JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…

    Publié le 06/12/2019

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…

    Un propriétaire, qui exerce une activité de loueur en meublé non professionnel, déclare, pour le calcul de son impôt personnel, les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le propriétaire, parce qu’il exerce une activité de loueur en meublé, doit déclarer ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Elle redresse donc le propriétaire en ce sens, ce qu’il ne conteste pas, et lui applique une majoration de 25 % pour défaut d’adhésion à un centre de gestion agréé, ce qu’il conteste : puisqu’il avait déclaré des « revenus fonciers », il n’était pas tenu à une telle adhésion. Une simple erreur de catégorie d’imposition qui ne justifie pas l’application de cette majoration de 25 %…

    Sauf que la simple erreur de catégorie d’imposition, même commise de bonne foi, ce qui est le cas ici, ne permet pas d’échapper à la majoration de 25 %, rappelle le juge. Le redressement fiscal est donc maintenu.


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 21 novembre 2019, n°18PA02399

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental...

    C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental...

    Publié le 29/11/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental...

    Une salariée, employée en qualité de comptable, revient d’un congé parental qui a duré près de 3 ans. Mais elle constate que son employeur préfère lui confier des tâches administratives et de secrétariat, et maintenir à l’unique poste de comptable la salariée qu’il a embauchée pour la remplacer.

    Elle s’estime victime d’une discrimination en raison du sexe et réclame des dommages-intérêts, rappelant qu’à l’issue de son congé parental, elle doit normalement retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire (assorti d'une rémunération au moins équivalente). Mais l’employeur conteste, n’y voyant pas là une quelconque discrimination que la salariée ne prouve d’ailleurs pas par des faits précis...

    Sauf que, sauf à justifier d’éléments objectifs, ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable laisse supposer l’existence d'une discrimination indirecte en raison du sexe, tranche le juge...


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 novembre 2019, n° 18-15682

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  • C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…

    C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…

    Publié le 22/11/2019

    C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…

    Une dirigeante se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société, qui ne parvient pas à rembourser les échéances dues. Pour recouvrer les sommes restant dues, la banque se retourne alors contre la dirigeante qui relit attentivement l’engagement de caution qu’elle a signé…

    … ou plutôt paraphé : la dirigeante constate que la page où elle a reproduit à la main une mention légale obligatoire n’est pas signée, mais seulement paraphée. Parce que la signature fait ici défaut, l’acte doit être annulé pour irrégularité, selon la dirigeante. Ce que conteste la banque : la page précédente, sur laquelle sont préimprimées les clauses qui doivent être reproduites à la main, a, elle, bien été signée par la dirigeante. Il s’agit donc d’une simple irrégularité formelle qui ne doit pas entraîner la nullité de l’engagement de caution.

    « Et pourtant si », répond le juge : la mention manuscrite doit impérativement précéder la signature, ce qui n’est pas le cas ici. L’acte de cautionnement est donc nul !


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 octobre 2019, n° 18-11825

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  • C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…

    Publié le 15/11/2019

    C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…

    Une entreprise découvre qu’un salarié, qui vient de démissionner, travaille désormais chez un concurrent, malgré la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Et parce que son concurrent connaissait l’existence de cette clause, l’entreprise s’estime victime d’un débauchage fautif, qui doit être indemnisé…

    Ce que nie le concurrent : pour qu’il soit « fautif », le débauchage doit, selon lui, être assorti de manœuvres déloyales, voire frauduleuses, destinées à désorganiser l’entreprise, de manière illégitime. Or, aucunes manœuvres frauduleuses ne peuvent lui être ici reprochées, estime le concurrent. Il n’a donc pas, selon lui, à indemniser l’entreprise…

    Sauf que le recrutement d’un salarié en pleine connaissance de l’obligation de non-concurrence au bénéfice de son ancien employeur est en soi fautif, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il a été assorti de manœuvres frauduleuses, rappelle le juge. En conséquence, l’entreprise a droit à des dommages-intérêts.


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 octobre 2019, n° 18-15418

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  • C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…

    C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…

    Publié le 08/11/2019

    C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…

    Une SCI achète un studio qu’elle souhaite louer meublé, et des meubles, et signe un contrat de gestion immobilière : autant de frais que les associés, considérant que la SCI relève de l’impôt sur le revenu, vont déduire de leur impôt personnel (déficit foncier).

    Sauf que l’activité de la SCI (location meublée) est « commerciale », estime l’administration, ce qui la rend automatiquement passible de l’impôt sur les sociétés, et ce qui empêche donc les associés d’imputer le déficit foncier sur le montant de leur impôt. Ce que conteste la SCI qui, n’ayant pour le moment pas perçu de loyers pour ce studio, ne voit pas pourquoi l’administration lui reproche l’exercice d’une « activité », de surcroît commerciale …

    Sauf que, si le studio n’a pas été « effectivement » loué en meublé, la SCI avait néanmoins la ferme intention de le faire : la simple intention de louer en meublé étant suffisante pour caractériser l’existence d’une activité commerciale, le juge confirme le redressement fiscal.


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 3 octobre 2019, n°18PA03648

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié... par une retenue sur salaire...

    C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié... par une retenue sur salaire...

    Publié le 01/11/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié... par une retenue sur salaire...

    Un employeur surprend un salarié qui détourne, à son profit, un chèque que lui a remis un client en règlement d’une commande. Après avoir retenu sur son salaire les sommes ainsi détournées, l’employeur décide de licencier pour faute grave ce salarié qui reconnaît sa faute. Ce qui ne l’empêche toutefois pas de contester son licenciement...

    Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié 2 fois pour les mêmes faits, rappelle-t-il. Or, ici, l’employeur l’a bien sanctionné 2 fois : une 1ère fois en pratiquant une retenue sur salaire et une 2nde fois en le licenciant. « C’est vrai », reconnaît l’employeur, mais il s’avère que la retenue sur salaire est une sanction pécuniaire illicite. Elle n’est donc pas valable : le licenciement constitue donc la seule et unique sanction valable, estime-t-il...

    A tort, considère le juge pour qui la retenue sur salaire, même illicite, constitue néanmoins une sanction. Ce qui empêche donc l’employeur de prononcer ensuite le licenciement du salarié...


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 octobre 2019, n° 18-15593

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  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration...

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration...

    Publié le 25/10/2019

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration...

    Après 6 mois d’occupation, un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt pour le gain réalisé. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui cette maison n’était pas sa résidence principale...

    « Vraiment ? » s’étonne le propriétaire, qui a pourtant fourni de nombreux documents à l’appui de sa demande : factures d’électricité, attestation d’une amie occupant son ancien domicile, récépissé des différents changements d’adresse effectués auprès des organismes postaux, fiscaux et des compagnies d’assurance.

    Des documents insuffisants pour convaincre le juge qui relève que les factures d’électricité indiquent une consommation 3 fois inférieure à celle de son ancien domicile pour la même période, et que l’attestation fournie par son amie est plus qu’imprécise. Puisque rien n’indique que la maison vendue ait été occupée à titre de résidence « principale » par le propriétaire, l’exonération lui est refusée.


