JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • C’est l’histoire d’un employeur qui pensait corriger une erreur de date…

    C’est l’histoire d’un employeur qui pensait corriger une erreur de date…

    Publié le 31/07/2020

    C’est l’histoire d’un employeur qui pensait corriger une erreur de date…

    Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, dont l’employeur demande l’homologation à l’administration qui s’aperçoit que la date de rupture prévue ne respecte pas son délai d’instruction de 15 jours. Elle refuse alors cette homologation…

    L’employeur rectifie donc la date de rupture et renvoie le formulaire pour homologation de l’administration… sans son accord, rétorque le salarié qui considère, dès lors, la rupture de son contrat de travail abusive. « Pas du tout », répond l’employeur pour qui seul un vice de consentement entraîne la nullité d’une rupture conventionnelle. Une simple correction de date est, selon lui, sans effet sur l’accord du salarié qui a signé la convention initiale.

    Sauf que la rupture conventionnelle à l’origine consentie par le salarié n’a pas été homologuée, rappelle le juge, et le formulaire corrigé n’a, lui, pas été signé par le salarié… qui doit, dès lors, être considéré comme ayant subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 juin 2020, n° 18-17262

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  • C’est l’histoire d’un salon de coiffure fermé pour non-respect des mesures sanitaires…

    C’est l’histoire d’un salon de coiffure fermé pour non-respect des mesures sanitaires…

    Publié le 24/07/2020

    C’est l’histoire d’un salon de coiffure fermé pour non-respect des mesures sanitaires…

    Suite au déconfinement, un salon de coiffure rouvre ses portes et accueille de nouveau des clients. Mais sans respecter le protocole sanitaire imposé par les autorités administratives, constatent à 2 reprises les forces de l’ordre, qui dressent à chaque fois un procès-verbal…

    A la lecture de ces PV et au vu de la récurrence de l’infraction, le Préfet ordonne la fermeture du salon de coiffure pendant 1 mois, de la mi-juin à la mi-juillet 2020. Une sanction disproportionnée et infondée, selon le gérant du salon de coiffure qui présente alors des témoignages de clients et un constat d’huissier de justice établissant qu’il a justement respecté les mesures sanitaires requises.

    Des preuves insuffisantes, pour le juge : même s’il est arrivé au gérant du salon de coiffure de respecter les mesures sanitaires, les procès-verbaux démontrent bel et bien qu’à deux reprises au moins, cela n’a pas été le cas. La sanction infligée par le Préfet est donc parfaitement justifiée et proportionnée.


    Arrêt du Conseil d’Etat du 6 juillet 2020, n° 441536

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  • C’est l’histoire d’un investisseur à la recherche d’un taux d’intérêt (trop ?) avantageux…

    C’est l’histoire d’un investisseur à la recherche d’un taux d’intérêt (trop ?) avantageux…

    Publié le 17/07/2020

    C’est l’histoire d’un investisseur à la recherche d’un taux d’intérêt (trop ?) avantageux…

    À la suite de la signature d’un compromis de vente pour l’achat d’un appartement, un acquéreur contacte plusieurs banques pour obtenir un prêt. Mais en vain, puisqu’elles lui opposent toutes un refus… dont il est à l’origine, conteste toutefois le vendeur qui demande alors à être indemnisé…

    Il constate que l’acquéreur a sollicité des prêts, non seulement pour un montant plus élevé que ce qui est prévu, mais en réclamant le bénéfice d’un taux d’intérêt ne dépassant pas une limite inférieure à celle pourtant prévue dans le compromis. Pour le vendeur, l’acquéreur a donc commis une faute qui l’autorise à conserver l’indemnité d’immobilisation versée par ce dernier à la signature du compromis. « Non », conteste l’acquéreur : rien ne l’empêche de solliciter un taux inférieur plus avantageux…

    Mais le juge, constatant que la demande de prêt n'est pas conforme au compromis, laquelle porte sur un capital emprunté plus élevé et sur un taux inférieur à ce qu’il prévoit, donne raison... au vendeur !


    Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 juillet 2020, n° 19-18893 (NP)

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  • C’est l’histoire d’une entreprise qui rompt (brutalement ?) un contrat…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui rompt (brutalement ?) un contrat…

    Publié le 10/07/2020

    C’est l’histoire d’une entreprise qui rompt (brutalement ?) un contrat…

    Une entreprise de fret se voit confier la livraison de marchandises par un client. Après 7 ans de collaboration, il reproche plusieurs fautes à l’entreprise, et notamment un non-respect des heures et jours de livraison, qui le conduisent à mettre fin au contrat…

    Sauf que ce n’est pas de sa faute, estime l’entreprise, bien au contraire : en décidant de réorganiser en profondeur son plan de transport, et de réduire, peu de temps après, sa zone d’intervention, elle a dû s’adapter dans des délais très courts, ce qui a perturbé sa propre activité. Pour elle, le client est directement responsable des manquements reprochés qui ne peuvent donc pas servir à mettre fin au contrat…

    Ce que confirme le juge : la rupture du contrat n’est justifiée que si le client a, de bonne foi, constaté des manquements de sa prestataire. Si le client est lui-même à l’origine de ces manquements, ce qui est le cas ici, il ne peut pas s’en prévaloir et doit indemniser l’entreprise pour la rupture brutale du contrat.


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2020, n° 19-12189 (NP)

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  • C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer…

    C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer…

    Publié le 03/07/2020

    C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer…

    A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration refuse la déduction des frais de représentation et de restauration exposés par ses dirigeants. En cause, des repas payés les week-ends et jours fériés et des déjeuners dans des restaurants situés près du siège de la société, comprenant parfois des menus enfants.

    Des frais ni justifiés, ni engagés dans l’intérêt de l’exploitation, pour l’administration qui rehausse donc le montant de l’impôt dû par la société. « Sauf que ses dirigeants travaillent plus de 5 jours par semaine ! » affirme la société, pour qui il est d’usage, dans le milieu du bâtiment qui est le sien, d’inviter ses clients et fournisseurs à déjeuner les week-ends et jours fériés.

    Une affirmation sans preuve, pour le juge, qui maintient le redressement et qui rappelle que c’est à la société de prouver que les frais de restaurant, dont la déduction fiscale est demandée, ont bien été engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Ce qui n’est pas fait ici selon lui...


    Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 18 juin 2020, n 18NC01071

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  • C’est l’histoire d’un employeur contraint de procéder à une suppression de poste…

    C’est l’histoire d’un employeur contraint de procéder à une suppression de poste…

    Publié le 26/06/2020

    C’est l’histoire d’un employeur contraint de procéder à une suppression de poste…

    L’exploitant d’une brasserie, faisant face à des difficultés économiques, décide de réduire sa masse salariale, et prononce donc le licenciement économique d’un serveur. Ce que ce dernier conteste, constatant que la lettre mentionne non pas la suppression de son « emploi »… mais la suppression de son « poste »...

    Or, il rappelle que le licenciement ne peut être validé que si les difficultés économiques conduisent à la suppression de « l'emploi » du salarié concerné, et non pas à la suppression de son « poste ». Une erreur qui prive, selon lui, son licenciement de cause réelle et sérieuse. Mais pas selon l’employeur qui considère que l’utilisation du mot « poste » au lieu « d’emploi » est sans incidence sur la validité du licenciement du salarié.

