours d'année, aucune imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est établie au titre de la 1ère année d'activité.

    Cela n’empêche pas que vous deviez tout de même déposer, au plus tard le 31 décembre, une déclaration provisoire (n° 1447 C) : sur cette déclaration provisoire, qui n’est qu’estimative, il faut notamment déclarer le chiffre d’affaires réalisé la 1ère année, chiffre d’affaires qui sera ramené sur 12 mois.

    C’est cette circonstance qui a amené une parlementaire à s’interroger sur ce mode déclaratif qui, selon elle, peut donc conduire à une imposition disproportionnée par rapport à l'activité effectivement réalisée.

    Mais le gouvernement rappelle 2 points à ce sujet.

    Tout d’abord, en cas de base de calcul très faible ou nulle, une imposition à la CFE sur une base minimale est prévue. Or le montant de cette base minimale est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre selon un barème progressif à 6 tranches, prenant en compte le chiffre d'affaires réalisé sur 12 mois.

    Ensuite, en cas de différence significative entre les éléments déclarés sur l'imprimé provisoire n° 1447 C et la réalité, vous pouvez déclarer le montant exact des éléments d'imposition, se rapportant à la première année d'activité, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création (sur la déclaration n° 1447 M cette fois).

    Dans ce cas, c'est au vu de cette déclaration qu'est établie la CFE due au titre des 2 premières années d'imposition. La CFE est donc bien établie d'après les éléments réels effectivement déclarés.

    Source : Réponse ministérielle Tolmont, Assemblée Nationale, du 2 avril 2019, n° 16263

    CFE : en cas de création d’activité... © Copyright WebLex - 2019

  • Mécénat d’entreprise : du nouveau !

    Si votre entreprise fait un don à une association ou une fondation d’intérêt général œuvrant dans un but non lucratif, elle pourra bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt. Dispositif qui a connu quelques aménagements en 2019...

    Mécénat d’entreprise : du nouveau !

    Publié le 29/08/2019

    Si votre entreprise fait un don à une association ou une fondation d’intérêt général œuvrant dans un but non lucratif, elle pourra bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt. Dispositif qui a connu quelques aménagements en 2019...


    Mécénat d’entreprise : les nouveautés à prendre en compte en 2019

    Tout d’abord, le dispositif du mécénat est étendu aux versements effectués au profit d'organismes publics ou privés ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles. Cet aménagement s’applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

    Ensuite, un nouveau plafond de versements a été instauré : les versements effectués par les entreprises ouvrent droit à la réduction d'impôt dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé (ce nouveau plafond concerne également les dépenses effectuées au titre du dispositif de déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants). Cette mesure s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

    En outre, les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent désormais déclarer à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. Cette mesure est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

    Enfin, et désormais, les organismes qui délivrent sciemment des certificats, reçus ou attestations permettant à une entreprise d’obtenir indûment la réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale égale à 60 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents (lorsque ces documents ne mentionnent pas une somme, l'amende est égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue).

    Source : BoFip-BA-BIC-IS-FORM – Modifications du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise – Actualité du 7 août 2019

    Mécénat d’entreprise : du nouveau ! © Copyright WebLex - 2019

  • Abus de droit : à prouver... par qui ?

    En cas d’abus de droit, à qui revient la charge de la preuve : à l’administration qui doit prouver l’abus de droit ou à l’entreprise ou son dirigeant qui doit prouver l’absence d’abus de droit ?

    Abus de droit : à prouver... par qui ?

    Publié le 29/08/2019

    En cas d’abus de droit, à qui revient la charge de la preuve : à l’administration qui doit prouver l’abus de droit ou à l’entreprise ou son dirigeant qui doit prouver l’absence d’abus de droit ?


    Abus de droit : la preuve est (désormais) à la charge de l’administration !

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration peut vous reprocher un abus de droit si elle estime qu’un acte ou une opération est fictif ou si la seule motivation (ou la motivation principale à compter du 1er janvier 2020) est d’éluder ou d’atténuer la charge de l’impôt.

    En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur ce point, vous pouvez solliciter le comité de l’abus de droit fiscal qui rendra un avis circonstancié.

    Jusqu’en 2018, si l’avis vous était favorable, l’administration devait prouver l’abus de droit ; en revanche, si l’avis vous était défavorable, il vous revenait d’apporter la preuve de l’absence d’abus de droit.

    Mais tout a changé depuis le 1er janvier 2019 : la charge de prouver l’abus de droit revient désormais dans tous les cas à l’administration fiscale, quel que soit le sens de l’avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal.

    Il reste toutefois quelques exceptions :

    • la charge de la preuve vous incombe lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis du comité ;
    • elle vous incombe également à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu ;
    • elle vous incombe aussi en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

    Source : BOFiP-CF-CTX-PAT – Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal – Actualité du 2 août 2019

    Abus de droit : à prouver... par qui ? © Copyright WebLex - 2019

  • Propriétaire d’un local industriel : une déclaration (obligatoire) à compléter !