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 16 octobre 2019, n°17PA22865

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  • C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…

    Publié le 18/10/2019

    C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…

    Au terme d’un contrat de gérance qui lui a permis d’exploiter un magasin d’un distributeur national, une société décide d’ouvrir un nouveau magasin, en dehors du réseau. Mais le distributeur s’y oppose, rappelant à la société que le contrat de gérance comporte une clause de non-concurrence commerciale… inapplicable selon la société…

    Ce que conteste le distributeur : puisque la clause est suffisamment limitée dans le temps (2 ans) et dans l’espace (un rayon de 50 km à vol d’oiseau de tous les fonds de commerce exploités dans le réseau), elle est valable. Il demande donc à la société de la respecter.

    « Non », répond la société, pour qui la clause est nulle pour 2 raisons : d’une part, l’implantation nationale du distributeur est telle et son activité si diversifiée que cela revient à une impossibilité, de fait, de toute réinstallation et, d’autre part, la clause n’explique pas en quoi l’interdiction de réinstallation serait justifiée pendant 2 ans. 2 arguments qui vont convaincre le juge…


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 octobre 2019, n° 18-15676

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  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…

    Publié le 11/10/2019

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…

    Un jeune homme mineur développe un site internet et, parce que la gestion de ce site nécessite un minimum d’organisation, il crée une entreprise dont il confie l’exploitation à sa mère. Une fois majeur, il reprend personnellement la direction et l’exploitation de son activité au travers d’une autre société.

    4 ans plus tard, il cède son fonds de commerce et demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé, ce que l’administration lui refuse : le bénéfice de l’avantage dont il demande l’application est réservé aux exploitants qui exercent l’activité à titre professionnel depuis au moins 5 ans. Ce qui est pourtant le cas, constate l’exploitant...

    Sauf que, s’il a commencé à développer son entreprise pendant sa minorité, il ne l’a personnellement exploitée qu’une fois devenu majeur, 4 ans seulement avant la vente. La condition d’exploitation personnelle pendant les 5 ans précédant la vente n’étant pas satisfaite, le juge refuse à son tour le bénéfice de l’avantage fiscal.


    Arrêt du Conseil d’Etat du 24 juillet 2019, n°414352

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  • C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…

    C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…

    Publié le 04/10/2019

    C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…

    Après avoir acheté une maison, la propriétaire y fait réaliser d’importants travaux visant à améliorer ses performances énergétiques et demande, à ce titre, à bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Refus de l’administration qui lui rappelle que, comme pour tout avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées.

    Parmi ces conditions, il faut notamment que les travaux soient réalisés dans un logement occupé à titre de résidence principale, ce qui n’est pas le cas ici... « C’est inexact ! » répond la propriétaire qui affirme, attestations et factures d’électricité à l’appui, avoir bel et bien vécu dans cette maison hors période de « gros travaux ».

    « Vraiment ? » s’interroge l’administration : pourquoi alors a-t-elle demandé (et obtenu) une exonération de taxe d’habitation, pour toute la durée des travaux (3 ans), en indiquant que sa maison était inhabitable ? Ce qui prouve que la maison ne peut pas être habitée à titre de résidence principale, confirme aussi le juge...


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 28 juin 2019, n°17NT02601

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié...

    C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié...

    Publié le 27/09/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié...

    Un salarié conclut avec son employeur une rupture conventionnelle, dont il va contester la régularité : l’employeur n’a pas signé l’exemplaire de la convention qu’il lui a remis. Une erreur substantielle qui invalide la rupture conventionnelle, selon le salarié...

    Pour lui, le délai de rétractation de 15 jours dont il dispose ne court qu'à compter de la signature de la convention par lui-même et l’employeur : faute de signature de la convention par l’employeur, le délai court toujours... Sauf que le salarié a lui-même signé la convention, rappelle l’employeur : il pouvait donc se rétracter dans les 15 jours, à compter de sa propre signature de la convention, qui rappelle d’ailleurs expressément cette faculté.

    Mais seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture signé de lui-même et de l’employeur lui permet de demander son homologation et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause, rappelle le juge qui va donc dans le sens du salarié...


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 17-14232

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  • C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…

    Publié le 20/09/2019

    C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…

    A la suite d‘un incendie qui a frappé un bâtiment appartenant à une SCI, un prestataire propose ses services et effectue un diagnostic de l’état structurel des locaux incendiés, à la suite duquel il envoie sa facture. Sauf qu’elle n’a jamais accepté sa proposition de services, rappelle la SCI qui refuse alors de payer...

    Ce que conteste le prestataire qui fait état d’un faisceau d’indices démontrant que c'est à la demande de la SCI, ou à tout le moins avec son accord, qu’il a réalisé son expertise : pour preuve, il produit des attestations et des mails émanant des experts et de l’architecte en charge des travaux qui vont dans ce sens. Mais la SCI campe sur ses positions : elle n’a pas signé la proposition du prestataire !

    Et elle a raison, confirme le juge pour qui cette absence de signature change tout : au-delà d’un montant de 1 500 € (ce qui est le cas ici), il faut produire un écrit (ou un commencement de preuve écrite) qui formalise l’accord du client. Ce qui fait défaut ici...


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juin 2019, n° 18-13846

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  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution...

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution...

    Publié le 13/09/2019

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution...

    Un dirigeant s’est porté caution d’un emprunt souscrit par sa société qui a malheureusement été mise en liquidation judiciaire. Pour obtenir le remboursement du solde de l’emprunt restant dû, la banque se retourne contre le dirigeant, lequel relit attentivement l’acte qu’il a signé...

    Et il constate justement que sa signature n’est pas placée au bon endroit : plus exactement, il se rend compte que sa signature est contournée par les 2 mentions qui doivent être obligatoirement reportées de façon manuscrite en cas d’engagement de caution solidaire. Parce que sa signature est enveloppée par ces mentions, l’acte doit être annulé pour irrégularité. Ce que conteste la banque qui estime qu’une irrégularité formelle n’entraîne la nullité du cautionnement que si elle altère le sens et la portée de la mention manuscrite légale.

    Mais le juge fait lui aussi ce constat simple : la mention manuscrite doit précéder la signature, ce qui n’est pas le cas ici. L’acte de cautionnement est donc nul !


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 26 juin 2019, n° 18-14633

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  • C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…

    C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…

    Publié le 06/09/2019

    C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…

    Un locataire donne son congé à son bailleur et un litige survient sur le délai de préavis, non respecté par le locataire selon le bailleur. Ce litige rend difficile les contacts entre eux et, au jour de l’état des lieux de sortie auquel le bailleur a invité le locataire à venir, celui-ci ne se présente pas…

    Malgré plusieurs relances, le bailleur finit par constater qu’un établissement amiable de l’état des lieux de sortie est impossible. Il finit alors par charger un huissier de justice d’établir cet état des lieux, qui doit être, selon le bailleur, réalisé aux frais du locataire au vu de son comportement. Ce que conteste le locataire : pour lui, les frais d’établissement d’un état des lieux par huissier de justice sont toujours partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire, peu importe que l’un ou l’autre ait eu un comportement fautif.

