JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • Recouvrement des petites créances par mail : un modèle !

    La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier peut envoyer un mail au débiteur en respectant un modèle-type. Lequel ?

    Recouvrement des petites créances par mail : un modèle !

    Publié le 23/01/2020
    Depuis le 1er janvier 2020, les huissiers de justice peuvent aussi procéder à cette notification par mail en respectant un modèle-type que voici : « MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT » [Nom, prénom de l'huissier de justice] [Adresse de l'étude] [Réf. dossier] [Nom, prénom ou raison sociale du destinataire] [Adresse complète du destinataire] [Date] Objet : invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement en application des articles L. 125-1 et R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution [Madame, Monsieur] En ma qualité d'huissier de justice, j'ai été mandaté en date du [date du mandat] par [Monsieur, Madame ou raison sociale du créancier] demeurant à [adresse ou siège social du créancier] afin de mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] m'indique en effet être créancier à votre encontre d'une somme totale de [montant total réclamé] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire] et se composant comme suit : - [montant total en principal] ; - [montant total des intérêts]. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser cette procédure. Je vous invite, si vous acceptez de participer à cette procédure simplifiée de recouvrement, à manifester votre accord dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du présent message par l'envoi par courrier du formulaire d'acceptation que vous trouverez en pièce jointe. Cet envoi peut également être effectué par voie électronique en vous connectant à la plate-forme www.petitescréances.fr avec les identifiants provisoires suivants, spécialement créés à votre intention et que vous pourrez modifier après votre première connexion : - [identifiants provisoire connexion plate-forme] - [mot de passe provisoire] Vous pouvez également refuser de participer à cette procédure par l'envoi du formulaire de refus que vous trouverez en pièce jointe ou par tout autre moyen manifestant votre refus. Votre absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi du présent message vaudra refus implicite de participer à cette procédure. En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire à votre encontre. [nom, prénom de l'huissier de justice] Quels sont les textes applicables à cette procédure ? Vous trouverez reproduits ci-dessous les textes de loi applicables à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution : Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription. L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire. Article 2238 du code civil : La prescription est suspendue (…) à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. (…) En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Article L. 111-3 5° du code des procédures civiles d'exécution : Seuls constituent des titres exécutoires : (…) 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; (…) ».

    Source : Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

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  • Chirurgiens : cas vécu d’un accident médical (fautif ?)

    Au cours de votre carrière professionnelle, votre responsabilité sera sûrement mise en cause au moins une fois par un patient, mécontent, après qu’une opération chirurgicale ne se soit pas déroulée comme il le souhaitait. C’est ce qui est arrivé à un chirurgien dont voici l’histoire…

    Chirurgiens : cas vécu d’un accident médical (fautif ?)

    Publié le 23/01/2020

    Au cours de votre carrière professionnelle, votre responsabilité sera sûrement mise en cause au moins une fois par un patient, mécontent, après qu’une opération chirurgicale ne se soit pas déroulée comme il le souhaitait. C’est ce qui est arrivé à un chirurgien dont voici l’histoire…


    Chirurgiens : quand le patient présente une anomalie anatomique…

    Un chirurgien réalise une intervention au niveau de l’épaule d’un patient qui présente ensuite une lésion cutanée des nerfs musculo-cutané et médian.

    Pourtant, les nerfs abîmés n’auraient pas dû être touchés durant l’opération : le patient estime donc que le chirurgien a commis une faute justifiant que le préjudice subi soit entièrement réparé.

    Ce que conteste le chirurgien : il considère n’avoir commis aucune faute puisqu’il a touché les nerfs à cause d’une anomalie anatomique du patient, due à une précédente opération chirurgicale.

    Un expert est alors désigné : il rappelle tout d’abord qu’il existe un risque inhérent à toute intervention chirurgicale. Il explique ensuite que l’anomalie anatomique du patient a rendu les atteintes sur ses nerfs inévitables.

    Au vu des explications de l’expert, le juge donne raison au chirurgien. Celui-ci n’a commis aucune faute médicale et ne doit donc pas indemniser le patient.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 décembre 2019, n° 18-24383

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  • Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître

    La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2020, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique. Il était toutefois question de reporter l’application de cette obligation : quelle décision a été prise ?

    Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître

    Publié le 23/01/2020

    La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2020, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique. Il était toutefois question de reporter l’application de cette obligation : quelle décision a été prise ?


    Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report d’1 an !

    La réglementation thermique 2012 (appelée couramment « RT 2012 ») prévoyait initialement que les bâtiments collectifs, dont les permis de construire étaient déposés à compter du 1er janvier 2013, devaient avoir une consommation d’énergie primaire maximale (dite « Cepmax ») inférieure à 50 kWh/m²/an.

    Mais respecter ce seuil impliquait des surcoûts de construction trop importants selon les professionnels de la construction : c’est pourquoi il avait été décidé de reporter l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2018, puis, pour les mêmes raisons, au 1er janvier 2020.

    Sachez que l’entrée en vigueur du seuil Cepmax a (encore) été repoussée : désormais, son application est prévue à compter du 1er janvier 2021. D’ici là, le Gouvernement prévoit de continuer à mener des tests afin de réduire le coût de construction des bâtiments pour les rendre moins énergivores.

    Source : Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment

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  • Marchés publics : des mesures pour les PME

    Depuis le 1er janvier 2020, 2 mesures ont été prises concernant les marchés publics poursuivant le même objectif : faciliter la vie des PME. Comment ?

    Marchés publics : des mesures pour les PME

    Publié le 22/01/2020

    Depuis le 1er janvier 2020, 2 mesures ont été prises concernant les marchés publics poursuivant le même objectif : faciliter la vie des PME. Comment ?


    Marchés publics : ce qui change au 1er janvier 2020 pour les PME

    • Moins de formalités pour les PME

    Jusqu’à présent, lorsqu’un marché public était inférieur à 25 000 HT, il était passé sans publicité, ni mise en concurrence préalables. On parle alors de procédure simplifiée.

    Depuis le 1er janvier 2020, le seuil des formalités simplifiées est désormais fixé à 40 000 € HT.

    • Plus d’avances financières pour les PME

    Depuis le 1er janvier 2019, les PME titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat bénéficient d’avances financières dont le taux est fixé à 20 % du montant du marché public.

    Depuis le 1er janvier 2020, un dispositif identique a été mis en place pour les marchés publics conclus avec les établissements publics de l’Etat (hors hôpitaux publics) et avec les collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ / an.

    Et, désormais, le montant minimum des avances versées aux PME par ces derniers est fixé à 10 % du montant du marché public.

    Source : Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

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  • Stages de sensibilisation à la sécurité routière : attention aux arnaques !

    Lorsqu’un conducteur perd des points sur son permis de conduire, il peut suivre un stage de récupération de points. Toutefois, il existe de nombreuses arnaques sur Internet, des stages étant annulés alors que le conducteur a déjà payé sa place. Pour lutter contre ces arnaques, le Gouvernement vient de prendre une mesure. Laquelle ?

    Stages de sensibilisation à la sécurité routière : attention aux arnaques !

    Publié le 22/01/2020

    Lorsqu’un conducteur perd des points sur son permis de conduire, il peut suivre un stage de récupération de points. Toutefois, il existe de nombreuses arnaques sur Internet, des stages étant annulés alors que le conducteur a déjà payé sa place. Pour lutter contre ces arnaques, le Gouvernement vient de prendre une mesure. Laquelle ?


    Stage de sensibilisation à la sécurité routière : émargement obligatoire !

    Depuis le 11 janvier 2020, dans le cadre des stages de sensibilisation à la sécurité routière que vous délivrez, les stagiaires doivent se signaler en complétant un feuillet d’émargement respectant un modèle-type.

    Vous pouvez le retrouver à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039803900.

    L’objectif de cette mesure est de lutter contre les pratiques frauduleuses de certaines personnes peu scrupuleuses : elles proposent de faux stages sur Internet, annulés au dernier moment, alors que le stagiaire a déjà payé.

    En obligeant les stagiaires à se signaler en complétant un feuillet d’émargement-type, le Gouvernement entend ainsi mieux s’assurer de la réalité de la présence du stagiaire à un stage de récupération de points dont la réalité est effective.

    Source : Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

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  • ERP et accessibilité des personnes handicapées : du nouveau !

    Si vous avez obtenu l’autorisation de déroger aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ou que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de mise en conformité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), sachez que de nouvelles obligations s’imposent à vous. Lesquelles ?

    ERP et accessibilité des personnes handicapées : du nouveau !

    Publié le 21/01/2020

    Si vous avez obtenu l’autorisation de déroger aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ou que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de mise en conformité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), sachez que de nouvelles obligations s’imposent à vous. Lesquelles ?


    ERP : maintien de la dérogation aux règles d’accessibilité

    Pour rappel, sur décision du Préfet, vous pouvez déroger aux règles d’accessibilité :

    • en cas d'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité résultant de l'environnement du bâtiment (en raison notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés) ;
    • en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
    • lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part ;
    • lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation réunis en assemblée générale s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un ERP existant ou créé dans ce bâtiment (dérogation accordée de plein droit dans ce cas).

    Il peut arriver qu’un bâtiment bénéficiant d’une dérogation aux règles d’accessibilité fasse l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de travaux. Ces travaux peuvent affecter les critères qui ont permis d’obtenir ladite dérogation.

    Dans une telle situation, à compter du 18 février 2020, pour que la dérogation soit maintenue, il faut en faire la demande en Préfecture.

    A défaut, à compter de la date d’ouverture du chantier ou de début des travaux, la dérogation devient caduque.


    ERP : focus sur l’agenda d’accessibilité

    Pour mémoire, si vous n’étiez pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 concernant votre établissement recevant du public (ERP), vous pouviez bénéficier d’un délai supplémentaire de mise en conformité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Cet agenda constitue un engagement de réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.

    • Modification de l’agenda d’accessibilité

    Depuis le 19 décembre 2019, vous pouvez modifier le calendrier et la durée d’un agenda d'accessibilité afin de prendre en compte l'évolution du patrimoine impactant votre ERP.

    • Suivi de l’agenda d’accessibilité

    Jusqu’à présent, vous deviez transmettre au Préfet :

    • un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année ;
    • un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.

    Depuis le 19 décembre 2019, vous devez aussi transmettre un bilan de fin d'agenda dans les 2 mois qui suivent l'achèvement de cet agenda.

    Source :

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  • Plateformes industrielles : quelles sont les opérations collectives de sécurité obligatoires ?

    Les membres d’une plateforme industrielle qui souhaitent mutualiser les coûts de prévention et de gestion des accidents sont tenus de participer aux opérations collectives de sécurité qui sont menées sur la plateforme. Qu’entend-on par « opérations collectives » ?

    Plateformes industrielles : quelles sont les opérations collectives de sécurité obligatoires ?

    Publié le 21/01/2020

    Les membres d’une plateforme industrielle qui souhaitent mutualiser les coûts de prévention et de gestion des accidents sont tenus de participer aux opérations collectives de sécurité qui sont menées sur la plateforme. Qu’entend-on par « opérations collectives » ?


    Plateformes industrielles : le point sur la sécurité collective

    Depuis le 1er janvier 2020, les gestionnaires de sites industriels peuvent mutualiser leur fonctionnement, afin de réduire leurs coûts, via la création de « plateformes industrielles ».

    Parmi les domaines qui peuvent faire l’objet d’un fonctionnement mutualisé figurent la prévention et la gestion des accidents.

    Si tel est le cas, les membres de la plateforme industrielle doivent prendre l’engagement de participer aux opérations collectives de sécurité qui sont menées.

    Il s’agit des opérations suivantes :

    • la consultation préalable mutuelle avant la remise à l'administration d'une étude de dangers ou d'un plan d'urgence ;
    • le partage des retours d'expérience concernant les incidents et accidents survenus ;
    • la rédaction de procédures d'urgence coordonnées et la réalisation au moins annuelle, sous la direction du gestionnaire de la plateforme industrielle, d'un exercice coordonné et simultané ;
    • la gestion et la maintenance des équipements communs de protection individuelle requis par ces procédures ;
    • l’information de l'ensemble des personnels sur l'ensemble des risques auxquels ils sont exposés du fait des activités des autres membres de la plateforme industrielle, et la formation aux mesures de protection à prendre ;
    • la coordination vis-à-vis des exigences applicables aux entreprises extérieures.

    Source : Arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement

    Plateformes industrielles : la sécurité, c’est « un pour tous, tous pour un ! » © Copyright WebLex - 2020

  • Chauffeurs VTC : votre carte professionnelle est-elle (in)valide ?

    Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour exercer leur activité en toute légalité. Mais, les premières cartes professionnelles sont trop facilement falsifiables... et doivent donc être renouvelées...

    Chauffeurs VTC : votre carte professionnelle est-elle (in)valide ?

    Publié le 21/01/2020

    Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour exercer leur activité en toute légalité. Mais, les premières cartes professionnelles sont trop facilement falsifiables... et doivent donc être renouvelées...


    Chauffeurs VTC : renouvelez votre carte professionnelle !

    Les contrôles menés par les agents de l’Etat ont révélé que de nombreuses personnes se faisaient passer frauduleusement pour des chauffeurs VTC avec de fausses cartes professionnelles.

    La plupart de ces fraudeurs avaient falsifié les cartes professionnelles papier et non sécurisées délivrées avant le 1er juillet 2017. Environ 57 000 de ces cartes professionnelles sont encore aujourd’hui utilisées.

    Pour lutter contre les fraudeurs, à compter du 1er mars 2020, les cartes professionnelles délivrées avant le 1er juillet 2017 seront invalides.

    Par conséquent, les chauffeurs VTC titulaires de telles cartes professionnelles doivent en obtenir une nouvelle, dont la validité pourra être plus facilement contrôlée via l’application « Contrôles cartes VTC », d’ici le 1er mars 2020.

    Source : Arrêté du 20 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017

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  • Plastiques à usage unique : c’est fini ?

    Depuis le 1er janvier 2020, il est interdit de vendre certains produits en plastique à usage unique : lesquels ?

    Plastiques à usage unique : c’est fini ?

    Publié le 20/01/2020

    Depuis le 1er janvier 2020, il est interdit de vendre certains produits en plastique à usage unique : lesquels ?


    Plastiques à usage unique : c’est (en partie) fini depuis le 1er janvier 2020 !

    Depuis le 1er janvier 2020, vous ne pouvez plus vendre les produits suivants, dès lors qu’ils sont en plastique à usage unique : assiettes jetables, gobelets, verres, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes, bâtonnets mélangeurs pour boissons et cotons tiges.

    Notez que vous disposez tout de même de 6 mois pour vendre les produits suivants que vous possédez encore dans vos stocks : pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs.

    Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, il est également interdit d’utiliser des bouteilles d'eau plate en plastique dans les services de restauration collective scolaire (sauf dans les territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou en cas de restriction d’eau).

    Source : Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique

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  • EHPAD : quelle hausse de tarifs en 2020

    Certains EHPAD pourront augmenter les tarifs des contrats conclus avec leurs résidents : toutefois, le montant de cette hausse est plafonné. A quel taux est fixé ce plafond ?

    EHPAD : quelle hausse de tarifs en 2020

    Publié le 20/01/2020

    Certains EHPAD pourront augmenter les tarifs des contrats conclus avec leurs résidents : toutefois, le montant de cette hausse est plafonné. A quel taux est fixé ce plafond ?


    Certains EHPAD peuvent augmenter leurs tarifs de 1,08 % !

    Parmi les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), il faut distinguer ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale de ceux qui ne le sont pas.

    Les gestionnaires des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont libres de fixer leurs tarifs, dont les montants doivent être indiqués dans les contrat signés avec les résidents.

    Ces tarifs peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement.

