JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • Droit à l’oubli : mode d’emploi

    Toute personne a un droit au déréférencement de ses données sur Internet, si certaines conditions sont réunies : c’est ce qu’on appelle « le droit à l’oubli ». Les conditions permettant un déréférencement réussi, à la lumière du RGPD, sont désormais connues. Quelle sont-elles ?

    Droit à l’oubli : mode d’emploi

    Publié le 12/12/2019

    Toute personne a un droit au déréférencement de ses données sur Internet, si certaines conditions sont réunies : c’est ce qu’on appelle « le droit à l’oubli ». Les conditions permettant un déréférencement réussi, à la lumière du RGPD, sont désormais connues. Quelle sont-elles ?


    Le droit à l’oubli au menu du RGPD

    Les conditions pouvant amener à un déréférencement, désormais connues au regard du RGPD, concernent 3 catégories de données personnelles :

    • les données dites sensibles (données les plus intrusives dans la vie d’une personne comme celles concernant sa santé, sa vie sexuelle, ses opinions politiques, ses convictions religieuses, etc.) ;
    • les données pénales (relatives à une procédure judiciaire ou à une condamnation pénale) ;
    • les données touchant à la vie privée.

    Les 2 premières catégories citées bénéficient d’une protection plus importante : pour refuser une demande de déréférencement, il faut que l’accès à la donnée personnelle litigieuse à partir d’une recherche portant sur le nom du demandeur soit strictement nécessaire à l’information du public.

    La 3ème catégorie bénéficie donc d’une protection plus faible : pour refuser une demande de déréférencement, il suffit ainsi qu’il existe un intérêt prépondérant du public à l’information dont le déréférencement est réclamé.

    Pour faire droit à une demande de déréférencement, le site Web (ou le juge, le cas échéant) doit tenir compte, outre de la nature des données personnelles, des conditions suivantes :

    • le rôle social du demandeur (sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société),
    • et les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques (par exemple, si le demandeur a de lui-même rendu ces informations publiques) et restent accessibles par une autre source d’information.

    Source : www.conseil-etat.fr

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  • Restaurateurs : comment lutter face aux faux avis en ligne ?

    En quelques années, la notation des restaurants sur les plateformes Web s’est accrue. Et ces nouvelles pratiques se sont aussi accompagnées de manœuvres frauduleuses, notamment avec l’apparition de faux avis en ligne. Comment faire pour se défendre ?

    Restaurateurs : comment lutter face aux faux avis en ligne ?

    Publié le 12/12/2019

    En quelques années, la notation des restaurants sur les plateformes Web s’est accrue. Et ces nouvelles pratiques se sont aussi accompagnées de manœuvres frauduleuses, notamment avec l’apparition de faux avis en ligne. Comment faire pour se défendre ?


    Restaurateurs : mode d’emploi pour défendre sa e-réputation

    Si vous devez faire face à de faux avis en ligne, 2 possibilités s’offrent à vous : vous pouvez les signaler ou les faire retirer.

    • Signaler de faux avis

    Si vous voulez signaler un faux avis, vous devez utiliser la fonctionnalité gratuite créée obligatoirement à cet effet par les plateformes Web d’avis en ligne.

    Le signalement doit être motivé.

    • Faire retirer de faux avis

    Si vous voulez faire retirer un avis mensonger ou diffamatoire, vous devez cette fois-ci saisir le juge et, bien sûr, assumer les coûts financiers que cela implique.

    Source : Réponse Ministérielle Fiévet, Assemblée Nationale, du 10 décembre 2019, n° 51543

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  • Dépanneur-remorqueur = transporteur ?

    Pour pouvoir s’assurer, les dépanneurs-remorqueurs doivent démontrer avoir la capacité professionnelle pour exercer leur métier. Ce qu’ils font, en pratique, en validant une licence professionnelle dont le contenu ne correspond pas à leur métier, mais à celui de transporteur routier. Ce qui pose un problème ?

    Dépanneur-remorqueur = transporteur ?

    Publié le 12/12/2019

    Pour pouvoir s’assurer, les dépanneurs-remorqueurs doivent démontrer avoir la capacité professionnelle pour exercer leur métier. Ce qu’ils font, en pratique, en validant une licence professionnelle dont le contenu ne correspond pas à leur métier, mais à celui de transporteur routier. Ce qui pose un problème ?


    Dépanneur-remorqueur = (parfois) transporteur !

    Actuellement, de nombreux dépanneurs-remorqueurs doivent passer une licence validant leur capacité professionnelle. Son obtention est primordiale car réclamée par les assureurs.

    Or, le contenu de cette licence n’est pas en adéquation avec le métier de dépanneur, mais avec celui de transporteur routier.

    Un député a donc demandé au Gouvernement s’il était possible de faire évoluer la réglementation sur ce point.

    Celui-ci lui a répondu que la profession de dépanneur-remorqueur peut déroger à la réglementation encadrant la profession des transporteurs, mais uniquement pour les prestations d'évacuation des véhicules accidentés ou en panne, entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de la réparation.

    A ce titre, les dépanneurs ne sont donc pas inscrits au registre électronique national des entreprises de transport par route et leurs dirigeants n'ont pas à être titulaires d'une attestation de capacité professionnelle permettant d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises.

    Mais, en dehors de ce cas de dérogation, les autres prestations des dépanneurs-remorqueurs sont soumises à la réglementation générale des transporteurs (comme le transport d’un véhicule vers une autre destination que son lieu de réparation, par exemple).

    Pour ces prestations, les dépanneurs doivent justifier de leur capacité professionnelle, comme tout transporteur, à l’égard des assureurs. Il est donc normal, selon le Gouvernement, que les dépanneurs obtiennent une licence validant leur capacité professionnelle en tant que transporteur.

    Source : Réponse Ministérielle Bouchet, Assemblée Nationale, du 10 décembre 2019, n° 13725

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  • Réforme des marques : focus sur l’acquisition et la perte des droits sur la marque

    Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle précise les droits conférés par la marque et les cas de transmission et de perte des droits sur la marque…

    Réforme des marques : focus sur l’acquisition et la perte des droits sur la marque

    Publié le 11/12/2019

    Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle précise les droits conférés par la marque et les cas de transmission et de perte des droits sur la marque…


    Quels sont les droits conférés par la marque ?

    • Principe de non-rétroactivité

    C’est l’enregistrement qui vous confère un droit de propriété sur la marque pour les produits et services désignés.

    Mais, désormais, il est prévu que ce droit de propriété s’exerce sans remise en cause des droits acquis par des tiers avant la date du dépôt : il s’agit là de la consécration d’un principe de non-rétroactivité des droits conférés par la marque.

    Plus simplement, l’enregistrement de votre marque ne vous confèrera des droits sur elle que pour le futur.

    • Mise en place d’interdictions

    Une fois votre marque enregistrée, et sauf à obtenir votre autorisation préalable, il sera interdit de faire usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services :

    • d'un signe identique à votre marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels votre marque est enregistrée ;
    • d’un signe identique ou similaire à votre marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels votre marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ;
    • d’un signe identique ou similaire à votre marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels votre marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.

    Sont donc notamment interdits :

    • l'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ;
    • l'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ;
    • l'importation ou l'exportation des produits sous le signe ;
    • l'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ;
    • l’usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ;
    • l’usage du signe dans des publicités comparatives en violation de la réglementation en vigueur ;
    • la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
    • Contrefaçons

    Les Douanes peuvent dorénavant retenir des marchandises en transit soupçonnées de contrefaçon et ce, sans que vous n’ayez à prouver (en tant que titulaire d’une marque contrefaite) que ces marchandises sont destinées à un Etat où leur commercialisation est interdite.

    De même, vous pouvez interdire l’apposition d’un signe identique ou similaire à votre marque sur des conditionnements, des étiquettes, des dispositifs de marquage, de sécurité ou d’authentification, ou sur tout autre support sur lequel peut être apposé une marque.

    Ne sera pas poursuivie pour contrefaçon, mais pourra voir sa responsabilité civile engagée (et donc être tenue de vous verser une indemnisation), toute personne faisant usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisés par le titulaire d'une marque notoirement connue :

    • d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ;
    • d'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ;
    • d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.

    Retenez, enfin, que la liste des personnes autorisées à agir en contrefaçon est élargie : les licenciés non exclusifs et les personnes habilitées à faire usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective pourront engager ce type d’action, sous réserve de l’obtention de l’accord préalable du titulaire de la marque (sauf disposition contraire prévue par le contrat ou le règlement d’usage).

    Les notions de « marque collective » et de « marque de garantie » sont des créations issues de l’ordonnance portant réforme des marques.

    Plus précisément, la « marque de garantie » est la nouvelle dénomination de ce que l’on appelait jusqu’à présent « la marque collective de certification » : il s’agit d’une marque qui vise à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis.

    La « marque collective », quant à elle, peut être déposée par toute association, tout groupement représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ou par toute personne morale de droit public (collectivité territoriales, établissements publics, etc.).

    Cette nouvelle réglementation s’applique aux demandes d’enregistrement ou de renouvellement de marques déposées à compter du 11 décembre 2019. Les demandes déposées avant cette date restent soumises à la règlementation applicable au jour de leur dépôt.


    Quelles sont les limites aux droits conférés par la marque

    Vous ne pourrez pas interdire à un tiers l’usage dans la vie des affaires, et conformément aux usages loyaux du commerce :

    • de son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est un particulier ;
    • de signes ou d'indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ;
    • de la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée ;
    • d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus.

    Vous ne pourrez donc plus demander une limitation ou une interdiction de ces usages en cas d’atteinte à vos droits.

    Cette nouvelle réglementation s’applique aux demandes d’enregistrement ou de renouvellement de marques déposées à compter du 11 décembre 2019. Les demandes déposées avant cette date restent soumises à la règlementation applicable au jour de leur dépôt.


    Focus sur la transmission et la perte des droits sur la marque

    La transmission totale d’une entreprise emporte nécessairement transmission des droits attachés à la marque, sauf convention contraire, ou s’il ressort clairement des circonstances de la transmission qu’un tel transfert n’est pas prévu.

    Quant à la perte des droits sur une marque, elle peut résulter soit d’une déclaration de nullité, soit d’une déclaration de déchéance, prononcée par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou par un juge.

    Une déclaration de déchéance pourra intervenir dès lors que vous n’avez pas fait un usage sérieux (sans juste motif) de votre marque, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, pendant une période ininterrompue de 5 ans précédant la demande en déchéance.

    Par « usage sérieux », il faut entendre non seulement l’usage fait par vous, mais aussi :

    • l'usage fait avec votre consentement ;
    • l'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie ;
    • l'usage de la marque, par vous ou avec votre consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée à votre nom sous la forme utilisée ;
    • l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par vous ou avec votre consentement, exclusivement en vue de l'exportation.

    Une déclaration de nullité pourra intervenir dès lors que votre marque ne répond pas aux critères légaux de validité (marque contraire à l’ordre public, problème d’antériorité, etc.)

    Dans le but de déjudiciariser une partie du contentieux lié aux marques, et parce qu’une partie de ce contentieux va être transféré à l’INPI, les procédures en nullité et en déchéance des marques sont intégralement révisées : mise en œuvre d’une procédure contradictoire entre les parties, instauration d’une liste de personnes pouvant engager un recours en nullité ou en déchéance, etc.

    Les contentieux liés aux actions en nullité et en déchéance de marque seront partagés entre l’INPI et le juge, de la façon suivante :

    • pour le juge :
    • ○ les demandes en nullité fondées sur une atteinte à un droit antérieur ;
    • ○ les demandes reconventionnelles en nullité ou en déchéance (quel que soit le motif invoqué) en l’absence de saisine antérieure de l’INPI ;
    • ○ les demandes en nullité ou en déchéance, quel que soit le motif invoqué, dès lors que ces demandes sont connexes à des litiges relevant de la compétence du tribunal (action en contrefaçon, action en concurrence déloyale, etc.) ;
    • pour l’INPI :
    • ○ les demandes fondées sur les tous les motifs de déchéance ;
    • ○ les demandes fondées sur les motifs absolus de refus (liés aux éléments constitutifs de la marque : caractère distinctif, conformité à l’ordre public, etc.) ;
    • ○ les demandes fondées sur les motifs liés aux signes distinctifs (nom de domaine, enseigne, etc.) et aux signes territoriaux (indications géographiques, appellations d’origine, etc.).

    Ces procédures « révisées » ne seront applicables qu’à partir du 1er avril 2020.