    Ce que confirme le juge : ici, malgré le comportement du locataire, le bailleur doit payer la moitié des frais de l’huissier de justice.


    Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 juillet 2019, n° 18-18905

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui...

    C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui...

    Publié le 30/08/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui...

    Une entreprise licencie, pour faute grave, une salariée avec laquelle les relations sont devenues conflictuelles. Parce qu’elle conteste son licenciement, la salariée va émettre plusieurs griefs à l’encontre de son employeur, et notamment celui de ne pas avoir organisé d’élections professionnelles : selon elle, il est clair que cela lui cause un préjudice pour lequel elle entend être indemnisée...

    Ce que conteste l’employeur qui admet cet écueil, mais qui le considère sans conséquence : la salariée ne prouve pas l’existence d’un préjudice. Or, c’est la preuve d’un préjudice, consécutif à la carence qui lui est reprochée, qui justifierait une indemnisation...

    Sauf que le manquement de l’employeur résultant de l’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans procès-verbal de carence, prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, déclare le juge. Ce qui cause nécessairement un préjudice aux salariés... indemnisable…


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mai 2019, n° 17-22224

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…

    C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…

    Publié le 26/07/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…

    Une entreprise prévoit dans son règlement intérieur une « tolérance zéro alcool » et, à ce titre, des contrôles d’ébriété. Dans le cadre d’un contrôle sur sa validité, l’inspecteur du travail lui enjoint de retirer cette clause. Trop restrictive des droits des salariés, selon lui...

    Ce que conteste l’employeur qui rappelle qu’il est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses collaborateurs. Et c’est justement pour garantir leur sécurité que cette interdiction ne vise que les salariés occupant des postes de sécurité ou à risque, tels que les conducteurs d’engins de certains types, les utilisateurs de plates-formes élévatrices, les électriciens et les mécaniciens, comme cela est justement spécifié dans le règlement intérieur...

    Et le juge, contredisant l’inspecteur du travail, confirme qu’il est possible d’interdire l’alcool dès lors que l’employeur est en mesure d’établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.


    Arrêt du Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, du 8 juillet 2019, n° 420434

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…

    C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…

    Publié le 19/07/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…

    Un salarié démissionne. Peu de temps après, il réclame la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Il estime, en effet, avoir perçu une rémunération inférieure au minimum conventionnel.

    « Faux », se défend l’employeur : le salarié a omis de tenir compte de la part patronale des titres-restaurant. Or, tous les avantages accordés par l’employeur, consentis en contrepartie ou à l’occasion du travail, doivent être pris en compte, précise-t-il, pour apprécier le respect du minimum conventionnel… à moins que la convention collective les exclue expressément, ce qui n’est pas le cas ici, rappelle-t-il...

    Sauf que la contribution patronale propre aux titres-restaurant n’est pas versée en contrepartie du travail, souligne le juge. Elle n’entre donc pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. La démission du salarié doit donc être requalifiée en prise d’acte, produisant les effets d’un licenciement abusif.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 17-18210

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  • C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter...

    C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter...

    Publié le 12/07/2019

    C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter...

    Alors que vendeur et acheteur sont en négociation pour la vente d’une maison, l’acheteur rompt les pourparlers le jour prévu pour la signature du compromis. Mécontent, le vendeur réclame des indemnités pour « rupture fautive des pourparlers ».

    Il rappelle que l’ex-acquéreur a versé un acompte, matérialisant ainsi sa volonté d’acheter, et que la rupture des pourparlers est intervenue brutalement, sans motif, le jour prévu pour la signature du compromis. « Non ! », conteste l’ex-acquéreur : l’acompte n’a servi qu’à
    « réserver » la maison dans l’attente de la signature d’un compromis de vente ; et il n’a rompu les pourparlers qu’après seulement 1 mois de négociation.

    Arguments qui permettent au juge de donner raison… à l’ex-acquéreur : seule une rupture abusive et brutale des pourparlers engagés sur une période suffisamment longue peut donner lieu à des dommages-intérêts. Et parce qu’aucun accord n’a été formalisé, la vente n’est pas
    « parfaite » : l’ex-acquéreur peut donc se désengager.


    Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 novembre 2018, n° 17-22773

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  • C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…

    C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…

    Publié le 05/07/2019

    C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…

    Une société possède 2 véhicules avec lesquels ont été commis des excès de vitesse impliquant des retraits de points. Parce que la société n’a pas dénoncé et communiqué l’identité des conducteurs fautifs, elle reçoit 2 amendes pour non-respect de l’obligation de désignation...

    ... que la société refuse de payer, au vu du libellé des contraventions : celles-ci lui ont été adressées directement. Or, pour elle, l’obligation de dénonciation du conducteur fautif ne s’impose qu’au représentant légal, et non à la société elle-même : elle ne peut donc pas être sanctionnée pour le non-respect d’une obligation à laquelle elle n’est pas tenue.

    Sauf qu’elle est aussi responsable des infractions commises, pour son compte, par ses représentants rétorque le juge : si c’est effectivement au représentant légal de la société qu’il incombe de dénoncer le conducteur, la Loi n’exclut pas pour autant la responsabilité de celle-ci. Elle doit donc payer les 2 amendes pour non désignation des conducteurs fautifs.


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 18 juin 2019, n° 19-80289

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  • C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière...

    C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière...

    Publié le 28/06/2019

    C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière...

    Une société fait construire un bâtiment pour l’exploitation de son activité et réclame le bénéfice de l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans applicable aux constructions nouvelles. Et pour en bénéficier, elle a complété l’imprimé correspondant et l’a remis à l’administration fiscale, dans les 90 jours de l’achèvement du bâtiment comme la réglementation l’impose...

    Sauf qu’il ne s’agit pas du bon imprimé, rétorque l’administration qui, lors d’un contrôle ultérieur, lui refuse finalement cette exonération : si la société a bien déclaré dans le délai requis l’existence de ce nouveau bâtiment, elle l’a fait au moyen de l’imprimé « modèle H » au lieu d’utiliser, comme elle devait le faire, l’imprimé « modèle U ». Une erreur d’imprimé qui lui fait perdre son droit à exonération, estime l’administration...

    « A tort ! », rétorque le juge : se tromper d’imprimé ne fait pas perdre le bénéfice de cette exonération de taxe foncière, dès lors que toutes les conditions sont remplies !


    Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin 2019, n° 412473

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  • C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés…

    C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés…

    Publié le 21/06/2019

    C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés…

    Parce qu’elle est y tenue, une entreprise met en place une mutuelle d’entreprise pour ses salariés. Et parce que la Loi l’autorise, elle déduit, pour le calcul de ses cotisations sociales, la contribution patronale liée à cette mutuelle. Mais l’Urssaf s’y oppose !