    Pour l’année 2020, ces tarifs ne peuvent pas augmenter de plus 1,08 % par rapport à l’année 2019.

    Source : Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020

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  • Création d’un symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier

    Les notaires, les huissiers de justice ou encore les médecins possèdent un insigne, permettant de reconnaître leur profession, qu’ils peuvent apposer sur leurs documents professionnels et sur la façade de leurs immeubles. Désormais, les professionnels de l’immobilier ont aussi leur insigne : il s’appelle « Vesta »…

    Création d’un symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier

    Publié le 20/01/2020

    Les notaires, les huissiers de justice ou encore les médecins possèdent un insigne, permettant de reconnaître leur profession, qu’ils peuvent apposer sur leurs documents professionnels et sur la façade de leurs immeubles. Désormais, les professionnels de l’immobilier ont aussi leur insigne : il s’appelle « Vesta »…


    Vesta = un nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier !

    Pour rappel, la Loi Elan a consacré la reconnaissance des titres professionnels des agents immobiliers, des syndics de copropriété et des administrateurs de biens.

    Elle prévoit, en effet, que le fait d’utiliser ces titres sans être titulaire de la carte professionnelle correspondante est sanctionné de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

    Pour accompagner cette démarche de reconnaissance des professions immobilières, la FNAIM a créé un insigne que les agents immobiliers, les syndics de copropriété et les administrateurs de biens sont invités à utiliser sur leurs documents professionnels et à apposer sur la façade de leurs locaux : cet insigne représente Vesta, déesse romaine du foyer, de la maison et de la famille.

    Source : Communiqué de presse du 25 novembre 2019 de la FNAIM

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  • Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour le règlement local de publicité

    La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures relatives à l’affichage publicitaire . Non seulement elle revient sur la mise en place des règlements locaux de publicité, mais elle revient aussi sur les publicités affichées sur les maisons...

    Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour le règlement local de publicité

    Publié le 17/01/2020

    La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures relatives à l’affichage publicitaire . Non seulement elle revient sur la mise en place des règlements locaux de publicité, mais elle revient aussi sur les publicités affichées sur les maisons...


    Loi Engagement et Proximité : focus sur le règlement local de publicité

    Le règlement local de publicité (RLP) est un outil local de planification de l'affichage publicitaire destiné à réglementer la publicité, les enseignes et préenseignes.

    Depuis l’adoption de la Loi « ENE » en 2010, c’est la commune (ou l’intercommunalité) qui est compétente en matière de règlement local de publicité.

    Toutefois, les délais de mise en œuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraignants : or, les anciens règlements locaux de publicité adoptés avant 2010 par plus de 1 200 communes (on parle de RPL de « première génération) seront caducs au 14 juillet 2020, sans que les communes n’aient pu prendre les mesures nécessaires pour mettre en place à temps de nouveaux règlements locaux de publicité.

    En outre, les ajustements législatifs votés ces dernières années font peser une forte insécurité juridique sur les règlements locaux de publicité mis en place ces derniers temps par les intercommunalités.

    Pour remédier à toutes ces difficultés, la Loi Engagement et Citoyen comporte les 3 mesures suivantes :

    • elle reporte de 2 ans l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité dits de « première génération », qui interviendra donc le 14 juillet 2022 ;
    • durant une période de 2 ans, les publicités conformes aux règlements locaux de publicité caducs pourront être maintenues sans être exposées à des recours contentieux ;
    • elle valide juridiquement les règlements locaux de publicité intercommunaux élaborés ces dernières années.


    Loi Engagement et Proximité : focus sur la publicité illicite

    Depuis le 29 décembre 2019, les publicités apposées sur une propriété sans l’accord du propriétaire peuvent donner lieu à un arrêté ordonnant que dans les 5 jours (contre 15 jours auparavant), la publicité soit supprimée ou que la situation soit régularisée.

    Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (articles 22 et 54)

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  • Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les médecins

    La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant spécifiquement les médecins : elle vise les arrêts maladie que vous établissez pour les patients qui sont aussi élus locaux. Que devez-vous savoir ?

    Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les médecins

    Publié le 17/01/2020

    La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant spécifiquement les médecins : elle vise les arrêts maladie que vous établissez pour les patients qui sont aussi élus locaux. Que devez-vous savoir ?


    Si un médecin place un élu local en arrêt maladie…

    Lorsque vous placez un élu local en arrêt maladie, vous devez donner votre accord explicite à la poursuite du mandat. A défaut, si l’élu local continue d’exercer son mandat, cet exercice est assimilé à une activité professionnelle par la Sécurité sociale.

    Très mal connue dans les territoires, cette interprétation de la Loi peut représenter une forte contrainte pour les élus locaux. Certains d’entre eux ont dû rembourser jusqu’à 10 000 € aux URSSAF pour avoir poursuivi leur engagement local en toute bonne foi.

    Cette interprétation de la Loi faite par Sécurité Sociale vient de prendre fin. Depuis le 29 décembre 2019, les élus locaux sont expressément autorisés à poursuivre l’exercice de leur mandat, si deux conditions réunies :

    • ils n’ont reçu aucune contre-indication médicale de votre part ;
    • ils sont volontaires pour continuer à exercer leurs fonctions.

    Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (article 103)

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  • Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les débits de boissons

    La Loi Engagement et Proximité comporte de nombreuses mesures relatives aux débits de boissons. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître…

    Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les débits de boissons

    Publié le 16/01/2020

    La Loi Engagement et Proximité comporte de nombreuses mesures relatives aux débits de boissons. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître…


    Loi Engagement et Proximité : interdiction de vente de boissons alcoolisées la nuit

    Depuis le 29 décembre 2019, le Maire peut fixer une plage horaire, qui ne peut pas débuter avant 20h et qui ne peut pas s’achever après 5h, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite.

    En cas de non-respect de cette interdiction de vente d’alcool à emporter, le Maire peut condamner l’auteur de l’infraction au paiement d’une amende d’un montant maximal de 500 €.


    Loi Engagement et Proximité : fermeture des débits de boissons

    Les bars-cafés-restaurants peuvent être fermés sur décision du Préfet pour une durée qui ne peut pas excéder 6 mois, soit à la suite d’une infraction à la réglementation applicable à ce type d’établissements (règles de sécurité, conditions d’obtention d’une licence, etc.), soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la moralité publics.

    Depuis le 29 décembre 2019, le Préfet peut déléguer ce pouvoir au Maire.

    Une faculté de délégation identique est aussi prévue en ce qui concerne les établissements (mobiles ou fixes) de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments assemblés et préparés sur place. Pour mémoire, la fermeture de l’établissement dure au maximum 3 mois en cas de trouble à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics.


    Loi Engagement et Proximité : le transfert d’un bar-tabac-restaurant

    Les modalités de transfert d’un bar-tabac-restaurant ont été modifiées.

    Auparavant, le principe était qu’un bar-tabac-restaurant ne pouvait être transféré que dans le département dans lequel il se situait (sauf exceptions).

    Depuis le 1er janvier 2016, le champ territorial de ce transfert est étendu à la région. Mais cette mesure s’est révélée problématique : de nombreux bar-tabac-restaurant ont, en effet, été transférés dans les villes attractives, ce qui a accéléré leur disparition en zone rurale.

    Pour remédier à cela, depuis le 29 décembre 2019, le principe est qu’un bar-tabac-restaurant ne peut de nouveau être transféré que dans le département dans lequel il se situe, sur autorisation du Préfet.

    Le Maire de la commune où le bar-tabac-restaurant est situé et le Maire de la commune où il doit être transféré doivent obligatoirement être consultés.

    Notez que lorsque la commune ne compte qu’un bar-tabac-restaurant de 4ème catégorie, celui-ci ne peut être transféré qu’avec l’avis favorable du maire.

    Pour rappel, la 4ème catégorie concerne la vente à la consommation de boissons suivantes : les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence, ainsi que les liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme par litre.

    Par dérogation :

    • un bar-café-restaurant peut être transféré dans un département limitrophe sur autorisation du Préfet du département où il doit être transféré ; en cas d’accord, celui-ci ne peut plus changer de département pendant 8 ans ;
    • un bar-café-restaurant peut être transféré dans un autre département, à condition de s’implanter dans des zones touristiques répondant à des critères fixés par un Décret.


    Loi Engagement et Proximité : restriction des zones protégées

    Les zones protégées sont des zones, définies par arrêté préfectoral, près desquelles un bar-café-restaurant a l’interdiction de s’implanter.

    Le nombre de ces zones protégées est réduit à 3 (contre 8 auparavant), à savoir :

    • les établissements de santé, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
    • les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
    • les stades, piscines et les terrains de sport publics ou privés.


    Loi Engagement et Proximité : création d’une licence IV

    Afin de faciliter l’implantation des petits commerces en zones rurales, jusqu’au 28 décembre 2022, une licence IV peut être créée dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas sur déclaration en Mairie.

    En contrepartie de cette facilité, cette licence ne pourra pas être transférée au-delà de l’intercommunalité.

    Pour rappel, la licence IV permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons du 4ème et du 5ème groupe (il s’agit des boissons alcoolisées les plus fortes).


    Loi Engagement et Proximité : création d’une commission municipale des débits de boissons

    La Loi Engagement et Proximité prévoit la création d’une commission municipale des débits de boissons. Elle sera composée des représentants des services communaux désignés par le Maire, des représentants des services de l’Etat départementaux et des représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers.

    Cette commission pourra être consultée par le Maire sur tout projet concernant les débits de boissons sur le territoire de la commune.

    Un Décret à venir précisera cette mesure.


    Loi Engagement et Proximité : dans les mois à venir

    Dans les mois à venir, le Gouvernement sera amené à prendre les mesures nécessaires afin :

    • d’adapter les conditions d'ouverture, de transfert, et de vente des débits de boissons ;
    • de prévoir la mise en place d'un outil de gestion dématérialisée des licences ;
    • d’adapter les conditions d'exploitation des débits de boissons, y compris en matière de formation, d'affichage et de signalétique, ainsi que les modalités de vente d'alcool dans un objectif de prévention des consommations nocives d'alcool et de protection des plus jeunes.

    Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (articles 45, 47 et 53)

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  • Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les constructeurs

    La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures intéressant les professionnels de la construction. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître…

    Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les constructeurs

    Publié le 16/01/2020

    La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures intéressant les professionnels de la construction. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître…


    Loi Engagement et Proximité : création de sanctions administratives

    Depuis le 29 décembre 2019, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme (généralement, le Maire) peut prendre 3 nouvelles sanctions administratives, indépendamment des éventuelles poursuites pénales, à savoir :

    • la mise en demeure d’effectuer les travaux de mise en conformité nécessaires ou de régulariser la situation administrativement ;
    • la mise en demeure assortie d’une astreinte (d’un montant maximal de 500 €/jour de retard dans la limite totale de 25 000 €) ;
    • la consignation d’une somme entre les mains d’un comptable public, après mise en demeure restée infructueuse.


    Loi Engagement et Proximité : focus sur le plan d’occupation des sols

    La Loi Alur prévoit que les plans d’occupation des sols (POS) d’une commune sont caduques au 31 décembre 2019, à condition que l’intercommunalité ait prévu d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015 et que celui-ci soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

    Toutefois, un certain nombre d'intercommunalités n’ont pas achevé l’élaboration de leur plan local d'urbanisme au 31 décembre 2019, ce qui doit normalement entraîner l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) en lieu et place des POS. Une application que redoutent les communes concernées.

    C’est pourquoi la Loi Engagement et Citoyen a reporté au 31 décembre 2020 le principe de caducité des POS : les intercommunalités ont donc 1 an de plus pour approuver les PLUI en cours d’élaboration et pendant ce temps, les POS restent applicables.


    Loi Engagement et Proximité : en cas de bâtiment qualifiable de « ruine »

    Lorsqu’un bâtiment peut être qualifié de « ruine », le Maire peut prendre un arrêté pour enjoindre le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires à sa remise en état.

    Afin d’obliger le propriétaire d’un bâtiment d’habitation à effectuer les travaux nécessaires dans les délais, il peut accompagner son arrêté du paiement d’une astreinte par jour de retard.

    Cette faculté est étendue à tous les types de bâtiments depuis le 1er janvier 2020.

    Le montant maximal de l’astreinte par jour de retard est toutefois différent : alors qu’il est de 1 000 € pour les bâtiments d’habitation, il est de 500 € pour les autres bâtiments.


    Loi Engagement et Proximité : focus sur la construction en Outre-Mer

    En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme nécessite l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsque le projet entraîne le déclassement de terres classées agricoles ou réduit des surfaces naturelles, forestières ou agricoles.

    Depuis le 29 décembre 2019, cet avis favorable n’est plus nécessaire pour les projets de construction de logement sociaux.

    Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (articles 18, 44, 48 et 77)

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  • Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les agriculteurs

    La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant les agriculteurs : il est, en effet, créé un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur certaines surfaces agricoles. Lesquelles ?

    Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les agriculteurs

    Publié le 16/01/2020

    La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant les agriculteurs : il est, en effet, créé un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur certaines surfaces agricoles. Lesquelles ?


    Loi Engagement et Proximité : création d’un (nouveau) droit de préemption de surfaces agricoles

    Un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur les surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable a été créé.

    Ces aires seront délimitées prochainement par le Préfet, après concertation avec les chambres d’agriculture et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

    L’objectif de cette mesure est de lutter contre la dégradation des ressources en eau par les pollutions (notamment issues de l’activité agricole).

    Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (article 118)

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  • Loi Engagement et Proximité : 4 (petites) mesures à connaître

    Outre les principales mesures d’ordre général et les mesures intéressant spécifiquement certains secteurs professionnels déjà abordées, il existe diverses mesures particulières à connaître. Au menu : élagage des arbres, lutte contre les voitures abandonnées, médiateurs communaux et « chèque-eau »…

    Loi Engagement et Proximité : 4 (petites) mesures à connaître

    Publié le 15/01/2020

    Outre les principales mesures d’ordre général et les mesures intéressant spécifiquement certains secteurs professionnels déjà abordées, il existe diverses mesures particulières à connaître. Au menu : élagage des arbres, lutte contre les voitures abandonnées, médiateurs communaux et « chèque-eau »…


    Loi Engagement et Proximité : le pouvoir (renforcé) du Maire en matière d’élagage

    Depuis le 29 décembre 2019, un Maire peut sanctionner une personne d’une amende d’un montant maximal de 500 € lorsqu’elle ne respecte pas un arrêté communal l’obligeant à élaguer et entretenir des arbres et haies donnant sur la voie ou le domaine public/que.

    Une amende identique est prévue en cas d’occupation illicite des voies publiques à des fins commerciales.


    Loi Engagement et Proximité : le pouvoir (renforcé) du Maire en cas d’abandon de voiture

    La Loi Engagement et Proximité entend lutter contre la prolifération de véhicules abandonnés sur les voies publiques.

    Pour cela, elle permet au Maire, en cas de non-exécution des mises en demeure qu’il adresse aux propriétaires de véhicules abandonnés, de prononcer une astreinte journalière d’un montant maximal de 50 euros, jusqu’à exécution des mesures prescrites.

    L’application de l’astreinte sera toutefois limitée aux situations les plus graves, c’est-à-dire lorsque la non-évacuation du véhicule présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement.


    Loi Engagement et Proximité : encourager le recours aux médiateurs

    La Loi Engagement et Citoyen encourage les communes à recourir à des médiateurs. Ces derniers auront notamment pour mission de favoriser le règlement amiable des différends entre une collectivité territoriale et un administré (un professionnel ou un particulier).

    Cette disposition s’appliquera aux saisines intervenant au plus tard à compter du 1er janvier 2021.


    Loi Engagement et Proximité : généralisation du « chèque-eau »

    Suite à une expérimentation qui a duré plusieurs années, le principe du « chèque-eau » est généralisé.

