Si Internet se veut être un espace de communication libre, pour autant, le Gouvernement se voit dans l’obligation de restreindre cette liberté dans des cas très spécifiques pouvant mettre en péril l’ordre public. Des restrictions qui imposent des obligations à différents acteurs du numérique…
Parce que des cas de paludisme ont été détectés à Mayotte et que des moustiques porteurs…
Parallèlement à l’obligation imposée aux notaires d’assurer leur responsabilité…
Les notaires, les commissaires de justice et les avocats au Conseil d’État et à la Cour…
Répondant aux demandes des acheteurs publics et des opérateurs économiques, le…
Les gestionnaires de piscines collectives, publics ou privés, sont soumis à des règles…
Comme toute profession réglementée, l’activité de sages-femmes est encadrée par des…
