JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • Coronavirus (Covid-19) : du nouveau pour le secteur funéraire

    Le 22 janvier 2021, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures en ce qui concerne la prise en charge du corps des défunts décédés ou probablement décédés de la covid-19. Lesquelles ?

    Coronavirus (Covid-19) : du nouveau pour le secteur funéraire

    Publié le 22/01/2021

    Le 22 janvier 2021, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures en ce qui concerne la prise en charge du corps des défunts décédés ou probablement décédés de la covid-19. Lesquelles ?


    Décès lié au coronavirus (Covid-19) : comment est pris en charge le corps du défunt ?

    Depuis le 22 janvier 2021, en cas de suspicion d'un cas de la covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2.

    Par ailleurs, eu égard au risque sanitaire que les corps des défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 représentent, leur prise en charge s'effectue désormais dans les conditions suivantes :

    • seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en bière ;
    • la présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible sur le lieu où le décès est survenu, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions sanitaires ;
    • le corps du défunt est mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant de sortir du lieu où le décès est survenu, en présence de la personne ayant qualité pour s’occuper de ses funérailles
    • les soins de conservation sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de 10 jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif à la covid-19

    Source : Décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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  • Création d’offices notariaux : le bilan de la période 2019/2020

    La Loi Macron a facilité la création et l’installation d’offices notariaux. Quel est le bilan sur la période 2019/2020 ? Réponse…

    Création d’offices notariaux : le bilan de la période 2019/2020

    Publié le 22/01/2021

    La Loi Macron a facilité la création et l’installation d’offices notariaux. Quel est le bilan sur la période 2019/2020 ? Réponse…


    Création de nouveaux offices sur la période 2019/2020 : 699 nouveaux notaires !

    Pour rappel, la Loi Macron permet aux notaires de demander à être nommés dans un office à créer dans l’une des « zones de libre installation ». Ces zones sont constituées d’une ou de plusieurs communes.

    Sur la période 2019/2020, l’objectif fixé était de créer au moins 479 offices supplémentaires et d’installer au moins 733 nouveaux notaires. La crise sanitaire liée à la covid-19 est passée par là et a amené le Gouvernement à modifier ses objectifs.

    Finalement, ce sont 699 notaires qui ont été nommés sur la période 2019/2020 alors que plus de 25 000 demandes de nomination ont été déposées.

    Globalement, en 5 ans, depuis la mise en œuvre du dispositif :

    • 87 % des notaires nommés dans un office créé s’installent pour la première fois comme notaires libéraux (ils étaient 90% durant la période 2016-2018) ;
    • l’âge moyen des notaires nommés dans un office créé est inférieur à 40 ans : 39 ans (identique à l’âge moyen constaté en 2016-2018) ;
    • les femmes sont nettement majoritaires parmi les notaires nommés dans un office créé : 67% (leur part était déjà de 58% en 2016-2018).

    Parallèlement, d’autres mesures récentes sont venues amplifier cette dynamique :

    • instauration d’une limite d’âge à 70 ans ;
    • fin des clercs habilités ;
    • retour à la règle applicable dans chaque office « 1 notaire libéral pour 2 notaires salariés » (au lieu d’un rapport maximum « 1 notaire libéral pour 4 notaires salariés ») ;
    • diversification des types de structures d’exercice autorisées ;
    • simplification des transferts d’office ;
    • possibilité pour une même personne morale d’être titulaire de plusieurs offices.

    Au total, le nombre d’offices notariaux ouverts en France a augmenté de 50% en 5 ans.

    Source : Communiqué de presse du Ministère de la Justice du 14 janvier 2021

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  • Immobilier d’entreprise : quand il neige (trop) en hiver…

    Un bâtiment de stockage de produits agricoles s’effondre suite à d’importantes chutes de neige. La société qui possède le bâtiment demande alors à son assurance de l’indemniser. Ce que refuse cette dernière, estimant que la neige n’est pas la cause première de l’effondrement. A raison ?

    Immobilier d’entreprise : quand il neige (trop) en hiver…

    Publié le 22/01/2021

    Un bâtiment de stockage de produits agricoles s’effondre suite à d’importantes chutes de neige. La société qui possède le bâtiment demande alors à son assurance de l’indemniser. Ce que refuse cette dernière, estimant que la neige n’est pas la cause première de l’effondrement. A raison ?


    Effondrement lié à la neige : que dit le contrat d’assurance ?

    Une société possède des locaux qu’elle loue à une entreprise du secteur agroalimentaire qui y stocke des produits agricoles.

    Durant l’hiver, l’un des bâtiments s’effondre à la suite d’une importante chute de neige.

    La société va alors demander à son assureur de l’indemniser pour le sinistre subi.

    Ce que refuse l’assureur : selon lui, le poids de la neige sur la toiture n'a été que le fait déclencheur de l’effondrement du bâtiment. L’effondrement est causé avant tout par la corrosion des aciers de la structure.

    Une argumentation rejetée par le juge : le contrat d’assurance garantit ici la société des dommages résultant du poids de la neige accumulée sur les toitures. Dès lors, l’assureur doit venir en garantie, et doit donc indemniser la société.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 2020, n° 19-12836

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  • Contrat de franchise et pacte de préférence : cherchez le « franchisé »…

    Parce qu’il estime que le droit de préférence dont il disposait dans le cadre de la vente des parts sociales de sa société franchisée n’a pas été respecté, un franchiseur décide d’engager la responsabilité de son franchisé. Mais encore faut-il savoir de qui il s’agit…

    Contrat de franchise et pacte de préférence : cherchez le « franchisé »…

    Publié le 22/01/2021

    Parce qu’il estime que le droit de préférence dont il disposait dans le cadre de la vente des parts sociales de sa société franchisée n’a pas été respecté, un franchiseur décide d’engager la responsabilité de son franchisé. Mais encore faut-il savoir de qui il s’agit…


    Franchisé : « to be or not to be… »

    Une société (le franchisé) signe, en vue de l’exploitation de son activité commerciale, un contrat de franchise avec un distributeur (le franchiseur).

    4 jours après la résiliation de ce contrat de franchise, le gérant de la société franchisée, qui en est aussi l’associé majoritaire, décide de céder l’intégralité de ses parts sociales à un concurrent du franchiseur.

    Ce que conteste celui-ci : il rappelle que le contrat de franchise comporte un « pacte de préférence » dont il est bénéficiaire.

    Pour mémoire, un pacte de préférence est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien s’engage à le céder en priorité à un acheteur en particulier.

    Dans cette affaire, le franchiseur soutient que le contrat de franchise imposait au franchisé de l’informer de toute intention de vendre ses parts sociales, afin qu’il puisse, s’il le souhaite, les acquérir en priorité.

    En omettant de l’informer de la situation, le gérant a manqué à ses obligations : il doit donc lui verser une indemnisation…

    « Non », rétorque l’intéressé, qui rappelle que cette obligation d’information préalable ne s’imposait qu’au seul « franchisé »… c’est-à-dire à la société-elle-même. Ce qui, en tant que « simple associé » le met, à titre personnel, hors de cause.

    « Faux », rétorque le juge : le contrat de franchise précise bien que le terme de « franchisé » vise indifféremment ici la société, mais également le gérant associé, dont la situation de dirigeant effectif et d’associé majoritaire était essentielle aux yeux du franchiseur.

    Le gérant doit donc, au même titre que la société avec laquelle il est indissociablement lié dans le cadre de l’exécution du contrat de franchise, indemniser le franchiseur…

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 janvier 2021, n° 19-17051 (NP)

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  • Vol retardé = indemnisation pour tous les passagers ?

    Le passager d’un vol qui a été fortement retardé peut-il réclamer une indemnité à la compagnie aérienne s’il a voyagé gratuitement ? Réponse…

    Vol retardé = indemnisation pour tous les passagers ?

    Publié le 22/01/2021

    Le passager d’un vol qui a été fortement retardé peut-il réclamer une indemnité à la compagnie aérienne s’il a voyagé gratuitement ? Réponse…


    Vol retardé : voyage gratuit = pas d’indemnisation

    Un couple part en vacances avec ses 3 enfants mineurs au Maroc. Mais, le jour du retour en France, le vol est annulé. Finalement, la famille rentre le lendemain, sur un autre vol, avec près de 22h de retard sur l’horaire initialement prévu.

    Comme le prévoit la réglementation, le couple réclame des indemnités à la compagnie aérienne pour chacun des membres de la famille.

    « Ok », répond celle-ci qui l’indemnise… à l’exception du petit dernier qui a moins de 2 ans. Elle explique que comme celui-ci a voyagé gratuitement, sans billet, et sur les genoux de ses parents en raison de son très jeune âge, il n’a pas à être indemnisé.

    Ce que conteste le couple : comme tout passager, le petit dernier a droit à une indemnisation pour le préjudice subi.

    A tort, pour le juge : ayant voyagé gratuitement et sur les genoux de ses parents (il n’a donc occupé aucun siège), le petit dernier ne doit pas recevoir d’indemnité.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 janvier 2021, n° 19-19940

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  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour Contact Covid au 21 janvier 2021

    Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a créé la base de données « Contact Covid ». Cet outil numérique peut désormais comprendre de nouvelles données. Lesquelles ? En outre, de nouvelles personnes peuvent accéder à certaines données. Lesquelles ?

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour Contact Covid au 21 janvier 2021

    Publié le 22/01/2021

    Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a créé la base de données « Contact Covid ». Cet outil numérique peut désormais comprendre de nouvelles données. Lesquelles ? En outre, de nouvelles personnes peuvent accéder à certaines données. Lesquelles ?


    Coronavirus (COVID-19) et Contact Covid : de nouvelles données enregistrées, de nouveaux utilisateurs !

    Contact Covid comprend désormais la notion de personne « co-exposée » : il s’agit de la personne présentant un risque d'infection car, au cours d'une période qui ne peut être supérieure à 14 jours avant le diagnostic du patient zéro, elle s'est trouvée, au même moment que celui-ci, dans le même lieu, rassemblement ou événement, où les mesures barrières n'ont pu être pleinement respectées.

    Cette personne est identifiée par le patient zéro comme étant à l'origine possible de sa contamination.

    Par ailleurs, Contact Covid va pouvoir mieux identifier les lieux et situations dans lesquelles des contaminations ont eu lieu en mentionnant, par exemple, si elles sont intervenues dans des lieux de restauration collective dans un cadre professionnel, dans des restaurants, bars ou salles de sport, et en indiquant la date de fréquentation, ainsi que le nom, l'adresse postale de la structure ou du lieu d'hébergement et les coordonnées de son responsable (numéro de téléphone et adresse électronique).

    Enfin, les cellules des préfectures dédiées à l'accompagnement social des personnes dans le cadre de la gestion de l'épidémie de la covid-19 peuvent désormais accéder aux données suivantes de Contact Covid : l'identité, les coordonnées téléphoniques, le mail, l'adresse de résidence, la déclaration d'un besoin d'accompagnement social et d'appui à l'isolement et la déclaration d'un besoin d'accompagnement sanitaire à l'isolement des personnes isolées.

    Toutefois, il faut que les personnes concernées consentent à ce que ces cellules préfectorales aient accès à ces données.

    Source : Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

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  • France relance : du nouveau pour les associations de protection animale

    Dans le cadre du plan de relance dont le but annoncé est de relancer l’économie française suite à la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a pris des mesures intéressant spécifiquement les associations de protection animale… qui sont désormais applicables. Que prévoient-elles ?

    France relance : du nouveau pour les associations de protection animale

    Publié le 21/01/2021

    Dans le cadre du plan de relance dont le but annoncé est de relancer l’économie française suite à la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a pris des mesures intéressant spécifiquement les associations de protection animale… qui sont désormais applicables. Que prévoient-elles ?


    Association de protection animale : de nouvelles aides financières

    Depuis le 1er janvier 2021, les associations de protection animale peuvent accéder à un nouveau dispositif d’aides financières, indépendamment de leur taille. Les aides proposées sont de 2 natures :

    • une aide au financement de campagnes de stérilisation de chats ou de chiens (matériel, frais vétérinaires) ;
    • une aide au financement de travaux ou d’équipements pour des refuges pour animaux de compagnie (notez que les refuges pour équidés sont également éligibles à cette aide).

    Les montants alloués peuvent aller de 2 000 € à 300 000 € par projet. Les dossiers sont instruits par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

    Pour pouvoir obtenir ces aides, les 2 critères suivants doivent être remplis :

    • l’association doit être régulièrement déclarée depuis plus d’1 an ;
    • le devis portant sur les travaux ou équipements envisagés doit correspondre à des dépenses éligibles, c’est-à-dire effectuées postérieurement à la date de dépôt du dossier de demande.

    Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 19 janvier 2021v

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  • Voyager en train… et avec un vélo ?

    A l’avenir, les trains devront obligatoirement disposer d’emplacement pour ranger les vélos des voyageurs. Dans quelles conditions ? Combien d’emplacements de vélos faudra-il prévoir ? Est-il possible de déroger à cette obligation ? Réponses…

    Voyager en train… et avec un vélo ?

    Publié le 21/01/2021

    A l’avenir, les trains devront obligatoirement disposer d’emplacement pour ranger les vélos des voyageurs. Dans quelles conditions ? Combien d’emplacements de vélos faudra-il prévoir ? Est-il possible de déroger à cette obligation ? Réponses…


    Voyage en train : obligation de création d’emplacements de vélos

    La Loi Mobilité, publiée fin décembre 2019, prévoyait que les trains devaient, à l’avenir, disposer d’emplacements destinés au transport de vélos non démontés, à condition toutefois que ces emplacements ne restreignent pas l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

    Cette mesure vient de faire l’objet de plusieurs précisions.

    Ainsi, le nombre minimal d'emplacements vélos exigé est fixé pour chaque train à :

    • 8 emplacements si le service est librement organisé ;
    • 8 emplacements si le service est d'intérêt national ;
    • un nombre correspondant à 2 % du nombre total de places assises fixes, hors strapontins, disponibles à bord, si le service est d'intérêt régional (ce nombre minimum, arrondi à l'unité entière la plus proche, ne peut être inférieur à 4 ou supérieur à 8) ;
    • 8 emplacements si le service d'intérêt régional est organisé en adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé ou exploité avec du matériel roulant habituellement affecté à des services librement organisés ;
    • un nombre correspondant à 1 % du nombre total de places assises fixes, hors strapontins, disponibles à bord, si le service est organisé par Ile-de-France Mobilités (ce nombre minimum, arrondi à l'unité entière la plus proche, ne peut être inférieur à 4 ou supérieur à 8).

    Notez que le nombre de ces emplacements peut être inférieur au nombre minimal prévu lorsqu'une impossibilité technique est avérée ou lorsque la viabilité économique du projet de rénovation du train est compromise.