    Pour rappel, le « chèque-eau » permet à une collectivité de mettre en place une tarification sociale de l’eau.

    Concrètement, une collectivité peut, par exemple :

    • facturer les habitants en tenant compte de leurs revenus ;
    • mettre en place des mesures d’accompagnement pour aider les habitants à faire des économies (recherche de fuite, gestes pour économiser l’eau, etc.).

    Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

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  • Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les entreprises

    La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures d’ordre général intéressant les entreprises. Voici un panorama des principales mesures à connaître…

    Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les entreprises

    Publié le 15/01/2020

    La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures d’ordre général intéressant les entreprises. Voici un panorama des principales mesures à connaître…


    Loi Engagement et Proximité : fermer un établissement recevant du public

    Depuis le 29 décembre 2019, les prérogatives du Maire et du Préfet sont renforcées en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public (ERP). Sont notamment visées les entreprises qui accueillent et reçoivent du public.

    Ils ont notamment le pouvoir d’ordonner la fermeture d’un établissement qui ne respecterait pas ces règles de sécurité. Et, désormais, ils peuvent infliger au propriétaire ou à l’exploitant de l’ERP des indemnités journalières d’un montant ne pouvant pas excéder 500 € par jour de retard, en cas de non-respect de l’arrêté l’obligeant à fermer son établissement.

    En outre, le montant de l’amende à laquelle le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP peut être condamné à payer, en cas de non-respect de l’obligation de fermeture, passe de 3 750 € à 10 000 €.

    Enfin, si le Maire et le Préfet sont obligés d’engager des frais pour faire fermer un ERP, c’est désormais au propriétaire ou à l’exploitant de l’établissement de les prendre entièrement en charge.


    Loi Engagement et Proximité : relancer les entreprises après une catastrophe naturelle

    Depuis le 29 décembre 2019, le département est autorisé à verser des aides aux entreprises, en dehors de son champ de compétences, en cas de catastrophe naturelle, pour aider au redémarrage de leur activité.


    Loi Engagement et Proximité : focus sur les marchés publics

    Depuis le 29 décembre 2019, les intercommunalités à fiscalité propre sont autorisées à passer des marchés publics au nom et pour le compte de leurs communes membres, réunies en « groupement de commandes », même si elles ne détiennent pas les compétences pour conclure les contrats faisant l’objet des marchés publics.


    Loi Engagement et Proximité : protéger les activités touristiques et culturelles

    Certaines activités peuvent voir leurs existences locales menacées du fait de recours des voisins contre les nuisances qu’elles occasionnent.

    C’est pourquoi la Loi les protège en leur permettant de faire valoir leur existence antérieure à l’arrivée des constructions d’habitation.

    Sont ainsi protégées les activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques.

    Depuis le 29 décembre 2019, les activités touristiques et culturelles peuvent aussi faire valoir leur antériorité.

    Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

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  • Grèves : faites-vous accompagner …

    Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement, en plus de réactiver les dispositifs qui ont été mis en place lors du mouvement des « gilets jaunes », mobilise ses différents services pour qu’ils accompagnent les entreprises fragilisées.

    Grèves : faites-vous accompagner …

    Publié le 13/01/2020

    Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement, en plus de réactiver les dispositifs qui ont été mis en place lors du mouvement des « gilets jaunes », mobilise ses différents services pour qu’ils accompagnent les entreprises fragilisées.


    Des fiches récapitulatives à disposition des entreprises

    Pour accompagner les entreprises impactées par les différents mouvements de grève, le Gouvernement a non seulement réactivé les mesures mises en place lors du mouvement des « gilets jaunes » (délais de paiement, chômage partiel, etc.), mais vient également de publier sur le site Internet www.economie.gouv.fr un ensemble de fiches récapitulatives qui contiennent :

    • les outils de l’Etat pour aider les entrepreneurs fragilisés ;
    • la liste des contacts dédiés et sensibilisés à la situation des entrepreneurs.

    Il précise également que les entreprises concernées peuvent être accompagnées à l’occasion des démarches suivantes :

    • remboursement accéléré des crédits d’impôts (TVA) ;
    • report des échéances sociales ou fiscales (Urssaf, impôts) ;
    • plan d’étalement des créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;
    • obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance ;
    • chômage partiel ;
    • traitement de conflits avec des clients ou des fournisseurs.

    Enfin, le Gouvernement précise, pour les entreprises qui souhaitent effectuer leurs démarches seules ou par l’intermédiaire d’un expert -comptable, les services auxquels s’adresser pour obtenir des informations (Urssaf, services des impôts des entreprises, Bpifrance, Ministère du travail, etc.).

    Source : https://www.economie.gouv.fr/etat-aide-entreprises-fragilisees-mouvements-sociaux

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  • Pesticides : attention aux zones d’habitation !

    La pulvérisation des pesticides peut parfois donner lieu à des tensions avec le voisinage. C’est notamment ce qui est arrivé récemment à un agriculteur qui n’a pas pu empêcher la dérive du produit sur le terrain de son voisin. Tensions que le Gouvernement veut apaiser, notamment par la création d’une « charte d’engagements des utilisateurs »…

    Pesticides : attention aux zones d’habitation !

    Publié le 13/01/2020

    La pulvérisation des pesticides peut parfois donner lieu à des tensions avec le voisinage. C’est notamment ce qui est arrivé récemment à un agriculteur qui n’a pas pu empêcher la dérive du produit sur le terrain de son voisin. Tensions que le Gouvernement veut apaiser, notamment par la création d’une « charte d’engagements des utilisateurs »…


    Pulvérisation des pesticides près des zones d’habitation : illustration pratique

    Un agriculteur, qui a pulvérisé des pesticides sur sa pommeraie, voit son voisin lui reprocher de ne pas avoir empêché leur dérive sur son terrain (dérive due aux conditions météorologiques).

    Mais il n’est pas responsable, répond l’agriculteur, puisqu’il ne ressort pas des obligations imposées par la réglementation de veiller à ce que le produit ne dérive pas sur les terrains adjacents de celui où ce produit est dispersé. D’autant, ajoute-t-il, que les prescriptions d’utilisation du produit fournies avec les pesticides sont aussi muettes sur ce point. En outre, le vent n’était, ce jour-là, pas suffisamment fort pour que la pulvérisation des pesticides soit interdite.

    Mais le voisin persiste : l’agriculteur est tenu, selon lui, au nom des bonnes pratiques d’utilisation des pesticides, de les pulvériser en prenant les mesures nécessaires pour éviter leur dérive dans le voisinage.

    Ce que confirme le juge, qui condamne l’agriculteur à indemniser son voisin.


    De nouvelles règles de pulvérisation des pesticides

    Pour éviter ce type de tensions entre les agriculteurs qui ont recours aux pesticides et leurs voisins, la réglementation comporte de nombreuses prescriptions, qui viennent d’ailleurs d’être renforcées.

    • Création d’une charte d’engagements des utilisateurs

    Depuis le 1er janvier 2020, la réglementation prévoit que l’utilisation des pesticides doit se faire dans le cadre de « chartes d’engagements des utilisateurs ».

    Ces chartes pourront notamment inclure :

    • des modalités d'information préalable, y compris des délais de prévenance des voisins ;
    • des recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des voisins ou des personnes présentes sur les lieux de la pulvérisation ;
    • des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ;
    • des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés.

    Ces chartes seront élaborées par les organisations syndicales représentatives départementales des agriculteurs et seront soumises à leurs voisins afin de recueillir leurs observations. Les maires devront aussi être associés à leur élaboration.

    Une fois rédigées, les chartes seront transmises aux Préfectures départementales pour publication au grand public.

    Notez que les agriculteurs devront disposer d’au moins un exemplaire de la charte à laquelle ils seront soumis (sous forme dématérialisée, le cas échéant).

    • Prise en compte de la pluie

    Jusqu’à présent, la prise en compte des conditions météorologiques imposait une interdiction d’utilisation des pesticides lorsque le vent était d’une intensité supérieure à 3 sur l'échelle de Beaufort.

    Depuis le 1er janvier 2020, il est aussi prévu qu’il ne faut pas que l’intensité des précipitations soit supérieure à 8 mm/heure.

    • En cas de pulvérisation de pesticides dangereux

    Par principe, il est interdit de se rendre sur une parcelle agricole :

    • pendant 24h lorsque des pesticides dangereux ont été pulvérisés ;
    • pendant 48h lorsque des pesticides très dangereux ont été pulvérisés.

    Ces délais peuvent désormais être réduits à 6h (8h en cas d’application dans un milieu fermé). Pour cela, il faut toutefois justifier d’un besoin motivé, non anticipé et non prévisible. Il faut également que les travailleurs puissent se rendre sur la parcelle avec les équipements de protection requis.

    Ces délais peuvent même être supprimés si des motifs de sécurité des personnes et de santé publique le justifient.

    Notez que, lorsque des interventions sont réalisées dans des délais réduits ou supprimés, il faut le noter sur le registre des utilisations de pesticides que vous tenez.

    • Distances de sécurité

    Il est désormais précisé que les pesticides dangereux ne pourront pas être utilisés à moins de 20 mètres des zones d’habitation (sauf indication spécifique fixée par l’administration qui a délivré l’autorisation de mise sur le marché du pesticide).

    Pour les pesticides à faible risque, les distances de sécurité sont les suivantes (toujours sauf indication spécifique fixée par l’administration qui a délivré l’autorisation de mise sur le marché du pesticide) :

    • 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits, les cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon ;
    • 5 mètres pour les autres utilisations agricoles.

    Source :

    Pesticides : attention aux zones d’habitation ! © Copyright WebLex - 2020

  • Les EHPAD vue par la DGCCRF

    En 2017 et 2018, la DGCCRF a enquêté dans le secteur des EHPAD afin de s’assurer de la bonne protection des personnes vulnérables entrant dans ces établissements spécialisés. Quels sont les résultats de cette enquête ?

    Les EHPAD vue par la DGCCRF

    Publié le 10/01/2020

    En 2017 et 2018, la DGCCRF a enquêté dans le secteur des EHPAD afin de s’assurer de la bonne protection des personnes vulnérables entrant dans ces établissements spécialisés. Quels sont les résultats de cette enquête ?


    Contrôle des EHPAD par la DGCCRF : un résultat globalement très positif !

    La DGCCRF a mené des contrôles sur la réglementation des prix, des conditions de facturation, ainsi que sur l’absence de clauses abusives dans les contrats de séjour de 549 EHPAD.

    Au final, ces contrôles ont donné lieu à 284 rappels de la réglementation, 85 injonctions de mise en conformité et 3 procès-verbaux administratifs.

    La DGCCRF tire un bilan plutôt positif de son enquête car elle lui a permis de parfaire la connaissance des gestionnaires des EHPAD et des personnels des petites structures au regard de leurs obligations.

    Elle a ainsi pu rappeler que :

    • le versement de frais de réservation doit être formalisé par écrit ;
    • une note mentionnant le reste à charge et le descriptif complet du coût de la place dans l’EHPAD doit être obligatoirement remise au résident.

    La DGCCRF note également que des actions correctives ont rapidement été prises lorsqu’elle a émis des remarques.

    Enfin, quelques anomalies, relativement exceptionnelles, ont été tout de même relevées par la DGCCRF :

    • il existe un manque d’information à l’égard des résidents en cas d’augmentation du prix de l’hébergement ;
    • quelques allégations publicitaires mettant en avant des types d’hébergements, d’aménagements ou des prestations inexistants dans la réalité ou volontairement exagérés ont été constatées.

    Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-des-etablissements-hebergeant-des-personnes-agees

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  • Minotiers : la capacité de production en question

    Les minotiers sont actuellement limités dans leur production de farine destinée à la consommation humaine. Trop limités, estiment-ils, ce qui les empêche de répondre à la hausse de la demande de leurs clients. Le Gouvernement va-t-il leur permettre d’augmenter leur capacité de production ?

    Minotiers : la capacité de production en question

    Publié le 10/01/2020

    Les minotiers sont actuellement limités dans leur production de farine destinée à la consommation humaine. Trop limités, estiment-ils, ce qui les empêche de répondre à la hausse de la demande de leurs clients. Le Gouvernement va-t-il leur permettre d’augmenter leur capacité de production ?


    Minotiers : une capacité de farine bientôt facilitée ?

    Les minotiers qui produisent de la farine destinée à la consommation humaine sont titulaires d’un « contingent de meunerie » et ils ne peuvent normalement pas dépasser un plafond annuel d’écrasement de blé lié à leur contingent de meunerie.

    Toutefois, ils peuvent augmenter leur production de farine en achetant ou en louant un « droit de mouture ». La location de ce « droit de mouture » est néanmoins limitée à 15 % maximum de leur plafond annuel d’écrasement.

    Mais, en pratique, l’offre de « droit de mouture » en location est peu importante, ce qui empêche les minotiers de développer leur activité, alors même que la demande de leurs clients peut augmenter.

    Le Gouvernement a pris conscience de cette difficulté et a annoncé étudier différentes solutions qui existent pour modifier la réglementation actuelle.

    Affaire à suivre…

    Source : Réponse Ministérielle Saddier, Assemblée Nationale, du 17 décembre 2019, n° 24319

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  • Facturation par les professionnels de santé : trop d’abus pour la DGCCRF !

    En 2018, la DGCCRF a inspecté les professionnels de santé et les établissements de santé pour contrôler leurs factures. Au terme de son enquête, la DGCCRF constate qu’il y a trop d’abus, environ 1/3 des factures posant problèmes…

    Facturation par les professionnels de santé : trop d’abus pour la DGCCRF !

    Publié le 10/01/2020

    En 2018, la DGCCRF a inspecté les professionnels de santé et les établissements de santé pour contrôler leurs factures. Au terme de son enquête, la DGCCRF constate qu’il y a trop d’abus, environ 1/3 des factures posant problèmes…


    Facturation par les professionnels de santé : 1/3 de factures abusives !

    • La facturation des chambres particulières

    Les tarifs appliqués varient de 50 € pour une chambre particulière simple à plus de 200 € lorsque certaines prestations sont comprises (petit-déjeuner amélioré, Wifi, etc.).

    Certains établissements facturent ces chambres à la journée et non à la nuitée. Or, la DGCCRF a constaté que les patients n’en sont pas toujours informés, alors que c’est obligatoire.

    En outre, la DGCCRF a relevé que certains établissements imposent la chambre particulière à leurs patients, tandis que d’autres la facturent à des patients pourtant isolés pour motifs médicaux.

    • La facturation des prestations administratives

    La DGCCRF a également noté que nombre d’établissements de santé privés facturent injustement à leurs patients des prestations sans fondement médical.

    Par exemple, les « forfaits administratifs » d’un montant moyen de 10 €, destinés à rémunérer l’accompagnement du patient dans l’accomplissement de certaines formalités comme la mise à jour de la carte vitale ou l’appel d’un taxi, ne doivent normalement pas être facturés dans la mesure où cet accompagnement fait partie des missions habituelles d’un établissement de santé.

    • La facturation d’un « forfait ambulatoire »

    Pour rappel, un « forfait ambulatoire » permet, par exemple, au patient de bénéficier d’un repas amélioré ou d’une assistance téléphonique la veille et le lendemain de son hospitalisation.

    La DGCCRF a relevé une augmentation de ce type de forfait, parfois facturé au patient sans que celui-ci ait donné préalablement son accord par écrit.

    • La facturation des numéros d’appel surtaxés

    Certains établissements de santé privés ont fait le choix de mettre en place un numéro d’appel surtaxé lorsqu’ils sont contactés par les patients.

    La DGCCRF a rappelé que cette pratique est interdite.

    • La facturation des radiologues libéraux

    La DGCCRF a spécifiquement ciblé certains radiologues libéraux dans le cadre de son enquête qui a révélé que ces derniers ne connaissent pas la réglementation applicable en matière de facturation.