    En vue d’une étude sur l’opportunité de faire évoluer la valeur locative des locaux industriels, les propriétaires doivent déclarer certaines informations à l’administration fiscale, sous peine de sanction, impérativement avant le 30 septembre 2019 : lesquelles ?

    Propriétaire d’un local industriel : une déclaration (obligatoire) à compléter !

    Publié le 28/08/2019

    En vue d’une étude sur l’opportunité de faire évoluer la valeur locative des locaux industriels, les propriétaires doivent déclarer certaines informations à l’administration fiscale, sous peine de sanction, impérativement avant le 30 septembre 2019 : lesquelles ?


    Déclarer les données relatives aux locaux industriels

    En vue d’un éventuel changement des modalités d'évaluation des bâtiments et terrains industriels, l’administration doit établir un rapport pour le Gouvernement qui doit être remis au Parlement au plus tard le 1er avril 2020, qui aura pour objet d’évaluer les conséquences d’un tel changement.

    Pour les besoins de cette évaluation, les propriétaires des bâtiments et terrains industriels doivent souscrire, avant le 30 septembre 2019, une déclaration permettant d'identifier l'activité à laquelle ces bâtiments et terrains sont affectés, la surface et la valeur vénale du bien, le montant du loyer annuel éventuel, charges et taxes non comprises, la valeur des installations techniques, matériels et outillages.

    Le défaut de production de cette déclaration dans le délai requis entraîne l'application d’une amende prévue de 150 €.

    Notez que l’administration a pris soin de préciser que, s'agissant d'une campagne à des fins exclusivement de simulation, ni les services locaux en charge des professionnels, ni les services locaux en charge de la taxe foncière ne sont associés à cette campagne. En outre, les données collectées ne peuvent en aucun cas être employées à des fins de contrôle ou de redressement fiscal.

    Pour information, l’objectif du rapport gouvernemental est de présenter les effets d'un changement d'évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels, comprenant notamment :

    • les variations de valeur locative, les variations de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de leurs taxes annexes, ainsi que les conséquences sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
    • les conséquences financières pour les propriétaires et les exploitants, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat ;
    • les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ;
    • les conséquences sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l'Etat et les instruments de péréquation.

    Source : www.impots.gouv.fr / Actualités du 7 juin 2019

    Propriétaire d’un local industriel : une déclaration (obligatoire) à compléter ! © Copyright WebLex - 2019

  • Médicaments et dispositifs médicaux : une histoire de taux de TVA

    La question a été posée de savoir si des taux différents de TVA devaient être appliqués aux médicaments et aux dispositifs médicaux en fonction de leur utilisation, qu’ils soient à vocation thérapeutique ou à vocation esthétique. Réponse du juge européen...

    Médicaments et dispositifs médicaux : une histoire de taux de TVA

    Publié le 27/08/2019

    La question a été posée de savoir si des taux différents de TVA devaient être appliqués aux médicaments et aux dispositifs médicaux en fonction de leur utilisation, qu’ils soient à vocation thérapeutique ou à vocation esthétique. Réponse du juge européen...


    Vocation thérapeutique vs vocation esthétique : taux réduit vs taux normal ?

    En substance, le problème qui a été présenté au juge européen est le suivant : une réglementation nationale peut-elle opérer une différence de traitement entre les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique, éligibles au taux réduit de TVA d’une part, et les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation exclusivement esthétique, soumis au taux normal de TVA et donc exclus du taux réduit d’autre part ?

    Et la réponse est positive, selon le juge européen : il est donc tout-à-fait possible d’exclure, pour les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation exclusivement esthétique, l’application du taux réduit de TVA.

    Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 juin 2019, n° C 597/17

    Médicaments et dispositifs médicaux : une histoire de taux de TVA © Copyright WebLex - 2019

  • Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet...

    Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même temps, d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. Une option qu’elle a toutefois un peu trop tardé à formaliser, manifestement...

    Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet...

    Publié le 20/08/2019

    Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même temps, d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. Une option qu’elle a toutefois un peu trop tardé à formaliser, manifestement...


    Option TVA : un formalisme précis pour une date d’effet précise

    Une société civile immobilière (SCI) a acquis, le 11 décembre 2012, un ensemble immobilier pour un prix de 500 000 € TTC, dont 81 940 € de TVA. Elle a donné ce bien en location par un bail commercial authentique conclu le même jour chez un notaire.

    Dans le contrat de bail, elle déclare que « le bailleur et le preneur déclarent opter pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée » et que « la présente option sera notifiée par les parties à l'administration fiscale ».

    Par la suite, elle demande le remboursement d’un crédit de TVA au titre de la taxe acquittée lors de l'acquisition de l'ensemble immobilier.

