“Le non-respect de l’obligation de vigilance peut avoir des conséquences graves”

Photographie d'une main poussant des dominos

Le contexte

Un dirigeant d’entreprise du BTP était suivi par un cabinet comptable depuis 5 ans. En réalité, ce cabinet, qui exerçait illégalement, n’était pas autorisé à procéder aux diverses déclarations du chef d’entreprise. Face à cette situation inconfortable, ce chef d’entreprise contacte le cabinet JPA Wanlin Grelier pour reprendre sa comptabilité. Avant même que le cabinet puisse remettre de l’ordre dans l’organisation de la société, un contrôle Urssaf aléatoire s’est déclenché, qui met en lumière des irrégularités dans les relations entre l’entreprise et ses sous-traitants.

 

Une obligation de vigilance non respectée

La réglementation impose à un donneur d’ordre, qui a recours à un cocontractant, de respecter certaines formalités dans le cadre de son obligation de vigilance. Or, ce chef d’entreprise n’en avait jamais été informé.

Les sous-traitants qui intervenaient pour le compte de cet entrepreneur, tous auto-entrepreneurs, n’avaient pas rempli leurs diverses formalités administratives et n’étaient pas en règle de leurs cotisations sociales. L'Urssaf se retourne donc vers le donneur d’ordre et le considère comme responsable et redevable des cotisations sociales non déclarées de ses sous-traitants. La société est également poursuivie pour travail dissimulé.

 

Rien d’étonnant pour Gary Wanlin : 

“Les Urssaf ont reçu des consignes spécifiques et des moyens supplémentaires pour renforcer les contrôles relatifs à l’obligation de vigilance du donneur d’ordre”

 

Les conséquences

En raison de la suspicion de travail dissimulé, le contrôle de l'Urssaf peut remonter sur les 5 dernières années. Pour ne pas avoir respecté son obligation de vigilance en tant que donneur d’ordre, le dirigeant est solidairement tenu de régler les impôts, taxes et cotisations sociales des cocontractants, “avec un risque de sanction pénale dans le pire des cas” ajoute Gary Wanlin. Pour la société en question, la sanction financière encourue était susceptible de dépasser les frais engagés en sous-traitance et atteindre un montant à six chiffres. Avec un risque potentiel de fermeture de l’entreprise.

 

Obligation de vigilance : les points d’attention à retenir pour un donneur d’ordre

L’obligation de vigilance pour un donneur d’ordre implique des contraintes réglementaires strictes.

  1. Un donneur d’ordre doit vérifier l’existence de la société avec laquelle il conclut un contrat de sous-traitance. Il est donc obligatoire de d’exiger un document attestant l’immatriculation de vos sous-traitants. Le plus souvent, il s’agit d’un extrait Kbis. Ce document doit être renouvelé tous les six mois. L’authenticité de ce document doit également être vérifiée par le donneur d’ordre.
  2. Un donneur d’ordre doit systématiquement exiger auprès de ses sous-traitants que leur attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf est à jour. Cette attestation comporte notamment des informations relatives au fait que le cocontractant est à jour dans ses déclarations et dans le paiement de ses cotisations sociales. Comme pour le document attestant de l’immatriculation du sous-traitant, l’attestation de vigilance doit être renouvelée tous les six mois, et son authenticité vérifiée par le donneur d’ordre via un code de vérification présent dans le document.
  3. Un donneur d’ordre doit également demander à son cocontractant la liste des salariés étrangers autorisés à travailler en France.

 

En cas de manquement, des sanctions pécuniaires conséquentes, ainsi que des sanctions  pénales, peuvent être prononcées.  Certains secteurs sont plus impactés que d’autres par les contrôles de l'Urssaf, notamment le BTP et la restauration.

 

En cas de contrôle diligenté par l’Urssaf, le cabinet JPA Wanlin Grelier peut vous accompagner pour une assistance en tant qu’interlocuteur privilégié