    Par exemple, certains radiologues font payer des frais d’archivage numérique (non remboursés par la Sécurité sociale) à leurs patients sans les informer que cet archivage est facultatif. La DGCCRF a même relevé que certains cabinets contrôlés avaient mis en place un affichage laissant à penser que ce type d’archivage était obligatoire.

    Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/facturations-abusives-des-professionnels-et-etablissements-de-sante

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  • Salles de sport : la sécurité avant tout !

    Trop souvent, des accidents surviennent dans les salles de sport à cause d’une mauvaise disposition des tapis de courses. C’est pourquoi le Gouvernement a rappelé les consignes de sécurité que les gérants de salles de sport sont tenues de mettre en œuvre…

    Salles de sport : la sécurité avant tout !

    Publié le 10/01/2020

    Trop souvent, des accidents surviennent dans les salles de sport à cause d’une mauvaise disposition des tapis de courses. C’est pourquoi le Gouvernement a rappelé les consignes de sécurité que les gérants de salles de sport sont tenues de mettre en œuvre…


    Salles de sport : quelles sont les consignes de sécurité ?

    Pour éviter les accidents et les chutes, les gérants de salles de sport sont tout d’abord tenus d’informer leurs clients, par tout moyen, des capacités physiques requises pour la pratique des activités sportives qui sont proposées.

    Ils doivent aussi respecter une norme, créée spécialement pour les aider à assurer une protection maximale de leurs clients, appelée AFNOR XP S52-412 (vous pouvez la trouver et la consulter en vous rendant soit à la Préfecture, soit sur le site Web de votre Préfecture).

    A titre d’exemple, elle préconise que les salles sans personnel encadrant ne soient pas équipées de tapis de course et d’appareils de musculation à charge libre (en raison des possibles accidents).

    Cette norme n’est toutefois pas d’application obligatoire. Néanmoins, en cas de litige avec un client, les juges s’appuient sur cette norme pour prendre leurs décisions.

    Enfin, les gérants de salle de sport doivent obligatoirement disposer d’une trousse de premiers secours, de moyens de communication pour prévenir les secours et d’un tableau d’organisation des secours. En cas d’accident grave, ils ont aussi l’obligation d’en informer la Préfecture.

    Par ailleurs, sachez que dans le cadre de leurs missions de contrôle, les Préfecture sont tenues d’en diligenter de façon prioritaire dans les salles de sport.

    Source : Réponse Ministérielle Leclerc, Assemblée Nationale, du 17 décembre 2019, n° 22785

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  • Notaires : de nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement

    Certains actes notariés sont dispensés de la formalité d’enregistrement. Depuis le 23 décembre 2019, de nouvelles dispenses existent, spécifiquement pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : quelles sont-elles ?

    Notaires : de nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement

    Publié le 09/01/2020

    Certains actes notariés sont dispensés de la formalité d’enregistrement. Depuis le 23 décembre 2019, de nouvelles dispenses existent, spécifiquement pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : quelles sont-elles ?


    De nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement… pour certains notaires seulement !

    Depuis le 23 décembre 2019, la liste des actes notariés dispensés de la formalité d’enregistrement comporte de nouveaux actes, liés à la réglementation spécifique applicable dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

    Il s’agit :

    • des affirmations sacramentelles (c’est un certificat d’héritier) ;
    • des attestations immobilières après décès, des règlements de copropriété, des états descriptifs de division et leurs modificatifs pour lesquels il est impossible de procéder à la « formalité fusionnée » (il s’agit d’une formalité qui permet de procéder en une seule fois à la formalité d’enregistrement et à la publicité foncière d’un acte notarié).

    Source : Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts

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  • Pharmaciens : la vente de paracétamol (à nouveau) réglementée

    Dans une pharmacie, certains médicaments sont proposés à la vente en libre accès, tandis que d’autres doivent être obligatoirement situés derrière le comptoir du pharmacien. Quelle est la place du paracétamol ?

    Pharmaciens : la vente de paracétamol (à nouveau) réglementée

    Publié le 09/01/2020

    Dans une pharmacie, certains médicaments sont proposés à la vente en libre accès, tandis que d’autres doivent être obligatoirement situés derrière le comptoir du pharmacien. Quelle est la place du paracétamol ?


    Le paracétamol, c’est (bientôt) derrière le comptoir !

    A compter du 15 janvier 2020, vous devrez obligatoirement mettre tous les médicaments que vous proposez à la vente et qui contiennent du paracétamol derrière votre comptoir. Il en va de même pour certains anti-inflammatoires non stéroïdiens (ibuprofène et aspirine).

    Cette mesure vise, selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à favoriser le bon usage de ces médicaments couramment utilisés.

    C’est pour poursuivre ce même objectif que dans les prochains mois, les boîtes des médicaments comportant du paracétamol alerteront vos patients sur le risque pour le foie en cas de surdosage.

    Notez que ces médicaments sont toujours disponibles sans ordonnance.

    Source : Communiqué du 17 décembre 2019 de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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  • Nouveautés 2020 : focus sur les professions médicales / paramédicales

    Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professions médicales et paramédicales. En voici un panorama…

    Nouveautés 2020 : focus sur les professions médicales / paramédicales

    Publié le 08/01/2020

    Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professions médicales et paramédicales. En voici un panorama…


    Du côté des pharmaciens…

    Actuellement, les médecins et certains autres professionnels de santé bénéficient d’une exonération de TVA pour les prestations de soins dispensées aux personnes.

    Depuis le 1er janvier 2020, et pour les actes dont le fait générateur de la TVA intervient à compter de cette date, les pharmaciens bénéficient également de cette exonération de TVA pour les prestations de soins qu’ils rendent dans le cadre de leur compétence vaccinale.


    Du côté des médecins…

    • Installation en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins

    Prise en charge des cotisations

    Les médecins conventionnés qui pratiquent des actes et consultations à tarifs opposables ou ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements d'honoraires bénéficieront d'une aide lorsqu'ils s'installent dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, durant les 3 ans qui suivent l'obtention de leur diplôme.

    Cette aide prendra la forme d’une prise en charge des cotisations aux régimes de base d'assurance maladie, maternité, vieillesse, ainsi qu'aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse, d'invalidité et décès et d'allocations familiales dont ils sont redevables au titre des revenus retirés des honoraires conventionnels au cours des 24 premiers mois d'activité.

    Pour les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale, de pratiquer des honoraires conventionnels, le montant de l'aide sera égal au montant des cotisations sociales restant dues, après prise en compte de la participation des caisses d'assurance maladie, dans la limite du montant des cotisations dues et des participations au financement des cotisations pour un revenu maximal tiré des honoraires conventionnels de 80 000 €.

    Pour les médecins qui ont choisi de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels, mais qui ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements, prévu par la convention nationale, le montant de l'aide est égal à celui accordé aux médecins précités ayant perçu un revenu issu des honoraires conventionnels équivalents.

    Les Urssaf communiqueront aux bénéficiaires les informations relatives à cette aide qui leur sera versée par les caisses d’assurance maladie, dans des conditions restant à fixer par Décret. Le montant des cotisations appelées auprès des médecins est diminué du montant de l'aide ainsi versée.

    Conclusion d’un contrat avec l’agence régionale de santé

    Au plus tard le 1er avril 2020, et dans des conditions qi restent à définir par Décret, les agences régionales de santé pourront conclure un contrat de début d'exercice avec un étudiant ou avec un médecin exerçant une activité libérale.

    La signature de ce contrat ouvrira droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins, ainsi qu'à un accompagnement à l'installation, à la condition que l'installation se fasse dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans une zone limitrophe de celles-ci, et que cette installation date de moins d'un an.

    Le signataire devra s'engager, pendant une durée fixée par le contrat, à exercer ou à assurer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux dans les territoires définis par l'agence régionale de santé et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la spécialité concernée.

    Le signataire devra respecter les tarifs opposables ou adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d'honoraires.

    Il devra s'engager à participer à un exercice coordonné avec d’autres professionnels de santé (dans une maison de santé par exemple) dans un délai de deux ans à compter de la signature du contrat.

    • Cotisation d’assurance vieillesse

    Les médecins conventionnés des secteurs 1 et 2 paient une cotisation forfaitaire pour financer le régime de prestations complémentaires vieillesse (avec une prise en charge des 2/3 par l’assurance maladie pour les médecins conventionnés du secteur 1).

    Il est prévu que ces médecins puissent, à compter du 1er janvier 2020, opter pour une cotisation proportionnelle à leurs revenus d’activité (dans des conditions à définir par Décret).

    • Pour les médecins remplaçants

    Les médecins remplaçants pourront adhérer à un nouveau régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales, sous réserve notamment de respecter des plafonds de rémunérations.

    Il est prévu qu’en cas de dépassement de ce seuil, les médecins remplaçants puissent acquitter des cotisations et contributions complémentaires à des taux et selon des modalités qui doivent être fixées par Décret.

    Source :

    • Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : article 31
    • Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020, du 24 décembre 2019, n°2019-1446, article 51

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  • Loi mobilité : top 10 des (petites) mesures juridiques à connaître

    En plus des mesures principales déjà abordées, nous terminons notre tour d’horizon de la Loi mobilité avec un top 10 des petites mesures à connaître. Au menu, limitation de vitesse, péage, trottinette, pollution, etc.

    Loi mobilité : top 10 des (petites) mesures juridiques à connaître

    Publié le 08/01/2020

    En plus des mesures principales déjà abordées, nous terminons notre tour d’horizon de la Loi mobilité avec un top 10 des petites mesures à connaître. Au menu, limitation de vitesse, péage, trottinette, pollution, etc.


    Loi mobilité : le retour du 90 km/h ?

    Le président du conseil départemental peut désormais, sur la base d’une étude d’accidentalité, modifier la vitesse maximale autorisée sur les routes et l’augmenter de 10 km/h.

    Seules les routes, hors agglomérations, ne comportant pas au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation sont concernées.

    Concrètement, il sera ainsi possible de circuler, sur certaines routes, de nouveau à 90 km/h au lieu de 80 km/h.


    Loi mobilité : l’autoroute n’est pas gratuite !

    Depuis le 27 décembre 2019, le fait de prendre l’autoroute sans payer de « manière habituelle » au péage est sanctionné par une amende de 7 500 €.

    Notez que le fait de prendre l’autoroute sans payer au péage est déjà sanctionné par une amende de 750 €. Désormais, si un conducteur se fait prendre au moins 6 fois à frauder le péage sur une période inférieure ou égale à 12 mois, il pourra être condamné à payer une autre amende de 7 500 €.

    Par ailleurs, si le conducteur ne paye pas l’amende de 750 € dans un délai de 2 mois, il doit payer une amende forfaitaire majorée au Trésor Public. Désormais, si cette amende majorée reste impayée pendant 4 mois après la réception de son avis de recouvrement, le Trésor Public peut s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente.


    Loi mobilité : en cas de pic de pollution…

    Depuis le 27 décembre 2019, en cas de pic de pollution, le Préfet a l’obligation de restreindre ou de suspendre la circulation lorsque le dépassement des normes de pollution a pour origine les émissions polluantes des véhicules.

    Par ailleurs, jusqu’à présent, le maire pouvait interdire pendant un temps donné sur la journée l'accès de certaines voies de l'agglomération ou réserver cet accès à diverses catégories de véhicules (professionnels, pompiers, etc.). Désormais, le Maire peut prévoir des interdictions ou réservations à toute heure de la journée.


    Loi mobilité : focus sur les zones à circulation restreinte

    Les zones à circulation restreinte (ZCR) sont renommées zones à faibles émissions mobilités (ZFE), lesquelles sont désormais obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.

    Pour rappel, dans ces zones, la circulation peut être restreinte, voire interdite. Afin de contrôler le respect de la circulation (souvent réservée aux voitures peu polluantes), des radars pourront être disposés dans ces zones.

    Notez que 15 % au plus du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone peuvent être contrôlés.


    Loi mobilité : le pouvoir (renforcé) du Maire en matière de trottinette

    Depuis le 26 octobre 2019, la circulation en trottinette est désormais strictement réglementée : il faut avoir au moins 12 ans, circuler en dessous de 50 km/h et de préférence sur les pistes cyclables, et porter des équipements de protection.

    Il est désormais prévu que le Maire puisse fixer des règles de circulation dérogatoires dans des conditions qui seront précisées dans un Décret à venir.


    Loi mobilité : une expérimentation à connaître

    Les véhicules sont tenus de respecter des normes sonores.

    Si le contrôle de ces normes ne pose pas de problème, lors de la construction d’un véhicule, il en va autrement au cours de la vie de celui-ci. Il se peut, en effet, que les silencieux installés sur un véhicule voient leur efficacité diminuer ou que le propriétaire les désactive (c’est notamment le cas des propriétaires de 2-roues).

    Pour remédier à cela, un Décret va établir une procédure expérimentant le contrôle des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils fixes et mobiles. Cette expérimentation durera 2 ans.


    Loi mobilité : un dispositif antipollution doit le rester

    Actuellement, le fait de supprimer ou de dégrader un dispositif antipollution est sanctionné par une amende de 7 500 €. Mais cette sanction ne vise que le prestataire qui réalise cette opération, par la personne qui recourt aux services de ce prestataire.

    La Loi mobilité remédie à cela : ainsi, ces personnes voient aussi leur responsabilité engagée et encourent désormais de ce fait 7 500 € d’amende.


    Loi mobilité : une redevance de stationnement sociale

    Depuis le 27 décembre 2019, le tarif de la redevance de stationnement peut être diminué en fonction du niveau de revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.

    Cette modulation doit se faire dans un objectif d’équité sociale.

    Loi mobilité : pas de places de stationnement près des passages piétons

    Depuis le 27 décembre 2019, il est interdit de prévoir des places de stationnement 5 mètres en amont des passages piétons.

    Une exception est toutefois prévue pour les places de stationnement pour les vélos et les trottinettes car des études montrent que la multiplication des places de stationnement pour ces modes de déplacement est susceptible d’engendrer une augmentation de la fréquentation commerciale dans les centres-villes.


    Loi mobilité : focus sur les contrôles routiers

    Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent être amenées à effectuer des dépistages d’alcoolémie, de stupéfiants ou à contrôler l’identité du conducteur et des passagers.

    Les forces de l’ordre peuvent aussi vérifier que ces derniers ne sont pas recherchés pour des crimes et délits punis d’au moins 3 ans de prison ni inscrits sur le fichier des personnes recherchées.

    Il est désormais prévu que de tels contrôles ne doivent pas être rediffusés (sur les applications mobiles, les réseaux sociaux, etc.) pour ne pas prévenir les autres conducteurs qui pourraient alors chercher à se soustraire à ces contrôles.

    Les sociétés qui gèrent de telles applications mobiles ou de tels sites Web doivent supprimer les rediffusions faites par leurs utilisateurs. A défaut, ils encourent 30 000 € d’amende et 2 ans de prison.

    Un Décret à venir précisera cette mesure.

    Par ailleurs, les forces de l’ordre peuvent désormais, sur autorisation de la Préfecture, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants, de refus de se soumettre aux tests de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de produits stupéfiants, de conduite sans permis de conduire et de dépôts illégaux d’ordures.

    Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

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  • Nouveautés 2020 : focus sur les industriels

    Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les industriels. En voici un panorama…

    Nouveautés 2020 : focus sur les industriels

    Publié le 08/01/2020

    Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les industriels. En voici un panorama…


    Les mesures fiscales

    • Suramortissement des engins fonctionnant avec une énergie propre

    La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau dispositif de suramortissement pour les engins fonctionnant avec des énergies « propres ».