    L’administration ne va toutefois y donner suite que partiellement, 18/20èmes de la TVA acquittée par la SCI lors de l'acquisition de l'ensemble immobilier, soit un montant de taxe déductible de 73 746 €.

    Elle relève, en effet, que la SCI n’a formellement opté à la TVA que par courrier envoyé à l’administration le 25 avril 2013. Elle est donc considérée avoir exercé son option à cette date, et non pas le 11 décembre 2012, d’où la déduction seulement partielle de la TVA acquittée lors de l’achat du bien immobilier.

    Et le juge de l’impôt lui donne raison, rappelant que l'option à la TVA prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. La déclaration faite dans le contrat de bail ne suffit donc pas...

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 3 juin 2019, n° 17NC01994

    Activité immobilière et option TVA : faire vite ! © Copyright WebLex - 2019

  • Impôt sur les sociétés : pas de baisse pour les grandes entreprises !

    Pour les entreprises qui réalisent au moins 250 M€ de chiffre d’affaires, la baisse programmée de l’impôt sur les sociétés marque une pause en 2019. Explications...

    Impôt sur les sociétés : pas de baisse pour les grandes entreprises !

    Publié le 19/08/2019

    Pour les entreprises qui réalisent au moins 250 M€ de chiffre d’affaires, la baisse programmée de l’impôt sur les sociétés marque une pause en 2019. Explications...


    En 2019, le taux de l’IS reste fixé à 33,1/3 %

    Jusqu’en 2016, le taux de droit commun de l’IS était fixé à 33,1/3 % du bénéfice imposable, les PME pouvant bénéficier, sous conditions, d'un taux réduit d'IS fixé à 15 % du bénéfice imposable.

    Le taux réduit de 15 % est réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7 630 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par une ou plusieurs sociétés répondant elle(s)-même(s) à ces critères). Mais, attention : ce taux réduit ne s’applique qu’au bénéfice d’un montant maximum de 38 120 €.

    Il est prévu que le taux normal de l’IS soit progressivement abaissé à 25 %, selon des modalités qui viennent d’être une nouvelle fois modifiées.

    Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux normal de l’IS devait être progressivement abaissé dans les conditions suivantes :

    • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

    Bénéfices imposables

    Exercice 2017

    Exercice 2018

    Exercice 2019

    Exercice 2020

    Exercice 2021

    Exercice 2022

    0 à 38 120 €

    15 %

    15 %

    15 %

    15 %

    15 %

    15 %

    38 120 € à 75 000 €

    28 %

    28 %

    28 %

    28 %

    26,5%

    25 %

    75 000 € à 500 000 €

    33,1/3 %

    28 %

    28 %

    28 %

    26,5%

    25 %

    > 500 000 €

    33,1/3 %

    33,1/3 %

    31 %

    28 %

    26,5%

    25 %

    • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€

    Bénéfices imposables

    Exercice 2017

    Exercice 2018

    Exercice 2019

    Exercice 2020

    Exercice 2021

    Exercice 2022

    0 à 38 120 €

    28 %

    28 %

    28 %

    28 %

    26,5 %

    25 %

    38 120 € à 75 000 €

    28 %

    28 %

    28 %

    28 %

    26,5 %

    25 %

    75 000 € à 500 000 €

    33,1/3 %

    28 %

    28 %

    28 %

    26,5 %

    25 %

    > 500 000 €

    33,1/3 %

    33,1/3 %

    31 %

    28 %

    26,5 %

    25 %

    • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€

    Bénéfices imposables

    Exercice 2017

    Exercice 2018

    Exercice 2019

    Exercice 2020

    Exercice 2021

    Exercice 2022

    0 à 500 000 €

    33,1/3 %

    28 %

    28 %

    28 %

    26,5 %

    25 %

    > 500 000 €

    33,1/3 %

    33,1/3 %

    31 %

    28 %

    26,5 %

    25 %

    • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€


    Bénéfices imposables

    Exercice 2017

    Exercice 2018

    Exercice 2019

    Exercice 2020

    Exercice 2021

    Exercice 2022

    0 à 500 000 €

    33,1/3 %

    28 %

    28 %

    28 %

    26,5 %

    25 %

    > 500 000 €

    33,1/3 %

    33,1/3 %

    31 %

    28 %

    26,5 %

    25 %


    Pour les exercices clos à partir du 6 mars 2019, la loi portant modification de la trajectoire de baisse de l’IS retarde cette baisse du taux de l’IS pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires au moins égal à 250 M€ (ramené à 12 mois le cas échéant), pour la fraction du bénéfice imposable excédant 500 000 €. Notez que, dans le cadre d’un groupe fiscalement intégré, ce seuil de 250 M€ est apprécié en tenant compte du cumul du chiffre d’affaires des sociétés membres du groupe.

