JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame la prise en charge de ses déplacements…

    C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame la prise en charge de ses déplacements…

    Publié le 21/01/2021

    C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame la prise en charge de ses déplacements…

    Parce que, pour se rendre de son domicile sur les différents sites sur lesquels il travaille, il est contraint de prendre son véhicule personnel, un salarié réclame à son employeur le remboursement de ses frais de carburant…

    Pour lui, il s’agit de « frais professionnels », parce qu’exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise. « Non », rétorque l’employeur : lorsque le salarié n’a pas d’autre choix que d’utiliser son véhicule personnel en l'absence de moyens de transports collectifs, il « peut » prendre en charge ces frais de carburant ; ce n’est qu’une faculté qui ne l’oblige donc pas à rembourser au salarié les frais de carburant qu’il a payés pour se rendre, de chez lui, sur ses différents lieux de travail…

    Ce que confirme le juge : ces frais ne sont pas qualifiés, ici, de « frais professionnels ». Et sauf dispositions contractuelles ou engagement unilatéral le prévoyant, l'employeur n'est effectivement pas tenu de les prendre en charge…


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2021, n° 19-18168

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui refuse de s’auto-dénoncer…

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui refuse de s’auto-dénoncer…

    Publié le 14/01/2021

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui refuse de s’auto-dénoncer…

    Un dirigeant commet 2 excès de vitesse avec le véhicule de sa société, ce qui entraîne par principe un retrait de points. Parce qu’elle n’a pas transmis l’identité du conducteur fautif à l’administration, la société reçoit 2 amendes pour non-respect de l’obligation de dénonciation, une pour chaque excès de vitesse...

    ... qu’elle refuse de payer : alors que la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacre le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, dénoncer son représentant légal revient au contraire à s’auto-incriminer. « Faux », conteste l’administration : désigner le conducteur fautif constitue une simple information qui n’est pas en soi incriminante puisque le représentant légal peut par la suite s’exonérer de sa responsabilité, s’il a par exemple été victime d’un vol. Et le montant de l’amende contraventionnelle encourue reste proportionné à l’objectif poursuivi de sécurité routière.

    « Exact », confirme le juge, pour qui la société doit payer les 2 amendes…


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 15 décembre 2020, n° 20-82503

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’une entreprise qui voit la moitié de son effectif partir chez un concurrent…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui voit la moitié de son effectif partir chez un concurrent…

    Publié le 07/01/2021

    C’est l’histoire d’une entreprise qui voit la moitié de son effectif partir chez un concurrent…

    A la suite de leur démission, 2 salariées sont embauchées par une société concurrente de leur ex-employeur. 13 clients décident alors de les suivre…

    Un acte de concurrence déloyale, selon l’ex-employeur : le débauchage de ces 2 salariées, qui représentent tout de même la moitié de son effectif, et le départ de ses clients a en effet grandement désorganisé son activité. Ce qui mérite indemnisation ! « Faux », rétorque la société concurrente : les salariées n’étaient pas liées par une clause de non-concurrence et aucun échange n’a eu lieu avant leur embauche. Par ailleurs, le seul fait de leur avoir proposé une rémunération de 5 % supérieure à celle qu’elles percevaient ne constitue pas un procédé déloyal…

    Ce que confirme le juge qui rejette la demande d’indemnisation : le débauchage de salariés n’est illicite que s’il résulte de manœuvres déloyales et entraîne une désorganisation de l’entreprise. Ici, rien ne prouve que la société concurrente a incité les salariées à démissionner…


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 novembre 2020, n° 18-19012

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un dirigeant à qui l’administration fiscale reproche d’être devenu salarié…

    C’est l’histoire d’un dirigeant à qui l’administration fiscale reproche d’être devenu salarié…

    Publié le 18/12/2020

    C’est l’histoire d’un dirigeant à qui l’administration fiscale reproche d’être devenu salarié…

    Le dirigeant d’une société cède ses titres et, concomitamment, fait valoir ses droits à la retraite. Parce qu’il estime en remplir les conditions, il sollicite le bénéfice d’un avantage fiscal qui lui ouvre ici droit à une exonération d’impôt grâce à l’application d’un « abattement retraite »…

    … que lui refuse l’administration fiscale, constatant qu’après cette vente, il a accepté le poste d’expert technique et stratégique au sein de son ancienne société, en qualité de salarié. Or, rappelle-t-elle, le bénéfice de l’avantage fiscal dont il réclame l’application suppose que, dans les 2 ans avant ou 2 ans après la vente, il fasse valoir ses droits à la retraite et cesse donc toute fonction dans la société. Toute fonction « de dirigeant », rappelle à son tour l’ex-dirigeant…

    « Toute fonction tout court », rétorque le juge : le bénéfice de cet abattement retraite est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société, qu'il s'agisse ou non de fonctions de dirigeant…


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel du 26 novembre 2020, n° 19NT00244

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’une salariée accepte des cadeaux de son fournisseur…

    C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’une salariée accepte des cadeaux de son fournisseur…

    Publié le 11/12/2020

    C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’une salariée accepte des cadeaux de son fournisseur…

    Une entreprise apprend qu’une salariée s’est vu proposer de la part d’un fournisseur, à 2 reprises, des cadeaux d’une valeur certaine, qu’elle a acceptés tout en demandant toutefois à se les faire livrer chez elle. Au mépris des règles de conduite professionnelle, estime l’employeur…

    … qui la licencie pour faute grave. Ce que conteste la salariée, rappelant qu’elle a accepté ces cadeaux dans le cadre de pratiques commerciales qui sont courantes en entreprise. Sauf que ce comportement contrevient aux règles imposées dans l’entreprise, rappelées à l’occasion de formations internes, lesquelles obligent les salariés à n’accepter que des cadeaux de valeur modique, après en avoir référé au supérieur hiérarchique, et pour autant qu’ils ne s’apparentent pas à des pots-de-vin, rappelle l’employeur…

    … à qui le juge donne raison, lequel insiste sur l’influence encadrant le choix du fournisseur qu’implique un tel comportement, jugé ici déloyal, et sur le risque de redressement en matière sociale.


    Arrêt de la Cour d’Appel d’Angers du 29 mai 2020, n° 18/00395 (NP)

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’une société qui, interdite d’exercer son activité, ne paie plus son loyer…

    C’est l’histoire d’une société qui, interdite d’exercer son activité, ne paie plus son loyer…

    Publié le 03/12/2020

    C’est l’histoire d’une société qui, interdite d’exercer son activité, ne paie plus son loyer…

    Un particulier a investi dans 2 appartements situés dans une résidence de tourisme gérée, dans le cadre d’un bail commercial, par une entreprise qui ne lui a pas payé les loyers du 1er semestre 2020. Ce qu’il conteste…

    « A tort », selon l’entreprise : à cause de la crise sanitaire, les mesures de confinement et l’interdiction d’ouverture l’ont amenée à cesser toute activité et l’ont donc empêchée de remplir son obligation de payer le loyer, faute d’occupation des appartements. D’autant que l’épidémie constitue, selon elle, un cas de force majeure dont elle n’est pas responsable…

    Mais le bail commercial ne subordonne pas le paiement des loyers à un taux de remplissage ; l’interdiction d’ouverture ne vise pas l’accueil de personnes qui élisent domicile dans la résidence et l’entreprise ne démontre pas ici qu’elle n’exerce qu’une activité de location saisonnière ; enfin, elle ne justifie pas de difficultés de trésorerie rendant impossible le paiement des loyers… qui sont dus pour le juge !


    Arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 5 novembre 2020, n° 16/04533 (NP)

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un associé (minoritaire) qui s’oppose à ses associés (majoritaires)…

    C’est l’histoire d’un associé (minoritaire) qui s’oppose à ses associés (majoritaires)…

    Publié le 27/11/2020

    C’est l’histoire d’un associé (minoritaire) qui s’oppose à ses associés (majoritaires)…

    Un associé, minoritaire, reproche à ses 3 associés, qui sont ensemble majoritaires, de décider depuis plusieurs années la mise en réserve systématique des bénéfices de l’entreprise. Il s’estime victime d’un abus de majorité qui le prive de revenus…

    D’autant, constate-t-il, que ses 3 associés, également salariés de l’entreprise, se sont dans le même temps octroyés des augmentations de salaire... Certes, admettent les associés, mais ces augmentations sont justifiées par leur travail ; et les mises en réserve visent à offrir des garanties à la banque pour l’octroi d’un prêt en vue de financer un important investissement indispensable à l’activité de l’entreprise.

    Une décision qui n’est donc pas contraire à l’intérêt social, estime le juge qui leur donne raison : non seulement les augmentations de salaires sont relativement limitées, relève-t-il, mais il est de prudente gestion de mettre en réserve les bénéfices afin d'assurer à la société une capacité de remboursement sûre et durable.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 novembre 2020, n° 18-20409

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un professionnel qui reçoit une notification de redressement fiscal par Chronopost…

    C’est l’histoire d’un professionnel qui reçoit une notification de redressement fiscal par Chronopost…

    Publié le 20/11/2020

    C’est l’histoire d’un professionnel qui reçoit une notification de redressement fiscal par Chronopost…

    A l’issue d’un contrôle, l’administration envisage de rectifier l’impôt sur le revenu d’un professionnel et lui envoie une notification en ce sens un 29 décembre, juste avant la fin du délai qui lui est donné pour le faire et qui expire le 31 décembre. Pour cela, elle fait appel aux services de la société Chronopost…

    Mais le livreur ne s’est présenté chez lui que le 21 janvier suivant pour lui remettre ce courrier, rétorque le professionnel pour qui, avis de passage à l’appui, la procédure est donc irrégulière : les redressements doivent être annulés… Sauf que le pli a bien été présenté chez le professionnel le 30 décembre, comme l’atteste le document de suivi du pli établi par la société Chronopost, rétorque à son tour l’administration…

    Ce que constate également le juge, pour qui la procédure est donc régulière : pour lui, le document de suivi établi par la société Chronopost offre les mêmes garanties de preuve que le document de suivi d’une lettre recommandée avec accusé réception.


    Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020, n° 430949

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un employeur qui réalise un entretien préalable par téléconférence…

    C’est l’histoire d’un employeur qui réalise un entretien préalable par téléconférence…

    Publié le 13/11/2020

    C’est l’histoire d’un employeur qui réalise un entretien préalable par téléconférence…

    Un employeur envisage le licenciement d’une salariée expatriée dans une filiale installée à l’étranger et la convoque à un entretien préalable. Compte tenu des circonstances, et notamment de l’éloignement de la salariée, cet entretien se tient par téléphone…

    Un entretien à distance via une téléconférence qui rend irrégulier le licenciement qui s’en est suivi, conteste la salariée : elle soutient qu'elle n'a pas été en mesure de se défendre utilement lors de l'entretien, compte tenu de cette organisation spécifique. Sauf que cet entretien a duré plus d’une heure, que la salariée était accompagnée sur place d’un conseiller et que des échanges ont bien eu lieu sur la teneur de ce qui était reproché à la salariée, comme l’atteste le compte-rendu écrit détaillé de l’entretien…

    Ce qui suffit à valider la régularité de cet entretien préalable organisé par téléphone, estime le juge : la salariée, ayant été en mesure de participer à l’entretien, n’a pas été empêchée de se défendre utilement !


    Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 4 juin 2020, n° 17/04940 (NP)

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est trompé sur le montant de son engagement de caution…

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est trompé sur le montant de son engagement de caution…

    Publié le 06/11/2020

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est trompé sur le montant de son engagement de caution…

    Un dirigeant s’est porté caution d’un emprunt souscrit par son entreprise qui, parce qu’elle connait des difficultés financières, va malheureusement être placée en liquidation judiciaire. La banque réclame alors au dirigeant, en sa qualité de caution, le remboursement des sommes dues…

    … que le dirigeant refuse de payer, après avoir relu attentivement son acte de cautionnement : il se rend compte que la mention qui, pour que la caution soit valable, doit obligatoirement être reproduite à la main dans l’acte à l’identique d’une formule légale, fait état d’un engagement de caution de 84 000 €, alors qu’il n’est, en réalité, que de 35 000 €. Pour lui, cette contradiction rend nul ce cautionnement…

    Sauf si aucun manquement au formalisme légal n’affecte l’acte, lui rappelle le juge. Or, ici constate-t-il, la mention manuscrite respecte à la lettre ce formalisme légal. Le cautionnement, valable selon le juge, doit donc être honoré par le dirigeant, à hauteur cependant de la somme de 35 000 €…


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 25 mars 2020, n° 19-11268

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un locataire commercial pour qui son bailleur est le seul responsable du temps qui passe…

    C’est l’histoire d’un locataire commercial pour qui son bailleur est le seul responsable du temps qui passe…

    Publié le 30/10/2020

    C’est l’histoire d’un locataire commercial pour qui son bailleur est le seul responsable du temps qui passe…

    Contraint de réparer une canalisation d’évacuation d’eau ayant rompu dans son local commercial, un locataire doit retarder la date de réouverture de son commerce : un préjudice qui justifie une indemnisation par son bailleur, estime-t-il…

    A tort, répond ce dernier, lequel rappelle que le bail prévoit qu’il n’est tenu, en tant que bailleur, de prendre en charge que les grosses réparations. Or, le remplacement d’une canalisation d’évacuation d’eau n’est pas une grosse réparation, mais une réparation courante dite « locative », dont il n’est pas responsable. Sauf, rétorque le locataire, que le bailleur reste responsable des réparations locatives dues à la vétusté. Ce qui est le cas ici…

    Ce que confirme le juge : sauf clause contraire, le bailleur est effectivement tenu d’assumer les réparations locatives dues à la vétusté. Aucune clause ne mettant à la charge du locataire les travaux liés à la vétusté, le bailleur doit donc ici prendre en charge la réparation, et indemniser son locataire…


    Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 26 mars 2020, n° 19-10415

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un couple qui transforme une maison en appartements…

    C’est l’histoire d’un couple qui transforme une maison en appartements…

    Publié le 23/10/2020

    C’est l’histoire d’un couple qui transforme une maison en appartements…

    Un couple, propriétaire d’une maison, a réalisé des travaux qui ont permis de créer plusieurs appartements, en redistribuant les surfaces et en transformant un entresol, qui servait de cellier, buanderie, chaufferie, sanitaire et garage, en habitation. Des dépenses qu’il a déduites de ses revenus fonciers, s’agissant, selon lui, de travaux d’aménagement…

    … d’agrandissement plutôt, estime l’administration qui, refusant cette déduction, rappelle qu’initialement, la surface habitable de la maison était fixée à 175 m² environ. Or, à l’issue de ces travaux, la surface totale habitable est supérieure à 270 m². La preuve que les travaux réalisés ont, en réalité, augmenté la surface habitable…

    Ce que valide le juge pour qui, même s’ils n’ont pas apporté de modifications importantes au gros-œuvre de l’immeuble, les travaux réalisés ont significativement accru la surface habitable de la maison : il s’agit donc de travaux de reconstruction et d’agrandissement non déductibles des revenus fonciers.


    Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020, n°433293

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un employeur qui veut calculer la durée de préavis d’un salarié…

    C’est l’histoire d’un employeur qui veut calculer la durée de préavis d’un salarié…

    Publié le 16/10/2020

    C’est l’histoire d’un employeur qui veut calculer la durée de préavis d’un salarié…

    Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et réclame à son employeur diverses indemnités, dont le paiement de 2 mois de préavis. Ce que conteste l’employeur : le préavis est d’une durée de 2 mois lorsque le salarié compte au moins 2 ans de service « continu » dans l’entreprise…

    Or, le salarié totalise 2 mois et demi d’absence pour maladie, fait remarquer l’employeur. Et, faute de mention expresse dans la convention collective applicable à l’entreprise, ces absences ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté qui détermine la durée du préavis. « Faux ! », rétorque le salarié qui, rappelle-t-il, compte 2 années calendaires d’ancienneté.

    « Peu importe », rétorque le juge : parce que la convention collective ne prévoit pas que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, le salarié n’a pas 2 ans d’ancienneté… et ne peut donc pas prétendre à une indemnité de 2 mois de préavis.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 18-18265 (NP)

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne voit pas la différence entre « Airbnb » et « chambre d’hôtes »

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne voit pas la différence entre « Airbnb » et « chambre d’hôtes »

    Publié le 09/10/2020

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne voit pas la différence entre « Airbnb » et « chambre d’hôtes »

    Un propriétaire parisien loue son appartement sur la plateforme Airbnb. Trop souvent, selon la Mairie, qui estime qu’il devait obtenir son autorisation pour louer autant son appartement, sous peine d’amende…

    « Faux », conteste le propriétaire, qui estime exercer une simple activité de chambre d’hôtes, non soumise à autorisation. Mais pas pour la Mairie : les chambres d’hôtes sont des chambres meublées chez l’habitant pour accueillir des touristes, à titre onéreux, une ou plusieurs nuits, assorties de prestations. Or, le propriétaire n’habite pas dans l’appartement mais dans une maison située au fond de la cour de l’immeuble. Son propre logement étant indépendant, il n’exerce donc pas une activité de chambre d’hôtes, estime la Mairie…

    …et confirme le juge ! Ne vivant pas dans l’appartement placé en location, le propriétaire devait obtenir l’autorisation de la Mairie pour pouvoir le louer aussi régulièrement sur Airbnb, ce qu’il n’a pas fait. Il est donc condamné à payer une amende.


    Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 septembre 2020, n° 18-22142 (NP)

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire …

    C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire …

    Publié le 02/10/2020

    C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire …

    En cours de bail, le locataire d’un local commercial mandate un huissier pour délivrer congé à la société bailleresse. Sauf que l’huissier s’est trompé d’adresse, constate le bailleur qui a déménagé récemment. Pour lui, le bail court toujours… et le locataire doit continuer à payer le loyer…

    D’autant que son changement d’adresse est connu du locataire, rappelle le bailleur, puisqu’il a été enregistré au Bodacc. Mais il n’a pas été directement averti de ce changement d’adresse, conteste le locataire. C’est pourquoi il a demandé à l’huissier de se rendre à l’adresse figurant dans le bail, le bailleur y disposant d’ailleurs toujours d’une boîte aux lettres à son nom. Son congé est donc parfaitement valide…

    Sauf que la mention de la nouvelle adresse au Bodacc suffit à informer le locataire du changement d’adresse de son bailleur, tranche le juge. Le congé, délivré à la mauvaise adresse, n’est donc pas valable : le bail court toujours, de même que les loyers toujours dus par le locataire…


    Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 septembre 2020, n° 19-14193

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’une société pour qui voyager, c’est travailler…

    C’est l’histoire d’une société pour qui voyager, c’est travailler…

    Publié le 25/09/2020

    C’est l’histoire d’une société pour qui voyager, c’est travailler…

    A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration refuse la déduction de frais de voyages de son dirigeant. En cause, des voyages à thème de luxe, et sur mesure, en Afrique, en Asie et en Amérique, qu’elle n’estime pas justifiés, ni engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Elle rehausse donc l’impôt dû par la société.

    Ce que la société conteste, rappelant que ces frais ont pourtant été exposés pour la prospection de nouveaux clients. Mais bien qu’elle insiste sur l’importance de sa clientèle étrangère pour justifier ces déplacements à l’étranger, elle n’apporte aucune justification sur la réalité de la prospection commerciale invoquée ou sur les contacts qui auraient été noués sur place avec cette clientèle étrangère.

    Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement, et qui rappelle que c’est à la société de prouver que les frais de déplacement, dont la déduction fiscale est demandée, ont bien été engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Ce qui n’est pas le cas ici...


    Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 31 juillet 2020, n°20PA00489

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un employeur qui souhaite mettre en place le télétravail…

    C’est l’histoire d’un employeur qui souhaite mettre en place le télétravail…

    Publié le 18/09/2020

    C’est l’histoire d’un employeur qui souhaite mettre en place le télétravail…

    Une entreprise décide de fermer un bureau situé à Marseille et donne l’ordre au salarié qui y travaillait d'installer, à son domicile personnel, tout l’équipement nécessaire à l’exercice de ses fonctions et tous ses dossiers professionnels.

    Une obligation qui porte atteinte à sa vie privée, estime le salarié, et qui constitue une modification unilatérale de son contrat de travail. Il y voit donc là un manquement suffisamment grave qui justifie qu’il prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Auquel il réclame, par conséquent, diverses indemnités de rupture.

    A juste titre, confirme le juge pour qui aucun salarié ne peut être obligé ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail. Il considère que l’ordre de l’employeur constitue une modification unilatérale de son contrat autorisant le salarié à prendre acte de sa rupture … qui s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 octobre 2001, n° 99-42727

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui apprend (à ses dépens) ce qu’est une « résidence principale » …

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui apprend (à ses dépens) ce qu’est une « résidence principale » …

    Publié le 11/09/2020

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui apprend (à ses dépens) ce qu’est une « résidence principale » …

    Un propriétaire vend son appartement et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt pour le gain réalisé. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui cet appartement n’est pas sa résidence principale…

    Un refus qui étonne le propriétaire, qui a pourtant fourni de nombreux documents à l’appui de sa demande : factures d’électricité, appels de fonds au titre des charges de copropriété de l’immeuble, relevé d’assurance maladie, et attestations diverses.

    Sauf que ces documents ne prouvent rien, constate le juge, qui relève que les factures d’électricité font état d’une consommation erratique, que le propriétaire ne fournit ni facture d’eau, ni élément relatif à son emménagement, et que l’appartement en question est taxé, au titre des impôts locaux, en tant que résidence secondaire. Puisque rien n’indique que l’appartement vendu a été occupé à titre de résidence « principale » par le propriétaire, l’exonération lui est refusée.


    Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 18 février 2020, n°18MA05157

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un diagnostiqueur, à qui l’erreur coûte (trop ?) cher…

    C’est l’histoire d’un diagnostiqueur, à qui l’erreur coûte (trop ?) cher…

    Publié le 04/09/2020

    C’est l’histoire d’un diagnostiqueur, à qui l’erreur coûte (trop ?) cher…

    Suite à l’achat d’une maison, un particulier s’aperçoit que le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui lui a été remis lors de la vente est erroné : l’immeuble présente, en effet, un défaut total d’isolation, ce qui n’a pas été signalé dans le DPE…

    L’acheteur décide alors de réclamer au diagnostiqueur fautif l’intégralité du montant des travaux d’isolation nécessaires. A tort, selon le diagnostiqueur, qui reconnaît sans peine sa faute, mais rappelle toutefois que le DPE n’a qu’une valeur informative, ce qui limite donc le montant de l’indemnisation due…

    Ce que confirme le juge : puisque le DPE n’a qu’une valeur informative, le diagnostiqueur ne peut être tenu de payer l’intégralité des travaux nécessaires. Tout au plus, sa faute doit s’analyser en un défaut d’information de l’acheteur, qui le prive de la possibilité de renoncer à la vente ou de négocier une réduction du prix de vente. L’indemnisation due par le diagnostiqueur est donc limitée à hauteur de cette perte de chance…


    Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 2020, n° 19-17516

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’une entreprise qui « déduit » ce qui, selon l’administration, ne peut qu’être « amorti »…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui « déduit » ce qui, selon l’administration, ne peut qu’être « amorti »…

    Publié le 28/08/2020

    C’est l’histoire d’une entreprise qui « déduit » ce qui, selon l’administration, ne peut qu’être « amorti »…

    Une société, souhaitant se développer à l’étranger, fait réaliser des travaux sur son site Internet destinés, selon elle, à créer une nouvelle identité visuelle, améliorer la navigation et diversifier son portefeuille de clients. Parce que ces travaux d’amélioration n’ont modifié aucune caractéristique essentielle de son site web, elle les a immédiatement et en totalité déduits de son résultat imposable.

    Mais l’administration fiscale, qui a analysé de près la nature des travaux réalisés, ainsi que le but recherché par la société, considère au contraire qu’ils ne sont pas immédiatement déductibles, mais seulement amortissables, c’est-à-dire déductibles mais progressivement, sur plusieurs années.

    Ce que confirme le juge : parce que les travaux ont été engagés dans le but de générer de futurs avantages économiques pour la société, il s’agit bien d’une « immobilisation amortissable » qui n’est pas « immédiatement » déductible du résultat imposable. D’où le maintien du redressement fiscal…


    Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 juillet 2020, n°20PA00258

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un employeur qui pensait corriger une erreur de date…

    C’est l’histoire d’un employeur qui pensait corriger une erreur de date…

    Publié le 31/07/2020

    C’est l’histoire d’un employeur qui pensait corriger une erreur de date…

    Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, dont l’employeur demande l’homologation à l’administration qui s’aperçoit que la date de rupture prévue ne respecte pas son délai d’instruction de 15 jours. Elle refuse alors cette homologation…

    L’employeur rectifie donc la date de rupture et renvoie le formulaire pour homologation de l’administration… sans son accord, rétorque le salarié qui considère, dès lors, la rupture de son contrat de travail abusive. « Pas du tout », répond l’employeur pour qui seul un vice de consentement entraîne la nullité d’une rupture conventionnelle. Une simple correction de date est, selon lui, sans effet sur l’accord du salarié qui a signé la convention initiale.

    Sauf que la rupture conventionnelle à l’origine consentie par le salarié n’a pas été homologuée, rappelle le juge, et le formulaire corrigé n’a, lui, pas été signé par le salarié… qui doit, dès lors, être considéré comme ayant subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 juin 2020, n° 18-17262

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  • C’est l’histoire d’un salon de coiffure fermé pour non-respect des mesures sanitaires…

    C’est l’histoire d’un salon de coiffure fermé pour non-respect des mesures sanitaires…

    Publié le 24/07/2020

    C’est l’histoire d’un salon de coiffure fermé pour non-respect des mesures sanitaires…

    Suite au déconfinement, un salon de coiffure rouvre ses portes et accueille de nouveau des clients. Mais sans respecter le protocole sanitaire imposé par les autorités administratives, constatent à 2 reprises les forces de l’ordre, qui dressent à chaque fois un procès-verbal…

    A la lecture de ces PV et au vu de la récurrence de l’infraction, le Préfet ordonne la fermeture du salon de coiffure pendant 1 mois, de la mi-juin à la mi-juillet 2020. Une sanction disproportionnée et infondée, selon le gérant du salon de coiffure qui présente alors des témoignages de clients et un constat d’huissier de justice établissant qu’il a justement respecté les mesures sanitaires requises.

    Des preuves insuffisantes, pour le juge : même s’il est arrivé au gérant du salon de coiffure de respecter les mesures sanitaires, les procès-verbaux démontrent bel et bien qu’à deux reprises au moins, cela n’a pas été le cas. La sanction infligée par le Préfet est donc parfaitement justifiée et proportionnée.


    Arrêt du Conseil d’Etat du 6 juillet 2020, n° 441536

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  • C’est l’histoire d’un investisseur à la recherche d’un taux d’intérêt (trop ?) avantageux…

    C’est l’histoire d’un investisseur à la recherche d’un taux d’intérêt (trop ?) avantageux…

    Publié le 17/07/2020

    C’est l’histoire d’un investisseur à la recherche d’un taux d’intérêt (trop ?) avantageux…

    À la suite de la signature d’un compromis de vente pour l’achat d’un appartement, un acquéreur contacte plusieurs banques pour obtenir un prêt. Mais en vain, puisqu’elles lui opposent toutes un refus… dont il est à l’origine, conteste toutefois le vendeur qui demande alors à être indemnisé…

    Il constate que l’acquéreur a sollicité des prêts, non seulement pour un montant plus élevé que ce qui est prévu, mais en réclamant le bénéfice d’un taux d’intérêt ne dépassant pas une limite inférieure à celle pourtant prévue dans le compromis. Pour le vendeur, l’acquéreur a donc commis une faute qui l’autorise à conserver l’indemnité d’immobilisation versée par ce dernier à la signature du compromis. « Non », conteste l’acquéreur : rien ne l’empêche de solliciter un taux inférieur plus avantageux…

    Mais le juge, constatant que la demande de prêt n'est pas conforme au compromis, laquelle porte sur un capital emprunté plus élevé et sur un taux inférieur à ce qu’il prévoit, donne raison... au vendeur !


    Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 juillet 2020, n° 19-18893 (NP)

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’une entreprise qui rompt (brutalement ?) un contrat…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui rompt (brutalement ?) un contrat…

    Publié le 10/07/2020

    C’est l’histoire d’une entreprise qui rompt (brutalement ?) un contrat…

    Une entreprise de fret se voit confier la livraison de marchandises par un client. Après 7 ans de collaboration, il reproche plusieurs fautes à l’entreprise, et notamment un non-respect des heures et jours de livraison, qui le conduisent à mettre fin au contrat…

    Sauf que ce n’est pas de sa faute, estime l’entreprise, bien au contraire : en décidant de réorganiser en profondeur son plan de transport, et de réduire, peu de temps après, sa zone d’intervention, elle a dû s’adapter dans des délais très courts, ce qui a perturbé sa propre activité. Pour elle, le client est directement responsable des manquements reprochés qui ne peuvent donc pas servir à mettre fin au contrat…

    Ce que confirme le juge : la rupture du contrat n’est justifiée que si le client a, de bonne foi, constaté des manquements de sa prestataire. Si le client est lui-même à l’origine de ces manquements, ce qui est le cas ici, il ne peut pas s’en prévaloir et doit indemniser l’entreprise pour la rupture brutale du contrat.


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2020, n° 19-12189 (NP)

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer…

    C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer…

    Publié le 03/07/2020

    C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer…

    A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration refuse la déduction des frais de représentation et de restauration exposés par ses dirigeants. En cause, des repas payés les week-ends et jours fériés et des déjeuners dans des restaurants situés près du siège de la société, comprenant parfois des menus enfants.

