JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les salariés des établissements de santé et les militaires

    Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de coronavirus, certains agents, salariés et militaires, se sont particulièrement mobilisés. Un effort que tient aujourd’hui à récompenser le Gouvernement. Comment ?

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les salariés des établissements de santé et les militaires

    Publié le 31/07/2020

    Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de coronavirus, certains agents, salariés et militaires, se sont particulièrement mobilisés. Un effort que tient aujourd’hui à récompenser le Gouvernement. Comment ?


    Coronavirus (COVID-19) : pour les personnels des établissements privés de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux

    Pour remercier leurs agents et salariés qui se sont particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, certains établissements privés de santé et établissements sociaux et médico-sociaux peuvent, depuis le 1er juin 2020, leur verser une prime exceptionnelle.

    Les établissements concernés sont :

    • les établissements de santé privés, quel que soit leur statut ;
    • les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés ;
    • les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans ;
    • les centres d'action médico-sociale précoce ;
    • les établissements d’accueil pour adultes qui ne relèvent pas du régime légal d'autorisation ;
    • les services intégrés d'accueil et d'orientation chargés d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état ;
    • les centres provisoires d’hébergement ;
    • les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et les structures assimilées ;
    • les logements-foyers ;
    • les résidences hôtelières à vocation sociale ;
    • les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
    • les organismes qui encadrent les assistants familiaux.

    Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, qu’elles soient d’origine légales ou conventionnelles, dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire

    Notez que le montant versé au titre de cette prime est exclu des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

    De même, il n’est pas pris en compte dans le montant de la rémunération versée aux salariés faisant l’objet d’une mise à disposition.

    Le prime ne pourra pas non plus se substituer à un quelconque élément de rémunération ni, le cas échéant, à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages.

    Les conditions d’attribution et de versement de la prime devront être prévues par un accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur.

    Les accords collectifs ou les décisions unilatérales conclu(e)s par les établissements privés non-lucratifs sociaux et médico-sociaux dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, n’ont pas à faire l’objet d’un agrément.

    Précisons enfin que cette prime pourra aussi profiter aux salariés des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale ou médico-sociale ainsi que des groupements d'intérêt économique mis à disposition des établissements de santé et établissements médico-sociaux privés membres de ces groupements.


    Coronavirus (COVID-19) : pour les militaires

    Les indemnités versées en 2020 aux militaires au titre de leur participation aux opérations destinées à faire face à l’épidémie de coronavirus, pendant l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d'impôt sur le revenu.

    Pour mémoire, rappelons que l’état d’urgence sanitaire, qui a pris fin sur la quasi-totalité du territoire français le 10 juillet 2020, est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020 pour la Guyane et Mayotte.

    Notez que cette exonération d’impôt n’est pas cumulable avec celle prévue dans le cadre des primes exceptionnelles versées aux agents publics qui se sont particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif.

    Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (articles 4 et 10)

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  • Coronavirus (COVID-19) : vers une exonération (facultative) de la taxe de séjour ?

    Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, la taxe de séjour vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ?

    Coronavirus (COVID-19) : vers une exonération (facultative) de la taxe de séjour ?

    Publié le 31/07/2020

    Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, la taxe de séjour vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ?


    Coronavirus (COVID-19) : une exonération pour favoriser le tourisme

    Pour mémoire, la taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune.

    Le conseil municipal peut la mettre en place de manière facultative, par le biais d’une délibération prise le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

    Le recouvrement de la taxe peut être effectué selon 2 modalités :

    • au réel : elle est établie sur le nombre de touristes hébergés, et calculée par personne et par nuitée de séjour ;
    • au forfait : elle est établie sur les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent des touristes, et assise sur la capacité d’accueil multipliée par le nombre de nuitées ouvertes, avec application le cas échéant d’un abattement de 10 % à 50 % pour tenir compte de la fréquentation et de la période d’ouverture.

    Afin de soutenir le tourisme, il est désormais prévu que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont initialement institué une taxe de séjour (au réel ou au forfait) au titre de l’année 2020 peuvent décider d’en exonérer les redevables.

    Cette exonération doit être actée par une délibération prise entre le 10 juin le 31 juillet 2020.

    Notez que lorsqu’elle est décidée, l’exonération s’applique également aux taxes additionnelles à la taxe de séjour.

    • Concernant la taxe de séjour forfaitaire

    Lorsqu’elle concerne une taxe de séjour forfaitaire, l’exonération s'applique aux redevables de la taxe pour les sommes dues pour l'ensemble de l'année 2020.

    Les sommes qui ont déjà été acquittées au titre de la taxe de séjour forfaitaire au titre de l'année 2020 doivent faire l’objet d'une restitution au redevable qui en fait la demande à la commune ou à l’EPCI concerné(e).

    Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles à la taxe de séjour si celles-ci ont déjà été acquittées par le redevable.

    Les hébergeurs (logeurs, hôteliers, propriétaires, etc.) situés sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI qui a décidé d’une exonération de la taxe de séjour sont dispensés de remplir leur déclaration annuelle 2020 relative à celle-ci.

    • Concernant la taxe de séjour au réel (par nuitée)

    Si la taxe de séjour est recouvrée au réel, l’exonération s’applique à l’ensemble des redevables de la taxe pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet et le 31 décembre 2020.

    Les montants de taxe de séjour déjà acquittés pour une nuitée postérieure à la date du 6 juillet 2020 doivent faire l’objet d’une restitution au redevable qui en fait la demande. Celle-ci doit être présentée au professionnel préposé à la collecte de la taxe.

    Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles à la taxe de séjour si celles-ci ont déjà été acquittées par le redevable.

    Si les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure au 6 juillet 2020 ne sont pas restitués au redevable au 30 juin 2021, ils doivent être reversés à la commune ou à l’EPCI concerné(e).

    Ces reversements comprennent, là encore, les taxes additionnelles à la taxe de séjour si celles-ci ont été initialement acquittées par le redevable.

    • Dispositions communes

    Qu’elle concerne une taxe de séjour recouvrée au réel ou au forfait, la délibération qui décide de l’exonération s’applique à toutes les natures ou catégories d’hébergements proposées à titre payant sur le territoire concerné.

    Elle doit être transmise à la direction départementale des finances publiques de rattachement de la commune ou de l’EPCI au plus tard le 3 août 2020.

    L’administration doit publier les informations relatives aux délibérations prises par les communes et les EPCI relatives à la taxe de séjour due au titre de 2020 avant le 31 août 2020, à partir des données dont elle dispose à cette date.

    Ces dispositions s’appliquent également à la Ville de Paris et à la métropole de Lyon.

    Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 47)

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  • Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : encore du nouveau !

    Le Fonds de solidarité constitue une ressource de taille pour les entreprises touchées par l’épidémie de coronavirus. Ses modalités de fonctionnement viennent (encore) de faire l’objet de nouvelles précisions. Voilà ce qu’il faut en retenir !

    Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : encore du nouveau !

    Publié le 31/07/2020

    Le Fonds de solidarité constitue une ressource de taille pour les entreprises touchées par l’épidémie de coronavirus. Ses modalités de fonctionnement viennent (encore) de faire l’objet de nouvelles précisions. Voilà ce qu’il faut en retenir !


    Coronavirus (COVID-19) : concernant l’exonération fiscale et sociale des aides versées

    Pour mémoire, il est prévu que les aides versées par le Fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.

    Par ailleurs, d’un point de vue fiscal, il ne doit pas être tenu compte du montant de ces aides pour apprécier :

    • le seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
    • le seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA) ;
    • les seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu ;
    • le seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.

    Une nouvelle précision vient d’être donnée à ce sujet.

    Il est désormais prévu que lorsque les entreprises qui ont bénéficié des aides versées par le Fonds de solidarité étaient en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui couvre le cas notamment des entreprises en procédure collective d’insolvabilité), l’exonération fiscale et sociale des aides ainsi reçues est subordonnée au respect du règlement européen relatif aux aides dites de « minimis ».

    Pour rappel, cette réglementation autorise les aides publiques à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l'exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

    Pour mémoire, notez que cette réglementation vient d’être prolongée pour 3 ans, soit jusqu’à la fin d’année 2023.


    Coronavirus (COVID-19) : concernant les pouvoirs de l’administration fiscale

    Il est désormais prévu que les données relatives aux bénéficiaires et au règlement des aides versées par le Fonds de solidarité puissent être échangées entre l’administration fiscale, l’administration des Douanes et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques ou économiques.

    En outre, ces mêmes données peuvent faire l’objet d’un échange ou d’une communication dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.

    Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (articles 44 et 57)

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  • Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles précisions pour le PGE

    Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, l’Etat accorde sa garantie aux prêts qui leur sont consentis, sous réserve du respect de certaines conditions. De nouvelles précisions viennent de paraître à ce sujet. Que faut-il en retenir ?

    Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles précisions pour le PGE

    Publié le 31/07/2020

    Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, l’Etat accorde sa garantie aux prêts qui leur sont consentis, sous réserve du respect de certaines conditions. De nouvelles précisions viennent de paraître à ce sujet. Que faut-il en retenir ?


    Coronavirus (COVID-19) : concernant les cessions de créances professionnelles

    Pour rappel, la garantie de l’Etat peut être accordée, du 16 mars au 31 décembre 2020, aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, sous réserve du respect de certaines conditions.

    Il est désormais prévu que cette garantie pourra être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement aux entreprises (immatriculées en France) au titre d’une ou plusieurs cession(s) de créances professionnelles intervenues par l’intermédiaire du bordereau dit « Dailly »..

    Pour mémoire, le bordereau « Dailly » est un document qui constate la cession ou le nantissement par une entreprise d’une ou plusieurs créance(s) qu’elle détient sur ses clients à une banque, qui, en contrepartie, lui verse le montant des sommes cédées.

    Les cessions de créances concernées par la garantie de l’Etat pourront intervenir jusqu’au 31 décembre 2020, et doivent résulter de commandes confirmées par l’entreprise.

    Un arrêté (non encore paru à ce jour) devra définir :

    • le cahier des charges applicable à l’octroi de la garantie et aux opérations qu’elle couvre,
    • le fait générateur de son appel ;
    • les obligations des banques et sociétés de financements qui souhaitent prétendre au paiement des sommes dues à ce titre.

    La garantie doit être rémunérée, et ne couvre pas la totalité du financement concerné.

    Les banques et sociétés de financements qui souhaitent bénéficier de la garantie doivent le notifier à la Bpifrance, selon des conditions prévues par arrêté (non encore paru à ce jour). Cette notification vaut octroi de la garantie.

    L’échéance finale de chaque financement couvert par la garantie de l’Etat ne peut pas dépasser une date précisée par le cahier des charges, et fixée au plus tard au 30 juin 2021.

    La garantie de l’Etat prend fin de plein droit à la date d’échéance finale du financement couvert (sauf si elle est mise en jeu avant ce terme).


    Coronavirus (COVID-19) : concernant le refus d’instruction du prêt

    Depuis le 26 avril 2020, les établissements prêteurs qui refusent un prêt de moins de 50 000 €, qui remplit pourtant le cahier des charges relatif à la garantie de l’Etat, doivent notifier ce refus par écrit à l’entreprise qui en a fait la demande.

    Désormais cette obligation existe aussi en cas de refus d’instruction de la demande d’un tel prêt.

    Par ailleurs, il est aussi précisé que cette notification écrite doit intervenir dans un délai raisonnable.


    Coronavirus (COVID-19) : concernant le PGE « saison »

    Pour mémoire, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un prêt garanti par l’Etat « saison », distinct du dispositif de PGE classique, qui bénéficie aux secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport et de l’évènementiel, durement touchés par la crise.

    Le plafond de ce dispositif doit être porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019, ce qui est plus favorable que ce qui est actuellement prévu dans le cadre du PGE (plafond fixé à 25 % du chiffre d’affaires 2019, ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an).

    Le Gouvernement vient d’annoncer que ce PGE « saison » sera disponible auprès des banques dès le 5 août 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : concernant le comité de suivi

    Pour rappel, un comité de suivi est chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier accordées aux entreprises confrontées à l’épidémie de coronavirus.

    Il est notamment en charge du suivi et de l’évaluation du dispositif de « prêt garanti par l’Etat » et du Fonds de solidarité.

    Désormais, il devra également veiller à la mise en œuvre :

    • du remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits (dispositif dit de « carry-back »), propre aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
    • du dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des PME relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
    • des exonérations de cotisations patronales et de remises de dettes sociales exceptionnelles mises en place dans le cadre du soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire.

    Source :

    • Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (articles 41, 42 et 43)
    • Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance, du 31 juillet 2020, n° 71

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  • Coronavirus (COVID-19) : une annulation de loyers pour certaines entreprises

    Pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, particulièrement affectées par la crise économique résultant de la propagation de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer qu’elles pourront bénéficier, sous conditions, d’une annulation de loyers. Qu’en est-il ?

    Coronavirus (COVID-19) : une annulation de loyers pour certaines entreprises

    Publié le 31/07/2020

    Pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, particulièrement affectées par la crise économique résultant de la propagation de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer qu’elles pourront bénéficier, sous conditions, d’une annulation de loyers. Qu’en est-il ?


    Coronavirus (COVID-19) : une annulation qui profite à certains secteurs d’activité

    Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et établissements publics) par les TPE et PME, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de coronavirus, qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, sont annulé(e)s pour une période de 3 mois à compter du 12 mars 2020.

    Si le loyer ou la redevance est dû/due pour une période annuelle, l’annulation portera sur le quart de son montant.

    Le bénéfice de cette annulation est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.

    Pour mémoire, cette réglementation prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

    Enfin, notez que cette mesure s’applique également dans les Iles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

    Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 1)

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  • Coronavirus (COVID-19) : l’obligation de port du masque étendue ?

    Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Préfet a été doté de nombreux pouvoirs exceptionnels. Il vient d’en obtenir un nouveau, qui concerne le port du masque. Que peut-il désormais faire à ce sujet ?

    Coronavirus (COVID-19) : l’obligation de port du masque étendue ?

    Publié le 31/07/2020

    Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Préfet a été doté de nombreux pouvoirs exceptionnels. Il vient d’en obtenir un nouveau, qui concerne le port du masque. Que peut-il désormais faire à ce sujet ?


    Coronavirus (COVID-19) : le port du masque imposé par le Préfet ?

    A compter du 1er août 2020, dans les cas où le port du masque n'est pas déjà prescrit par les mesures exceptionnelles mises en place pour lutter contre la propagation de la covid-19 (comme dans les commerces, par exemple), le Préfet peut le rendre obligatoire, lorsque les circonstances locales l’exigent.

    Une limite a été toutefois apportée à ce pouvoir : le Préfet ne peut pas rendre le port du masque obligatoire dans les locaux d’habitation.

    Source : Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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  • Coronavirus (COVID-19) : le sort des subventions en cas d’annulation d’un évènement…

    Suite à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, de nombreux évènements subventionnés ont été annulés. Dans ce contexte, qu’en est-il des subventions reçues ? Peuvent-elles être conservées ? Réponse…

    Coronavirus (COVID-19) : le sort des subventions en cas d’annulation d’un évènement…

    Publié le 31/07/2020

    Suite à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, de nombreux évènements subventionnés ont été annulés. Dans ce contexte, qu’en est-il des subventions reçues ? Peuvent-elles être conservées ? Réponse…


    Coronavirus (COVID-19) et annulation d’un évènement : des subventions à conserver ?

    Jusqu’à présent, tout bénéficiaire d’une subvention versée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités pour organiser un projet, un évènement ou une manifestation pouvait, dans certains cas, conserver une partie de cette subvention même si l’évènement en question était annulé.