    A toutes fins utiles, notez que les actions en nullité ou en déchéance exercées devant l’INPI ont un coût fixé à 600 € (auquel s’ajoutent 150 € par droit supplémentaire invoqué en nullité au-delà du 1er).

    Source :

    Réforme des marques : focus sur l’acquisition et la perte des droits sur la marque © Copyright WebLex - 2019

  • Rénovation des façades : vigilance incendie !

    Si votre entreprise doit rénover la façade d’un immeuble, soyez vigilant s’il appartient à la catégorie des immeubles de moyenne hauteur : si tel est le cas, vous devrez respecter de nouvelles normes de sécurité, à compter de l’année 2020. Lesquelles ?

    Rénovation des façades : vigilance incendie !

    Publié le 11/12/2019

    Si votre entreprise doit rénover la façade d’un immeuble, soyez vigilant s’il appartient à la catégorie des immeubles de moyenne hauteur : si tel est le cas, vous devrez respecter de nouvelles normes de sécurité, à compter de l’année 2020. Lesquelles ?


    Rénovation des façades des immeubles de moyenne hauteur : des mesures contre les incendies !

    • Qu’est-ce qu’un immeuble de moyenne hauteur ?

    Les immeubles d’habitation d’au moins 50 mètres sont considérés comme des immeubles de grande hauteur (IGH) et doivent respecter des normes de sécurité plus rigoureuses. Les autres immeubles, qui ne sont pas affectés au logement, sont considérés comme des IGH lorsqu’ils mesurent au moins 28 mètres.

    Par conséquent, les immeubles d’habitation d’au moins 28 mètres, mais inférieurs à 50 mètres, ne sont pas tenus de respecter des normes de sécurité équivalentes aux immeubles à usage professionnels qui mesurent au moins 28 mètres.

    La Loi Elan a remédié à cette différence de réglementation en créant la catégorie d’immeuble de moyenne hauteur (IMH) qui concerne les immeubles d’habitation d’au moins 28 mètres, mais inférieurs à 50 mètres.

    Désormais, les travaux dans les immeubles d’au moins 28 mètres, qu’ils soient à usage d’habitation ou à usage professionnel, nécessitent donc le respect de normes de sécurité plus rigoureuses.

    • Des dispositions pour les travaux de façade

    A compter du 1er janvier 2020, lorsque vous déposerez une demande de permis de construire ou de déclaration préalable pour effectuer d’importants travaux de rénovation des façades des IMH, vous devrez tenir compte des prescriptions suivantes :

    • les travaux ne devront pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie ;
    • les travaux doivent permettre aux occupants, soit de quitter l'immeuble (avec ou sans secours extérieur) ;
    • les matériaux utilisés lors des travaux doivent permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine.

    Pour cela, la structure porteuse permettant aux ouvriers de procéder aux travaux de rénovation doit être conforme à l’une des 2 caractéristiques suivantes :

    • elle doit être constituée de matériaux pratiquement incombustibles et doit permettre de neutraliser l'effet du tirage thermique s'il comporte des vides constructifs ;
    • elle doit être constituée de matériaux pratiquement incombustibles à l'exception d'un sous-ensemble protégé par un écran thermique (un laboratoire agréé doit attester de l’efficacité de cette solution).

    Sources :

    • Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
    • Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade

    Rénovation des façades : vigilance incendie ! © Copyright WebLex - 2019

  • Réforme des marques : une nouvelle définition !

    Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle redéfinie la notion de « marque », et vient lister les cas dans lesquels une marque ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement…

    Réforme des marques : une nouvelle définition !

    Publié le 11/12/2019

    Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle redéfinie la notion de « marque », et vient lister les cas dans lesquels une marque ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement…


    C’est quoi une marque ?

    Jusqu’à présent, la marque de fabrique, de commerce ou de service était définie comme étant « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services » d’un particulier ou d’une entreprise.

    Dorénavant, la marque de produits ou de services se définit comme un « signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ».

    Vous l’aurez compris, la différence notable entre ces 2 définitions tient au fait que désormais, il n’y a plus d’exigence tenant à la représentation graphique de la marque : il sera donc possible de demander l’enregistrement de marques dites « non traditionnelles » pouvant faire l’objet d’une représentation au moyen de fichiers audio, vidéo ou audiovisuels.

    Pour pouvoir être enregistrée, votre marque doit pouvoir être représentée dans le registre national des marques, au moyen de technologies communément disponibles, de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

    Vous pouvez joindre à votre représentation une description écrite, sous réserve que cette description ne vienne pas étendre la portée de la protection demandée.

    En revanche, vous ne pouvez pas vous servir d’échantillons ou de spécimens pour représenter votre marque.

    A toutes fins utiles, notez que le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) devra préciser les modalités de représentation des marques.

    Cette nouvelle réglementation s’applique aux demandes d’enregistrement ou de renouvellement de marques déposées à compter du 11 décembre 2019. Les demandes déposées avant cette date restent soumises à la règlementation applicable au jour de leur dépôt.


    Ce qui ne peut pas être une marque…

    Il est désormais prévu que ne peuvent pas faire l’objet d’un enregistrement :

    • un signe ne pouvant constituer une marque (selon la nouvelle définition) ;
    • une marque dépourvue de caractère distinctif ;
    • une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation du service ;
    • une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ;
    • un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ;
    • une marque exclue de l'enregistrement à défaut d'autorisation des autorités compétentes : il s’agit ici d’assurer la protection des drapeaux, des emblèmes des Etat parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ainsi que les noms et les emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales ;
    • une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit ;
    • une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ;
    • une marque exclue de l'enregistrement en vertu de la législation nationale, du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelles garanties ;
    • une marque consistant en la dénomination d'une variété végétale antérieure, enregistrée conformément à la réglementation en vigueur, ou la reproduisant dans ses éléments essentiels, et qui porte sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée ;
    • une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur.

    A toutes fins utiles, notez que si vous parvenez tout de même à faire enregistrer ce type de marque, elle pourra être déclarée nulle.

    De même, pour pouvoir être enregistrée, votre marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, et notamment :

    • à une marque antérieure :
    • ○ lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ;
    • ○ lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ;
    • à une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice ;
    • à une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
    • à un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
    • à une indication géographique enregistrée ou à une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;
    • à des droits d'auteur ;
    • à des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
    • à un droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ;
    • au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;
    • au nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

    Ici, l’antériorité s’apprécie au vu de la date de la demande d’enregistrement en tenant compte, le cas échéant, du droit de priorité ou de l’ancienneté revendiquée par une marque de l’Union européenne.

    Enfin, il existe un dernier cas où une marque ne peut pas être valablement enregistrée : il s’agit d’une marque dont l’enregistrement a été demandé en France par l’agent ou le représentant du titulaire d’une marque protégée (dans un autre Etat membre de la Convention de Paris), en son nom propre, et sans l’accord du titulaire de cette marque.

    Dans cette hypothèse toutefois, si l’agent ou le représentant peut justifier sa démarche, la marque pourra (toutes conditions remplies) faire l’objet d’un enregistrement.

    Cette nouvelle réglementation s’applique aux demandes d’enregistrement ou de renouvellement de marques déposées à compter du 11 décembre 2019. Les demandes déposées avant cette date restent soumises à la règlementation applicable au jour de leur dépôt.


    Comment devient-on propriétaire d’une marque ?

    La propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement. Cet enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l’INPI, pour une période de 10 ans (renouvelable indéfiniment).

    Initialement, pour bénéficier d’une date de dépôt, le propriétaire de la marque devait joindre à sa demande d’enregistrement :

    • le modèle de la marque ;
    • l’énumération des produits ou services auxquels la marque s’appliquait.

    Dorénavant, à compter du 11 décembre 2019, pour bénéficier d’une date de dépôt, vous devrez joindre à votre demande d’enregistrement :

    • la représentation de la marque ;
    • l’énumération des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé ;
    • l’identification du demandeur ;
    • un justificatif du paiement de la redevance de dépôt.


    Combien ça coûte ?

    Pour pouvoir déposer votre marque, la renouveler, ou encore pour pouvoir rectifier une éventuelle erreur, vous allez devoir vous acquitter auprès de l’INPI de la somme de :

    • pour un dépôt de marque :
    • ○ 190 € pour une classe de produits ou de services ;
    • ○ 40 € par classe de produits ou de services au-delà de la 1ère ;
    • pour un dépôt de marque collective ou de marque de garantie :
    • ○ 350 € pour une classe de produits ou de services ;
    • ○ 40 € par classe de produits ou de services au-delà de la 1ère ;
    • pour une régularisation ou une rectification d’erreur matérielle :
    • ○ 104 €
    • pour un renouvellement de marque :
    • ○ 290 € pour une classe de produits ou de services ;
    • ○ 40 € par classe de produits ou de services au-delà de la 1ère ;
    • pour un renouvellement de marque collective ou de marque de garantie :
    • ○ 450 € pour une classe de produits ou de services ;
    • ○ 40 € par classe de produits ou de services au-delà de la 1ère ;
    • pour une demande d’inscription au registre national des marques :
    • ○ 62 €.

    Source :

    • Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
    • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
    • Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
    • Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle

    Réforme des marques : une nouvelle définition ! © Copyright WebLex - 2019

  • Réforme des marques : des nouveautés en matière de procédure

    Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle vient modifier la procédure d’opposition, et permettre la possibilité de déposer des observations…

    Réforme des marques : des nouveautés en matière de procédure

    Publié le 11/12/2019

    Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle vient modifier la procédure d’opposition, et permettre la possibilité de déposer des observations…


    Des observations ?

    Il s’agit là d’une nouveauté : toute personne qui y a intérêt peut désormais déposer des observations écrites dans le délai de 2 mois suivant la publication de la demande d’enregistrement d’une marque.

    Ces observations, adressées au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), doivent préciser les raisons pour lesquelles la demande d’enregistrement doit être rejetée (marque contraire à l’ordre public, marque exclue de l’enregistrement, etc.). Il appartiendra ensuite au directeur de l’INPI de prendre une décision.

    Cette possibilité de déposer des observations existe également pour les marques collectives ou les marques de garantie. Dans cette situation, elles doivent être adressées au président de l’INPI dans les 2 mois qui suivent la publication du règlement d’usage.

    Les notions de « marque collective » et de « marque de garantie » sont des créations issues de l’ordonnance portant réforme des marques.

    Plus précisément, la « marque de garantie » est la nouvelle dénomination de ce que l’on appelait jusqu’à présent « la marque collective de certification » : il s’agit d’une marque qui vise à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis.

    La « marque collective », quant à elle, peut être déposée par toute association, tout groupement représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ou par toute personne morale de droit public (collectivité territoriales, établissements publics, etc.).

    Les marques de garantie et les marques collectives partagent plusieurs singularités :

    • lors du dépôt de leur demande d’enregistrement, le titulaire de la marque devra joindre un « règlement d’usage », c’est-à-dire un document écrit reprenant certaines mentions obligatoires limitativement énumérées par la Loi (nom du titulaire de la marque, personnes autorisées à utiliser la marque, etc.) ;
    • il existe des motifs de rejet de la demande d’enregistrement, de nullité ou de déchéance de la marque qui leurs sont spécifiques.

    Cette nouvelle réglementation s’applique aux demandes d’enregistrement ou de renouvellement de marques déposées à compter du 11 décembre 2019. Les demandes déposées avant cette date restent soumises à la règlementation applicable au jour de leur dépôt.


    Une opposition ?

    Il est toujours possible de s’opposer au dépôt d’une marque, mais la procédure d’opposition est modifiée à compter du 11 décembre 2019.

    Ainsi, dans le délai de 2 mois qui suit le dépôt d’une demande d’enregistrement, une opposition écrite pourra être formée devant le directeur général de l’INPI (suivant des modalités qui seront fixées par lui) en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants (produisant leurs effets en France) :

    • une marque antérieure ;
    • une marque antérieure jouissant d'une renommée ;
    • une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
    • un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
    • une indication géographique enregistrée ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;
    • le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;
    • le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
    • une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

    Seules les personnes suivantes peuvent former opposition :

    • le titulaire d'une marque antérieure ;
    • le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure enregistrée, sauf stipulation contraire du contrat ;
    • toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale ;
    • le titulaire d'un nom de domaine ;
    • toute personne agissant sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité ;
    • toute personne qui est autorisée à exercer les droits découlant d’une indication géographique et notamment d'en assurer la gestion ou la défense ;
    • une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale dès lors que l'indication géographique comporte leur dénomination ;
    • toute personne morale de droit public agissant sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses services, exerce son activité ;
    • le titulaire de la marque déposée sans son autorisation au nom de son agent ou de son représentant.