    Lors d’un contrôle, l’Urssaf a estimé que cette mutuelle d’entreprise ne respecte pas les conditions requises pour autoriser cette déduction : elle rappelle que la contribution patronale n’est déductible qu’à condition que la mutuelle mise en place revête un caractère obligatoire et collectif. Or, certains salariés ont pu être dispensés d’adhésion au motif qu’ils étaient déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint… à laquelle leur adhésion n’était pas obligatoire.

    Et parce que l’employeur ne justifie d’aucune cause de dispense d’adhésion (autorisée) concernant ces salariés, cette mutuelle d’entreprise ne revêt pas un caractère collectif et obligatoire, analyse le juge qui refuse la déduction de la contribution patronale.


    Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-15872

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  • C'est l’histoire d'un dirigeant qui se porte caution... sans le dire…

    C'est l’histoire d'un dirigeant qui se porte caution... sans le dire…

    Publié le 14/06/2019

    C'est l’histoire d'un dirigeant qui se porte caution... sans le dire…

    Un dirigeant se porte caution d’un prêt bancaire souscrit par sa société qui se retrouve placée en liquidation judiciaire. La banque lui réclame alors le remboursement des sommes encore dues par la société, en sa qualité de caution.

    Sommes que refuse de rembourser le dirigeant, pour qui son engagement de caution n’est pas valable. A la lecture de l’acte, il constate qu’un mot manque : il rappelle, en effet, que la Loi l’oblige à reproduire par écrit dans l’acte une formule commençant par les termes « En me portant caution de… » ; or, il a oublié de reproduire le mot « caution »... Mais, pour la banque, il s’agit d’une simple erreur matérielle qui n’a pas pu empêcher le dirigeant de prendre conscience de la portée de son engagement de caution…

    … à tort, pour le juge, qui confirme que l’oubli du mot « caution » dans la reproduction manuscrite de la formule légale affecte bel et bien le sens et la portée de l’engagement de caution et justifie, dès lors, l’annulation de ce cautionnement.


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 avril 2019, n° 17-22501

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  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…

    Publié le 07/06/2019

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…

    L’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu a omis de reporter sur sa déclaration d’impôt la quote-part de bénéfice qui lui revient. Et parce que l’administration s’en est aperçue, elle a rectifié le montant de son impôt sur le revenu, ce que l’associé, qui reconnaît effectivement son oubli, admet…

    Mais il s’étonne du montant du supplément d’impôt qui lui est réclamé : d’après ses calculs, la somme demandée est bien supérieure à celle à laquelle il pouvait normalement s’attendre. La proposition de rectifications ne comportant aucune précision sur le calcul effectué par l’administration, intégrant apparemment une majoration, l’associé réclame l’annulation du redressement fiscal...

    …et l’obtient ! Le juge rappelle à l’administration que sa proposition de rectifications, pour être valable, doit être « motivée », donc argumentée. Elle ne peut pas, comme c’est le cas ici, se contenter d’appliquer une majoration sans même la mentionner sur la proposition de rectifications.


    Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018, n°408480

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…

    C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…

    Publié le 31/05/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…

    Une salariée reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité : il aurait, en effet, laissé fumer certains clients dans les locaux mêmes de l’entreprise, alors même qu’elle est allergique au tabac et qu’il est interdit de fumer dans les lieux collectifs. Elle prend donc acte de la rupture de son contrat de travail... et réclame une indemnisation à son employeur...

    Ce qu’il refuse : s’il ne s’est effectivement pas opposé à ce que des clients fument dans l’entreprise, il constate que cela s’est produit dans des locaux auxquels la salariée n’a jamais accès. Par ailleurs, personne n’a jamais fumé en la présence de cette salariée du fait de son allergie connue au tabac, ce qu’elle confirme d’ailleurs elle-même : cela prouve bien qu’il prend soin de la santé de ses salariés. Il n’a donc pas, selon lui, à l’indemniser.

    Ce que confirme le juge : le manquement de l’employeur ne rendant pas impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte s’analyse en démission.


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 mai 2019, n° 18-15175

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  • C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt...

    C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt...

    Publié le 24/05/2019

    C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt...

    Un étudiant occupe un emploi à mi-temps dans une filiale de l’institut des sciences appliquées où il étudie en qualité de doctorant. Parce que les salaires des étudiants âgés de 25 ans au plus (ce qui est son cas) perçus pendant leurs études sont exonérés, il ne les a pas déclarés, du moins à hauteur de l’exonération admise (3 fois le montant mensuel du Smic).

    A tort, selon l’administration : cette exonération fiscale ne vise pas les salaires perçus à raison même des études suivies. Or, elle relève que l’étudiant a été engagé en qualité de doctorant et travaillait sous l'autorité hiérarchique d'un directeur de laboratoire de son école. Sauf qu’il ne bénéficie d'aucun « contrat doctoral » et que les salaires perçus n’ont pas rémunéré des travaux accomplis dans le cadre de la préparation de sa thèse, rétorque l’étudiant...

    Mais, pour le juge, il s’agit bien, ici, de salaires imposables, car perçus à raison même des études doctorales suivies par l’étudiant... qui doit donc les déclarer !


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 30 mars 2017, n° 16LY00405

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  • C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court...

    C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court...

    Publié le 17/05/2019

    C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court...

    Le propriétaire d’un appartement loué reçoit de sa locataire un courrier qui l’informe qu’elle va quitter le logement. Et parce qu’elle s’est vu attribuer un logement HLM, elle rappelle, dans son courrier, que le préavis ne sera que d’un mois.

    Ce que conteste le bailleur qui réclame le paiement de 2 mois de loyer supplémentaire : pour lui, le préavis est de 3 mois, faute pour la locataire d’avoir dûment justifié, en donnant son congé, qu’elle bénéficie effectivement d’un logement HLM. Mais la locataire lui fournit finalement un courrier de l’organisme HLM qui confirme l’attribution d’un logement et qui précise que cette attribution lui ouvre droit à un préavis d’un mois. Certes, admet le bailleur, mais c’est trop tard...

    « Exact ! » confirme le juge : le locataire souhaitant bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois doit préciser le motif qui lui permet d’en bénéficier et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis est bien de 3 mois...


    Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 avril 2019, n° 18-14256

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  • C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti...

    C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti...

    Publié le 10/05/2019

    C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti...

    Une société fait réaliser des travaux d'entretien d’une voie d’accès à son exploitation nécessités par le passage régulier de camions pesant entre 30 et 40 tonnes. Parce qu’il s’agit de « travaux d’entretien », elle les a immédiatement et en totalité déduits de son résultat imposable.

    Mais l’administration a analysé de près la nature de ces travaux, et considère qu’ils ne sont pas déductibles, mais amortissables : parce qu’ils ont notamment consisté en la mise en place d’un revêtement en bitume, ils ont eu pour effet de renforcer la résistance et diminuer l’usure du chemin. Sauf que ces travaux n’ont ni accru l'utilisation, ni accru la valeur de cette voie d’accès, estime la société...

