Évaluer son entreprise : une étape clé avant l’apport-cession
Avant de mettre en œuvre l’article 150-0 B ter du code général des impôts, il faut connaître le montant dont disposera un dirigeant après avoir vendu son entreprise. Pour le déterminer, il est nécessaire de procéder à l’évaluation de la structure à vendre, comme l’explique Jean-Pascal Wanlin, expert-comptable et Commissaire aux comptes.
Évaluer son entreprise : une étape clé avant l’apport-cession
Avant de mettre en œuvre l’article 150-0 B ter du code général des impôts, il faut connaître le montant dont disposera un dirigeant après avoir vendu son entreprise. Pour le déterminer, il est nécessaire de procéder à l’évaluation de la structure à vendre, comme l’explique Jean-Pascal Wanlin, expert-comptable et Commissaire aux comptes.
En quoi consiste l’évaluation d’une entreprise ?
Le dispositif du 150 0 B Ter est un levier stratégique pour optimiser la transmission et la cession d’entreprise. Mais il faut dans une première étape bien évaluer son entreprise.
« C’est quelque chose qu’il faut réaliser assez régulièrement, notamment dans le cadre de restructuration, et pour laquelle il existe différentes techniques. Il faut également souvent faire intervenir un Commissaire aux apports qui va contrôler la valorisation proposée », détaille Jean-Pascal Wanlin. Il existe plusieurs méthodes et techniques pour valoriser une entreprise. Les différentes techniques se basent soient sur les chiffres passés, soit sur des prévisions à venir.
En fonction des métiers, on regardera différents critères pour procéder à l’évaluation d’une société. « Il peut bien évidemment s’agir du chiffre d’affaires, mais aussi regarder la rentabilité avec l’EBIDTA. Pour une start-up, on s’appuiera sur des prévisionnels et des rentes futures de rendement par exemple », développe-t-il. Il faut aussi s’intéresser au secteur d’activité, à la date de création de l’entreprise, sa taille, le marché dans lequel elle opère…
Évaluer une entreprise dans le cadre d’un apport-cession
« Dans le cadre d’un apport-cession, souvent, le problème de l’évaluation ne se pose finalement pas » déclare malicieusement Jean-Pascal Wanlin.
« Si un client vient nous dire qu’il souhaite faire un apport-cession, c’est qu’il va vendre, qu’il a trouvé un acheteur, et donc qu’il connaît le prix auquel cette vente va se réaliser. Finalement, dans une opération de ce type, la valorisation de l’entreprise c’est son prix de vente » précise-t-il.
Mais il faut toutefois avoir bien évalué l’entreprise en amont, sinon d’autres difficultés peuvent survenir.
« Si l’entreprise est surévaluée par rapport à son prix de vente, et que le mécanisme d’apport-cession est déjà enclenché, il y aura mécaniquement une moins-value actée dans la holding. Par contre, si la valorisation est sous-évaluée, il y aura de la plus-value à payer dans la holding ».
La problématique de l’intégration fiscale
L’intégration fiscale consiste à intégrer fiscalement des filiales à une holding, dans le but d’en optimiser la fisscalité. « Dans ce cas, il faut que la holding détienne plus de 95% de la filiale afin de pouvoir l’intégrer fiscalement dans ses comptes » précise Jean-Pascal Wanlin. « Lorsqu’une holding possède plusieurs filiales, avec certaines qui gagnent de l’argent et d’autres qui en perdent, l’intérêt est de faire un pot commun pour calculer l’impôt dû d’une façon globale » ajoute-t-il.
Pour Jean-Pascal Wanlin, ce schéma est très intéressant dans le cadre d’un montage 150-0 B ter qui s’ouvrirait ensuite vers un pacte Dutreil.
