Quels dispositifs d'épargne salariale mettre en place dans votre société ?
En tant que dirigeant, vous songez peut-être à mettre en place un dispositif d’épargne salariale au sein de votre entreprise avant de clôturer vos comptes de l’année 2022. Découvrez les possibilités qui s’offrent à vous au travers de la présentation de certains des dispositifs existants.
PLAN ÉPARGNE ENTREPRISE OU INTERENTREPRISE (PEE / PEI)
Description
Le PEI est un dispositif qui permet à une société d'aider les bénéficiaires, vos salariés et vous-même, à se constituer une épargne de moyen terme. Le PEE/PEI doit obligatoirement être ouvert auprès d'un établissement financier, comme la banque de votre société par exemple.
Comment fonctionne le Plan Epargne Entreprise ou Interentreprise
Concrètement, le salarié fait un versement volontaire sur le PEI avec son épargne personnelle puis la société abonde à ce versement volontaire.
Le versement volontaire est plafonné à 300% du montant du versement volontaire. Il est également plafonné à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit un montant de 3.519,36 € pour 2022.
Règles d’abondement, fiscalité et déblocage du PEE/PEI
Les règles d'abondement doivent être définies lors de l'ouverture du PEI.
Ainsi, votre salarié peut verser au maximum 1.096,96 € de versement volontaire et la société verser 3.290,88 € d'abondement brut.
Pour votre société, l'abondement est une charge déductible de l'impôt sur les sociétés.
Pour le bénéficiaire, le versement volontaire qui provient de son épargne personnelle n'est pas fiscalisé, car il l'a déjà été lors de la constitution de l'épargne.
L'abondement n'est pas soumis à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7% et n'est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Lors du déblocage des fonds, ils ne sont pas soumis à impôt sur le revenu.
En contrepartie, les fonds sont bloqués pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé (mariage, PACS, naissance, divorce, acquisition de la résidence principale, invalidité, décès...).
PLAN ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF OU INTERENTREPRISE (PERCO / PERCOI)
Description
Le PERCOI est un dispositif qui permet à une société d'aider les bénéficiaires, vos salariés et vous-même, à se constituer une retraite. Comme le PEE/PEI, le PERCOI doit obligatoirement être ouvert auprès d'un établissement financier.
Comment fonctionne le Plan Epargne Retraite Collectif ou Interentreprise
Concrètement, le salarié fait un versement volontaire sur le PERCOI avec son épargne personnelle puis la société abonde à ce versement volontaire.
L’abondement est plafonné à 300% du montant du versement volontaire. Il est également plafonné à 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit un montant de 7.038,72 € pour 2023.
Règles d’abondement, fiscalité et déblocage du PERCO/PERCOI
Les règles d'abondement doivent être définies lors de l'ouverture du PERCOI.
Ainsi, votre salarié peut verser au maximum 2.193,92 € de versement volontaire et la société verser 6.581,76 € d'abondement brut.
Pour votre société, l'abondement est une charge déductible de l'impôt sur les sociétés.
Pour le bénéficiaire, le versement volontaire qui provient de son épargne personnelle n'est pas fiscalisé, car il l'a déjà été lors de la constitution de l'épargne.
L'abondement n'est pas soumis à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7% et n'est pas soumis à impôt sur le revenu.
Lors du déblocage des fonds, ils ne sont pas soumis à impôt sur le revenu s'ils sont débloqués sous forme de capital. En contrepartie, les fonds sont bloqués jusqu'à la retraite sauf cas de déblocage anticipé (acquisition de la résidence principale, invalidité, décès...).
N’hésitez pas à contacter les équipes du cabinet JPA Wanlin Grelier si vous souhaitez mettre en place l’un des dispositifs évoqués dans cet article.
INTÉRESSEMENT
Description
L'intéressement est mis en place au sein de la société par la conclusion d'un accord d'entreprise déposé auprès de la DIRECCTE. Cet accord permet à une entreprise d'intéresser ses salariés et le gérant à la bonne marche des affaires.
L'intéressement doit obligatoirement être aléatoire, autrement dit, il n'est pas possible d'indiquer que l'intéressement sera fixe chaque année.
Comment fonctionne l’intéressement
Concrètement, l'accord peut prévoir le versement d'une prime d'intéressement qui sera égale à une fraction (à définir) d'une base (à définir comme par exemple le résultat d'exploitation). Il s'agit là de l'intéressement au sens strict.
Si le résultat de ce calcul ne donne pas satisfaction au dirigeant (car trop faible), ce dernier a la possibilité d'octroyer un supplément d'intéressement dont il fixe seul le montant chaque année. C'est le supplément d'intéressement.
L'intéressement et le supplément d'intéressement constitue l'enveloppe de l'intéressement qui doit être réparti à égalité entre tous les bénéficiaires.
L'égalité de répartition peut revêtir plusieurs formes. Ainsi, vous pouvez diviser l'intéressement en autant de part qu'il y a de bénéficiaires. Vous pouvez également répartir l'intéressement au prorata des salaires, toutefois, dans ce cas, la rémunération du dirigeant est plafonnée à la plus haute rémunération du salarié. L'enveloppe de l'intéressement est plafonnée à 20% de la masse salariale. A titre individuel, chaque bénéficiaire ne peut percevoir une prime d'intéressement supérieure au 3/4 du PASS soit 32.994 € pour 2023.
Fiscalité de l’intéressement
Pour votre société, l'intéressement est une charge déductible de l'IS l'année où il est provisionné (déductible en 2023 si l'intéressement est comptabilisé sur l'exercice 2023).