    Concrètement, ce taux sera, non pas fixé à 31 % comme initialement prévu, mais fixé à 33,1/3 %. Et cela signifie également que les acomptes devront être calculés en retenant ce taux de 33,1/3 % comme référence.

    Cette décision ne concerne que les exercices ouverts en 2019 et clos à compter du 6 mars 2019. Pour les exercices ouverts à compter de 2020, le taux est fixé comme initialement prévu à 28 % (2020), 26,5 % (2021) et 25 % (à compter de 2022).

    Il serait toutefois question de revoir une nouvelle fois cette trajectoire de baisse de l’IS dans le cadre de la prochaine Loi de Finances. Affaire à suivre...

    Source : Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

    Impôt sur les sociétés : pas de baisse pour les grandes entreprises ! © Copyright WebLex - 2019

  • La taxe GAFA : pour qui, pour quoi et combien ?

    Il est prévu que les entreprises qui exploitent des services numériques, en France, seraient soumises à une taxe spécifique, dite « taxe sur les services numériques » ou « taxe GAFA », qui présenterait les caractéristiques suivantes...

    La taxe GAFA : pour qui, pour quoi et combien ?

    Publié le 19/08/2019

    Il est prévu que les entreprises qui exploitent des services numériques, en France, seraient soumises à une taxe spécifique, dite « taxe sur les services numériques » ou « taxe GAFA », qui présenterait les caractéristiques suivantes...


    La taxe GAFA dans le détail...

    • Pour quoi ?

    Est tout d’abord visée la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs.

    Toutefois, la mise à disposition d'une interface numérique n'est pas un service taxable :

    • lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l'interface numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs :
    • ○ des contenus numériques ;
    • ○ des services de communications ;
    • ○ des services de paiement ;
    • lorsque l'interface numérique est utilisée pour gérer les systèmes et services suivants :
    • ○ les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
    • ○ les plates-formes de négociation ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques ;
    • ○ les activités de conseil en investissements participatifs, et, s'ils facilitent l'octroi de prêts, les services d'intermédiation en financement participatif ;
    • ○ les autres systèmes de mise en relation (à définir dans un arrêté ministériel), dont l'activité est soumise à autorisation et l'exécution des prestations soumise à la surveillance d'une autorité de régulation en vue d'assurer la sécurité, la qualité et la transparence de transactions portant sur des instruments financiers, des produits d'épargne ou d'autres actifs financiers ;
    • lorsque l'interface numérique a pour objet de permettre l'achat ou la vente de prestations visant à placer des messages publicitaires.

    Sont, par ailleurs, visés les services publicitaires commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l'utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l'occasion de la consultation de telles interfaces.

    Ces services peuvent notamment comprendre les services d'achat, de stockage et de diffusion de messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs.

    Notez que sont exclus des services taxables les services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe.

    • Pour qui ?

    Sont visées les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile précédente excède les 2 seuils suivants :

    • 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
    • 25 millions d'euros au titre des services fournis en France.

    Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, le respect de ces seuils s'apprécie au niveau du groupe qu'elles constituent.

    La France s'entend du territoire national, à l'exception des collectivités d’Outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

    L'utilisateur d'une interface numérique est localisé en France s'il la consulte au moyen d'un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP (protocole internet), dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel.

    Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d'un service taxable s'entendent de l'ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l'exception de celles versées en contrepartie de livraisons de biens ou de fournitures de services qui constituent, sur le plan économique, des opérations indépendantes de l'accès et de l'utilisation du service taxable.

    Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d'un service taxable s'entendent de l'ensemble des sommes versées par les annonceurs, ou leurs mandataires, en contrepartie de la réalisation effective du placement des messages publicitaires ou de toute autre opération qui lui est étroitement liée sur le plan économique.

    Les services taxables, permettant aux utilisateurs d’interagir entre eux en vue de la livraison d’un bien ou de la fourniture d’un service, sont fournis en France au cours d'une année civile si :

    • lorsque l'interface numérique permet la réalisation, entre utilisateurs de l'interface, de livraisons de biens ou de prestations de services, une telle opération est conclue au cours de cette année par un utilisateur localisé en France ;
    • lorsque l'interface numérique ne permet pas la réalisation de livraisons de biens ou de prestations de services, un de ses utilisateurs dispose au cours de cette année d'un compte ayant été ouvert depuis la France et lui permettant d'accéder à tout ou partie des services disponibles sur cette interface.

    Les services taxables de ciblage publicitaire sont fournis en France au cours d'une année civile si :

    • un message publicitaire est placé au cours de cette année sur une interface numérique en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant localisé en France
    • pour les ventes de données qui ont été générées ou collectées à l'occasion de la consultation d'interfaces numériques par des utilisateurs, des données vendues au cours de cette année sont issues de la consultation d'une de ces interfaces par un utilisateur localisé en France.