    Notez que l’opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de 5 ans sera rejetée si l’opposant n’est pas en mesure d’établir l’existence d’un usage sérieux de la marque ou d’un juste motif de non-usage.

    Le directeur général de l’INPI devra statuer sur cette demande d’opposition, au terme d’une procédure contradictoire incluant une phase d’instruction pouvant, à elle seule, durer 6 mois.

    Le coût d’une procédure d’opposition est fixé à 400 €, auquel s’ajoutent 150 € par droit supplémentaire invoqué (au-delà du 1er).

    Enfin, retenez qu’il existe des actions spécifiques qui profitent aux titulaires d’une marque enregistrée dans un Etat membre de la Convention de Paris ayant été déposée en France par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque sans son autorisation.

    Source :

    • Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
    • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
    • Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
    • Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle

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  • Comment faciliter la vente de logements sociaux ?

    Via la Loi ELAN, le Gouvernement a souhaité faciliter la vente de logements sociaux. L’une des mesures prises pour cela consiste à différer le transférer de propriété de la quote-part des parties communes des immeubles en copropriété. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020…

    Comment faciliter la vente de logements sociaux ?

    Publié le 10/12/2019

    Via la Loi ELAN, le Gouvernement a souhaité faciliter la vente de logements sociaux. L’une des mesures prises pour cela consiste à différer le transférer de propriété de la quote-part des parties communes des immeubles en copropriété. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020…


    Différer le transfert de propriété de la quote-part des parties communes : mode d’emploi

    Pour faciliter la vente de logements sociaux, les organismes HLM disposeront d’un nouvel outil à compter du 1er janvier 2020, qui consiste à différer le transfert de propriété des parties communes au particulier qui se porte acquéreur d’un logement social.

    Concrètement, il sera possible de prévoir, lors de la vente à un particulier d’un appartement situé dans un HLM, que la propriété de la quote-part des parties communes n’est transférée à l’acquéreur qu’à l’issue d’une période ne pouvant pas excéder 10 ans, à compter de la première vente intervenue dans l’immeuble où est situé l’appartement.

    Concrètement, il sera possible de prévoir, lors de la vente à un particulier d’un appartement situé dans un HLM, que la propriété de la quote-part des parties communes n’est transférée à l’acquéreur qu’à l’issue d’une période ne pouvant pas excéder 10 ans, à compter de la première vente intervenue dans l’immeuble où est situé l’appartement.

    Le délai maximal de 10 ans va permettre à l’acquéreur de se familiariser avec la réglementation de la copropriété, tout en échappant à certaines de ses contraintes, notamment financières puisqu’il ne contribue pas au paiement des charges les plus importantes liées à la conservation de l'immeuble (ravalement, réfection de toiture, etc.).

    Pendant ce délai, l’organisme HLM va continuer à gérer les parties communes sans avoir à appliquer les règles de la copropriété, qui peuvent être source de difficultés de gestion et de coûts supplémentaires pour lui. Il assume donc seul la charge financière des gros travaux de l'immeuble, et en contrepartie sa gestion est simplifiée (les gros travaux ne font pas l’objet de décisions collectives).

    Il s’agit d’un outil facultatif : l’organisme HLM peut donc ne pas le proposer à l’acquéreur et/ou ce dernier peut demander à ne pas en bénéficier.

    Source :

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  • DPE erroné = isolation payée par le diagnostiqueur ?

    A l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostiqueur établit un DPE qui se révèle erroné. L’acquéreur lui demande alors de verser une indemnité correspondant au montant des travaux d’isolation qu’il doit réaliser. Ce que refuse le diagnostiqueur : à raison ?

    DPE erroné = isolation payée par le diagnostiqueur ?

    Publié le 09/12/2019

    A l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostiqueur établit un DPE qui se révèle erroné. L’acquéreur lui demande alors de verser une indemnité correspondant au montant des travaux d’isolation qu’il doit réaliser. Ce que refuse le diagnostiqueur : à raison ?


    DPE erroné : quel préjudice doit indemniser le diagnostiqueur ?

    Un couple achète une maison aux termes d’un acte de vente auquel sont annexés tous les diagnostics immobiliers requis, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Celui-ci indique que la maison est classée en catégorie D pour la consommation énergétique et pour l’émission de gaz à effet de serre.

    Mais, une fois installé dans la maison, le couple consomme plus d’énergie que prévu. Il fait alors appel à un expert qui lui révèle qu’en réalité la maison doit être classée en catégorie F pour la consommation énergétique et en catégorie G pour l’émission de gaz à effet de serre.

    Le couple est donc contraint de réaliser des travaux d’isolation thermique pour diminuer sa consommation d’énergie.

    Travaux dont le coût doit être supporté par le diagnostiqueur, estime le couple : pour lui, le diagnostiqueur a commis une faute professionnelle lors de l’établissement du DPE (il n’a pas effectué de relevés dimensionnels), faute qui a occasionné une mauvaise appréciation de la consommation énergétique de la maison.

    Si le diagnostiqueur ne conteste pas avoir commis une faute professionnelle, il considère que celle-ci ne doit pas l’amener à prendre en charge les travaux d’isolation thermique. Il rappelle alors que le DPE n’a qu’une valeur informative.

    En conséquence, il estime devoir plutôt indemniser le couple pour la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. S’il a raison, cela permettra au diagnostiqueur de diminuer les indemnités dues au couple.

    Et pour le juge, le diagnostiqueur a effectivement raison : il doit donc indemniser le couple pour la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, ici estimée à 15 000 €.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 novembre 2019, n° 18-23251

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  • Location-gérance d’un bar : qui perçoit les recettes du PMU ?

    Le propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa locataire-gérante. A tort, selon cette dernière, à la lecture du contrat de location-gérance. Qui a raison ?

    Location-gérance d’un bar : qui perçoit les recettes du PMU ?

    Publié le 06/12/2019

    Le propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa locataire-gérante. A tort, selon cette dernière, à la lecture du contrat de location-gérance. Qui a raison ?


    Contrat PMU vs contrat de location-gérance : lequel l’emporte ?

    Un couple obtient l’autorisation de gérer un point PMU dans son bar. Ce « contrat PMU » prévoit que l’autorisation délivrée est personnelle, et qu’elle est incessible et intransmissible. Cette activité doit même faire l’objet d’une comptabilité séparée.

    Par la suite, le couple met en location-gérance le bar-PMU, pendant 10 ans, aux termes d’un contrat qui prévoit que les bénéfices réalisés dans l’exploitation sont acquis à la locataire-gérante.

    A l’issue de la location-gérance, la locataire réclame au couple le versement de commissions sur les recettes du PMU.

    A tort, pour le juge : il découle du contrat PMU que seul le couple peut percevoir les recettes tirées de l’activité du PMU. Par conséquent, la locataire-gérante ne peut pas prétendre au versement de commissions sur les recettes du PMU.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 novembre 2019, n° 18-17781

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  • Vente immobilière : la responsabilité de la SAFER en question

    L’acquéreur d’une propriété comprenant une maison et des bâtiments agricoles découvre des fissures remettant en cause la solidité de la maison. Il réclame alors une indemnisation à la SAFER… Pourquoi ?

    Vente immobilière : la responsabilité de la SAFER en question

    Publié le 06/12/2019

    L’acquéreur d’une propriété comprenant une maison et des bâtiments agricoles découvre des fissures remettant en cause la solidité de la maison. Il réclame alors une indemnisation à la SAFER… Pourquoi ?


    SAFER : responsable des vices cachés ?

    Le propriétaire d’une maison et de bâtiments agricoles souhaite s’en séparer. A cette fin, une promesse de vente est signée avec la SAFER, qui prévoit, notamment, une faculté de substitution : plus simplement, la SAFER s’engage à acheter personnellement la propriété, sauf si elle parvient à trouver d’autres acquéreurs voulant exploiter les bâtiments agricoles.

    Finalement, cette faculté de substitution est mise en œuvre et un couple achète la maison et les bâtiments agricoles.

    Peu après, à l’occasion de travaux de rénovation, le couple découvre des fissures importantes dans la maison remettant en cause sa solidité. Juridiquement, il s’agit d’un « vice caché » lui permettant de prétendre au bénéfice d’une indemnisation.

    Problème : l’acte de vente exonère de responsabilité le vendeur en cas de vices cachés. Puisque le couple ne peut pas réclamer d’indemnisation au vendeur, il se retourne contre la SAFER.

    A tort, pour la SAFER, qui rappelle qu’elle n’a pas ici la qualité de « vendeur » puisqu’elle n’était pas propriétaire de la maison et des bâtiments agricoles. Dès lors, sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre des vices cachés.

    Ce que conteste le couple : il relève que la SAFER est intervenue à l’acte de vente en contrepartie d’une rémunération pour sa prestation de service (avoir trouvé un acquéreur) et qu’une clause de l’acte de vente prévoit que cette participation engage sa responsabilité professionnelle. Il estime donc que la SAFER peut voir sa responsabilité engagée au titre des vices cachés.

    Ce que confirme le juge, qui condamne la SAFER à indemniser le couple.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 novembre 2019, n° 18-19084

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  • Infraction à la réglementation des drones : quelles sanctions ?

    L’utilisation d’un drone (à usage de loisirs ou à titre professionnel) d’une masse supérieure ou égale à 800 grammes donne lieu à une réglementation spécifique. Si celle-ci n’est pas respectée, quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées ?

    Infraction à la réglementation des drones : quelles sanctions ?

    Publié le 05/12/2019

    L’utilisation d’un drone (à usage de loisirs ou à titre professionnel) d’une masse supérieure ou égale à 800 grammes donne lieu à une réglementation spécifique. Si celle-ci n’est pas respectée, quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées ?


    Infraction à la réglementation des drones = amendes pénales !

    Pour rappel, l’utilisation d’un drone d'une masse supérieure ou égale à 800 grammes nécessite le suivi d'une formation par le télépilote et l’enregistrement préalable du drone.

    En cas d’infraction à ces obligations, les sanctions pénales suivantes peuvent être prononcées :

    • l’utilisation d’un drone civil sans avoir suivi la formation est sanctionnée par une amende de 450 € ;
    • l’utilisation d’un drone professionnel sans avoir suivi la formation est sanctionnée par une amende de 750 € ;
    • l’utilisation d’un drone (civil ou professionnel) sans pouvoir présenter immédiatement aux agents de l’Etat les documents l’autorisant est sanctionnée par une amende de 38 € ;
    • l’utilisation d’un drone non enregistré est sanctionnée par une amende de 750 € ;
    • le fait de fournir des informations erronées sur l’identité ou l’adresse du propriétaire du drone (ou de ne pas mettre à jour ces informations) lors de son enregistrement est sanctionné par une amende de 750 € ;
    • l’utilisation d’un drone (civil ou professionnel) sans pouvoir présenter immédiatement aux agents de l’Etat les documents attestant de son enregistrement est sanctionnée par une amende de 38 € ;
    • l’utilisation d’un drone (civil ou professionnel) sans y apposer son numéro d’enregistrement est sanctionnée par une amende de 750 €.

    Source : Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord

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  • Artisans : un stage préalable à l’installation ?

    Auparavant, les artisans avaient l’obligation de suivre un stage avant de commencer leur activité. Ce stage obligatoire a été supprimé par la Loi PACTE. Néanmoins, si un artisan veut tout de même suivre un stage, en a-t-il la possibilité ?

    Artisans : un stage préalable à l’installation ?

    Publié le 05/12/2019

    Auparavant, les artisans avaient l’obligation de suivre un stage avant de commencer leur activité. Ce stage obligatoire a été supprimé par la Loi PACTE. Néanmoins, si un artisan veut tout de même suivre un stage, en a-t-il la possibilité ?


    Artisans : 2 stages (facultatifs) préalables à l’installation

    La Loi PACTE a supprimé l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans pour faciliter la création d’entreprises artisanales.

    A la place, un artisan peut facultativement suivre un stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) au bénéfice des commerçants, ou un « stage de préparation à l’installation » proposé par le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat.

    Ces stages comportent un module dédié aux modèles économiques d'entreprise (c’est-à-dire aux différentes méthodes permettant à l’entreprise d’être potentiellement rentable) ainsi qu'une information sur la responsabilité sociale des entreprises. Ils sont d’une durée minimale de 30 heures et sont proposés, au moins une fois par trimestre. Ils peuvent être suivis de façon dématérialisée (par Internet).

    Par ailleurs, notez qu’une contribution financière peut être réclamée aux stagiaires.

    Source : Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

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  • Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : quoi de neuf ?

