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Quels dispositifs d'épargne salariale mettre en place dans votre société ?

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Quels dispositifs d'épargne salariale mettre en place dans votre société ?

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En tant que dirigeant, vous songez peut-être à mettre en place un dispositif d’épargne salariale au sein de votre entreprise avant de clôturer vos comptes de l’année 2024. Découvrez les possibilités qui s’offrent à vous au travers de la présentation de certains des dispositifs existants.

 

PLAN ÉPARGNE ENTREPRISE OU INTERENTREPRISE (PEE / PEI)

Description

Le PEI est un dispositif qui permet à une société d'aider les bénéficiaires, vos salariés et vous-même, à se constituer une épargne de moyen terme. Le PEE/PEI doit obligatoirement être ouvert auprès d'un établissement financier, comme la banque de votre société par exemple.

 

Comment fonctionne le Plan Epargne Entreprise (PEE) ou Interentreprise (PEI)

Concrètement, le salarié fait un versement volontaire sur le PEI avec son épargne personnelle puis la société abonde à ce versement volontaire.

Le versement volontaire est plafonné à 300% du montant du versement volontaire. Il est également plafonné à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit un montant de 3.709,44 € pour 2024 et un montant de 3 768, 00 € pour 2025.

 

Règles d’abondement, fiscalité et déblocage du PEE/PEI

Les règles d'abondement doivent être définies lors de l'ouverture du PEI.

Ainsi, votre salarié peut verser au maximum 25% de sa rémunération annuelle. L’entreprise peut abonder ce versement, dans la limite de 3 fois le montant versé par le salarié,et ne peut pas être supérieur à 3 768, 00 € (plafond 2025).

Pour votre société, l'abondement est une charge déductible de l'impôt sur les sociétés.

Pour le bénéficiaire, le versement volontaire qui provient de son épargne personnelle n'est pas fiscalisé, car il l'a déjà été lors de la constitution de l'épargne.

L'abondement n'est pas soumis à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7% et n'est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Lorsque les fonds sont débloqués, ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, les gains réalisés lors de la sortie sont également exonérés d’impôt mais sont redevables des prélèvements sociaux de 17,20%.

En contrepartie, les fonds sont bloqués pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé (mariage, PACS, naissance, divorce, acquisition de la résidence principale, invalidité, décès...).

 

PLAN ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF OU INTERENTREPRISE (PERCO / PERCOI)

Description

Le PERCOI est un dispositif qui permet à une société d'aider les bénéficiaires, vos salariés et vous-même, à se constituer une retraite. Comme le PEE/PEI, le PERCOI doit obligatoirement être ouvert auprès d'un établissement financier.

 

Comment fonctionne le Plan Epargne Retraite Collectif ou Interentreprise

Concrètement, le salarié fait un versement volontaire sur le PERCOI avec son épargne personnelle puis la société abonde à ce versement volontaire.

 

Règles d’abondement, fiscalité et déblocage du PERCO/PERCOI

Les règles d'abondement doivent être définies lors de l'ouverture du PERCOI.

Il n’y a pas de limite de versement volontaire sur le PERECOI pour le salarié. L’abondement est plafonné à 300% du montant du versement volontaire. Il est également plafonné à 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit un montant de 7 418,88 pour 2024 et 7 536, 00 € pour 2025.

Pour votre société, l'abondement est une charge déductible de l'impôt sur les sociétés.

Pour le bénéficiaire, le versement volontaire qui provient de son épargne personnelle n'est pas fiscalisé, car il l'a déjà été lors de la constitution de l'épargne.

L'abondement n'est pas soumis à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7% et n'est pas soumis à impôt sur le revenu.

Lorsqu’ils sont débloqués, en rente ou en capital, les fonds sont soumis à l’impôt sur le revenu s’ils ont été déduits du revenu imposable du bénéficiaire. Dans le cas contraire, ils ne sont pas soumis à impôt sur le revenu, sauf les gains réalisés sur les sommes investies (les plus-values) sont soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux.

 

N’hésitez pas à contacter les équipes du cabinet JPA Wanlin Grelier si vous souhaitez mettre en place l’un des dispositifs évoqués dans cet article.

 

INTÉRESSEMENT

Description

L'intéressement est mis en place au sein de la société par la conclusion d'un accord d'entreprise déposé auprès de la DIRECCTE. Cet accord permet à une entreprise d'intéresser ses salariés et le gérant à la bonne marche des affaires.

L'intéressement doit obligatoirement être aléatoire, autrement dit, il n'est pas possible d'indiquer que l'intéressement sera fixe chaque année.

 

Comment fonctionne l’intéressement

Concrètement, l'accord peut prévoir le versement d'une prime d'intéressement qui sera égale à une fraction (à définir) d'une base (à définir comme par exemple le résultat d'exploitation). Il s'agit là de l'intéressement au sens strict.

Si le résultat de ce calcul ne donne pas satisfaction au dirigeant (car trop faible), ce dernier a la possibilité d'octroyer un supplément d'intéressement dont il fixe seul le montant chaque année. C'est le supplément d'intéressement.