    Ce que confirme le juge qui précise que la suppression d’un poste est une suppression d’emploi, même lorsqu’elle s’accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés restés au service de l’entreprise.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 octobre 2019, n° 18-10032

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  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui prend un engagement de caution… payé par son épouse…

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui prend un engagement de caution… payé par son épouse…

    Publié le 19/06/2020

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui prend un engagement de caution… payé par son épouse…

    Un dirigeant, qui a souscrit des engagements de caution au profit de sa société, s’est vu sollicité par la banque pour rembourser les sommes dues en lieu et place de sa société défaillante. Parce qu’il estime en avoir le droit, il a déduit les sommes ainsi versées de ses revenus imposables…

    Déduction fiscale que lui a refusée l’administration après avoir constaté, lors d’un contrôle, que ces sommes ont été versées, non pas par le dirigeant lui-même en sa qualité de caution, mais par son épouse. « Quelle différence ? », s’étonne le dirigeant : parce que les sommes en cause ont été versées par un membre de son foyer fiscal, il ne peut pas être privé de son droit à déduction…

    « Non », tranche le juge : il n’est pas établi ici que le dirigeant a effectivement supporté la charge des versements effectués par son épouse, notamment au regard de leur régime matrimonial. Les sommes versées par l’épouse, qui n’est pas dirigeante de la société, constituent donc une perte en capital, non déductible…


    Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2008, n° 292387

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  • C’est l’histoire d’un dirigeant interrogé par l’administration fiscale à propos des revenus qu’il a déclarés…

    C’est l’histoire d’un dirigeant interrogé par l’administration fiscale à propos des revenus qu’il a déclarés…

    Publié le 12/06/2020

    C’est l’histoire d’un dirigeant interrogé par l’administration fiscale à propos des revenus qu’il a déclarés…

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration demande à un contribuable d’apporter des éclaircissements visant certains de ses revenus. Parce que sa réponse n’est pas jugée suffisamment complète, l’administration le met en demeure de préciser sa réponse…

    Et parce que la réponse à cette mise en demeure est toujours jugée insuffisante, l’administration finit par le taxer d’office. Ce que conteste le contribuable, qui, relevant que le courrier valant mise en demeure n’est pas signé, estime que la procédure est irrégulière. « Non », rétorque l’administration pour qui la mise en demeure a pour objet principal d'informer sur la nature exacte des précisions exigées, sur le délai imparti pour répondre et sur les conséquences d’un défaut de réponse…

    … de sorte que le défaut de signature n’emporte aucune conséquence sur le bien-fondé de la taxation d’office. Ce que confirme le juge pour qui le défaut de signature, sans conséquence, n’a en fait privé le contribuable d’aucune garantie !


    Arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 2016, n° 374928

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  • C’est l’histoire d’une entreprise qui fournit une tenue de travail à ses salariés…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui fournit une tenue de travail à ses salariés…

    Publié le 05/06/2020

    C’est l’histoire d’une entreprise qui fournit une tenue de travail à ses salariés…

    Une entreprise impose le port d’une tenue de travail à ses salariés, lesquels réclament, en retour, qu’elle prenne en charge les frais d’entretien. Mais l’employeur s’y oppose…

    … et met en avant plusieurs arguments : la tenue imposée aux salariés ne présente, tout d’abord, aucun caractère particulier (autre que la couleur et le sigle de l’entreprise) de sorte qu’elle ne se distingue pas, selon lui, des vêtements de ville que les salariés auraient de toute façon portés ; fournir une tenue de travail permet, ensuite, à ses salariés de moins user, et donc de renouveler moins souvent leurs vêtements personnels ; enfin, ajoute-t-il, les salariés ne lui démontrent pas en quoi l’entretien de cette tenue de travail occasionnerait des coûts supplémentaires spécifiques à leur charge…

    En vain, selon le juge, lequel rappelle qu’à partir du moment où le port d’une tenue de travail est obligatoire pour les salariés, et inhérent à leur emploi, l’entretien doit être pris en charge par l’employeur !


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er décembre 2016, n° 15-17008

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  • C’est l’histoire d’un restaurateur qui réclame la garantie « pertes d’exploitation » à son assureur…

    C’est l’histoire d’un restaurateur qui réclame la garantie « pertes d’exploitation » à son assureur…

    Publié le 29/05/2020

    C’est l’histoire d’un restaurateur qui réclame la garantie « pertes d’exploitation » à son assureur… en période de crise sanitaire…

    Contraint, par mesure administrative, de fermer son restaurant en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, un restaurateur sollicite son assureur pour la mise en jeu de la garantie « pertes d’exploitation »…

    … qui ne peut pas s’appliquer ici, rétorque l’assureur, puisque le risque de pertes d’exploitation consécutives à une pandémie n’est pas garanti, risque de toute façon inassurable par un mécanisme d’assurance privée, selon lui. En outre, il rappelle que les autorités n’ont aucunement ordonné la fermeture du restaurant, mais en ont seulement interdit l’accès au public : le restaurateur pouvait donc maintenir une activité de vente à emporter, ce qu’il n’a pas fait, prenant ainsi seul la décision de fermer son restaurant…

    Sauf que ne pas faire de vente à emporter, d’ailleurs jamais pratiquée par le restaurateur, ne supprime pas l’interdiction de recevoir du public, ce qui est pourtant fondamental pour un restaurant traditionnel, estime le juge… qui donne raison au restaurateur !


    Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Paris du 22 mai 2020, n° RG 2020017022

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  • C’est l’histoire d’un investisseur qui pensait payer moins d’impôt…

    C’est l’histoire d’un investisseur qui pensait payer moins d’impôt…

    Publié le 22/05/2020

    C’est l’histoire d’un investisseur qui pensait payer moins d’impôt…

    Un investisseur se voit proposer par un conseiller en gestion de patrimoine d’investir dans un programme de défiscalisation en outre-mer. Mais l’administration fiscale remet en cause cette opération… et la réduction d’impôt correspondante…

    Mécontent, l’investisseur se retourne contre le conseiller en gestion de patrimoine, lui reprochant un défaut d’information et de conseil. Et parce que la remise en cause de son avantage fiscal entraîne des suppléments d’impôt sur le revenu, il en réclame le remboursement au conseiller. Lequel refuse : pour lui, le paiement de l'impôt dû à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas, en tant que tel et à lui seul, un préjudice indemnisable…

    Ce que confirme le juge, constatant que l’investisseur a justement expliqué que, dûment conseillé, il aurait renoncé à l'opération, sans pour autant préciser qu’il aurait disposé d’une solution de défiscalisation alternative : concrètement, il aurait de toute façon eu à payer son impôt en intégralité !