    Dans ce cas, le transporteur doit réclamer une dérogation au Ministre des transports. La demande de dérogation :

    • mentionne le nombre d'emplacements vélos souhaité
    • tient compte de la dimension et de la capacité des trains exploités avec ledit matériel, du type de services effectués et de la demande d'emport de vélos à bord ;
    • fait état de toute autre mesure mise en œuvre pour faciliter et augmenter les voyages combinant des déplacements à vélo et par train.

    La dérogation est acquise dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande par le Ministre des transports.

    S’agissant des emplacements vélos :

    • ils ne peuvent pas restreindre l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite ;
    • ils permettent d'entreposer des vélos non démontés sans qu'il soit besoin de les plier ou de les ranger dans une housse ;
    • ils peuvent être modulables pour permettre d'autres usages lorsqu'ils ne sont pas occupés par des vélos ;
    • ils sont identifiés par des pictogrammes apposés à l'extérieur et à l'intérieur du matériel roulant.

    En outre, le transporteur peut restreindre ou refuser l'accès des vélos à bord des trains :

    • eu égard aux conditions d'affluence constatées ou prévisibles ;
    • eu égard à des motifs de sécurité ou de sûreté ou en raison de circonstances exceptionnelles.

    Par ailleurs, s’agissent du vélo :

    • le transporteur peut fixer des conditions de dimension et de poids ;
    • l'accès peut être refusé à l'embarquement dès lors qu'il n'y a plus d'emplacement vélo disponible à bord du train
    • un titre de transport pour le vélo ou la réservation d'un emplacement vélo peut être exigé par le transporteur.

    Notez que les conditions d'accès des vélos à bord des trains doivent être déterminées dans les conditions générales de vente (CGV) du transporteur. De plus, elles sont consultables sur son site Web et doivent être fournies aux usagers qui les réclament préalablement au voyage.

    Sachez que l'obligation d'emplacements destinés au transport de vélos non démontés ne s'applique pas aux services de transport ferroviaire ou guidé à vocation touristique ou historique lorsque ces services ne sont pas soumis à des obligations de service public.

    Attention : cette obligation s'applique non seulement aux trains neufs pour lesquels l'avis de marché a été publié à compter du 15 mars 2021, mais aussi à ceux dont la rénovation est engagée ou fait l'objet d'un avis de marché à compter de cette même date.

    Source : Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs

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  • Vente d’un fonds de commerce : hotte de cuisine comprise ?

    Parce la hotte de cuisine est défectueuse, l’acheteur d’un fonds de commerce de restauration décide de demander l’annulation de la vente. Sauf, rétorque le vendeur, que qui dit « fonds de commerce » ne dit pas (forcément) « hotte de cuisine »… à tort ou à raison ?

    Vente d’un fonds de commerce : hotte de cuisine comprise ?

    Publié le 21/01/2021

    Parce la hotte de cuisine est défectueuse, l’acheteur d’un fonds de commerce de restauration décide de demander l’annulation de la vente. Sauf, rétorque le vendeur, que qui dit « fonds de commerce » ne dit pas (forcément) « hotte de cuisine »… à tort ou à raison ?


    Quels éléments sont compris dans le fonds de commerce ?

    Un restaurateur décide de vendre son fonds de commerce à une société et de lui sous-louer, dans la foulée, les locaux dans lesquels ce fonds est exploité.

    Peu de temps après la vente, la société s’aperçoit que la hotte de cuisine dysfonctionne.

    Considérant qu’il s’agit d’un vice caché qui l’empêche d’utiliser le fonds de commerce dans des conditions normales, elle décide alors de demander l’annulation de la vente.

    Une demande irrecevable, selon le vendeur, qui rappelle que la hotte de cuisine défectueuse ne fait pas partie du fonds de commerce vendu, mais constitue un élément de l’immeuble dans lequel est exploité celui-ci… ce qui change tout !

    Parce qu’il concerne un élément de l’immeuble, et non pas du fonds de commerce vendu, le défaut ne peut, selon le vendeur, donner lieu à l’annulation de la vente.

    « Faux », rétorque la société, qui rappelle qu’un fonds de commerce comprend le matériel servant à l’exploitation du fonds, sauf s’il a été placé là par le propriétaire de l’immeuble, et que celui-ci s’avère également être le propriétaire du fonds de commerce.

    Ce qui n’est pas le cas ici : la hotte de cuisine a certes été installée par le vendeur, mais celui-ci n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds.

    Un raisonnement confirmé par le juge : le défaut affectant la hotte, qui est un élément du fonds de commerce vendu, peut donner lieu à une demande d’annulation de la vente...

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 novembre 2020, n° 17-31713

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  • Covoiturage : ouverture des données numériques

    Les données de transport font l’objet d’un open data afin que les voyageurs puissent préparer au mieux leurs trajets. Désormais, les données des plateformes Web de covoiturage sont elles aussi concernées. Explications.

    Covoiturage : ouverture des données numériques

    Publié le 20/01/2021

    Les données de transport font l’objet d’un open data afin que les voyageurs puissent préparer au mieux leurs trajets. Désormais, les données des plateformes Web de covoiturage sont elles aussi concernées. Explications.


    Covoiturages : un open data (gratuit ?) des données

    Pour permettre aux voyageurs de pouvoir organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps réel, notamment via des applications numériques, les plateformes de covoiturage dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € doivent désormais ouvrir leurs données aux autorités organisatrices de la mobilité sur https://transport.data.gouv.fr/.

    Si l'utilisateur peut effectuer une requête unique pour obtenir, à un instant donné, la totalité des informations d'une catégorie de données sur l'ensemble du service de mobilité, une compensation financière peut être exigée de cet utilisateur lorsque le nombre de ses requêtes est supérieur à l'un ou l'autre des seuils suivants :

    Catégorie de services

    Nombre de requêtes par jour

    Nombre de requêtes par heure

    Véhicules, cycles et engins de déplacement personnel en libre-service

    1 500

    600

    Véhicules, cycles et engins de déplacement personnel devant être restitués au point d'origine

    100

    10

    Service de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage

    500

    60

    Stationnement en ouvrage ou sur voirie

    720

    30

    Points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables

    100

    10

    Service régulier de transport aérien

    100

    10

    Autres services réguliers de transport

    720

    30


    Notez que la compensation financière est limitée aux coûts informatiques qui résultent de la requête.

    Par ailleurs, ces plateformes doivent transmettre à l'Autorité de régulation des transports une déclaration de conformité à l’obligation de transmission des données.

    Sachez que les déclarations de conformité au titre des années 2021 et 2022 sont transmises au plus tard le 1er mars de chacune de ces années. A compter de l'année 2023, elles seront transmises au plus tard le 1er janvier.

    Source : Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements

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  • Verdissement du parc automobile des entreprises : qui est concerné ?

    La Loi Mobilité prévoit une obligation de verdissement du parc automobile des entreprises. Qui est concerné ? Comment s’assurer du respect de l’obligation de verdissement ? Réponses au vu des nouvelles précisions qui viennent d’être apportées…

    Verdissement du parc automobile des entreprises : qui est concerné ?

    Publié le 20/01/2021

    La Loi Mobilité prévoit une obligation de verdissement du parc automobile des entreprises. Qui est concerné ? Comment s’assurer du respect de l’obligation de verdissement ? Réponses au vu des nouvelles précisions qui viennent d’être apportées…


    Verdissement du parc automobile des entreprises : ce qu’il faut savoir

    La Loi Mobilité prévoit que toutes les entreprises qui possèdent une flotte de plus de 100 voitures doivent, lors du renouvellement annuel de leur flotte, posséder des véhicules « verts » dans la proportion suivante :

    • 10 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
    • 20 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
    • 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
    • 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

    La même obligation vaut pour les flottes de cyclomoteurs et moto légères, d’une puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt.

    A compter du 1er janvier 2023, les véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 2,6 tonnes seront également concernés par l’obligation de verdissement.

    Pour évaluer la taille de la flotte, il faut tenir compte des véhicules possédés par les filiales dont le siège est situé en France.

    Par ailleurs, il est prévu que le taux de renouvellement des flottes en véhicules peu polluants soit rendu public.

    Il vient d’être précisé que ces données doivent être mises à disposition du public sur le site www.data.gouv.fr.

    Enfin, les entreprises concernées doivent prendre les mesures appropriées pour que les données relatives à une année calendaire soient rendues publiques au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.

    Source : Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

    Verdissement du parc automobile des entreprises : le monde de demain… ou d’aujourd’hui ? © Copyright WebLex - 2021

  • Industriels exposés à un risque de fuite de carbone : une aide financière plus importante ?

    Le montant de l’aide financière qui bénéficie à certaines entreprises industrielles exposées à un risque de fuite de carbone dans le cadre de leur activité va évoluer. A la hausse ou à la baisse ?

    Industriels exposés à un risque de fuite de carbone : une aide financière plus importante ?

    Publié le 20/01/2021

    Le montant de l’aide financière qui bénéficie à certaines entreprises industrielles exposées à un risque de fuite de carbone dans le cadre de leur activité va évoluer. A la hausse ou à la baisse ?


    Une aide financière revue à la hausse !

    Respectant le principe de « pollueur-payeur », un dispositif européen a été mis en place en se basant sur la règle suivante : plus un site industriel émet de carbone, plus sa facture d’électricité augmente.

    Toutefois, il arrive que des sites industriels soient victimes bien involontairement d’une fuite de carbone, ce qui augmente leur facture d’électricité.

    Dans cette situation, les industriels concernés peuvent obtenir une aide financière.

    Le montant de cette aide est calculé sur la base des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.

    Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :

    • le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure ;
    • le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone : pour les coûts supportés en 2020, le prix est fixé à 25,22 €/tonne (au lieu de 16,18 €/tonne pour les coûts supportés en 2019) ;
    • le volume de l'électricité éligible en fonction des produits fabriqués par l’entreprise.

    Source : Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2020 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

    Industriels exposés à un risque de fuite de carbone : une aide financière plus importante ? © Copyright WebLex - 2021

  • Invendus non alimentaires : de (nouvelles) précisions

    La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Que devez-vous savoir ?

    Invendus non alimentaires : de (nouvelles) précisions

    Publié le 19/01/2021

    La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Que devez-vous savoir ?


    Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires

    Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction.

    La Loi Economie circulaire a étendu cette interdiction de destruction aux invendus de produits non alimentaires neufs.

    Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation sont incitées à faire des dons aux associations de lutte contre la précarité et aux entreprises solidaires d’utilité sociale.

    Les produits d'hygiène et de puériculture invendus doivent nécessairement être réemployés, sauf ceux dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois, et à l'exception des cas où aucune possibilité de réemploi n'est possible après une prise de contact avec les associations et les entreprises solidaires d’utilité sociale.

    La liste des produits d'hygiène et de puériculture devant être réemployés est désormais connue. Il s’agit :

    • des produits d'hygiène, y compris les produits de beauté suivants, à l'exception des produits soumis à prescription médicale :
    • ○ les produits de soins et de nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu, les teintures capillaires, les produits de coiffage ;
    • ○ les produits de soin et de démaquillage destinés au contour des yeux, les produits de démaquillage ;
    • ○ les produits dépilatoires, pour le rasage, de décoloration des poils ;
    • ○ les produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants ;
    • ○ les produits destinés à être appliqués sur les lèvres ;
    • ○ les produits solaires ;
    • ○ les produits d'hygiène dentaire et buccale ;
    • ○ les produits d'hygiène intime externe ;
    • ○ les savons ;
    • ○ les produits de protection hygiénique, les couches, les produits d'hygiène à usage unique dont le papier toilette, les mouchoirs, les bâtonnets ouatés, les lingettes préimbibées pour usages corporels ;
    • ○ les produits de lessive et d'entretien pour le linge et la vaisselle, les produits de nettoyage courant pour la maison ainsi que leurs accessoires y compris les seaux, les éponges, les serpillières ;
    • des produits de puériculture suivants :
    • ○ les produits destinés à assurer ou à faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de 4 ans ;
    • ○ les biberons, tétines de biberons et sucettes ;
    • ○ les ustensiles nécessaires à l'alimentation et à la préparation des aliments des enfants en bas âge.


    Les conventions de dons des invendus de produits non alimentaires

    S’agissant des conventions de don des invendus, il a été précisé quelles doivent respecter les conditions suivantes :

    • préciser que le tri des produits invendus faisant l'objet du don, ainsi que le contrôle des exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sont à la charge de la personne qui procède au don ;
    • prévoir que le bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits, notamment lorsque ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes, ou qu'après contrôle visuel des produits ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène ; le refus de don est formulé par écrit ;
    • prévoir que la personne qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai ;
    • préciser qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d’1 mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don ;
    • préciser les modalités selon lesquelles est assurée, par les 2 parties, la traçabilité des produits invendus objets du don et prévoir l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don ;
    • préciser les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.


    Les dons des invendus de produits non alimentaires dont les étiquetages sont incomplets ou erronés

    Désormais, le bénéficiaire du don peut prendre en charge un lot de produits dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à la condition que la personne à qui incombe la responsabilité de faire figurer ces informations sur les produits ait communiqué à la personne qui procède au don les mentions rectifiées ou omises du lot.

    Au moment de la mise à disposition du lot de produits au consommateur final, ces mentions doivent lui être rendues accessibles au moyen d'un document d'accompagnement dont les indications sont lisibles, précises, claires et aisément compréhensibles.

    Attention : la rectification des mentions ne peut pas porter sur le numéro de lot, la date limite de consommation si elle existe, ni sur la liste des ingrédients signalant la présence d'allergènes à déclaration obligatoire, sur les marquages, notices et avertissements relatifs à la sécurité des produits imposés par les réglementations applicables lors de sa mise sur le marché.


    Exemption de l’obligation de réemploi des invendus de produits non alimentaires

    Il est précisé que les conditions d'exemption de l'obligation de réemploi, de réutilisation ou de recyclage sont remplies lorsque les produits invendus répondent aux critères cumulatifs suivants :

    • il n'existe pas de marché ou de demande pour des produits présentant les mêmes fonctions et caractéristiques principales que l'invendu, ou aucun de ces produits ne continue d'être mis sur le marché ;
    • aucune installation de recyclage des matériaux composant majoritairement en masse ces produits n'accepte de les recycler, ou les invendus ne peuvent être recyclés dans des conditions répondant à l'objectif de développement durable, en prenant en compte que :
    • ○ les installations de recyclage dont il est tenu compte sont celles situées à moins de 1 500 km du point d'enlèvement ;
    • ○ sont considérées comme répondant à l'objectif de développement durable les opérations de recyclage effectuées dans des installations et dont le coût est soit :
    • - comparable à ceux supportés par d'autres détenteurs de produits invendus comparables, ou de déchets - issus de tels produits, dans des quantités comparables ;
    • - inférieur à 20 % du prix de vente du produit invendu ;
    • - inférieur au double du coût de l'élimination du produit invendu.