    La Loi PACTE comporte des mesures visant à étendre le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Des précisions étaient toutefois attendues pour que ces mesures soient applicables. Elles sont (enfin) connues…

    Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : quoi de neuf ?

    Publié le 04/12/2019

    La Loi PACTE comporte des mesures visant à étendre le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Des précisions étaient toutefois attendues pour que ces mesures soient applicables. Elles sont (enfin) connues…


    Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : c’est parti !

    La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est plus courte et allégée que la procédure de liquidation judiciaire classique, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens du débiteur.

    La Loi PACTE rend obligatoire, par principe, le recours à la procédure simplifiée, pour les entreprises employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires.

    En outre, elle précise que le Tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard dans un délai de 6 mois après son ouverture. Ce délai est porté à 1 an lorsque le débiteur emploie au moins 1 salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €.

    Ces mesures sont applicables aux procédures de liquidation ouvertes depuis le 23 novembre 2019.

    Source : Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

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  • Hôteliers : une convention d’occupation précaire peut-elle durer 20 ans ?

    Un hôtelier doit quitter un bâtiment qu’il occupe en vertu d’une convention d’occupation précaire. Mais, il va contester le caractère « précaire » de l’occupation puisque celle-ci perdure depuis… 20 ans ! Va-t-il obtenir gain de cause ?

    Hôteliers : une convention d’occupation précaire peut-elle durer 20 ans ?

    Publié le 04/12/2019

    Un hôtelier doit quitter un bâtiment qu’il occupe en vertu d’une convention d’occupation précaire. Mais, il va contester le caractère « précaire » de l’occupation puisque celle-ci perdure depuis… 20 ans ! Va-t-il obtenir gain de cause ?


    20 ans d’occupation précaire : (im)possible ?

    Une société exploite un hôtel dans un bâtiment en vertu d’une convention d’occupation précaire. Cette convention, valable pour une durée d’un an, a fait l’objet d’un renouvellement régulier durant près de 20 ans, jusqu’au jour où le propriétaire décide d’y mettre un terme.

    L’hôtelier demande alors la requalification de la convention d’occupation précaire en bail commercial, ce qui lui permettra, selon lui, de rester dans le bâtiment. Pour obtenir gain de cause, il rappelle que la caractéristique principale d’une convention d’occupation précaire est justement la précarité. Or, ici, le contrat a été renouvelé durant 20 ans, ce qui prouve bien l’absence de précarité…

    Ce que conteste le propriétaire : cela fait 30 ans qu’il existe un projet communal visant à détruire le bâtiment et à en reconstruire un nouveau. Un projet dont la société avait parfaitement connaissance, et qui justifie la conclusion, chaque année, d’une convention d’occupation précaire :le contrat ne doit donc pas être requalifié en bail commercial.

    Ce que confirme le juge : la société doit donc quitter le bâtiment sans être indemnisée.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2019, n° 18-21297

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  • Agences de voyage : Egypte = Maroc ?

    Une agence de voyage annule le séjour au Maroc d’un client et lui propose de partir, aux mêmes dates et à un tarif similaire, en Egypte. Après avoir accepté cette offre, le client, à son retour d’Egypte, réclame des indemnités à l’agence de voyage pour l’annulation du séjour au Maroc. En a-t-il le droit ?

    Agences de voyage : Egypte = Maroc ?

    Publié le 04/12/2019

    Une agence de voyage annule le séjour au Maroc d’un client et lui propose de partir, aux mêmes dates et à un tarif similaire, en Egypte. Après avoir accepté cette offre, le client, à son retour d’Egypte, réclame des indemnités à l’agence de voyage pour l’annulation du séjour au Maroc. En a-t-il le droit ?


    Agences de voyage : voyage annulé = client indemnisé ?

    La veille du départ, une agence de voyage annule le séjour au Maroc d’un client qui avait réservé pour 4 personnes. Elle lui propose alors un séjour de substitution, en Egypte, pour un tarif similaire.

    A l’issue du voyage en Egypte, le client réclame des indemnités à l’agence de voyage :le séjour au Maroc ayant été annulé sans qu’il ait commis la moindre faute.

    Ce que refuse l’agence de voyage : le client ayant accepté un voyage de substitution, elle estime que celui-ci ne peut pas réclamer d’indemnités.

    A raison, confirme le juge.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 novembre 2019, n° 18-21203

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  • Salons professionnels : attention au contenu des plaquettes publicitaires !

    Une société se rend à un salon professionnel pour commercialiser ses produits. A cette fin, elle emmène des plaquettes publicitaires. Mais, leur contenu, trop précis et trop détaillé, va faire de ce salon un échec… Explications…

    Salons professionnels : attention au contenu des plaquettes publicitaires !

    Publié le 03/12/2019

    Une société se rend à un salon professionnel pour commercialiser ses produits. A cette fin, elle emmène des plaquettes publicitaires. Mais, leur contenu, trop précis et trop détaillé, va faire de ce salon un échec… Explications…


    Salons professionnels : plaquettes publicitaires = contrat ?

    Lors d’un salon professionnel, une société commercialise des véhicules à destination des entreprises de pompes funèbres...

    A réception du véhicule commandé, l’un des acheteurs exprime son mécontentement : le véhicule en question comporte seulement 2 places assises à l’avant, alors qu’il s’attendait à recevoir un véhicule comportant 4 places assises, conformément au contenu des plaquettes publicitaires qui figuraient sur le stand de la société. Pour lui, cette différence justifie l’annulation du contrat de vente.

    « Non », répond la société : aucune clause du contrat n’indique que le véhicule vendu doit impérativement comporter 4 places assises à l’avant. Et comme toutes les conditions du contrat conclu lors du salon sont respectées, la vente est valable.

    Ce que conteste l’acheteur. Pour lui, les plaquettes publicitaires présentées lors du salon professionnel ont aussi une valeur contractuelle :

    • elles sont détaillées et précises et ne font état que d’un véhicule avec 4 places assises ;
    • la vente a été conclue lors d’un salon professionnel au vu de ces plaquettes ;
    • ce sont ces plaquettes publicitaires qui l’ont incité à acheter un véhicule à la société.

    Et parce que les plaquettes publicitaires ont aussi une valeur contractuelle, l’acheteur estime que la société a manqué à son obligation de délivrance en lui livrant un véhicule ne comportant que 2 places assises à l’avant.

    Ce que confirme le juge, qui annule le contrat.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2019, n° 18-16807

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  • Garagistes : c’est l’histoire d’une dépanneuse (in)utilisable…

    Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour remorquer les véhicules en panne dans les parkings souterrains. Problème : la dépanneuse ne peut pas tracter de véhicules en raison de dysfonctionnements techniques… De quoi justifier l’annulation de la vente ?

    Garagistes : c’est l’histoire d’une dépanneuse (in)utilisable…

    Publié le 03/12/2019

    Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour remorquer les véhicules en panne dans les parkings souterrains. Problème : la dépanneuse ne peut pas tracter de véhicules en raison de dysfonctionnements techniques… De quoi justifier l’annulation de la vente ?


    Garagistes : dépanneuse inutilisable = annulation de la vente ?

    Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour l’enlèvement de véhicules dans les parkings souterrains.

    Mais, après utilisation, il se rend compte que cette dépanneuse présente de nombreux dysfonctionnements l’empêchant de dépanner ses clients.

    Une expertise est alors réalisée et révèle les faits suivants : le véhicule présente effectivement de nombreux dysfonctionnements (fissuration des jantes et de la carrosserie de la cabine de la dépanneuse, surchauffe anormale de l’embrayage, etc.) qui mettent en danger sa résistance mécanique, surtout dans les virages.

    Pour l’expert, ces dysfonctionnements, qui sont apparus dès le début de l’utilisation de la dépanneuse, n’étaient ni visibles, ni détectables par un professionnel lors de l’achat du véhicule. Il s’agit donc de « vices cachés » qui diminuent tellement l’usage de la dépanneuse que le garagiste, s’il les avait connus, ne l’aurait pas achetée.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2019, n° 18-14502

    Garagistes : quand une dépanneuse a besoin d’être dépannée… © Copyright WebLex - 2019

  • Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ?

    Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer une déclaration dont le modèle-type est (enfin) connu…

    Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ?

    Publié le 02/12/2019

    Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer une déclaration dont le modèle-type est (enfin) connu…


    Dépôt des comptes des moyennes entreprises : le modèle de déclaration simplifié est connu !

    La Loi PACTE a créé la catégorie de « moyennes entreprises » qui sont celles qui ne dépassent pas les seuils suivants :

    • total de bilan : 20 000 000 € ;
    • chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ;
    • nombre de salariés : 250.

    Ces entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes de résultat et ne rendre publique qu’une présentation simplifiée du bilan et de leurs annexes, le tout dans des conditions fixées par l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

    Pour cela, les moyennes entreprises doivent déposer une déclaration de publication simplifiée dont le modèle-type peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039407382.

    Cette déclaration de publication simplifiée profite aux moyennes entreprises dont les exercices sont clos à compter du 23 mai 2019.

    Lorsqu’un tiers demande la communication des comptes annuels, le greffier du tribunal de commerce ou l’INPI délivre un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés, mais que seule une déclaration simplifiée peut leur être fournie.

    Pour rappel, les autorités administratives et judiciaires, la Banque de France, ainsi que les sociétés qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans ces entreprises ou leur fournissent des prestations conservent toutefois toujours un accès à l'intégralité des comptes.

    Sources :

    • Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
    • Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

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  • Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?

    A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?

    Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?

    Publié le 02/12/2019

    A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?


    Les conditions pour la presse papier

    Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse papier doit justifier d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public (au numéro ou par abonnement) au moins égale aux minima fixés dans chaque département.

    La livraison du périodique ne doit, par ailleurs, pas s'accompagner de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication.

    Pour prouver que ces conditions sont respectées, la presse papier peut obtenir une attestation d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.

    Les sociétés de presse papier inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse au 22 novembre 2019 sont réputées satisfaire à ces conditions, pour l’année 2020, jusqu’au réexamen de leur situation par la commission qui aura obligatoirement lieu avant le 30 septembre 2020.

    Notez, en outre, qu’alors que la presse papier ne devait pas consacrer plus des 2/3 du contenu à la publicité d’annonces judiciaires et légales, ce seuil a été abaissé à la moitié du contenu.

    C’est la commission paritaire des publications et agences de presse qui appréciera le respect de cette condition, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires légales.


    Les conditions pour la presse en ligne

    A compter de 2020, la presse en ligne pourra publier des annonces judiciaires et légales, à condition que la société n’ait pas pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d'annonces classées et d'annonces judiciaires et légales.

    C’est la commission paritaire des publications et agences de presse qui appréciera le respect de cette condition, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires légales.

    Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse en ligne doit justifier :

    • soit d'une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima fixés dans chaque département ; la diffusion ne doit pas s'accompagner de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal du service ;
    • soit d'une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés dans chaque département.

    Pour prouver que ces conditions sont respectées, la presse en ligne peut obtenir une attestation d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.

    Les sociétés de presse en ligne inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse au 22 novembre 2019 sont réputées satisfaire à la condition relative à la diffusion payante, pour l’année 2020, jusqu’au réexamen de leur situation par la commission qui aura obligatoirement lieu avant le 30 septembre 2020.


    Les minima fixés dans chaque département

    La presse papier ou en ligne doit respecter des minima de vente dans chaque département pour être habilitées à y diffuser des annonces judiciaires et légales. Vous pouvez prendre connaissance des minima à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039407796.

    Source : Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

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  • Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ?

    Voici l’histoire d’un agent immobilier à méditer : ce dernier n’a pas pris connaissance du titre de propriété du vendeur et est ainsi passé à côté d’une information capitale pour l’acquéreur, ce qui a abouti à l’échec de la vente immobilière… et à la condamnation de l’agent immobilier ?

    Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ?

    Publié le 29/11/2019

    Voici l’histoire d’un agent immobilier à méditer : ce dernier n’a pas pris connaissance du titre de propriété du vendeur et est ainsi passé à côté d’une information capitale pour l’acquéreur, ce qui a abouti à l’échec de la vente immobilière… et à la condamnation de l’agent immobilier ?


    Agent immobilier : consultez (impérativement !) le titre de propriété du vendeur !

    Un agent immobilier est mandaté par un couple qui veut vendre sa maison pour trouver un acquéreur. Une fois sa mission accomplie, un compromis de vente est alors rédigé et signé par chacune des parties.

    Mais l’acquéreur refuse de finaliser la vente : il explique avoir appris que la maison a eu une attaque de mérules, peu avant d’avoir d’été achetée par le couple-vendeur, ce dont il n’avait pas été mis au courant.