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 18-20026

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  • C’est l’histoire d’une entreprise qui a tardé à facturer un client…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui a tardé à facturer un client…

    Publié le 15/05/2020

    C’est l’histoire d’une entreprise qui a tardé à facturer un client…

    A la suite de la réalisation de 3 études pour une entreprise cliente, une société a attendu plusieurs mois pour établir sa facture, qui demeure impayée. Un peu moins de 5 ans plus tard, décidée à régulariser cet impayé, la société saisit le juge en vue d’obtenir le paiement des sommes dues…

    « Trop tard ! », lui oppose la cliente qui rappelle que le délai pour agir en paiement est de 5 ans, décompté à partir du moment où elle a eu connaissance de l’impayé, qui se situe, selon elle, à la date d’achèvement des études, soit près de 6 ans plus tôt. « Dans les temps ! », lui rétorque le fournisseur : si les études ont bien été achevées 6 ans plus tôt, la date d’établissement des factures remonte, elle, à moins de 5 ans.

    « Non », lui répond le juge, laissant entendre que lorsqu’un fournisseur a manifestement tardé à facturer ses prestations, ce qui est le cas ici, le délai de 5 ans pour agir court à compter de la date de réalisation des prestations, et non à compter de la date de la facture.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 26 février 2020, n° 18-25036

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  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut diminuer son impôt en augmentant son patrimoine…

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut diminuer son impôt en augmentant son patrimoine…

    Publié le 08/05/2020

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut diminuer son impôt en augmentant son patrimoine…

    Le propriétaire d’un bâtiment, auparavant affecté à une activité commerciale, décide de transformer l’étage, composé de 2 chambres et d’un débarras, en un logement destiné à la location. Pour le calcul de son impôt foncier, il déduit les travaux d’aménagement…

    Déduction que lui refuse l’administration fiscale, pour qui les travaux, qui ont nécessité un réaménagement complet, s’assimilent à une reconstruction (création de nouveaux espaces : cuisine, salle de bain, entrée) et à un agrandissement (transformation d’un débarras en pièce de vie). Ce que conteste le propriétaire : il ne s’agit que d’un simple réaménagement de l’étage, et le débarras a eu par le passé une fonction de pièce de vie…

    « Certes, mais par le passé », estime le juge qui constate que ce débarras n’est pas affecté à l’habitation. La création des nouveaux espaces a bien eu pour effet d’accroître la surface habitable, conclut-il : quand bien même ils n'ont pas affecté le gros œuvre, ces travaux ne sont pas déductibles…


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 10 mars 2020, n° 18BX02133

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui appelle une salariée pour mettre fin à son contrat…

    C’est l’histoire d’un employeur qui appelle une salariée pour mettre fin à son contrat…

    Publié le 01/05/2020

    C’est l’histoire d’un employeur qui appelle une salariée pour mettre fin à son contrat…

    Une salariée, engagée en CDD pour remplacer un salarié malade, apprend par téléphone de son employeur que ce salarié est finalement licencié pour inaptitude, information qui lui sera confirmée par écrit le lendemain. Dans le même temps, l’employeur lui annonce donc la fin de son contrat…

    … qui doit être requalifié en CDI, conteste la salariée : elle n’a été informée que le lendemain, par écrit, du licenciement du salarié remplacé, de sorte que la relation de travail s’est poursuivie après le terme du CDD. Or, un CDD qui se poursuit à l’expiration de son terme sans signature d'un nouveau CDD est automatiquement transformé en CDI, selon elle. Sauf que l’employeur l’a bien informée de ce licenciement, par téléphone le jour même, ce qu’elle ne conteste pas : la rupture du CDD est donc valable, selon lui…

    Ce que confirme le juge : si le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a bien pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 septembre 2019, n° 18-12446

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  • C’est l’histoire d’un entrepreneur qui estime qu’il ne faut pas tenir compte de son épouse…

    C’est l’histoire d’un entrepreneur qui estime qu’il ne faut pas tenir compte de son épouse…

    Publié le 24/04/2020

    C’est l’histoire d’un entrepreneur qui estime qu’il ne faut pas tenir compte de son épouse…

    L’acquéreur d’un bar a, pour les besoins de cette acquisition, souscrit un prêt bancaire pour lequel un brasseur s’est porté caution… lequel brasseur a demandé à l’entrepreneur de se porter aussi caution de son propre engagement. Parce que la bar a fait faillite, le brasseur, qui a remboursé la banque, se retourne contre l’entrepreneur… lequel lui a opposé la nullité de son engagement.

    Représentant 2,5 années de revenus professionnels, cet engagement est manifestement disproportionné, selon l’entrepreneur, donc nul. « Non ! », rétorque le brasseur, si on tient compte non seulement de ses revenus, mais aussi de ceux de son épouse, laquelle est également propriétaire de leur logement. « Non ! », rétorque à son tour l’entrepreneur : marié sous le régime de la séparation de biens, les revenus et le patrimoine de son épouse ne doivent pas être pris en compte pour apprécier si l’engagement de caution est, ou non, proportionné…

    « Exact ! » confirme le juge qui donne ici raison à l’entrepreneur…


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018, n° 16-23036

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  • C’est l’histoire d’une entreprise pour qui tous les moyens sont bons pour être payée…

    C’est l’histoire d’une entreprise pour qui tous les moyens sont bons pour être payée…

    Publié le 17/04/2020

    C’est l’histoire d’une entreprise pour qui tous les moyens sont bons pour être payée…

    Après avoir livré des marchandises à son client, une entreprise lui envoie la facture correspondante… que le client refuse de payer : il prétend que les marchandises en question n’ont, en réalité, jamais été livrées… Faute de livraison, pas de paiement estime-t-il !

    « Faux ! » conteste l’entreprise qui met en avant les coordonnées GPS du véhicule utilisé pour la livraison des marchandises, justement stationné sur le site de livraison à la date concernée. « Impossible ! », conteste le client qui rappelle que l'accès au site n'est possible qu'à la condition que le portail soit actionné de l'intérieur, dispositif qui n’a pas été activé. « Faux ! » conteste encore l’entreprise qui, attestations à l’appui, rappelle que le portail sécurisé était ouvert et que le véhicule a donc pu pénétrer à l’intérieur du site pour assurer la livraison des marchandises.

    Autant de preuves, constate le juge, qui prouvent que la marchandise a effectivement été livrée… et que le client doit payer la facture !


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 octobre 2019, n° 18-14729

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  • C’est l’histoire d’une société qui aide (financièrement) ses filiales…

    C’est l’histoire d’une société qui aide (financièrement) ses filiales…

    Publié le 10/04/2020

    C’est l’histoire d’une société qui aide (financièrement) ses filiales…

    Parce que ses filiales rencontrent d’importantes difficultés financières, une société décide de les aider en renonçant au paiement de factures qu’elles lui doivent. S’agissant d’une perte pour elle, la société déduit donc ces abandons de créances de son résultat imposable…

    Déduction que lui refuse l’administration fiscale, suite à un contrôle : pour elle, la société n’entretient pas de relations commerciales avec ses filiales ; les abandons de créances ont été réalisés pour raisons financières, et, parce qu’ils présentent un caractère « financier », ne sont donc pas déductibles. « Déductibles ! », conteste au contraire la société : elle fournit des prestations de référencement à ses filiales, négocie pour elles des conditions favorables avec les fournisseurs du groupe, etc. Elle entretient bien des relations « commerciales » avec ses filiales, avec lesquelles elle réalise d’ailleurs l’essentiel de son chiffre d’affaires…

    Ce que confirme le juge… qui annule donc le redressement fiscal !


    Arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2018, n° 398676

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui est contraint de recourir au chômage partiel…

    C’est l’histoire d’un employeur qui est contraint de recourir au chômage partiel…

    Publié le 03/04/2020

    C’est l’histoire d’un employeur qui est contraint de recourir au chômage partiel…

    En difficulté économique, un restaurateur a placé un salarié en chômage partiel indemnisé et lui notifie ses nouveaux horaires de travail réduit. Mais le salarié refuse cette situation, un refus qui conduit le restaurateur à le licencier pour faute grave…

    « Impossible ! » conteste le salarié qui, au contraire, voit là une modification substantielle de son contrat de travail qui, s’il la refuse, doit conduire l’employeur à procéder à un licenciement classique. En aucun cas, estime-t-il, son refus ne peut constituer une faute grave, d’autant qu’il a régulièrement informé son employeur de son désaccord sur la mise en place de cette mesure.

    « Si ! », rétorque le juge qui rappelle que la mise en chômage partiel, pendant la période d'indemnisation, validée par l’administration, ne constitue pas une modification du contrat de travail. Fixer de nouveaux horaires de travail réduit relevant du pouvoir de direction de l’employeur, le refus du salarié de s’y soumettre constitue une faute grave.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 février 1999, n° 96-42831

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  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui déduit de ses revenus fonciers une taxe foncière… qu’il n’a pas payée…

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui déduit de ses revenus fonciers une taxe foncière… qu’il n’a pas payée…

    Publié le 27/03/2020

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui déduit de ses revenus fonciers une taxe foncière… qu’il n’a pas payée…

    Le propriétaire de logements mis en location a, pour le calcul de son revenu foncier imposable, déduit le montant des taxes foncières dû pour chaque logement. Une minoration de ses revenus imposables que conteste l’administration fiscale…

    « Et pourquoi ? » conteste à son tour le propriétaire qui rappelle que la taxe foncière, dont il est redevable, figure parmi les charges déductibles pour le calcul de l’impôt dû. « Certes », admet l’administration qui constate toutefois que le bailleur a prévu, dans les contrats de location, que cette taxe soit mise à la charge des locataires. Cela signifie donc que le montant des taxes foncières doit être ajouté au montant des loyers…

    Ce que confirme le juge : parmi les recettes imposables figure le montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises par convention à la charge des locataires. Ici, si le montant des taxes foncières est bien déductible, il doit toutefois être ajouté, parallèlement, au montant des loyers imposables…


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 21 novembre 2019, n° 18PA02399

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  • C’est l’histoire d’un vendeur qui fait face à une maladie (im ?)prévue…

    C’est l’histoire d’un vendeur qui fait face à une maladie (im ?)prévue…

    Publié le 20/03/2020

    C’est l’histoire d’un vendeur qui fait face à une maladie (im ?)prévue…

    Le propriétaire d’une maison signe un compromis de vente. Mais, le jour de la finalisation de la vente, il ne se présente pas chez le notaire. Il explique à l’acquéreur que la vente doit être annulée, en raison d’un cas de force majeure qui l’oblige à rester à son domicile, sans déménagement possible : il est malade…

    2 mois avant la signature de l’acte de vente, son médecin lui a, en effet, appris qu’il souffrait d’un problème cardiaque, nécessitant une opération chirurgicale réalisée la veille du rendez-vous fixé chez le notaire. Il a donc, selon lui, bien fait face à un cas de force majeure justifiant l’annulation de la vente. Mais, pour l’acquéreur, en 2 mois, le vendeur a eu tout le temps nécessaire pour donner un mandat à un tiers en vue de signer l’acte de vente à sa place et prendre ses dispositions pour le déménagement.

    Ce que confirme le juge : parce que la maladie du vendeur n’est effectivement pas ici un cas de force majeure, la vente est confirmée et l’acquéreur indemnisé.


    Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 19 septembre 2019, n° 18-18921

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  • C’est l’histoire d’une société qui, malgré un risque d’impayé, continue à prêter de l’argent…

    C’est l’histoire d’une société qui, malgré un risque d’impayé, continue à prêter de l’argent…

    Publié le 13/03/2020

    C’est l’histoire d’une société qui, malgré un risque d’impayé, continue à prêter de l’argent…

    Une société prête de l’argent à une autre société dont elle est associée. Mais parce qu’elle pense rencontrer des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes prêtées, elle constitue deux « provisions pour créance douteuse », qu’elle déduit de son bénéfice imposable.

    Une déduction refusée par l’administration qui rappelle qu’il n’est possible de constituer (et déduire) une provision qu’à partir du moment où le défaut de paiement est probable et clairement précisé, ce qui est loin d’être le cas ici ! « Vraiment ? » s’interroge la société, qui produit pourtant une synthèse des comptes de la société débitrice…

    « Vraiment ! » affirme le juge, pour qui cette simple synthèse ne suffit pas à établir le risque d’impayé. Parce que la société n’a jamais entamé de démarche pour obtenir le remboursement des sommes prêtées, et parce qu’au contraire, elle a continué à prêter de l’argent après la constitution d’une première provision, le redressement fiscal ne peut qu’être validé.


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 13 février 2020, n°18NT01820

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui ignorait qu’il était employeur…

    C’est l’histoire d’un employeur qui ignorait qu’il était employeur…

    Publié le 06/03/2020

    C’est l’histoire d’un employeur qui ignorait qu’il était employeur…

    Une plateforme Web de mise en relation spécialisée dans le transport de personnes décide de cesser ses relations avec l’un de ses chauffeurs, travailleur indépendant. Une rupture de contrat qui s’apparente à un licenciement, selon le chauffeur, qui réclame des indemnités…

    Il rappelle que la plateforme Web fixe le prix de ses courses, lui interdit notamment de prendre d’autres passagers avant l’achèvement d’une course, lui impose ses itinéraires, etc. Ce qui le place sous la subordination de la plateforme, estime-t-il, et donc caractérise l’existence d’un contrat de travail.

    Ce que confirme le juge. Parce que le chauffeur ne se constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs, ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la plateforme Web, il n’a pas la qualité de travailleur indépendant. Et parce qu’il a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la plateforme Web, il en est le salarié.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 mars 2020, n° 19-13316

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  • C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…

    C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…

    Publié le 28/02/2020

    C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…

    Décidé à faire des économies d’énergie, un couple fait installer 4 nouvelles fenêtres dans son habitation, et demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu propre à ce type de dépense. Refus de l’administration qui lui rappelle que, comme pour tout avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées.

    Parmi ces conditions, il faut produire des factures suffisamment détaillées, précisant non seulement l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant, mais aussi les caractéristiques techniques du matériel installé… Ce qui n’est pas le cas ici : si le couple produit bien des factures, celles-ci ne contiennent aucune indication sur le type de fenêtres posées, ni sur leur prétendue performance énergétique.

    En l’absence de précisions techniques sur ces factures, et puisque le couple ne fournit aucun autre document permettant de vérifier les critères de performance énergétique des fenêtres, le juge ne peut que refuser au couple le bénéfice du crédit d’impôt.


    Arrêt de la Cour d’appel administrative de Lyon du 5 décembre 2019, n° 17LY00392 (NP)

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  • C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….

    C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….

    Publié le 21/02/2020

    C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….

