Dans le cadre de la lutte antiblanchiment, certaines personnes sont soumises à des obligations de vigilance qui passent, en outre, par celle de signaler les divergences concernant les données relatives aux bénéficiaires effectifs contenues dans les registres des trusts et des fiducies et celles dont elles disposent. On en sait un peu plus sur cette procédure de signalement…
Depuis le 1er janvier 2024, la procédure d’injonction de mise en conformité permet aux…
À titre expérimental, les plateformes numériques qui assurent un service de réservation,…
La liste des États qui participent à l'échange automatique des déclarations « pays…
Jusqu’à présent, c’était à la date de réception d’un recours administratif par la…
Le taux de TVA applicable aux ventes des équipements isocinétiques, ainsi que les…
Il existe en France des zones qui offrent des avantages fiscaux pour inciter les…
