La Prime de Partage de la Valeur, mise en place par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron ». Voici ce qu’il faut savoir pour la mettre en place au sein de votre organisation.

Mise en place de la Prime de Partage de la Valeur & montant maximal du versement

Le montant maximal de la prime versée est de 3 000 Euros pour toutes les entreprises et jusqu’à 6 000 Euros pour les entreprises ayant un accord d’intéressement ou de participation facultative.

Le versement de la prime doit être mise en place via une décision unilatérale de l’employeur.

Conditions d’exonérations sociales et fiscales de la Prime de Partage de la Valeur

Les conditions d’exonérations vont varier en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Premier cas

Pour les salariés dont la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel (soit, à titre indicatif, 54 423,75 Euros bruts pour 2022) :

• Exonération sociale totale du montant de la prime
• Exonération fiscale totale du montant de la prime

Deuxième cas

Pour les salariés dont la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel (soit, à titre indicatif, 54 423,75 Euros bruts pour 2022) :

• Exonération sociale du montant de la prime, hors CSG/CRDS dont le salarié est redevable sur le montant de la prime
• Aucune exonération d’impôt, montant de la prime totalement soumise à impôts sur le revenu

À Savoir

En cas de cumul de versement de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat (prime PEPA = ancien dispositif) ainsi que de la Prime de Partage de la Valeur sur l’année 2022, le montant total exonéré d’impôts ne pourra pas excéder 6 000 Euros.

À lire sur le portail de economie.gouv.fr

Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?
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Modulation du montant et du versement de la Prime de Partage de la Valeur

Le montant de la prime peut être modulé en fonction des critères suivants :

• Rémunération
• Niveau de classification
• Ancienneté dans l’entreprise
• Durée et présence effective pendant l’année écoulée

 Tous les salariés présents dans la société au moment du versement sont éligibles.

À retenir

Les règles indiquées sont applicables jusqu’au 31/12/2023 et seront différentes à compter du 01/01/2024.

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