Suppression de la déclaration d'apprentissage

Jusqu'à présent, toute entreprise concluant un contrat d'apprentissage devait attester qu'elle prenait les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage

 Cette déclaration, intégrée au contrat d'apprentissage, conduisait notamment l'employeur à certifier que :

• l'organisation de l'entreprise permettait d'assurer une formation satisfaisante de l'apprenti ;
• les équipements et les techniques utilisés étaient adaptés ;
• les conditions de travail, de santé et de sécurité étaient conformes aux exigences réglementaires ;
• les personnes chargées de la formation disposaient des compétences professionnelles et pédagogiques requises.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de simplification de la vie économique, cette déclaration est définitivement supprimée. Le législateur considère en effet que la signature du contrat d'apprentissage suffit à engager l'employeur sur le respect de ces obligations, rendant cette formalité redondante.

Des règles simplifiées concernant le maître d'apprentissage

La réforme supprime également la disposition du Code du travail prévoyant qu'une convention ou un accord de branche définisse les conditions de compétences professionnelles attendues du maître d'apprentissage.

Pour autant, cette suppression ne remet pas en cause les exigences applicables à cette fonction.

Le maître d'apprentissage demeure la personne directement responsable de l'accompagnement de l'apprenti au sein de l'entreprise. Il veille à la transmission des compétences professionnelles, au suivi de la formation pratique et contribue à l'acquisition des connaissances nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre préparé.

Les critères permettant d'exercer cette mission restent fixés par voie réglementaire. Ainsi, à défaut de dispositions conventionnelles, les conditions prévues par l'article R. 6223-22 du Code du travail continuent de s'appliquer, notamment en ce qui concerne les diplômes détenus ou l'expérience professionnelle exigée.

Des obligations qui demeurent

Si certaines formalités disparaissent, les entreprises restent soumises à l'ensemble des règles encadrant le contrat d'apprentissage. Elles doivent notamment conclure un contrat conforme aux dispositions légales, désigner un maître d'apprentissage remplissant les conditions réglementaires et transmettre le contrat auprès de l'opérateur de compétences (OPCO) compétent dans les délais prévus.

La simplification porte donc essentiellement sur des obligations déclaratives jugées inutiles, sans modifier les exigences relatives à l'accueil, à l'encadrement et à la formation des apprentis.

Sources : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (article 5) ; Entreprendre.Service-Public.fr, « Loi de simplification de la vie économique – Simplification des formalités relatives à l'apprentissage », publié le 1er juin 2026.