    Lors d’un salon, le commercial d’une entreprise exposante sollicite un particulier qui circule dans une allée, l’amène sur son stand et conclut une vente. Mais le client change finalement d’avis et souhaite se rétracter…

    Ce que lui refuse l’entreprise : le particulier qui signe un contrat sur le stand d’un professionnel lors d’une foire ou d’un salon ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, puisque ce droit de rétractation ne vaut que si le contrat est signé « hors établissement ». Or, un stand dans une foire ou un salon est considéré comme un établissement de l’entreprise. D’où son refus de faire jouer le droit de rétractation au bénéfice de son client…

    « A tort ! », selon le juge qui constate qu’ici, le client a été personnellement interpellé par le commercial dans une allée de la foire, pas directement sur le stand. Le client se retrouve ici, selon le juge, dans la même situation que s’il avait été sollicité à son domicile pour y signer un contrat : il peut donc se rétracter !


    Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 décembre 2019, n° 465/19

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  • C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette…

    C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette…

    Publié le 14/02/2020

    C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette…

    Une société a acheté un crossover BMW, immatriculé initialement dans la catégorie des « voitures particulières », qu’elle a transformé en « camionnette ». Une transformation qui lui permet, selon elle, d’amortir cette voiture sans aucune restriction.

    Mais pas pour l’administration, qui lui rappelle que l’amortissement des voitures particulières conçues pour le transport de personnes est plafonné : elle rehausse donc, en conséquence, le montant de son bénéfice imposable. « Quelle voiture particulière ? » interroge la société, qui rappelle qu’elle est propriétaire d’une camionnette…

    « Quelle camionnette ? » interroge à son tour le juge : pour transformer son crossover en camionnette, la société s’est contentée de supprimer les places arrière de la voiture. Au vu des caractéristiques générales du véhicule, cette suppression ne suffit pas à le transformer en camionnette. Voilà pourquoi le montant de l’amortissement déductible est bien plafonné, conclut le juge qui valide le contrôle fiscal.


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 janvier 2020, n°18BX01426 (NP)

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans…

    C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans…

    Publié le 07/02/2020

    C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans…

    Sur le point de partir à la retraite, un salarié, employé en qualité de chargé des affaires sociales, interpelle son employeur sur la nécessité d’organiser les élections professionnelles. Puis, une fois à la retraite, il lui demande de l’indemniser pour ce manquement « préjudiciable », selon lui.

    Refus de l’employeur qui constate que le salarié a attendu 18 ans de collaboration et la veille de son départ à la retraite pour l’interpeler sur le sujet. Or, ses compétences en droit du travail et ses fonctions auraient dû le rendre particulièrement sensible à un tel manquement, dont il ne pouvait qu'avoir conscience. Et parce qu’il ne justifie d’aucun préjudice, aucune indemnisation ne lui est due.

    Faux, répond le juge : l’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans procès-verbal de carence, prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, déclare le juge. Ce qui cause nécessairement un préjudice (indemnisable) au salarié.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 janvier 2020, n° 18-20591

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  • C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel...

    C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel...

    Publié le 31/01/2020

    C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel...

    Une SCI loue des villas meublées. Et parce qu’elle offre le petit-déjeuner, fournit le linge de maison et s’occupe du ménage, elle sait qu’elle peut soumettre les loyers à la TVA... et le fait...

    ... ce qui lui permet de récupérer la TVA payée sur l’entretien des villas, sur les réparations, etc. Optimisation fiscale que lui refuse toutefois l’administration : l’option pour le paiement (et la récupération) de la TVA suppose que la SCI propose, comme le ferait un hôtel, au moins 3 prestations para-hôtelières, ce qui n’est pas le cas ici... « Faux », conteste la SCI : elle fournit le petit déjeuner, le linge et s’occupe du nettoyage. Sauf que le nettoyage et le linge sont des options payantes, et la SCI ne prouve pas qu’elle fournit le petit-déjeuner, rappelle l’administration...

    ... et constate le juge : parce que le prix de la location n’inclut pas au moins 3 prestations para-hôtelières, la SCI ne peut pas appliquer la TVA sur les loyers, et donc récupérer la TVA sur ses dépenses.


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 17 décembre 2019, n°18MA04180

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  • C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…

    C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…

    Publié le 24/01/2020

    C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…

    La dirigeante d’une société de vente de bois de chauffage est démarchée à son domicile pour signer un contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire. Bien qu’elle ait validé l’annonce, elle change d’avis et refuse de payer l’annonceur : pour elle, le contrat n’est pas valable...

    Ce contrat aurait dû préciser qu’elle avait un droit de rétractation, ce qui n’est pas le cas ici. « Certes », admet l’annonceur, mais il rappelle qu’il a à faire à un professionnel à qui ne s’applique pas ce droit. « Certes », admet la dirigeante, mais il y a une exception qui vise le professionnel démarché, employant au plus 5 salariés, qui conclut un contrat sans lien avec son activité. « Certes », admet l’annonceur, mais une insertion publicitaire qui permet à un professionnel de promouvoir son activité a au contraire un lien direct avec son activité.

    Mais pas pour le juge pour qui le contrat d'insertion publicitaire n'a, ici, rien à voir avec l'activité de la société de production et fourniture de bois.


    Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre Civile, 27-11-2019, n° 18-22.525

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  • C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »…

    C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »…

    Publié le 17/01/2020

    C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »…

    Une société utilise une partie d’un crédit d’impôt pour diminuer son impôt sur les bénéfices et, parce qu’il reste encore du crédit d’impôt, demande le remboursement du surplus. Refus de l’administration qui lui explique pourquoi dans un courrier. Et elle n’en reste pas là...

    Parce qu’elle refuse aussi l’imputation du crédit d’impôt, elle rectifie, à due concurrence, l’impôt sur les bénéfices et adresse une notification de redressements à la société... que cette dernière va lire attentivement... Et elle constate que l’administration fiscale ne précise pas les motifs de ce redressement. « Ce qui est faux », rétorque cette dernière qui, dans cette notification, a expressément fait référence à son premier courrier de rejet de la demande de remboursement.

    Mais la seule référence à ce courrier, qui n’est d’ailleurs pas joint à la proposition de rectifications fiscales, n’est pas suffisante, estime le juge, pour qui le redressement doit donc être annulé pour « défaut de motivation » !


    Arrêt du Conseil d’Etat du 4 décembre 2019, n°424178

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  • C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI...

    C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI...

    Publié le 10/01/2020

    C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI...

    Une entreprise embauche en CDD un salarié pour une durée de 6 mois à l’issue de laquelle elle met fin à la relation de travail. Mais il n’a signé aucun contrat, conteste le salarié qui, s’estimant victime d’une rupture illicite de contrat, rappelle que, faute d’avoir signé un contrat, il est automatiquement titulaire d’un CDI...

    Sauf mauvaise foi du salarié, conteste l’employeur pour qui le salarié savait pertinemment qu’il a été embauché en CDD, comme l’atteste l’annonce diffusée par Pôle Emploi qui précise bien la nature du contrat ou encore la déclaration d’embauche mentionnant un CDD. Pour l’employeur, le salarié ne pouvait ignorer qu’il a bien été embauché en CDD. Prétendre le contraire en soulevant l’absence de signature sur le contrat, pour en tirer un profit financier, confine selon lui à la mauvaise foi caractérisée.