    Néanmoins, son refus de finaliser la vente va être jugé fautif : il est intervenu après le délai de rétractation et l’acquéreur ne va pas réussir à prouver que l’information relative à l’attaque de mérules était déterminante pour lui. L’acquéreur est donc condamné à verser 33 500 € d’indemnités au couple.

    Mais l’acquéreur va se retourner contre l’agent immobilier et lui reprocher un manquement à son obligation d’information, pour ne pas l’avoir informé de cette attaque de mérules.

    Manquement que nie avoir commis l’agent immobilier : le diagnostic relatif aux mérules (annexé au compromis de vente), fourni par le vendeur, fait état de l’absence de mérules. Il estime donc n’avoir commis une faute.

    Ce que conteste l’acquéreur : l’agent immobilier n’a pas consulté le titre de propriété du vendeur. Or, ce titre de propriété fait, lui, état de l’attaque de mérules peu avant l’achat de la maison par le vendeur.

    En outre, l’acquéreur rappelle que l’une des premières choses que doit faire un agent immobilier, quand il est mandaté par un vendeur pour vendre sa maison, est justement de prendre connaissance du titre de propriété de ce dernier.

    Au vu de tous ces éléments, l’acquéreur considère que l’agent immobilier a commis une faute professionnelle et doit l’indemniser.

    Ce que confirme le juge ! Tenu de s’assurer que toutes les conditions nécessaires à la réalisation effective de la vente étaient réunies, l’agent immobilier aurait dû demander au vendeur de lui communiquer son titre de propriété, et le consulter.

    Ne l’ayant pas fait, il a commis une faute à l’origine du préjudice de l’acquéreur (la condamnation à indemniser le vendeur) et doit lui verser 31 825 € d’indemnités (soit 95 % de la somme versée au vendeur).

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 novembre 2019, n° 18-21971

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  • Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire !

    Lorsqu’il pleut sur les sols argileux, après d’importantes sécheresses, les sols bougent, ce qui peut avoir des conséquences très importantes sur les bâtiments : fissures, remise en cause de leur solidité. Pour remédier à cela, l’étude géotechnique devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020…

    Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire !

    Publié le 29/11/2019

    Lorsqu’il pleut sur les sols argileux, après d’importantes sécheresses, les sols bougent, ce qui peut avoir des conséquences très importantes sur les bâtiments : fissures, remise en cause de leur solidité. Pour remédier à cela, l’étude géotechnique devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020…


    L’étude géotechnique : pour qui, pour quoi ?

    Le réchauffement climatique a notamment pour conséquence l’apparition d’épisodes de sécheresse plus importants.

    Les périodes de pluie qui suivent ces épisodes de sécheresse ne sont pas sans incidence sur les sols argileux, qui subissent un alors un phénomène appelé « retrait-gonflement des argiles » par les professionnels de la construction.

    Ce phénomène se matérialise de la manière suivante : durant la sécheresse, le sol argileux va se tasser. Puis, durant la période de pluie, le sol va gonfler ou – plus rarement – ramollir.

    Concrètement, le sol argileux va bouger (techniquement, on parle de « mouvement de terrain différentiel) : les bâtiments construits sur ces sols peuvent alors se fissurer ou même voir leur solidité remise en cause.

    Pour remédier à cela, la Loi ELAN a imposé l’étude géotechnique, dont la réalisation est obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

    Ce document ne doit être réalisé que dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel. Une carte identifiant ces zones doit être publiée prochainement.

    Par ailleurs, l’étude géotechnique doit être réalisée :

    • en cas de vente d’un terrain non bâti constructible (sauf lorsque la réglementation de l’urbanisme interdit la construction du maison individuelle), l’étude devant alors être annexée à l’acte de vente ;
    • en cas de conclusion d’un contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) ne comportant pas plus de 2 logements, le maître d’ouvrage devant transmettre l’étude aux constructeurs (artisan, promoteur, architecte, etc.).

    Par exception, ne sont pas concernés :

    • les contrats de travaux qui n’affectent pas les fondations ou la structure d’un bâtiment, l’écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le sol et le sous-sol du bâtiment
    • les contrats de travaux d’extension, y compris les vérandas et les garages, sous réserve que le projet soit inférieur à 20 m² et que la construction ne soit pas solidaire avec le bâtiment déjà existant.

    En outre, les constructeurs sont tenus :

    • soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou qu’il fait réaliser en accord avec le maître d’ouvrage, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment ;
    • soit de respecter des techniques particulières de construction qui doivent atteindre les objectifs suivants :
    • ○ limiter les déformations de la construction sous l'effet des mouvements différentiels du terrain ;
    • ○ limiter les variations de teneur en eau du terrain à proximité de la construction dues aux apports d'eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu'à la végétation ;
    • ○ limiter les échanges thermiques entre la construction et le terrain adjacent.

    Sources :

    • Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
    • Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

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  • Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ?

    Il est prévu de permettre aux notaires d’accéder à des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée. A partir de quand ?

    Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ?

    Publié le 28/11/2019

    Il est prévu de permettre aux notaires d’accéder à des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée. A partir de quand ?


    Notaires : obtenir des informations dématérialisées du fichier immobilier

    Pour rappel, les documents, compris dans le fichier immobilier, que peuvent récupérer les notaires auprès de la DGFiP visent :

    • les documents publiés suite à des changements de droits sur les immeubles (ventes, donations immobilières, rédaction de baux d’une durée supérieure à 12 ans, etc.) autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ;
    • les saisies en cours ;
    • les inscriptions subsistantes ;
    • les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours.

    Les demandes de renseignements et de copies doivent indiquer, selon le cas :

    • tous les éléments d'identification des personnes physiques ou des sociétés ou des immeubles et fractions d'immeubles du chef desquels les informations sont demandées ;
    • le service chargé de la publicité foncière, l'année, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement du document dans le volume lorsque la demande se rapporte à un document publié.

    Les notaires vont (enfin) pouvoir récupérer ces informations de manière dématérialisée auprès de la DGFiP. Au fur et à mesure de l’indexation des fichiers numérisés, l’application informatique qui met en place l’accès dématérialisé des notaires au fichier immobilier va, en effet, être déployée département par département.

    Source : Arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques

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  • Travaux près des réseaux de gaz, d’électricité, etc. : à anticiper !

    De combien de jours disposent les exploitants de réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc., pour indiquer aux sociétés de travaux l’emplacement exact de ces réseaux ? La réponse pourra varier à compter du 1er janvier 2020…

    Travaux près des réseaux de gaz, d’électricité, etc. : à anticiper !

    Publié le 26/11/2019

    De combien de jours disposent les exploitants de réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc., pour indiquer aux sociétés de travaux l’emplacement exact de ces réseaux ? La réponse pourra varier à compter du 1er janvier 2020…


    Travaux près de réseaux : 15 jours supplémentaires pour indiquer leur présence !

    Pour éviter d’endommager les réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc., toutes les étapes des travaux doivent tenir compte de la présence de ces réseaux, et ce depuis 2012.

    La réglementation mise en place impose notamment d’adresser une déclaration de projet de travaux aux exploitants de ces réseaux. Ceux-ci ont alors 9 jours (jours fériés non compris) pour y répondre. Ils doivent, entre autres, indiquer l’emplacement exact des réseaux dans la zone de travaux.

    A compter du 1er janvier 2020, les exploitants des réseaux disposeront d’un délai de15 jours supplémentaires (jours fériés non compris) pour répondre, s’ils doivent réaliser des opérations de localisation des réseaux dans la zone de travaux pour déterminer leur emplacement exact.

    Source : Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

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  • Vente de logements sociaux : mode d’emploi

    La Loi ELAN a modifié la réglementation relative aux ventes de logements sociaux vacants. Le contenu et les modalités de la publicité de ces ventes viennent d’être précisés. Que devez-vous savoir ?

    Vente de logements sociaux : mode d’emploi

    Publié le 26/11/2019

    La Loi ELAN a modifié la réglementation relative aux ventes de logements sociaux vacants. Le contenu et les modalités de la publicité de ces ventes viennent d’être précisés. Que devez-vous savoir ?


    Vente de logements sociaux : faites de la pub !

    Pour rappel, la Loi ELAN instaure un ordre décroissant de priorité de vente des logements vacants qui est le suivant :

    • 1. Vente à une personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété (il s’agit principalement des locataires de logements sociaux et des gardiens d’immeuble employés par les organismes HLM vendeurs) ;
    • 2. Vente à une collectivité territoriale (il n’est pas exigé que le logement soit ensuite mis à disposition des personnes défavorisées) ;
    • 3. Vente à toute autre personne physique.

    L’organisme HLM vend, en cas de pluralité d’acheteurs appartenant au même ordre de priorité, à celui qui formule en premier l’offre qui correspond ou qui est supérieure au prix réclamé ou, si l’offre est inférieure, à l’acheteur qui formule en premier l’offre qui en est la plus proche.

    Pour procéder à la vente d’un logement social vacant, l’organisme HLM doit en faire la publicité. Celle-ci mentionne la consistance du bien, le prix proposé, les modalités de visite et de remise des offres d'achat, la date limite à laquelle ces offres doivent être transmises et les contacts auprès desquels des renseignements peuvent être obtenus.

    En outre, la publicité est assurée au moins par :

    • publication sur un site internet d'annonces immobilières accessible au grand public ;
    • affichage dans le hall de l'immeuble dans lequel le bien est mis en vente et, s'il s'agit d'une maison individuelle, par l'apposition sur cette maison, ou à proximité immédiate, d'un écriteau visible de la voie publique ;
    • une insertion dans un journal local diffusé dans le département.

    Notez que le délai entre l'accomplissement de la dernière de ces 3 publicités et la date limite à laquelle les offres d'achat doivent être transmises ne peut être inférieur à 1 mois.

    Lorsque l’acquéreur est une personne appartenant au rang 1 (voir ci-dessus), le contrat de vente doit impérativement comporter une clause de rachat systématique, valable pour une durée de 10 ans, applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons de santé. Pour mettre en œuvre cette clause, l’acquéreur doit faire la demande par lettre recommandée avec AR.

    Source : Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux

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  • Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ?

    A compter du 1er janvier 2020, les industriels qui souhaiteront mutualiser leurs moyens pourront, pour cela, créer une « plateforme industrielle » : quelle sera la procédure à suivre ?

    Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ?

    Publié le 26/11/2019

    A compter du 1er janvier 2020, les industriels qui souhaiteront mutualiser leurs moyens pourront, pour cela, créer une « plateforme industrielle » : quelle sera la procédure à suivre ?


    Plateforme industrielle = contrat !

    Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), les Préfectures ont une approche installation par installation.

    Or, en pratique, il arrive fréquemment que plusieurs installations soient situées dans un même périmètre. Et les prescriptions préfectorales qu’elles sont tenues de respecter ne tiennent pas nécessairement compte des fonctionnements mutualisés qu’elles mettent en place (réseau d’électricité, de gaz, etc.).

    Pourtant, si les Préfectures tenaient compte de ces fonctionnements mutualisés, les prescriptions qu’elles émettent pourraient être moins contraignantes et donc moins coûteuses pour les exploitants des ICPE.

    La Loi PACTE a créé un dispositif qui doit permettre aux Préfectures de tenir compte de ces fonctionnements mutualisés. Concrètement, cela passe par la création de la notion de « plateforme industrielle », qui s’applique à compter du 1er janvier 2020.

    Pour créer une plateforme industrielle, les exploitants doivent conclure un contrat matérialisant leur volonté de se regrouper. Un gestionnaire de la plateforme est alors désigné.

    Ensuite, il faut obtenir une autorisation ministérielle : pour cela, le gestionnaire va formuler une demande d’autorisation de création de la plateforme industrielle à la Préfecture, en y joignant le contrat précité, qui va la transmettre aux services du Ministère de la transition écologique et solidaire.

    Celui-ci dispose alors de 2 mois pour prendre une décision. En l’absence de réponse au terme de ce délai, la demande d’autorisation est considérée comme rejetée.

    Source : Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles

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  • Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis, à partir de quand ?

    Les opticiens et audioprothésistes auraient dû fournir de nouveaux modèles de devis à leurs clients depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme avait été repoussée au 1er janvier 2019, puis finalement repoussée une 2nde fois au 1er janvier 2020. Cette date est-elle toujours d’actualité ?

    Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis, à partir de quand ?

    Publié le 25/11/2019

    Les opticiens et audioprothésistes auraient dû fournir de nouveaux modèles de devis à leurs clients depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme avait été repoussée au 1er janvier 2019, puis finalement repoussée une 2nde fois au 1er janvier 2020. Cette date est-elle toujours d’actualité ?


    Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis au 1er janvier 2020 !

    La Loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation d’information, le Gouvernement a mis en place en 2017 de nouveaux modèles-types de devis, beaucoup plus détaillés. Ces nouveaux devis devaient être fournis par les opticiens et les audioprothésistes à compter du 1er janvier 2018.

    Toutefois, l’entrée en vigueur de ces nouveaux devis avait été reportée d’un an pour des raisons d’ordre technique : les systèmes informatiques qui permettent de générer automatiquement les devis n’étaient pas compatibles avec les nouveaux modèles de devis, en raison de leur niveau de détails beaucoup plus important.

    L’entrée en vigueur des nouveaux devis avaient ensuite été une nouvelle fois reportée d’un an, au 1er janvier 2020. Ce nouveau report était lié au lancement de la réforme « 100 % santé » qui prévoit la prise en charge intégrale des soins d’optique et des soins auditifs.

    Cette année, il n’y a pas eu de nouveau report : au 1er janvier 2020, vous pourrez fournir des devis conformes aux nouveaux modèles-types à vos clients.

    Source :

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  • Agriculteurs : abattoirs mobiles = ICPE !

    Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement expérimente le recours à des abattoirs mobiles. Ce sont des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE), ce qui leur impose de respecter des prescriptions précises : lesquelles ?

    Agriculteurs : abattoirs mobiles = ICPE !

    Publié le 25/11/2019

    Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement expérimente le recours à des abattoirs mobiles. Ce sont des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE), ce qui leur impose de respecter des prescriptions précises : lesquelles ?


    Abattoirs mobiles et ICPE : des prescriptions spécifiques à respecter !

    Le Gouvernement a lancé un dispositif expérimental, prenant fin le 17 avril 2023, pour développer le recours à des abattoirs mobiles, afin d’écourter le temps de trajet entre les fermes et les abattoirs et réduire la souffrance animale.

    Ces abattoirs mobiles sont tenus de respecter les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) visant notamment :

    • l’implantation : 50 m des habitations et 35 m des sources d’eau ;
    • la gestion des produits : la présence de produits dangereux est limitée aux strictes nécessités de l’activité et ne doit pas excéder 5 L par contenant et 100 L au total ;
    • les moyens de lutte contre l’incendie : des extincteurs doivent être répartis à l’intérieur de l’abattoir mobile et sont vérifiés au moins une fois par an ;
    • la gestion de l’eau : il est interdit d’immerger les carcasses pour les réfrigérer ; tout doit être fait pour limiter sa consommation ; il est interdit de rejeter directement l’eau utilisée dans l’environnement, même après épuration des effluents industriels ;
    • l’air et l’odeur : il faut installer des équipements limitant la pollution de l’air ; les débits d’odeur de gaz émis dans l’atmosphère sont plafonnés ;
    • le bruit : le fonctionnement de l’abattoir mobile ne doit pas être à l’origine de bruits compromettant la santé du voisinage ou constituant une nuisance pour celui-ci ; le niveau de bruit en limite de propriété dans laquelle les animaux sont abattus ne dépasse pas, lorsqu’il est en fonctionnement, 70 dB(A) en journée et 60 dB(A) la nuit ;
    • la gestion des déchets : les déchets doivent être placés dans des contenants étanches et sont envoyés dans des installations spécialisées dans le traitement des déchets ; il est interdit de brûler les déchets sur le site de l’abattage.

    Source : Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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  • Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ?

    La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier doit envoyer un courrier par voie de lettre recommandée avec accusé réception au débiteur. Systématiquement ?

    Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ?

    Publié le 25/11/2019

    La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier doit envoyer un courrier par voie de lettre recommandée avec accusé réception au débiteur. Systématiquement ?


    Recouvrement simplifié des petites créances : mail et/ou LRAR ?

    Pour lancer une procédure de recouvrement simplifié des petites créances (n’excédant pas 4 000 €), l’huissier de justice doit notifier la volonté de son client de recourir à cette procédure au débiteur par lettre recommandée avec AR.

    A compter du 1er janvier 2020, les huissiers de justice pourront aussi procéder à cette notification par mail.

    Source : Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

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  • Danger sanitaire : à qui faut-il le signaler ?

    Lorsque des personnes suspectent ou détectent un danger sanitaire, elles sont tenues d’en informer « l’autorité administrative » : parmi les différentes administrations, laquelle faut-il contacter ?

    Danger sanitaire : à qui faut-il le signaler ?

    Publié le 22/11/2019

    Lorsque des personnes suspectent ou détectent un danger sanitaire, elles sont tenues d’en informer « l’autorité administrative » : parmi les différentes administrations, laquelle faut-il contacter ?


    Danger sanitaire : il faut prévenir la Préfecture !

    L’Etat est en 1ère ligne dans la lutte contre les dangers sanitaires. Mais, en raison de leurs activités, d’autres personnes ont aussi des responsabilités en la matière.

    Ainsi, à compter du 14 décembre 2019, seront notamment visés par la Loi :

    • tout professionnel exerçant une activité en relation avec des animaux ;
    • tout professionnel exerçant une activité en relation avec des végétaux ;
    • tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux soumis à inspection sanitaire ;
    • les vétérinaires et les laboratoires.

    Toutes ces personnes sont tenues d’informer « l’autorité administrative » en cas de suspicion ou de détection d’un danger sanitaire. Il vient d’être précisé que par « autorité administrative », il faut entendre la Préfecture.

    Source : Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime

    Danger sanitaire : à qui faut-il le signaler ? © Copyright WebLex - 2019

  • Le permis à « un euro par jour » réservé à certaines auto-écoles ?

    Les personnes âgées de 15 à 25 ans au plus peuvent financer leur permis de conduire par le dispositif du « permis à 1 € par jour ». A compter du 1er janvier 2020, seules certaines auto-écoles pourront proposer le dispositif du permis à 1€ par jour : lesquelles ?

    Le permis à « un euro par jour » réservé à certaines auto-écoles ?

    Publié le 22/11/2019

    Les personnes âgées de 15 à 25 ans au plus peuvent financer leur permis de conduire par le dispositif du « permis à 1 € par jour ». A compter du 1er janvier 2020, seules certaines auto-écoles pourront proposer le dispositif du permis à 1€ par jour : lesquelles ?


    Permis à 1 €/jour = auto-écoles labellisées !

    A l’avenir, seules les auto-écoles ayant le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et les auto-écoles sociales, c’est-à-dire les associations agréées par l’Etat pour dispenser le permis de conduire, pourront proposer aux candidats aux permis de conduire le dispositif du permis à 1 € par jour.

    Cette mesure s’appliquera à compter du :

    • 1er janvier 2020 pour les auto-écoles labellisées ;
    • 1er mars 2020 pour les auto-écoles sociales.

    Source :

    Le permis à « un euro par jour » réservé à certaines auto-écoles ? © Copyright WebLex - 2019

  • L’expert-comptable, le conseil privilégié de l’entrepreneur

    La profession d’expert-comptable a pour vocation d’accompagner et de conseiller les entrepreneurs tout au long de leur parcours professionnel. Tenant compte de la confiance tissée entre les entrepreneurs et les experts-comptables, la Loi PACTE comporte des mesures visant à renforcer le rôle d’accompagnateur des experts-comptables : quand seront-elles applicables ?

    L’expert-comptable, le conseil privilégié de l’entrepreneur

    Publié le 21/11/2019

    La profession d’expert-comptable a pour vocation d’accompagner et de conseiller les entrepreneurs tout au long de leur parcours professionnel. Tenant compte de la confiance tissée entre les entrepreneurs et les experts-comptables, la Loi PACTE comporte des mesures visant à renforcer le rôle d’accompagnateur des experts-comptables : quand seront-elles applicables ?


    De nouvelles missions pour les experts-comptables !

    Pour rappel, quelques mesures de la Loi PACTE intéressent spécifiquement les experts-comptables :

    • elles instaurent les honoraires à succès,
    • elles reconnaissent le statut d'expert-comptable en entreprise,
    • elles instaurent la possibilité de paiement des dettes et du recouvrement des créances au nom de leur client,
    • elles font présumer d’un mandat de représentation de leurs clients devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale.

    Pour que ces mesures soient applicables, il était nécessaire qu’un Décret modifie les différents textes réglementaires encadrant la profession d’expert-comptable. Ces modifications sont enfin effectives, depuis le 21 novembre 2019.

    L’ensemble des collaborateurs du cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller et, le cas échéant, discuter avec vous de l’opportunité de réaliser pour votre propre compte, les nouvelles missions que la Loi PACTE permet de réaliser.

    Source : Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

    L’expert-comptable, l’expert de l’entreprise © Copyright WebLex - 2019

  • Commerçants et associations : le don alimentaire renforcé !

    La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux dons alimentaires consentis aux associations par les commerçants. Que prévoit-elle ?

    Commerçants et associations : le don alimentaire renforcé !

    Publié le 21/11/2019

    La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux dons alimentaires consentis aux associations par les commerçants. Que prévoit-elle ?


    Loi Alimentation : les dons alimentaires doivent être de qualité !

    A compter du 1er janvier 2020, les commerces de détail alimentaires dont la surface excède 400 m² doivent avoir mis en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend :

    • un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;
    • un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ;
    • les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance.

    Chaque commerce de détail alimentaires dont la surface excède 400 m² doit, en outre, désigner en son sein une personne qui sera responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan.

    Par ailleurs, ce plan doit être communiqué à l’association destinataire du don de denrées alimentaires.

    Source :

    Commerçants et associations : le don alimentaire renforcé ! © Copyright WebLex - 2019

  • Défibrillateurs cardiaques : obligatoires ?

    Les établissements recevant du public doivent être équipés de défibrillateurs automatiques externes (DAE). Toutefois, selon la catégorie d’ERP à laquelle vous appartenez, cette obligation peut ne pas s’appliquer tout de suite…

    Défibrillateurs cardiaques : obligatoires ?

    Publié le 21/11/2019

    Les établissements recevant du public doivent être équipés de défibrillateurs automatiques externes (DAE). Toutefois, selon la catégorie d’ERP à laquelle vous appartenez, cette obligation peut ne pas s’appliquer tout de suite…


    Défibrillateurs cardiaques : obligatoires pour qui et à partir de quand ?

    Avant tout, il faut rappeler qu’il existe 2 types de défibrillateurs cardiaques qui sont mis sur le marché : le défibrillateur entièrement automatique (DEA) et le défibrillateur semi-automatique (DSA).

    Ces 2 sortes de défibrillateurs sont des défibrillateurs automatisés externes (DAE) : il faut les distinguer des défibrillateurs, dit « implantables », utilisés en chirurgie cardiaque par les médecins dans les établissements de santé.

    Les établissements recevant du public (ERP) vont désormais avoir l’obligation de s’équiper d’un DAE visible et facile d’accès. Si un site accueille plusieurs ERP, un défibrillateur commun suffit.

    Toutefois, cette obligation va s’appliquer de manière différée, selon la catégorie à laquelle appartient l’ERP. Ainsi, cette obligation sera applicable à compter du :

    • 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3,
    • 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4,
    • 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

    Attention, s’agissant des ERP de 5ème catégorie, seules les structures suivantes sont tenues de s’équiper d’un DAE :

    • les structures d'accueil pour personnes âgées ;
    • les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
    • les établissements de soins ;
    • les gares ;
    • les hôtels-restaurants d'altitude ;
    • les refuges de montagne ;
    • les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

    Pour mémoire, les ERP sont classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel pouvant être accueilli, de la manière suivante :

    • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes,
    • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes,
    • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes,
    • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie,
    • 5ème catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

    Outre l’obligation de s’équiper d’un DAE, les ERP sont tenus :

    • d'apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement,
    • d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au défibrillateur automatisé externe à l'aide des affiches de signalisation,
    • d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette rappelant notamment le nom du fabricant, le nom du modèle et la date de la prochaine maintenance.

    Enfin, les lieux d’implantation des défibrillateurs doivent être transmis au Ministère de la santé. Grâce aux données recueillies, le Ministère va créer une plateforme publique recensant tous les lieux d’implantation des défibrillateurs.

    Source :

    Défibrillateurs cardiaques : obligatoires ? © Copyright WebLex - 2019

  • Association : un don de 50 000 €… annulé ?

    Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver qu’elle soit obligée de restituer la somme reçue, comme cela est arrivé à une association condamnée à restituer 50 000 € de don. Voici son histoire…

    Association : un don de 50 000 €… annulé ?