    « Peu importe », confirme le juge : parce que les travaux ont effectivement eu pour effet de prolonger l'utilisation de cette voie d’accès, nécessaire à l'activité de l'entreprise, il s’agit bien d’une « immobilisation amortissable » ; la dépense de travaux n’est donc pas
    « immédiatement » déductible.


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 23 avril 2019, n° 18LY00978

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  • C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…

    C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…

    Publié le 03/05/2019

    C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…

    Une épouse prête régulièrement main forte à son mari, gérant d’un commerce. Mais le couple se sépare... Et parce qu’elle s’estime salariée de l’entreprise de son ex-époux, elle lui réclame des indemnités de rupture d’un contrat de travail, et des rappels de salaires...

    Ce qu’il conteste : sa demande suppose un contrat de travail, qui suppose lui-même un lien de subordination. Sauf qu’elle ne justifie pas qu’il ait eu le pouvoir de lui donner des directives, de contrôler l'exécution de son travail et de sanctionner d’éventuels manquements. Pourtant, rétorque-t-elle, elle se livrait de manière habituelle à des activités liées au bon fonctionnement de l’entreprise de son mari, qui sollicitait souvent son assistance et lui donnait des consignes pour qu’elle accomplisse ses tâches. Elle assurait même, sur injonction de son mari, la communication commerciale de l’entreprise.

    De quoi caractériser l’existence d’un contrat de travail, selon l’ex-épouse… et selon le juge qui lui donne raison !


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 18-10043

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  • C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale...

    C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale...

    Publié le 26/04/2019

    C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale...

    Un couple a investi dans 2 appartements situés dans un ensemble immobilier qui fait l’objet de travaux de rénovation. L’ampleur de ces travaux amène l’administration à refuser au couple la possibilité de les déduire de ses revenus fonciers. Même d’ampleur, il ne s’agit pourtant que de simples travaux de rénovation, normalement déductibles, conteste le couple...

    Mais, dossier technique déposé par l’architecte en charge des travaux à l’appui, qu’elle a obtenu auprès de la Mairie, l’administration relève que les travaux portent notamment sur la reprise de la charpente et de la toiture, la démolition et la reconstruction de certaines parties du gros œuvre, etc. Bien loin d’être de simples travaux de rénovation, il s’agit, pour elle, de travaux de reconstruction, par nature non déductibles...

    Ce que confirme le juge : l’importance des travaux entrepris, ayant eu pour effet de modifier le gros œuvre, caractérise des travaux de reconstruction, effectivement non déductibles des revenus fonciers.


    Arrêt du Conseil d’Etat du 5 mars 2014, n° 362126

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  • C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis... non signé par sa cliente…

    C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis... non signé par sa cliente…

    Publié le 19/04/2019

    C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis... non signé par sa cliente…

    Un artisan envoie un devis d’un montant de 682 € à une cliente qui souhaite réaliser des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail. Après accord verbal de la cliente, l’artisan réalise ces travaux. Une fois les travaux exécutés, l’artisan réclame le paiement de sa facture, conformément au devis établi…

    Mais la cliente refuse de payer : elle rétorque à l’artisan qu’elle n’a pas expressément consenti à la réalisation des travaux ; pour preuve, elle n’a pas signé le devis établi par l’artisan. Mais l’artisan rappelle que, pendant les 3 jours qu’ont duré les travaux, la cliente ne s’est pas opposée à leur réalisation. En outre, elle a fait poser un nouveau portail, en prenant appui sur le nouveau pilier qu’il a construit : elle a donc manifestement accepté les travaux réalisés.

    « Exact », confirme le juge pour qui la cliente, de mauvaise foi ici, a accepté sans équivoque les travaux en utilisant le poteau pour y fixer un portail : elle doit donc payer la facture !


    Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 octobre 2018, n° 17-24287

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  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à « détacher » un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu…

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à « détacher » un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu…

    Publié le 12/04/2019

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à « détacher » un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu…

    Au moment de déclarer ses revenus, un dirigeant « rattache » son fils majeur à son foyer fiscal, mais omet d’indiquer les salaires perçus par son fils. Constatant cette omission, l’administration rectifie son impôt sur le revenu. Contestant ce redressement, le père réclame le « détachement » de son fils majeur...

    Mais une telle demande ne peut plus être faite après l’expiration du délai de déclaration d’impôt sur le revenu, rappelle l’administration. Sauf qu’une tolérance admet qu’il puisse, malgré tout, revenir sur son choix s’il a mal apprécié les conséquences du rattachement de son enfant, rappelle le père... Sauf que cette tolérance suppose que la demande de détachement, nécessairement « gracieuse », ne fasse pas suite à des redressements sanctionnant la mauvaise foi de l’intéressé...

    Ce qui n’est pas le cas ici, constate le juge : la demande, tardive, formulée dans le cadre de la contestation d’un redressement fiscal portant sur des revenus non déclarés, n’est donc pas recevable !


    Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 février 2018, n° 16BX00208

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui juge un salarié trop bavard…

    C’est l’histoire d’un employeur qui juge un salarié trop bavard…

    Publié le 05/04/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui juge un salarié trop bavard…

    Un dirigeant apprend que son adjointe de direction le dénigre auprès de ses collègues dans des propos qu’il considère comme étant manifestement excessifs. Selon lui, ces propos constituent une faute grave... et justifient son licenciement...

    Ce que conteste la salariée qui estime, au contraire, qu’elle a simplement usé de sa liberté d’expression. Mais ses collègues ont, malgré tout, rapporté au dirigeant qu’elle le dénommait en usant de sobriquets peu agréables, disant qu’il était « bordélique », allant même jusqu’à affirmer qu’il n’est « pas apte à diriger ». Pour lui, la salariée a au contraire et tout simplement abusé de sa liberté d’expression.

    Ce que confirme le juge : les attestations de ces collègues rapportent des propos excessifs et injurieux, qui portent gravement atteinte à la considération du dirigeant. Ils constituent effectivement un abus de la liberté d’expression dont peut disposer un salarié, qui plus est membre de l’équipe de direction. Le licenciement est donc validé.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mars 2019, n° 18-12.449

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  • C'est l'histoire d'un dirigeant qui estime avoir pris trop de risques (à ses dépens)...

    C'est l'histoire d'un dirigeant qui estime avoir pris trop de risques (à ses dépens)...

    Publié le 29/03/2019

    C'est l'histoire d'un dirigeant qui estime avoir pris trop de risques (à ses dépens)...