    Lorsqu'un service taxable est fourni en France au cours d'une année civile, le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par le pourcentage représentatif de la part de ces services rattachée à la France évalué lors de cette même année.

    • Combien ?

    La taxe devient exigible à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en France de services taxables.

    La taxe prévue est calculée au taux de 3 % sur la base du montant, hors taxe, des sommes encaissées par le redevable lors de l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d'un service taxable fourni en France.

    La taxe est déclarée et payée selon les mêmes modalités que la TVA, sous forme d’acomptes : un 1er acompte est versé lors de la déclaration de la taxe devenue exigible l’année précédente, le 2nd acompte est versé, pour les redevables relevant du régime réel normal, en même temps que le TVA due au titre du mois de septembre et, pour les autres redevables, au plus le 25 octobre.

    Pour l’année 2019, un acompte unique doit être versé, pour les redevables relevant du régime réel normal, en même temps que le TVA due au titre du mois d’octobre et, pour les autres redevables, au plus le 25 novembre.

    Cet acompte est égal au montant de la taxe qui aurait été liquidée sur la base des sommes encaissées en 2018 en contrepartie du ou des services taxables fournis en France. Le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France est évalué sur la période comprise entre le 26 juillet 2019 et le 31 octobre 2019.

    Source : Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

    La taxe GAFA : pour qui, pour quoi et combien ? © Copyright WebLex - 2019

  • Travaux dans un logement et TVA : pensez à l’attestation !

    Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il réclamer tout de suite l’attestation de son client pour qu’il puisse appliquer le taux réduit de TVA ? Réponse...

    Travaux dans un logement et TVA : pensez à l’attestation !

    Publié le 19/07/2019

    Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il réclamer tout de suite l’attestation de son client pour qu’il puisse appliquer le taux réduit de TVA ? Réponse...


    Facture d’acompte : le taux réduit suppose d’être en possession de l’attestation

    Par principe, la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.

    Mais cela suppose que le client (propriétaire, syndicat de copropriétaires, locataire, occupant) atteste que ces travaux concernent effectivement des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et répondent à toutes les conditions requises.

    Il faut savoir que cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux, doit être conservée jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la réalisation des travaux. Et le client est solidairement tenu au paiement du complément de TVA si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.

    Cette attestation doit être remise au plus tard lors de la facturation finale ou à l’achèvement des travaux. Mais que se passe-t-il en cas de facturation d’un acompte ?

    Lorsqu’une entreprise a perçu un acompte, la TVA est exigible à la date de l'encaissement de cet acompte.

    Dans ce cas, en présence de travaux éligibles au taux réduit, le juge précise qu’elle ne peut faire application du taux réduit que si, au moment où elle encaisse cet acompte, elle est en possession de l'attestation établie par le client.

    Concrètement, au moment où un artisan facture un acompte, il doit réclamer immédiatement l’attestation justifiant que les conditions d’application du taux réduit sont réunies.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 21 mai 2019, n° 17DA01079

    Travaux dans un logement et TVA : pensez (vite !) à l’attestation ! © Copyright WebLex - 2019

  • La fraude fiscale sévèrement punie...

    Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale avérée. Voici un rapide panorama de ces mesures...

    La fraude fiscale sévèrement punie...

    Publié le 17/07/2019

    Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale avérée. Voici un rapide panorama de ces mesures...


    Délit de fraude fiscale : sanctions pénales alourdies !

    Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale.

    Ainsi, le montant de l'amende applicable, lorsque le délit de fraude fiscale s'accompagne de circonstances aggravantes est porté de 2 M€ à 3 M€. L'amende encourue peut, par ailleurs, être portée au double du produit de l'infraction.

    En outre, sauf décision contraire spécialement motivée du juge, est obligatoire :

    • le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
    • la peine complémentaire de diffusion et d'affichage de la décision.

    La procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale est également aménagée par la création, au côté des plaintes pour fraude fiscale, d'un dispositif de dénonciation obligatoire au procureur de la République, de faits de fraude fiscale examinés par l'administration fiscale lorsque certains critères légaux sont remplis.

    En outre, les directions en charge du contrôle de l'impôt (nationales et spécialisées de contrôle fiscal) peuvent désormais déposer elles-mêmes des plaintes pour fraude fiscale.

    Enfin, en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale, l'administration fiscale a désormais la possibilité de conclure une transaction fiscale avec le contribuable.

    Par ailleurs, un nouveau service spécialisé dans la lutte contre la délinquance fiscale, douanière et financière est créé.

    Source : BOFiP-CF-Délit de fraude fiscale – Actualité du 27 juin 2019

    La fraude fiscale sévèrement punie... © Copyright WebLex - 2019

  • Impôt sur les sociétés : interdit d’abuser !

    Une clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour être applicable depuis le 1er janvier 2019 : dans quels cas et quelle incidence pour quelle conséquence ?

