Pénalités logistiques : nouvelle mise à jour
Les pénalités logistiques, instituées par la loi « Egalim 2 » en octobre 2021, avaient fait l’objet de précisions de la part de l’administration, en juillet 2022. Bis repetita…
Actualités juridiques
Un « Pacte en faveur de la haie » pour 2024
20 000 km ! C’est le linéaire de haies détruit en France en moyenne chaque année. Au…
CNIL : les données des salariés sont aussi protégées !
Le plus souvent, lorsque la conformité au règlement général sur la protection des…
Grippe aviaire : la campagne de vaccination des canards est lancée !
Ce mois d’octobre 2023 marque le début de la première campagne de vaccination des…
Personnalité morale d’une société : survit-elle à la dissolution ?
La personnalité morale d’une société est acquise dès l’immatriculation de celle-ci au…
Urbanisme : pérennisation d’une exception pour les structures démontables
Les règles d’urbanisme, garantes de la cohérence et de la légalité des constructions,…
Examen génétique : se passer du consentement ?
Depuis 2021, il est prévu que sous certaines conditions, un médecin puisse réaliser des…