    Des frais ni justifiés, ni engagés dans l’intérêt de l’exploitation, pour l’administration qui rehausse donc le montant de l’impôt dû par la société. « Sauf que ses dirigeants travaillent plus de 5 jours par semaine ! » affirme la société, pour qui il est d’usage, dans le milieu du bâtiment qui est le sien, d’inviter ses clients et fournisseurs à déjeuner les week-ends et jours fériés.

    Une affirmation sans preuve, pour le juge, qui maintient le redressement et qui rappelle que c’est à la société de prouver que les frais de restaurant, dont la déduction fiscale est demandée, ont bien été engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Ce qui n’est pas fait ici selon lui...


    Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 18 juin 2020, n 18NC01071

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  • C’est l’histoire d’un employeur contraint de procéder à une suppression de poste…

    C’est l’histoire d’un employeur contraint de procéder à une suppression de poste…

    Publié le 26/06/2020

    C’est l’histoire d’un employeur contraint de procéder à une suppression de poste…

    L’exploitant d’une brasserie, faisant face à des difficultés économiques, décide de réduire sa masse salariale, et prononce donc le licenciement économique d’un serveur. Ce que ce dernier conteste, constatant que la lettre mentionne non pas la suppression de son « emploi »… mais la suppression de son « poste »...

    Or, il rappelle que le licenciement ne peut être validé que si les difficultés économiques conduisent à la suppression de « l'emploi » du salarié concerné, et non pas à la suppression de son « poste ». Une erreur qui prive, selon lui, son licenciement de cause réelle et sérieuse. Mais pas selon l’employeur qui considère que l’utilisation du mot « poste » au lieu « d’emploi » est sans incidence sur la validité du licenciement du salarié.

    Ce que confirme le juge qui précise que la suppression d’un poste est une suppression d’emploi, même lorsqu’elle s’accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés restés au service de l’entreprise.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 octobre 2019, n° 18-10032

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  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui prend un engagement de caution… payé par son épouse…

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui prend un engagement de caution… payé par son épouse…

    Publié le 19/06/2020

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui prend un engagement de caution… payé par son épouse…

    Un dirigeant, qui a souscrit des engagements de caution au profit de sa société, s’est vu sollicité par la banque pour rembourser les sommes dues en lieu et place de sa société défaillante. Parce qu’il estime en avoir le droit, il a déduit les sommes ainsi versées de ses revenus imposables…

    Déduction fiscale que lui a refusée l’administration après avoir constaté, lors d’un contrôle, que ces sommes ont été versées, non pas par le dirigeant lui-même en sa qualité de caution, mais par son épouse. « Quelle différence ? », s’étonne le dirigeant : parce que les sommes en cause ont été versées par un membre de son foyer fiscal, il ne peut pas être privé de son droit à déduction…

    « Non », tranche le juge : il n’est pas établi ici que le dirigeant a effectivement supporté la charge des versements effectués par son épouse, notamment au regard de leur régime matrimonial. Les sommes versées par l’épouse, qui n’est pas dirigeante de la société, constituent donc une perte en capital, non déductible…


    Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2008, n° 292387

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  • C’est l’histoire d’un dirigeant interrogé par l’administration fiscale à propos des revenus qu’il a déclarés…

    C’est l’histoire d’un dirigeant interrogé par l’administration fiscale à propos des revenus qu’il a déclarés…

    Publié le 12/06/2020

    C’est l’histoire d’un dirigeant interrogé par l’administration fiscale à propos des revenus qu’il a déclarés…

    A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration demande à un contribuable d’apporter des éclaircissements visant certains de ses revenus. Parce que sa réponse n’est pas jugée suffisamment complète, l’administration le met en demeure de préciser sa réponse…

    Et parce que la réponse à cette mise en demeure est toujours jugée insuffisante, l’administration finit par le taxer d’office. Ce que conteste le contribuable, qui, relevant que le courrier valant mise en demeure n’est pas signé, estime que la procédure est irrégulière. « Non », rétorque l’administration pour qui la mise en demeure a pour objet principal d'informer sur la nature exacte des précisions exigées, sur le délai imparti pour répondre et sur les conséquences d’un défaut de réponse…

    … de sorte que le défaut de signature n’emporte aucune conséquence sur le bien-fondé de la taxation d’office. Ce que confirme le juge pour qui le défaut de signature, sans conséquence, n’a en fait privé le contribuable d’aucune garantie !


    Arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 2016, n° 374928

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  • C’est l’histoire d’une entreprise qui fournit une tenue de travail à ses salariés…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui fournit une tenue de travail à ses salariés…

    Publié le 05/06/2020

    C’est l’histoire d’une entreprise qui fournit une tenue de travail à ses salariés…

    Une entreprise impose le port d’une tenue de travail à ses salariés, lesquels réclament, en retour, qu’elle prenne en charge les frais d’entretien. Mais l’employeur s’y oppose…

    … et met en avant plusieurs arguments : la tenue imposée aux salariés ne présente, tout d’abord, aucun caractère particulier (autre que la couleur et le sigle de l’entreprise) de sorte qu’elle ne se distingue pas, selon lui, des vêtements de ville que les salariés auraient de toute façon portés ; fournir une tenue de travail permet, ensuite, à ses salariés de moins user, et donc de renouveler moins souvent leurs vêtements personnels ; enfin, ajoute-t-il, les salariés ne lui démontrent pas en quoi l’entretien de cette tenue de travail occasionnerait des coûts supplémentaires spécifiques à leur charge…

    En vain, selon le juge, lequel rappelle qu’à partir du moment où le port d’une tenue de travail est obligatoire pour les salariés, et inhérent à leur emploi, l’entretien doit être pris en charge par l’employeur !


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er décembre 2016, n° 15-17008

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  • C’est l’histoire d’un restaurateur qui réclame la garantie « pertes d’exploitation » à son assureur…

    C’est l’histoire d’un restaurateur qui réclame la garantie « pertes d’exploitation » à son assureur…

    Publié le 29/05/2020

    C’est l’histoire d’un restaurateur qui réclame la garantie « pertes d’exploitation » à son assureur… en période de crise sanitaire…

    Contraint, par mesure administrative, de fermer son restaurant en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, un restaurateur sollicite son assureur pour la mise en jeu de la garantie « pertes d’exploitation »…

    … qui ne peut pas s’appliquer ici, rétorque l’assureur, puisque le risque de pertes d’exploitation consécutives à une pandémie n’est pas garanti, risque de toute façon inassurable par un mécanisme d’assurance privée, selon lui. En outre, il rappelle que les autorités n’ont aucunement ordonné la fermeture du restaurant, mais en ont seulement interdit l’accès au public : le restaurateur pouvait donc maintenir une activité de vente à emporter, ce qu’il n’a pas fait, prenant ainsi seul la décision de fermer son restaurant…

    Sauf que ne pas faire de vente à emporter, d’ailleurs jamais pratiquée par le restaurateur, ne supprime pas l’interdiction de recevoir du public, ce qui est pourtant fondamental pour un restaurant traditionnel, estime le juge… qui donne raison au restaurateur !


    Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Paris du 22 mai 2020, n° RG 2020017022

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  • C’est l’histoire d’un investisseur qui pensait payer moins d’impôt…

    C’est l’histoire d’un investisseur qui pensait payer moins d’impôt…

    Publié le 22/05/2020

    C’est l’histoire d’un investisseur qui pensait payer moins d’impôt…

    Un investisseur se voit proposer par un conseiller en gestion de patrimoine d’investir dans un programme de défiscalisation en outre-mer. Mais l’administration fiscale remet en cause cette opération… et la réduction d’impôt correspondante…

    Mécontent, l’investisseur se retourne contre le conseiller en gestion de patrimoine, lui reprochant un défaut d’information et de conseil. Et parce que la remise en cause de son avantage fiscal entraîne des suppléments d’impôt sur le revenu, il en réclame le remboursement au conseiller. Lequel refuse : pour lui, le paiement de l'impôt dû à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas, en tant que tel et à lui seul, un préjudice indemnisable…

    Ce que confirme le juge, constatant que l’investisseur a justement expliqué que, dûment conseillé, il aurait renoncé à l'opération, sans pour autant préciser qu’il aurait disposé d’une solution de défiscalisation alternative : concrètement, il aurait de toute façon eu à payer son impôt en intégralité !