    Désormais, il est prévu que le bénéficiaire puisse conserver tout ou partie de la subvention en question (et plus seulement une partie).

    Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 72)

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  • Ségur de la santé : ce qu’il faut retenir

    Le 13 juillet 2020, les « Accords du Ségur de la santé » ont été conclus entre le Gouvernement et les organisations syndicales du secteur médical et paramédical. L’objectif affiché est de revaloriser ce secteur, fortement impacté durant la crise sanitaire. Que prévoient ces accords ?

    Ségur de la santé : ce qu’il faut retenir

    Publié le 30/07/2020

    Le 13 juillet 2020, les « Accords du Ségur de la santé » ont été conclus entre le Gouvernement et les organisations syndicales du secteur médical et paramédical. L’objectif affiché est de revaloriser ce secteur, fortement impacté durant la crise sanitaire. Que prévoient ces accords ?


    Ségur de la santé : pour la fonction publique hospitalière

    Grâce à une enveloppe de 7,6 milliards d’euros/an, les accords de Ségur entendent :

    • revaloriser les métiers du service public de santé ;
    • poser les bases d’une véritable politique de gestion de carrière et des compétences ;
    • donner plus de marge de manœuvre aux professionnels et aux établissements pour améliorer le quotidien de tous et accélérer les transformations ;
    • octroyer des financements supplémentaires pour renforcer l’ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie).

    Concrètement, ces accords se traduisent par :

    • 183 € nets par mois supplémentaires pour tous les professionnels non médicaux au sein des établissements de santé et EHPAD, publics et privés non lucratifs (+160 € nets/mois pour le secteur privé lucratif) ;
    • 35 € nets par mois en moyenne de rémunération supplémentaire pour les personnels au contact des patients : aides-soignants, corps infirmiers, filières rééducation et médicotechnique grâce à la revalorisation de leurs grilles de rémunération ;
    • une prime d’engagement collectif portée à 100 € nets par mois pour renforcer les projets d’équipe d’amélioration de la qualité des soins et valoriser l’engagement collectif ;
    • une amélioration des organisations du temps de travail par davantage de marges de manœuvre aux acteurs de terrain et de financements dédiés pour développer des accords locaux et des projets pilotes et mieux rémunérer les heures supplémentaires ;
    • 15 000 recrutements pour soutenir l’emploi hospitalier, pourvoir les emplois vacants et mieux assurer les besoins en recrutement et les remplacements.


    Ségur de la santé : pour les praticiens hospitaliers de l’hôpital public

    Grâce à une enveloppe de 450 M€/an, les accords de Ségur visent à :

    • supprimer les 3 premiers échelons en début de carrière et créer 3 échelons en fin de carrière des médecins pour conserver les talents à l’hôpital public,
    • revaloriser l’indemnité de service public exclusif à 1 010 € bruts par mois pour tous les médecins qui ont fait le choix de l’hôpital public,
    • permettre aux médecins d’exercer aussi bien à l’hôpital qu’en ville pour diversifier les modes d’exercice ;
    • développer et accompagner les parcours professionnels avec la mise en place d’entretiens professionnels et la reconnaissance des activités non cliniques comme la recherche ;
    • simplifier l’accès à la formation et au développement professionnel continu.


    Ségur de la santé : pour les internes et les étudiants des filières médicales et paramédicales

    Grâce à une enveloppe de 200 M€/an, les accords de Ségur entendent :

    • revaloriser les indemnités des internes et des étudiants en santé ;
    • diversifier la formation en favorisant les stages en médecine de ville ;
    • mieux intégrer les internes et les étudiants dans les politiques de qualité de vie au travail.

    Pour les 30 000 internes, cela se traduit par :

    • une revalorisation des émoluments de base de + 5 % à +10 % ;
    • une revalorisation de + 25 % des gardes.

    Pour les 34 000 étudiants des filières médicales, cela se traduit par :

    • une revalorisation des émoluments de base (+130 € en 4ème année, + 69 € en 5ème année, + 109 € en 6ème année) ;
    • la création d’une indemnité forfaitaire d’hébergement de 150 € pour les stages en zone sous-dense.

    Pour les 106 000 étudiants paramédicaux, cela se traduit par une revalorisation de 20 % des indemnités de stage de 4 formations paramédicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et ergothérapeutes).

    Source : Communiqué du Ministère de la Santé du 20 juillet 2020

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  • Camion porte-voitures : un contrat-type « new look »

    Depuis 40 ans, un contrat-type a été mis en place pour le transport de voitures par des camions porte-voitures. Une nouvelle mouture de ce contrat-type s’appliquera à compter du 1er août 2020 : que devez-vous en retenir ?

    Camion porte-voitures : un contrat-type « new look »

    Publié le 30/07/2020

    Depuis 40 ans, un contrat-type a été mis en place pour le transport de voitures par des camions porte-voitures. Une nouvelle mouture de ce contrat-type s’appliquera à compter du 1er août 2020 : que devez-vous en retenir ?


    Camion porte-voitures : les nouveautés du contrat-type

    Les relations entre les transporteurs routiers et leurs clients sont encadrées depuis le début des années 1980 par un contrat-type.

    Le contrat-type intéressant les transporteurs routiers qui assurent le transport de véhicules sur des camions porte-voitures a connu une actualisation en 2001. Il vient de faire l’objet d’une nouvelle mise à jour, applicable à compter du 1er août 2020.

    Tout d’abord, et afin de tenir compte de difficultés rencontrées à l’occasion de litiges commerciaux portés devant la justice, le contrat-type s’appliquera désormais exclusivement aux « transports de véhicules chargés et déchargés par roulement à bord de véhicules porte-voitures ». La notion de « convoyage », figurant dans de nombreux contrats de transports et qui était une source importante de litiges entre les transporteurs et leurs clients, devient accessoire.

    Ensuite, le contrat-type intègre les évolutions des rapports commerciaux spécifiques au secteur. Il prend notamment en compte le développement des véhicules utilisant des énergies alternatives et des véhicules autonomes. Concrètement, les données d’identification du véhicule devant figurer dans les documents de transport et d’accompagnement du véhicule sont mises à jour.

    Enfin, le nouveau contrat-type intègre les modifications apportées au contrat-type général des transporteurs routiers qui constitue la matrice de tous les contrats de transport.

    Source : Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures

    Camion porte-voitures : un contrat-type « new look » © Copyright WebLex - 2020

  • Secteur funéraire : assouplissement réglementaire en vue ?

    Pour exercer une activité funéraire, il est nécessaire d’obtenir une habilitation préfectorale. La durée de validité de celle-ci vient d’être modifiée : est-elle plus courte ou plus longue ?

    Secteur funéraire : assouplissement réglementaire en vue ?

    Publié le 30/07/2020

    Pour exercer une activité funéraire, il est nécessaire d’obtenir une habilitation préfectorale. La durée de validité de celle-ci vient d’être modifiée : est-elle plus courte ou plus longue ?


    Secteur funéraire : une habilitation préfectorale valable 5 ans !

    L’exercice d’une activité dans le secteur funéraire est une mission de service public. Elle est donc strictement encadrée et, à ce titre, est soumise à l’obtention d’une habilitation préfectorale.

    La première habilitation qui est délivrée est valable un an, renouvelable une fois. Après ce délai de 2 ans, l’habilitation est délivrée pour 6 ans.

    Depuis le 30 juillet 2020, l’habilitation est délivrée non pas pour 6 ans, mais pour 5 ans. Il s’agit donc d’un durcissement de la réglementation puisqu’il faudra la réclamer plus souvent.

    A titre informatif, sachez également que l’utilisation d'une housse mortuaire dans le cas d'un transport de corps avant mise en bière est rendue obligatoire. Concrètement, cela ne va pas changer grand-chose car il s’agit là d’une pratique déjà usuellement mise en œuvre par les professionnels du secteur.

    Source : Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire

    Secteur funéraire : longue vie aux habilitations ? © Copyright WebLex - 2020

  • Démarchage téléphonique et appels frauduleux : la réglementation se durcit

    Parce qu’il est particulièrement intrusif, le démarchage téléphonique des consommateurs est très encadré. Les règles qui lui sont applicables viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Que devez-vous savoir ?

    Démarchage téléphonique et appels frauduleux : la réglementation se durcit

    Publié le 30/07/2020

    Parce qu’il est particulièrement intrusif, le démarchage téléphonique des consommateurs est très encadré. Les règles qui lui sont applicables viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Que devez-vous savoir ?


    Plus d’obligations et de contrôles pour les professionnels

    • Contrat de services de communications électroniques

    Pour mémoire, tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques doit comporter certaines mentions obligatoires (comme l’identité et l’adresse du fournisseur, la durée du contrat et ses modalités d’interruption et de renouvellement, etc.).

    Désormais, il est également nécessaire que le contrat mentionne la faculté pour l’abonné de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

    • Protection de la vie privée des utilisateurs de services de communications électroniques

    Pour rappel, la prospection directe d’un consommateur qui s’effectue via un système automatisé de communication électronique (ou d’un télécopieur, ou de courrier électronique) qui utilise les coordonnées d’un abonné ou utilisateur qui n’a pas donné son consentement préalable est interdite.

    Jusqu’à présent, tout professionnel qui violait cette interdiction était passible d’une amende de 3 000 € pour une personne physique, ou 15 000 € pour une société.

    Désormais, le montant de l’amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique, ou 375 000 € pour une société.

    • Interdiction du démarchage dans le domaine de la rénovation énergétique

    Il est désormais prévu que toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie, ou de la production d'énergies renouvelables, est désormais interdite.

    Notez que cette interdiction ne vaut pas lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, et qui ont un rapport avec l’objet de ce contrat.

    • Obligation d’information du professionnel

    Pour mémoire, tout professionnel qui démarche un consommateur par téléphone doit indiquer au début de la conversation son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, ainsi que la nature commerciale de celui-ci.

    Il est désormais précisé que cette indication doit être faite de manière claire, précise et compréhensible.

    En outre, le professionnel doit désormais préciser au consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dans le cas où il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie.

    • Protection des consommateurs inscrits sur Bloctel

    Pour mémoire, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée « Bloctel ».

    Cette inscription interdit à tout professionnel, de démarcher les consommateurs qui figurent sur cette liste, que cela soit fait directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte.

    Jusqu’à présent, il était précisé que cette interdiction ne jouait pas en cas de « relations contractuelles préexistantes ».

    Cette exception est reformulée : il est désormais prévu que cette interdiction n’est pas applicable uniquement dans le cas où il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat.

    Cela comprend les cas dans lesquels il est proposé au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours, ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

    • Contrôle des fichiers de prospection commerciale

    Tout professionnel doit s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

    Pour cela, il doit saisir (directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour lui) l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

    • au moins 1 fois par mois, s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
    • avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.
    • Créneaux de démarchage téléphonique

    Un décret (non encore paru à ce jour) doit déterminer les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels le démarchage commercial par voie téléphonique peut avoir lieu, lorsqu'il est autorisé.

    • Code de bonnes pratiques

    Le professionnel concerné par cette obligation de conformité à la liste d’opposition au démarchage doit respecter un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique.

    Ce code sera élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique, et doit être rendu public.

    • Prospection commerciale en vue de la fourniture de journaux

    Pour mémoire, le professionnel qui réalise une prospection commerciale en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines n’est pas tenu de respecter certaines obligations qui s’imposent pour les autres types de prospection.

    Par exemple, il peut démarcher des clients qui sont pourtant inscrits sur Bloctel.

    Un décret (non encore paru à ce jour) doit déterminer les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection commerciale en particulier est autorisée.

    • Etudes et sondages

    Des règles spécifiques sont en outre précisées pour le démarchage téléphonique relatif à des études et des sondages.

    Désormais, tout professionnel qui contacte par téléphone une personne en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage doit respecter des règles déontologiques, rendues publiques, élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur.

    Celles-ci doivent préciser les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels téléphoniques aux fins de réalisation d'études ou sondages sont autorisés. Un décret peut venir compléter ces règles.

    Le professionnel qui ne respecte pas ces jours, horaires et fréquence encourt une amende administrative de 75 000 € (pour les personnes physiques) ou 375 000 € (pour les sociétés).

    Il s’agit là de nouveaux seuils applicables depuis le 26 juillet 2020.

    • Organisme chargé de la gestion de Bloctel

    Pour mémoire, un organisme (actuellement la société OPPOSETEL) est chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

    Il est désormais prévu que cet organisme rende accessible les données essentielles à son activité, et publie, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données.

    Le format d’accès à ces données doit être aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

    Un décret doit déterminer, entre autres, la nature de ces données essentielles. Il doit être pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

    • Démarchage abusif

    Par ailleurs, les sanctions applicables en cas de démarchage abusif ont été renforcées : elles sont désormais d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne physique (contre 3 000 € précédemment) et de 375 000 € pour une société (contre 75 000 € précédemment).

    On parle notamment de démarchage abusif lorsque le professionnel n’indique pas clairement son identité lors du démarchage, utilise un numéro masqué pour l’effectuer, ou n’informe pas le consommateur de l’existence de la liste d’opposition.

    • Présomption de responsabilité du professionnel

    Tout professionnel qui tire profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation de l’ensemble de ces obligations est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.

    • Nullité du contrat

    Il est précisé que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions (notamment celle relative à l’inscription sur une liste d’opposition au démarchage) est nul.

    En outre, il est prévu que les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sera tacitement reconductible seront déterminées par décret (non encore paru à ce jour).

    • Publication de la sanction

    Le professionnel qui manque à ses obligations en matière de démarchage téléphonique (par exemple, qui démarche un consommateur inscrit sur Bloctel) encourt une amende.

    Dans ce cas, la décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.

    Cette autorité peut décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier si :

    • la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ;
    • la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.

    L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 juillet 2020.

    Source : Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

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  • Coronavirus (COVID-19) : l’aménagement (temporaire) du fonctionnement des sociétés est prolongé

    L’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement ont contraint le Gouvernement à aménager les modalités de fonctionnement des sociétés. Ces aménagements viennent d’être prolongés jusqu’au 30 novembre 2020.

    Coronavirus (COVID-19) : l’aménagement (temporaire) du fonctionnement des sociétés est prolongé

    Publié le 30/07/2020

    L’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement ont contraint le Gouvernement à aménager les modalités de fonctionnement des sociétés. Ces aménagements viennent d’être prolongés jusqu’au 30 novembre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : plus de souplesse, plus longtemps

    La crise sanitaire a poussé le Gouvernement à adapter, de manière temporaire, le fonctionnement des sociétés civiles et commerciales, afin que celles-ci puissent continuer à agir malgré les mesures de confinement devenues impératives.

    Les règles de convocation, de tenue et de délibération aux assemblées générales (AG) de ces sociétés ont ainsi été assouplies, afin notamment de favoriser la mise en place de conférences téléphoniques et audiovisuelles, et la consultation écrite de leurs membres.

    Les dispositions relatives à la représentation et à la participation des actionnaires des sociétés anonymes ont été également adaptées.

    Initialement fixée au 31 juillet 2020, la date butoir d’application de l’ensemble de ces mesures vient d’être repoussée au 30 novembre 2020.

