Un salarié, représentant du personnel, est mis à pied à titre disciplinaire pour une durée de 5 jours. Sauf qu’en raison de son statut protecteur, il estime que cette sanction nécessite son accord préalable…
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale refuse qu’une partie de la rémunération…
Une société est mise en redressement judiciaire. Un de ses créanciers déclare sa créance…
Parce que le bail commercial qu’elle a conclu avec un locataire a pris fin, une SCI a,…
Un salarié et un employeur décident de conclure une rupture conventionnelle. Mais…
Un propriétaire vend sa résidence secondaire et réinvestit le prix de vente dans l’achat…
Les relations se dégradent entre une entreprise et son agent commercial : l’entreprise…
