Examen de conformité fiscale ou comment atténuer les risques de sanctions d’un futur contrôle fiscal

L’examen de conformité fiscale offre aux entreprises qui le mettent en œuvre la possibilité d’attester certains sujets fiscaux, et d’obtenir ainsi une certaine forme de tranquillité fiscale. Pourquoi nous vous conseillons d'effectuer cet examen.

 

Examen de conformité fiscale, de quoi parle-t-on ?

Dans le cadre de la relation de confiance annoncée par le Ministre du budget en 2018, le décret 21-25 du 13 janvier 2021 a consacré la création de l’Examen de Conformité Fiscale.

Cet examen de conformité fiscale permet à l’entreprise de faire attester certains sujets fiscaux par un professionnel selon une procédure normalisée.

Toutes les entreprises peuvent s’inscrire dans cette démarche, personne physique ou personne morale exerçant une activité professionnelle quel que soit le régime d’imposition et le chiffre d’affaires.

 

Les éléments audités dans le cadre de l’examen de conformité fiscale

Les points visés par l’administration fiscale sont au nombre de dix.

Sont visés des points formels comme la qualité des fichiers des écritures comptables ou l’attestation de l’éditeur de logiciel de caisse.

Mais aussi des points qui concernent la validation du respect des règles liées au régime d’imposition tels que l’impôt sur les sociétés et la TVA, ou bien encore la détermination des provisions ou des charges à payer ainsi que leur traitement fiscal.

Il est important de noter qu’il n’est pas obligatoire de retenir les dix points de contrôle listés par l’administration fiscale.

 

Les conséquences de l’examen de conformité fiscale

A l’issue de la procédure de contrôle, le professionnel en charge de l’examen de conformité fiscale établit un compte rendu de mission

Ce compte-rendu conclut point par point à la conformité ou à la non-conformité des points contrôlés, accompagné d’éventuelles recommandations.

Ce dispositif est un basé sur le volontariat de l’entreprise qui se formalise, lors du dépôt de la liasse fiscale. Une fois l’option prise, un délai de six mois est accordé pour adresser les conclusions de l’examen à l’administration fiscale. Ce n’est pas le professionnel qui l’adresse mais l’entreprise.

 

Pourquoi nous vous conseillons de réaliser un examen de conformité fiscale

La principale raison de réaliser un examen de conformité fiscale tient en un principe simple : celui de minorer le risque d’un contrôle fiscal pour votre entreprise. En effet, les sociétés qui opteront pour l’examen de conformité fiscale ne figureront pas parmi celles ciblées prioritairement par les services de l’Etat.

L’option de la réalisation d’un examen de conformité fiscale était ouverte pour la première fois sur les exercices clos le 31 décembre 2020. Notre conseil est maintenant de s’inscrire dans cette démarche.

L’administration fiscale annonce avoir pour finalité de réparer les erreurs fiscales, s’il y en avait, en amont du contrôle fiscal.

En effet, si une anomalie est constatée, il appartiendra au prestataire en charge de l’examen de conformité fiscal d’inviter l’entreprise à établir une déclaration rectificative en lien éventuellement avec le service des impôts.

Lors d’un contrôle fiscal ultérieur qui aboutirait à un redressement sur des points validés par le prestataire, l’entreprise serait dispensée du paiement des intérêts de retard et n’encourrait aucune pénalité dès lors qu’elle serait de bonne foi.

 

Le cabinet JPA Wanlin Grelier vous accompagne pour votre examen de conformité fiscale

Le décret du 13 janvier 2021 permet aux experts-comptables de réaliser un examen de conformité fiscale.

Nous pouvons vous proposer cette prestation pour un budget modeste, compris entre 150 € et 1 500 € en fonction du volume de données à contrôler par nos soins.

 

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