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Retrouvez les principales échéances comptables du mois d'Avril 2022

Mardi 05 avril au plus tard

Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre versés en février et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

Pour les employeurs de plus de 50 salariés, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de février.

Transmission de la DSN relative aux salaires de février et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

Paiement au centre des finances publiques des impositions mises en recouvrement en décembre 2021.

Pour les employeurs de moins de 50 salariés (y compris TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.

Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en mars 2022 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2021 est supérieur à 10 000 €, ou sur le premier trimestre 2022.

Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.
Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.

Télédéclaration à la recette de la DINR et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).

Régime réel normal : déclaration CA3 et des taxes afférentes au mois de mars 2022 ou au premier trimestre 2022.
Entreprise ayant réalisé plus de 789 000€ HT de CA en 2021: Taxe sur certaines dépenses de publicité
Contribution à l'audiovisuel public
Régime réel normal : Solde de la taxe sur les services numériques

Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date.

Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de mars 2022 pour les employeurs payant mensuellement.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).