    Un dirigeant, caution d’un crédit de trésorerie souscrit par sa société, mise en liquidation judiciaire, se voit réclamer par la banque le remboursement des sommes restant dues. Mais, pour lui, parce que la banque a manqué à son devoir de mise en garde en ne l’informant pas suffisamment des risques encourus, son engagement de caution n’est pas valable…

    Mais la banque rappelle qu’elle a tout de même à faire à un professionnel, gérant et associé de la société, qui s’est de surcroît déjà porté caution pour cette même société 6 ans auparavant. Selon elle, il était donc parfaitement conscient de la santé financière réelle de son entreprise et de la portée de son engagement. Sauf qu’on ne peut déduire de sa seule qualité de gérant qu’il était une caution « avertie », estime au contraire le dirigeant...

    « Et pourtant si », répond le juge qui, au vu de ce qu’a rappelé ici la banque, considère au contraire qu’il devait être conscient des risques encourus par sa société... et donc par lui...


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 mai 2018, n° 17-10918

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  • C’est l’histoire d’un couple qui, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, compte les jours …

    C’est l’histoire d’un couple qui, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, compte les jours …

    Publié le 22/03/2019

    C’est l’histoire d’un couple qui, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, compte les jours …

    Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, et pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, un couple achète un logement vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ce qui suppose toutefois de louer le logement dans les 12 mois de son achèvement, rappelle l’administration…

    Ici, le logement a été achevé un 8 avril, conformément à l’attestation établie par le promoteur, et n’a été mis en location que le 15 avril de l’année suivante. Plus de 12 mois s’étant écoulés, l’administration refuse au couple le bénéfice de la réduction d’impôt. Sauf que le procès-verbal (PV) de livraison du logement que le couple a signé avec le promoteur date du 18 mai et non pas du 8 avril.

    Et c’est bien la date du 18 mai qu’il faut retenir, pour le juge. L’achèvement d’un logement en VEFA doit résulter d’une constatation contradictoire entre le promoteur et l’acheteur, matérialisée ici par le PV de livraison. Le délai de mise en location de 12 mois étant respecté, la réduction d’impôt est accordée.


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 10 décembre 2015, n°14MA00239

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…

    C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…

    Publié le 15/03/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…

    Une entreprise a pour habitude de payer les amendes de stationnement impliquant ses propres véhicules, mis à la disposition des salariés. A l’occasion d’un contrôle, l’inspecteur de l’Urssaf lui indique que le montant de ces amendes doit être pris en compte dans le calcul des cotisations sociales dues par l’entreprise.

    Ce que conteste l’employeur, qui rappelle que c’est le titulaire de la carte grise qui est pécuniairement redevable des amendes liées au stationnement. Il appartient donc effectivement à l’entreprise titulaire de la carte grise de les payer, selon lui. Par conséquent, estime-t-il, les sommes ainsi acquittées ne sont normalement pas soumises aux cotisations sociales.

    Sauf que la prise en charge, par l’employeur, des amendes sanctionnant une infraction au code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage financier, répond le juge. Lequel est nécessairement soumis à cotisations sociales, ajoute-t-il, validant ainsi le redressement Urssaf.


    Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 février 2019, n° 17-28047

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  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils...

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils...

    Publié le 08/03/2019

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils...

    Un dirigeant vend son entreprise et s’engage dans l’acte vis-à-vis de l’acquéreur à n’entreprendre aucune activité similaire pendant une durée de 5 ans.

    Plus exactement, il s’interdit formellement de créer, exploiter, faire valoir, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce identique à celui exploité par la société vendue, ou de s’intéresser à l'exploitation d'un tel fonds. Sauf que l’acquéreur apprend que le vendeur, associé avec son fils de longue date dans une autre entreprise exploitant une activité similaire, y a réalisé un apport en compte courant après la vente. Une violation caractérisée de la clause de non-concurrence, selon l’acquéreur qui réclame au vendeur des dommages-intérêts...

    « Non ! », tranche le juge, pour qui seule une participation active à l’exploitation d’un fonds semblable à celui vendu est interdite : être déjà associé, avant la vente, dans une entreprise similaire et faire un apport en compte-courant ne caractérisent pas une « participation
    active ».


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 12 décembre 2018, n° 17-18640

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  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui rappelle à l’administration que dans « ex-épouse », il y a « ex »…

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui rappelle à l’administration que dans « ex-épouse », il y a « ex »…

    Publié le 01/03/2019

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui rappelle à l’administration que dans « ex-épouse », il y a « ex »…

    A l’issue du contrôle fiscal de son entreprise, un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu qu’il conteste : il n’a jamais reçu de proposition de rectifications à titre personnel.

    « C’est faux » répond l’administration : une proposition de rectifications lui a bien été envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception libellée à son nom et celui de son épouse, au siège social de l’entreprise, qui correspond à l’adresse du domicile de l’épouse. Courrier recommandé qui lui a été retourné avec la mention « pli non réclamé »…

    Sauf que l’administration a oublié un petit détail, constate le juge qui donne raison au dirigeant : les époux sont divorcés depuis plusieurs années. Elle aurait donc dû envoyer son courrier à l’adresse personnelle du dirigeant, dont elle avait d’ailleurs parfaitement connaissance puisqu’il l’avait mentionnée sur ses propres déclarations fiscales, et pas à son adresse professionnelle quand bien même il s’agirait du domicile de son ex-épouse.


    Arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019, n°406159

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui doit prendre une décision face au silence du médecin du travail…

    C’est l’histoire d’un employeur qui doit prendre une décision face au silence du médecin du travail…

    Publié le 22/02/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui doit prendre une décision face au silence du médecin du travail…

    Un salarié est déclaré inapte à son poste. Son employeur lui propose alors plusieurs postes en vue de son reclassement. Estimant qu’ils sont compatibles avec son état de santé, le salarié accepte. Mais l’employeur le licencie pourtant pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

    Ce que le salarié conteste : l’employeur lui a proposé des reclassements, il n’y a donc pas d’impossibilité de le reclasser ! Sauf qu’il a sollicité, en vain, l’avis du médecin du travail sur les postes de reclassement envisagés, rétorque l’employeur. Faute d’avoir reçu cet avis circonstancié, le reclassement est, selon lui, impossible.

    Et le juge donne raison à l’employeur. S’il doit effectivement prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié inapte, le refus du médecin de donner un avis doit conduire l’employeur à prendre une décision. Ce qu’il a fait, ici, en décidant de licencier pour impossibilité de reclassement.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 janvier 2019, n° 17-21516

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  • C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …

    C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …

    Publié le 15/02/2019

    C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …

    A la suite d’une fusion, une société acquiert un fonds de commerce (négoce de véhicules) précédemment exploité par la société qui vient donc d’être absorbée. 2 ans plus tard, elle revend ce fonds, pour un prix de 250 000 €, et demande le bénéfice de l’exonération d’impôt applicable en pareil cas.

    Ce que lui refuse l’administration... Si l’avantage fiscal impose que la vente soit inférieure à 300 000 €, ce n’est pas la seule condition à respecter : il faut aussi que l’activité cédée ait été exercée pendant au moins 5 ans. Tel n’est pas le cas ici puisque la société n’a exploité le fonds vendu que pendant 2 ans.