    Source : Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

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  • Coronavirus (COVID-19) : la problématique des visites de contrôle des ERP

    Les établissements recevant du public (ERP) doivent habituellement faire l’objet d’un contrôle de visite de sécurité. Mais, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, les visites n’ont pas pu être assurées depuis le mois de mars 2020…

    Coronavirus (COVID-19) : la problématique des visites de contrôle des ERP

    Publié le 29/07/2020

    Les établissements recevant du public (ERP) doivent habituellement faire l’objet d’un contrôle de visite de sécurité. Mais, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, les visites n’ont pas pu être assurées depuis le mois de mars 2020…


    Coronavirus (COVID-19) : report des visites de contrôle des ERP

    Habituellement, les établissements recevant du public (ERP) des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence suivante :

    Périodicité et catégories

    Types d’établissements

    J

    L

    M

    N

    O

    P

    R(1)

    R(2)

    S

    T

    U

    V

    W

    X

    Y

    3 ans

     

    1re catégorie

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

     

    X

    X

    X

    2e catégorie

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

     

    X

    X

    X

    3e catégorie

    X

    X

     

     

    X

    X

    X

    X

     

     

    X

     

     

     

     

    4e catégorie

    X

     

     

     

    X

     

    X

     

     

     

    X

     

     

     

     

    5 ans

     

    1re catégorie

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    X

     

     

     

    2e catégorie

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    X

     

     

     

    3e catégorie

     

     

    X

    X

     

     

     

     

    X

    X

     

    X

    X

    X

    X

    4e catégorie

     

    X

    X

    X

     

    X

     

    X

    X

    X

     

    X

    X

    X

    X

    1) avec hébergement
    2) sans hébergement


    En raison de l’impossibilité d’assurer la totalité des visites périodiques prévues en 2020 dans les ERP, le Gouvernement a décidé que celles-ci pouvaient être reportées jusqu’à un an maximum.

    Par ailleurs, pour rappel, lorsqu'un établissement ne comportant pas de locaux d'hébergement fait l'objet d'une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de son exploitation et que la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion, le délai fixé pour sa prochaine visite peut être prolongé dans la limite de 5 ans.

    Également en raison de la crise sanitaire, les visites des ERP répondant à ces conditions, mais n’ayant pas bénéficié de cette prolongation de délai de visite dans la limite de 5 ans, peuvent être reportées jusqu'à 2 ans.

    Sachez que la liste des ERP concernés par ces divers report de visite de contrôle sera fixée par arrêté préfectoral.

    Source : Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP)

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  • Protection des marques : la renommée est-elle une alliée ?

    Parce qu’elle l’estime source de confusion avec sa propre marque, une entreprise s’oppose à l’enregistrement d’une nouvelle marque déposée par un concurrent. Mais ses arguments vont-ils faire mouche ?

    Protection des marques : la renommée est-elle une alliée ?

    Publié le 29/07/2020

    Parce qu’elle l’estime source de confusion avec sa propre marque, une entreprise s’oppose à l’enregistrement d’une nouvelle marque déposée par un concurrent. Mais ses arguments vont-ils faire mouche ?


    Appréciation de la similitude des signes : avec ou sans la renommée ?

    Une société décide, dans le cadre de son activité de vente de produits et de services en matière financière et bancaire, de faire enregistrer sa nouvelle marque sous le signe « CCB ».

    Un enregistrement auquel s’oppose une entreprise concurrente, propriétaire de la marque « CB », pour qui, la renommée de sa propre marque est telle, que la similitude entre les signes « CB » et « CCB » est évidente, ce qui induit nécessairement un risque de confusion entre les 2 marques.

    Par conséquent, le public pourrait croire que la marque « CCB » est liée à la sienne, ou que les produits ou services visés par elle émanent de sa propre entreprise.

    Un raisonnement erroné, selon la société, pour qui la renommée de la marque antérieure « CB » n’a pas à être prise en compte pour apprécier l’éventuelle similitude de signes entre les 2 marques.

    Ce que confirme le juge : celui-ci rappelle que le risque de confusion entre 2 marques s’apprécie notamment en fonction de 2 facteurs distincts, que sont :

    • la similitude éventuelle entre les signes des différentes marques ;
    • l’intensité de la renommée de la marque antérieure.

    Concernant le premier critère, le juge rappelle que l’étude de la similitude entre 2 marques consiste en une comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle fondée sur l’impression d’ensemble que ces signes laissent dans la mémoire du public.

    Par conséquent, la comparaison de la similitude des signes entre les marques « CB » et « CCB » ne doit pas être réalisée en fonction de la renommée de la première, celle-ci ne permettant pas de déterminer si la marque « CB » est similaire à la marque « CCB » d’un point de vue visuel, phonétique et conceptuel.

    Quant au second critère, le juge considère que la renommée de la marque « CB » n’est pas ici déterminante : en effet, celle-ci se limite qu’aux seules transactions bancaires, et ne couvre pas la catégorie générale des services relatifs aux affaires financières, monétaires et bancaires, qui sont pourtant ceux visés par la nouvelle marque « CCB ».

    A défaut de risque de confusion pour le public, le dépôt de la marque « CCB » est donc parfaitement valable.

    Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union-Européenne, n° 115/19, China Construction Bank Corp. c/ EUIPO

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  • Chauffeurs VTC : avec une voiture de collection ?

    Jusqu’à présent, l’utilisation de véhicules de collection à usage professionnel était totalement interdite. Est-ce toujours le cas ?

    Chauffeurs VTC : avec une voiture de collection ?

    Publié le 29/07/2020

    Jusqu’à présent, l’utilisation de véhicules de collection à usage professionnel était totalement interdite. Est-ce toujours le cas ?


    Chauffeurs VTC : l’utilisation d’une voiture de collection est autorisée !

    Jusqu’à présent, la réglementation relative aux voitures de collection interdisait de les utiliser à titre professionnel.

    Depuis le 20 juillet 2020, cette interdiction connaît une dérogation : les chauffeurs VTC sont, en effet, désormais autorisés à utiliser des voitures de collection dans le cadre de leur activité professionnelle.

    Source : Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

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  • Secteur automobile : simplification en vue ?

    Récemment, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures intéressant le secteur automobile : possibilité de déposer une déclaration de cession via une appli mobile, délivrance d’une fiche d’identification pour les véhicules retirés de la circulation, etc. Voici ce qu’il faut en retenir…

    Secteur automobile : simplification en vue ?

    Publié le 29/07/2020

    Récemment, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures intéressant le secteur automobile : possibilité de déposer une déclaration de cession via une appli mobile, délivrance d’une fiche d’identification pour les véhicules retirés de la circulation, etc. Voici ce qu’il faut en retenir…


    Secteur automobile : 5 mesures à connaître

    Le Gouvernement a mis en place diverses mesures intéressant le secteur automobile.

    La première prévoit désormais la délivrance d'une fiche d'identification du véhicule pour ceux qui sont retirés de la circulation à des fins de destruction, dès lors qu’ils ne possèdent pas de certificat d'immatriculation.

    La deuxième supprime la date butoir (fixée au 31 décembre 2020) de conversion des véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB ».

    La troisième rend possible l'immatriculation d'une navette urbaine en tant que remorque dans une configuration train urbain.

    La quatrième mesure crée un nouveau carburant, le biogazole B100. Ce carburant est destiné aux « flottes captives » (c’est-à-dire aux ensembles de véhicules qui dépendent d’une gestion commune et s'approvisionnent à leur propre source de stockage de carburant).

    Enfin, depuis le 20 juillet 2020, il est possible d'adresser une déclaration de cession et une demande d'immatriculation de voiture via l’application mobile du Ministère de l’Intérieur.

    Source : Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

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  • Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour le fret ferroviaire

    Le secteur du fret ferroviaire a été particulièrement impacté par la crise sanitaire liée à la covid-19. C’est pourquoi le Gouvernement vient d’annoncer quelques mesures qui viennent spécifiquement le soutenir. Que prévoient-elles ?

    Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour le fret ferroviaire

    Publié le 29/07/2020

    Le secteur du fret ferroviaire a été particulièrement impacté par la crise sanitaire liée à la covid-19. C’est pourquoi le Gouvernement vient d’annoncer quelques mesures qui viennent spécifiquement le soutenir. Que prévoient-elles ?


    Coronavirus (COVID-19) : 3 mesures pour relancer le fret ferroviaire

    Afin de soutenir le secteur du fret ferroviaire, le Gouvernement a pris 3 mesures :

    • il annule les péages que doivent payer les entreprises de fret ferroviaire sur la période de juillet à décembre 2020 ;
    • il divise par 2 les tarifs des péages que doivent payer les entreprises de fret ferroviaire à compter du 1er janvier 2021 ;
    • il lance un appel à projets pour la création de nouvelles « autoroutes de fret ferroviaire » avec la mise en place d’un dispositif d’aides au démarrage jusqu’à 35 M€/an (l’axe Perpignan/Rungis est notamment concerné).

    Source : Communiqué de presse du Ministère du Transport du 27 juillet 2020

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  • Convention citoyenne pour le climat : ce qu’il faut savoir

    Le Gouvernement a mis en place une Convention citoyenne pour le Climat à la fin de l’année 2019. Les premières mesures issues des travaux de cette Convention citoyenne sont désormais connues. Que prévoient-elles ?

    Convention citoyenne pour le climat : ce qu’il faut savoir

    Publié le 29/07/2020

    Le Gouvernement a mis en place une Convention citoyenne pour le Climat à la fin de l’année 2019. Les premières mesures issues des travaux de cette Convention citoyenne sont désormais connues. Que prévoient-elles ?


    Rénovation énergétique des bâtiments

    A l’issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, plusieurs mesures ont été prises pour procéder à une rénovation énergétique générale des bâtiments, à savoir :

    • interdiction des chauffages en extérieur sur l’espace public (terrasses de restaurant) et obligation de fermer les portes de tous les bâtiments chauffés ou climatisés ouverts au public, à la fin de l’hiver 2020-2021 ;
    • prise en compte de la consommation d’énergie dans la définition des logements indécents ; concrètement, il sera possible, à partir de 2023, d’obliger à réaliser des travaux de rénovation, voire d’interdire à la location les logements les moins performants sur le plan énergétique ;
    • obligation à partir de janvier 2022 de remplacer les chaudières fioul ou charbon en fin de vie par une chaudière plus vertueuse sur le plan environnemental, au gaz, à la biomasse ou par une pompe à chaleur avec un accompagnement des ménages via les dispositifs Coup de pouce et MaPrimeRénov’ ; interdiction à partir de janvier 2022 d’installer une chaudière à fioul ou au charbon dans un logement neuf ;
    • accroissement de l’aide à la rénovation énergétique du parc privé à hauteur de 2 milliards d’euros.


    Lutte contre l’artificialisation des sols

    A l’issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre l’artificialisation des sols, à savoir :

    • l’objectif de diviser par 2 le rythme de l’artificialisation des sols dans les 10 prochaines années sera inscrit dans le futur projet de Loi attendu en septembre 2020, ainsi que les moyens pour y parvenir ;
    • sans délai, les projets de zones commerciales implantées sur des terrains qui ne sont pas déjà artificialisés font l'objet d'un moratoire mis en œuvre par les préfets avec les outils juridique actuels ; puis les conditions de délivrance de ces autorisations seront revues dans le futur projet de Loi afin d'atteindre l'objectif de lutte contre l'artificialisation ;
    • pour accompagner les collectivités à recycler le foncier déjà artificialisé, un outil d’aide à l’identification des friches, CartoFriches, est déployé ; une version beta est accessible à l’adresse suivante : https://cartofriches.cerema.fr/cartofriches/ ;
    • le lancement d’un fond de transformation de friches en sites « prêts à l’emploi » pour lutter contre l’installation d’activités économiques sur des terres naturelles.


    Aires protégées

    A l’issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, 2 mesures ont été prises pour les aires protégées :

    • création de 2 nouveaux parcs naturels régionaux : le PNR Baie de Somme Picardie maritime et le PNR Mont-Ventoux ;
    • création de la réserve naturelle nationale de la Robertsau (en Alsace).

    Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie du 28 juillet 2020

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  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la formation des transporteurs routiers

    L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation. Les centres de formation des conducteurs de véhicules de transport routier ne font pas exception. Quelles sont leurs obligations en cette période ?

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la formation des transporteurs routiers

    Publié le 28/07/2020

    L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation. Les centres de formation des conducteurs de véhicules de transport routier ne font pas exception. Quelles sont leurs obligations en cette période ?


    Coronavirus (COVID-19) et formation des conducteurs de véhicules de transport : des règles sanitaires spécifiques

    En principe, chaque session de formation initiale des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs doit regrouper au maximum 16 stagiaires en salle de cours, auxquels peuvent se joindre au maximum 4 stagiaires en stage de formation complémentaire (« passerelle »).

    En principe, toujours, le nombre de stagiaires par véhicule est fixé à 4 stagiaires au maximum.

    Exceptionnellement, pour faire face à l’épidémie de covid-19, la durée et l’organisation de la formation font l’objet d’aménagements.

    Par exemple :

    • chaque session de formation initiale minimale obligatoire, de formation continue obligatoire ou de formation complémentaire dite « passerelle », dispensée pour la conduite de véhicules de transport de marchandises regroupe au maximum 3 stagiaires par véhicule, depuis le27 juillet 2020 ;
    • chaque session de formation continue regroupe au maximum 18 stagiaires en salle de cours, auxquels peuvent se joindre au maximum 2 stagiaires du stage de formation complémentaire (« passerelle »).

    Les établissements organisant la formation initiale, continue ou complémentaire des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises ou de voyageurs doivent fournir à leurs formateurs un masque répondant à des normes définies par arrêté des ministres de la santé et du budget, lorsque son port est obligatoire (et notamment lors des enseignements pratiques dispensés en véhicule).

    Lors des enseignements pratiques, les personnes présentes dans le véhicule doivent porter correctement leur masque, en veillant notamment à ce que le nez et la bouche soient couverts, et doivent être placées de manière à respecter une distance d'au moins un mètre entre elles.

    Toutefois, le stagiaire en position de conduite et le formateur peuvent être placés sans qu'il soit nécessaire de respecter entre eux cette distance d’un mètre.

    En outre, dans un véhicule de transport de marchandises, 2 stagiaires peuvent être placés à l'arrière du véhicule, à condition de respecter une distance d’au moins un mètre entre eux et, s’il n’y a pas un mètre qui les sépare des personnes situées à l’avant du véhicule, qu'un écran transparent soit installé entre les places avant et arrière du véhicule.

    L'installation d'un tel écran ne doit pas compromettre, en cas d'accident, la sécurité des personnes présentes dans le véhicule.

    Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, un seul stagiaire peut être placé à l'arrière du véhicule, sans qu'il soit nécessaire de respecter la distance minimale d’un mètre.

    Le véhicule doit être régulièrement aéré, par l'ouverture des fenêtres. La climatisation du véhicule peut être activée, à condition que le système de climatisation soit correctement entretenu et que la fonction « recyclage de l'air », lorsqu'elle existe et si cela est possible, soit éteinte.

    Du gel hydroalcoolique doit être tenu à disposition des personnes présentes dans le véhicule.

    Avant et après chaque enseignement pratique, chaque passage au poste de conduite d'un véhicule et chaque manipulation d'un équipement de formation, les personnes concernées procèdent à une hygiène des mains.

    Source : Arrêté du 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

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  • Coronavirus (COVID-19) : la problématique de la réalisation des tests

    En cette période de crise sanitaire liée à la covid-19, de nombreuses personnes se rendent dans des laboratoires pour réaliser un test afin de se faire dépister. Mais les résultats tardent à arriver, en raison d’un manque d’effectifs dans les personnels habilités à réaliser ces tests. Comment remédier à ce problème ?

    Coronavirus (COVID-19) : la problématique de la réalisation des tests

    Publié le 28/07/2020

    En cette période de crise sanitaire liée à la covid-19, de nombreuses personnes se rendent dans des laboratoires pour réaliser un test afin de se faire dépister. Mais les résultats tardent à arriver, en raison d’un manque d’effectifs dans les personnels habilités à réaliser ces tests. Comment remédier à ce problème ?


    Coronavirus (COVID-19) : l’habilitation à réaliser des tests est élargie !

