JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…

    Publié le 11/10/2019

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…

    Un jeune homme mineur développe un site internet et, parce que la gestion de ce site nécessite un minimum d’organisation, il crée une entreprise dont il confie l’exploitation à sa mère. Une fois majeur, il reprend personnellement la direction et l’exploitation de son activité au travers d’une autre société.

    4 ans plus tard, il cède son fonds de commerce et demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé, ce que l’administration lui refuse : le bénéfice de l’avantage dont il demande l’application est réservé aux exploitants qui exercent l’activité à titre professionnel depuis au moins 5 ans. Ce qui est pourtant le cas, constate l’exploitant...

    Sauf que, s’il a commencé à développer son entreprise pendant sa minorité, il ne l’a personnellement exploitée qu’une fois devenu majeur, 4 ans seulement avant la vente. La condition d’exploitation personnelle pendant les 5 ans précédant la vente n’étant pas satisfaite, le juge refuse à son tour le bénéfice de l’avantage fiscal.


    Arrêt du Conseil d’Etat du 24 juillet 2019, n°414352

    La petite histoire du jour by WebLex

  • C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…

    C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…

    Publié le 04/10/2019

    C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…

    Après avoir acheté une maison, la propriétaire y fait réaliser d’importants travaux visant à améliorer ses performances énergétiques et demande, à ce titre, à bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Refus de l’administration qui lui rappelle que, comme pour tout avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées.

    Parmi ces conditions, il faut notamment que les travaux soient réalisés dans un logement occupé à titre de résidence principale, ce qui n’est pas le cas ici... « C’est inexact ! » répond la propriétaire qui affirme, attestations et factures d’électricité à l’appui, avoir bel et bien vécu dans cette maison hors période de « gros travaux ».

    « Vraiment ? » s’interroge l’administration : pourquoi alors a-t-elle demandé (et obtenu) une exonération de taxe d’habitation, pour toute la durée des travaux (3 ans), en indiquant que sa maison était inhabitable ? Ce qui prouve que la maison ne peut pas être habitée à titre de résidence principale, confirme aussi le juge...


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 28 juin 2019, n°17NT02601

    La petite histoire du jour by WebLex

  • C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié...

    C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié...

    Publié le 27/09/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié...

    Un salarié conclut avec son employeur une rupture conventionnelle, dont il va contester la régularité : l’employeur n’a pas signé l’exemplaire de la convention qu’il lui a remis. Une erreur substantielle qui invalide la rupture conventionnelle, selon le salarié...

    Pour lui, le délai de rétractation de 15 jours dont il dispose ne court qu'à compter de la signature de la convention par lui-même et l’employeur : faute de signature de la convention par l’employeur, le délai court toujours... Sauf que le salarié a lui-même signé la convention, rappelle l’employeur : il pouvait donc se rétracter dans les 15 jours, à compter de sa propre signature de la convention, qui rappelle d’ailleurs expressément cette faculté.

    Mais seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture signé de lui-même et de l’employeur lui permet de demander son homologation et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause, rappelle le juge qui va donc dans le sens du salarié...


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 17-14232

    La petite histoire du jour by WebLex

  • C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…

    Publié le 20/09/2019

    C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…

    A la suite d‘un incendie qui a frappé un bâtiment appartenant à une SCI, un prestataire propose ses services et effectue un diagnostic de l’état structurel des locaux incendiés, à la suite duquel il envoie sa facture. Sauf qu’elle n’a jamais accepté sa proposition de services, rappelle la SCI qui refuse alors de payer...

    Ce que conteste le prestataire qui fait état d’un faisceau d’indices démontrant que c'est à la demande de la SCI, ou à tout le moins avec son accord, qu’il a réalisé son expertise : pour preuve, il produit des attestations et des mails émanant des experts et de l’architecte en charge des travaux qui vont dans ce sens. Mais la SCI campe sur ses positions : elle n’a pas signé la proposition du prestataire !

    Et elle a raison, confirme le juge pour qui cette absence de signature change tout : au-delà d’un montant de 1 500 € (ce qui est le cas ici), il faut produire un écrit (ou un commencement de preuve écrite) qui formalise l’accord du client. Ce qui fait défaut ici...


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juin 2019, n° 18-13846

    La petite histoire du jour by WebLex

  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution...

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution...

    Publié le 13/09/2019

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution...

    Un dirigeant s’est porté caution d’un emprunt souscrit par sa société qui a malheureusement été mise en liquidation judiciaire. Pour obtenir le remboursement du solde de l’emprunt restant dû, la banque se retourne contre le dirigeant, lequel relit attentivement l’acte qu’il a signé...

    Et il constate justement que sa signature n’est pas placée au bon endroit : plus exactement, il se rend compte que sa signature est contournée par les 2 mentions qui doivent être obligatoirement reportées de façon manuscrite en cas d’engagement de caution solidaire. Parce que sa signature est enveloppée par ces mentions, l’acte doit être annulé pour irrégularité. Ce que conteste la banque qui estime qu’une irrégularité formelle n’entraîne la nullité du cautionnement que si elle altère le sens et la portée de la mention manuscrite légale.

    Mais le juge fait lui aussi ce constat simple : la mention manuscrite doit précéder la signature, ce qui n’est pas le cas ici. L’acte de cautionnement est donc nul !


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 26 juin 2019, n° 18-14633

    La petite histoire du jour by WebLex