    Entrée en vigueur des mesures

    Notez que les mesures relatives aux invendus de dons non alimentaires s’appliquent :

    • à compter du 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur, pour les produits d'hygiène et de puériculture et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ;
    • à compter du 31 décembre 2023 pour les autres produits.

    Pour rappel, sont soumis à la responsabilité élargie des producteurs (REP), les professionnels qui travaillent dans les secteurs suivants :

    • les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;
    • les imprimés papiers, à l'exception des livres émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ;
    • les équipements électriques et électroniques, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, afin que les composants et déchets générés par ces équipements, y compris les métaux rares des appareils électroniques de haute technologie, particulièrement les téléphones et tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation ;
    • les piles et accumulateurs ;
    • les médicaments ;
    • les éléments d'ameublement ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de couchage ;
    • les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison ;
    • les navires de plaisance ou de sport ;
    • les emballages commercialisant des produits utilisés par les professionnels de la restauration ;
    • les produits chimiques présentant un risque significatif pour la santé et l’environnement (produits pyrotechniques, produits à base d’hydrocarbures, produits d’adhésion, d’étanchéité et de réparation, solvants et diluants, engrais ménagers, encres, produits colorants et teintures pour textiles, etc.) ;
    • les dispositifs d’auto-traitement médicaux qui comportent des équipements électriques ;
    • les produits de tabac équipés d’un filtre en plastique.

    Cette responsabilité sera étendue dans prochaines années :

    • à compter du 1er janvier 2022, aux éléments de décoration textile, aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, et aux jouets, aux articles de sport et loisirs, aux articles de bricolage et de jardin, aux voiturettes, aux 2 et 3 roues et aux quads ;
    • à compter du 1er janvier 2023, aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;
    • à compter du 1er janvier 2024, aux chewing-gums et aux textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ;
    • à compter du 1er janvier 2025, aux engins de pêche contenant du plastique, et aux emballages commercialisant des produits utilisés par les professionnels.

    Source : Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

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  • Coronavirus (COVID-19) et vaccination : ouverture des rendez-vous pour les personnes âgées d’au moins 75 ans

    Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’organisation de la campagne de vaccination pour les personnes âgées d’au moins 75 ans. Que devez-vous savoir à ce sujet ?

    Coronavirus (COVID-19) et vaccination : ouverture des rendez-vous pour les personnes âgées d’au moins 75 ans

    Publié le 19/01/2021

    Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’organisation de la campagne de vaccination pour les personnes âgées d’au moins 75 ans. Que devez-vous savoir à ce sujet ?


    Coronavirus (COVID-19) : accélérer la campagne de vaccination

    Pour mémoire, les premières personnes ciblées par la stratégie de vaccination sont les suivantes :

    • les personnes âgées en établissements : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), unités de soins de longue durée (USLD), résidences autonomie, résidences services seniors ;
    • les personnels qui travaillent dans ces établissements lorsqu'ils sont à risque de développer une forme grave de la Covid-19 ;
    • les professionnels des secteurs de la santé et du médico-social, les pompiers et les aides à domicile âgés de 50 ans et plus et/ou présentant des comorbidités ;
    • les personnes handicapées hébergées dans des établissements spécialisés et leurs personnels âgés de 50 ans et plus et/ou présentant des comorbidités ;
    • à partir du 18 janvier 2021, les personnes âgées de 75 ans et plus vivant à domicile.

    Dans ce cadre, plusieurs dispositifs de prise de rendez-vous sont mis en place. La personne éligible à la vaccination est par conséquent invitée à :

    • se renseigner localement auprès de son médecin traitant, de son pharmacien, de sa mairie, afin d’obtenir les coordonnées du centre de vaccination le plus proche de chez elle, et prendre rendez-vous directement par téléphone ;
    • effectuer sa prise de rendez-vous sur internet directement sur le site www.sante.fr : la personne est alors dirigée vers la fiche du centre de vaccination le plus proche de chez elle, qui lui permettra d’accéder à la plateforme de rendez-vous en ligne dédiée à ce centre ;
    • contacter le numéro vert national 0800 009 110 (ouvert tous les jours entre 6h à 22h) afin d’être redirigée vers le standard téléphonique du centre le plus proche de chez elle ou d’obtenir un accompagnement à la prise de rendez-vous.

    Notez que la personne éligible à la vaccination qui n’est pas à l’aise avec l’outil numérique est invitée à se faire accompagner dans cette démarche en ligne par ses proches (enfants, petits-enfants, proches et aidants pour les personnes).

    L’ensemble de ces outils sont accessibles aux personnes éligibles depuis le vendredi 15 janvier 2021 à partir de 8 heures.

    Source : Communiqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé, du 14 janvier 2021

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  • Transporteur et marchandises abîmées : cherchez le(s ?) responsable(s ?) !

    Parce que sa marchandise est arrivée abîmée, une société décide de réclamer une indemnisation à l’entreprise de transport à laquelle elle a fait appel. Celle-ci appelle alors en garantie l’ensemble des transporteurs qu’elle a mandaté, au grand dam de l’un d’eux qui s’estime hors de cause…

    Transporteur et marchandises abîmées : cherchez le(s ?) responsable(s ?) !

    Publié le 19/01/2021

    Parce que sa marchandise est arrivée abîmée, une société décide de réclamer une indemnisation à l’entreprise de transport à laquelle elle a fait appel. Celle-ci appelle alors en garantie l’ensemble des transporteurs qu’elle a mandaté, au grand dam de l’un d’eux qui s’estime hors de cause…


    Marchandises abîmées : « Qui de nous 2 ? »

    Une société confie l’acheminement de colis d’alcool à un entreprise de transport (appelée « commissionnaire »), qui mandate elle-même divers transporteurs pour l’accomplissement de cette mission, parmi lesquels :

    • un transporteur maritime, chargé d’acheminer la marchandise par voie maritime ;
    • un transporteur terrestre, chargé d’acheminer, après le transport maritime, la marchandise par voie terrestre jusqu’à sa destination finale.

    Lors de la livraison de la marchandise, la société constate la casse de plusieurs bouteilles et la disparition de centaines de colis d’alcool.

    Décidée à obtenir réparation, elle réclame alors une indemnisation au commissionnaire, qui appelle en garantie l’ensemble des transporteurs auxquels il a fait appel.

    A tort, selon le transporteur maritime, qui rappelle que le transporteur terrestre n’a pas émis de réserves lors de la prise en charge des marchandises : dès lors, celles-ci étaient présumées conformes, ce qui le rend seul responsable de l’endommagement constaté lors de la livraison finale.

    Sauf, rétorque le transporteur terrestre, que le seul fait de ne pas avoir émis de réserves ne l’empêche pas de se mettre hors de cause s’il prouve que les pertes et avaries sont survenues lors du transport maritime…

    Ce qui est bien le cas ici : au moment du débarquement des marchandises acheminées par voie maritime, le plomb scellant le conteneur était brisé, et une expertise a démontré que l’existence de traces d’oxydation importantes au niveau de la coupure sur le scellé prouve que le vol a eu lieu pendant le transport maritime.

    Ce que confirme le juge : malgré le fait qu’il n’ait pas émis de réserves lors de la prise en charge des marchandises, l’ensemble des éléments soulevés par le transporteur terrestre suffit pour le mettre hors de cause… et à prouver la responsabilité du transporteur maritime.

    Celui-ci est donc condamné solidairement à régler l’indemnisation due par le commissionnaire…

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 janvier 2021, n° 18-22782 (NP)

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  • Economie circulaire et gaspillage alimentaire : 5 mesures à connaître

    La Loi Economie circulaire comporte de nombreuses mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire et l’usage de produits en plastique. 5 précisions viennent d’être apportées à ces mesures. Revue de détails.

    Economie circulaire et gaspillage alimentaire : 5 mesures à connaître

    Publié le 19/01/2021

    La Loi Economie circulaire comporte de nombreuses mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire et l’usage de produits en plastique. 5 précisions viennent d’être apportées à ces mesures. Revue de détails.


    Pour les établissements recevant du public

    A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public (ERP) devront mettre à disposition du public au moins une fontaine d’eau potable dès lors qu'ils sont déjà raccordés à un réseau d'eau potable et qu’ils relèvent de la 1ère, 2ème ou 3ème catégorie d’ERP.

    En outre, le nombre de fontaines mis à disposition du public devra être adapté à la capacité d'accueil de l'établissement. Ce nombre sera d'au moins une fontaine d'eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Il faudra rajouter une fontaine d'eau potable par tranche supplémentaire de 300 personnes.

    Par ailleurs, ces fontaines d'eau potable seront indiquées par une signalétique visible et leur accès sera libre et sans frais.

    Pour rappel, les ERP sont, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. Les catégories sont les suivantes :

    • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
    • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
    • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
    • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie ;
    • 5ème catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.


    Pour les services de restauration à domicile

    A compter du 1er janvier 2022, les services de restauration à domicile qui proposeront un abonnement à des prestations de repas préparés qui seront livrés au moins 4 fois par semaine devront obligatoirement utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables.

    Ils devront aussi procéder à leur collecte en vue de leur réemploi.


    Pour les services de restauration sur place

    A compter du 1er janvier 2023, les personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, en intérieur ou en extérieur, qu’il s’agisse ou non de leur activité principale, dès lors qu'elle permettra de restaurer simultanément au moins 20 personnes, devront obligatoirement servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables.


    Pour les bouteilles en plastique

    A compter du 3 juillet 2024, les bouchons des bouteilles en plastique devront être attachés au corps de la bouteille.


    Sanctions pénales

    L’ensemble des sanctions pénales ont été créées, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire et l’utilisation de plastique. Il est ainsi prévu :

    • une amende de 450 € pour un vendeur de boissons à emporter qui n’adopte pas de tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable (depuis le 1er janvier 2021) ;
    • une amende de 450 € pour l'exploitant d'un établissement recevant du public ou le responsable d'un local professionnel qui distribue gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons (depuis le 1er janvier 2021) ;
    • une amende de 1 500 € pour l’exploitant d'un établissement recevant du public qui ne met pas de fontaine d'eau potable à disposition du public (à compter du 1er janvier 2022) ;
    • une amende de 1 500 € pour l’exploitant d’un service de restauration à domicile qui utilise de la vaisselle, des couverts ou des récipients de transport des aliments ou boissons qui ne sont pas réemployables qui ne procède pas à leur collecte en vue de leur réemploi (à compter du 1er janvier 2022) ;
    • une amende de 1 500 € pour une personne ayant une activité de restauration sur place qui sert des repas ou boissons dans de la vaisselle, ou avec des couverts, qui ne sont pas réemployables (à compter du 1er janvier 2023).

    Source : Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

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  • Cannabis thérapeutique : professionnels de santé = professionnels formés !

    Le Gouvernement va expérimenter l’usage du cannabis thérapeutique. Pour participer à l’expérimentation, les médecins et pharmaciens doivent suivre une formation. Laquelle ?

    Cannabis thérapeutique : professionnels de santé = professionnels formés !

    Publié le 19/01/2021

    Le Gouvernement va expérimenter l’usage du cannabis thérapeutique. Pour participer à l’expérimentation, les médecins et pharmaciens doivent suivre une formation. Laquelle ?


    Cannabis thérapeutique et professionnels de santé : le point sur la formation

    Les médecins et pharmaciens volontaires pour participer à l'expérimentation relative à l’usage du cannabis thérapeutique doivent suivre une formation préalable obligatoire à l’issue de laquelle leur est délivrée une attestation de validation.

    Cette formation est gratuite, de même que les supports documentaires téléchargeables par les médecins et pharmaciens souhaitant y participer.

    Les modalités d'inscription à cette formation vont être communiquées par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) sur son site Web.

    L'attestation de validation délivrée à l’issue de cette formation est personnelle et mentionne les nom et prénom, la catégorie professionnelle et le numéro professionnel d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) des médecins et pharmaciens.

    Elle permet l'inscription des médecins et pharmaciens formés dans le registre de suivi des patients, et conditionne la possibilité de prescrire et de dispenser du cannabis thérapeutique.

    • Objectif de la formation

    L'objectif principal de la formation est de permettre aux professionnels de santé d'acquérir les connaissances générales sur le cannabis et plus particulièrement sur le cannabis thérapeutique avec notamment un module de formation sur la plante « cannabis », le système endocannabinoïde, les formes et voies d'administration du cannabis thérapeutique, les effets indésirables, et les interactions avec d'autres médicaments ou substances.

    S’agissant des médecins, la formation a pour objectif pédagogique l'acquisition de compétences pratiques pour la prescription selon des recommandations précises, et la surveillance du traitement à base du cannabis thérapeutique durant l'expérimentation et notamment durant la période de titration. Elle conduit ainsi à l'acquisition de connaissances sur les éléments de suivi des bénéfices et des risques de ces médicaments.

    S’agissant des pharmaciens, la formation a pour objectif pédagogique l'acquisition de compétences pratiques pour conseiller et accompagner les patients qui se présentent avec une prescription de cannabis thérapeutique. Elle conduit ainsi à l'acquisition de connaissances notamment sur les voies et modalités d'administration du cannabis thérapeutique, les précautions d'emploi, les effets indésirables et les interactions médicamenteuses.

    • Contenu de la formation

    Le contenu de la formation est décliné en un socle de modules obligatoires communs aux médecins et aux pharmaciens, de modules obligatoires spécifiques à chacune des 5 indications médicales pour les médecins, de modules spécifiques pour les pharmaciens et de modules facultatifs. Chacun de ces modules est validé par un questionnaire ou un cas clinique.

    • A l’issue de la formation

    La dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients sont facturés 3,57 € TTC à l'Assurance maladie.

    A ce montant, s'ajoutent les honoraires de dispensation liés à l'ordonnance, à la boîte et le cas échéant à l'âge. Une seule facturation par dispensation est autorisée, et l'honoraire à la boîte est entendu comme un honoraire unique quels que soit la forme, le conditionnement et le nombre d'unités délivrées.

    Source : Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation

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  • Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à venir ?

    Le Gouvernement s’était laissé la possibilité de modifier les modèles-types des devis des opticiens et audioprothésistes à la fin de l’année 2020. Verdict ?

    Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à venir ?

    Publié le 19/01/2021

    Le Gouvernement s’était laissé la possibilité de modifier les modèles-types des devis des opticiens et audioprothésistes à la fin de l’année 2020. Verdict ?


    Opticiens et audioprothésistes : pas de nouveaux devis à venir !

    La loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation d’information, le Gouvernement a mis en place en 2017 de nouveaux modèles-types de devis, beaucoup plus détaillés. Ces nouveaux devis devaient être fournis par les opticiens et les audioprothésistes à compter du 1er janvier 2018.