    Impôt sur les sociétés : interdit d’abuser !

    Publié le 17/07/2019

    Une clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour être applicable depuis le 1er janvier 2019 : dans quels cas et quelle incidence pour quelle conséquence ?


    Anti-abus : une mesure spécifique à l’impôt sur les sociétés

    Depuis le 1er janvier 2019, l’administrations peut rectifier un résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en appliquant la « clause anti-abus générale ».

    Concrètement, uniquement en matière d’impôt sur les sociétés, l’administration pourra appliquer cette mesure à chaque fois qu’une société aura obtenu un avantage fiscal dans des conditions allant à l’encontre de son objet ou de sa finalité.

    Plus exactement, cette procédure peut s’appliquer lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • un montage est mis en place en vue d’obtenir indûment un avantage fiscal (allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable) ;
    • le montage n’a pas de justification économique (on dit alors qu’il n’est pas considéré comme authentique).

    Source : BOFiP-BOI-IS-RPPM-Clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés – Actualité du 3 juillet 2019

    Impôt sur les sociétés : interdit d’abuser ! © Copyright WebLex - 2019

  • Bénéfices agricoles : un (nouveau ?) régime optionnel de blocage de la valeur des stocks

    Par principe, tous les ans, l'évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture de chaque exercice. Mais cette réévaluation peut générer une variation de stock susceptible d'entraîner la constatation d'un produit imposable au titre de l'exercice. Sauf option pour un blocage de la valeur de certains stocks...

    Bénéfices agricoles : un (nouveau ?) régime optionnel de blocage de la valeur des stocks

    Publié le 15/07/2019

    Par principe, tous les ans, l'évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture de chaque exercice. Mais cette réévaluation peut générer une variation de stock susceptible d'entraîner la constatation d'un produit imposable au titre de l'exercice. Sauf option pour un blocage de la valeur de certains stocks...


    Blocage de la valeur des stocks : un régime optionnel

    A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2019, le dispositif, supprimé en 2006, de blocage des stocks à rotation lente est réintroduit : l’objectif est de neutraliser l’impact fiscal des augmentations de valeur, constatées à l’occasion des inventaires annuels, sur les bénéfices imposables des exploitants et des sociétés agricoles (relevant de l’impôt sur le revenu et soumis à un régime réel d’imposition), alors que ces derniers ne disposent pas toujours de la trésorerie pour y faire face.

    Il s’agit d’un dispositif optionnel qui permet aux exploitants agricoles de comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à leur vente à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.

    Le dispositif concerne tous les stocks de produits et d'animaux, étant précisé qu'il n'a d'effet que pour les stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Sont notamment visés les pépinières, les vins et spiritueux, les bovins, etc.

    L'option est globale, est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour les quatre années suivantes et vaut pour l'ensemble des stocks détenus, qu'il s'agisse de produits ou d'animaux. Il n'est pas possible de limiter cette option à une catégorie particulière de stocks.

    L'exploitant qui, au terme de la période quinquennale de blocage de la valeur des stocks, souhaite renoncer à cette option, doit en formuler la demande par écrit auprès du service des impôts, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats du dernier exercice de la période ouverte par l'option.

    La renonciation à l'option entraîne la sortie du dispositif dès le premier jour de l'exercice suivant et l'imposition, au titre de cet exercice, de l'écart constaté entre le prix de revient des stocks à la clôture de l'exercice, prenant en compte les coûts de production de l'exercice, et le prix de revient des stocks à l'ouverture de l'exercice correspondant à la valeur précédemment bloquée, selon les règles de droit commun.

    Source : BOFiP-Actualités du 3 juillet 2019 : régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente

    Bénéfices agricoles : un (nouveau ?) régime optionnel de blocage de la valeur des stocks © Copyright WebLex - 2019

  • Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations...

    Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 logements loués dont il est propriétaire. Au vu de ces circonstances, l’administration a refusé de déduire ces dépenses de ses revenus fonciers, et a considéré qu’il s’agissait d’une prestation imposable au titre de son activité... Ce qu’il conteste...

    Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations...

    Publié le 08/07/2019

    Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 logements loués dont il est propriétaire. Au vu de ces circonstances, l’administration a refusé de déduire ces dépenses de ses revenus fonciers, et a considéré qu’il s’agissait d’une prestation imposable au titre de son activité... Ce qu’il conteste...


    Se facturer à soi-même ≠ facturer à des tiers

    Un artisan s’est immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité d’auto-entrepreneur pour une activité de construction de bâtiment. Son entreprise a émis deux factures relatives à des travaux de rénovation portant sur 2 biens immobiliers loués, dont il est propriétaire.

    Il a déduit les dépenses correspondantes de ses revenus fonciers. Mais l’administration lui a refusé cette déduction, estimant qu’il s’agissait de travaux réalisés par le contribuable lui-même.