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 18-20026

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’une entreprise qui a tardé à facturer un client…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui a tardé à facturer un client…

    Publié le 15/05/2020

    C’est l’histoire d’une entreprise qui a tardé à facturer un client…

    A la suite de la réalisation de 3 études pour une entreprise cliente, une société a attendu plusieurs mois pour établir sa facture, qui demeure impayée. Un peu moins de 5 ans plus tard, décidée à régulariser cet impayé, la société saisit le juge en vue d’obtenir le paiement des sommes dues…

    « Trop tard ! », lui oppose la cliente qui rappelle que le délai pour agir en paiement est de 5 ans, décompté à partir du moment où elle a eu connaissance de l’impayé, qui se situe, selon elle, à la date d’achèvement des études, soit près de 6 ans plus tôt. « Dans les temps ! », lui rétorque le fournisseur : si les études ont bien été achevées 6 ans plus tôt, la date d’établissement des factures remonte, elle, à moins de 5 ans.

    « Non », lui répond le juge, laissant entendre que lorsqu’un fournisseur a manifestement tardé à facturer ses prestations, ce qui est le cas ici, le délai de 5 ans pour agir court à compter de la date de réalisation des prestations, et non à compter de la date de la facture.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 26 février 2020, n° 18-25036

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut diminuer son impôt en augmentant son patrimoine…

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut diminuer son impôt en augmentant son patrimoine…

    Publié le 08/05/2020

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut diminuer son impôt en augmentant son patrimoine…

    Le propriétaire d’un bâtiment, auparavant affecté à une activité commerciale, décide de transformer l’étage, composé de 2 chambres et d’un débarras, en un logement destiné à la location. Pour le calcul de son impôt foncier, il déduit les travaux d’aménagement…

    Déduction que lui refuse l’administration fiscale, pour qui les travaux, qui ont nécessité un réaménagement complet, s’assimilent à une reconstruction (création de nouveaux espaces : cuisine, salle de bain, entrée) et à un agrandissement (transformation d’un débarras en pièce de vie). Ce que conteste le propriétaire : il ne s’agit que d’un simple réaménagement de l’étage, et le débarras a eu par le passé une fonction de pièce de vie…

    « Certes, mais par le passé », estime le juge qui constate que ce débarras n’est pas affecté à l’habitation. La création des nouveaux espaces a bien eu pour effet d’accroître la surface habitable, conclut-il : quand bien même ils n'ont pas affecté le gros œuvre, ces travaux ne sont pas déductibles…


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 10 mars 2020, n° 18BX02133

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un employeur qui appelle une salariée pour mettre fin à son contrat…

    C’est l’histoire d’un employeur qui appelle une salariée pour mettre fin à son contrat…

    Publié le 01/05/2020

    C’est l’histoire d’un employeur qui appelle une salariée pour mettre fin à son contrat…

    Une salariée, engagée en CDD pour remplacer un salarié malade, apprend par téléphone de son employeur que ce salarié est finalement licencié pour inaptitude, information qui lui sera confirmée par écrit le lendemain. Dans le même temps, l’employeur lui annonce donc la fin de son contrat…

    … qui doit être requalifié en CDI, conteste la salariée : elle n’a été informée que le lendemain, par écrit, du licenciement du salarié remplacé, de sorte que la relation de travail s’est poursuivie après le terme du CDD. Or, un CDD qui se poursuit à l’expiration de son terme sans signature d'un nouveau CDD est automatiquement transformé en CDI, selon elle. Sauf que l’employeur l’a bien informée de ce licenciement, par téléphone le jour même, ce qu’elle ne conteste pas : la rupture du CDD est donc valable, selon lui…

    Ce que confirme le juge : si le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a bien pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 septembre 2019, n° 18-12446

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un entrepreneur qui estime qu’il ne faut pas tenir compte de son épouse…

    C’est l’histoire d’un entrepreneur qui estime qu’il ne faut pas tenir compte de son épouse…

    Publié le 24/04/2020

    C’est l’histoire d’un entrepreneur qui estime qu’il ne faut pas tenir compte de son épouse…

    L’acquéreur d’un bar a, pour les besoins de cette acquisition, souscrit un prêt bancaire pour lequel un brasseur s’est porté caution… lequel brasseur a demandé à l’entrepreneur de se porter aussi caution de son propre engagement. Parce que la bar a fait faillite, le brasseur, qui a remboursé la banque, se retourne contre l’entrepreneur… lequel lui a opposé la nullité de son engagement.

    Représentant 2,5 années de revenus professionnels, cet engagement est manifestement disproportionné, selon l’entrepreneur, donc nul. « Non ! », rétorque le brasseur, si on tient compte non seulement de ses revenus, mais aussi de ceux de son épouse, laquelle est également propriétaire de leur logement. « Non ! », rétorque à son tour l’entrepreneur : marié sous le régime de la séparation de biens, les revenus et le patrimoine de son épouse ne doivent pas être pris en compte pour apprécier si l’engagement de caution est, ou non, proportionné…

    « Exact ! » confirme le juge qui donne ici raison à l’entrepreneur…


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018, n° 16-23036

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’une entreprise pour qui tous les moyens sont bons pour être payée…

    C’est l’histoire d’une entreprise pour qui tous les moyens sont bons pour être payée…

    Publié le 17/04/2020

    C’est l’histoire d’une entreprise pour qui tous les moyens sont bons pour être payée…

    Après avoir livré des marchandises à son client, une entreprise lui envoie la facture correspondante… que le client refuse de payer : il prétend que les marchandises en question n’ont, en réalité, jamais été livrées… Faute de livraison, pas de paiement estime-t-il !

    « Faux ! » conteste l’entreprise qui met en avant les coordonnées GPS du véhicule utilisé pour la livraison des marchandises, justement stationné sur le site de livraison à la date concernée. « Impossible ! », conteste le client qui rappelle que l'accès au site n'est possible qu'à la condition que le portail soit actionné de l'intérieur, dispositif qui n’a pas été activé. « Faux ! » conteste encore l’entreprise qui, attestations à l’appui, rappelle que le portail sécurisé était ouvert et que le véhicule a donc pu pénétrer à l’intérieur du site pour assurer la livraison des marchandises.

    Autant de preuves, constate le juge, qui prouvent que la marchandise a effectivement été livrée… et que le client doit payer la facture !


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 octobre 2019, n° 18-14729

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’une société qui aide (financièrement) ses filiales…

    C’est l’histoire d’une société qui aide (financièrement) ses filiales…

    Publié le 10/04/2020

    C’est l’histoire d’une société qui aide (financièrement) ses filiales…

    Parce que ses filiales rencontrent d’importantes difficultés financières, une société décide de les aider en renonçant au paiement de factures qu’elles lui doivent. S’agissant d’une perte pour elle, la société déduit donc ces abandons de créances de son résultat imposable…

    Déduction que lui refuse l’administration fiscale, suite à un contrôle : pour elle, la société n’entretient pas de relations commerciales avec ses filiales ; les abandons de créances ont été réalisés pour raisons financières, et, parce qu’ils présentent un caractère « financier », ne sont donc pas déductibles. « Déductibles ! », conteste au contraire la société : elle fournit des prestations de référencement à ses filiales, négocie pour elles des conditions favorables avec les fournisseurs du groupe, etc. Elle entretient bien des relations « commerciales » avec ses filiales, avec lesquelles elle réalise d’ailleurs l’essentiel de son chiffre d’affaires…

    Ce que confirme le juge… qui annule donc le redressement fiscal !


    Arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2018, n° 398676

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui est contraint de recourir au chômage partiel…

    C’est l’histoire d’un employeur qui est contraint de recourir au chômage partiel…

    Publié le 03/04/2020

    C’est l’histoire d’un employeur qui est contraint de recourir au chômage partiel…

    En difficulté économique, un restaurateur a placé un salarié en chômage partiel indemnisé et lui notifie ses nouveaux horaires de travail réduit. Mais le salarié refuse cette situation, un refus qui conduit le restaurateur à le licencier pour faute grave…

    « Impossible ! » conteste le salarié qui, au contraire, voit là une modification substantielle de son contrat de travail qui, s’il la refuse, doit conduire l’employeur à procéder à un licenciement classique. En aucun cas, estime-t-il, son refus ne peut constituer une faute grave, d’autant qu’il a régulièrement informé son employeur de son désaccord sur la mise en place de cette mesure.

    « Si ! », rétorque le juge qui rappelle que la mise en chômage partiel, pendant la période d'indemnisation, validée par l’administration, ne constitue pas une modification du contrat de travail. Fixer de nouveaux horaires de travail réduit relevant du pouvoir de direction de l’employeur, le refus du salarié de s’y soumettre constitue une faute grave.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 février 1999, n° 96-42831

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui déduit de ses revenus fonciers une taxe foncière… qu’il n’a pas payée…

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui déduit de ses revenus fonciers une taxe foncière… qu’il n’a pas payée…

    Publié le 27/03/2020

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui déduit de ses revenus fonciers une taxe foncière… qu’il n’a pas payée…

    Le propriétaire de logements mis en location a, pour le calcul de son revenu foncier imposable, déduit le montant des taxes foncières dû pour chaque logement. Une minoration de ses revenus imposables que conteste l’administration fiscale…

    « Et pourquoi ? » conteste à son tour le propriétaire qui rappelle que la taxe foncière, dont il est redevable, figure parmi les charges déductibles pour le calcul de l’impôt dû. « Certes », admet l’administration qui constate toutefois que le bailleur a prévu, dans les contrats de location, que cette taxe soit mise à la charge des locataires. Cela signifie donc que le montant des taxes foncières doit être ajouté au montant des loyers…

    Ce que confirme le juge : parmi les recettes imposables figure le montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises par convention à la charge des locataires. Ici, si le montant des taxes foncières est bien déductible, il doit toutefois être ajouté, parallèlement, au montant des loyers imposables…


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 21 novembre 2019, n° 18PA02399

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  • C’est l’histoire d’un vendeur qui fait face à une maladie (im ?)prévue…

    C’est l’histoire d’un vendeur qui fait face à une maladie (im ?)prévue…

    Publié le 20/03/2020

    C’est l’histoire d’un vendeur qui fait face à une maladie (im ?)prévue…

    Le propriétaire d’une maison signe un compromis de vente. Mais, le jour de la finalisation de la vente, il ne se présente pas chez le notaire. Il explique à l’acquéreur que la vente doit être annulée, en raison d’un cas de force majeure qui l’oblige à rester à son domicile, sans déménagement possible : il est malade…

    2 mois avant la signature de l’acte de vente, son médecin lui a, en effet, appris qu’il souffrait d’un problème cardiaque, nécessitant une opération chirurgicale réalisée la veille du rendez-vous fixé chez le notaire. Il a donc, selon lui, bien fait face à un cas de force majeure justifiant l’annulation de la vente. Mais, pour l’acquéreur, en 2 mois, le vendeur a eu tout le temps nécessaire pour donner un mandat à un tiers en vue de signer l’acte de vente à sa place et prendre ses dispositions pour le déménagement.

    Ce que confirme le juge : parce que la maladie du vendeur n’est effectivement pas ici un cas de force majeure, la vente est confirmée et l’acquéreur indemnisé.


    Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 19 septembre 2019, n° 18-18921

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’une société qui, malgré un risque d’impayé, continue à prêter de l’argent…

    C’est l’histoire d’une société qui, malgré un risque d’impayé, continue à prêter de l’argent…

    Publié le 13/03/2020

    C’est l’histoire d’une société qui, malgré un risque d’impayé, continue à prêter de l’argent…

    Une société prête de l’argent à une autre société dont elle est associée. Mais parce qu’elle pense rencontrer des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes prêtées, elle constitue deux « provisions pour créance douteuse », qu’elle déduit de son bénéfice imposable.

    Une déduction refusée par l’administration qui rappelle qu’il n’est possible de constituer (et déduire) une provision qu’à partir du moment où le défaut de paiement est probable et clairement précisé, ce qui est loin d’être le cas ici ! « Vraiment ? » s’interroge la société, qui produit pourtant une synthèse des comptes de la société débitrice…

    « Vraiment ! » affirme le juge, pour qui cette simple synthèse ne suffit pas à établir le risque d’impayé. Parce que la société n’a jamais entamé de démarche pour obtenir le remboursement des sommes prêtées, et parce qu’au contraire, elle a continué à prêter de l’argent après la constitution d’une première provision, le redressement fiscal ne peut qu’être validé.


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 13 février 2020, n°18NT01820

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un employeur qui ignorait qu’il était employeur…

    C’est l’histoire d’un employeur qui ignorait qu’il était employeur…

    Publié le 06/03/2020

    C’est l’histoire d’un employeur qui ignorait qu’il était employeur…

    Une plateforme Web de mise en relation spécialisée dans le transport de personnes décide de cesser ses relations avec l’un de ses chauffeurs, travailleur indépendant. Une rupture de contrat qui s’apparente à un licenciement, selon le chauffeur, qui réclame des indemnités…

    Il rappelle que la plateforme Web fixe le prix de ses courses, lui interdit notamment de prendre d’autres passagers avant l’achèvement d’une course, lui impose ses itinéraires, etc. Ce qui le place sous la subordination de la plateforme, estime-t-il, et donc caractérise l’existence d’un contrat de travail.

    Ce que confirme le juge. Parce que le chauffeur ne se constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs, ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la plateforme Web, il n’a pas la qualité de travailleur indépendant. Et parce qu’il a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la plateforme Web, il en est le salarié.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 mars 2020, n° 19-13316

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…

    C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…

    Publié le 28/02/2020

    C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…

    Décidé à faire des économies d’énergie, un couple fait installer 4 nouvelles fenêtres dans son habitation, et demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu propre à ce type de dépense. Refus de l’administration qui lui rappelle que, comme pour tout avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées.

    Parmi ces conditions, il faut produire des factures suffisamment détaillées, précisant non seulement l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant, mais aussi les caractéristiques techniques du matériel installé… Ce qui n’est pas le cas ici : si le couple produit bien des factures, celles-ci ne contiennent aucune indication sur le type de fenêtres posées, ni sur leur prétendue performance énergétique.

    En l’absence de précisions techniques sur ces factures, et puisque le couple ne fournit aucun autre document permettant de vérifier les critères de performance énergétique des fenêtres, le juge ne peut que refuser au couple le bénéfice du crédit d’impôt.


    Arrêt de la Cour d’appel administrative de Lyon du 5 décembre 2019, n° 17LY00392 (NP)

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….

    C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….