    Sauf que l’opération de fusion n’a qu’un caractère intercalaire, rappelle le juge : pour le calcul du délai de 5 ans, il faut retenir, non pas la date de la fusion, mais la date à partir de laquelle la société absorbée a commencé à exploiter le fonds (ici, 4 ans avant la fusion). L’activité ayant donc été exploitée pendant 6 ans avant la vente, l’exonération fiscale s’applique.


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 29 janvier 2019, n°17LY02289

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…

    C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…

    Publié le 08/02/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…

    Un employeur déplore l’insuffisance professionnelle d’une salariée. Il la convoque alors à un entretien préalable et prononce son licenciement pour ce motif. Sauf qu’elle conteste ce licenciement. Selon elle : la décision de la licencier avait, en réalité, déjà été prise par l’employeur, dès le début de l’entretien préalable….

    Elle rappelle, en effet, que ce dernier lui a annoncé, dès le début de cet entretien, que sa décision était prise et qu'il ne reviendrait pas dessus. Propos, certes regrettables, convient l’employeur, mais qui ne privent pas pour autant le licenciement de cause réelle et sérieuse. Tout au plus ne constituent-ils qu’une simple irrégularité de procédure...

    Et pourtant, confirme le juge, en manifestant, dès le début de l’entretien préalable, sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail, l’employeur a, en réalité, prononcé un licenciement verbal de la salariée. Faute de cause réelle et sérieuse au licenciement, l’employeur doit donc indemniser la salariée.


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 décembre 2018, n° 16-27537

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  • C’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant…

    C’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant…

    Publié le 01/02/2019

    C’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant…

    Un couple, propriétaire d’une maison qu’il souhaite placer en location, réalise d’importants travaux de rénovation, et déduit ces dépenses pour le calcul de ses revenus fonciers imposables. Ce que lui refuse l’administration, le logement étant resté vacant pendant toute la durée des travaux.

    « Et alors ? », répond le couple. Si la maison est restée vacante, c’est justement parce qu’elle n’était pas habitable en l’état et qu’il fallait procéder à d’importants travaux de toiture, de clôture, de réfection de la salle de bains, des radiateurs, etc., pour pouvoir la proposer à la location.

    Sauf que le couple ne présente pas d’élément de nature à confirmer l’importance des travaux, constate le juge : les factures transmises portent uniquement sur des travaux de faibles montants et de peu d’importance (installation d’une antenne TV, changement de mitigeur, etc.). Pour lui, le couple s’est, en réalité, réservé la jouissance du logement, ce qui justifie le maintien du redressement fiscal.


    Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 15 janvier 2019, n°17VE01657

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  • C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que sa signature, mal placée, rend nul son engagement de caution…

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que sa signature, mal placée, rend nul son engagement de caution…

    Publié le 25/01/2019

    C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que sa signature, mal placée, rend nul son engagement de caution…

    Un dirigeant se porte caution des engagements de sa société afin d’obtenir une facilité de caisse. Mais la société ne parvenant pas à payer les sommes dues, la banque se retourne contre le dirigeant pour en réclamer le remboursement.

    Pour vérifier l’étendue de son engagement, et se rappelant qu’un cautionnement obéit à un formalisme très strict, le dirigeant relit toutefois attentivement l’acte qu’il a signé. Et, justement, il s’aperçoit que sa signature est mal placée : entre la mention légale, reproduite à la main, et sa signature, il y a 2 autres mentions, l’une manuscrite (« bon pour accord du présent cautionnement ») et l’autre préimprimée (« le conjoint de la caution »). Ce qui a pour effet de rendre nul son engagement de caution, selon lui...

    Mais pas selon le juge ! L’interposition des 2 mentions litigieuses n’affectent ni le sens, ni la portée de la mention manuscrite qui a été reproduite intégralement et fidèlement par le dirigeant, qui doit donc honorer le cautionnement.


    Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 décembre 2018, n° 17-26237

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle technique…

    C’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle technique…

    Publié le 18/01/2019

    C’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle technique…

    A l’occasion d’un contrôle technique, le véhicule de service d’un salarié est immobilisé : les anomalies sont telles qu’il lui est interdit de circuler. Ce qui signifie qu’en le conduisant, il était exposé à un danger, en déduit le salarié qui réclame à son employeur une indemnisation pour manquement à son obligation de sécurité.

    Ce que refuse l’employeur qui estime, au contraire, ne pas avoir manqué à son obligation de sécurité en faisant immédiatement procéder aux réparations nécessaires, dès qu’il a eu connaissance de l’immobilisation du véhicule et de ses raisons. Le véhicule a d’ailleurs passé avec succès la contre-visite, le surlendemain. Argument insuffisant pour le salarié…

    … mais suffisant pour le juge qui donne raison à l’employeur : parce que ce dernier n’a pas exposé le salarié à un danger dès qu’il a eu connaissance des anomalies, et qu’il a réagi rapidement en les corrigeant immédiatement, le juge considère, en effet, qu’il n’a pas manqué à son obligation de sécurité.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 novembre 2018, n° 17-18890

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  • C’est l’histoire d’un commerçant qui se voit refuser le renouvellement de son bail…

    C’est l’histoire d’un commerçant qui se voit refuser le renouvellement de son bail…

    Publié le 11/01/2019

    C’est l’histoire d’un commerçant qui se voit refuser le renouvellement de son bail…

    Un commerçant doit quitter son local, le bailleur ayant refusé le renouvellement du bail commercial. Ce dernier lui propose alors une indemnité d’éviction, comprenant notamment les frais de réinstallation dans un autre local. Mais le locataire conteste son mode de calcul... et réclame un complément...

    Il rappelle que le montant des frais de réinstallation doit être établi par rapport à un local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il est contraint de quitter. Or, le bailleur n’a pas tenu compte des aménagements que lui, locataire, a réalisés à ses frais, durant la location. « Normal », répond le bailleur, puisque ces aménagements sont devenus sa propriété à la fin du bail, comme le prévoit une clause d’accession insérée dans le contrat de bail commercial.

    « Anormal », rétorque le juge : même en présence d’une clause d’accession insérée au profit du bailleur, les frais de réinstallation doivent tenir compte des aménagements réalisés par le locataire évincé.


    Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 septembre 2018, n° 16-26049

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui emmène ses salariés en séminaire…

    C’est l’histoire d’un employeur qui emmène ses salariés en séminaire…

    Publié le 21/12/2018

    C’est l’histoire d’un employeur qui emmène ses salariés en séminaire…

    Une entreprise organise un séminaire dans les Alpes. Entre 2 jours de séminaire, pendant lesquels la présence des salariés est obligatoire, l’employeur leur accorde une journée libre. Ce jour-là, précisément, une salariée se blesse en faisant du ski.

    « Ceci est un accident du travail », déclare-t-elle afin d’obtenir une indemnisation dès son 1er jour d’arrêt. « Non », rétorque l’employeur : la salariée s’est blessée lors de la journée de repos, en pratiquant une activité de loisir qu’il n’a ni organisée, ni prise en charge (la salariée ayant elle-même payé son forfait). Il ne peut donc pas s’agir d’un accident du « travail ».