    Et elle a, en outre, regardé le chiffre d'affaires ainsi réalisé par l'entreprise comme imposable (ici en application du régime micro-BIC), et a donc rectifié l’impôt sur les bénéfices dû par l’autoentrepreneur. Ce que conteste ce dernier...

    « A raison ! », confirme le juge : Lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant que travailleur indépendant le temps qu'il a lui-même passé à effectuer des travaux d'amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne sauraient, en l'absence de toute prestation réalisée au profit de tiers, être regardées comme provenant de l'exercice d'une activité lucrative, et donc comme un bénéfice industriel et commercial.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2019, n° 418293

    Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations... © Copyright WebLex - 2019

  • Option IS : (ir)révocable ?

    Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne pouvait plus revenir en arrière. Mais ça, c’était avant...

    Option IS : (ir)révocable ?

    Publié le 05/07/2019

    Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne pouvait plus revenir en arrière. Mais ça, c’était avant...


    Option IS : révocable sous conditions !

    Depuis le 1er janvier 2019, une société relevant par principe de l’impôt sur le revenu qui a opté pour l’IS peut renoncer à cette option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS de l’exercice au titre duquel la renonciation à l’option s’applique.

    Sont concernés par cette mesure les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (EURL), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements d'intérêt public, les sociétés civiles professionnelles, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

    L’option pour l’IS ne devient vraiment irrévocable qu’à défaut de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’IS a été effectuée.

    Il faut toutefois noter que, si avant l’expiration de ce délai de 5 ans, la société renonce à son option pour l’IS, elle redevient irrévocablement soumise à l’IR : elle ne pourra plus revenir en arrière et opter à nouveau pour l’IS.

    La renonciation à l’option pour l’IS suppose qu’elle soit notifiée au service des impôts dont dépend la société, renonciation qui doit mentionner la dénomination sociale de la société ou du groupement, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société ou du groupement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.

    Source :

    • Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts
    • Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts

    Option IS : (ir)révocable ? © Copyright WebLex - 2019

  • Offrir des bons d’achat : provision en vue ?

    Une société de vente en ligne offre des bons de parrainage à ses clients, à valoir sur leur prochain achat. Pour anticiper l’utilisation de ces bons d’achat, la société constate une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. S’en est suivi un débat avec l’administration sur le montant de cette provision. Verdict ?

    Offrir des bons d’achat : provision en vue ?

    Publié le 04/07/2019

    Une société de vente en ligne offre des bons de parrainage à ses clients, à valoir sur leur prochain achat. Pour anticiper l’utilisation de ces bons d’achat, la société constate une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. S’en est suivi un débat avec l’administration sur le montant de cette provision. Verdict ?


    Provision pour bons d’achat : tenir compte de la marge commerciale ?

    Une société de vente en ligne, qui propose des ventes réservées exclusivement aux membres de son site, a mis en place un système de bons de parrainage, consistant en l'octroi à un client ayant parrainé un nouveau client d'un bon d'un montant de 8 € à faire valoir lors d'un prochain achat.

    Elle a comptabilisé, et déduit, des provisions calculées sur la base de la valeur faciale de la remise, à savoir 8 €, pour faire face aux risques que les clients détenteurs de ces bons de parrainage fassent valoir leurs droits à bénéficier de ces réductions.

    Mais l'administration a remis en cause le montant de ces provisions en considérant qu'elles devaient être calculées, non pas en fonction de la valeur faciale du bon, mais en prenant en compte cette valeur faciale de laquelle était déduite une marge commerciale (de l’ordre de 34 % dans cette affaire).

    Mais le juge donne raison à l’administration fiscale : le montant à provisionner correspond au montant de la valeur faciale du bon d’achat, diminué de la marge commerciale.

    Plus exactement, la valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d'utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l'avantage accordé par l'entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner. La provision doit donc correspondre au seul coût de revient de l'avantage accordé par la société pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au cours d'un exercice ultérieur au moyen de chèque-cadeau.

    Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 14 mai 2019, n° 17VE03555

    Offrir des bons d’achat : provision en vue ? © Copyright WebLex - 2019

  • Heures supplémentaires : exonérées d’impôt ?

    Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient, non seulement d’une réduction de cotisations sociales, mais aussi d’une exonération d’impôt sur le revenu. Dans une certaine limite toutefois...

    Heures supplémentaires : exonérées d’impôt ?

    Publié le 03/07/2019

    Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient, non seulement d’une réduction de cotisations sociales, mais aussi d’une exonération d’impôt sur le revenu. Dans une certaine limite toutefois...


    Heures supplémentaires : une réduction d’impôt plafonnée

    Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, de même que, pour les salariés placés en forfait jours, les jours travaillés au-delà des 218 jours par an (avec renonciation aux jours de repos), bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 €.