Pour les bénéficiaires, l'intéressement n'est pas soumis à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7%. Quant à l'impôt sur le revenu, cela dépend. Si l'intéressement est perçu immédiatement par le bénéficiaire (c'est-à-dire non bloqué), il est soumis à l'impôt sur le revenu au même titre qu'un salaire. Par contre, si l'intéressement est versé sur le PEI ou PERCOI, il est exonéré d'IR.
A noter que l'intéressement versé sur le PEI/PERCOI peut ouvrir droit à abondement. Le versement de l'intéressement vient ainsi remplacer le versement volontaire vu ci-dessus.
PARTICIPATION
Description
La participation est mise en place au sein de la société par la conclusion d'un accord d'entreprise déposé auprès de la DIRECCTE. Cet accord permet à une société de verser au bénéficiaire une part des bénéfices de la société.
Comment fonctionne la participation
Concrètement, l'accord prévoit le versement d'une prime de participation calculée selon la formule légale. Comme pour l'intéressement, l'employeur peut ajouter un supplément de participation s'il estime que la participation résultant de l'application de la formule légale n'est pas suffisante.
Comme pour l'intéressement, la prime de participation doit être répartie à égalité entre associés.
A titre global, le montant de la prime de participation ne peut être supérieur au bénéfice de l'exercice diminué de 5% des capitaux propres. A titre individuel, chaque bénéficiaire ne peut recevoir une prime supérieure à 30.852 € / an.
Fiscalité de la participation
Pour votre société, la participation est une charge déductible de l'IS l'année où elle est payée (déductible en 2024 si l'intéressement est comptabilisé sur l'exercice 2023). Il y a donc un décalage entre la comptabilisation et l'économie d'IS.
Pour les bénéficiaires, la participation n'est pas soumise à charges sociales sauf CSG/CRDS au taux de 9.7%. Quant à l'impôt sur le revenu, cela dépend. Si la participation est perçue immédiatement par le bénéficiaire (c'est-à-dire non bloqué), elle est soumise à l'impôt sur le revenu au même titre qu'un salaire. Par contre, si la participation est versée sur le PEI ou PERCOI, elle est exonérée d'IR.
PLAN ÉPARGNE RETRAITE INDIVIDUEL (PERin)
Description
Le Plan Epargne Retraite Individuel n'est pas un dispositif d'épargne salariale. Il peut être mis en place auprès d'un assureur et ne bénéficier qu'au seul dirigeant.
Comment fonctionne le PERin
Il consiste à ce que la société fasse des versements réguliers sur le compte du dirigeant pour alimenter son compte. Ces sommes sont bloquées jusqu'à la retraite. A cette date, elles seront disponibles sous la forme d'une rente viagère, mais également en capital ou en capital fractionné.
Fiscalité du PERin
Les sommes versées par la société pour alimenter le dispositif sont déductibles de l'impôt sur les sociétés.
Pour le dirigeant, les sommes versées constituent un complément de rémunération en tant que charges sociales facultatives. Elles sont soumises à toutes les charges sociales de la même manière que pour une rémunération de gérance (allocations familiales, maladie, retraite, invalidité et CSG/CRDS).
Du point de vue fiscal, les sommes versées ne sont pas assujetties à IR lors de leur versement par la société.
Au déblocage des fonds, c'est-à-dire à la retraite, les sommes sont versées sous forme de rentes viagères, en capital ou en capital fractionné. Les sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu.
Contrairement au PERCO où les sommes versées dans le cadre du déblocage des fonds ne sont pas assujetties à charges sociales (ni à l'entrée ni à la sortie) ni à impôt sur le revenu (ni à l'entrée ni à la sortie), les sommes versées sur un Plan Epargne Retraite Individuel sont assujetties à charges sociales (à l'entrée) et à impôt sur le revenu (à la sortie).
Cas particulier : l’adhésion à un PERin pour un enfant mineur
Description
Vous ne le saviez sans doute pas : le PERin peut aussi être souscrit par des parents au bénéfice d’un enfant mineur.
Pour utiliser ce dispositif, les représentants légaux (les deux parents, ou le tuteur) de l’enfant ouvrent et signent en son nom un PERin. Jusqu’à la majorité de l’enfant, ce sont les parents qui gèrent le PERin et qui peuvent continuer à l’alimenter s’ils le souhaitent.
Fiscalité du PERin pour un enfant mineur
Les parents qui ouvrent un PERin pour leur enfant mineur peuvent bénéficier d’un avantage fiscal puisque les versements volontaires effectués sont déductibles de leur revenu imposable.
L’enfant mineur étant généralement rattaché au foyer fiscal de ses parents, la déduction sera donc imputée sur les revenus déclarés par ses parents.
Le montant du versement déductible est plafonné à 10% du Pass de l’année précédente du versement, soit 4 399,20 € pour 2023. L’enfant mineur peut également rattraper les plafonds non utilisés des trois années précédentes.
Les sommes débloquées lors du départ à la retraite (ou lors de l’achat d’une résidence principale, voir ci-après) sont assujetties à l’impôt. La part de l’épargne retirée qui correspond à des versements déductibles sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La part de l’épargne retirée qui correspond à des gains est soumise à la Flat tax ou à l’IR + prélèvements sociaux si cette option est plus avantageuse.
Déblocage du PERin pour un enfant mineur
Le déblocage des fonds versés sur un PERin pour un enfant mineur est strictement encadré, y compris après sa majorité.
Les fonds logés sur le PERin sont bloqués jusqu’à l’âge de la retraite, sauf dans un cas spécifique : celui d’utiliser les fonds pour l’acquisition d’une résidence principale.
N’hésitez pas à contacter les équipes du cabinet JPA Wanlin Grelier si vous souhaitez mettre en place l’un des dispositifs évoqués dans cet article.