    Ce que refuse toutefois d’admettre le juge pour qui les arguments mis en avant ne caractérisent pas la mauvaise foi ou une intention frauduleuse du salarié...


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mai 2019, n° 18-11350

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  • C’est l’histoire d’un couple qui, pour calculer l’impôt dû sur la vente d’un immeuble, tente d’optimiser le gain réalisé…

    C’est l’histoire d’un couple qui, pour calculer l’impôt dû sur la vente d’un immeuble, tente d’optimiser le gain réalisé…

    Publié le 20/12/2019

    C’est l’histoire d’un couple qui, pour calculer l’impôt dû sur la vente d’un immeuble, tente d’optimiser le gain réalisé…

    Un couple est propriétaire d’un ancien bâtiment industriel qu’il a fait transformer en logement, et vendu une fois les travaux achevés. Travaux dont il a tenu compte pour diminuer le montant imposable du gain réalisé lors de cette vente...

    Travaux que l’administration va étudier avec attention, laquelle constate que 2 des factures produites ne mentionnent pas l’adresse du chantier : rien ne permet donc de déterminer si les travaux correspondants ont bien été réalisés dans le bien vendu. Sauf qu’elle n’a pas été suffisamment attentive, fait remarquer le couple : une des 2 factures fait mention de travaux visant à améliorer l’étanchéité d’une tourelle réhabilitée et transformée en puit de lumière. Un détail qui confirme que ces travaux concernent le bien vendu... qui possède justement la particularité d’être muni d’une ancienne tourelle.

    Ce que confirme le juge qui retient donc cette facture... mais écarte, en revanche, la 2nde facture, faute, cette fois-ci, de précision suffisante !


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 4 décembre 2019, n°18 DA00417

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  • C’est l’histoire d’un bailleur qui ne rend pas la totalité du dépôt de garantie à son locataire…

    C’est l’histoire d’un bailleur qui ne rend pas la totalité du dépôt de garantie à son locataire…

    Publié le 13/12/2019

    C’est l’histoire d’un bailleur qui ne rend pas la totalité du dépôt de garantie à son locataire…

    Un bailleur reçoit, le 10 novembre, un courrier de son locataire l’informant qu’il donne son congé pour le 12 février suivant. Un état des lieux de sortie est établi le 10 février à l’issue duquel le locataire remet les clés au bailleur. Par la suite, le bailleur restitue le dépôt de garantie au locataire, du moins en partie...

    Parce que le préavis a pris fin le 12 février, alors que le délai légal expirait le 10 février, il considère que le locataire lui doit 2 jours de loyer correspondant aux 11 et 12 février, qu’il déduit du montant du dépôt de garantie. Ce que conteste le locataire : la date du 12 février a été mentionnée par erreur dans son courrier ; pour lui, c’est bien au 10 février que le bail a pris fin, comme l’atteste l’établissement de l’état des lieux et la remise des clés ce jour.

    Mais le juge confirme que, parce qu’il a lui-même fixé la fin du congé à une date postérieure au délai légal de préavis, le locataire est bien tenu de payer 2 jours de loyer supplémentaires.


    Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 novembre 2019, n° 18-18193

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  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…

    Publié le 06/12/2019

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…

    Un propriétaire, qui exerce une activité de loueur en meublé non professionnel, déclare, pour le calcul de son impôt personnel, les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le propriétaire, parce qu’il exerce une activité de loueur en meublé, doit déclarer ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Elle redresse donc le propriétaire en ce sens, ce qu’il ne conteste pas, et lui applique une majoration de 25 % pour défaut d’adhésion à un centre de gestion agréé, ce qu’il conteste : puisqu’il avait déclaré des « revenus fonciers », il n’était pas tenu à une telle adhésion. Une simple erreur de catégorie d’imposition qui ne justifie pas l’application de cette majoration de 25 %…

    Sauf que la simple erreur de catégorie d’imposition, même commise de bonne foi, ce qui est le cas ici, ne permet pas d’échapper à la majoration de 25 %, rappelle le juge. Le redressement fiscal est donc maintenu.


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 21 novembre 2019, n°18PA02399

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental...

    C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental...

    Publié le 29/11/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental...

    Une salariée, employée en qualité de comptable, revient d’un congé parental qui a duré près de 3 ans. Mais elle constate que son employeur préfère lui confier des tâches administratives et de secrétariat, et maintenir à l’unique poste de comptable la salariée qu’il a embauchée pour la remplacer.

    Elle s’estime victime d’une discrimination en raison du sexe et réclame des dommages-intérêts, rappelant qu’à l’issue de son congé parental, elle doit normalement retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire (assorti d'une rémunération au moins équivalente). Mais l’employeur conteste, n’y voyant pas là une quelconque discrimination que la salariée ne prouve d’ailleurs pas par des faits précis...

    Sauf que, sauf à justifier d’éléments objectifs, ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable laisse supposer l’existence d'une discrimination indirecte en raison du sexe, tranche le juge...


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 novembre 2019, n° 18-15682

    La petite histoire du jour by WebLex

  • C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…

    C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…

    Publié le 22/11/2019

    C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…

    Une dirigeante se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société, qui ne parvient pas à rembourser les échéances dues. Pour recouvrer les sommes restant dues, la banque se retourne alors contre la dirigeante qui relit attentivement l’engagement de caution qu’elle a signé…

    … ou plutôt paraphé : la dirigeante constate que la page où elle a reproduit à la main une mention légale obligatoire n’est pas signée, mais seulement paraphée. Parce que la signature fait ici défaut, l’acte doit être annulé pour irrégularité, selon la dirigeante. Ce que conteste la banque : la page précédente, sur laquelle sont préimprimées les clauses qui doivent être reproduites à la main, a, elle, bien été signée par la dirigeante. Il s’agit donc d’une simple irrégularité formelle qui ne doit pas entraîner la nullité de l’engagement de caution.

    « Et pourtant si », répond le juge : la mention manuscrite doit impérativement précéder la signature, ce qui n’est pas le cas ici. L’acte de cautionnement est donc nul !


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 octobre 2019, n° 18-11825

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  • C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…

    Publié le 15/11/2019

    C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…

    Une entreprise découvre qu’un salarié, qui vient de démissionner, travaille désormais chez un concurrent, malgré la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Et parce que son concurrent connaissait l’existence de cette clause, l’entreprise s’estime victime d’un débauchage fautif, qui doit être indemnisé…

    Ce que nie le concurrent : pour qu’il soit « fautif », le débauchage doit, selon lui, être assorti de manœuvres déloyales, voire frauduleuses, destinées à désorganiser l’entreprise, de manière illégitime. Or, aucunes manœuvres frauduleuses ne peuvent lui être ici reprochées, estime le concurrent. Il n’a donc pas, selon lui, à indemniser l’entreprise…

    Sauf que le recrutement d’un salarié en pleine connaissance de l’obligation de non-concurrence au bénéfice de son ancien employeur est en soi fautif, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il a été assorti de manœuvres frauduleuses, rappelle le juge. En conséquence, l’entreprise a droit à des dommages-intérêts.