    Toutefois, cette obligation avait été reportée d’un an pour des raisons d’ordre technique : les systèmes informatiques permettant de générer automatiquement les devis n’étaient pas compatibles avec les nouveaux modèles établis, en raison de leur niveau de détails beaucoup plus important.

    L’entrée en vigueur des nouveaux devis avaient ensuite été une nouvelle fois reportée d’1 an, au 1er janvier 2020, suite au lancement de la réforme « 100 % santé » qui prévoit la prise en charge intégrale des soins d’optique et des soins auditifs.

    La durée de validité de ces nouveaux modèles-types de devis avait été fixée à 1 an, afin de procéder à d'éventuels ajustements à l'issue de la 1ère année d'application.

    Il n’y aura finalement pas de modification des modèles-types : la durée de validité d’1 an est donc supprimée.

    Source : Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

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  • Immeuble collectif : du nouveau sur l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques

    Toute personne ayant une voiture électrique qui réside dans un immeuble collectif peut invoquer un droit à la prise pour installer, à ses propres frais, une borne de recharge sur sa place de parking. Des précisions viennent d’être apportées sur ce droit à la prise. Lesquelles ?

    Immeuble collectif : du nouveau sur l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques

    Publié le 19/01/2021

    Toute personne ayant une voiture électrique qui réside dans un immeuble collectif peut invoquer un droit à la prise pour installer, à ses propres frais, une borne de recharge sur sa place de parking. Des précisions viennent d’être apportées sur ce droit à la prise. Lesquelles ?


    Immeuble non soumis à la copropriété : des précisions sur le droit à la prise

    • Notification de l’intention de réaliser des travaux

    Lorsqu’il occupe un logement d’un immeuble qui n’est pas en copropriété, le locataire qui souhaite installer une borne de recharge doit notifier son intention de réaliser des travaux à son propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

    Lorsque l’immeuble appartient à une personne morale (société, association), la notification par LRAR doit être faite à son représentant légal ou statutaire.

    Lorsque l’immeuble est indivis, la notification par LRAR est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'en informer sans délai ses coïndivisaires.

    • Contenu de la notification

    La notification doit être accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique.

    Si l'établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du fait du propriétaire ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l'appui de la notification.

    • Refus de droit à la prise

    Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, le propriétaire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification.

    Dans un délai de 15 jours à compter de cette saisine, il en informe le locataire.

    Si ces délais ne sont pas respectés, le locataire peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé.


    Immeuble en copropriété : des précisions sur le droit à la prise

    • Notification de l’intention de réaliser des travaux

    Lorsqu’il occupe un logement situé en copropriété, le locataire doit notifier par LRAR son intention de réaliser les travaux pour installer une borne de recharge au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic de la copropriété.

    Lorsque le copropriétaire bailleur est une personne morale (société, association), la notification est faite à son représentant légal ou statutaire.

    En cas d'indivision, la notification est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'en informer sans délai ses coindivisaires.

    • Contenu de la notification

    La notification doit être accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique.

    Si l'établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du fait du syndic ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l'appui de la notification.

    • Notification du copropriétaire au syndic

    Dans le délai d’1 mois suivant la réception de cette notification, le copropriétaire bailleur notifie par LRAR au syndic les documents qui lui ont été transmis par le locataire.

    Lorsqu'un copropriétaire souhaite procéder aux travaux, il le notifie au syndic avec un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique.

    • Refus de droit à la prise

    Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, le syndic doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à compter de la notification faite par le copropriétaire.

    S’il décide de refuser les travaux parce que le syndicat souhaite s’occuper de ces travaux lui-même, il doit préciser la date à laquelle la décision de réaliser les travaux d'équipement a été prise en assemblée générale.

    Dans un délai de 15 jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie par LRAR au copropriétaire et au locataire.

    Ces derniers peuvent décider de procéder eux-mêmes aux travaux lorsque :

    • aucune saisine du juge ne leur a été notifiée dans le délai imparti ;
    • le syndic s'est opposé aux travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces travaux n'ont pas été engagés au plus tard 3 mois après la saisine juge, ou ont été engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la date de cette saisine.

    Dans tous les cas, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale suivant la notification qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de travaux.


    L’information sur le prestataire qui va réaliser les travaux

    Le locataire doit notifier par LRAR au propriétaire de l’immeuble collectif les noms, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat ayant pour objet les travaux d’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique.

    Dans une copropriété, cette notification est faite au copropriétaire bailleur, qui transmet ces informations au syndic, dans les mêmes formes et dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification qui lui a été faite.

    Lorsque les travaux sont réalisés par un copropriétaire, ce dernier doit également notifier au syndic les informations relatives au prestataire.

    Dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification qui lui a été faite, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic, doit conclure une convention avec le prestataire chargé des travaux.

    Dans une copropriété, l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas requise pour la signature de la convention par le syndic.

    Si la convention n'est pas signée dans le délai imparti, le locataire ou le copropriétaire peut saisir le juge.

    Source : Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation

    Immeuble collectif : du nouveau sur l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques © Copyright WebLex - 2021

  • Responsabilité élargie du producteur : du nouveau !

    Pour lutter contre la prolifération des déchets, la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place. De nouvelles entreprises vont être concernées par cette REP : lesquelles ? De nouvelles obligations vont découler de cette REP : lesquelles ? Réponses…

    Responsabilité élargie du producteur : du nouveau !

    Publié le 19/01/2021

    Pour lutter contre la prolifération des déchets, la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place. De nouvelles entreprises vont être concernées par cette REP : lesquelles ? De nouvelles obligations vont découler de cette REP : lesquelles ? Réponses…


    Responsabilité élargie des producteurs : qui est concerné ?

    Pour rappel, sont soumis à la responsabilité élargie des producteurs (REP), les professionnels qui travaillent dans les secteurs suivants :

    • les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;
    • les imprimés papiers, à l'exception des livres émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ;
    • les équipements électriques et électroniques, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, afin que les composants et déchets générés par ces équipements, y compris les métaux rares des appareils électroniques de haute technologie, particulièrement les téléphones et tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation ;
    • les piles et accumulateurs ;
    • les médicaments ;
    • les éléments d'ameublement ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de couchage ;
    • les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison ;
    • les navires de plaisance ou de sport ;
    • les emballages commercialisant des produits utilisés par les professionnels de la restauration ;
    • les produits chimiques présentant un risque significatif pour la santé et l’environnement (produits pyrotechniques, produits à base d’hydrocarbures, produits d’adhésion, d’étanchéité et de réparation, solvants et diluants, engrais ménagers, encres, produits colorants et teintures pour textiles, etc.) ;
    • les dispositifs d’auto-traitement médicaux qui comportent des équipements électriques ;
    • les produits de tabac équipés d’un filtre en plastique.

    Cette responsabilité sera étendue dans prochaines années à de nouveaux secteurs, à savoir :

    • à compter du 1er janvier 2022, aux éléments de décoration textile, aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, et aux jouets, aux articles de sport et loisirs, aux articles de bricolage et de jardin, aux voiturettes, aux 2 et 3 roues et aux quads
    • à compter du 1er janvier 2023, aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
    • à compter du 1er janvier 2024, aux chewing-gums et aux textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ;
    • à compter du 1er janvier 2025, aux engins de pêche contenant du plastique, et aux emballages commercialisant des produits utilisés par les professionnels


    Responsabilité élargie des producteurs : récupérer ses propres déchets

    Les entreprises concernées par la REP sont soumises à un principe similaire à celui du « pollueur-payeur ». Il se traduit ici par l’obligation de récupérer les déchets de leurs produits.

    En pratique, les entreprises délèguent cette mission à des éco-organismes avec lesquelles elles sont liées par contrat et dont elles financent les collectes.

    Mais, une entreprise peut très bien décider de mettre elle-même en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits.

    Pour cela, elle doit obtenir un agrément de l’administration.

    Depuis le 1er janvier 2021, voici la réglementation qu’il faut respecter pour l’obtenir.

    Il faut adresser à l’administration une demande d’agrément comportant notamment les éléments suivants :

    • une description des modalités de marquage permettant d'identifier les déchets issus de ses produits et, le cas échéant, l'information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit ;
    • une description des modalités de la reprise sans frais de ces déchets et de la mise en place d'une prime au retour ou, lorsque l’entreprise souhaite être dispensée de cette dernière obligation, la démonstration qu'une telle prime n'est pas de nature à améliorer l'efficacité de la collecte des déchets issus de ses produits et qu'elle ne contribue pas à prévenir leur abandon ou leur dépôt dans un autre système de collecte ;
    • une description des modalités de mise en place et de fonctionnement des fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des déchets ;
    • une description des éléments justifiant la mise en place de la garantie financière en cas de défaillance ;
    • une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures pour atteindre chacun des objectifs fixés par le cahier des charges établi par l’ADEME (l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations et d'une justification du caractère suffisant de ces mesures ;
    • une description des capacités techniques du producteur et des moyens financiers et organisationnels affectés au système individuel de collecte et de traitement des déchets à la date de la demande, une projection de leur évolution prévisible durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections ;
    • une estimation des quantités de déchets issus de ses produits durant la période d'agrément.

    Notez que l’entreprise doit indiquer dans son dossier de demande les informations transmises dont la communication est susceptible de porter atteinte à des secrets protégés par la Loi.

    Il est statué sur la demande d’agrément dans un délai de 4 mois à compter de son dépôt. Au terme de ce délai, et en l’absence de réponse, la demande est réputée acceptée.

    L’agrément est délivré pour une période fixée au minimum à 1 an et au maximum à 6 ans. La réduction de la durée d’agrément ou un refus d’agrément est être motivée.

    Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l’administration au moins 4 mois avant l'échéance de celui-ci.

    Le système individuel de collecte mis en place par l’entreprise :

    • doit assurer une reprise sans frais des déchets sur leur lieu de production ou de détention ;
    • peut prévoir d'autres modes de collecte en complément ;
    • peut préciser les modalités de présentation et de préparation des déchets que doit respecter le détenteur pour permettre leur enlèvement.

    La prime au retour des déchets prend la forme d'une somme versée au détenteur du déchet ou d'une caution restituée à l'utilisateur ou au consommateur du produit lors de sa reprise. Son montant est fixé par l’entreprise à un niveau suffisant pour inciter le détenteur à lui retourner le produit usagé ou le déchet qui en est issu.

    L’entreprise doit également souscrire une garantie financière destinée à couvrir les coûts de gestion des déchets issus de ses produits en cas d'arrêt de l'activité soumise à agrément, de retrait ou de non-renouvellement de cet agrément.

    La garantie financière résulte, au choix du producteur :

    • de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
    • d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
    • de l'engagement écrit d'une ou plusieurs société(s) présentes au capital de l’entreprise qui met en place le système individuel.

    Le contrat afférent à cette garantie financière doit prévoir que le montant nécessaire à la couverture des coûts de la gestion des déchets en cas d'arrêt de l'activité est transmis à un éco-organisme agréé pour la même catégorie de produits ou à un autre système individuel, afin de leur permettre d'assumer les obligations de gestion des déchets que le système individuel n'a pas pu remplir.

    Le montant de la garantie financière est déterminé par l’entreprise de sorte à couvrir les coûts de la gestion prévisionnelle des déchets issus des produits qu’elle met sur le marché depuis la date du 1er agrément de son système individuel, déduction faite de ceux dont elle a déjà assuré le traitement. Ce montant est actualisé au moins une fois tous les 2 ans.

    L’entreprise qui arrête de collecter les déchets de ses produits peut conclure un accord avec une autre entreprise ayant mis en place un système individuel agréé sur la même catégorie de produits. Cette opération est elle-même soumise à agrément.

    L’entreprise est soumise à des « autocontrôles périodiques » réalisés par un organisme de contrôle qu’elle choisit. Pour cela, elle doit élaborer un programme d’autocontrôle validé par l’administration qui prévoit au moins l'évaluation des éléments suivants :

    • le respect des objectifs fixés par le cahier des charges ;
    • la gestion financière ;
    • la prise en charge des coûts de gestion des déchets issus de ses produits, notamment :
    • ○ les mesures mises en œuvre pour assurer la reprise sans frais des déchets issus de ses produits en tout point du territoire national ;
    • ○ le montant de la prime au retour et, le cas échéant, la pertinence de sa mise en place pour améliorer l'efficacité de la collecte ;
    • ○ la qualité des données recueillies ou communiquées ;
    • le respect des obligations légales relatives à la gestion des déchets issus de ces produits, y compris par les opérateurs avec lesquels l’entreprise a conclu un contrat de partenariat.

    A l’issue de l’autocontrôle, l’entreprise a 2 mois pour transmettre à l’administration le rapport d'autocontrôle et, le cas échéant, le plan d'actions correctives à mettre en place. Une synthèse de ces documents est publiée sur son site Web (les informations relevant d’un secret protégé par la Loi pourront être retirées).

    Si l’entreprise ne dispose pas de site Web, elle en informe l’administration qui procède à la publication de la synthèse sur le sien.


    Responsabilité élargie des producteurs : un fonds spécifique

    Les éco-organismes et les entreprises qui collectent elles-mêmes leurs déchets vont devoir financer un fonds dédié à la réparation, au réemploi et à la réutilisation de leurs déchets par un réparateur labellisé, selon des modalités fixées dans un cahier des charges à venir.

    En raison des différentes filières REP, il va en réalité exister plusieurs fonds, et donc plusieurs cahiers des charges.

    Les filières suivantes vont être concernées :

    • les équipements électriques et électroniques (téléphones et tablettes, etc.), à l'exception des lampes et des panneaux photovoltaïques ;
    • les éléments d'ameublement et les produits textiles d'habillement, chaussures et linge de maison ;
    • les jouets, articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin.

    Pour la réparation, le montant du financement ne peut pas être inférieur à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits. Notez que ne sont pas concernées par cette mesures les réparations effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale.

    Pour le réemploi et la réutilisation des déchets, l’entreprise doit préciser les conditions d'éligibilité des bénéficiaires ainsi que les critères et conditions d'attribution des financements dans le dossier de sa demande d'agrément.

    Au moins 50 % des ressources du fonds sont attribuées à des entreprises ayant l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

    Cette obligation s’appliquera le 1er janvier de l’année suivant la publication du cahier des charges de la filière concernée.

    En outre, à compter du 1er janvier 2022, chaque éco-organisme devra joindre la liste des réparateurs qu'il labellise aux informations mises à disposition du public.


    Responsabilité élargie des producteurs : pour les « marketplace »

    Lorsqu'une entreprise facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de REP pour le compte d'un tiers, elle est tenue par les obligations de lutte contre les déchets.

    Par exception, elle en sera dispensée lorsqu’elle démontre que le tiers à déjà rempli ces obligations. La détention d'un identifiant unique délivré pour ces produits au titre de la REP vaut conformité du tiers à ses obligations.

