Autorisations d’exploitation de cultures marines : il faut payer ses cotisations !

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Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de cultures marines ne paie pas ses cotisations, il peut perdre son autorisation au terme d’une procédure préfectorale dont les modalités sont désormais connues. Quelles sont-elles ?

Diagnostiqueurs : une certification remise en cause ?

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Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Or, la capacité d’accréditation de ces organismes semble être remise en cause… Cela a-t-il un impact pour les diagnostiqueurs immobiliers ?

Economie circulaire : déchetteries et récupération de déchets générés par le recyclage

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Les déchetteries ont désormais l’obligation de récupérer les déchets et résidus issus des opérations de tri et de recyclage. Pour cela, les opérations en question doivent respecter certains critères de performance. Lesquels ?

Vente immobilière : quelle responsabilité pour l’agent immobilier ?

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Un particulier estime que l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a acheté un appartement en résidence tourisme l’a mal conseillé. Ce qui, selon lui, mérite indemnisation… et selon le juge ?

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide à destination des entreprises multi-activités

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Conformément aux annonces gouvernementales, une nouvelle aide financière destinée aux entreprises multi-activités vient de voir le jour. Quelles sont ses modalités d’octroi ?

Coronavirus (COVID-19) : extension du pass sanitaire au 21 juillet 2021

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En raison de la nouvelle hausse de la propagation de la covid-19 et du variant delta, le gouvernement a décidé d’élargir la liste des lieux dans lesquels la présentation d’un pass sanitaire est obligatoire. Quels sont-ils ?

Médicaments sans prescription médicale : commercialisables dans toute l’UE ?

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Un médicament non soumis à prescription médicale dans un Etat membre de l’UE peut-il être commercialisé librement dans un autre Etat membre de l’UE ? Réponse…

Intelligence artificielle : comment limiter les risques ?

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Pour assurer le respect de la protection des données ainsi que des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l’utilisation de l’intelligence artificielle, un projet de règlement européen est en cours d’élaboration. Qu’en pensent les autorités de protection des données ?