    Dans certaines zones de France, il existe un manque de professionnels de santé habilités à réaliser l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ». En conséquence, les résultats des tests tardent à être connus.

    Pour pallier ce manque de personnel, le Gouvernement autorise désormais les professions suivantes à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour cet examen :

    • les infirmiers diplômés d'Etat ;
    • les étudiants en odontologie, en maïeutique et en pharmacie ;
    • les aides-soignants ;
    • les sapeurs-pompiers, les marins-pompiers et les secouristes des associations agréées de sécurité civile titulaires d'une formation adéquate aux premiers secours.

    Par ailleurs, il est désormais possible de bénéficier sans prescription médicale d’un test de détection du génome du SARS-CoV-2.

    Source : Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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  • Coronavirus (COVID-19) : des masques gratuits ?

    Le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire le port du masque dans les lieux publics clos. Cela signifie que les Français doivent s’en acheter, ce qui peut poser problème pour ceux qui rencontrent des difficultés financières. Dans ces conditions, ces personnes peuvent-elles bénéficier de masques gratuits ?

    Coronavirus (COVID-19) : des masques gratuits ?

    Publié le 28/07/2020

    Le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire le port du masque dans les lieux publics clos. Cela signifie que les Français doivent s’en acheter, ce qui peut poser problème pour ceux qui rencontrent des difficultés financières. Dans ces conditions, ces personnes peuvent-elles bénéficier de masques gratuits ?


    Coronavirus (COVID-19) : des masques gratuits pour les plus vulnérables !

    Pour faire face à la menace sanitaire grave liée à l'épidémie de la covid-19, et dans l'intérêt de la santé publique, l'Etat va assurer la distribution gratuite de masques de protection sanitaire.

    Ces masques seront distribués par La Poste aux publics vulnérables, c’est-à-dire aux personnes bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et de l'aide médicale de l'Etat.

    Source : Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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  • Performance énergétique des bâtiments : du nouveau !

    Les professionnels du bâtiment doivent respecter de nombreuses normes visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments. Il est notamment prévu qu’ils doivent être équipés de systèmes de régulation énergétique automatiques…

    Performance énergétique des bâtiments : du nouveau !

    Publié le 28/07/2020

    Les professionnels du bâtiment doivent respecter de nombreuses normes visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments. Il est notamment prévu qu’ils doivent être équipés de systèmes de régulation énergétique automatiques…


    Bâtiment : généralisation des systèmes de régulation automatique de la consommation énergétique ?

    Depuis le 22 juillet 2020, dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants, il est obligatoire d’installer des systèmes d'automatisation et de contrôle (Building automatisation and control systems - BACS) lorsque cela sera techniquement et économiquement réalisable.

    En pratique, cela se traduit par la mise en place de commandes automatiques qui facilitent la gestion manuelle des systèmes de chauffage dans les bâtiments tertiaires neufs.

    Par ailleurs, en cas de modification ou d'installation d'un générateur de chaleur dans un bâtiment résidentiel ou tertiaire existant, l’installation de dispositifs d'autorégulation qui contrôlent séparément la température de chaque pièce est désormais imposée, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.

    Notez que cette obligation existe déjà pour les bâtiments neufs (la norme RT2012 le prévoit) et lors du remplacement d'un émetteur de chauffage (un texte réglementaire de 2007 le prévoit).

    L’objectif poursuivi est d’équiper tous ces bâtiments de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici le 1er janvier 2025.

    Source : Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur

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  • Droit de rétractation : jamais sans numéro de téléphone ?

    Une entreprise qui conclut des contrats à distance avec ses clients se voit reprocher de ne pas leur communiquer son numéro de téléphone. Sauf qu’elle n’utilise pas ce numéro pour le traitement des contrats en question… et que cela la dispense donc, selon elle, de le communiquer…

    Droit de rétractation : jamais sans numéro de téléphone ?

    Publié le 28/07/2020

    Une entreprise qui conclut des contrats à distance avec ses clients se voit reprocher de ne pas leur communiquer son numéro de téléphone. Sauf qu’elle n’utilise pas ce numéro pour le traitement des contrats en question… et que cela la dispense donc, selon elle, de le communiquer…


    Numéro de téléphone : obligatoire, si « disponible »

    Une entreprise conclut des contrats à distance avec des consommateurs, qui bénéficient, dans ce cadre, d’un droit de rétractation.

    Comme elle y est obligée, l’entreprise fournit aux consommateurs un certain nombre d’informations relatives à ce droit, en recourant aux standards établis en la matière par la règlementation européenne.

    Sauf qu’elle omet, dans ce cadre, de fournir son numéro de téléphone, relève un concurrent. Et pour cause, répond l’entreprise : elle n’utilise pas sa ligne téléphonique pour conclure ou traiter le suivi (notamment la rétractation) des contrats conclus à distance.

    A défaut d’être « disponible » pour les clients ayant conclu ce type de contrat, elle estime que ce numéro n’a pas à leur être fourni parmi les informations relatives à leur droit de rétractation.

    « Faux », rétorque le concurrent : ce numéro de téléphone doit être communiqué aux consommateurs dans le cadre de leur droit de rétractation, pour la bonne raison qu’il figure sur le site Internet de l’entreprise.

    Ce que confirme le juge : la règlementation européenne impose au professionnel qui conclut des contrats à distance de fournir, au client bénéficiant d’un droit de rétractation, un certain nombre d’informations. Celles-ci peuvent être standardisées et comprendre, dans ce cadre, le numéro de téléphone du professionnel lorsque celui-ci est « disponible ».

    Or ici, le numéro de téléphone de l’entreprise apparaît sur son site Internet dans la rubrique « Contact » ce qui suggère à tout consommateur raisonnablement attentif et avisé (en somme un consommateur « moyen ») qu’il est utilisé par le professionnel pour établir et conserver le contact avec ses clients.

    Ce numéro doit donc être considéré comme « disponible », et doit être communiqué par l’entreprise à ses clients dans le cadre des informations standardisées relatives à leur droit de rétractation.

    Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union-Européenne du 14 mai 2020, n° 266/19, EIS GmbH c/ TO

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  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les vols internationaux

    Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement exige de certains passagers, qui souhaitent se déplacer par avion vers le territoire métropolitain, qu’ils fournissent un test de dépistage de la covid-19 présentant un résultat négatif. Qui est concerné ?

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les vols internationaux

    Publié le 28/07/2020

    Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement exige de certains passagers, qui souhaitent se déplacer par avion vers le territoire métropolitain, qu’ils fournissent un test de dépistage de la covid-19 présentant un résultat négatif. Qui est concerné ?


    Coronavirus (COVID-19) : vols internationaux = tests de dépistage ?

    A compter du 1er août 2020, les personnes de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer par avion à destination du territoire métropolitain depuis le Bahreïn, les Emirats arabes unis, les Etats-Unis et le Panama doivent présenter à l'embarquement le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

    En outre, également à compter du 1er août 2020, les personnes de 11 ans ou plus arrivant sur le territoire métropolitain par avion en provenance de l’Afrique du Sud, l’Algérie, le Brésil, l’Inde, Israël, le Koweït, Madagascar, Oman, le Pérou, le Qatar, la Serbie et la Turquie devront présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la covid-19. A défaut, elles seront dirigées à leur arrivée à l'aéroport vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d'un tel examen.

    Les personnes testées négativement à la covid-19 pourront circuler librement sur le territoire.

    En revanche, les personnes testées positivement feront l’objet d’une mise en quatorzaine avant de reprendre le cours d’une vie normale sur le territoire.

    Notez que le Gouvernement a annoncé que ce dispositif doit également être mis en place dans les ports français. Nous sommes encore dans l’attente d’un texte sur ce point…

    Source : Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la gestion des médicaments

    Pour lutter contre la covid-19, certains médicaments se révèlent plus efficaces que d’autres. Il est donc nécessaire de s’en procurer, ce qui peut être difficile, dans un contexte de pandémie mondiale. C’est pourquoi l’Etat s’assure de leur disponibilité…

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la gestion des médicaments

    Publié le 28/07/2020

    Pour lutter contre la covid-19, certains médicaments se révèlent plus efficaces que d’autres. Il est donc nécessaire de s’en procurer, ce qui peut être difficile, dans un contexte de pandémie mondiale. C’est pourquoi l’Etat s’assure de leur disponibilité…


    Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux médicaments garantis par l’Etat !

    L’Etat dispose de pouvoirs importants afin de garantir la disponibilité de certains médicaments dont l’utilisation est précieuse pour lutter contre la covid-19.

    Il s’agit de curares (atracium, cisatracurium, rocuronium) et de produits hypnotiques sous forme injectable (midazolam et propofol). Cette liste comprend désormais :

    • pour les curares : le vécuronium ;
    • pour les produits hypnotiques sous forme injectable : le gammaOH et l’étomidate ;
    • une rubrique « autres » est créée, comportant le noradrénaline et le tocilizumab.

    Jusqu’à présent, il est prévu que leur achat est assuré par l'Etat ou, pour son compte, à la demande du Ministre de la santé, par l'Agence nationale de santé publique. A compter du 1er août 2020, leur achat sera décidé par le Ministre de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

    Par ailleurs, il est prévu que l'Etat se substitue aux établissements de santé pour les contrats d'achats qui n'ont pas encore donné lieu à une livraison. Il est désormais précisé que cette substitution est effective jusqu’au 31 juillet 2020.

    Source : Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la gestion des médicaments © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : réouverture des foires et salons ?

    Depuis le confinement, et malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire sur la quasi-totalité du territoire français, les foires et salons sont fermés. La date de leur réouverture est désormais connue. Quelle est-elle ?

    Coronavirus (COVID-19) : réouverture des foires et salons ?

    Publié le 28/07/2020

    Depuis le confinement, et malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire sur la quasi-totalité du territoire français, les foires et salons sont fermés. La date de leur réouverture est désormais connue. Quelle est-elle ?


    Coronavirus (COVID-19) : les foires et salons vont pouvoir reprendre !

    Malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire sur la quasi-totalité du territoire français, le 11 juillet 2020, les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T, ne pouvaient toujours pas accueillir de public.

    Désormais, il est prévu que cette interdiction prendra fin au 31 août 2020. A compter du 1er septembre 2020, les foires-expositions et salons vont donc pouvoir rouvrir leurs portes.

    Source : Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

    Coronavirus (COVID-19) : réouverture des foires et salons ? © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : pour les transports scolaires

    En raison de la crise sanitaire, de nombreuses mesures visant à limiter la propagation de la covid-19 ont été prises par le Gouvernement. L’une d’entre elles, qui concernait les transporteurs scolaires, vient d’être supprimée…

    Coronavirus (COVID-19) : pour les transports scolaires

    Publié le 28/07/2020

    En raison de la crise sanitaire, de nombreuses mesures visant à limiter la propagation de la covid-19 ont été prises par le Gouvernement. L’une d’entre elles, qui concernait les transporteurs scolaires, vient d’être supprimée…


    Coronavirus (COVID-19) : une mesure d’assouplissement pour le transport scolaire

    Depuis le 11 juillet 2020, il était prévu qu’à la rentrée scolaire, les transporteurs devraient veiller à ce que les élèves qui n'appartiennent pas à la même classe, au même groupe ou au même foyer ne soient pas assis côte à côte.

    En raison des avancées scientifiques qui tendent à démontrer que les enfants sont un faible vecteur de propagation de la covid-19, cette mesure a été supprimée.

    Source : Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

    Coronavirus (COVID-19) : pour les transports scolaires © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : le point sur les rassemblements de 5 000 personnes

    Jusqu’à présent, les rassemblements de plus de 5 000 personnes sont interdits, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. A compter du 15 août 2020, des dérogations seront toutefois possibles. Lesquelles ?

    Coronavirus (COVID-19) : le point sur les rassemblements de 5 000 personnes

    Publié le 28/07/2020

    Jusqu’à présent, les rassemblements de plus de 5 000 personnes sont interdits, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. A compter du 15 août 2020, des dérogations seront toutefois possibles. Lesquelles ?


    Coronavirus (COVID-19) : interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes, sauf si…

    Depuis le 11 juillet 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, il était prévu qu’aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne pourrait se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020.

    Désormais, il est précisé qu’à compter du 15 août 2020, le Préfet pourra exceptionnellement autoriser des évènements réunissant plus de 5 000 personnes, après analyse des facteurs de risques et notamment :

    • de la situation sanitaire générale et de celle des territoires concernés ;
    • des mesures mises en œuvre par l'organisateur afin de garantir le respect des « gestes barrières » ;
    • des dispositions spécifiquement prises par l'organisateur afin de prévenir les risques de propagation du virus propres à l'évènement concerné au-delà de 5 000 personnes.

    Les dérogations peuvent porter sur un type ou une série d'évènements lorsqu'ils se déroulent dans un même lieu, sous la responsabilité d'un même organisateur et dans le respect des mêmes mesures et dispositions sanitaires. Il peut y être mis fin à tout moment lorsque les conditions de leur octroi ne sont plus réunies.

    Source : Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

    Coronavirus (COVID-19) : le point sur les rassemblements de 5 000 personnes © Copyright WebLex - 2020

  • Produits alimentaires : un nouvel outil pour soutenir l’exportation française

    Afin de promouvoir l’exportation de produits alimentaires français à l’étranger, le Gouvernement vient de créer un média 100 % en ligne appelé « TasteFrance.com ». Que devez-vous savoir à ce sujet ?

    Produits alimentaires : un nouvel outil pour soutenir l’exportation française

    Publié le 27/07/2020

    Afin de promouvoir l’exportation de produits alimentaires français à l’étranger, le Gouvernement vient de créer un média 100 % en ligne appelé « TasteFrance.com ». Que devez-vous savoir à ce sujet ?


    Promotion des produits alimentaires français : vive TasteFrance.com !

    Pour améliorer durablement l’image de la France à l’international, le Gouvernement lance un média 100 % digital intitulé « Taste France Magazine » (https://www.tastefrance.com/fr). Ce média est consultable sur Facebook, Instagram, Pinterest et Youtube.

    Il est destiné à faire connaître la gastronomie et les produits alimentaires français.

    Source : Communiqué du Ministère de l’Agriculture du 22 juillet 2020

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  • Création d’entreprise : un nouveau prêt d’honneur « solidaire »

    Pour soutenir le démarrage de nouvelles activités, la Bpifrance vient de mettre en place un nouveau dispositif de financement à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprise : le « prêt d’honneur solidaire ». Revue de détails des informations à retenir.

    Création d’entreprise : un nouveau prêt d’honneur « solidaire »

    Publié le 27/07/2020

    Pour soutenir le démarrage de nouvelles activités, la Bpifrance vient de mettre en place un nouveau dispositif de financement à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprise : le « prêt d’honneur solidaire ». Revue de détails des informations à retenir.


    Soutenir les créateurs et les repreneurs d’entreprise

    Pour mémoire, les prêts d’honneur sont des prêts consentis au créateur ou repreneur d’une entreprise à un taux d’intérêt faible voire nul, que ce dernier s’engage à rembourser « sur l’honneur ».

    Ces prêts sont octroyés par des réseaux professionnels, sous réserve du respect de certaines conditions, qui varient en fonction de l’organisme qui les consent.

    Dans ce cadre, la Bpifrance vient de mettre en place un nouveau dispositif de prêt d’honneur, appelé « prêt d’honneur solidaire ».