    Il s’agit d’un nouveau dispositif, applicable aux exercices clos depuis le 1er janvier 2020, qui est réservé aux entreprises de travaux publics, aux entreprises du bâtiment, aux entreprises produisant des substances minérales solides, aux exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables, et aux exploitants aéroportuaires, soumises à l’IR (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’IS, qui font le choix d’investir dans des engins fonctionnant avec des énergies propres et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

    Les entreprises pourront en bénéficier pour les biens acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et pour les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

    Notez que dans l’hypothèse d’une location, seule l’entreprise locataire pourra bénéficier du suramortissement : la déduction exceptionnelle ne profitera pas au bailleur.

    Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

    Sont éligibles au suramortissement les engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise et qui fonctionnent :

    • au gaz naturel ;
    • à l’énergie électrique ;
    • à l’hydrogène.

    Sont également concernés les véhicules hybrides rechargeables.

    Outre un critère de fonctionnement au moyen d’une énergie « propre », les engins concernés doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

    • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
    • matériels de manutention ;
    • moteurs installés dans les matériels de ces deux précédentes catégories.

    Cette déduction exceptionnelle est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014 : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans (s’agissant d’un plafonnement global et pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier).

    • Publicité en faveur des boissons sucrées

    Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.

    La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

    Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs et promoteurs est puni, depuis le 1er janvier 2020, de 37 500 € d'amende.

    Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages mentionnés plus haut ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés plus haut.

    • Redevance pour exploitation de mines d’hydrocarbures

    A compter du 1er janvier 2020, les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production.

    Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement.

    Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de cette redevance sont versés à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

    • Valeur locative des installations de stockage de déchets

    Dès le 1er janvier 2020, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties propre aux installations de stockage de déchets autorisés est supprimée.

    Corrélativement, il est désormais prévu que la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisés, utilisée pour le calcul des différents impôts fonciers, ne sera pas déterminée selon la méthode comptable prévue pour les locaux industriels, dès lors que les installations en question ont cessé de procurer des revenus provenant de l’enfouissement des déchets avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, sans prise en compte des revenus accessoires provenant de l’extraction de biogaz.

    Cette valeur locative sera déterminée selon la méthode tarifaire prévue pour les locaux professionnels.


    Les mesures sociales

    • Branche des ports et de la manutention

    Les avantages versés à partir du 1er janvier 2020 dans le cadre de la préretraite instituée dans la branche des ports et de la manutention sont exonérés de la contribution patronale de préretraite de 50 %.

    Source :

    Nouveautés 2020 : focus sur les industriels © Copyright WebLex - 2020

  • Nouveautés 2020 : focus sur les exploitants agricoles

    Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les exploitants agricoles. En voici un panorama…

    Nouveautés 2020 : focus sur les exploitants agricoles

    Publié le 08/01/2020

    Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les exploitants agricoles. En voici un panorama…


    Seuils des régimes d’imposition

    Pour la période triennale 2020, 2021 et 2022, les seuils du micro-BA (bénéfices agricoles) et du régime simplifié d’imposition sont revalorisés de la façon suivante :

    • pour le micro-BA : le nouveau seuil de chiffre d’affaires est fixé à 85 800 € (au lieu de 82 800 € pour la période 2017-2019) ;
    • pour le régime réel simplifié, le nouveau seuil de chiffre d’affaires est fixé à 365 000 € (au lieu de 352 000 € pour la période 2017-2019).


    Dispositif d’étalement de l’impôt sur le revenu

    Sur demande de l'exploitant agricole qui décide d’apporter son exploitation soumise à l’impôt sur le revenu (IR) à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou qui opte pour l’IS lorsque son activité est exercée dans le cadre d’une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), l’IR afférent à certains revenus « exceptionnels » peut être étalé sur 5 ans.

    Dans cette situation, l’impôt dû sur ces revenus « exceptionnels » est mis en recouvrement, chaque année par cinquième, au titre de l'année de cessation et des 4 années suivantes.

    Depuis le 1er janvier 2020, les profits non encore imposés sur les avances aux cultures et sur les stocks (dont la valeur est bloquée suivant application du dispositif de blocage des stocks à rotation lente), retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks, et qui n'a majoré ni la valeur des avances aux cultures ni celle des stocks, peuvent désormais bénéficier de ce dispositif d’étalement de l’impôt.


    Changement de régime d’imposition

    A compter de l’imposition des revenus 2020, pour le calcul de l’impôt dû au titre de l'année qui suit la sortie d'un régime réel d'imposition, les recettes sont diminuées, avant application de l'abattement de 87 %, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition.

    De même, en cas de passage du micro-BA à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %.


    Droits d’enregistrement

    Les cessions de gré à gré de parts de GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) et d’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) sont soumises à la formalité de l’enregistrement et donnent droit au paiement d’un droit fixe de 125 €.

    De la même manière, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole sont soumises à la formalité de l’enregistrement et donnent droit au paiement d’un droit fixe de 125 €, dès lors qu’elles sont constituées depuis au moins 3 ans à la date de la vente.


    Cotisations sociales

    Les salariés agricoles qui perçoivent d’autres entreprises que la leur des sommes ou avantages en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ces entreprises sont, pour ces sommes et avantages, soumis au régime général de Sécurité Sociale.

    A partir du 1er janvier 2020, ces sommes ou avantages relèveront du régime agricole.

    Par ailleurs, les salariés des filiales créées, après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles et par l'ensemble de leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales, relèveront du régime agricole.

    Source :

    Nouveautés 2020 : focus sur les exploitants agricoles © Copyright WebLex - 2020

  • Loi mobilité : vive la voiture « verte » !

    La Loi mobilité comporte des mesures visant à améliorer la couverture de la France en bornes de recharge de voitures électroniques et hybrides et ainsi inciter la population à acheter ces voitures « vertes ». Que prévoient ces mesures ?

    Loi mobilité : vive la voiture « verte » !

    Publié le 08/01/2020

    La Loi mobilité comporte des mesures visant à améliorer la couverture de la France en bornes de recharge de voitures électroniques et hybrides et ainsi inciter la population à acheter ces voitures « vertes ». Que prévoient ces mesures ?


    Loi mobilité : une incitation financière au déploiement des bornes de recharge de voitures « vertes »

    Pour faciliter le déploiement des bornes de recharge de voitures électriques ou hybrides, il est temporairement prévu (jusqu’au 31 décembre 2021), que le taux de prise en charge du coût du raccordement de ces bornes au réseau électrique atteigne au maximum à 75 % par le gestionnaire du réseau (contre 40 % normalement).

    Le même taux maximal de prise en charge est également prévu jusqu’au 31 décembre 2022 pour les demandes de raccordements des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides.


    Loi mobilité : focus sur la « recharge bidirectionnelle »

    Une mesure de la Loi mobilité vise à favoriser la « recharge bidirectionnelle ». C’est une innovation technologique qui permet à l’électricité de se diriger dans les 2 sens :

    • du réseau électrique vers la voiture pour la recharger ;
    • de la voiture vers le réseau, pour alimenter ce dernier, quand les besoins en énergie sont importants.

    Notez que ce type de recharge n’impacte pas l’autonomie de la voiture car celle-ci est toujours privilégiée.

    Un Décret à venir doit préciser les modalités d’application de cette mesure.

    Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 64 et 67)

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  • Loi mobilité : vers l’open data des données de transports…

    La Loi mobilité comporte des mesures qui tiennent compte des opportunités offertes par l’essor du numérique : pour faciliter les mobilités des personnes, il est ainsi prévu d’ouvrir les données de transport au public et de leur permettre de les comparer…

    Loi mobilité : vers l’open data des données de transports…

    Publié le 08/01/2020

    La Loi mobilité comporte des mesures qui tiennent compte des opportunités offertes par l’essor du numérique : pour faciliter les mobilités des personnes, il est ainsi prévu d’ouvrir les données de transport au public et de leur permettre de les comparer…


    Loi LOM : focus sur le Point d’Accès National

    La Loi mobilité impose la mise en place d'un Point d'Accès National (PAN) aux données de transport (déjà exigée par l’Union européenne) pour mettre à disposition du public en temps réel toutes les offres mobilité, sous l’égide de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

    En clair, grâce à l’open data des données de transport, une personne pourra savoir en temps réel si elle a plutôt intérêt à prendre un bus, un taxi, un vélo, etc., pour se rendre à sa destination et pourra savoir aussi où se rendre si elle doit prendre, par exemple, un bus.

    Notez que les données mises à disposition du public tiendront compte des éventuelles perturbations du trafic.

    Attention : une compensation financière pourra être demandée à l’utilisateur qui consulte ces données lorsque le volume des données transmises excèdera un seuil qui reste encore à définir.

    Un Décret doit encore préciser les modalités d’application de cette mesure.


    Loi LOM : focus sur le « MaaS »

    Actuellement, une personne peut se rendre sur GoogleMaps pour connaître les différents itinéraires de son trajet. Mais elle ne peut pas effectuer de réservation. Et si cette personne fait appel à un chauffeur VTC, elle n’est pas informée des différents transports publics qui peuvent aussi lui permettre d’effectuer son trajet.

    Réunir tous ces services sur une seule plateforme Web a un nom : « MaaS », pour « Mobility as a service ».

    La Loi mobilité confie aux régions la création de ces plateformes qui doivent voir le jour pour le 1er juillet 2021.

    Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 25, 27 et 28)

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  • Loi mobilité : du nouveau pour les chauffeurs VTC

    La Loi mobilité comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les chauffeurs VTC qui visent notamment à augmenter le nombre de chauffeurs VTC, à améliorer la qualité du service proposé aux personnes à mobilité réduite, etc.

    Loi mobilité : du nouveau pour les chauffeurs VTC

    Publié le 07/01/2020

    La Loi mobilité comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les chauffeurs VTC qui visent notamment à augmenter le nombre de chauffeurs VTC, à améliorer la qualité du service proposé aux personnes à mobilité réduite, etc.


    Loi mobilité : augmenter le nombre de chauffeurs VTC

    Les chambres de métiers et de l’artisanat sont chargées d’organiser les examens des chauffeurs VTC. Mais la mise en œuvre des examens soulève des difficultés, en particulier en termes de délais.

    Pour qu’il y ait plus d’examens, il est prévu que les chambres de métiers et de l’artisanat puissent à l’avenir déléguer l’organisation des sessions d’examen à des sociétés agréées par l’autorité administrative à cette fin.

    Un Décret devra préciser cette mesure.


    Loi mobilité : focus sur les chauffeurs VTC

    Les chauffeurs VTC recourant aux plateformes Web pour être mis en relation avec des clients bénéficieront d’un droit d’accès à l’ensemble des données récoltées dans le cadre de leur activité.

    Un Décret doit préciser cette mesure.


    Loi mobilité : améliorer la prise en charge des personnes à mobilité réduite

    Les chauffeurs VTC sont tenus de posséder des véhicules respectant des conditions d’ancienneté, de longueur, de puissance, etc., pour exercer leur activité.

    Mais, en pratique, ces conditions font que des personnes à mobilité réduite peuvent être empêchées, en raison de leur handicap, de monter dans des VTC.

    Pour permettre aux chauffeurs VTC de mieux prendre en charge ce type de clientèle, depuis le 27 décembre 2019, il est prévu que leurs véhicules, lorsqu’ils sont spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite, puissent déroger aux conditions d’ancienneté, de longueur, de puissance, etc., normalement requises.


    Loi mobilité : lutter contre la pollution

    Les centrales de réservation qui mettent en relation les conducteurs avec leurs clients vont devoir s’assurer qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés par les conducteurs est peu polluante.

    Un Décret précisera cette mesure qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.


    Loi mobilité : du nouveau dans les prochains mois

    La Loi mobilité autorise le Gouvernement à réglementer dans les mois à venir les modalités de vérification des conditions d’aptitude professionnelle des chauffeurs VTC.

    Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 20, 45 et 48)

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  • Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels du secteur automobile

    La Loi mobilité comporte 3 mesures intéressant les professionnels du secteur automobile : la première vise la publicité des ventes de voitures, la deuxième concerne les annonces de vente de voitures et la troisième s’intéresse aux contrôleurs techniques. Que prévoient ces mesures ?

    Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels du secteur automobile

    Publié le 07/01/2020

    La Loi mobilité comporte 3 mesures intéressant les professionnels du secteur automobile : la première vise la publicité des ventes de voitures, la deuxième concerne les annonces de vente de voitures et la troisième s’intéresse aux contrôleurs techniques. Que prévoient ces mesures ?


    Loi mobilité : la publicité (encadrée) des ventes automobiles

    A compter d’une date fixée dans un Décret à venir, la publicité promouvant la vente de voitures sera obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives (c’est-à-dire le vélo et la marche) ou partagées (covoiturage) ou des transports en commun.


    Loi mobilité : les annonces (encadrées) des ventes automobiles

    Depuis le 27 décembre 2019, les annonces de vente de voitures doivent obligatoirement afficher la catégorie Crit’air à laquelle celles-ci appartiennent.


    Loi mobilité : l’activité (encadrée) de contrôleur technique et garagiste

    La Loi mobilité prévoit une séparation des activités de contrôle technique des véhicules et des activités de commerce et réparations automobiles, effective à compter du 24 décembre 2022.

    L’objectif de cette mesure est de favoriser l’impartialité et l’objectivité des contrôles techniques et l’indépendance des contrôleurs vis-à-vis des garagistes et concessionnaires.

    Ainsi, il est expressément prévu que les contrôleurs techniques indépendants ne pourront plus exercer une activité de réparation ou de commerce automobile, comme c’est déjà le cas pour les contrôleurs techniques appartenant à un réseau.

    Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 75, 78, 84 et 96)

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  • Loi mobilité : du nouveau pour les auto-écoles

    La Loi mobilité comporte quelques mesures concernant spécifiquement les auto-écoles : création d’un modèle-type de contrat pour les candidats au permis de conduire, création d’un avantage fiscal, mesures visant à réduire les délais d’attente à l’examen du permis de conduire, etc.

    Loi mobilité : du nouveau pour les auto-écoles

    Publié le 07/01/2020


    Loi mobilité : création d’un suramortissement pour les simulateurs de conduite

    La Loi mobilité a créé un nouveau dispositif de suramortissement pour les simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite.

    Ce mécanisme de déduction exceptionnelle est réservé aux auto-écoles et aux associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, qui font le choix d’investir dans des simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite, et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition : les entreprises imposées au titre des régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non commerciaux) ne peuvent donc pas en bénéficier.

    Si vous êtes concerné, vous pourrez bénéficier du suramortissement pour les simulateurs achetés neufs entre le 9 mai 2019 et le 8 mai 2021, ainsi que pour ceux pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) souscrit entre le 9 mai 2019 et le 8 mai 2021.

    Notez que, dans l’hypothèse d’une location, seule l’entreprise locataire pourra bénéficier du suramortissement : la déduction exceptionnelle ne profitera pas au bailleur.

    Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

    La déduction cesse :

    • en cas d’achat du simulateur, au moment où le bien sort de l’actif avant le terme de la période d’amortissement : dans cette hypothèse, vous conserverez le bénéfice de la déduction déjà pratiquée ;
    • en cas de location du simulateur, au moment de la cessation du contrat de crédit-bail ou du contrat de LOA : dans cette hypothèse, vous conserverez également la déduction déjà pratiquée ; en revanche, le nouveau locataire du simulateur ne pourra pas en bénéficier.

    Dans le cas d’une location si, pendant le contrat de crédit-bail ou de LOA, vous décidez finalement d’acheter le simulateur qui était loué, vous pourrez continuer à pratiquer la déduction exceptionnelle de 40 %.

    Enfin, retenez que ce mécanisme de suramortissement est soumis au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014. En clair, le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier votre entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans : il s’agit d’un plafonnement global et pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier.


    Loi mobilité : faciliter le passage de l’examen pratique

    Actuellement, dans les départements où le délai moyen entre 2 présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire est supérieur à 45 jours, la Préfecture peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs pour réduire ce délai.

