Pour être conforme à la législation européenne, la Loi de finances 2022 a rétabli une égalité de traitement dans l’exigibilité de la TVA, en cas de versement d’un acompte pour la vente d’un bien ou d’une prestation de services. La TVA sur les livraisons de biens se calque donc sur le comportement déjà existant pour la TVA des prestations de service. Jusqu’au 31 décembre 2022, les versements d’acomptes n’entraînaient pas l’exigibilité de la TVA.

Depuis du 1er janvier 2023, la TVA pour les livraisons de biens est exigible dès l’encaissement d’un acompte, sous réserve, précise l’administration fiscale, que tous les éléments de la future livraison soient déjà connus au moment du versement de l'acompte. Les biens ou les services concernés doivent ainsi être désignés avec précision dans une facture d’acompte qui devra être émise avec TVA.

Tous les acomptes versés à compter du 1er janvier 2023 sont concernés par cette évolution réglementaire, (comme par exemple les acomptes versés dans le cadre des ventes en primeurs).

Le solde de la TVA est exigible à la livraison du bien. Parallèlement, ce changement permet à l’entreprise de récupérer la TVA sur l’acompte qu’elle verse, puisque cette TVA sera déductible dès son paiement.