    • Bénéficiaires

    Ce nouveau prêt bénéficie au créateur ou repreneur d’une entreprise depuis moins de 3 ans, qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • il est bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
    • il est demandeur d'emploi, non indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
    • il est bénéficiaire du RSA ou de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
    • il est âgé de 18 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus s'il est en situation de handicap) ;
    • il est demandeur d’emploi de moins de 30 ans, et ne remplit pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage ;
    • il reprend une entreprise et est salarié ou licencié d'une entreprise placé sous sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
    • il est sans emploi et titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
    • il crée ou reprend une entreprise dans un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
    • il est bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
    • Caractéristiques du prêt

    Le prêt d’honneur solidaire est consenti à un taux d’intérêt nul, n’entraîne pas de frais de dossier, et est octroyé sans garantie sur les actifs de l’entreprise ou de son dirigeant (comme par exemple une caution personnelle).

    Il n’est pas non plus nécessaire que celui-ci souscrive une assurance décès perte totale et irréversible d’autonomie.

    La durée du prêt oscille entre 1 et 5 ans, avec un différé d’amortissement automatique de 6 mois.

    • Montant du prêt

    Le montant du prêt octroyé va de 1 000 à 8 000 €.

    • Conditions à remplir

    Pour bénéficier du prêt d’honneur, le créateur ou repreneur d’entreprise doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • être accompagné par un opérateur désigné par sa région ;
    • obtenir un prêt complémentaire au moins égal et d’une durée de remboursement au moins équivalente ; notez que ce que prêt n’a pas à être assorti d’une caution personnelle portant sur plus de la moitié de son montant (frais et accessoires compris).
    • Qui contacter ?

    Pour obtenir le prêt d’honneur solidaire, le créateur ou repreneur d’entreprise doit contacter l’un des organismes suivants :

    • le réseau Adie ;
    • le réseau France Active ;
    • le réseau Initiative France.

    Pour trouver l’interlocuteur qui convient, la Bpifrance propose un questionnaire d’orientation disponible ici.

    Source : Site de la Bpifrance

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  • Industriels : que prévoit le « Pack Rebond » ?

    Pour relancer le secteur de l’industrie le Gouvernement a mis en place le « pack rebond ». L’objectif est d’attirer de nouveaux investisseurs et de relocaliser l’industrie. Comment ?

    Industriels : que prévoit le « Pack Rebond » ?

    Publié le 27/07/2020

    Pour relancer le secteur de l’industrie le Gouvernement a mis en place le « pack rebond ». L’objectif est d’attirer de nouveaux investisseurs et de relocaliser l’industrie. Comment ?


    Industriels et « pack rebond » : faciliter l’implantation des usines

    • Développer les sites « clés en main »

    Le Gouvernement a créé le dispositif « sites industriels clés en main », pour simplifier la vie des entreprises qui souhaitent ouvrir une usine en France.

    Ces sites sont capables d’accueillir des activités industrielles dans des délais plus courts et mieux maîtrisés car les procédures et études relatives à l’urbanisme, l’archéologie préventive et l’environnement y ont été anticipées au maximum.

    Les sites industriels clés en main bénéficient également d’une accessibilité facilitée : ils sont implantés de manière à accéder plus facilement à un écosystème de sous-traitants, de fournisseurs et de services (par exemple ingénierie).

    Leur implantation tient également compte des voies autoroutières et routières, des voies ferroviaires, des voies fluviales et maritimes, de la proximité d’une zone portuaire ou d’un aéroport, etc.

    • Accélérer les transitions industrielles et écologiques

    Le Gouvernement souhaite également accélérer les transitions industrielles et écologiques. Pour se faire, des soutiens financiers de la Banque des Territoires sont proposés.

    Ces soutiens financiers passent par un investissement massif dans le foncier et l’immobilier d’entreprise, afin de faciliter l’implantation d’usines sur des sites nouveaux ou reconvertis, et d’alléger le poids des investissements des industriels, tout en veillant à reconvertir les nombreuses friches existantes pour limiter l’artificialisation des sols.

    • Accueillir 1 000 volontaires territoriaux en entreprise

    Afin de développer les compétences des salariés dans les sites industriels, le Gouvernement souhaite accueillir 1 000 volontaires territoriaux en entreprise (VTE). Dans ce cadre, il est prévu le versement d’une aide de 4 000 € par entreprise (versée par la Banque des Territoires) et de 1 200 € par jeune (versée par Action Logement).

    Les conditions d’éligibilité à l’aide sont les suivantes :

    • le dispositif s’adresse aux PME (petites et moyennes entreprises) et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire) implantées dans l’un des 148 territoires d’industrie ;
    • il faut avoir recruté un jeune talent à partir de bac+2, en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou un diplômé depuis au maximum 2 ans (CDD ou CDI), pour une durée minimum d’un an ;
    • il faut avoir recruté un jeune talent pour une mission à responsabilité, en lien avec l’équipe dirigeante, contribuant à développer un projet structurant pour l‘entreprise.
    • Ouvrir de nouvelles formations industrielles dans les villes moyennes

    Le programme « Cœur des Territoires », porté par le CNAM, a pour ambition de déployer d’ici 3 ans une centaine de nouveaux espaces d’accès à la formation répartis sur tout le territoire. Ces formations s’adressent aux jeunes, aux salariés et aux demandeurs d’emploi.

    • De nouvelles écoles de production dans les territoires

    La Fédération nationale des écoles de production (FNEP), en partenariat avec la Banque des Territoires, va dépenser 2 millions d’euros sur 5 ans afin d’accompagner le financement de nouvelles écoles de production.

    Pour rappel, les écoles de production ont des liens étroits avec les entreprises du secteur industriel. De nombreux jeunes issues de ces écoles sont, en effet, formés aux métiers manuels qui y sont très recherchés.

    • Pass industries : un dispositif pour construire des passerelles inter-secteurs dans l’industrie

    Pass industries est un dispositif qui rassemble des entreprises de 9 secteurs industriels (métallurgie, alimentaire, chimie, pharmacie, plasturgie, bois, papier carton, carrière et matériaux, et ameublement), qui mettent en place des actions communes et cohérentes pour être plus attractives.

    • Bpifrance accompagne 300 nouvelles PME industrielles

    Bpifrance a mis en place 3 types d’offres pour atteindre les objectifs de croissance des PME industrielles:

    • une offre « Conseil », au travers d’un module de diagnostic initial et de modules thématiques à choisir par le dirigeant parmi l’offre de modules conseil disponible ;
    • une offre « Formation », structurée autour de plusieurs séminaires d’une à deux journées organisées par une grande école ;
    • une offre transverse de « Mise en relation », tout au long de la durée du programme, consacrée à l’organisation d’événements thématiques transverses, le mentorat du dirigeant, la mise en relation des entreprises entre elles et avec des partenaires clés, etc.

    Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

    • être une entreprise (+10 salariés) avec au moins 3 ans d’exercice et un chiffre d’affaires (CA) annuel supérieur à 2 millions d’euros ;
    • avoir un dirigeant motivé ;
    • être une entreprise indépendante, ou une filiale d’un groupe pour laquelle le dirigeant est autonome en matière de décisions stratégiques et d’investissement ;
    • être une entreprise saine.
    • 1 000 accompagnements dans le cadre du rebond : module cash BFR / module supply / module 360 rebond

    Module cash BFR

    Pour les industriels anticipant un besoin accru de trésorerie en lien avec la crise liée à la covid-19, il est essentiel d’effectuer un état des lieux de la trésorerie et de protéger les salaires. Bpifrance propose un accompagnement ad hoc sous la forme de 10 jours de conseil pour :

    • relever les flux de trésorerie : stocks, créances clients, dettes fournisseurs, optimisation du bas de bilan, externalisations possibles ;
    • élaborer un plan d’action court terme et moyen terme sur chaque grand poste clef pour les améliorer et optimiser la trésorerie.

    Module supply

    Ce module a été mis en place par Bpifrance afin d’aider les entreprises qui souhaitent sécuriser les équipes en production, être épaulées pour reprendre la production dans les meilleures conditions, connaître l’état des clients et fournisseurs, et gérer des ruptures d’approvisionnement.

    Ce module permettra à l’entreprise de bénéficier de 5 ou 10 jours de conseil (selon la taille de l’entreprise) afin de :

    • mener un travail opérationnel avec à la clé un tableau de bord pour planifier la production avec les ressources humaines et matérielles disponibles ;
    • élaborer un mode de pilotage de la production adapté à la nouvelle demande des clients.

    Module 360 rebond

    Les entreprises peuvent exprimer leur volonté de mesurer leur capacité à reprendre leur activité, de sécuriser la reprise, de revoir la stratégie suite à ces bouleversements, de redessiner le projet d’entreprise et de remobiliser les équipes encore à distance.

    A cette fin, Bpifrance propose :

    • un accompagnement global pour construire un plan d’action et être épaulé dans la mise en œuvre et le suivi ;
    • un soutien du dirigeant pour reprendre confiance et impliquer les équipes dans un nouveau projet avec 5 ou 10 jours de conseil selon la taille de l’entreprise.

    Source : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=1BAB59A1-F848-4DC3-83E5-F2940188CAB3&filename=28%20-%20Dossier%20de%20presse%20-Pack%20rebond-.pdf

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  • Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles restrictions pour les voyageurs

    Face aux risques de propagation de la covid-19 par certains voyageurs, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de contrôle et de restrictions. Que devez-vous savoir ?

    Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles restrictions pour les voyageurs

    Publié le 27/07/2020

    Face aux risques de propagation de la covid-19 par certains voyageurs, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de contrôle et de restrictions. Que devez-vous savoir ?


    Coronavirus (COVID-19) : des tests obligatoires pour certains voyageurs

    Face à la difficulté d’effectuer un test de dépistage dans certains pays, un dispositif de généralisation des tests à l’arrivée est actuellement mis en place dans les aéroports et ports français. Il sera pleinement opérationnel au plus tard le 1er août 2020.

    Ce dispositif consiste à tester systématiquement les voyageurs en provenance de 16 pays à risque :

    • Etats-Unis,
    • Emirats arabes unis,
    • Bahreïn,
    • Panama,
    • Afrique du Sud,
    • Koweït,
    • Qatar,
    • Israël,
    • Brésil,
    • Pérou,
    • Serbie,
    • Algérie,
    • Turquie,
    • Madagascar,
    • Inde
    • Oman.

    Les personnes testées négativement à la Covid-19 pourront circuler librement sur le territoire.

    En revanche, les personnes testées positivement feront l’objet d’une mise en quatorzaine avant de reprendre le cours d’une vie normale sur le territoire.

    Source : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/vacances

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  • Coronavirus (COVID-19) : un soutien financier pour le monde de la nuit (discothèques, etc.)

    L’épidémie de coronavirus a contraint de nombreuses entreprises à fermer leurs portes. Parmi elles, les entreprises du monde de la nuit (discothèques, salles de jeux, etc.), pour lesquelles le Gouvernement vient d’annoncer un certain nombre de mesures de soutien qui leur sont spécialement destinées. Lesquelles ?

    Coronavirus (COVID-19) : un soutien financier pour le monde de la nuit (discothèques, etc.)

    Publié le 27/07/2020

    L’épidémie de coronavirus a contraint de nombreuses entreprises à fermer leurs portes. Parmi elles, les entreprises du monde de la nuit (discothèques, salles de jeux, etc.), pour lesquelles le Gouvernement vient d’annoncer un certain nombre de mesures de soutien qui leur sont spécialement destinées. Lesquelles ?


    Coronavirus (COVID-19) : l’aide du Fonds de solidarité est renforcée

    Les entreprises du monde de la nuit ont été durement touchées par la crise sanitaire. Certaines d’entre elles (notamment les discothèques) sont toujours actuellement dans l’impossibilité de rouvrir leurs portes au public.

    Pour organiser leur soutien financier, le Gouvernement a récemment reçu leurs organisations représentatives, à savoir :

    • le Groupement national des indépendants hôtelleries et restauration (GNI -HCR) ;
    • l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) ;
    • le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
    • l’association française des exploitants de discothèques et dancings (AFEDD).

    A l’issue de cette réunion, diverses mesures d’aide ont été annoncées.

    • Concernant le Fonds de solidarité

    Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place, depuis le mois de mars 2020, un Fonds de solidarité destiné à soutenir les entreprises touchées par la crise liée à l’épidémie de coronavirus.

    L’aide du Fonds se décompose en deux volets :

    • l’aide initiale (ou volet 1), dont le montant peut aller jusqu’à 1 500 € ;
    • l’aide complémentaire (ou volet 2), instruite par les régions, dont le montant peut atteindre 5 000 € (ou 10 000 € pour certains secteurs) ; seule une entreprise ayant bénéficié de l’aide initiale peut bénéficier de cette aide complémentaire.

    L’aide du Fonds de solidarité est versée au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2020, sous réserve du respect de certaines conditions propres à chaque volet, liées notamment au chiffre d’affaires de l’entreprise, à son nombre de salariés et à son bénéfice net imposable.

    A partir des pertes de juin 2020, le Fonds de solidarité devrait être ouvert aux entreprises classées dans la catégorie « P » des établissements recevant du public (c’est-à-dire les salles de danse et les salles de jeux) dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative, sans condition liée à leur taille ou à leur bénéfice imposable.

    Le montant de l’aide complémentaire qui leur serait octroyé pourrait atteindre 45 000 €, afin de couvrir leurs charges fixes, et notamment leurs loyers liés aux 3 mois de la période estivale.

    Par ailleurs, l’aide complémentaire deviendrait accessible à toute entreprise classée « P » qui fait l’objet d’une fermeture administrative et qui a obtenu l’aide initiale versée par le Fonds, sans qu’il soit nécessaire qu’elle respecte les conditions de principe liées au chiffre d’affaires, au nombre de salariés ou au bénéfice imposable.

    Ces annonces doivent faire l’objet de précisions à venir.

    • Concernant les autres mesures déjà applicables

    Le Gouvernement a par ailleurs rappelé l’ensemble des mesures déjà mises en place pour soutenir ces entreprises touchées par la crise, à savoir :

    • la prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre 2020 ;
    • l’assouplissement de l’accès au Fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 ;
    • l’exonération automatique de cotisations sociales jusqu’au 30 juin 2020 ;
    • le prêt garanti par l’Etat (PGE) accessible aux entreprises et aux professionnels, sans condition liée à la taille, à la nature de leur activité ou à leur statut juridique ;
    • les avances remboursables, destinées aux PME qui n’ont pas accès au PGE ;
    • les prêts participatifs, destinés aux entreprises employant moins de 50 salariés et qui ont des difficultés à obtenir un PGE : le but est de leur permettre de reconstituer leur trésorerie et d’améliorer leur structure de bilan.

    Source :

    • Communiqué de presse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises – Réunion avec les représentants du monde de la nuit, du 24 juillet 2020, n° 50

     

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  • Planification territoriale : simplification de la hiérarchie des documents d’urbanisme

    La Loi Elan, adoptée en fin d’année 2018, a apporté de nombreuses modifications relatives aux documents d’urbanisme, notamment quant à leur articulation entre eux. De nouvelles précisions viennent d’être apportées sur ce point !

    Planification territoriale : simplification de la hiérarchie des documents d’urbanisme

    Publié le 24/07/2020

    La Loi Elan, adoptée en fin d’année 2018, a apporté de nombreuses modifications relatives aux documents d’urbanisme, notamment quant à leur articulation entre eux. De nouvelles précisions viennent d’être apportées sur ce point !


    Assouplir et uniformiser l’articulation des documents d’urbanisme

    La planification territoriale nécessite de prendre en compte différents documents d’urbanisme qui sont aussi nombreux que différents (schémas de cohérence territoriale (SCoT), plan local d’urbanisme (PLU), règlement national d’urbanisme, etc.).