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 octobre 2019, n° 18-15418

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  • C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…

    C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…

    Publié le 08/11/2019

    C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…

    Une SCI achète un studio qu’elle souhaite louer meublé, et des meubles, et signe un contrat de gestion immobilière : autant de frais que les associés, considérant que la SCI relève de l’impôt sur le revenu, vont déduire de leur impôt personnel (déficit foncier).

    Sauf que l’activité de la SCI (location meublée) est « commerciale », estime l’administration, ce qui la rend automatiquement passible de l’impôt sur les sociétés, et ce qui empêche donc les associés d’imputer le déficit foncier sur le montant de leur impôt. Ce que conteste la SCI qui, n’ayant pour le moment pas perçu de loyers pour ce studio, ne voit pas pourquoi l’administration lui reproche l’exercice d’une « activité », de surcroît commerciale …

    Sauf que, si le studio n’a pas été « effectivement » loué en meublé, la SCI avait néanmoins la ferme intention de le faire : la simple intention de louer en meublé étant suffisante pour caractériser l’existence d’une activité commerciale, le juge confirme le redressement fiscal.


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 3 octobre 2019, n°18PA03648

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié... par une retenue sur salaire...

    C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié... par une retenue sur salaire...

    Publié le 01/11/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié... par une retenue sur salaire...

    Un employeur surprend un salarié qui détourne, à son profit, un chèque que lui a remis un client en règlement d’une commande. Après avoir retenu sur son salaire les sommes ainsi détournées, l’employeur décide de licencier pour faute grave ce salarié qui reconnaît sa faute. Ce qui ne l’empêche toutefois pas de contester son licenciement...

    Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié 2 fois pour les mêmes faits, rappelle-t-il. Or, ici, l’employeur l’a bien sanctionné 2 fois : une 1ère fois en pratiquant une retenue sur salaire et une 2nde fois en le licenciant. « C’est vrai », reconnaît l’employeur, mais il s’avère que la retenue sur salaire est une sanction pécuniaire illicite. Elle n’est donc pas valable : le licenciement constitue donc la seule et unique sanction valable, estime-t-il...

    A tort, considère le juge pour qui la retenue sur salaire, même illicite, constitue néanmoins une sanction. Ce qui empêche donc l’employeur de prononcer ensuite le licenciement du salarié...


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 octobre 2019, n° 18-15593

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  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration...

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration...

    Publié le 25/10/2019

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration...

    Après 6 mois d’occupation, un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt pour le gain réalisé. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui cette maison n’était pas sa résidence principale...

    « Vraiment ? » s’étonne le propriétaire, qui a pourtant fourni de nombreux documents à l’appui de sa demande : factures d’électricité, attestation d’une amie occupant son ancien domicile, récépissé des différents changements d’adresse effectués auprès des organismes postaux, fiscaux et des compagnies d’assurance.

    Des documents insuffisants pour convaincre le juge qui relève que les factures d’électricité indiquent une consommation 3 fois inférieure à celle de son ancien domicile pour la même période, et que l’attestation fournie par son amie est plus qu’imprécise. Puisque rien n’indique que la maison vendue ait été occupée à titre de résidence « principale » par le propriétaire, l’exonération lui est refusée.


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 16 octobre 2019, n°17PA22865

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  • C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…

    Publié le 18/10/2019

    C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…

    Au terme d’un contrat de gérance qui lui a permis d’exploiter un magasin d’un distributeur national, une société décide d’ouvrir un nouveau magasin, en dehors du réseau. Mais le distributeur s’y oppose, rappelant à la société que le contrat de gérance comporte une clause de non-concurrence commerciale… inapplicable selon la société…

    Ce que conteste le distributeur : puisque la clause est suffisamment limitée dans le temps (2 ans) et dans l’espace (un rayon de 50 km à vol d’oiseau de tous les fonds de commerce exploités dans le réseau), elle est valable. Il demande donc à la société de la respecter.

    « Non », répond la société, pour qui la clause est nulle pour 2 raisons : d’une part, l’implantation nationale du distributeur est telle et son activité si diversifiée que cela revient à une impossibilité, de fait, de toute réinstallation et, d’autre part, la clause n’explique pas en quoi l’interdiction de réinstallation serait justifiée pendant 2 ans. 2 arguments qui vont convaincre le juge…


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 octobre 2019, n° 18-15676

    La petite histoire du jour by WebLex

  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…

    Publié le 11/10/2019

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…

    Un jeune homme mineur développe un site internet et, parce que la gestion de ce site nécessite un minimum d’organisation, il crée une entreprise dont il confie l’exploitation à sa mère. Une fois majeur, il reprend personnellement la direction et l’exploitation de son activité au travers d’une autre société.

    4 ans plus tard, il cède son fonds de commerce et demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé, ce que l’administration lui refuse : le bénéfice de l’avantage dont il demande l’application est réservé aux exploitants qui exercent l’activité à titre professionnel depuis au moins 5 ans. Ce qui est pourtant le cas, constate l’exploitant...

    Sauf que, s’il a commencé à développer son entreprise pendant sa minorité, il ne l’a personnellement exploitée qu’une fois devenu majeur, 4 ans seulement avant la vente. La condition d’exploitation personnelle pendant les 5 ans précédant la vente n’étant pas satisfaite, le juge refuse à son tour le bénéfice de l’avantage fiscal.


    Arrêt du Conseil d’Etat du 24 juillet 2019, n°414352

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  • C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…

    C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…

    Publié le 04/10/2019

    C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…

    Après avoir acheté une maison, la propriétaire y fait réaliser d’importants travaux visant à améliorer ses performances énergétiques et demande, à ce titre, à bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Refus de l’administration qui lui rappelle que, comme pour tout avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées.

    Parmi ces conditions, il faut notamment que les travaux soient réalisés dans un logement occupé à titre de résidence principale, ce qui n’est pas le cas ici... « C’est inexact ! » répond la propriétaire qui affirme, attestations et factures d’électricité à l’appui, avoir bel et bien vécu dans cette maison hors période de « gros travaux ».

    « Vraiment ? » s’interroge l’administration : pourquoi alors a-t-elle demandé (et obtenu) une exonération de taxe d’habitation, pour toute la durée des travaux (3 ans), en indiquant que sa maison était inhabitable ? Ce qui prouve que la maison ne peut pas être habitée à titre de résidence principale, confirme aussi le juge...


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 28 juin 2019, n°17NT02601

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié...

    C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié...

    Publié le 27/09/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié...

    Un salarié conclut avec son employeur une rupture conventionnelle, dont il va contester la régularité : l’employeur n’a pas signé l’exemplaire de la convention qu’il lui a remis. Une erreur substantielle qui invalide la rupture conventionnelle, selon le salarié...

    Pour lui, le délai de rétractation de 15 jours dont il dispose ne court qu'à compter de la signature de la convention par lui-même et l’employeur : faute de signature de la convention par l’employeur, le délai court toujours... Sauf que le salarié a lui-même signé la convention, rappelle l’employeur : il pouvait donc se rétracter dans les 15 jours, à compter de sa propre signature de la convention, qui rappelle d’ailleurs expressément cette faculté.

    Mais seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture signé de lui-même et de l’employeur lui permet de demander son homologation et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause, rappelle le juge qui va donc dans le sens du salarié...


