Connaître les outils juridiques pour organiser la transmission d’une exploitation viticole

Différentes solutions s’offrent au cédant, chacune étant soumise à ses propres règles.

L’agriculteur peut opter pour la vente d’un bien ou de parts sociales, ou bien pour la location : il peut choisir de rester propriétaire et de louer son exploitation à un tiers, notamment via un bail à ferme de neuf ans, un bail à long terme ou encore un métayage.

La transmission de l’exploitation à un membre de sa famille peut se faire sous la forme d’une donation. Elle permet d’organiser de son vivant et de manière active sa succession en associant les héritiers à la transmission de son patrimoine. Il en existe plusieurs types.

L’acquisition ou la gestion des biens peut se réaliser de manière individuelle ou collective : création d’un groupement foncier agricole pour les terres familiales, d’une société civile immobilière pour les immeubles, d’une société pour le capital d’exploitation.

Il est également possible de déclarer un fonds agricole qui prend en compte l’ensemble des biens transmissibles y compris les biens incorporels.

Connaître l’impact fiscal de la cession d’une exploitation viticole

La fiscalité liée à la transmission est un point à ne pas négliger. Il s’agit d’une opération dont la charge fiscale peut être lourde.

Les principaux éléments à prendre en compte lors de la cession d’une exploitation viticole

• Les plus-values générées par la cession :  les biens du patrimoine professionnel agricole sont soumis au régime commun des plus-values professionnelles au moment de la cession.
• Les réintégrations fiscales : les déductions fiscales, lors du départ à la retraite, peuvent se trouver réintégrées dans le bénéfice de l’exploitation et engendrer ainsi une importante source d’imposition.
• L’augmentation du patrimoine privé liée à la vente de biens professionnels.
• La revalorisation des stocks.

Comment limiter l’impact fiscal de la cession d’une exploitation viticole

Les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs qui peuvent permettent de réduire l’impact fiscal de la transmission : pacte d’associés, donation familiale avant cession, mise en place d’une holding, exonérations de plus-values professionnelles.

JPA Wanlin Grelier est à votre disposition pour vous accompagner sur l’ensemble de ces sujets.