    Dans ce cas de figure, l’entreprise doit consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l’administration, qui comprend les informations suivantes :

    • les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique : sa raison sociale, son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur l'interface électronique, son identifiant fourni par l'interface électronique, son lieu d'établissement, son numéro de TVA intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence
    • l'identifiant unique délivré au tiers qui propose le produit à la vente lorsque ce dernier est également le producteur du produit, ou l'identifiant unique délivré au producteur du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente ;
    • les quantités de produits relevant du principe de REP, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique ;
    • le cas échéant, les modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers qui propose le produit à la vente.

    Lorsque les produits proposés à la vente sont associés à une obligation de reprise de produits usagés, l’entreprise doit s’assurer que l’information sur les conditions de cette reprise est bien délivrée à l’acheteur par le tiers, avant la conclusion de la vente. Si le tiers ne propose pas cette reprise, l’entreprise doit le faire.

    Pour rappel, ce dispositif s’appliquera dès le 1er janvier 2022.


    Responsabilité élargie des producteurs : pour l’identifiant unique

    A compter du 1er janvier 2022, les producteurs soumis au principe de REP doivent s’enregistrer auprès de l’ADEME, qui leur délivre un identifiant unique.

    A compter du 1er janvier 2023, cet identifiant unique devra figurer dans les conditions générales de vente ou, lorsque le producteur n'en disposera pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.

    Le cas échéant, cet identifiant devra figurer sur le site Web du producteur.


    Responsabilité élargie des producteurs : désignation d’un mandataire

    Depuis le 1er janvier 2021, tout producteur, qu’il soit établi en France ou non, peut désigner une personne physique ou une société établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives au régime de la REP.

    Lorsqu’un producteur transfère son obligation de REP à un éco-organisme, le contrat de mandat doit prévoir que les contributions et modulations répercutées par le mandataire sur son mandant ne peuvent pas faire l'objet d'une réduction de prix.

    Sources :

    • Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
    • Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

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  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les voyageurs en provenance du Royaume-Uni

    Pour entrer en France, les voyageurs en provenance du Royaume-Uni doivent présenter une déclaration sur l’honneur au transporteur. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé, des exceptions pour les routiers étant à noter. Explications.

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les voyageurs en provenance du Royaume-Uni

    Publié le 18/01/2021

    Pour entrer en France, les voyageurs en provenance du Royaume-Uni doivent présenter une déclaration sur l’honneur au transporteur. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé, des exceptions pour les routiers étant à noter. Explications.


    Coronavirus (COVID-19) : voyage en provenance du Royaume-Uni = attestation

    Depuis le 18 janvier 2021, il est précisé que toute personne arrivant en France en provenance du Royaume-Uni doit présenter au transporteur, avant son embarquement, une déclaration sur l'honneur attestant :

    • qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
    • qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours précédant son trajet ;
    • si elle est âgée de 11 ans ou plus, qu'elle accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national (les seuls tests pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2) ;
    • qu'elle s'engage à respecter un isolement prophylactique de 7 jours après son arrivée sur le territoire national et, si elle est âgée de 11 ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2 (mesure non-applicable aux professionnels du transport routier).

    Si elle est âgée de 11 ans ou plus, la personne doit aussi présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé sur le territoire britannique moins de 72 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Notez que les professionnels du transport routier, par dérogation, sont autorisés à présenter le résultat d'un test antigénique si celui-ci permet la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

    A défaut de présentation de l’attestation et du résultat d’un dépistage négatif, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés.

    Source : Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les voyageurs en provenance de Mayotte, de Guyane et de la Réunion

    Les voyageurs souhaitant se rendre de Mayotte, de Guyane ou de la Réunion vers le reste de la France doivent présenter une déclaration sur l’honneur au transporteur. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé. Que faut-il y mentionner ?

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les voyageurs en provenance de Mayotte, de Guyane et de la Réunion

    Publié le 18/01/2021

    Les voyageurs souhaitant se rendre de Mayotte, de Guyane ou de la Réunion vers le reste de la France doivent présenter une déclaration sur l’honneur au transporteur. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé. Que faut-il y mentionner ?


    Coronavirus (COVID-19) : voyage en provenance de Mayotte, de Guyane et de la Réunion = attestation

    Depuis le 18 janvier 2021, il est précisé que toute personne se déplaçant depuis Mayotte, la Guyane ou la Réunion vers le reste de la France doit présenter au transporteur, avant son embarquement, une déclaration sur l'honneur attestant :

    • qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
    • qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours précédant son trajet ;
    • si elle est âgée de 11 ans ou plus, qu'elle accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national (les seuls tests pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2) ;
    • qu'elle s'engage à respecter un isolement prophylactique de 7 jours après son arrivée sur le territoire national et, si elle est âgée de 11 ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2 (mesure non-applicable aux professionnels du transport routier).

    Si elle est âgée de 11 ans ou plus, la personne doit aussi présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

    A défaut de présentation de l’attestation et du résultat d’un dépistage négatif, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés.

    Source : Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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  • Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour le secteur du sport du 16 janvier 2021

    Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures restrictives dont certaines intéressent spécifiquement les établissements sportifs couverts. Que devez-vous savoir ?

    Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour le secteur du sport du 16 janvier 2021

    Publié le 18/01/2021

    Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures restrictives dont certaines intéressent spécifiquement les établissements sportifs couverts. Que devez-vous savoir ?


    Coronavirus (COVID-19) : pas de sport dans les établissements sportifs couverts !

    Depuis le 16 janvier 2021, les établissements sportifs couverts peuvent accueillir des groupes scolaires et périscolaires, sauf pour leurs activités physiques et sportives.

    Notez qu’ils peuvent continuer à accueillir du public pour les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle.

    En outre, ils peuvent toujours accueillir du public pour les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures, à l'exception des activités physiques et sportives.

    Par ailleurs, les établissements sportifs de plein air peuvent accueillir du public pour ces mêmes activités, ainsi que pour :

    • les activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires ;
    • les activités physiques et sportives à destination exclusive des personnes mineures ;
    • les activités physiques et sportives des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.

    Enfin, les établissements de type L (salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple) peuvent encore accueillir les groupes scolaires et périscolaires, ainsi que les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures, uniquement dans les salles à usage multiple. Toutefois, ils ne peuvent plus le faire pour les activités physiques et sportives.

    Sources :

    • Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
    • Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

    Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour le secteur du sport du 16 janvier 2021 © Copyright WebLex - 2021

  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur de l’enseignement au 16 janvier 2021

    Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures de restriction, dont certaines concernent spécifiquement le secteur de l’enseignement. Lesquelles ?

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur de l’enseignement au 16 janvier 2021

    Publié le 18/01/2021

    Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures de restriction, dont certaines concernent spécifiquement le secteur de l’enseignement. Lesquelles ?


    Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures sanitaires pour le secteur de l’enseignement

    Les écoles et établissements scolaires restent ouverts avec un protocole sanitaire renforcé à partir du 18 janvier 2021.

    Les cours d'éducation physique et sportive (EPS) sont modifiés : les activités sportives ne peuvent être organisées qu’en plein air.

    Dans les écoles primaires, des mesures plus strictes sont mises en place pour les temps de repas. Il n'y a désormais plus de brassage possible entre les classes. Les élèves d'une même classe doivent manger à la même heure, à la même table. Si ce n'est pas possible, le temps de restauration doit être allongé. En dernier recours, des solutions de repas à emporter peuvent être envisagées.

    Dans les collèges, à titre exceptionnel, le fonctionnement en mode hybride présentiel-distanciel peut être adopté.

    Dans les lycées, le fonctionnement en mode hybride présentiel-distanciel est maintenu pour les lycées au-delà du 20 janvier 2021. Notez qu’il est recommandé que les élèves de Terminale soient le plus possible dans leur établissement.

    Sachez que les capacités de dépistage sont fortement renforcées, avec l'objectif de 1 million de tests déployés dans les écoles, collèges et lycées d'ici aux vacances de février 2021. En outre, chaque fois que 3 cas de covid-19 sont signalés, une équipe de dépistage peut venir sur place.

    Dans l’enseignement supérieur, les étudiants de 1ère année à l'université peuvent reprendre par demi-groupe les travaux dirigés en présentiel à partir du 25 janvier 2021 puis, si la situation sanitaire le permet, les étudiants des autres niveaux.

    De plus, le nombre de psychologues dans les universités va être doublé.

    Enfin, des tests antigéniques vont être rendus disponibles dans les universités.

    Source :

    • Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
    • Actualité de service-public.fr du 15 janvier 2021

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  • Coronavirus (COVID-19) et restaurant : vente à emporter = horaire limité !

    Durant le couvre-feu, les restaurateurs peuvent ouvrir leurs établissements pour quelques activités limitées, dont la vente à emporter. Mais une (nouvelle) restriction d’horaire vient d’être annoncée…

    Coronavirus (COVID-19) et restaurant : vente à emporter = horaire limité !

    Publié le 18/01/2021

    Durant le couvre-feu, les restaurateurs peuvent ouvrir leurs établissements pour quelques activités limitées, dont la vente à emporter. Mais une (nouvelle) restriction d’horaire vient d’être annoncée…


    Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : des limitations horaires pour la vente à emporter

    Depuis le 15 décembre 2020 et la mise en place du couvre-feu en lieu et place du confinement, les restaurateurs peuvent ouvrir sans limitation horaire pour :

    • leurs activités de livraison et de vente à emporter ;
    • le room service des restaurants et bars d'hôtels ;
    • la restauration collective en régie et sous contrat ;
    • la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle ; le Préfet dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public.

    Depuis le 23 décembre 2020, l’accueil du public pour la vente à emporter n’est possible qu’entre 6h et 20h.

    Suite à la généralisation du couvre-feu avancé à 18h, en vigueur depuis le 16 janvier 2021, l’accueil du public pour la vente à emporter n’est possible qu’entre 6h et 18h.

    Source : Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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  • Débitants de tabac : du nouveau concernant l’aide à la sécurité

    Depuis 2006, pour financer leurs investissements en vue de sécuriser leur local commercial et la réserve où ils stockent le tabac, les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière… qui vient de faire l’objet d’aménagements. Lesquels ?

    Débitants de tabac : du nouveau concernant l’aide à la sécurité

    Publié le 18/01/2021

    Depuis 2006, pour financer leurs investissements en vue de sécuriser leur local commercial et la réserve où ils stockent le tabac, les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière… qui vient de faire l’objet d’aménagements. Lesquels ?


    Aide à la sécurité des débits de tabac : focus sur les locaux et matériels concernés

    Dorénavant, pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2021, l’aide à la sécurité est accordée aux débitants de tabac pour l’achat et l’installation des matériels de sécurité destinés à sécuriser :

    • les parties du local commercial où le débit de tabac est exploité, c’est-à-dire :
    • ○ le linéaire du comptoir de vente de tabac ;
    • ○ la réserve de tabac, telle que déclarée à l'administration des douanes ;
    • les accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac tels que l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant.

    La liste des matériels et parties de ces matériels de sécurité permettant de bénéficier de l’aide financière seront fixées par arrêté (non encore paru à ce jour).

    Notez toutefois que parce qu’elles n’offrent pas de garanties suffisantes, les portes automatiques et les fenêtres à bascule ou à battants ne permettront pas d’en bénéficier.

    Précisons que le renouvellement de matériel, ou de partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide.

    Le débitant doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant et prendre contact avec le service des douanes avant de procéder à tout changement. Ce renouvellement n'est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.

    Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les 4 ans.

    Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement de matériel, prendre contact avec le service des douanes territorialement compétent.

    Enfin, il doit être propriétaire des matériels de sécurité. La location et le crédit-bail sont exclus du dispositif d'aide. En revanche la location-vente est autorisée, dès lors que le contrat se solde par un transfert de propriété entre le bailleur et le locataire.


    Aide à la sécurité des débits de tabacs : focus sur la demande d’aide

    La demande d’aide à la sécurité doit être adressée par le débitant au service local des douanes dont il dépend, lorsque le matériel est effectivement installé dans le débit de tabac.

    Elle doit être établie sur un modèle de déclaration (consultable ici), et doit être accompagnée :

    • d’une facture acquittée datée de moins d’1 an, attestant du paiement effectif du matériel pour lequel l’aide est sollicitée : cette facture doit détailler les différents matériels et la main d’œuvre liée ; pour les installations de matériels d'alarme ou de vidéosurveillance, la facture est établie, à compter du 1er janvier 2023, par un installateur titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle ;
    • d’un plan des locaux concernés indiquant précisément le ou les lieux d’installation des matériels de sécurité ;
    • d’un relevé d'identité bancaire ou postal ;
    • d’une attestation d'assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l'installation du matériel (hors cas de remplacement) ;
    • le cas échéant, d’un document reprenant la norme du matériel ;
    • le cas échéant, de l'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
    • le cas échéant, de l'attestation sur l'honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d'usage, que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance ;
    • le cas échéant, de l'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l'installation de matériel sur le domaine public ;
    • le cas échéant, de la copie de la demande d'autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance filmant du public, l'autorisation de la préfecture n'étant à fournir au service des douanes qu'en cas de contrôle ;
    • le cas échéant, du contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l'aide à la sécurité.

    Précisons que les dossiers incomplets ne sont pas instruits. Dans ce cas, le débitant est informé par courrier recommandé avec accusé de réception qu'il doit transmettre à l'administration les pièces manquantes dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier sous peine de rejet de son dossier.

    Enfin, aucune nouvelle demande ne peut être présentée dans un délai d'un an à compter de la notification au débitant de l'abandon de la procédure.

    Source : p>

    • Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
    • Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

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  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les transporteurs au 18 janvier 2021

    Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures, applicables depuis le 18 janvier 2021, qui concernent spécifiquement le secteur du transport. Lesquelles ?

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les transporteurs au 18 janvier 2021

    Publié le 18/01/2021

    Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures, applicables depuis le 18 janvier 2021, qui concernent spécifiquement le secteur du transport. Lesquelles ?


    Coronavirus (COVID-19) : ce qui change pour le transport maritime et aérien

    Depuis le 18 janvier 2021, lorsqu’un voyageur de 11 ans ou plus souhaite se déplacer par bateau ou par avion pour se rendre dans l’une des collectivités d’Outre-mer, il doit présenter le résultat d’un test de dépistage négatif à la covid-19, réalisé moins de 72h avant le voyage.

    Ce test négatif n’est pas requis pour les déplacements en provenance de l’une des collectivités d’Outre-mer, lorsque celle-ci n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de la covid-19 (pour l’instant, aucune n’y est mentionnée).