    Désormais, la Loi vise le terme de « délai médian » afin de faciliter le recours à des agents publics ou contractuels. Concrètement, un candidat au permis de conduire qui tentera sa chance une 2ème fois attendra moins longtemps.

    Par ailleurs, jusqu’à présent, la répartition mensuelle des places d’examen pour une auto-école était déterminée par le nombre de candidats auxquels elle a fait passer le permis de conduire l’année précédente et par le nombre de candidats qui se sont présentés à l’examen du permis de conduire dans le département l’année précédente.

    A titre expérimental, dans certains départements (dont la liste reste à définir), les candidats au permis de conduire se verront directement attribuer une place d’examen par voie électronique. Cet arrêté ministériel fixera aussi la durée de l’expérimentation.


    Loi mobilité : protéger les inspecteurs du permis de conduire

    Depuis le 27 décembre 2019, lorsqu’un inspecteur du permis de conduire dépose plainte pour des faits de violence ou d’outrage à son encontre, le Préfet peut interdire au candidat soupçonné de ces faits de se représenter à un examen du permis de conduire.

    Cette interdiction est provisoire et dure au maximum 2 mois pour des faits d’outrage et 6 mois pour des faits de violence.


    Loi mobilité : diverses mesures pour les auto-écoles

    La Loi mobilité comporte plusieurs mesures destinées à tenir compte des possibilités offertes par la digitalisation de ce secteur d’activité :

    • un Décret à venir fixera un modèle-type des contrats conclus entre les auto-écoles et les candidats au permis de conduire ;
    • la restitution de son dossier au candidat ne doit désormais plus donner lieu à l’application de frais ;
    • il est créé un livret d’apprentissage numérique qui retrace le parcours de formation des candidats au permis de conduire.

    Par ailleurs, la réglementation de la « conduite encadrée » est modifiée : pour mémoire, il s’agit d’un dispositif réservé aux jeunes scolarisés d’au moins 16 qui se destinent aux métiers de la route. Dans le cadre de leur cursus scolaire, ils vont suivre des cours de conduite qui vont leur permettre d’obtenir leur permis à l’âge de 18 ans.

    Depuis le 27 décembre 2019, ce dispositif est étendu à tous ceux qui veulent exercer une profession pour laquelle l’obtention du permis de conduire B est indispensable (artisans, aides aux personnes, etc.).

    Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 37, 98, 99 et 105)

    Loi mobilité : du nouveau pour les auto-écoles © Copyright WebLex - 2020

  • 2020 : du nouveau pour les entreprises

    La Loi de Finances pour 2020 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2019. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées...

    2020 : du nouveau pour les entreprises

    Publié le 07/01/2020

    La Loi de Finances pour 2020 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2019. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées...


    Les mesures fiscales pour tous

    • Baisse du taux de l’IS

    Le taux d’IS pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires au moins égal à 250 M€ est rehaussé : pour les exercices ouverts en 2020, il sera fixé à 28 % pour la fraction de bénéfice imposable inférieure à 500 000 € et 31 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 500 000 €.

    • Vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements

    Pour le bénéfice du taux réduit d’imposition à 19 %, la Loi de Finances pour 2020 ajoute les organismes fonciers solidaires à la liste des organismes auxquels la vente doit être consentie.

    • Réduction d’impôt mécénat

    Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, pour les versements supérieurs à 2 M€, le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 40 %. Pour les versements inférieurs à 2 M€, le taux de la réduction d’impôt est toujours fixé à 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €.

    Le montant des dons sous forme de mise à disposition de personnel est évalué sur la base du prix de revient. Dorénavant ce prix de revient est plafonné, par salarié, à hauteur de 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

    • Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation

    Pour les dépenses de recherche engagées depuis le 1er janvier 2020, le taux des dépenses de personnel prises en compte est fixé à 43 % au lieu de 50 %.

    L’obligation de déposer un état descriptif de la nature et du déroulement des recherches pèse désormais sur les entreprises qui engagent plus de 100 M€ (au lieu de 2 M€) de dépenses éligibles.

    Les règles relatives à la sous-traitance des opérations de recherche sont modifiées.

    Enfin, le crédit d’impôt collection et celui qui concerne les dépenses liées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2022.

    • Crédit d’impôt famille

    Initialement, le projet de Loi de Finances pour 2020 prévoyait de limiter cet avantage fiscal dans le temps : il ne devait s’appliquer qu’aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2021. Finalement, cette limitation dans le temps est abandonnée.

    • Crédit d’impôt pour investissement en Corse

    Les meublés de tourisme acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement non finalisés à la date du 1er janvier 2019, sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt dès lors :

    • qu’un contrat de réservation a été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre 2018 ;
    • que les travaux de construction sont achevés avant le 31 décembre 2020.
    • Jeunes entreprises innovantes

    L’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’exonération de taxe foncière et l’exonération de cotisation foncière des entreprises qui profite aux JEI sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2022.

    Les conditions d’accès au régime des jeunes entreprises innovantes sont simplifiées.

    • Facturation électronique

    Au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, les factures des transactions entre assujettis à la TVA devront être émises sous forme électronique et les données y figurant devront être transmises à l'administration.

    • Taxe sur les bureaux en Ile-de-France

    La liste des locaux pouvant être exonérés de taxe annuelle selon l’utilisation qui en est faite est modifiée.

    Ensuite, pour la détermination du tarif applicable, et donc pour le calcul de la taxe, il est créé une 4ème circonscription tarifaire.

    • Impôts locaux

    Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, la Loi de Finances pour 2020 vient créer 2 dispositifs d’exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties et 2 dispositifs d’exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE), qui portent sur :

    • les immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural ;
    • les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes.
    • Seuils d’effectifs Loi Pacte

    Les nouvelles modalités de décompte d’effectifs ne s’appliqueront que pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020. En conséquence, pour les exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, les seuils d’effectifs seront appréciés suivant les règles applicables avant la Loi Pacte.

    • Focus sur les véhicules

    Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif européen d’immatriculation qui devrait entrer en vigueur en France prochainement, le tarif de la taxe sur les véhicules de société et le seuil de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés sont révisés. Le barème du malus est également modifié.

    En 2021, la plupart des taxes liées à l’immatriculation des véhicules seront supprimées et remplacées par 4 nouvelles taxes.

    • Fraude fiscale et indemnisation des dénonciateurs

    Le dispositif d’indemnisation des dénonciateurs est codifié et étendu aux dénonciations qui interviennent en matière de TVA.

    • Contrôle fiscal et réseaux sociaux

    La Loi de Finances pour 2020 lance une expérimentation, pour une durée de 3 ans : elle autorise l’administration fiscale et l’administration des douanes, à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet pour rechercher les manquements pouvant révéler l’existence d’une activité occulte ou d’une fausse domiciliation à l'étranger en matière fiscale, ainsi que d’une activité de contrebande et de vente de produits contrefaits en matière douanière.

    • Demande de justifications

    A compter du 1er janvier 2020, l’administration pourra utiliser la procédure de demande de justifications en matière de plus-values de cessions d’actifs numériques (Bitcoins, Ethereums, etc.).

    • Prélèvement d’échantillons

    A compter du 1er janvier 2020, et pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires, l’administration pourra prélever des échantillons de marchandise pour analyse ou expertise.

    • Spécificités pour l’Outre-mer

    Deux dispositifs d’exonérations de TVA applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion sont abrogés.

    Ensuite, pour le bénéfice de certains avantages fiscaux relevant du dispositif Girardin, la durée de conservation et d’exploitation des navires est modifiée.

    Enfin, le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement dans le logement social est étendu, sous conditions, aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans.


    Les mesures sociales pour tous

    • Prime exceptionnelle

    La possibilité de verser aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €, est reconduite en 2020, sous de nouvelles conditions.

    Notamment, cette prime, à verser avant le 30 juin 2020, suppose la conclusion d’un accord d’intéressement par l’entreprise (pour une durée d’au moins 1 an).

    • Taxe sur les CDD d’usage

    La Loi de Finances pour 2020 vient créer une taxe de 10 € due pour chaque CDD d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020, quelle que soit leur durée (des exceptions étant toutefois prévues pour certains secteurs d’activités).

    • Congé de présence parentale

    Un salarié peut être autorisé à bénéficier d’un congé de présence parentale, de 310 jours ouvrés maximum, s’il a un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.

    Il sera désormais possible de fractionner ce congé ou de le transformer en temps partiel (selon des modalités à définir par Décret).

    • Congé de proche aidant

    Un salarié peut être autorisé à prendre un « congé de proche aidant » pour s’occuper d’un proche souffrant d’un handicap grave ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (sans condition d’ancienneté désormais).

    Il est prévu, au plus tard le 30 septembre 2020, que ce congé puisse être indemnisé, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, l’indemnisation prenant la forme d’une allocation journalière, dont le montant doit encore être défini par Décret.

    • Paiement des cotisations

    A partir du 1er janvier 2020, tous les employeurs auront l’obligation de payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. Cette nouveauté vise notamment les employeurs qui versent un montant annuel de cotisations inférieur à 20 000 € qui pouvaient encore payer leurs cotisations par chèque.

    • Financement de la formation professionnelle et de l’alternance

    Le dispositif de recouvrement par l’Urssaf est décalé d’un an et devra donc intervenir au plus tard le 1er janvier 2022.

    Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés sont à nouveau exonérées de taxe d’apprentissage à compter du 1er janvier 2020.

    Les exonérations de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle pour les rémunérations versées à des personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien par certains organismes à but non lucratif seront supprimées au plus tard au 1er janvier 2022.

    Par ailleurs, les conditions d’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les entreprises employant au moins 250 salariés sont aménagées.

    • Lutte contre le travail dissimulé

    Les dispositifs de contrôle et de sanctions dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé font encore l’objet d’aménagements, notamment en ce qui concerne la modulation de l’annulation des réductions et exonérations sociales dont a pu bénéficier une entreprise qui s’est rendue coupable de travail dissimulé.

    Source :

    2020 : du nouveau pour les entreprises © Copyright WebLex - 2020

  • Loi mobilité : du nouveau pour les transporteurs

    La Loi mobilité contient de nombreuses mesures intéressant les professionnels du secteur du transport : obligation d’information des passagers, reconnaissance du cotransportage, encadrement de l’activité de « free-floating », etc. Voici un panorama des mesures à connaître…

    Loi mobilité : du nouveau pour les transporteurs

    Publié le 07/01/2020

    La Loi mobilité contient de nombreuses mesures intéressant les professionnels du secteur du transport : obligation d’information des passagers, reconnaissance du cotransportage, encadrement de l’activité de « free-floating », etc. Voici un panorama des mesures à connaître…


    Loi mobilité : l’obligation d’information des passagers

    Les passagers ont un droit d’indemnisation lorsqu’ils subissent une annulation ou un retard. Mais, en pratique, peu d’entre eux font valoir leur droit.

    Par exemple, selon l’Arafer, seuls 62 % des passagers des transports ferroviaires en retard de plus de 2 heures en retard font valoir leur droit à indemnisation.

    Pour augmenter ce taux, à compter du 1er juin 2020, les transporteurs auront l’obligation de publier sur Internet les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits aux voyageurs lésés.

    En outre, lorsqu’il dispose des coordonnées de son client, le transporteur devra également lui transmettre les informations relatives à ces droits par mail ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.


    Loi mobilité : focus sur le « cotransportage »

    La Loi mobilité consacre la notion juridique de « cotransportage ». Sur le modèle du covoiturage, le cotransportage de colis est effectué à titre non onéreux, excepté le partage de frais.

    Il est précisé que le montant des sommes reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de cotransportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel qui sera fixé par un arrêté ministériel.

    Si ce plafond n’est pas respecté, le conducteur sera considéré comme menant une activité professionnelle de transport public routier de marchandises.

    Un Décret précisera les modalités d’application de cette mesure.


    Loi mobilité : focus sur le « free-floating »

    L’activité de « free-floating » (vélos, scooters, trottinettes électriques, etc., sans station d'attache) est désormais encadrée.

    Les sociétés qui exercent une activité dans ce secteur doivent y être autorisées par les communes (ou intercommunalités, le cas échéant) où elles sont implantées.

    Pour obtenir une autorisation, certaines prescriptions peuvent être imposées par les communes, portant notamment sur :

    • les informations relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
    • les conditions de déploiement des véhicules, cycles et engins ;
    • les mesures à prendre pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usage ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service.


    Loi mobilité : focus sur les trottinettes et les vélos électriques

    Les transporteurs qui ont des véhicules de transport routier peuvent être sanctionnés d’un an de prison et de 30 000 € d’amende lorsqu’ils modifient le dispositif de limitation de vitesse par construction de leurs véhicules.

    Ces sanctions sont étendues aux professionnels du secteur d’engins du type trottinettes et vélos à assistance électrique.

    En outre, le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites de vitesse ou de puissance de ces engins est désormais sanctionné (peine d’emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €).


    Loi mobilité : focus sur les vélotaxis

    L’activité de vélotaxis est désormais spécifiquement encadrée. Ainsi, les professionnels de ce secteur doivent dorénavant disposer :

    • d’un ou plusieurs vélotaxis répondant à des conditions techniques et de confort et sur le(s)quel(s) doit être apposée une signalétique visible ;
    • de conducteurs répondant à une condition d’honorabilité professionnelle et justifiant d’aptitude à la conduite en circulation ;
    • d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.

    Par ailleurs, les communes (ou intercommunalités) peuvent désormais imposer à ces professionnels d’obtenir une autorisation préalable pour exercer leur activité.


    Loi mobilité : focus sur les coursiers

    Les coursiers recourant aux plateformes Web pour être mis en relation avec des clients bénéficieront d’un droit d’accès à l’ensemble des données récoltées dans le cadre de leur activité.

    Un Décret doit préciser cette mesure.


    Loi mobilité : focus sur les poids-lourds

    A compter du 1er janvier 2021, les poids lourds devront être obligatoirement équipés d’un dispositif matérialisant la position de leurs angles morts.

    A défaut, une amende dont le montant sera fixé dans un Décret à venir pourra être prononcée.


    Loi mobilité : focus sur les transporteurs roulant au gaz

    Une mesure spécifique vise à permettre aux transporteurs roulant au gaz de se ravitailler plus facilement et à moindre coût : dans des conditions fixées dans un Décret à venir, les producteurs de biogaz pourront ainsi le fournir directement aux professionnels du secteur du transport, sans passer par le réseau de distribution habituel.


    Loi mobilité : les arrêts à la demande

    Désormais, durant la nuit, les bus peuvent s’arrêter à la demande d’un usager qui souhaite en descendre, alors même qu’il ne se trouve pas un arrêt de bus. Cet arrêt à la demande doit se faire dans le respect des règles de circulation.

    Pour mémoire, certaines communes expérimentaient déjà le principe de l’arrêt à la demande.


    Loi mobilité : focus sur les véhicules utilitaires légers

    Afin de renforcer la protection sociale des conducteurs de véhicules utilitaires légers (VUL), leurs employeurs ont désormais l’obligation de leur assurer des conditions d’hébergement compatibles avec la dignité humaine et respectueuses de la santé, lorsqu’à l’issue de leur journée de travail, ils se trouvent trop éloignés de chez eux.

    A défaut, les employeurs encourent des sanctions (pouvant aller jusqu’à un an de prison et 30 000 € d’amende).


    Loi mobilité : la lutte contre la surcharge des véhicules de transport

    Pour lutter contre la surcharge des véhicules de transport, la Loi mobilité facilite leur contrôle.

    En clair, des routes vont être équipées de système de pesage des véhicules de transports. Si un véhicule est détecté comme étant probablement en surcharge, une photo de lui est prise, afin de relever son immatriculation. Cette information sera alors intégrée automatiquement dans un fichier que peuvent consulter les forces de l’ordre qui procèdent à l’interpellation immédiate du chauffeur du véhicule pris en photo.