    Leur articulation est donc par conséquent particulièrement complexe, ce qui crée de l’insécurité juridique. Selon les territoires, les collectivités territoriales et les professionnels de l’urbanisme sont, en effet, obligés d’examiner jusqu’à une vingtaine de documents d’urbanisme et de tenir compte des conséquences juridiques de chacun d’entre eux.

    Pour remédier à cette situation, le Gouvernement vient d’alléger les règles relatives à l’articulation des différents documents d’urbanisme.

    • Rôle du SCoT

    Tout d’abord, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme. Ainsi, si un territoire est couvert par un SCoT, c’est donc ce dernier qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels et non le plan local d’urbanisme (PLU). En conséquence, l’élaboration du PLU est simplifiée.

    • Réduction des documents opposables

    Ensuite, 4 documents de planification sectoriels ne sont désormais plus opposables aux SCoT, PLU (y compris PLU intercommunaux) et cartes communales, à savoir :

    • le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (applicable en Ile-de-France) ;
    • le plan de déplacements urbains (applicable en Ile-de-France) ;
    • le schéma régional de développement de l'aquaculture marine ;
    • le schéma départemental d'orientation minière (applicable en Guyane).
    • Principe de compatibilité

    Par ailleurs, jusqu’à présent, il existait plusieurs liens juridiques entre documents d’urbanisme :

    • le lien de conformité : le document d’urbanisme doit être conforme à l’identique à celui qui lui est supérieur ;
    • le lien de comptabilité : le document d’urbanisme dispose d’une certaine marge de manœuvre à l’égard de celui qui lui est supérieur ;
    • le lien de prise en compte : le document d’urbanisme peut déroger à celui qui lui est supérieur pour des motifs justifiés.

    Le lien de prise en compte est systématiquement remplacé par le lien de comptabilité, sauf pour les programmes d’équipement et les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

    • Simplification des procédures de mise en compatibilité

    Les procédures de mises en compatibilité vont être uniformisées : tous les 3 ans, les collectivités devront examiner si de nouveaux documents sectoriels sont entrés en vigueur ou ont été modifiés.

    Si c’est le cas, elles devront adapter, en 1 seule fois, les documents d’urbanisme afférents pour prendre en compte ces évolutions.

    Par exception, le délai de mise en compatibilité d’un PLU avec un SCoT ne sera que d’1 an.

    • Note d’enjeux

    Il est fréquent que les collectivités qui élaborent des SCoT et des PLU intercommunaux demandent au préfet de département d’émettre une « note d’enjeux », qui constitue une sorte d’exposé faisant état des enjeux que ce dernier identifie sur leur territoire et que le document d’urbanisme en question doit traduire.

    Cette pratique est désormais légalisée.

    Elle doit permettre de favoriser le dialogue entre l’Etat et la collectivité, en amont de l’élaboration du document, et tout auteur d’un SCoT ou d’un PLU intercommunal pourra demander à l’Etat de la formaliser.

    Notez que cette note d’enjeu ne sera pas un acte de procédure, et n’aura pas de force juridique contraignante.

    • Entrée en vigueur

    Ces dispositions s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), aux plans locaux d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.

    Il est toutefois possible qu’un établissement public de coopération intercommunal décide, tant qu’il n’a pas arrêté le projet, de prendre en compte ces nouvelles dispositions, avant même leur entrée en vigueur, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un SCoT, à la condition que celui-ci entre en vigueur le 1er avril 2021.

    Source :

    • Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
    • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme

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  • Coronavirus (COVID-19) : les hôteliers indemnisés par les assureurs ?

    En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a interdit à certains établissements, comme les hôtels par exemple, de recevoir de la clientèle. Un hôtelier a alors demandé à son assureur de venir en garantie, pour couvrir la perte d’exploitation subie… A-t-il obtenu gain de cause ?

    Coronavirus (COVID-19) : les hôteliers indemnisés par les assureurs ?

    Publié le 23/07/2020

    En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a interdit à certains établissements, comme les hôtels par exemple, de recevoir de la clientèle. Un hôtelier a alors demandé à son assureur de venir en garantie, pour couvrir la perte d’exploitation subie… A-t-il obtenu gain de cause ?


    Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le contrat d’assurance ?

    Suite à l’interdiction de recevoir de la clientèle décidée par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, un hôtelier a dû fermer son établissement.

    Parce que cette fermeture lui cause un déficit de trésorerie, il demande à son assureur de venir en garantie et de l’indemniser au titre de la perte d’exploitation subie par son entreprise. Ce que refuse l’assureur, à la lecture du contrat souscrit par l’hôtelier…

    Tout d’abord, l’assureur fait valoir que la perte d’exploitation est due en cas de fermeture de l’hôtel. Or, l’hôtel n’était pas totalement fermé puisque son dirigeant a accepté, pendant le confinement, de participer à l’aide solidaire en hébergeant des soignants et du personnel hôtelier.

    Ensuite, il explique que la perte d’exploitation est due en cas de fermeture « administrative », ce qui suppose une décision de la Préfecture. Or, ce n’est pas le cas ici, puisque la décision a été prise par le Gouvernement.

    Mais pour l’hôtelier, même s’il a accueilli des soignants et du personnel hôtelier, il faut tout de même considérer qu’il était bel et bien fermé au public, comme l’avait imposé le Gouvernement.

    En outre, il estime que la décision de fermeture prise par le Gouvernement entre bien dans la catégorie des décisions « administratives » prévue au contrat d’assurance.

    Une position partagée par le juge : l’hôtelier ayant effectivement fermé son établissement sur décision du Gouvernement, l’assureur doit venir en garantie.

    Notez que dans cette affaire, l’assureur a décidé de faire appel de la décision du juge. Affaire à suivre…

    Source : Décision du Tribunal de Commerce de Nanterre, du 17 juillet 2020, n° 2020R00550 (NP)

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  • Coronavirus (COVID-19) : non-respect des gestes sanitaires = fermeture du commerce ?

    Dans le cadre des mesures exceptionnelles liées au covid-19, le Préfet est doté de pouvoirs étendus, afin de s’assurer du respect des gestes sanitaires, notamment dans les commerces. En voici l’illustration pratique avec l’exemple d’un salon de coiffure contraint de fermer temporairement…

    Coronavirus (COVID-19) : non-respect des gestes sanitaires = fermeture du commerce ?

    Publié le 23/07/2020

    Dans le cadre des mesures exceptionnelles liées au covid-19, le Préfet est doté de pouvoirs étendus, afin de s’assurer du respect des gestes sanitaires, notamment dans les commerces. En voici l’illustration pratique avec l’exemple d’un salon de coiffure contraint de fermer temporairement…


    Coronavirus (COVID-19) : de l’importance du respect des gestes sanitaires dans les commerces

    Suite au déconfinement, un salon de coiffure rouvre ses portes et accueille à nouveau des clients. Mais sans respecter le protocole sanitaire imposé par le Gouvernement…

    A 2 reprises, en effet, les forces de l’ordre vont se rendre dans le salon de coiffure et constater formellement, sur procès-verbal, le non-respect des gestes sanitaires.

    A la lecture de ces procès-verbaux et au vu de la récurrence de l’infraction, le Préfet décide d’infliger une sanction au gérant du salon de coiffure : il ferme son établissement pendant 1 mois (de la mi-juin à la mi-juillet 2020).

    Une sanction disproportionnée, selon le gérant du salon de coiffure, qui présente alors des témoignages de clients et un constat d’huissier de justice établissant qu’il a respecté les mesures sanitaires requises.

    Des preuves insuffisantes, pour le juge : même s’il est arrivé au gérant du salon de coiffure de respecter les mesures sanitaires, les procès-verbaux démontrent bel et bien qu’à deux reprises au moins, cela n’a pas été le cas.

    La sanction infligée par le Préfet est donc parfaitement justifiée et proportionnée.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 6 juillet 2020, n° 441536

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  • Open data des décisions judiciaires : c’est parti ?

    La Loi prévoit l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public, dont les modalités concrètes restent encore inconnues, ou plutôt restaient, car on en sait désormais un peu plus…

    Open data des décisions judiciaires : c’est parti ?

    Publié le 22/07/2020

    La Loi prévoit l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public, dont les modalités concrètes restent encore inconnues, ou plutôt restaient, car on en sait désormais un peu plus…


    Open data des décisions judiciaires : comment ça marche ?

    En matière d’open data des décisions judiciaires, il est nécessaire de distinguer les décisions émanant des juridictions administratives de celles émanant des juridictions judiciaires.

    • Open data des décisions administratives

    La publication des décisions des juridictions administratives (décisions du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs) est confiée au Conseil d’Etat. Les décisions devront être publiées dans un délai de 2 mois à compter de leur date.

    Les tiers pourront se faire délivrer des copies des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

    • Open data des décisions judiciaires

    La publication des décisions des juridictions judiciaires (décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux) est confiée à la Cour de cassation. Les décisions seront publiées dans un délai de 6 mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction.

    Elles seront, par principe, rendues publiques et accessibles à toute personne sans autorisation préalable. Toutefois, certaines décisions seront publiées après avoir suivi une procédure d’autorisation préalable : il s’agit de celles qui présentent un « intérêt particulier » (notion qui n’a pas encore été définie à ce jour).

    • Occultation des décisions administratives et judiciaires

    Les noms et prénoms des parties ou des tiers au litige seront occultés. Si malgré cette occultation, la publication de la décision porte atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement (ou de leur entourage), une occultation complémentaire peut être effectuée. Sont aussi concernés par les mesures d’occultation les magistrats et membres du greffe.

    • Lieu de publication des décisions administratives et judiciaires

    La publication des décisions de justice sera réalisée sur un site Web placé sous la responsabilité du Ministère de la Justice, pour l’heure encore inconnu.

    Les décisions seront aussi publiées sur les sites Web du Conseil d’Etat (décisions administratives) et de la Cour de cassation (décisions judiciaires).

    • Entrée en vigueur de l’open data des décisions de justice

    La date à laquelle les décisions de justice seront publiées sera fixée dans un arrêté ministériel à venir.

    En tout état de cause, la mise en œuvre de l’open data va encore prendre de nombreux mois : il est tout d’abord nécessaire de développer des logiciels optimisant l’occultation des décisions judiciaires. Ensuite, il faut développer une architecture web sur les sites internet destinés à répertorier les décisions judiciaires. Enfin, il faut s’assurer que la mise en œuvre de l’open data se déroule dans le respect des règles du RGPD.

    Source : Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

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  • RGPD : que faut-il faire quand l’administration réclame des documents ?

    L’administration fiscale ou sociale vous réclame un document ? Attention ! Celui-ci comporte peut-être des données à caractère personnel. Cela nécessite donc de prendre vos précautions, au regard du RGPD. Lesquelles ?

    RGPD : que faut-il faire quand l’administration réclame des documents ?

    Publié le 22/07/2020

    L’administration fiscale ou sociale vous réclame un document ? Attention ! Celui-ci comporte peut-être des données à caractère personnel. Cela nécessite donc de prendre vos précautions, au regard du RGPD. Lesquelles ?


    Transmission de documents à l’administration : attention aux données à caractère personnel !

    Lorsque l’administration fiscale, des organismes de sécurité sociale, des administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie ou encore des huissiers de justice, etc., réclament des documents à une entreprise, ils ont le statut de « tiers autorisés ».

    Cela signifie qu’ils peuvent accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu'une Loi les y autorise expressément.

    Ces données peuvent parfois comporter des données à caractère personnel. Elles sont alors protégées par le RGPD.

    Des précautions sont alors à prendre par le responsable de traitement, désigné à cet effet dans l’entreprise. Il doit respecter 3 étapes :

    • étape 1 : identifier une demande de « tiers autorisé » ;
    • étape 2 : vérifier la source et le périmètre de la demande ;
    • étape 3 : veiller à sécuriser la communication.

    La CNIL détaille ces étapes dans un guide consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_tiers_autorises.pdf.

    Par ailleurs, la CNIL a aussi publié un recueil des procédures les plus utilisées par les « tiers autorisés », consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/recueil-procedures-tiers-autorises.pdf.

    Source : https://www.cnil.fr/fr/tiers-autorises-la-cnil-publie-un-guide-pratique-et-un-recueil-de-procedures

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  • Coronavirus (COVID-19) : mode d’emploi d’une reprise économique sans arnaques

    L’épidémie de covid-19 a donné lieu à une recrudescence de fraudes et d’escroqueries, notamment sur Internet. Pour lutter contre ce phénomène, et faciliter la reprise économique sans arnaques, l’Etat a publié un guide complet pour s’en protéger…

    Coronavirus (COVID-19) : mode d’emploi d’une reprise économique sans arnaques

    Publié le 22/07/2020

    L’épidémie de covid-19 a donné lieu à une recrudescence de fraudes et d’escroqueries, notamment sur Internet. Pour lutter contre ce phénomène, et faciliter la reprise économique sans arnaques, l’Etat a publié un guide complet pour s’en protéger…


    Coronavirus (COVID-19) : un guide pour un déconfinement sans arnaques

    Durant le confinement, de nombreuses fraudes ont été constatées sur Internet par les services de l’Etat : elles portaient sur des produits sanitaires (gel hydroalcoolique, masque, etc.), des produits miracle, de faux ordres de virement, etc. Les fraudeurs s’appuyaient aussi sur la générosité des donateurs ou usurpaient l’identité de professionnels.

    Pour lutter plus efficacement contre ces fraudeurs, une « task-force de lutte contre les fraudes et escroqueries dans le contexte du covid-19 » a été mise en place. Elle mutualise les compétences des services de l’Etat afin d’optimiser son action.

    Cette « task-force » vient de publier un guide pour une reprise d’activité sans arnaques que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2020/guide-arnaque-covid-task-force.pdf.

    En ce qui concerne les achats sur internet, le guide donne les conseils suivants :

    • soyez vigilant face à des annonces proposées sur les réseaux sociaux et que vous n’avez pas spécialement sollicitées ;
    • prenez le temps de comparer et faites jouer la concurrence ; les mêmes produits sont certainement vendus sur d’autres sites Web ;
    • vérifiez l’identité et les coordonnées du vendeur ; elles doivent toujours être présentes sur le site Web ;
    • repérez les méthodes marketing agressives : compteur de temps, (« timer » promotionnel fictif) et de stock (valeur fictive de stock restant), nombre d’acheteurs connectés en même temps (faux compte de visites et de commandes en cours), prix barrés élevés, forte réduction de prix, pop-up automatiques stimulant des commandes immédiates d’autres clients ;
    • attention à la pression d’achat ; elle est souvent synonyme de pratiques commerciales frauduleuses ;
    • sachez identifier les faux avis de consommateurs ; diversifiez vos sources d’information avant d’acheter.

    Le guide donne également quelques conseils aux professionnels en cas de faux ordres de virement, qui ont surtout visé les établissements de santé durant le confinement :

    • méfiez-vous de toute proposition commerciale prétendument « urgente » ;
    • ne communiquez pas d’information susceptible de faciliter le travail des escrocs (noms des différents managers, chefs de division, moyens de règlement, listing fournisseurs, etc.) ;
    • sensibilisez l’ensemble du personnel et les partenaires ;
    • réalisez une veille régulière sur les évolutions des escroqueries ;
    • prenez le temps de vérifier, même dans l’urgence et sous pression, les demandes de virement ;
    • sécurisez les installations informatiques ;
    • veillez à la sécurité des accès aux services de banque à distance.

    Source :

    • https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/la-task-force-nationale-de-lutte-contre-les-fraudes-et-escroqueries-se-mobilise-et-propose-0
    • https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2020/guide-arnaque-covid-task-force.pdf

    Coronavirus (COVID-19) : mode d’emploi d’une reprise économique sans arnaques © Copyright WebLex - 2020

  • Associations de défense de l’environnement : pouvez-vous contraindre l’Etat ?