    Publié le 21/11/2019

    Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver qu’elle soit obligée de restituer la somme reçue, comme cela est arrivé à une association condamnée à restituer 50 000 € de don. Voici son histoire…


    Association : don par un conjoint = vigilance !

    Un époux fait un don de 50 000 € à une association. Moins de 2 ans plus tard, l’épouse décède, décès suivi peu après de celui de l’époux.

    Les enfants du couple vont alors réclamer l’annulation du don consenti à l’association par leur père.

    Ils rappellent que leurs parents étaient mariés sous le régime de communauté de biens. En clair, cela signifie que la somme de 50 000 € appartenait non seulement à leur père, mais aussi à leur mère. Et pour eux, leur père aurait dû obtenir l’accord express de leur mère pour consentir le don, surtout au vu du montant de la somme donnée.

    Ce qui n’est pas le cas ici : ils estiment donc que leur père a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, et qu’en conséquence ils peuvent en demander l’annulation.

    « Non », répond l’association : seul le conjoint lésé peut réclamer l’annulation d’un tel acte. Ici, seule leur mère pouvait donc réclamer l’annulation du don, ce qu’elle n’a pas fait de son vivant.

    « Faux », répondent les enfants : selon eux, au décès de leur mère, la capacité à contester le don leur a été transmis.

    Ce que confirme le juge : le don est donc annulé.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 novembre 2019, n° 18-23913

    Association : un don de 50 000 €… annulé ? © Copyright WebLex - 2019

  • Buralistes : quelles sont les conséquences de la privatisation de la FDJ ?

    Les bars tabac presse peuvent permettre à leurs clients d’acheter des tickets de jeux ou de faire des paris sportifs, pour le compte de la FDJ, grâce à un agrément de celle-ci. Or, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle. Cela a-t-il une conséquence sur les agréments des buralistes ?

    Buralistes : quelles sont les conséquences de la privatisation de la FDJ ?

    Publié le 20/11/2019

    Les bars tabac presse peuvent permettre à leurs clients d’acheter des tickets de jeux ou de faire des paris sportifs, pour le compte de la FDJ, grâce à un agrément de celle-ci. Or, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle. Cela a-t-il une conséquence sur les agréments des buralistes ?


    Privatisation de la FDJ : les buralistes vont devoir renouveler leurs agréments !

    Comme vous le savez, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle, ce qui a une incidence pour les bars tabac presse qui possèdent un agrément FDJ.

    Les agréments FDJ accordés avant la privatisation et encore en vigueur au 1er janvier 2020 seront valables pendant encore 18 mois. Les jeux qui ont une durée de commercialisation limitée et arrivant à terme avant le délai de 18 mois ne peuvent l’être que dans la limite de la durée qui leur est spécifiquement prévue.

    Durant ce délai de 18 mois, il sera nécessaire d’obtenir un nouvel agrément FDJ. Notez que si la FDJ n’a pas répondu à la demande d’agrément durant le délai de 18 mois, l’agrément initial est prorogé jusqu’à la réception de la décision de la FDJ par le buraliste.

    Par ailleurs, en pratique, les clients d’un buraliste peuvent jouer de 2 manières :

    • en s’adressant directement au buraliste ;
    • en jouant via un terminal numérique qui ne nécessite pas l’intervention du buraliste.

    Dans cette seconde situation, sachez que le nombre de terminaux de jeux est limité à 1 par bar tabac presse.

    Source :

    Buralistes et FDJ : « faites vos jeux, rien ne va plus » ! © Copyright WebLex - 2019

  • Architecte : cas vécu d’une clause abusive…

    Un architecte quitte un projet de construction en cours de chantier, mais réclame le paiement total des honoraires convenus. Ce que refuse son client... A tort, selon l’architecte, rappelant que le contrat (dûment signé) prévoit le paiement total de ses honoraires dans ce cas de figure précis …

    Architecte : cas vécu d’une clause abusive…

    Publié le 20/11/2019

    Un architecte quitte un projet de construction en cours de chantier, mais réclame le paiement total des honoraires convenus. Ce que refuse son client... A tort, selon l’architecte, rappelant que le contrat (dûment signé) prévoit le paiement total de ses honoraires dans ce cas de figure précis …


    Architecte : la rédaction des clauses de paiement des honoraires en question…

    Un architecte se voit confier la maîtrise d’œuvre complète de la construction d’un bâtiment par une SCI. Mais, avant que le chantier ne soit terminé, l’architecte abandonne le projet, en raison de divergences avec la SCI.

    L’architecte réclame tout de même le paiement complet de ses honoraires, le contrat signé prévoyant qu’il a droit à ses honoraires, même en cas d’abandon du projet, pour quelque raison que ce soit.

    Paiement que refuse d’honorer la SCI, estimant qu’une telle clause est abusive et donc nulle.

    « Non », répond l’architecte : une telle clause n’est pas abusive entre professionnels, qualité que possède ici la SCI puisqu’elle est un professionnel de l’immobilier.

    Qualité que nie avoir la SCI : la qualité de professionnel de l’immobilier ne suffit pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule est de nature à la faire considérer comme étant intervenue à titre professionnel à l'occasion de la conclusion du contrat avec l’architecte.

    La SCI explique qu’elle doit plutôt être considérée comme un « non-professionnel », à tout le moins en ce qui concerne le projet de construction, ce qui rend dès lors la clause relative au paiement des honoraires abusive à son égard.

    Ce que confirme le juge : et parce que la clause est abusive, elle est nulle. La SCI n’a donc pas à payer l’intégralité des honoraires à l’architecte.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 novembre 2019, n° 18-23259

    Architecte : « l’absence de travail mérite-t-elle salaire ? » © Copyright WebLex - 2019

  • Vente d’une place de parking : une priorité d’achat pour les copropriétaires ?

    Dans le règlement de copropriété, il est possible de prévoir une clause instaurant un droit de priorité pour les autres copropriétaires d’un immeuble, lorsque l’un d’eux veut vendre sa place de parking. Pour instaurer cette clause, quelle est la majorité des voix requise ?

    Vente d’une place de parking : une priorité d’achat pour les copropriétaires ?

    Publié le 20/11/2019

    Dans le règlement de copropriété, il est possible de prévoir une clause instaurant un droit de priorité pour les autres copropriétaires d’un immeuble, lorsque l’un d’eux veut vendre sa place de parking. Pour instaurer cette clause, quelle est la majorité des voix requise ?


    Création d’un droit de priorité pour les copropriétaires : l’unanimité est requise !

    Le règlement de copropriété peut tout à fait prévoir un « droit de priorité » au bénéfice des autres copropriétaires de l’immeuble quand l’un d’eux souhaite vendre sa place de parking. Le règlement doit alors prévoir les modalités d’application de ce droit de priorité.

    La création de ce droit de priorité nécessite un vote à l’unanimité des copropriétaires. Un quorum trop important, selon un député, qui a demandé au Gouvernement s’il était envisageable d’imposer plutôt un vote à la majorité des 2/3 des copropriétaires.

    « Non », a répondu le Gouvernement, qui explique ce refus par l’obligation d’assurer un équilibre entre :

    • la nécessité de favoriser l’acquisition de places de parking par les copropriétaires eux-mêmes,
    • et le droit de chaque copropriétaire de vendre librement sa place de parking.

    Source : Réponse Ministérielle Pouzyreff, Assemblée Nationale, du 12 novembre 2019, n° 21978

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  • Dématérialisation des registres : c’est parti ?

    Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés doivent-ils être obligatoirement établis sur un support papier où est-il possible de les conserver sous un format dématérialisé ? Réponse…

    Dématérialisation des registres : c’est parti ?

    Publié le 19/11/2019

    Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés doivent-ils être obligatoirement établis sur un support papier où est-il possible de les conserver sous un format dématérialisé ? Réponse…


    Des registres de sociétés et des registres comptables dématérialisés !

    • Dans les sociétés commerciales

    Afin de faciliter la gestion des assemblées et la tenue des registres, le Gouvernement autorise, depuis le 4 novembre 2019, qu’un certain nombre de ces registres soient conservés de manière dématérialisée.

    Sont ainsi visés :

    • le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ;
    • le registre des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
    • le registre de présence du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et le registre des délibérations des assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes ;
    • le registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions.

    Le Gouvernent a également autorisé la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales.

    • Dans les sociétés civiles

    Depuis le 4 novembre 2019, le Gouvernement autorise aussi les sociétés civiles à tenir de manière dématérialisée le registre des délibérations des associés.

    En outre, les copies ou les procès-verbaux des délibérations des associés peuvent aussi être certifiés par signature électronique.

    • Une signature électronique certifiée

    La certification par signature électronique nécessite que celle-ci réponde à 4 exigences de sécurité, à savoir :

    • la signature ne peut être associée qu’à un seul signataire ;
    • la signature doit permettre d’identifier le signataire ;
    • le signataire doit avoir le contrôle total de sa signature à partir de n’importe quel dispositif numérique (smartphone, tablette, ordinateur) ;
    • une fois créée, la signature ne peut pas être modifiée.

    Notez que les statuts des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles peuvent prévoir d’autres exigences de sécurité pour la signature électronique. Si les statuts sont toutefois silencieux sur ce point, les 4 exigences de sécurité précitées, à titre supplétif, s’appliquent.

    Par ailleurs, les documents dématérialisés doivent être datés au moyen d’un horodatage offrant toute garantie de preuve. En pratique, cet horodatage va prendre la forme d’un sceau électronique.

    • Pour les commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise

    Enfin, depuis le 4 novembre 2019, le Gouvernement autorise les commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise à tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats.

    Source : Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

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  • Notaires et liquidation d’une société : jusqu’où s’étend le secret professionnel ?

    Un notaire est en charge de la succession d’un défunt dont l’un des enfants dirige une entreprise placée en liquidation. Le liquidateur judiciaire envoie alors une demande d’informations au notaire, à laquelle celui-ci ne répond pas, se prévalant du secret professionnel. A tort ou à raison ?

    Notaires et liquidation d’une société : jusqu’où s’étend le secret professionnel ?

    Publié le 19/11/2019

    Un notaire est en charge de la succession d’un défunt dont l’un des enfants dirige une entreprise placée en liquidation. Le liquidateur judiciaire envoie alors une demande d’informations au notaire, à laquelle celui-ci ne répond pas, se prévalant du secret professionnel. A tort ou à raison ?


    Notaires : un secret professionnel absolu ?

    Une société est tellement endettée qu’elle finit par être placée en liquidation judiciaire. Un liquidateur est alors désigné par la justice pour tenter de rembourser les dettes de la société.

    Apprenant que le père du dirigeant de la société est décédé, le liquidateur demande au notaire en charge de la succession du défunt de lui communiquer les informations permettant d’établir les sommes auxquelles le dirigeant a droit dans la succession.

    Demande à laquelle le notaire refuse de répondre : il constate qu’aucune ordonnance du président du tribunal de grande instance n’autorise le liquidateur à émettre une telle demande. En l’absence d’une telle ordonnance, seules les personnes intéressées directement par une succession, leurs héritiers ou leurs mandataires peuvent réclamer la communication d’informations relatives à une succession.

    Or, pour le notaire, le liquidateur est investi d’une mission d’intérêt général et agit dans l’intérêt collectif des créanciers de la liquidation. Il n’est donc pas le mandataire du dirigeant de la société et il peut valablement lui opposer son secret professionnel.

    Ce que conteste le liquidateur, qui estime être le mandataire du dirigeant dont la société est placée en liquidation judiciaire, et non celui des créanciers de la société.

    Ce que confirme le juge : il explique que le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du dirigeant de l’entreprise pour l’exercice des droits et actions de ce dernier, et que cela vise aussi la gestion de son patrimoine. Dès lors, le notaire ne peut pas opposer son secret professionnel au liquidateur et est tenu de répondre à sa demande d’informations.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 octobre 2019, n° 18-15280

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  • Eleveurs : faut-il identifier électroniquement les chevreaux ?

    La réglementation européenne prévoit qu’à compter d’avril 2021, les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l’abattoir soient identifiés électroniquement. Or, cela représente un coût non négligeable pour les éleveurs qui ont demandé au Gouvernement de venir à leurs secours…

    Eleveurs : faut-il identifier électroniquement les chevreaux ?

    Publié le 19/11/2019

    La réglementation européenne prévoit qu’à compter d’avril 2021, les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l’abattoir soient identifiés électroniquement. Or, cela représente un coût non négligeable pour les éleveurs qui ont demandé au Gouvernement de venir à leurs secours…


    Eleveurs de chèvres : le Gouvernement est à vos côtés !