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 17-14232

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  • C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…

    Publié le 20/09/2019

    C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…

    A la suite d‘un incendie qui a frappé un bâtiment appartenant à une SCI, un prestataire propose ses services et effectue un diagnostic de l’état structurel des locaux incendiés, à la suite duquel il envoie sa facture. Sauf qu’elle n’a jamais accepté sa proposition de services, rappelle la SCI qui refuse alors de payer...

    Ce que conteste le prestataire qui fait état d’un faisceau d’indices démontrant que c'est à la demande de la SCI, ou à tout le moins avec son accord, qu’il a réalisé son expertise : pour preuve, il produit des attestations et des mails émanant des experts et de l’architecte en charge des travaux qui vont dans ce sens. Mais la SCI campe sur ses positions : elle n’a pas signé la proposition du prestataire !

    Et elle a raison, confirme le juge pour qui cette absence de signature change tout : au-delà d’un montant de 1 500 € (ce qui est le cas ici), il faut produire un écrit (ou un commencement de preuve écrite) qui formalise l’accord du client. Ce qui fait défaut ici...


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juin 2019, n° 18-13846

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  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution...

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution...

    Publié le 13/09/2019

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution...

    Un dirigeant s’est porté caution d’un emprunt souscrit par sa société qui a malheureusement été mise en liquidation judiciaire. Pour obtenir le remboursement du solde de l’emprunt restant dû, la banque se retourne contre le dirigeant, lequel relit attentivement l’acte qu’il a signé...

    Et il constate justement que sa signature n’est pas placée au bon endroit : plus exactement, il se rend compte que sa signature est contournée par les 2 mentions qui doivent être obligatoirement reportées de façon manuscrite en cas d’engagement de caution solidaire. Parce que sa signature est enveloppée par ces mentions, l’acte doit être annulé pour irrégularité. Ce que conteste la banque qui estime qu’une irrégularité formelle n’entraîne la nullité du cautionnement que si elle altère le sens et la portée de la mention manuscrite légale.

    Mais le juge fait lui aussi ce constat simple : la mention manuscrite doit précéder la signature, ce qui n’est pas le cas ici. L’acte de cautionnement est donc nul !


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 26 juin 2019, n° 18-14633

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  • C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…

    C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…

    Publié le 06/09/2019

    C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…

    Un locataire donne son congé à son bailleur et un litige survient sur le délai de préavis, non respecté par le locataire selon le bailleur. Ce litige rend difficile les contacts entre eux et, au jour de l’état des lieux de sortie auquel le bailleur a invité le locataire à venir, celui-ci ne se présente pas…

    Malgré plusieurs relances, le bailleur finit par constater qu’un établissement amiable de l’état des lieux de sortie est impossible. Il finit alors par charger un huissier de justice d’établir cet état des lieux, qui doit être, selon le bailleur, réalisé aux frais du locataire au vu de son comportement. Ce que conteste le locataire : pour lui, les frais d’établissement d’un état des lieux par huissier de justice sont toujours partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire, peu importe que l’un ou l’autre ait eu un comportement fautif.

    Ce que confirme le juge : ici, malgré le comportement du locataire, le bailleur doit payer la moitié des frais de l’huissier de justice.


    Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 juillet 2019, n° 18-18905

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui...

    C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui...

    Publié le 30/08/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui...

    Une entreprise licencie, pour faute grave, une salariée avec laquelle les relations sont devenues conflictuelles. Parce qu’elle conteste son licenciement, la salariée va émettre plusieurs griefs à l’encontre de son employeur, et notamment celui de ne pas avoir organisé d’élections professionnelles : selon elle, il est clair que cela lui cause un préjudice pour lequel elle entend être indemnisée...

    Ce que conteste l’employeur qui admet cet écueil, mais qui le considère sans conséquence : la salariée ne prouve pas l’existence d’un préjudice. Or, c’est la preuve d’un préjudice, consécutif à la carence qui lui est reprochée, qui justifierait une indemnisation...

    Sauf que le manquement de l’employeur résultant de l’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans procès-verbal de carence, prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, déclare le juge. Ce qui cause nécessairement un préjudice aux salariés... indemnisable…


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mai 2019, n° 17-22224

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…

    C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…

    Publié le 26/07/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…

    Une entreprise prévoit dans son règlement intérieur une « tolérance zéro alcool » et, à ce titre, des contrôles d’ébriété. Dans le cadre d’un contrôle sur sa validité, l’inspecteur du travail lui enjoint de retirer cette clause. Trop restrictive des droits des salariés, selon lui...

    Ce que conteste l’employeur qui rappelle qu’il est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses collaborateurs. Et c’est justement pour garantir leur sécurité que cette interdiction ne vise que les salariés occupant des postes de sécurité ou à risque, tels que les conducteurs d’engins de certains types, les utilisateurs de plates-formes élévatrices, les électriciens et les mécaniciens, comme cela est justement spécifié dans le règlement intérieur...

    Et le juge, contredisant l’inspecteur du travail, confirme qu’il est possible d’interdire l’alcool dès lors que l’employeur est en mesure d’établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.


    Arrêt du Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, du 8 juillet 2019, n° 420434

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…

    C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…

    Publié le 19/07/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…

    Un salarié démissionne. Peu de temps après, il réclame la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Il estime, en effet, avoir perçu une rémunération inférieure au minimum conventionnel.

    « Faux », se défend l’employeur : le salarié a omis de tenir compte de la part patronale des titres-restaurant. Or, tous les avantages accordés par l’employeur, consentis en contrepartie ou à l’occasion du travail, doivent être pris en compte, précise-t-il, pour apprécier le respect du minimum conventionnel… à moins que la convention collective les exclue expressément, ce qui n’est pas le cas ici, rappelle-t-il...

    Sauf que la contribution patronale propre aux titres-restaurant n’est pas versée en contrepartie du travail, souligne le juge. Elle n’entre donc pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. La démission du salarié doit donc être requalifiée en prise d’acte, produisant les effets d’un licenciement abusif.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 17-18210

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  • C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter...

    C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter...

    Publié le 12/07/2019

    C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter...

    Alors que vendeur et acheteur sont en négociation pour la vente d’une maison, l’acheteur rompt les pourparlers le jour prévu pour la signature du compromis. Mécontent, le vendeur réclame des indemnités pour « rupture fautive des pourparlers ».

    Il rappelle que l’ex-acquéreur a versé un acompte, matérialisant ainsi sa volonté d’acheter, et que la rupture des pourparlers est intervenue brutalement, sans motif, le jour prévu pour la signature du compromis. « Non ! », conteste l’ex-acquéreur : l’acompte n’a servi qu’à
    « réserver » la maison dans l’attente de la signature d’un compromis de vente ; et il n’a rompu les pourparlers qu’après seulement 1 mois de négociation.

    Arguments qui permettent au juge de donner raison… à l’ex-acquéreur : seule une rupture abusive et brutale des pourparlers engagés sur une période suffisamment longue peut donner lieu à des dommages-intérêts. Et parce qu’aucun accord n’a été formalisé, la vente n’est pas
    « parfaite » : l’ex-acquéreur peut donc se désengager.


    Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 novembre 2018, n° 17-22773

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