    En outre, lorsqu’un voyageur de 11 ans ou plus souhaite se déplacer par bateau ou par avion à destination du territoire métropolitain, il doit présenter un test de dépistage négatif à la covid-19, réalisé moins de 72 heures avant le voyage, lorsqu’il arrive en provenance d’un des pays étrangers suivants :

    • l'ensemble des pays du monde à l'exception des Etats membres de l'Union européenne et des pays suivants :
    • ○ Andorre ;
    • ○ Islande ;
    • ○ Liechtenstein ;
    • ○ Monaco ;
    • ○ Norvège ;
    • ○ Saint-Marin ;
    • ○ Saint-Siège ;
    • ○ Suisse.

    De plus, si un voyageur de 11 ans ou plus arrivant sur le territoire métropolitain ne peut pas présenter un test négatif à la covid-19 de moins de 72h, à son arrivée, il doit être dirigé vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d’un test, lorsqu’il arrive depuis l’un des pays étrangers mentionnés sur une liste fixée par le Gouvernement : pour l’instant cette liste ne comporte aucun pays.

    Notez que les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

    Par ailleurs, tout voyageur doit présenter au transporteur, avant son embarquement, une déclaration sur l'honneur attestant :

    • qu'il ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
    • qu'il n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de la covid-19 dans les 14 jours précédant le voyage ;
    • s'il est âgé de 11 ans ou plus, qu'il accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national (les seuls tests pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2) ;
    • qu'il s'engage à respecter un isolement prophylactique de 7 jours après son arrivée en France métropolitaine, dans l'une des collectivités d’Outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon et, s'il est âgé de 11 ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2.

    A défaut de présentation de la déclaration sur l’honneur, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur des espaces concernés.

    Pour les voyages au départ ou à destination des collectivités d’Outre-mer, lorsque les circonstances locales l'exigent, le Préfet peut interdire les déplacements de personnes par bateau ou avion autres que ceux fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

    Pour les trajets au départ ou à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, en fonction des circonstances locales, le représentant de l'Etat est habilité à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements précités.

    Source : Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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  • Parc de stationnement : location de courte durée = insécurité ?

    La location de courte durée de places de parking dans les parcs de stationnement des immeubles se développe. Mais souvent, les locataires ne connaissent pas les moyens et les issues de secours mis à leurs dispositions. Que faire pour remédier à cela ?

    Parc de stationnement : location de courte durée = insécurité ?

    Publié le 18/01/2021

    La location de courte durée de places de parking dans les parcs de stationnement des immeubles se développe. Mais souvent, les locataires ne connaissent pas les moyens et les issues de secours mis à leurs dispositions. Que faire pour remédier à cela ?


    Location de courte durée de parc de stationnement : quelle réglementation ?

    Depuis quelque temps, la pratique consistant à louer une place de parking durant très peu de temps, au sein de parcs de stationnement couverts d’un immeuble d’habitation se développe, via les plateformes Web.

    Cette rotation de locataires est un facteur de risques pour la sécurité : les locataires ne sont, en effet, pas familiarisés avec les moyens de secours mis à leur disposition et ne connaissent pas forcément les possibilités d’évacuation en cas de sinistre.

    Pour remédier à cela, lorsque des conditions de seuil et de temporalité sont réunies, les parcs de stationnement seront désormais soumis à la réglementation des établissements recevant du public (ERP).

    Les conditions en question sont les suivantes : il faut que plus de 10 places de stationnement soient utilisées par des personnes extérieures à l'immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs. Sont exclues de ce décompte les places de parking utilisées par des résidents de l'immeuble.

    Pour rappel, un ERP est soumis à des règles de sécurité plus contraignantes (mis en place d’un dispositif d’alarme, d’un plan d’évacuation, visite de contrôle, etc.).

    Source : Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

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  • Produits phytopharmaceutiques : comment renouveler son autorisation ?

    Certains produits phytopharmaceutiques sont soumis à un régime « transitoire » : cela signifie que le produit commercialisé comporte des substances encore en cours d’évaluation par les instances européennes. Dans ces conditions, comment est-il possible de renouveler leur autorisation d’utilisation ?

    Produits phytopharmaceutiques : comment renouveler son autorisation ?

    Publié le 18/01/2021

    Certains produits phytopharmaceutiques sont soumis à un régime « transitoire » : cela signifie que le produit commercialisé comporte des substances encore en cours d’évaluation par les instances européennes. Dans ces conditions, comment est-il possible de renouveler leur autorisation d’utilisation ?


    Produits phytopharmaceutiques : des précisions sur le dossier de renouvellement d’autorisation

    La composition des dossiers de demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché de produit phytopharmaceutique en période transitoire est modifiée depuis le 23 décembre 2020.

    La demande adressée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) doit désormais comprendre :

    • le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ;
    • l'attestation indiquant si le fabricant dispose d’informations sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables ;
    • les attestations prévues pour l'instruction du dossier telles que précisées dans la notice explicative accompagnant le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ;
    • la copie de la décision d'autorisation de mise sur le marché du produit en France ;
    • le formulaire de composition intégrale du produit ;
    • les fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;
    • le projet d'étiquette du produit.

    En outre, chaque dossier peut désormais être présenté sous l'une des formes suivantes :

    • soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ;
    • soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ;
    • soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé.

    Source : Arrêté du 15 décembre 2020 relatif à la composition des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché arrivant à échéance, lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables

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  • Coronavirus (COVID-19) et secteurs de la culture : vers une prolongation des dispositifs de soutien

    Durement touchées par la crise sanitaire, les entreprises relevant des secteurs de la culture ont bénéficié de divers dispositifs de soutien, qui devraient être prolongés. Explications…

    Coronavirus (COVID-19) et secteurs de la culture : vers une prolongation des dispositifs de soutien

    Publié le 18/01/2021

    Durement touchées par la crise sanitaire, les entreprises relevant des secteurs de la culture ont bénéficié de divers dispositifs de soutien, qui devraient être prolongés. Explications…


    Coronavirus (COVID-19) : focus sur les aides transversales et sectorielles

    Dans l’attente de la réouverture de l’ensemble des lieux culturels, le Gouvernement a annoncé que les mesures de soutien existantes (générales et spécifiques) qui bénéficient aux secteurs de la culture, identifiés comme prioritairement touchés par la crise (regroupés au sein de « S1 » et « S1 bis ») vont être prolongées.

    • Concernant le Fonds de solidarité

    Pour mémoire, l’accès au Fonds de solidarité est ouvert, dans la limite de 200 000 €, aux entreprises des secteurs de la culture qui ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative (sans critère de taille), ainsi qu’à celles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

    Le formulaire de demande d’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 est en ligne depuis le 15 janvier 2021, sur le site impôts.gouv.fr.

    • Concernant la création d’une aide complémentaire

    Le Gouvernement a par ailleurs annoncé la création d’une aide complémentaire destinée à prendre en charge le solde de charges fixes non-absorbé en raison du faible niveau d’activité des entreprises concernées.

    Plus précisément, il est prévu que l’aide couvre 70 % des charges fixes non couvertes par d’autres produits, et soit ouverte aux entreprises fermées des secteurs S1 et S1 bis, dont le CA est supérieur à :

    • 1 M€ par mois ;
    • ou 12 M€ par an.

    Son montant sera plafonné à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

    Pour en bénéficier, l’entreprise devra au préalable solliciter l’aide du Fonds de solidarité.

    L’aide complémentaire versée devra tenir compte de l’ensemble des aides déjà reçues par l’entreprise (Fonds de solidarité, exonération de charges sociales, etc.).

    • Concernant les exonérations de charges sociales

    Le Gouvernement a annoncé que les exonérations de charges sociales patronales existantes (comme la mesure de compensation des charges sociales salariales créée en fin d’année 2020) continueront de bénéficier aux entreprises culturelles de moins de 250 salariés qui relèvent des secteurs S1 et S1 bis et qui subissent :

    • une fermeture administrative totale ou partielle,
    • ou une perte de CA d’au moins 50 %.

    L’entreprise qui n’a pas fait l’objet d’une mesure de restriction d’ouverture mais qui a perdu plus de 50 % de son CA pourra continuer à solliciter une remise de cotisations dues.

    • Concernant l’activité partielle

    Il est prévu que l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur sera maintenue, pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, en janvier et février 2021.

    Ce dispositif doit être prolongé dans les mêmes conditions jusqu’au 30 juin 2021 pour les entreprises fermées administrativement et pour celles devant faire face à une baisse de CA de plus de 80 %.

    Pour les entreprises qui ne font pas l’objet d’une fermeture administrative et qui connaissent une baisse de CA inférieure à 80 %, il est prévu qu’elles continueront à bénéficier de l’activité partielle avec un reste à charge de 15 % jusqu’au 31 mars 2021.

    A partir du 1er avril 2021, le reste à charge de 15 % pourra être maintenu pour ces entreprises, si un accord de branche ou d’entreprise a été conclu pour permettre la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée. En l’absence d’accord, le reste à charge passera à 40 %.

    • Concernant le prêt garanti par l’Etat (PGE)

    Le Gouvernement a par ailleurs annoncé qu’à la suite d’un accord avec la Fédération bancaire française, il est prévu, à compter de janvier 2021, que toute entreprise qui le demande (quel que soit son secteur) pourra bénéficier d’un différé d’amortissement d’une année supplémentaire pour le remboursement du capital du prêt garanti par l’Etat, soit au total une période de différé de 2 ans sur le capital.

    Le remboursement des intérêts reprendra donc la 2e année.

    La durée totale du PGE ne pourra pas excéder 6 ans, et les taux d’intérêt de remboursement seront compris entre 1 et 2,5 % pour les PME selon la durée d’amortissement retenue par l’entreprise (coût de la garantie de l’Etat compris).

    • Concernant les dispositifs d’aide spécifiques

    Il est par ailleurs prévu que les dispositifs d’aide spécifiques mis en place pour les secteurs de la culture (tels que le fonds de sauvegarde, le fonds d’urgence, les divers dispositifs d’indemnisation) vont être prolongés, avec une attention particulière portée à la préservation de l’emploi artistique et culturel, aux artistes et aux auteurs.

    Source : Communiqué de presse du Gouvernement, du 16 janvier 2021, n° 568

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  • Coronavirus (COVID-19) : généralisation du couvre-feu à 18h !

    Le couvre-feu avancé (de 18h à 6h) a été généralisé. Quels sont les motifs pour se déplacer durant ce couvre-feu ?

    Coronavirus (COVID-19) : généralisation du couvre-feu à 18h !

    Publié le 18/01/2021

    Le couvre-feu avancé (de 18h à 6h) a été généralisé. Quels sont les motifs pour se déplacer durant ce couvre-feu ?


    Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu avancé : déplacement = attestation !

    Depuis le 16 janvier 2021, tout le territoire métropolitain est en couvre-feu de 18h à 6h.

    Pendant ce couvre-feu, et à condition de se munir d'une attestation, seuls les déplacements suivants sont autorisés :

    • déplacements à destination ou en provenance :
    • ○ du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
    • ○ des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
    • ○ du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;
    • déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
    • déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
    • déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
    • déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
    • déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
    • déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
    • déplacements brefs, dans un rayon maximal d’1km autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

    Les personnes qui se déplacent durant le couvre-feu doivent se munir d’une attestation, téléchargeable à l’adresse suivante : Pour le lien hypertexte, ajouter : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu.

    Notez que lorsque le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, ne sont autorisés qu'entre 6h et 18h.

    Pour rappel, le non-respect du couvre-feu entraîne :

    • en cas de première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
    • en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
    • après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3 750 € et 6 mois d'emprisonnement.

    Source : Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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  • Coronavirus (COVID-19) et PGE : quand devrez-vous commencer à rembourser ?

    Le prolongement de la crise sanitaire nécessite l’aménagement des dispositifs de soutien aux entreprises, parmi lesquels figure le prêt garanti par l’Etat. Quelles sont les dernières modifications notables à son sujet ? Réponse.

    Coronavirus (COVID-19) et PGE : quand devrez-vous commencer à rembourser ?

    Publié le 18/01/2021

    Le prolongement de la crise sanitaire nécessite l’aménagement des dispositifs de soutien aux entreprises, parmi lesquels figure le prêt garanti par l’Etat. Quelles sont les dernières modifications notables à son sujet ? Réponse.


    Coronavirus (COVID-19) : la période de différé de remboursement est allongée

    Pour mémoire, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, sous réserve du respect de certaines conditions.

    Jusqu’à présent, il était prévu que les prêts couverts par la garantie devaient notamment comporter un différé d’amortissement minimal de 12 mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la 1re année, de les amortir sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

    Le Gouvernement vient d’annoncer qu’à la suite d’un accord avec la Fédération bancaire française, toutes les entreprises qui le souhaitent ont la possibilité, quelles que soient leur activité et leur taille, d’obtenir un différé d’amortissement d’une année supplémentaire pour le remboursement du capital du prêt garanti par l’Etat, ce qui porte à 2 ans la période de différé totale sur le capital.

    Il sera, dans ce cas, intégré dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés.

    Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

    1.

    Source : Site de la Fédération bancaire française

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  • Coronavirus (COVID-19) : (menus) aménagements du Fonds de solidarité

    Le Fonds de solidarité qui apporte, sous réserve du respect de certaines conditions, des aides financières aux entreprises touchées par la crise sanitaire, vient, à nouveau, de faire l’objet de divers aménagements. Lesquels ?

    Coronavirus (COVID-19) : (menus) aménagements du Fonds de solidarité

    Publié le 18/01/2021

    Le Fonds de solidarité qui apporte, sous réserve du respect de certaines conditions, des aides financières aux entreprises touchées par la crise sanitaire, vient, à nouveau, de faire l’objet de divers aménagements. Lesquels ?


    Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide versée au titre du mois de novembre 2020

    Pour rappel, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 30 novembre 2020 ou qui ont enregistré une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires (CA) durant cette même période bénéficient, toutes conditions remplies, d’une aide versée par le Fonds de solidarité.

    Le montant de l’aide varie selon, notamment, que l’entreprise bénéficiaire relève des secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise (S1 ou S1 bis), dont la liste fait l’objet d’aménagements réguliers.

    Il est désormais prévu que la liste des secteurs S1 et S1 bis prise en compte dans le cadre du versement de l’aide du mois de novembre 2020 est celle en vigueur au 31 décembre 2020.

    Par ailleurs, il est pour l’instant prévu que pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

    Cette disposition est aménagée : il est désormais prévu que pour ces entreprise, le CA du mois de novembre n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, mais aussi sur les activités de vente à emporter.

    Pour mémoire, dans le cadre de la demande d’aide, il est prévu que certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du S1 bis doivent joindre une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus.

    La liste des entreprises concernées, qui correspond à une partie des activités énumérées dans S1 bis, est celle en vigueur au 31 décembre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide versée au titre du mois de décembre 2020

    Pour mémoire, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ou qui ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant cette période peuvent, toutes conditions remplies, obtenir une aide financière.

