La loi Borloo

Votée en 2005, la loi “Borloo” intègre diverses dispositions pour favoriser le développement des services à la personne. Les prestations d’assistance administrative effectuées par un cabinet d’expertise comptable, comme la réalisation d'une déclaration de revenus, en font partie. 

Les autres familles de services à la personnes concernés par la Loi Borloo sont : 

• L’entretien de la maison
• Le jardinage
• Les services d’un plombier, d’un électricien, ou d’un pisciniste (entretien des abords)
• L’assistance, le dépannage et la formation informatique 
• La garde d’enfants de plus de 3 ans
• Le soutien scolaire 
• Les cours à domicile

 

Dans le cadre de cette loi, les dépenses engagées en services pour la vie privée ouvrent droit à des crédits d’impôts : 

• Pour les personnes physiques
• Pour les entreprises

 

Dans le cadre du service à la personne vous bénéficiez en outre d’une TVA à 10% concernant les prestations d’assistance administrative.

 

Notre partenariat avec Hexa Coop

Le cabinet JPA Wanlin Grelier est membre de la coopérative Hexa Coop, une entité agréée par l’Etat.

Nous vous permettons de bénéficier de ce service en tant que personne physique pour les travaux d’assistance que nous réaliserons pour vous.

Mais en outre, nous pouvons vous permettre de bénéficier de ce partenariat via votre entreprise. Cela vous ouvre deux avantages importants, par exemple dans le cadre de la prise en charge de votre déclaration annuelle de revenus, auprès de l'administration fiscale :

• Le financement du service à la personne par votre entreprise, à hauteur d’un plafond de 2 541€ pour l’année 2024
• L’obtention d’un crédit d’impôt de 25%

 

Comment ça marche ?

« C’est un peu comme un fonctionnement en triangle » déclare Olivier Boyer, dirigeant associés au sein du cabinet JPA Wanlin Grelier.

“Nous sommes un intermédiaire, réalisateur de la prestation administrative” auprès du client final, précise-t-il. La coopérative Hexa Coop agit en facturation en conventionnement direct avec le client.

Le service à la personne peut être proposé directement aux particuliers mais aussi via la facturation à une entreprise.

“Dans ce cas, l’entreprise propose à son ou ses dirigeants, ainsi qu’à ses salariés une enveloppe financière pour du service à la personne” explique Olivier Boyer.

 

Le financement du service à la personne par l’entreprise

L’entreprise doit nécessairement proposer cette prestation collectivement. Elle peut cependant mettre en place des critères d’attribution.

Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les sociétés unipersonnelles et les professions libérales, et ce à plusieurs titres.

En effet, cette dépense est exonérée de toutes charges sociales et déductible du bénéfice imposable jusqu’à 2 541€, en plus d’ouvrir le droit à un crédit d’impôt de 25%.

“Nos clients ont tout intérêt à basculer dans le régime de facturation vers l’entreprise en raison de ces avantages. Ils peuvent ainsi consommer certains services reconnus au titre de leurs frais professionnels” conclut Olivier Boyer