    Les associations de défense de l’environnement peuvent engager des actions en justice contre l’Etat pour le contraindre à prendre des mesures antipollution. Et pour la première fois, le juge vient de prononcer une astreinte particulièrement incitative pour le contraindre à agir…

    Associations de défense de l’environnement : pouvez-vous contraindre l’Etat ?

    Publié le 22/07/2020

    Les associations de défense de l’environnement peuvent engager des actions en justice contre l’Etat pour le contraindre à prendre des mesures antipollution. Et pour la première fois, le juge vient de prononcer une astreinte particulièrement incitative pour le contraindre à agir…


    Associations de défense de l’environnement : 10 M€ d’astreinte pour l’Etat !

    En 2017, le juge a ordonné à l’Etat d’élaborer et de mettre en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) en dessous des valeurs limites fixées par l’Union européenne (UE) dans 13 zones du territoire et dans le délai le plus court possible.

    Pour autant, des associations de défense de l’environnement ont estimé que l’Etat n’avait pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour respecter l’injonction du Conseil d’Etat.

    Le juge a constaté, en effet, que les valeurs limites de pollution étaient dépassées dans 9 zones en 2019 : Vallée de l’Arve, Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et Toulouse pour le dioxyde d’azote, Fort-de-France pour les particules fines, et Paris pour le dioxyde d’azote et les particules fines.

    En ce qui concerne la Vallée de l’Arve, un plan comportant des mesures précises, détaillées et crédibles pour réduire la pollution de l’air et assurer un respect des valeurs limites d’ici 2022 a été élaboré.

    Mais dans les 8 autres zones, l’Etat n’a pas pris de mesures suffisantes pour que la décision de justice de 2017 soit respectée.

    En conséquence, le juge a décidé d’infliger une astreinte de 10 M€ par semestre à l’Etat tant qu’il n’aura pas pris les mesures nécessaires.

    Cette somme pourra être versée non seulement aux associations de défense de l’environnement mais aussi à des personnes publiques disposant d’une autonomie suffisante à l’égard de l’État et dont les missions sont en rapport avec la qualité de l’air, ou à des personnes privées à but non lucratif menant des actions d’intérêt général dans ce domaine.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet 2020, n° 428409

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  • Un nouveau guide pour les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE)

    Créées en 2016, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE), qui permettent à certaines professions libérales d’exercer en commun leurs activités respectives, viennent de faire l’objet d’un nouveau guide en vue de faciliter leur constitution et fonctionnement. De quoi s’agit-il ?

    Un nouveau guide pour les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE)

    Publié le 22/07/2020

    Créées en 2016, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE), qui permettent à certaines professions libérales d’exercer en commun leurs activités respectives, viennent de faire l’objet d’un nouveau guide en vue de faciliter leur constitution et fonctionnement. De quoi s’agit-il ?


    Fonctionnement de SPE : des questions, des réponses

    Pour rappel, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) ont pour objet de permettre à certaines professions libérales d’exercer en commun leurs activités respectives, sous la forme de société.

    Elles concernent :

    • les avocats ;
    • les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
    • les commissaires-priseurs judiciaires ;
    • les huissiers de justice ;
    • les notaires ;
    • les administrateurs et mandataires judiciaires ;
    • les conseils en propriété industrielle ;
    • les commissaires aux comptes ;
    • les experts-comptables.

    Les SPE peuvent revêtir toutes les formes sociales : il peut s’agir d’une société civile, d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société par actions simplifiés (SAS), etc.

    Toute personne exerçant au sein d’une SPE est tenue aux obligations de loyauté, de confidentialité ou de secret professionnel propre à l’exercice de sa profession, ce qui peut, en pratique, soulever de nombreuses questions. Comment, en effet, préserver les principes déontologiques propres à chaque profession tout en favorisant la coopération collective des associés de la société ?

    Pour aider les professionnels à faire face à ces interrogations, un nouveau guide relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement des SPE vient de voir le jour.

    Issu d’une réflexion collective, ce nouvel outil a été cosigné par :

    • la Chambre nationale des commissaires de justice ;
    • l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
    • le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ;
    • la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;
    • le Conseil supérieur du notariat ;
    • le Conseil national des barreaux.

    L’objectif du guide est d’apporter un éclairage pratique aux différentes problématiques rencontrées par les professionnels associés en SPE, afin d’optimiser le fonctionnement de ce type de structure.

    Il est articulé autour de 7 problématiques :

    • le secret professionnel ;
    • le conflit d’intérêt ;
    • les activités commerciales accessoires ;
    • la communication ;
    • les ressources humaines ;
    • l’assurance et le maniement des fonds ;
    • la comptabilité.

    Il reprend, pour chaque thématique :

    • les règles applicables à chaque profession, puis celles propres aux SPE ;
    • une foire aux questions sur le thème abordé ;
    • la jurisprudence applicable en la matière.

    L’intégralité du guide est disponible ici.

    Notez qu’il sera régulièrement promu et actualisé par les différentes professions réglementées qui l’ont conçu.

    Source : Communiqué de presse de l’Ordre des experts-comptables du 8 juillet 2020

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  • Bail commercial : le bailleur qui se repend est-il digne de pardon ?

    Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire. A tort, selon le bailleur, qui estime avoir parfaitement le droit de revenir sur sa décision….

    Bail commercial : le bailleur qui se repend est-il digne de pardon ?

    Publié le 21/07/2020

    Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire. A tort, selon le bailleur, qui estime avoir parfaitement le droit de revenir sur sa décision….


    Droit de se repentir : quelle qu’en soit la raison !

    Quelques années après avoir pris en location un local commercial au sein d’une galerie marchande, une société sollicite le renouvellement de son bail moyennant la réduction de son loyer en raison de la baisse de fréquentation du centre commercial.

    Une diminution de loyer qui n’est pas du goût du bailleur, qui décide de refuser le renouvellement du bail et de verser, en compensation, une indemnité d’éviction à son locataire.

    Mais parce qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de celle-ci, le locataire finit par saisir le juge, qui fixe la somme due par le bailleur.

    Sauf qu’une fois ce jugement rendu, le bailleur décide finalement d’accepter le renouvellement du bail…

    Ce que conteste le locataire, qui considère que le bailleur ne revient sur sa décision initiale que dans le seul but d’éviter de payer l’indemnité d’éviction…ce qui constitue une faute de sa part !

    « Faux », rétorque le juge, qui rappelle que c’est justement tout l’intérêt du « droit de repentir » du bailleur : celui-ci a en effet le droit, dans un délai de 15 jours après que le tribunal ait définitivement fixé le montant de l’indemnité d’éviction, de consentir finalement au renouvellement du bail commercial, dans le but d’éviter d’indemniser son locataire. Il doit alors prendre en charge les frais de procédure.

    Ici, le bailleur n’a donc pas commis de faute en acceptant le renouvellement du bail pour se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction : le renouvellement du bail est donc, par conséquent, parfaitement valable.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 2020, n° 18-25329

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  • Copropriété : la suppression (il)licite d’une jardinière ?

    Un copropriétaire n’accepte pas la décision prise en AG de supprimer les jardinières du rez-de-chaussée, dont la sienne. Pour la sauver, il fait valoir que la résolution relative à cette suppression comporte en réalité 2 questions qui auraient dû faire l’objet de 2 votes…

    Copropriété : la suppression (il)licite d’une jardinière ?

    Publié le 21/07/2020

    Un copropriétaire n’accepte pas la décision prise en AG de supprimer les jardinières du rez-de-chaussée, dont la sienne. Pour la sauver, il fait valoir que la résolution relative à cette suppression comporte en réalité 2 questions qui auraient dû faire l’objet de 2 votes…


    Copropriété : des travaux mal votés ?

    A la suite d’un diagnostic de solidité des façades, balcons et garde-corps, des copropriétaires votent en assemblée générale (AG) la réalisation de travaux sur les balcons, avec suppression des jardinières, et extension concomitante des balcons en étage et des loggias en rez-de-chaussée.

    Un couple, propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée et qui veut conserver sa jardinière, conteste la validité de cette décision.

    Pour obtenir gain de cause, il explique, notamment, que la décision de suppression des jardinières a été prise pour prévenir des « chutes au sol d’éléments béton », éviter le « risque de chutes », éviter un « supplément de charge » et garantir « la sécurité des personnes ». Il en résulte donc qu’il s’agit de travaux qui intéressent strictement les appartements situés dans les étages.

    Selon le couple, la question de la suppression des jardinières du rez-de-chaussée n’aurait donc pas dû être liée à celle des travaux sur les balcons.

    Ce que conteste le syndicat des copropriétaires : pour lui, les 2 questions sont indissociables puisque l’agrandissement des balcons et des loggias en rez-de-chaussée nécessite la suppression des jardinières. La décision prise lors de l’AG est donc parfaitement valable.

    Ce que confirme le juge, qui valide la décision prise en AG.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 mars 2020, n° 19-18623

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  • Artisan : ne négligez pas la garantie de livraison !

    A la suite de l’abandon d’un chantier, un artisan voit sa responsabilité pénale engagée par un client qui lui reproche de ne pas avoir obtenu de garantie de livraison lors de la construction de sa maison. Mais s’agit-il réellement d’une faute pénale ?

    Artisan : ne négligez pas la garantie de livraison !

    Publié le 21/07/2020

    A la suite de l’abandon d’un chantier, un artisan voit sa responsabilité pénale engagée par un client qui lui reproche de ne pas avoir obtenu de garantie de livraison lors de la construction de sa maison. Mais s’agit-il réellement d’une faute pénale ?


    Artisan : pas de garantie de livraison = faute pénale ?

    Une société de construction est engagée par un couple pour la construction d’une maison individuelle. Mais au cours des travaux, la société abandonne le chantier et est placée en liquidation judiciaire en raison de difficultés financières.

    Pour obtenir une indemnisation du préjudice qui résulte de l’inachèvement des travaux, le couple réclame des indemnités au dirigeant de la société, en mettant en cause sa responsabilité personnelle.

    Pour obtenir gain de cause, le couple doit prouver que le dirigeant a commis une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle séparable de ses fonctions sociales.

    Faute que le dirigeant a ici commise, affirme le couple : il a entrepris l’exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison prévue par la Loi pour les contrats de construction de maison individuelle.

    Et pour le juge, il s’agit effectivement d’une faute pénale intentionnelle : dès lors, il condamne personnellement le dirigeant à indemniser le couple.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 2020, n° 18-21552

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  • Coronavirus (COVID-19) et dépistage : du nouveau pour le transport aérien

    Pour certains vols, les passagers doivent présenter le résultat négatif d’un test de dépistage à la covid-19. Quels sont les vols concernés par cette obligation ? Réponses, au vu des dernières mises à jour de la réglementation…

    Coronavirus (COVID-19) et dépistage : du nouveau pour le transport aérien

    Publié le 20/07/2020

    Pour certains vols, les passagers doivent présenter le résultat négatif d’un test de dépistage à la covid-19. Quels sont les vols concernés par cette obligation ? Réponse, au vu des dernières mises à jour de la réglementation…


    Coronavirus (COVID-19) et dépistage obligatoire : quels sont les vols concernés ?

    Toute personne de 11 ans ou plus qui souhaite se rendre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à Clipperton doit présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 h avant le vol et concluant à l’absence de contamination par la covid- 19.

    Depuis le 18 juillet 2020, cette obligation ne s’applique pas aux déplacements en provenance de l’une ces collectivités d’Outre-mer, lorsque cette collectivité n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection.

    Cette exception s’appliquera aussi aux pays étrangers qui ne sont pas mentionnés dans la liste des zones de circulation de l’infection, à compter du 25 juillet 2020 (au lieu du 18 juillet 2020 initialement prévu).

    Pour information, au 20 juillet 2020, constituent une zone de circulation de l'infection l'ensemble des pays du monde à l'exception :

    • de la France, sauf la Guyane et Mayotte ;
    • des autres Etats membres de l'Union européenne ;
    • des Etats suivants :
    • ○ Andorre ;
    • ○ Australie ;
    • ○ Canada ;
    • ○ Corée du sud ;
    • ○ Géorgie ;
    • ○ Islande ;
    • ○ Japon ;
    • ○ Lichtenstein ;
    • ○ Monaco ;
    • ○ Maroc ;
    • ○ Norvège ;
    • ○ Nouvelle-Zélande ;
    • ○ Royaume-Uni ;
    • ○ Rwanda ;
    • ○ Saint-Marin ;
    • ○ Saint-Siège ;
    • ○ Suisse ;
    • ○ Thaïlande ;
    • ○ Tunisie ;
    • ○ Uruguay.

    Notez que 2 pays ont été retirés de cette liste et sont donc considérés comme étant des zones de circulation de la covid-19 : il s’agit de la Serbie et du Monténégro.

    Source : Source

    • Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
    • Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

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  • Coronavirus (COVID-19) : le port du masque obligatoire dans les lieux clos !

    Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque par les personnes de plus de 11 ans est obligatoire dans les « lieux clos ». De quels lieux s’agit-il exactement ? Et en l’absence de port du masque, quels sont les risques encourus par le contrevenant ? Réponses…

    Coronavirus (COVID-19) : le port du masque obligatoire dans les lieux clos !

    Publié le 20/07/2020

    Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque par les personnes de plus de 11 ans est obligatoire dans les « lieux clos ». De quels lieux s’agit-il exactement ? Et en l’absence de port du masque, quels sont les risques encourus par le contrevenant ? Réponses…


    Coronavirus (COVID-19) et port du masque : la situation au 20 juillet 2020

    • Port du masque : les lieux clos

    Face à la nouvelle progression de la covid-19, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire le port du masque « grand public » dans les lieux clos, depuis le 20 juillet 2020.

    Concrètement, il s’agit des lieux appartenant aux catégories suivantes :

    • M : magasins de vente, centres commerciaux ;
    • W : administrations et banques.

    Le port du masque a également été rendu obligatoire dans les marchés couverts.

    Pour rappel, le port du masque était déjà obligatoire dans d’autres lieux, et continue à l’être. Il s’agit de ceux appartenant aux catégories suivantes :

    • L : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas ;
    • N : restaurants et débits de boissons ;
    • O : hôtels et pensions de famille ;
    • P : salles de jeux ;
    • R : établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
    • S : bibliothèques, centres de documentation ;
    • V : établissements de culte ;
    • X : établissements sportifs couverts ;
    • Y : musées ;
    • PA : établissements de plein air ;
    • CTS : chapiteaux, tentes et structures ;
    • OA : hôtels-restaurants d’altitude ;
    • EF : établissements flottants ;
    • REF : refuges de montagne.

    En outre, le port du masque est également obligatoire dans les gares routières et maritimes, ainsi que dans les aéroports.

    • Port du masque : le point sur les entreprises

    Les entreprises concernées par le port du masque ne le sont que pour la partie accueil du public. Les parties internes à l’entreprise relèvent des règles en matière de santé au travail.

    Pour ces parties internes, les entreprises doivent respecter les normes sanitaires mises en place par le Ministère du Travail qui régissent déjà la vie dans les entreprises depuis la sortie du confinement. Elles visent notamment à encourager le télétravail et imposent un respect strict des mesures d’hygiène et de distanciation physique. Lorsque celle-ci ne peut être respectée, le port du masque est d’ores et déjà obligatoire.

    • Port du masque : un affichage informatif

    Afin d’informer le public sur l’obligation de port du masque, les entreprises concernées doivent l’afficher. Il existe un affichage spécifique, intitulé « port du masque obligatoire », que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager.

    Chaque responsable d’établissement peut l’apposer sur la devanture de son établissement.