    Cette mesure suppose la publication d’arrêtés préfectoraux pour être valablement mise en œuvre.


    Loi mobilité : l’étiquetage (obligatoire) des bagages

    Les transporteurs routiers internationaux de voyageurs ont désormais l’obligation d’étiqueter les bagages des passagers, comme c’est déjà le cas, par exemple, dans les voyages en avions.

    Notez que les petits sacs que conservent les voyageurs avec eux n’ont pas l’obligation d’être étiquetés.


    Loi mobilité : le recouvrement des impayés

    Lorsqu’un transporteur envoie une amende à un client (pour non-paiement d’un billet, par exemple), celui-ci à 2 mois pour s’en acquitter.

    Ce délai de recouvrement de l’amende est porté à 3 mois.


    Loi mobilité : la lutte contre les agissements sexistes dans les transports collectifs

    • Le bilan des atteintes à caractère sexiste

    La Loi précise, depuis le 27 décembre 2019, que les exploitants de services de transport sont responsables de l’établissement du bilan relatif aux atteintes à caractère sexiste ayant eu lieu dans les transports publics collectifs de voyageurs.

    Ce bilan, transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, doit désormais l’être aussi à l’Observatoire national de la délinquance dans les transports.

    En outre, ce bilan sera dorénavant rendu public.

    • La formation des salariés contre les atteintes à caractère sexiste

    Depuis le 27 décembre 2019, tous les opérateurs de transport doivent former leurs salariés qui sont au contact des usagers à la prévention des violences et atteintes à caractère sexiste dans les transports publics.


    Loi mobilité : focus sur les passages à niveau

    A compter du 26 juin 2020, les autocars utilisés pour les transports public collectif de personnes devront être équipés d’un dispositif informant le conducteur qu’un passage à niveau se trouve sur l’itinéraire emprunté.

    Cette obligation ne vaut pas pour les bus dont le ou les itinéraires, les points d’arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance.

    Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, dans tous les autocars, une information sur les règles de sécurité à bord et les consignes d’évacuation en cas d’urgence doit être transmise aux passagers.

    L’information fournie devra notamment indiquer l’emplacement, le fonctionnement et l’utilisation en cas d’urgence des issues de secours et des équipements de sécurité.


    Loi mobilité : le pouvoir de contrôle des forces de l’ordre renforcé

    Actuellement, les forces de l’ordre et les fonctionnaires chargés du contrôle des transports ferroviaire et routier peuvent accéder aux lieux de chargement et de déchargement des marchandises entre 8h et 20h.

    Depuis le 27 décembre 2019, ils ont accès à ces lieux sans limitation d’horaire, à l’exception des locaux d’habitation.

    Par ailleurs, ils peuvent désormais accéder aux lieux de prise en charge et de dépose des passagers, ainsi qu’aux locaux des centrales de réservation.

    Enfin, les contrôleurs peuvent désormais rechercher des infractions dans le secteur du transport d’animaux vivants.


    Loi mobilité : des mesures à venir

    Notez, enfin que le Gouvernement sera amené à :

    • revoir la réglementation relative aux véhicules autonomes ;
    • définir les conditions d’exercice de l’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises ;
    • revoir les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant à des plateformes Web pour être mis en relation avec leur client ;
    • prendre des mesures pour promouvoir les véhicules de transport « verts » ;
    • modifier la réglementation des procédures applicables aux véhicules mis en fourrière.

    Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

    Loi mobilité : du nouveau pour les transporteurs © Copyright WebLex - 2020

  • Loi mobilité : du nouveau pour le transport maritime

    La Loi mobilité comporte quelques mesures qui intéressent spécifiquement le secteur du transport maritime, portant sur l’immatriculation des navires, les rôle et obligations du capitaine, le développement des navires électriques …

    Loi mobilité : du nouveau pour le transport maritime

    Publié le 07/01/2020

    La Loi mobilité comporte quelques mesures qui intéressent spécifiquement le secteur du transport maritime, portant sur l’immatriculation des navires, les rôle et obligations du capitaine, le développement des navires électriques …


    Loi mobilité : l’immatriculation des navires

    • L’immatriculation Brexit

    La perspective du Brexit pousse certains armateurs dont une partie des navires bat pavillon britannique à les rapatrier sous pavillon français en les immatriculant au registre international français.

    Mais, pour pouvoir procéder à l’immatriculation d’un navire, il faut remplir plusieurs conditions dont l’une est la maîtrise de la langue et de la réglementation françaises par les capitaines et leurs officiers suppléants. Or, cette condition est rarement respectée en pratique.

    Pour remédier à cela, un dispositif provisoire est mis en place : il est possible de déroger à la condition précitée durant les 2 premières années d’immatriculation (cette dérogation ne vaut toutefois que pour les navires de commerce).

    Notez que pour bénéficier de cette dérogation, les navires ainsi francisés s’ajoutent à une flotte préexistante déjà exploitée sous pavillon français par l’armateur, flotte qui ne doit pas être réduite pendant ce délai de 2 ans.

    • L’immatriculation des navires en arrêt technique de longue durée

    Actuellement, les armateurs peuvent franciser un navire lorsque :

    • la gestion de ce navire est assurée en France;
    • le gestionnaire remplit certaines conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement ;
    • le gestionnaire est détenteur d’un document dit « code ISM » (c’est une norme internationale pour la sécurité de l’exploitation des navires).

    En pratique, la condition relative au document « code ISM » interdit la francisation des yachts professionnels et des navires en arrêt technique de longue durée.

    Pour accroître l’attractivité du pavillon français, il est désormais prévu qu’un armateur possédant de tels navires puisse les franciser si le gestionnaire prouve qu’il assure depuis la France des mesures de gestion des navires équivalentes à celles requises pour l’obtention du document « code ISM ».


    Loi mobilité : une (nouvelle) obligation de télédéclaration

    Les entreprises réceptionnant des substances nocives et potentiellement dangereuses par voie maritime vont avoir l’obligation de le déclarer auprès de l’administration avant le 31 mars de l’année suivante.

    A défaut, l’entreprise risquera une amende d’un montant maximal de 1 500 €.

    Cette mesure sera précisée dans un Décret à venir.


    Loi mobilité : pour les navires électriques

    À compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d’une capacité de plus de 100 places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d’une place privative d’un an doit être réservé à des navires électriques.


    Loi mobilité : focus sur les délégués de bord

    Actuellement, la Loi prévoit le déplafonnement des indemnités dues par l’employeur en cas de nullité du licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat. Toutefois, cette disposition ne concerne pas les délégués de bord qui sont élus par les salariés travaillant à bord du navire.

    Depuis le 27 décembre 2019, les délégués de bord bénéficient aussi du déplafonnement de ces indemnités.


    Loi mobilité : pour les capitaines de navire

    Depuis le 27 décembre 2019, le capitaine d’un navire ne répond plus de toute faute commise dans l’exercice de ses fonctions.

    Par ailleurs, l’armateur doit désormais fournir au capitaine les moyens nécessaires à l’exercice de son autorité et ne doit pas entraver les décisions qui en relèvent.

    Enfin, la procédure de conciliation en cas de litige lié au contrat de travail est dorénavant ouverte aux capitaines de navires.


    Loi mobilité : immobilisation d’un navire

    Depuis le 27 décembre 2019, l’auteur d’une infraction maritime qui ne peut pas justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire français peut être dérouté vers un port français, puis voir son navire immobilisé.

    Cette immobilisation peut être levée si un cautionnement est fourni, de nature à garantir le paiement d’une amende.


    Loi mobilité : les pouvoirs des agents de sécurité de bord

    Dans le but de protéger les navires de la piraterie, à bord des navires français, il est possible de faire appel à des agents employés par des entreprises privées de protection.

    Toutefois, jusqu’alors ces agents n’avaient ni le droit de procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ni le droit de procéder à des palpations de sécurité.

    Depuis le 27 décembre 2019, ils peuvent désormais procéder à ces inspections, à ces fouilles et à ces palpations.

    Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

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  • Loi mobilité : du nouveau pour les constructeurs

    La Loi mobilité, qui a vocation à faciliter la mobilité des personnes et développer le recours à des moyens de transport écologique, contient des mesures impactant les professionnels de la construction. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…

    Loi mobilité : du nouveau pour les constructeurs

    Publié le 06/01/2020

    La Loi mobilité, qui a vocation à faciliter la mobilité des personnes et développer le recours à des moyens de transport écologique, contient des mesures impactant les professionnels de la construction. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…


    Loi mobilité : l’impact des projets de construction sur les modes de transports

    A partir du 27 décembre 2019, lorsqu’une demande de permis de construire aboutit à la construction de plus de 200 logements en habitat collectif, la Mairie (ou l’intercommunalité, le cas échéant) doit recueillir un avis de l’autorité organisatrice de la mobilité (commune, intercommunalité, région, etc., selon les situations).

    Cet avis a pour but de déterminer si le projet de construction peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes. Si tel est le cas, l’autorité organisatrice de la mobilité pourra, par exemple, décider d’augmenter la capacité des transports collectifs (bus, train, etc.) ou de revoir leurs horaires de circulation.


    Loi mobilité : construire des places sécurisées de stationnement pour les vélos

    Il peut arriver que vous interveniez sur un projet de travaux de construction d’un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations, à un immeuble industriel ou tertiaire, à un service public, à un centre commercial ou à un établissement cinématographique.

    Dans le cadre de ces travaux, vous devrez désormais prévoir des stationnements sécurisés pour les vélos (et non plus simplement des places de stationnements pour les vélos).


    Loi mobilité : des emplacements (obligatoires) de bornes de recharge de voitures « vertes »

    Les bâtiments dont le parc de stationnement comportera plus de 10 emplacements devront avoir des emplacements « prééquipés » en matériels permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides.

    « Prééquipé » signifie qu’il faudra mettre en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides.

    En outre, selon le nombre d’emplacements, le parc de stationnement devra obligatoirement comporter un(des) emplacement(s) totalement équipé(s) en bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides. Au moins 1 emplacement devra être accessible aux personnes à mobilité réduite.

    Un Décret à venir est attendu pour préciser cette mesure qui s’applique aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou de déclaration préalable sera déposée à compter du 11 mars 2021.

    Notez que des exceptions sont prévues permettant de ne pas s’équiper en bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides. Sont notamment concernés les parcs de stationnement possédés par les PME et l’Outre-Mer.

    Pour rappel, les PME sont les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.


    Loi mobilité : lutter contre la vacance des places de parking dans les logements HLM

    Afin de lutter contre la vacance des places de parking dans les logements sociaux, les organismes HLM peuvent les louer à des personnes qui ne résident pas dans les logements sociaux dont elles ont la gestion. Ces dernières peuvent utiliser librement toute place libre qu’elles trouvent dans un parking. Ce droit est consenti à titre précaire et est révocable à tout moment.

    Ces organismes HLM peuvent mutualiser la gestion des parkings : cela augmente ainsi les chances de trouver un locataire utilisant les places de parking libres.

    Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 17, 59 et 65)

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  • Loi mobilité : du nouveau pour les syndics de copropriété

    Dans le cadre d’une politique visant à moderniser les moyens de transport et notamment à les rendre plus « verts », la Loi mobilité comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les syndics de copropriété. Voici un panorama de ces mesures…

    Loi mobilité : du nouveau pour les syndics de copropriété

    Publié le 06/01/2020

    Dans le cadre d’une politique visant à moderniser les moyens de transport et notamment à les rendre plus « verts », la Loi mobilité comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les syndics de copropriété. Voici un panorama de ces mesures…


    Loi mobilité : faciliter les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos

    Il est désormais prévu que l’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

    Toutefois, lorsque ces travaux affectent la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels et qu’ils mettent en cause la sécurité des occupants, c’est la majorité des voix de tous les copropriétaires, y compris ceux absents ou non représentés, qui est requise.


    Loi mobilité : renforcer le « droit à la prise »

    A partir du 27 décembre 2019, un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peuvent plus s’opposer à l’équipement de la copropriété en bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides, lorsqu’un locataire en fait la demande, sauf « motif légitime et sérieux ».

    Le refus d’accéder à la demande du locataire sera qualifié de légitime et sérieux si :

    • la copropriété a été déjà pré-équipée en installations de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides lors de la construction de l’immeuble ;
    • la décision d’équiper la copropriété d’installations de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides a été prise et est en attente de réalisation.

    Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux nécessaires, le syndic est tenu de permettre l’accès aux locaux techniques de l’immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire. Le syndic doit, en outre, avant le début des travaux, conclure un contrat avec ce prestataire, fixant les modalités de son intervention.

    Un Décret doit venir préciser cette mesure.


    Loi mobilité : une (nouvelle) obligation pour le syndic

    Dans les copropriétés avec parkings sécurisés privatifs non équipés de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’une étude préalable sur l’utilité de s’équiper de ces bornes.

    Le but de cette étude préalable est de permettre aux copropriétaires de prendre une décision de pré-équipement ou d’équipement des places de stationnement en connaissance de cause.

    Cette question doit être inscrite à l’ordre du jour des assembles générales convoquées à compter du 1er mars 2020.

    Dans un second temps, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation des travaux proprement dits. Il devra alors joindre à la convocation envoyée aux copropriétaires les documents suivants :

    • le détail des travaux à réaliser ;
    • les devis et les plans de financement élaborés à cet effet ;
    • le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié ;
    • lorsqu’elle a été réalisée, l’étude préalable.

    Si cette question n’est pas inscrite à l’ordre du jour, des copropriétaires peuvent demander son inscription, les travaux étant alors réalisés à leurs frais.

    Cette question doit être inscrite à l’ordre du jour des assembles générales avant le 1er janvier 2023.

    Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 54 et 69)

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  • Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels de la vente immobilière

    La Loi mobilité contient une mesure intéressant spécifique les professionnels de la vente immobilière. Un nouveau document sera (bientôt) à annexer à certaines ventes immobilières : lequel ?

    Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels de la vente immobilière

    Publié le 06/01/2020

    La Loi mobilité contient une mesure intéressant spécifique les professionnels de la vente immobilière. Un nouveau document sera (bientôt) à annexer à certaines ventes immobilières : lequel ?


    Loi mobilité : un (nouveau) document à annexer aux actes de vente immobilière !

    Actuellement, lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone de bruit aérien, le locataire doit en être informé. En revanche, cette obligation d’information n’est pas prévue en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une même zone.

    Ce ne sera bientôt plus le cas : à compter du 1er juin 2020 un document faisant état de cette information devra être annexé dans le diagnostic technique immobilier, au compromis de vente et à l’acte de vente. Ce document n’aura qu’une valeur informative.

    Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 94)

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  • Loi mobilité : les mesures pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

    La Loi mobilité, dont l’objectif est de moderniser les modes de transport comporte plusieurs mesures destinées à faciliter la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Voici un panorama de ces mesures…

    Loi mobilité : les mesures pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

    Publié le 06/01/2020

    La Loi mobilité, dont l’objectif est de moderniser les modes de transport comporte plusieurs mesures destinées à faciliter la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Voici un panorama de ces mesures…


    Loi mobilité : une politique tarifaire favorable

    Il est désormais obligatoire, pour les services de transports collectifs, hors aérien, de mettre en place une politique tarifaire préférentielle, pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et leurs accompagnateurs.


    Loi mobilité : des conditions assouplies pour obtenir un accès facilité aux transports

    Lorsqu’il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, l’accès à ce service pour les personnes disposant d’une carte « mobilité inclusion » ne peut désormais être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale.

    Les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ne disposant pas de la carte « mobilité inclusion » peuvent être aussi dispensées de ces 2 obligations. Mais, ce n’est qu’une faculté.