    Publié le 21/02/2020

    C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….

    Lors d’un salon, le commercial d’une entreprise exposante sollicite un particulier qui circule dans une allée, l’amène sur son stand et conclut une vente. Mais le client change finalement d’avis et souhaite se rétracter…

    Ce que lui refuse l’entreprise : le particulier qui signe un contrat sur le stand d’un professionnel lors d’une foire ou d’un salon ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, puisque ce droit de rétractation ne vaut que si le contrat est signé « hors établissement ». Or, un stand dans une foire ou un salon est considéré comme un établissement de l’entreprise. D’où son refus de faire jouer le droit de rétractation au bénéfice de son client…

    « A tort ! », selon le juge qui constate qu’ici, le client a été personnellement interpellé par le commercial dans une allée de la foire, pas directement sur le stand. Le client se retrouve ici, selon le juge, dans la même situation que s’il avait été sollicité à son domicile pour y signer un contrat : il peut donc se rétracter !


    Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 décembre 2019, n° 465/19

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette…

    C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette…

    Publié le 14/02/2020

    C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette…

    Une société a acheté un crossover BMW, immatriculé initialement dans la catégorie des « voitures particulières », qu’elle a transformé en « camionnette ». Une transformation qui lui permet, selon elle, d’amortir cette voiture sans aucune restriction.

    Mais pas pour l’administration, qui lui rappelle que l’amortissement des voitures particulières conçues pour le transport de personnes est plafonné : elle rehausse donc, en conséquence, le montant de son bénéfice imposable. « Quelle voiture particulière ? » interroge la société, qui rappelle qu’elle est propriétaire d’une camionnette…

    « Quelle camionnette ? » interroge à son tour le juge : pour transformer son crossover en camionnette, la société s’est contentée de supprimer les places arrière de la voiture. Au vu des caractéristiques générales du véhicule, cette suppression ne suffit pas à le transformer en camionnette. Voilà pourquoi le montant de l’amortissement déductible est bien plafonné, conclut le juge qui valide le contrôle fiscal.


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 janvier 2020, n°18BX01426 (NP)

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans…

    C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans…

    Publié le 07/02/2020

    C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans…

    Sur le point de partir à la retraite, un salarié, employé en qualité de chargé des affaires sociales, interpelle son employeur sur la nécessité d’organiser les élections professionnelles. Puis, une fois à la retraite, il lui demande de l’indemniser pour ce manquement « préjudiciable », selon lui.

    Refus de l’employeur qui constate que le salarié a attendu 18 ans de collaboration et la veille de son départ à la retraite pour l’interpeler sur le sujet. Or, ses compétences en droit du travail et ses fonctions auraient dû le rendre particulièrement sensible à un tel manquement, dont il ne pouvait qu'avoir conscience. Et parce qu’il ne justifie d’aucun préjudice, aucune indemnisation ne lui est due.

    Faux, répond le juge : l’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans procès-verbal de carence, prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, déclare le juge. Ce qui cause nécessairement un préjudice (indemnisable) au salarié.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 janvier 2020, n° 18-20591

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel...

    C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel...

    Publié le 31/01/2020

    C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel...

    Une SCI loue des villas meublées. Et parce qu’elle offre le petit-déjeuner, fournit le linge de maison et s’occupe du ménage, elle sait qu’elle peut soumettre les loyers à la TVA... et le fait...

    ... ce qui lui permet de récupérer la TVA payée sur l’entretien des villas, sur les réparations, etc. Optimisation fiscale que lui refuse toutefois l’administration : l’option pour le paiement (et la récupération) de la TVA suppose que la SCI propose, comme le ferait un hôtel, au moins 3 prestations para-hôtelières, ce qui n’est pas le cas ici... « Faux », conteste la SCI : elle fournit le petit déjeuner, le linge et s’occupe du nettoyage. Sauf que le nettoyage et le linge sont des options payantes, et la SCI ne prouve pas qu’elle fournit le petit-déjeuner, rappelle l’administration...

    ... et constate le juge : parce que le prix de la location n’inclut pas au moins 3 prestations para-hôtelières, la SCI ne peut pas appliquer la TVA sur les loyers, et donc récupérer la TVA sur ses dépenses.


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 17 décembre 2019, n°18MA04180

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…

    C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…

    Publié le 24/01/2020

    C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…

    La dirigeante d’une société de vente de bois de chauffage est démarchée à son domicile pour signer un contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire. Bien qu’elle ait validé l’annonce, elle change d’avis et refuse de payer l’annonceur : pour elle, le contrat n’est pas valable...

    Ce contrat aurait dû préciser qu’elle avait un droit de rétractation, ce qui n’est pas le cas ici. « Certes », admet l’annonceur, mais il rappelle qu’il a à faire à un professionnel à qui ne s’applique pas ce droit. « Certes », admet la dirigeante, mais il y a une exception qui vise le professionnel démarché, employant au plus 5 salariés, qui conclut un contrat sans lien avec son activité. « Certes », admet l’annonceur, mais une insertion publicitaire qui permet à un professionnel de promouvoir son activité a au contraire un lien direct avec son activité.

    Mais pas pour le juge pour qui le contrat d'insertion publicitaire n'a, ici, rien à voir avec l'activité de la société de production et fourniture de bois.


    Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre Civile, 27-11-2019, n° 18-22.525

    La petite histoire du jour

  • C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »…

    C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »…

    Publié le 17/01/2020

    C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »…

    Une société utilise une partie d’un crédit d’impôt pour diminuer son impôt sur les bénéfices et, parce qu’il reste encore du crédit d’impôt, demande le remboursement du surplus. Refus de l’administration qui lui explique pourquoi dans un courrier. Et elle n’en reste pas là...

    Parce qu’elle refuse aussi l’imputation du crédit d’impôt, elle rectifie, à due concurrence, l’impôt sur les bénéfices et adresse une notification de redressements à la société... que cette dernière va lire attentivement... Et elle constate que l’administration fiscale ne précise pas les motifs de ce redressement. « Ce qui est faux », rétorque cette dernière qui, dans cette notification, a expressément fait référence à son premier courrier de rejet de la demande de remboursement.

    Mais la seule référence à ce courrier, qui n’est d’ailleurs pas joint à la proposition de rectifications fiscales, n’est pas suffisante, estime le juge, pour qui le redressement doit donc être annulé pour « défaut de motivation » !


    Arrêt du Conseil d’Etat du 4 décembre 2019, n°424178

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  • C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI...

    C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI...

    Publié le 10/01/2020

    C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI...

    Une entreprise embauche en CDD un salarié pour une durée de 6 mois à l’issue de laquelle elle met fin à la relation de travail. Mais il n’a signé aucun contrat, conteste le salarié qui, s’estimant victime d’une rupture illicite de contrat, rappelle que, faute d’avoir signé un contrat, il est automatiquement titulaire d’un CDI...

    Sauf mauvaise foi du salarié, conteste l’employeur pour qui le salarié savait pertinemment qu’il a été embauché en CDD, comme l’atteste l’annonce diffusée par Pôle Emploi qui précise bien la nature du contrat ou encore la déclaration d’embauche mentionnant un CDD. Pour l’employeur, le salarié ne pouvait ignorer qu’il a bien été embauché en CDD. Prétendre le contraire en soulevant l’absence de signature sur le contrat, pour en tirer un profit financier, confine selon lui à la mauvaise foi caractérisée.

    Ce que refuse toutefois d’admettre le juge pour qui les arguments mis en avant ne caractérisent pas la mauvaise foi ou une intention frauduleuse du salarié...


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mai 2019, n° 18-11350

    La petite histoire du jour