    Mais peu importe que l’activité sportive n’ait pas été organisée, ni prise en charge par l’entreprise, répond le juge : cette journée « libre » étant intégrée dans le séminaire, et rémunérée comme du temps de travail, il en déduit que la salariée était toujours sous l’autorité de son employeur, le jour de l’accident… et qu’il s’agit donc d’un accident du travail.


    Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-15984

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  • C’est l’histoire d’un agent immobilier, évincé par un client, qui réclame ses honoraires…

    C’est l’histoire d’un agent immobilier, évincé par un client, qui réclame ses honoraires…

    Publié le 14/12/2018

    C’est l’histoire d’un agent immobilier, évincé par un client, qui réclame ses honoraires…

    Un agent immobilier est mandaté par un client pour vendre sa maison. Mais, 15 jours après, le client résilie le mandat. Et l’agent apprend, 2 mois plus tard, que le bien a été vendu, sans intermédiaire, à un acheteur qui l’avait à l’époque contacté via une annonce en ligne qu’il avait publiée.

    L’agent réclame alors une indemnité à son ex-client : aux termes du mandat, une indemnité est, en effet, due si le bien est vendu, même après l'expiration du mandat, à un acquéreur dont les coordonnées, récupérées grâce aux annonces publicitaires, ont été transmises au client. Et c’est bien ce qui s’est passé ici : l’acheteur figure sur une liste de personnes qui l’ont contacté, transmise au vendeur. Sauf que l’agent n’a accompli aucune diligence, ni même fait visiter la maison, conteste l’ex-client…

    Peu importe, rétorque le juge : parce que l’ex-client a conclu la vente avec un acheteur qui avait à l’époque contacté l'agent immobilier, ce dernier doit être indemnisé, comme le prévoit le mandat.


    Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 28 novembre 2018, n° 15-17102

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  • TEST - C’est l’histoire d’un joueur de rugby qui estime « travailler » pour son club…

    TEST - C’est l’histoire d’un joueur de rugby qui estime « travailler » pour son club…

    Publié le 14/12/2018

    teasing

    En situation de conflit, un joueur de rugby prend acte de la rupture du contrat qui le lie à son club. Et parce qu’il estime que ce contrat était, en réalité, un contrat de travail, il réclame au club (qui l’employait, selon lui) des indemnités pour licenciement abusif.

    Ce que refuse d’admettre le club qui ne voit pas, dans leur relation, un contrat de « travail ». Et pourtant, rétorque le joueur, il était tout de même obligé, sous peine de sanctions disciplinaires, de s’entraîner et de participer aux compétitions et à la politique de formation du club. Il rappelle, en outre, qu’il percevait une rémunération mensuelle que le club appelait
    « défraiement », sans compter les éventuelles primes de match…

    Ce qui suffit à caractériser un contrat de travail, pour le juge qui rappelle que la relation de salariat résulte de l’exécution d’une prestation de travail dans un lien de subordination moyennant le paiement d'une rémunération. Pour le juge, le joueur « travaille » donc pour son club...


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 novembre 2018, n° 17-20036

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  • C’est l’histoire d’une société qui reçoit une proposition de rectifications… pas tout à fait complète…

    C’est l’histoire d’une société qui reçoit une proposition de rectifications… pas tout à fait complète…

    Publié le 07/12/2018

    C’est l’histoire d’une société qui reçoit une proposition de rectifications… pas tout à fait complète…

    Une société reçoit une proposition de rectifications, qui comprend 9 pages, aux termes de laquelle l’administration rectifie non seulement le montant de son impôt sur les sociétés, mais aussi le montant de sa TVA. Problème : le feuillet correspondant au redressement TVA est vierge de toute explication. De quoi faire annuler ce redressement pour défaut de motivation estime la société…

    Mais pas pour l’administration pour qui la société aurait dû s’assurer auprès du vérificateur que l’exemplaire de la proposition de rectifications reçu était bel et bien complet… d’autant que le propre exemplaire du vérificateur comporte le fameux feuillet manquant. Un reproche qui n’a pas lieu d’être, selon la société : sur son exemplaire, il est indiqué la présence de 9 pages, c’est-à-dire exactement le nombre reçu. Dès lors, elle ne pouvait pas imaginer que son exemplaire était incomplet !

    Un argument suffisant pour le juge qui donne raison à la société et annule effectivement les rappels de TVA !


    Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 29 juillet 2011, n° 09PA02378

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  • C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…

    C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…

    Publié le 30/11/2018

    C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…

    Suite à un contrôle fiscal, un professionnel (médecin de son état) conteste les rehaussements d’impôt sur le revenu mis à sa charge : il a constaté que l’administration a obtenu d’un tiers (la Sécurité sociale en l’occurrence) des informations qu’elle ne lui a pas transmises en copie, alors même qu’il en avait fait expressément la demande.

    Or, elle a l’obligation de lui communiquer, sur sa demande, les documents qu’elle a obtenus auprès de tiers en cours de contrôle : selon lui, ne pas respecter cette obligation conduit nécessairement à l’annulation du redressement fiscal ! « Pas nécessairement » répond l’administration : le dirigeant avait parfaitement connaissance du contenu des documents en question puisqu’il s’agissait des relevés de ses propres prestations.

    « Et alors ? », rétorque le juge : le fait qu’il ait connaissance du contenu des documents en question ne dispense pas l’administration de lui en fournir une copie, s’il en fait la demande. Le redressement fiscal est donc annulé.


    Arrêt du Conseil d’Etat du 21 novembre 2018, n°410741

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui apprend la suspension de permis d’un salarié (itinérant)…

    C’est l’histoire d’un employeur qui apprend la suspension de permis d’un salarié (itinérant)…

    Publié le 23/11/2018

    C’est l’histoire d’un employeur qui apprend la suspension de permis d’un salarié (itinérant)…

    Un employeur apprend qu’un de ses salariés, employé comme chauffeur routier, s’est vu suspendre son permis de conduire. Il a, en effet, été contrôlé positif à l’alcoolémie au volant de son véhicule. Comportement qui empêche la poursuite du contrat de travail, selon l’employeur qui retient contre lui une faute grave, et le licencie.

    Sauf que ces faits relèvent de sa vie privée, rétorque le salarié qui conteste son licenciement pour faute. Il était en vacances, au volant de son véhicule personnel, lorsque cet événement s’est produit : l’employeur ne peut donc pas le sanctionner pour ces faits, et doit au contraire l’indemniser.

    Ce que confirme le juge : il rappelle qu’un fait tiré de la vie privée du salarié ne peut pas justifier un licenciement pour faute, sauf s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail, ce qui n’est pas le cas ici. Ce licenciement pour faute est donc sans cause réelle et sérieuse : l’employeur doit indemniser le salarié.


    Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 octobre 2018, n° 17-16099

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