    Il est désormais précisé que le CA de référence pris en compte dans le cadre dans le calcul de la perte de CA du mois de décembre 2020 est le suivant :

    • le CA durant la même période de l'année précédente, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

    Jusqu’à présent, il était prévu que pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA du mois de décembre 2020 intégrait 50 % du CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

    Cette disposition est là encore aménagée : il est désormais prévu que pour ces entreprises, le CA du mois de décembre 2020 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

    Source : Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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  • Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les entreprises aquacoles

    Pour soutenir les entreprises agricoles touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide spécifique pour les entreprises aquacoles. Que faut-il savoir à son sujet ?

    Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les entreprises aquacoles

    Publié le 18/01/2021

    Pour soutenir les entreprises agricoles touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide spécifique pour les entreprises aquacoles. Que faut-il savoir à son sujet ?


    Coronavirus (COVID-19) : crise sanitaire = nouvelle aide

    A la suite d’une concertation avec les organisations professionnelles de la conchyculture et de la pisciculture, le Gouvernement a annoncé la création d’une aide spéciale en faveur des entreprises aquacoles.

    Pour mémoire, une entreprise aquacole est une entreprise dont l’activité est basée sur l’aquaculture, soit les activités de production animale ou végétale en milieu aquatique.

    Ouverte dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), cette aide est destinée aux entreprises aquacoles ayant subi une perte de chiffre d’affaires (CA) issu des ventes de produits aquacoles du fait de la crise sanitaire d’au moins 20 % sur la période allant du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.

    L’aide a vocation à compenser 50 % des pertes, au-delà du seuil de 20 % de perte par rapport au CA moyen.

    Le montant de l’aide oscille de 1 500 € (montant plancher) à 300 000 € (plafond).

    Les dossiers de demande sont disponibles sur le site Europe en France : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp.

    Ces dossiers pourront être déposés jusqu’au 30 avril 2021 auprès de FranceAgriMer.

    Cette mesure, ouverte sur l’ensemble du territoire national (régions littorales, continentales et ultrapériphériques) doit faire l’objet d’un point à l’automne 2021 afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et économique.

    Source : Communiqué de presse du Ministère de l’agriculture du 15 janvier 2021

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  • Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu à 18h pour tous !

    En raison de la hausse de la propagation de la covid-19, le Gouvernement a décidé d’avancer l’heure du couvre-feu sur tout le territoire métropolitain et ce, dès le 16 janvier 2021, ce qui n’est pas sans conséquences…

    Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu à 18h pour tous !

    Publié le 15/01/2021

    En raison de la hausse de la propagation de la covid-19, le Gouvernement a décidé d’avancer l’heure du couvre-feu sur tout le territoire métropolitain et ce, dès le 16 janvier 2021, ce qui n’est pas sans conséquences…


    Coronavirus (COVID-19) et avancement du couvre-feu : quelles conséquences ?

    Pour limiter les contacts sociaux, et ainsi tenter d’endiguer la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a avancé l’heure du couvre-feu à 18h sur tout le territoire métropolitain, à partir du samedi 16 janvier 2021.

    Concrètement, à partir de samedi, chacun devra être chez soi à 18h.

    Des dérogations très limitées seront permises, notamment pour revenir du travail, ou aller chercher ses enfants à l’école ou à la crèche.

    En revanche, les sorties pour raisons personnelles ne seront pas autorisées.

    De même, sauf exceptions liées aux missions de service public, tous les lieux, commerces ou services recevant du public seront fermés à 18h.

    Pour anticiper cette réduction des horaires d’ouverture des commerces et services, les établissements qui le souhaitent sont invités :

    • à se saisir des possibilités d’ouverture supplémentaire sur la pause-déjeuner ;
    • à se saisir des dérogations permettant l’ouverture de leurs établissements le dimanche, lorsqu’elles sont accordées sur le plan local.

    Bien que les établissements scolaires restent ouverts, les mesures suivantes sont mises en place :

    • renforcement du protocole sanitaire dans les cantines scolaires ;
    • suspension jusqu’à nouvel ordre des activités physiques scolaires et extrascolaires en intérieur ;
    • augmentation de la capacité de dépistage dans les établissements scolaires.

    Source : Discours de M. Jean Castex, Premier ministre, du 14 janvier 2021

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  • Véhicules lourds : à quoi ressemble le dispositif de signalisation des angles morts ?

    Pour limiter les accidents de la circulation routière dus aux angles morts des véhicules lourds, le Gouvernement a rendu obligatoire l’installation d’un dispositif de signalement d’angles morts sur ces véhicules. A quoi ressemble-t-il ?

    Véhicules lourds : à quoi ressemble le dispositif de signalisation des angles morts ?

    Publié le 15/01/2021

    Pour limiter les accidents de la circulation routière dus aux angles morts des véhicules lourds, le Gouvernement a rendu obligatoire l’installation d’un dispositif de signalement d’angles morts sur ces véhicules. A quoi ressemble-t-il ?


    Véhicules lourdes : publication du modèle de signalisation des angles morts !

    Afin de renforcer la sécurité des usagers de la route les plus vulnérables (cyclistes, piétons et utilisateurs d’engins de déplacement personnel), l’installation d’un dispositif signalant les angles morts des véhicules de plus de 3,5 tonnes est obligatoire depuis le 1er janvier 2021.

    Le modèle-type de ce dispositif est désormais connu et consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kczik5bFuvNIfdl9Ocrz87zpZd6I8n7FDiJ95W09ZL4=.

    Pour rappel :

    • le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de 4ème classe (soit 750 €) ;
    • par exception, cette obligation ne s’impose pas aux véhicules agricoles et forestiers, aux engins de service hivernal et aux véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes express ;
    • pendant une période transitoire de 12 mois, les véhicules ayant été équipés, sur les côtés et à l’arrière, d’un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts sont réputés satisfaire à leur obligation, même si ce dispositif n’est pas strictement conforme au modèle-type retenu.

    Source : Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds

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  • Fabricants de produits cosmétiques : combien coûte une certification ?

    La plupart des fabricants de cosmétiques vendent leurs produits à l’international. Désormais, pour que les pays étrangers soient rassurés quant aux bonnes pratiques de fabrication, ces entreprises peuvent obtenir une certification. Combien coûte-elle ?

    Fabricants de produits cosmétiques : combien coûte une certification ?

    Publié le 14/01/2021

    La plupart des fabricants de cosmétiques vendent leurs produits à l’international. Désormais, pour que les pays étrangers soient rassurés quant aux bonnes pratiques de fabrication, ces entreprises peuvent obtenir une certification. Combien coûte-elle ?


    Certification des fabricants de produits cosmétiques : 1 400 € !

    L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut délivrer aux entreprises qui en font la demande un certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques.

    Ce certificat est destiné aux entreprises qui exportent des produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne (UE) ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

    La demande de certificat est accompagnée des documents permettant de s'assurer du respect des bonnes pratiques de fabrication figurant sur une liste établie par l’ANSM.

    Il vient d’être précisé qu’il faut préalablement verser une redevance fixée à 1 400 € par demande de certificat pour que le dossier soit instruit par l’ANSM.

    Source : Décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 relatif à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique)

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  • Agriculteurs : un nouvel outil pour valoriser vos produits localement !

    Les agriculteurs bénéficient désormais d’un nouvel outil pour valoriser leurs produits localement : il s’agit de la plateforme Web « Frais et local » créée par le Gouvernement. De quoi s’agit-il ?

    Agriculteurs : un nouvel outil pour valoriser vos produits localement !

    Publié le 14/01/2021

    Les agriculteurs bénéficient désormais d’un nouvel outil pour valoriser leurs produits localement : il s’agit de la plateforme Web « Frais et local » créée par le Gouvernement. De quoi s’agit-il ?


    Un site Web pour valoriser les produits frais et locaux

    Le Gouvernement a ouvert, depuis le 12 janvier 2021, la plateforme Web « Frais et local » (https://www.fraisetlocal.fr/) qui permet de connaître facilement les producteurs locaux des réseaux partenaires et leurs points de vente près de chez soi.

    Cette plateforme référence actuellement plus de 8 000 exploitations et points de vente directe répartis sur tout le territoire métropolitain et dans les territoires d'Outre-Mer fournis par les 2 premières plateformes partenaires : « Bienvenue à la Ferme », le réseau de l'enseignement agricole et le réseau de l’association française d’agriculture urbaine professionnelle (AFAUP).

    « Frais et local » permet de localiser sur une carte les producteurs locaux et leurs points de vente et d'affiner la recherche :

    • par produits : fruits et légumes, viandes et poissons, crèmerie, boissons alcoolisées et jus, épicerie et autres ;
    • par types de point de vente des producteurs : vente à la ferme, point de retrait, magasin de producteurs, marché de producteurs, vente uniquement par Internet ;
    • par réseaux partenaires.

    Pour pouvoir s’inscrire sur la plateforme Web, les agriculteurs doivent pour l’instant écrire un mail à l’adresse suivante : relation-plateforme@agriculture.gouv.fr.

    Notez qu’une nouvelle version de cette plateforme Web doit voir le jour pour permettre aux producteurs, à des points de vente individuels et aux autres plateformes de vente directe de s'inscrire directement sur « Frais et local ».

    Source : https://agriculture.gouv.fr/lancement-de-la-plateforme-fraisetlocalfr

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  • Don alimentaire : exclusion de certains produits !

    Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don. Lesquelles ?

    Don alimentaire : exclusion de certains produits !

    Publié le 14/01/2021

    Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don. Lesquelles ?


    Exclusion du don de denrées alimentaires : des précisions

    Depuis le 11 janvier 2021, il est expressément prévu que les dons de denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sont interdits, à l’exception :

    • des denrées placées dans un conditionnement ou un emballage ;
    • pour les établissements de restauration collective, des denrées préemballées ainsi que des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents.
    • des denrées définies dans le plan de maîtrise sanitaire de l’entreprise comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire ;

    Par ailleurs, il est précisé qu’une denrée doit, avant de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec sa date limite de consommation si la denrée est microbiologiquement très périssable, et être accompagnée d'une mention relative au numéro de lot et à la présence éventuelle d'allergènes à déclaration obligatoire.

    Source : Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

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  • Création d’un label « anti-gaspillage alimentaire »

    La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ». Celui-ci a vu le jour le 1er janvier 2021. Que devez-vous savoir à son sujet ?

    Création d’un label « anti-gaspillage alimentaire »

    Publié le 14/01/2021

    La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ». Celui-ci a vu le jour le 1er janvier 2021. Que devez-vous savoir à son sujet ?


    Label « anti-gaspillage alimentaire » : ce qu’il faut savoir

    Comme prévu par la Loi Economie circulaire, le Gouvernement a créé un label « anti-gaspillage alimentaire », dont la durée de validité est fixée à 3 ans.

    L’un des objectifs de ce label est de parvenir à une réduction du gaspillage :

    • d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective ;
    • d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

    Toute société ou association qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire peut l’obtenir.

    Il garantit que ses titulaires respectent les mesures définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents.

    Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la démarche de réduction du gaspillage alimentaire.

    Pour l’obtenir, il faut s’adresser à un organisme certificateur inscrit sur une liste publiée sur le site Web du Ministère de l’environnement.

    Notez que ce même site Web publiera la liste à jour des sociétés et associations labellisées.

    Sources :

    • Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement
    • Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 28 décembre 2020

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  • Violation de données de santé : illustrations pratiques

    La protection des données personnelles ne doit pas être négligée, d’autant plus lorsqu’il s’agit de données de santé. C’est ce que vient de rappeler la Cnil à 2 médecins qui n’ont pas suffisamment protégé les données de leurs patients. Explications.

    Violation de données de santé : illustrations pratiques

    Publié le 14/01/2021

    La protection des données personnelles ne doit pas être négligée, d’autant plus lorsqu’il s’agit de données de santé. C’est ce que vient de rappeler la Cnil à 2 médecins qui n’ont pas suffisamment protégé les données de leurs patients. Explications.


    Violation de données de santé = amende !

    A la suite d’un article de presse, la Cnil a constaté que des milliers d’images médicales hébergées sur des serveurs appartenant à 2 médecins libéraux étaient librement accessibles sur Internet.

    Amenés à s’expliquer sur cette situation, les 2 médecins ont reconnu que les violations de ces données de santé avaient pour origine un mauvais choix de configuration de leur box Internet, ainsi qu’un mauvais paramétrage de leur logiciel d’imagerie médicale.

    La Cnil a donc décidé de sanctionner les médecins pour manquement à l’obligation de sécurité des données.

    Mais, pas seulement ! Parce qu’ils ont également manqué à leur obligation de notifier les violations de données à la Cnil (ce qu’ils auraient dû faire après avoir appris que les images médicales de leurs patients étaient librement accessibles sur Internet), ils ont été respectivement condamnés à payer une amende de 3 000 € et 6 000 €.

    La différence entre le montant des 2 amendes s’explique par le fait que l’un a laissé accessibles les données de ses patients pendant plus de 4 ans et l’autre pendant environ 4 mois.

    Source : Actualité de la Cnil du 17 décembre 2020

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  • Produits en plastique à usage unique : c’est fini ?

    La Loi Economie circulaire comporte une mesure interdisant, en principe, la commercialisation de certains produits en plastique à usage unique depuis le 1er janvier 2021. Mais cette mesure est-elle vraiment applicable ? Réponse…

    Produits en plastique à usage unique : c’est fini ?

    Publié le 14/01/2021

    La Loi Economie circulaire comporte une mesure interdisant, en principe, la commercialisation de certains produits en plastique à usage unique depuis le 1er janvier 2021. Mais cette mesure est-elle vraiment applicable ? Réponse…


    Produits en plastique à usage unique : c’est (presque) fini !

    Comme le prévoit la Loi Economie circulaire, depuis le 1er janvier 2021, la vente et la mise à disposition de certains produits en plastique est interdite. Il s'agit :

    • de tous les couverts, hormis ceux utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime et les ustensiles de dosage de produits non alimentaires, pour qui l’interdiction sera applicable à compter du 3 juillet 2021 ;
    • des assiettes jetables cartonnées comportant un film plastique et des assiettes en plastique compostable ;
    • des boîtes en polystyrène expansé pour la nourriture à emporter ou à consommer sur le lieu de vente ;
    • des gobelets même compostables, notamment ceux en polystyrène expansé ;
    • des couvercles et bouchons pour boissons ;
    • des pailles, à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales ;
    • des touillettes pour boissons ;
    • des bouteilles mises à disposition gratuitement dans les lieux recevant du public et dans le cadre professionnel, ou distribuées lors d'événements festifs, sportifs ou culturels ;
    • des pics à steak ;
    • des confettis et des paillettes ;
    • des tiges de ballons de baudruche ;
    • de tous les objets en plastique oxodégradable (matière plastique renfermant des additifs qui conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique sous l'effet de l'oxydation).