L'intéressement et le supplément d'intéressement constitue l'enveloppe de l'intéressement qui doit être réparti à égalité entre tous les bénéficiaires.

L'égalité de répartition peut revêtir plusieurs formes. Ainsi, vous pouvez diviser l'intéressement en autant de part qu'il y a de bénéficiaires. Vous pouvez également répartir l'intéressement au prorata des salaires, toutefois, dans ce cas, la rémunération du dirigeant est plafonnée à la plus haute rémunération du salarié. L'enveloppe de l'intéressement est plafonnée à 20% de la masse salariale. À titre individuel, chaque bénéficiaire ne peut percevoir chaque année une prime d’intéressement supérieure au ¾ du PASS soit 34 776 € pour 2024 et 35 325 € pour 2025.

 

Fiscalité de l’intéressement

Pour votre société, l'intéressement est une charge déductible de l'IS l'année où il est provisionné (déductible en 2024 si l'intéressement est comptabilisé sur l'exercice 2024).

Pour les bénéficiaires, l'intéressement n'est pas soumis à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7%. Quant à l'impôt sur le revenu, cela dépend. Si l'intéressement est perçu immédiatement par le bénéficiaire (c'est-à-dire non bloqué), il est soumis à l'impôt sur le revenu au même titre qu'un salaire. Par contre, si l'intéressement est versé sur le PEI ou PERCOI, il est exonéré d'IR.

A noter que l'intéressement versé sur le PEI/PERCOI peut ouvrir droit à abondement. Le versement de l'intéressement vient ainsi remplacer le versement volontaire vu ci-dessus.

 

PARTICIPATION

Description

La participation est mise en place au sein de la société par la conclusion d'un accord d'entreprise déposé auprès de la DIRECCTE. Cet accord permet à une société de verser au bénéficiaire une part des bénéfices de la société.

 

Comment fonctionne la participation

Concrètement, l'accord prévoit le versement d'une prime de participation calculée selon la formule légale. Comme pour l'intéressement, l'employeur peut ajouter un supplément de participation s'il estime que la participation résultant de l'application de la formule légale n'est pas suffisante.

Comme pour l'intéressement, la prime de participation doit être répartie à égalité entre associés.

A titre global, le montant de la prime de participation ne peut être supérieur au bénéfice de l’exercice diminué de 5% des capitaux propres. Ainsi, chaque bénéficiaire ne peut recevoir une prime supérieure à 3/4 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), 34 776 € pour 2024 et 35 325  € pour 2025.

 

Fiscalité de la participation

Pour votre société, la participation est une charge déductible de l'IS l'année où elle est payée (déductible en 2025 si l'intéressement est comptabilisé sur l'exercice 2024). Il y a donc un décalage entre la comptabilisation et l'économie d'IS.

Pour les bénéficiaires, la participation n'est pas soumise à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7%. Quant à l'impôt sur le revenu, cela dépend. Si la participation est perçue immédiatement par le bénéficiaire (c'est-à-dire non bloqué), elle est soumise à l'impôt sur le revenu au même titre qu'un salaire. Par contre, si la participation est versée sur le PEI ou PERCOI, elle est exonérée d'IR.

 

PLAN ÉPARGNE RETRAITE INDIVIDUEL (PERin)

Description

Le Plan Epargne Retraite Individuel n'est pas un dispositif d'épargne salariale. Il peut être mis en place auprès d'un assureur et ne bénéficier qu'au seul dirigeant.

 

Comment fonctionne le PERin

Il consiste à ce que la société fasse des versements réguliers sur le compte du dirigeant pour alimenter son compte. Ces sommes sont bloquées jusqu'à la retraite. A cette date, elles seront disponibles sous la forme d'une rente viagère, mais également en capital ou en capital fractionné.

 

Fiscalité du PERin

Les sommes versées par la société pour alimenter le dispositif sont déductibles de l'impôt sur les sociétés.

Pour le dirigeant, les sommes versées constituent un complément de rémunération en tant que charges sociales facultatives. Elles sont soumises à toutes les charges sociales de la même manière que pour une rémunération de gérance (allocations familiales, maladie, retraite, invalidité et CSG/CRDS).

Du point de vue fiscal, les sommes versées ne sont pas assujetties à IR lors de leur versement par la société.

Au déblocage des fonds, c'est-à-dire à la retraite, les sommes sont versées sous forme de rentes viagères, en capital ou en capital fractionné. Les sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu.

Contrairement au PERCO où les sommes versées dans le cadre du déblocage des fonds ne sont pas assujetties à charges sociales (ni à l'entrée ni à la sortie) ni à impôt sur le revenu (ni à l'entrée ni à la sortie), les sommes versées sur un Plan Epargne Retraite Individuel sont assujetties à charges sociales (à l'entrée) et à impôt sur le revenu (à la sortie).

 

N’hésitez pas à contacter les équipes du cabinet JPA Wanlin Grelier si vous souhaitez mettre en place l’un des dispositifs évoqués dans cet article.