    Il vient d’être précisé que ce plafond s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par les salariés au cours de l’année.

    Concrètement, pour son application en paie, le calcul de l’exonération doit être effectué en retenant un plafond brut fixé à 5 358 €. Aucune proratisation en fonction de la durée d’activité n’est à réaliser (temps partiel notamment, ou contrats sur une période inférieure à l’année entière).

    En cas de salariés travaillant pour de multiples employeurs, il est admis que chaque employeur applique ce plafond sans tenir compte des éventuelles rémunérations d’heures supplémentaires ou complémentaires perçues par le salarié auprès d’autres employeurs.

    Il est également précisé que la CSG et la CRDS appliquées aux heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu sont intégralement non-déductibles du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.

    Source : www.dsn-info.fr

    Heures supplémentaires : exonérées d’impôt ? © Copyright WebLex - 2019

  • Bénéfices agricoles : 3 (nouvelles) mesures à connaître...

    La Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur les bénéfices. Et une récente décision vient aussi apporter des précisions sur les aides de la Politique Agricole Commune. Le tout à destination spécifique du secteur agricole...

    Bénéfices agricoles : 3 (nouvelles) mesures à connaître...

    Publié le 26/06/2019

    La Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur les bénéfices. Et une récente décision vient aussi apporter des précisions sur les aides de la Politique Agricole Commune. Le tout à destination spécifique du secteur agricole...


    Bénéfices agricoles : aides de la PAC

    Les exploitants agricoles peuvent être imposés selon le régime du micro-BA (qui consiste à appliquer un abattement de 87 % sur la moyenne des recettes de l’année N et des 2 années précédentes). Pour bénéficier de ce régime, l’exploitant doit réaliser une recette moyenne, appréciée sur 3 ans, inférieure à 82 800 € HT.

    Si ce seuil est dépassé, l’exploitant sera soumis à un régime réel d’imposition qui consistera à prendre en compte l’ensemble des dépenses et des recettes pour le calcul du bénéfice imposable.

    Les exploitants agricoles bénéficient, par ailleurs, de diverses aides, et notamment d’aides provenant de la Politique Agricole Commune. Et il n’est pas rare que ces aides de la PAC soient versées avec retard, ce qui a été le cas en 2018 et 2019, ce qui peut avoir pour conséquence de faire passer un certain nombre d’exploitants agricoles, qui étaient jusqu’à présent imposés selon le régime micro-BA à un régime réel d’imposition.

    Mais l’administration vient de préciser qu’à titre dérogatoire et pour les seuls revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021, le seuil d’imposition des micro-exploitants sera déterminé en retenant, pour chaque année prise en compte pour la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l’année de référence, majorées des seules aides PAC pour lesquelles la demande a été déposée au cours de cette même année.

    Concrètement, pour déterminer le régime d’imposition applicable aux revenus de l'année 2019 à déclarer en 2020, il conviendra de retenir, pour la moyenne triennale 2016/2017/2018, les recettes encaissées hors aides PAC en 2016, 2017 et 2018, ainsi que les aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018.

    En revanche, ces aides PAC doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement.


    Bénéfices agricoles : déduction pour épargne de précaution

    La déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA) ont été supprimées à compter du 1er janvier 2019 pour être remplacées par la déduction pour épargne de précaution (DEP).

    Ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui souhaitent se constituer une épargne professionnelle, cette DEP permet de déduire, sous certaines limites et au titre de chaque exercice, une somme de leur bénéfice imposable.

    La DEP est utilisable dans les 10 ans pour faire face aux dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.


    Bénéfices agricoles : Etalement de l’impôt

    L’apport d’une exploitation agricole à une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS), l'option à l'IS exercée par des sociétés ou groupements ou par une exploitation agricole exerçant dans le cadre d'une EIRL, la transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des sociétés de personnes en une société passible de l'IS entraînent une « cessation fiscale » et, par principe, le paiement immédiat de l’impôt sur le revenu.

    Une mesure vient atténuer ce mécanisme d’imposition immédiate : dans ces situations, l'impôt sur le revenu afférent aux reprises de déduction pour investissement (DPI), de déduction pour aléas (DPA) et de déduction pour épargne de précaution (DEP), à l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale et à la fraction des revenus exceptionnels non encore rapportés à la date de la cessation peut, sur option du contribuable, peut faire l'objet d'un paiement fractionné sur 5 années.

    • Sources :
    • BOFiP-Rescrit n° 000042 du 15 mai 2019 – Aides de la PAC
    • BOFiP-Actualités du 19 juin 2019 – Instauration d’une déduction pour épargne de précaution
    • BOFiP-Actualités du 19 juin 2019 –Dispositif d’étalement de l’impôt sur les bénéfices

    Bénéfices agricoles : 3 (nouvelles) mesures à connaître... © Copyright WebLex - 2019