    Notez que malgré cette interdiction, il est encore possible de trouver ces produits en magasin : ceci s’explique par le fait qu’il est possible d’écouler les stocks commandés avant 2021 au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021.

    Par ailleurs, sachez que l'interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes est repoussée d'un an en raison du contexte de crise sanitaire.

    Sources :

    • Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
    • Actualité de service-public.fr du 7 janvier 2021

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  • Agriculteurs et aides animales : la télédéclaration pour 2021 est ouverte !

    Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs pouvant bénéficier d’aides financières pour leurs animaux doivent déposer leur demande sur le site Internet Télépac. Sous quels délais ?

    Agriculteurs et aides animales : la télédéclaration pour 2021 est ouverte !

    Publié le 14/01/2021

    Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs pouvant bénéficier d’aides financières pour leurs animaux doivent déposer leur demande sur le site Internet Télépac. Sous quels délais ?


    Agriculteurs et aides animales : télédéclarez dans les délais !

    Depuis le 1er janvier 2021, les agriculteurs peuvent déposer et, le cas échéant, modifier sur le site Télépac (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action) leurs demandes d'aides animales : aides ovines, caprines, aux bovins laitiers en zone de montagne, aux bovins laitiers hors zone de montagne, aux bovins allaitants, aux veaux sous la mère et prime aux petits ruminants (départements d'Outre-Mer).

    La télédéclaration est donc obligatoire pour bénéficier des paiements couplés aux filières animales dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC).

    Notez que les délais de télédéclaration sont les suivants :

    • pour les aides ovines et caprines en métropole et en Outre-Mer, la télédéclaration sera ouverte jusqu’au 1er février 2021 ;
    • pour les aides aux bovins allaitants et laitiers et pour les aides aux veaux sous la mère, la télédéclaration restera ouverte jusqu’au 17 mai 2021 ;
    • pour l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant dans les départements d'outre-mer, la télédéclaration sera ouverte entre le 1er mars 2021 et le 15 juin 2021.

    Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 4 janvier 2021

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  • Carte BTP : combien ça coûte ?

    Pour lutter contre le travail dissimulé, certains professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obtenir une carte professionnelle, dont le coût vient d’être modifié : à la hausse ou à la baisse ?

    Carte BTP : combien ça coûte ?

    Publié le 14/01/2021

    Pour lutter contre le travail dissimulé, certains professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obtenir une carte professionnelle, dont le coût vient d’être modifié : à la hausse ou à la baisse ?


    Carte BTP : elle coûte (un peu) moins cher !

    Pour rappel, certains professionnels du secteur du BTP doivent obtenir une carte professionnelle pour pouvoir travailler.

    Cette carte professionnelle a pour but de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, et permet aux entreprises de justifier de l’emploi de leurs salariés en cas de contrôle sur les chantiers.

    Les professions suivantes n’ont pas besoin de demander la carte professionnelle BTP, même lorsqu'elles travaillent sur un chantier : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs, livreurs, géomètres-topographes et géomètres-experts.

    L’attribution de cette carte est payante : jusqu’à présent, l’employeur était tenu de verser une redevance d’un montant de 10,80 €. Désormais, le coût de cette carte est de 9,80 €.

    Source : https://www.cartebtp.fr/

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  • Fourniture de services de médias audiovisuels : le point sur les nouveautés

    Le secteur de la communication audiovisuelle vient de faire l’objet de nombreux aménagements afin de se mettre en conformité avec la règlementation européenne applicable. Lesquels ?

    Fourniture de services de médias audiovisuels : le point sur les nouveautés

    Publié le 14/01/2021

    Le secteur de la communication audiovisuelle vient de faire l’objet de nombreux aménagements afin de se mettre en conformité avec la règlementation européenne applicable. Lesquels ?


    Nouveau cadre juridique, nouvelles règles

    Pour rappel, la règlementation européenne encadre la fourniture de services de médias audiovisuels, notamment par le biais d’une directive dite « directive SMA ».

    Dans le but de se conformer à celle-ci, la règlementation française applicable au secteur de la communication audiovisuelle vient de faire l’objet de divers aménagements.

    Parmi ceux-ci figure le renforcement de la protection des mineurs et du public lors de la diffusion de certains contenus via des plateformes de partage de vidéos.

    Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, est considéré comme un service de plateforme de partage de vidéos tout service qui remplit les conditions suivantes :

    • le service est fourni au moyen d'un réseau de communications électroniques ;
    • la fourniture de programmes ou de vidéos créées par l'utilisateur pour informer, divertir ou éduquer est l'objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service, ou représente une fonctionnalité essentielle du service ;
    • le fournisseur du service n'a pas de responsabilité éditoriale sur ces contenus, mais en détermine l'organisation ;
    • le service relève d'une activité économique.

    Ces plateformes sont désormais soumises à la régulation audiovisuelle, et font partie des personnes auxquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut demander des informations.

    Il est par ailleurs interdit aux éditeurs de service de procéder au traitement à des fins commerciales des données à caractère personnel des mineurs.

    Notez qu’en outre, la provocation à la commission d’acte de terrorisme est désormais interdite dans les programmes.

    Enfin, les missions du CSA sont également réaménagées, notamment dans le but de promouvoir la conclusion de codes de bonne conduite par les éditeurs en matière de publicité alimentaire.

    Source :

    • Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques
    • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques

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  • Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de décembre 2020 bientôt en ligne !

    Les entreprises touchées par la crise sanitaire vont pouvoir recevoir une aide du Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020. Quand vont-elles pouvoir en faire la demande ? Réponse…

    Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de décembre 2020 bientôt en ligne !

    Publié le 14/01/2021

    Les entreprises touchées par la crise sanitaire vont pouvoir recevoir une aide du Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020. Quand vont-elles pouvoir en faire la demande ? Réponse…


    Coronavirus (COVID-19) : le formulaire de demande va être mis en ligne

    Pour mémoire, les entreprises touchées par la crise sanitaire vont pouvoir toucher, au titre du mois de décembre 2020, une aide du Fonds de solidarité, sous réserve du respect des conditions suivantes :

    • elles doivent avoir faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020, ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d'au moins 50 % durant cette même période ;
    • les personnes physiques ou leur dirigeant majoritaire pour les sociétés ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ;
    • elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

    Les entreprises autres que celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou relevant du secteur S1 (identifié comme prioritairement touché par la crise, et dont la liste des secteurs concernés est disponible ici) doivent, en outre, employer 50 salariés au plus.

    Le montant de l’aide oscille entre 1 500 € et 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires mensuel pris en référence.

    La demande d’aide, qui doit être formulée avant le 28 février 2021, pourra être effectuée par le biais d’un formulaire mis en ligne sur le site des impôts à compter du 15 janvier 2021.

    Source : Site du service-public.fr

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  • 2021 : du nouveau pour les drones

    Depuis le 31 décembre 2020, la réglementation européenne sur les drones a remplacé les dispositions mises en place par la France. Qu’est-ce qui change ?

    2021 : du nouveau pour les drones

    Publié le 13/01/2021

    Depuis le 31 décembre 2020, la réglementation européenne sur les drones a remplacé les dispositions mises en place par la France. Qu’est-ce qui change ?


    Drones : que prévoit la nouvelle réglementation ?

    Depuis le 31 décembre 2020, les drones sont classés en 3 catégories d’exploitation, en fonction du niveau de risques :

    • la catégorie « Ouverte » pour les opérations à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes) ;
    • la catégorie « Spécifique » pour les opérations à risque modéré (vol en vue directe ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie Ouverte) ;
    • la catégorie « Certifiée » pour les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité de l’aéronef et des opérations envisagées (par exemple, transports de personnes, de marchandises, etc.).

    La catégorie « Ouverte » permet de faire voler des drones de moins de 25 kg. Le drone doit être en vue du télépilote, à une hauteur maximale de 120 m et ne jamais survoler de rassemblement de personnes. Le largage et l’épandage sont interdits, tout comme le transport de marchandises dangereuses. En outre, il faut être âgé d’au moins 14 ans en France (cette limite peut varier entre 14 et 16 ans dans le reste de l’Union européenne), et avoir réussi un examen en ligne pour opérer en catégorie Ouverte.

    Cette catégorie ne nécessite pas de déclaration ou d’autorisation pour chaque vol. Toutefois, s’enregistrer sur le portail AlphaTango (https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/) est nécessaire.

    Elle repose principalement sur l’utilisation de machines marquées CE avec une mention de classe (C0, C1, C2, C3, C4), chaque classe autorisant certains types d'utilisation.

    Pour en savoir plus et, le cas échéant, connaître la classification de votre drone, le Gouvernement a édité un guide, consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Ouverte.pdf.

    Dans la catégorie « Spécifique », par défaut, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC). Toutefois, la réglementation autorise le vol selon un régime déclaratif dans le cadre de scénarios standard (STS).

    Notez que les entreprises pourront se déclarer selon un scénario standard européen à compter du 2 décembre 2021. A partir de cette date, aucune nouvelle déclaration ne pourra donc se faire suivant les scénarios standard nationaux.

    Les déclarations suivant les scénarios standard nationaux qui auront été faite avant le 2 décembre 2021 cesseront d'être valides le 2 décembre 2023.

    Pour en savoir plus et connaître la classification de votre éventuel drone, le Gouvernement a édité un guide, consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Specifique_0.pdf.

    Sources :

    • Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
    • Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie « ouverte »
    • Dossier du Ministère de la Transition Ecologique du 30 septembre 2020

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  • Illustration pratique d’un droit de reprise (il ?)licite du bail rural

    Il peut arriver que le propriétaire d’une parcelle agricole louée souhaite la reprendre au profit de l’un de ses enfants. A cette fin, il va délivrer à son locataire un congé pour reprise remplissant plusieurs conditions légales. Ce qui n’a pas été respecté dans son cas, a estimé un agriculteur évincé… A raison ?

    Illustration pratique d’un droit de reprise (il ?)licite du bail rural

    Publié le 13/01/2021

    Il peut arriver que le propriétaire d’une parcelle agricole louée souhaite la reprendre au profit de l’un de ses enfants. A cette fin, il va délivrer à son locataire un congé pour reprise remplissant plusieurs conditions légales. Ce qui n’a pas été respecté dans son cas, a estimé un agriculteur évincé… A raison ?


    Reprise d’un bail rural : les conditions légales sont-elles remplies ?

    Depuis 1988, un couple d’agriculteurs loue une parcelle agricole. Plus de 20 ans plus tard, les propriétaires de cette parcelle donnent congé au couple, leurs fils voulant reprendre l’exploitation agricole.

    Un congé dont le couple d’agriculteurs conteste la validité, le fils des propriétaires ne remplissant pas, selon lui, les conditions légales pour reprendre l’exploitation agricole.

    Il rappelle, en effet, que le bénéficiaire de la reprise doit disposer d’une habitation à proximité de la parcelle en cause, ce qui n’est pas le cas ici : le fils des propriétaires vit dans un appartement situé dans une ville relativement éloignée.

    « Faux », conteste le fils des propriétaires, qui indique habiter dans une maison située à 5 km de la parcelle reprise. S’il n’y vivait pas lors du congé, c’est parce que celle-ci était en travaux. Depuis, il s’y est installé, comme en témoignent les habitants du village et l’adjoint au maire, ainsi que ses avis fiscaux et ses factures d’électricité.

    Des éléments suffisants pour convaincre le juge que le fils des propriétaires remplit la condition d’habitation.

    Mais le couple persiste : le fils des propriétaires occupe un emploi de cadre salarié chez un assureur incompatible avec la profession d’agriculteur.

    « C’est encore faux » conteste le fils des propriétaires, qui rappelle :

    • qu’il est titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
    • qu’il gère seul la société agricole qui exploite la parcelle reprise ;
    • et qu’il réalise personnellement les travaux agricoles de façon effective et permanente sur cette parcelle.

    Des éléments qui vont, une fois encore, convaincre le juge que le fils remplit bien les conditions lui permettant de reprendre l’exploitation de la parcelle.

    Le congé délivré au couple d’agriculteurs est donc valide.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 décembre 2020, n° 19-14382

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  • Autorisation environnementale = démarche en ligne ?

    Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à autorisation environnementale. Est-il possible de la réclamer en ligne ? Réponse…

    Autorisation environnementale = démarche en ligne ?

    Publié le 13/01/2021

    Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à autorisation environnementale. Est-il possible de la réclamer en ligne ? Réponse…


    Autorisation environnementale : la demander en ligne, c’est possible !

    Il est désormais possible de réclamer une autorisation environnementale en ligne, à l’adresse suivante : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DemandeAutorisationEnvironnementale/demarche?execution=e1s1.

    La procédure en ligne permet d’accélérer la procédure d’instruction de la demande :

    • le demandeur peut accéder à ce service en ligne 24h/24 et 7j/7 ;
    • le demandeur reçoit automatiquement un accusé de réception si toutes les pièces obligatoires sont déposées ;
    • le demandeur n’a plus à se rendre en Préfecture pour l'examen de complétude ;
    • les compléments et autres pièces de procédure (tierce expertise, réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale, contradictoire, fichier de mesures Éviter Réduire Compenser) sont également déposés sur ce service en ligne ;
    • le dossier complet à jour est automatiquement déposé sur la plateforme « projets-environnement » ;
    • le demandeur est automatiquement informé de l'avancement de l'instruction de sa demande.

    Source : Actualité de Service-public.fr du 18 décembre 2020

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  • Additif E 171 : fin de la suspension ?

    Pour l’année 2020, le Gouvernement a suspendu l’autorisation de mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant l’additif E 171. Cette suspension est-elle toujours valable pour 2021 ?

    Additif E 171 : fin de la suspension ?

    Publié le 13/01/2021

    Pour l’année 2020, le Gouvernement a suspendu l’autorisation de mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant l’additif E 171. Cette suspension est-elle toujours valable pour 2021 ?


    Additif E 171 : suspension prolongée !

    Pour mémoire, l’additif E 171 est un additif que l’on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques. Selon les cas, il est utilisé pour blanchir ou pour rendre plus brillant, intensifier les couleurs des bonbons, gâteaux, glaces, dentifrices, rouges à lèvres, ou encore rendre plus opaque le pelliculage de médicaments, de comprimés et de gélules.

    Le Gouvernement avait interdit la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant de l’additif E 171 pour une durée d’1 an à compter du 1er janvier 2020.

    Cette suspension a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021.

    Notez que comme pour la suspension initiale, le Gouvernement ne vise pas les médicaments, produits d’hygiène et cosmétiques : ceux-ci peuvent donc (pour l’instant) continuer à être commercialisés avec de l’additif E 171. Affaire à suivre…

    Source : Arrêté du 21 décembre 2020 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)

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