    • Absence de port du masque : la sanction

    Le non-respect de la mesure obligeant à porter le masque est sanctionné par une amende de 135 €.

    Source :

    • Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
    • https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/tout-savoir-sur-la-covid-19/article/port-du-masque-grand-public-obligatoire-en-lieux-clos-faq

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  • Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles précisions pour le prêt garanti par l’Etat (PGE)

    Mesure phare du Gouvernement en cette période de crise sanitaire, et malgré la fin des mesures de confinement, le prêt octroyé aux entreprises en difficulté et garanti par l’Etat (PGE) vient de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles ?

    Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles précisions pour le prêt garanti par l’Etat (PGE)

    Publié le 20/07/2020

    Mesure phare du Gouvernement en cette période de crise sanitaire, et malgré la fin des mesures de confinement, le prêt octroyé aux entreprises en difficulté et garanti par l’Etat (PGE) vient de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles ?


    Coronavirus (COVID-19) : les modalités de fonctionnement du PGE sont précisées

    Pour mémoire, depuis le 16 mars 2020, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les banques, les sociétés de financement et les intermédiaires en financement participatif aux entreprises touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, sous réserve du respect de certaines conditions.

    Les modalités de ces prêts garantis par l’Etat viennent une nouvelle fois d’être clarifiées.

    • Concernant la durée du prêt

    Pour rappel, les prêts couverts par la garantie doivent notamment comporter un différé d’amortissement minimal de 12 mois, ainsi qu’une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la 1ère année, de les amortir sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

    ll est désormais prévu que la durée du prêt garanti par l’Etat ne pourra pas excéder 6 ans à compter de la date du premier décaissement.

    • Concernant les sociétés civiles immobilières éligibles au PGE

    Jusqu’à présent, étaient éligibles au PGE les sociétés civiles immobilières (SCI) dont le capital était intégralement détenu par des organismes de placement immobilier collectifs (tels que les fonds de placement immobilier ou les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable), par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

    Désormais, il est prévu que sont éligibles aux PGE les SCI dont le capital est détenu, individuellement ou conjointement, à 95 % au moins par :

    • des organismes de placement immobilier collectifs (tels que les fonds de placement immobilier ou les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable),
    • certaines sociétés civiles de placement immobilier ;
    • des organismes professionnels de placement collectif immobilier ;
    • mais aussi par des sociétés d’investissement immobilier cotées obéissant à un régime fiscal particulier, ou par certaines sociétés dont l’objet est identique à celui des sociétés d’investissements immobilier cotées, sous réserve de certaines conditions.
    • Concernant le plafonnement du prêt

    Jusqu’à présent, une même entreprise ne pouvait pas bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant total supérieur à :

    • la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d’activité pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 ;
    • 25 % du chiffre d’affaires (CA) 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises créées avant le 1e janvier 2019 ;
    • par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes.

    Désormais, une même entreprise ne peut pas bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant supérieur à :

    • la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d’activité pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, ou si cela leur est plus favorable, 25 % de leur CA de 2019 constaté ou de la dernière année disponible ;
    • 25 % du CA 2019 constaté, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, sous réserve de 2 exceptions.

    Ce dernier plafond est, en effet, remplacé par les plafonds suivants dans 2 cas de figure :

    • jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes ;
    • les 3 meilleurs mois de CA 2019 constatés ou de la dernière année disponible, pour les entreprises inscrites, à la date d’octroi du prêt sous l’un des codes NAF (Nomenclature des activités françaises) ci-dessous :
    • ○ tous les codes appartenant à la division 55 (hébergement) ;
    • ○ tous les codes appartenant à la division 56 (restauration) ;
    • ○ tous les codes appartenant à la division 79 (activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes) ;
    • ○ tous les codes appartenant à la classe 59.11( production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision) ;
    • ○ tous les codes appartenant à la classe 59.14 (projection de films cinématographiques) ;
    • ○ tous les codes appartenant à la division 90 (activités créatives, artistiques et de spectacle) ;
    • ○ tous les codes appartenant à la division 91 (bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles) ;
    • ○ tous les codes appartenant à la division 93 (activités sportives, récréatives et de loisirs) ;
    • ○ tous les codes appartenant à la classe 49.39 (autres transports terrestres de voyageurs) ;
    • ○ tous les codes appartenant à la classe 77.21 (location et location-bail d'articles de loisirs et de sport) ;
    • ○ tous les codes appartenant à la classe 82.30 (organisation de salons professionnels et congrès) ;
    • ○ tous les codes appartenant au groupe 74.2 (activités photographiques) ;
    • ○ tous les codes appartenant à la classe 50.10 (transports maritimes et côtiers de passagers) ;
    • ○ tous les codes appartenant à la classe 50.30 (transports fluviaux de passagers) ;
    • ○ tous les codes appartenant à la classe 51.10 (transports aériens de passagers).

    Dans le cas où l’entreprise se voit appliquer ce dernier plafond en raison de son code NAF, elle doit certifier auprès de l’établissement prêteur ou de l’intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs que ce plafond est inférieur à 12 mois de son besoin de trésorerie estimé dans le cas où, lors du dernier exercice clos :

    • elle emploie plus de 250 salariés,
    • ou elle a à la fois un CA qui excède 50 M € et un total de bilan qui excède 43 M €.

    Dans le cas contraire, elle doit certifier que ce plafond est inférieur à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé.

    • Concernant le cas où plusieurs prêts sont souscrits

    Dans le cas où plusieurs prêts sont consentis à une même entreprise, la garantie de l’Etat est acquise dans la limite du plafond applicable à leur montant cumulé.

    La portion du prêt qui dépasse ce plafond n’est donc pas couverte par la garantie de l’Etat.

    • Concernant la couverture de la garantie

    Il est en outre précisé que la garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires, y compris les commissions de garantie qui constituent la rémunération de celle-ci.

    • Concernant les « évènements de crédit »

    Il est prévu que la garantie de l’Etat puisse être activée en cas « d’évènement de crédit », c’est-à-dire en cas :

    • de non-paiement par l’emprunteur de toute somme due au titre du PGE, y compris dans les cas où cette somme est exigible par anticipation suite à la survenance d’un événement contractuellement prévu qui permet au prêteur de réclamer le remboursement anticipé du prêt ou d’en prononcer la déchéance du terme ;
    • de restructuration du prêt intervenue dans tout cadre amiable ou judiciaire, qui conduit à ce que le prêteur constate une différence entre les sommes respectives de remboursement issues du contrat de prêt antérieurement et postérieurement à sa restructuration, actualisées au taux d'intérêt du contrat de prêt tel qu'il s'appliquait antérieurement à cette restructuration ; notez que ces sommes s’entendent hors commission de garantie ;
    • d’ouverture d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, ou de l'une des procédures équivalentes ouvertes à l'étranger.

    Il est en outre précisé que le fait que la garantie puisse être appelée avant l’échéance du prêt lors d’un évènement de crédit n’impacte pas les délais de détermination du montant indemnisable par l’Etat.

    Ceux-ci peuvent courir au-delà de la date d’échéance contractuelle du prêt : cela ne remet pas en cause le bénéfice de la garantie.

    L’appel de la garantie (c’est-à-dire la première demande de versement provisionnel ou la demande d’indemnisation finale formulée par l’établissement prêteur) peut intervenir au plus tard 3 mois après la date d’échéance contractuelle finale du prêt.

    • Concernant la cession du prêt

    Pour mémoire, il est prévu que la garantie de l’Etat reste attachée au prêt en cas de cession de celui-ci à une autre filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire, ou en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d'opérations monétaires de banques centrales.

    Il est désormais précisé qu’en dehors de ce cas, la cession, directe ou indirecte, par le prêteur de tout ou partie de la créance issue du PGE au profit de tout tiers fait perdre le bénéfice de la garantie au prorata du montant de la créance cédée. Cette déchéance intervient à compter de la date de cession.

    • Sous-participation, fusion et scission

    Par ailleurs, il est prévu que tout prêt faisant l'objet de la garantie peut faire l'objet d'une sous-participation en risque ou en trésorerie, sans que cela n'entraîne une déchéance de la garantie.

    La garantie reste attachée au prêt en cas de cession ou transfert de celui-ci à la suite d'une opération de fusion, scission, absorption, apport partiel d'actifs, transmission universelle de patrimoine, ou autre opération similaire, de l'emprunteur en faveur d'une société ou entité immatriculée en France.

    • Concernant la rémunération de la garantie de l’Etat

    Il est précisé que la garantie de l’Etat est rémunérée par des commissions de garantie, qui sont elles-mêmes déterminées par un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt couvert.

    Ces commissions ont vocation à être supportées par l’emprunteur et elles sont dues, pour la quotité garantie, par l'établissement prêteur ou l'intermédiaire en financement participatif, pour le compte des prêteurs.

    Cette rémunération est perçue par Bpifrance au nom de l’Etat :

    • en une première fois lors de l'octroi de la garantie ;
    • et en une seconde fois, le cas échéant, lorsque l'emprunteur actionne la clause lui permettant d'amortir le prêt sur une période additionnelle sur plusieurs années.

    Pour le calcul des commissions, le barème est appliqué au montant du capital restant dû à chaque échéance sur la périodicité prévue au contrat du prêt.

    • Dans le cas d’un nouvel échéancier

    Dans le cas où un nouvel échéancier est mis en place et où la garantie est automatiquement étendue, une nouvelle commission de garantie est due pour la période additionnelle prévue par ce nouveau document.

    Cette nouvelle commission est calculée sur la base des seuils applicables à l’emprunteur à la date de décaissement du prêt.

    Elle est perçue à la date à laquelle le nouvel échéancier devient effectif.

    • Conservation des commissions de garantie par l’Etat

    Notez que toute commission de garantie perçue par l'Etat lui reste acquise, quelle que soit l'issue du prêt, y compris lorsque le prêt fait l'objet d'un remboursement anticipé.

    Il en est de même lorsque la garantie ne peut pas être appelée :

    • soit parce que l'événement de crédit survient dans les 2 premiers mois qui suivent la date de décaissement du prêt ;
    • soit parce qu'il s'avère que les critères d'éligibilité n'étaient pas satisfaits à la date de décaissement du prêt.
    • Non-paiement des commissions de garantie

    Si l’établissement prêteur ou l’intermédiaire en financement participatif ne paie pas les commissions dues au titre de la garantie pour un prêt, une mise en demeure lui est adressée.

    A défaut de réponse de sa part dans un délai raisonnable, ses droits au paiement de toute somme due au titre de la garantie sont suspendus, jusqu’à ce qu’il régularise la situation.

    Si le prêteur a utilisé des documents qui s’avèrent erronés pour calculer le montant de la commission de garantie due, il conserve toutefois le bénéfice de cette garantie, mais uniquement dans la limite de la quotité déterminée par application des dispositions de la Loi à la situation vérifiée de l'emprunteur.

    Il régularise, s’il y a lieu, le versement des commissions de garantie.

    L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 19 juillet 2020.

    Source : Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

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  • Coronavirus (COVID-19) : fermeture (confirmée ?) des discothèques ?

    Dans le cadre des mesures sanitaires prises pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a décidé de maintenir l’interdiction d’ouverture des discothèques, malgré le déconfinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Mais cette interdiction est-elle licite ?

    Coronavirus (COVID-19) : fermeture (confirmée ?) des discothèques ?

    Publié le 20/07/2020

    Dans le cadre des mesures sanitaires prises pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a décidé de maintenir l’interdiction d’ouverture des discothèques, malgré le déconfinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Mais cette interdiction est-elle licite ?


    Coronavirus (COVID-19) : maintien de la fermeture des discothèques

    Depuis la mise en place des mesures de confinement, les discothèques sont fermées pour lutter contre la propagation de la covid-19.

    Une mesure que certains dirigeants de discothèque estiment disproportionnée, à l’heure du déconfinement et de la fin de l’état d’urgence sanitaire. En conséquence, ils réclament le droit de rouvrir leurs établissements ou tout du moins, la partie bar de nuit.

    Mais le juge a refusé d’accéder à leur demande : il considère que le maintien de la fermeture des discothèques est tout à fait proportionné. Il explique notamment que les règles sanitaires ne peuvent pas être respectées dans ces lieux en raison de la nature de l’activité physique de la danse et de la difficulté de garantir le respect des gestes barrières ou du port du masque dans un contexte festif.

    En outre, l’ouverture de la seule activité bar de nuit est impossible en raison des horaires d’ouverture étendus et de la configuration des lieux des discothèques, qui ne sont pas directement ouverts sur l’espace public.

    Source : Décision du Conseil d’Etat du 13 juillet 2020 n° 441449

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  • Copropriété : des occupants mieux informés de leur consommation d’énergie

    La lutte contre la surconsommation d’énergie passe notamment par une meilleure information des consommations. Dans les copropriétés, cela suppose une implication du syndic chargé de la gestion de l’immeuble, qui sera d’ailleurs bientôt tenu de respecter une nouvelle obligation à ce sujet…

    Copropriété : des occupants mieux informés de leur consommation d’énergie

    Publié le 20/07/2020

    La lutte contre la surconsommation d’énergie passe notamment par une meilleure information des consommations. Dans les copropriétés, cela suppose une implication du syndic chargé de la gestion de l’immeuble, qui sera d’ailleurs bientôt tenu de respecter une nouvelle obligation à ce sujet…


    Consommation d’énergie : une nouvelle obligation pour les syndics

    A compter du 25 octobre 2020, tous les ménages vivant dans une copropriété équipée d'un dispositif de mesure individualisée des consommations, qu'ils soient locataires ou copropriétaires, vont bénéficier d’une information renforcée sur leur consommation d’énergie.

    Concrètement, les syndics devront leur envoyer annuellement, et conjointement à la régularisation de leurs charges d'énergie, une note d'information détaillée sur leur consommation, comportant notamment une comparaison avec l'année précédente et une comparaison avec un utilisateur moyen.

    Une information complémentaire plus légère est également prévue à un rythme biannuel, puis mensuel à partir du 1er janvier 2022.

    Source :

    • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
    • Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

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  • Professionnel du bâtiment : construire des bâtiments moins énergivores !

    Les professionnels du bâtiment doivent respecter de nombreuses normes visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments. 2 nouvelles obligations viennent se rajouter à celles existantes. Que prévoient-elles ?

    Professionnel du bâtiment : construire des bâtiments moins énergivores !

    Publié le 20/07/2020

    Les professionnels du bâtiment doivent respecter de nombreuses normes visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments. 2 nouvelles obligations viennent se rajouter à celles existantes. Que prévoient-elles ?


    Professionnels du bâtiment : 2 nouvelles obligations pour des bâtiments « verts »

    Dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus énergivores, il sera à l’avenir obligatoire d’installer des systèmes d'automatisation et de contrôle (Building automatisation and control systems - BACS) lorsque cela sera techniquement et économiquement réalisable.

    En pratique, cela se traduira par la mise en place de commandes automatiques qui faciliteront la gestion manuelle des systèmes de chauffage dans les bâtiments tertiaires neufs.

    Par ailleurs, en cas de modification ou d'installation d'un générateur de chaleur dans un bâtiment résidentiel ou tertiaire existant, l’installation de dispositifs d'autorégulation qui contrôlent séparément la température de chaque pièce sera imposée, lorsque cela sera techniquement et économiquement réalisable.

    Notez que cette obligation existe déjà pour les bâtiments neufs (la norme RT2012 le prévoit) et lors du remplacement d'un émetteur de chauffage (un texte réglementaire de 2007 le prévoit).

    Un Décret à venir, qui devrait être publié au plus tard le 1er janvier 2025, doit encore préciser les modalités d’application de ces 2 mesures. Affaire à suivre…

    Source :

    • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
    • Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
    • http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2150

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