    Loi mobilité : faciliter l’accès aux arrêts

    Si les aménagements sont impossibles, il est désormais possible de créer 2 arrêts supplémentaires sur l’itinéraire emprunté afin de pouvoir transporter une personne handicapée ou dont la mobilité est réduite.

    Dans les réseaux de transport collectif, lorsqu’un arrêt est inaccessible pour une personne handicapée ou dont la mobilité est réduite, il faut procéder à des aménagements, sauf si le coût des travaux est disproportionné.


    Loi mobilité : faciliter l’accès aux bornes de recharge des véhicules électriques

    Sur la voirie communale, un pourcentage minimal des places de stationnement équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques doit être accessible aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, sans que ces places leur soient réservées. Ce pourcentage sera défini dans un arrêté ministériel.

    Cette mesure s’applique aux bornes de recharge électrique créées à compter du 26 décembre 2019.


    Loi mobilité : le bilan des travaux d’accessibilité

    Les services de transport doivent dresser un bilan des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite effectués à l’issue de chaque période prévue par le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité et l’adresser à l’autorité organisatrice du transport (région, commune, etc.).

    L'absence injustifiée de transmission du bilan ou la transmission d'un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 2 500 €.

    La sanction forfaitaire est désormais portée à la connaissance du public sur le site Web de l’autorité organisatrice du transport (commune, intercommunalité, régions, etc.).

    Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 54 et 69)

    Loi mobilité : les mesures pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite © Copyright WebLex - 2020

  • Loi mobilité : « verdir » les flottes de véhicules d’entreprise

    La Loi mobilité comporte des mesures relatives au renouvellement des flottes des véhicules d’entreprise. Elles poursuivent toutes le même but : verdir le parc automobile des véhicules d’entreprise…

    Loi mobilité : « verdir » les flottes de véhicules d’entreprise

    Publié le 03/01/2020

    La Loi mobilité comporte des mesures relatives au renouvellement des flottes des véhicules d’entreprise. Elles poursuivent toutes le même but : verdir le parc automobile des véhicules d’entreprise…


    Loi mobilité : l’obligation de renouvellement « vert » des véhicules d’entreprise

    Jusqu’à présent, les entreprises n’étaient pas concernées par les obligations de verdissement de leurs flottes de véhicules, à l’exception des loueurs de véhicules et des exploitants de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

    Désormais, et dans des conditions fixées par un Décret à venir, toutes les entreprises qui possèdent une flotte de plus de 100 voitures doivent, lors du renouvellement annuel de leur flotte, posséder des véhicules « verts » dans la proportion suivante :

    • 10 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
    • 20 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
    • 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
    • 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

    La même obligation vaut pour les flottes de cyclomoteurs et moto légères, d’une puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt.

    Pour évaluer la taille de la flotte de véhicules, il faut tenir compte des véhicules possédés par les filiales dont le siège est situé en France.

    Par ailleurs, le taux de renouvellement des flottes en véhicules peu polluants va être rendu public (la première publication aura lieu en 2021).

    Enfin, retenez que ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2023, que les véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 2,6 tonnes seront concernés par l’obligation de verdissement.

    Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 77, 79 et 80)

    Loi mobilité : « verdir » les flottes de véhicules d’entreprise © Copyright WebLex - 2019

  • Loi mobilité : pour les commerçants

    La Loi mobilité comporte une mesure intéressant spécifiquement les supermarchés, les épiceries et autres commerces d’alimentation, ou encore les cavistes : elle leur impose de proposer des éthylotests à la vente pour leurs clients. A partir de quand ?

    Loi mobilité : pour les commerçants

    Publié le 03/01/2020

    La Loi mobilité comporte une mesure intéressant spécifiquement les supermarchés, les épiceries et autres commerces d’alimentation, ou encore les cavistes : elle leur impose de proposer des éthylotests à la vente pour leurs clients. A partir de quand ?


    Loi mobilité : en plus des boissons alcoolisées, (bientôt) des éthylotests…

    Actuellement, seuls les débits de boissons à consommer sur place (bars-cafés-restaurants) fermant entre 2h et 7h ont l’obligation de mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests dans le but de les inciter à évaluer leur taux d’alcoolémie avant de prendre le volant.

    Toutefois, comme l’a noté le Gouvernement, la consommation d’alcool se fait à toute heure de la journée et de la nuit.

    C’est pourquoi les établissements vendant des boissons alcoolisées à emporter (supermarché, épicerie, caviste, etc.) auront l’obligation de proposer à la vente des éthylotests à proximité de leurs étalages de boissons alcoolisées.

    Cette obligation sera effective à compter du 27 juin 2020.

    Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 100)

    Loi mobilité : pour les commerçants © Copyright WebLex - 2020

  • Association : le pouvoir d’exclusion du président en question

    Un meunier breton conteste son exclusion d’une association gérant une indication géographique protégée (IGP) au motif que les statuts ne permettent pas à son président de la prononcer. Ce que conteste l’association à la relecture de ses statuts… Quelle sera celle du juge ?

    Association : le pouvoir d’exclusion du président en question

    Publié le 30/12/2019

    Un meunier breton conteste son exclusion d’une association gérant une indication géographique protégée (IGP) au motif que les statuts ne permettent pas à son président de la prononcer. Ce que conteste l’association à la relecture de ses statuts… Quelle sera celle du juge ?


    Association et exclusion d’un membre : que disent les statuts ?

    Une association est chargée de gérer une indication géographique protégée (IGP) en Bretagne. Parmi les différents membres de l’association, il y a un meunier qui, après une visite de contrôle, se voit interdit d’utiliser l’IGP, faute de respecter les conditions requises et est exclu de l’association.

    Une exclusion que conteste le meunier : elle a été prononcée par le président de l’association, sans que celui-ci n’en ait le pouvoir.

    « Faux », répond l’association : ses statuts prévoient que la qualité de membre de l’association « se perd par non-respect du cahier des charges ». Pour elle, ce libellé implique que la clause doit être interprétée comme une clause de résiliation de plein droit permettant, dès lors, à son président de prononcer l’exclusion du meunier.

    Interprétation que réfute le meunier : pour lui, puisque la clause ne détaille pas explicitement le processus d’exclusion de ses membres, une exclusion ne peut être prononcée qu’après un vote en assemblée générale.

    « Exact », confirme le juge : et parce que le président n’a pas pouvoir de prononcer l’exclusion du meunier, celle-ci n’est pas valable.

  • Télédéclaration des aides animales : à partir de quand ?

    Chaque année, les agriculteurs peuvent télédéclarer leurs demandes d’aides financières animales sur le site Télépac. Pour l’année 2020, à partir de quelle date peuvent-ils le faire ?

    Télédéclaration des aides animales : à partir de quand ?

    Publié le 30/12/2019

    Chaque année, les agriculteurs peuvent télédéclarer leurs demandes d’aides financières animales sur le site Télépac. Pour l’année 2020, à partir de quelle date peuvent-ils le faire ?


    Télédéclaration des aides animales : à compter du 6 janvier 2020 !

    Pour l’année 2020, les agriculteurs pourront télédéclarer les demandes d’aides animales à partir du 6 janvier 2020, sur le site Télépac (www2.telepac.agriculture.gouv.fr).

    Pour rappel, les aides animales sont les suivantes : aide ovine, aide caprine, aide aux bovins laitiers en zone de montagne, aide aux bovins laitiers hors zone de montagne, aide aux bovins allaitants, aide aux bovins sous la mère et prime aux petits ruminants.

    Notez que les télédéclarations sont ouvertes jusqu’au :

    • 31 janvier 2020 pour les aides ovines et caprines ;
    • 15 mai 2020 pour les aides aux bovins allaitants et laitiers et pour les aides aux veaux sous la mère.

    Sachez également que l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant, spécifique aux départements d’Outre-Mer, sera télédéclarable à partir du 1er mars 2020 et jusqu’au 15 juin 2020.

  • Faire face aux grèves...

    Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est pourquoi le Ministère de l’Economie et des Finances a prévu de réactiver les dispositifs qui ont été mis en place lors du mouvement des « gilets jaunes ». Et ce n’est pas la seule mesure prévue...

    Faire face aux grèves...

    Publié le 17/12/2019

    Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est pourquoi le Ministère de l’Economie et des Finances a prévu de réactiver les dispositifs qui ont été mis en place lors du mouvement des « gilets jaunes ». Et ce n’est pas la seule mesure prévue...


    Au programme, dans un 1er temps : un bilan de l’impact des mouvements sociaux

    La volonté affichée du Ministère de l’Economie et des Finances est de tenir compte des inquiétudes légitimes face aux mouvements de grève notamment des commerçants, particulièrement en cette période de fin d’année normalement propice à l’activité commerciale, des hôteliers et des restaurateurs qui subissent des annulations de réservation auxquelles ils doivent faire face, des artisans et des transporteurs.

    Il a donc notamment été décidé :

      • de faire une revue des entreprises qui ont déjà bénéficié des dispositifs de reports de charges sociales et fiscales du fait du mouvement des « gilets jaunes », afin de s’assurer que leurs échéanciers de paiement sont cohérents avec leur situation actuelle (il est prévu que des aménagements soient accordés, au cas par cas, si ces situations individuelles ont évolué, de manière à ne pas mettre en difficulté les entreprises concernées) ;
      • de réactiver les mesures d’étalement des échéances fiscales et sociales, de chômage partiel, et le cas échéant, d’autorisation d’ouverture le dimanche, en ciblant dans un premier temps l’Ile-de-France et le secteur du tourisme, particulièrement impactés ces derniers jours.

    Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances, du 11 décembre 2019 n° 1907

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  • Arboriculteur : attention aux pesticides !

    Pour protéger ses abricots des coups de soleil, un arboriculteur leur applique un produit acheté chez son fournisseur. Mais, ce produit rend impropre les abricots à la consommation. Pour l’arboriculteur, c’est la faute de son fournisseur qui lui a donné des informations incomplètes sur le produit vendu...

    Arboriculteur : attention aux pesticides !

    Publié le 16/12/2019

    Pour protéger ses abricots des coups de soleil, un arboriculteur leur applique un produit acheté chez son fournisseur. Mais, ce produit rend impropre les abricots à la consommation. Pour l’arboriculteur, c’est la faute de son fournisseur qui lui a donné des informations incomplètes sur le produit vendu...


    Arboriculteur : le choix du pesticide en question

    Un arboriculteur achète un produit destiné à protéger les abricotiers des coups de soleil. Son fournisseur l’informe alors que le produit est normalement destiné à traiter les pommes, mais qu’il est de plus en plus utilisé pour les abricots. Il lui dit aussi qu’il doit en mettre le moins possible sur les abricots.

    L’arboriculteur respecte les prescriptions du fournisseur mais, malgré cela, tous les abricots deviennent impropres à la consommation, en raison du talc contenu dans le produit.

    Il reproche alors à son fournisseur de ne pas lui avoir tout dit :

    • il ne lui a donné aucune indication sur la méthode d’application du produit sur les abricots ;
    • il ne lui a pas dit que l’épiderme duveteux de l’abricot est de nature à retenir le talc du produit ;
    • il ne lui a pas dit que mettre trop de produit sur les abricots les rendraient impropres à la consommation.

    Le fournisseur conteste ces multiples reproches en estimant que l’arboriculteur est un professionnel dont la compétence lui donne les moyens d’apprécier lui-même les conséquences d’une trop grande application du produit sur les abricots.

    Mais, le juge note que l’arboriculteur a bien interrogé le fournisseur sur les conséquences exactes du produit et que les informations données en réponse sont incomplètes. En conséquence, il condamne le fournisseur à indemniser l’arboriculteur.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 novembre 2019, n° 18-16821

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  • Viticulteur : attention aux pesticides !

    Un viticulteur utilise des pesticides dans le cadre de son activité professionnelle sur des parcelles de vignes qu’il loue. Pesticides inadaptés constate toutefois le propriétaire des parcelles, qui réclame la résiliation du bail aux torts du viticulteur. Va -t-il obtenir gain de cause ?

    Viticulteur : attention aux pesticides !

    Publié le 16/12/2019

    Un viticulteur utilise des pesticides dans le cadre de son activité professionnelle sur des parcelles de vignes qu’il loue. Pesticides inadaptés constate toutefois le propriétaire des parcelles, qui réclame la résiliation du bail aux torts du viticulteur. Va -t-il obtenir gain de cause ?


    Viticulteur : une mauvaise utilisation des pesticides justifiant la résiliation du bail ?

    Le propriétaire de parcelles comportant des vignes réclame la résiliation et l’expulsion du viticulteur qui les lui loue.

    Pour obtenir gain de cause, il explique que le viticulteur a employé des pesticides inadaptés à la culture pieds-mères de porte-greffe, ce qui a occasionné le dépérissement précoce de tous les plants de vigne (ceux plantés avant le début de la location, mais aussi ceux plantés par le viticulteur).

    Pour le propriétaire, cette méconnaissance des pratiques culturales a compromis la bonne exploitation du fonds agricole et justifie que le bail à ferme soit résilié aux torts du viticulteur.

    Ce que conteste le viticulteur : le bail à ferme comporte une clause qui prévoit qu’au terme du bail, il doit enlever les plants qu’il a plantés et ne laisser que ceux plantés avant la location.

    Il déduit de cette clause que, pour déterminer s’il a compromis la bonne exploitation du fonds agricole, il faut comparer l’état des parcelles de vigne au début de la location et l’état dans lequel il les laisse. Et pour lui, en faisant cette comparaison, il n’a pas commis de faute grave justifiant la résiliation du bail.

    Mais le juge note que le dépérissement frappe tous les plants, y compris ceux plantés avant la location, qui sont, en outre, largement majoritaires. En conséquence, le propriétaire des parcelles a raison et le juge résilie le bail à ferme aux torts du viticulteur.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 novembre 2019, n° 17-31477

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  • Secteur agricole : le « reçu d’entreposage » opérationnel

    Le titre de propriété du blé ou du maïs se matérialise par un « certificat d’entreposage ». La Loi PACTE ouvre la possibilité de recourir à des certificats numériques, qu’on appelle « reçus d’entreposage » dans des conditions désormais connues...

    Secteur agricole : le « reçu d’entreposage » opérationnel

    Publié le 13/12/2019

    Le titre de propriété du blé ou du maïs se matérialise par un « certificat d’entreposage ». La Loi PACTE ouvre la possibilité de recourir à des certificats numériques, qu’on appelle « reçus d’entreposage » dans des conditions désormais connues...


    Reçu d’entreposage : à quelles conditions ?

    Dans le secteur agricole, pour les besoins du marché et garantir l’approvisionnement en blé ou en maïs, il a été créé le système de « warrant-récépissé » ou « certificat d’entreposage » : il s’agit du titre de propriété du blé ou du maïs.

    Concrètement, le titulaire d’un certificat d’entreposage est le propriétaire de la marchandise mentionnée sur le certificat.

    Mais le système actuel comporte de nombreux inconvénients et notamment l’impossibilité de remettre des certificats numériques.

    Pour remédier à cela, la Loi PACTE a créé le « reçu d’entreposage » (appelé aussi « warrant électronique ») dont la délivrance s’effectue sur une plateforme Web.

    Le reçu d’entreposage prend la forme d’une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme Web. Cette inscription précise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu, ainsi que la nature des marchandises déposées et les indications propres à en établir l’identité et à en déterminer la valeur de remplacement.

    La vente de la marchandise agricole résulte de l’inscription, sur ce registre, du nom de l’acquéreur qui devient titulaire du reçu d’entreposage. Une fois que la marchandise lui a été remise, le reçu correspondant à la marchandise vendue est radié du registre.

    Notez également que le reçu pourra donner lieu à un gage, valable pendant 5 ans (renouvelable), à compter du jour de son inscription.

    Source : Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce

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