    A compter d’avril 2021, les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l’abattoir devront être identifiés électroniquement.

    En pratique, une boucle électronique est placée sur l’animal, pour un coût de 0,90 € l’unité.

    Or, comme l’a fait remarquer un député, la plupart des chevreaux sont concernés par cette prochaine obligation. Les chevreaux étant vendus entre 2,50 et 4 €, le coût d’identification représente donc une nouvelle charge trop élevée pour les éleveurs.

    Il a donc demandé au Gouvernement ce qu’il comptait faire pour protéger les éleveurs de chevreaux.

    Celui-ci lui a répondu que l’obligation d’identification électronique a été introduite par la Commission européenne lors d’une phase durant laquelle il n’avait pas la possibilité de modifier la réglementation.

    Compte tenu des conséquences de cette réglementation sur la filière française, le Gouvernement a annoncé qu’il a déjà alerté la Commission européenne de l’impact économique de cette mesure pour les éleveurs de chevreaux.

    Il a également demandé à la Commission européenne de faire évoluer la réglementation afin d’obtenir des dispositions plus favorables pour les éleveurs.

    Affaire à suivre…

    Source : Réponse Ministérielle Viala, Assemblée Nationale, du 12 novembre 2019, n° 22679

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  • Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les professionnels de l’immobilier ?

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels du secteur de l’immobilier…

    Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les professionnels de l’immobilier ?

    Publié le 18/11/2019

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels du secteur de l’immobilier…


    Loi Energie et Climat : mieux lutter contre les « passoires énergétiques »

    • Création d’un critère de performance énergétique

    La Loi Energie et Climat entend contraindre à la rénovation systématique des logements les plus énergivores, destinés à la location, en intégrant un critère de performance énergétique chiffré, comme il existe un critère de surface, dans la définition du logement décent.

    Un Décret à venir précisera ce critère qui entrera en vigueur, au plus tard, le 1er janvier 2023.

    Notez qu’un juge ne pourra pas contraindre un bailleur à effectuer des travaux pour respecter ce critère si le logement loué est situé en copropriété et que le bailleur démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions visant à respecter la Loi, il n’a pas pu obtenir les autorisations nécessaires pour réaliser les travaux requis.

    • Une révision des loyers en zone tendue conditionnée par les performances énergétiques

    La Loi Energie et Climat conditionne la révision des loyers en zone tendue à l'atteinte d'un minimum de performance énergétique (330 kWh/m²/an - catégorie E du diagnostic de performance énergétique, DPE), à partir du 1er janvier 2021.

    Pour information, le Gouvernement estime qu’environ 30 % des logements mis en location relèvent actuellement des catégories F et G du DPE.

    • Un diagnostic de performance énergétique renforcé

    Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devra faire état de la consommation énergétique primaire supérieure par mètre carré et par an du logement et du montant des dépenses d'énergie réelles et théoriques, au 1er janvier 2022.

    • Une performance énergétique minimale en 2028

    La Loi Energie et Climat fixe un objectif de performance énergétique minimale des logements et de nouvelles obligations d'information des bailleurs et des locataires pour atteindre cet objectif.

    Ainsi, il est prévu qu’à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation ne devra pas excéder le seuil de 330 kWh/m²/an, soit la catégorie E du diagnostic de performance énergétique (DPE). Par exception, l'obligation s'appliquera à compter du 1er janvier 2033 pour les copropriétés en difficultés.

    En outre, cette obligation ne s'appliquera pas :

    • aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre une consommation inférieure au seuil précité ;
    • aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

    D’ici le 1er janvier 2028, les propriétaires de logements énergivores vont donc devoir effectuer des travaux de rénovation énergétique.

    C’est dans cette optique, qu’à compter du 1er janvier 2022, si le seuil de 330 kWh/m²/an est excédé, cette information devra être mentionnée dans les annonces de vente et de location immobilières ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ces biens immobiliers. De plus, le DPE devra alors comprendre un audit énergétique faisant notamment état :

    • des propositions visant à réduire la consommation énergétique du bâtiment concerné,
    • de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie,
    • de l’existence d’éventuelles aides publiques pour financer ces travaux.

    Si ces informations ne sont pas mentionnées, le professionnel de l’immobilier qui aura publié l’annonce risquera 3 000 € d’amende (15 000 € d’amende s’il s’agit d’une société).

    Une Loi qui doit être votée avant le 1er juillet 2023 fixera les sanctions prononcées à l’encontre des propriétaires de logements toujours trop énergivores à compter du 1er janvier 2028.

    Un Décret est aussi attendu pour préciser les modalités d’application de cette mesure.


    Loi Energie et Climat : une mesure pour les syndics

    Un dispositif de la Loi ELAN rend désormais obligatoire l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs par le recours à des compteurs individuels. S’il est impossible de recourir à des compteurs individuels, il faut poser des répartiteurs des frais de chauffage individuels, sauf si leur installation n’est « ni rentable, ni techniquement possible ».

    Cette rédaction de la Loi ELAN rend cumulative les 2 conditions précitées. Il s’agit d’une erreur à laquelle la Loi Energie et Climat remédie. Le cumul des 2 conditions n’est donc désormais plus requis.

    Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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  • Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les artisans ?

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, l’une d’elle intéresse spécifiquement les artisans…

    Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les artisans ?

    Publié le 18/11/2019

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, l’une d’elle intéresse spécifiquement les artisans…


    Loi Energie et Climat : lutter contre les fraudes liées aux travaux énergétiques

    De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. Mais, comme l’a constaté la DGCCRF, de trop nombreuses fraudes sont commises en la matière.

    Ainsi, des particuliers se retrouvent à devoir rembourser un crédit ayant servi à financer des travaux de rénovation énergétique, sans pouvoir bénéficier des aides de l’Etat promises par des artisans peu scrupuleux.

    C’est pourquoi la DGCCRF a annoncé un accroissement des contrôles et le lancement d’une campagne de communication pour appeler les clients à la vigilance. Par ailleurs, elle a annoncé que les procédures pénales seront plus souvent mises en œuvre.

    La Loi Energie et Climat comporte aussi une mesure visant à lutter contre les fraudes commises par certains artisans, qui concerne les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ces certificats attestent que des travaux réalisés par un artisan labellisé RGE permettent à un propriétaire d’obtenir une aide financière de l’Etat.

    Désormais, toute personne peut, dès à présent, signaler sans délai aux organismes délivrant le label RGE aux artisans tout manquement de ces derniers à la réglementation dont ils ont eu connaissance.

    Les multiples sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des artisans ont aussi été alourdies. Par exemple, la sanction pécuniaire prévue en cas de non-respect de ses obligations liées aux CEE, après mise en demeure restée infructueuse, ne peut désormais pas excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos et 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation (contre respectivement 2 % et 4 % auparavant).

    Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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  • Loi Energie et Climat : des mesures pour développer les énergies renouvelables

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Quelques-unes de ses dispositions sont destinées à favoriser la production d’énergies renouvelables…

    Loi Energie et Climat : des mesures pour développer les énergies renouvelables

    Publié le 18/11/2019

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Quelques-unes de ses dispositions sont destinées à favoriser la production d’énergies renouvelables…


    Loi Energie et Climat : des mesures pour une énergie plus « verte »

    • Développer les énergies renouvelables

    Les Préfets peuvent désormais accorder des dérogations aux interdictions d’urbanisation futures dans les zones concernées par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

    • Développer les toitures et les parkings « verts »

    Le maire peut, dès à présent, déroger à certaines règles d'urbanisme pour permettre l'installation d'ombrières sur les aires de stationnement dotées de procédés de production d'énergies renouvelables.

    En outre, au moins 30 % des toitures ou des ombrières surplombant les aires de parking de certains bâtiments soumis à autorisation d’exploitation commerciale devront intégrer un système de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation (un arrêté ministériel précisera cette disposition).

    Cette obligation s’applique à l’occasion de la construction et l'extension de nouveaux magasins, de locaux à usage industriel ou artisanal et de certains entrepôts, hangars et parcs de stationnement couverts, de plus de 1 000 m² d'emprise.

    • Développer les panneaux solaires

    La Loi Energie et Climat autorise, sur les sites dégradés en zone littorale, le déploiement de panneaux solaires (un Décret doit définir leur emprise au sol maximale).

    Par ailleurs, elle autorise la construction de panneaux solaires aux abords des autoroutes et routes express, dans des parcelles déclassées par suite d'une modification du tracé des routes.

    Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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  • Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour le secteur financier ?

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Une des mesures de cette Loi intéresse plus particulièrement le secteur financier…

    Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour le secteur financier ?

    Publié le 18/11/2019

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Une des mesures de cette Loi intéresse plus particulièrement le secteur financier…


    Loi Energie et Climat : quelles politiques « vertes » ?

    La Loi Energie et Climat anticipe l’adoption d’un règlement européen sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité.

    Ainsi, les acteurs du secteur financier vont communiquer des informations sur leur site Web portant sur :

    • les risques en matière de durabilité : les acteurs financiers devront obligatoirement inclure dans cette politique une information sur les risques associés au changement climatique, portant sur les risques physiques et les risques de transition ainsi que sur les risques liés à la biodiversité ;
    • la prévention à propos des impacts négatifs de la politique d’investissement sur les facteurs de durabilité : les acteurs financiers pourront choisir de ne pas publier certaines informations, à condition d’en justifier les raisons ;
    • la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

    La mise en œuvre de ces politiques devra être mentionnée dans les déclarations de performance extra-financière des acteurs du secteur financier.

    Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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  • Loi Energie et Climat : du nouveau pour les grandes entreprises !

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte une mesure concernant spécifiquement les entreprises employant plus de 500 personnes (250 en Outre-Mer)…

    Loi Energie et Climat : du nouveau pour les grandes entreprises !

    Publié le 18/11/2019

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte une mesure concernant spécifiquement les entreprises employant plus de 500 personnes (250 en Outre-Mer)…


    Loi Energie et Climat : focus sur le bilan d’émission de gaz à effet de serre

    Les sociétés employant plus de 500 personnes (250 en Outre-Mer) doivent établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.

    Ces sociétés doivent joindre à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles en sont toutefois dispensées lorsque les informations de ce plan figurent dans leur déclaration de performance extra-financière.

    Par ailleurs, le non-respect des obligations liées à l’établissement du bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre était jusqu’ici sanctionné par une amende ne pouvant pas excéder 1 500 €. Le montant de cette amende est porté à 10 000 € (20 000 € en cas de récidive) par la Loi Energie et Climat.

    Ces dispositions entrent en vigueur le 9 novembre 2020.

    Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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  • Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les industriels ?

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Quelques-unes des dispositions de cette Loi visent spécifiquement les industriels…

    Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les industriels ?

    Publié le 18/11/2019

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Quelques-unes des dispositions de cette Loi visent spécifiquement les industriels…


    Loi Energie et Climat : une procédure d’évaluation environnementale clarifiée

    La Loi Energie et Climat clarifie la procédure d'évaluation environnementale des sites industriels.

    Elle confie clairement, en effet, la mission d'examen au cas par cas nécessaire pour déterminer si un projet doit ou non faire l'objet d'une évaluation environnementale et la mission d’émission d’avis sur cette évaluation à 2 entités différentes :

    • la Préfecture ;
    • un service indépendant de la Préfecture appelé « l’autorité environnementale ».


    Loi Energie et Climat : l’autorisation environnementale renforcée

    Le Préfet, pour déterminer s’il est nécessaire de soumettre un projet d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) à une procédure d'autorisation environnementale, doit désormais prendre en compte l'ensemble des critères définis par la directive 2011/92/UE (à l’heure actuelle, il doit tenir compte de seulement certains critères de cette directive).


    Loi Energie et Climat : mieux tenir compte du bilan carbone

    Le bilan carbone est désormais intégré dans les critères d’éligibilité des installations de production d’électricité ou de gaz renouvelables à des dispositifs de soutiens financiers.

    Cette disposition s’applique aux nouveaux dispositifs de soutien publiés à compter du 9 novembre 2020.


    Loi Energie et Climat : focus sur la garantie d’origine

    Une mesure s’intéresse à la garantie d’origine, document qui sert à prouver qu’une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de ressources renouvelables.

    La Loi Energie et Climat comporte une disposition reconnaissant les garanties d’origine créées par les autres pays membres de l’Union européenne.


    Loi Energie et Climat : une extraction minière facilitée en fin d’exploitation

    Le titulaire d'une concession de stockage souterrain qui comporte une substance relevant du régime légal des mines peut extraire cette substance en fin d'exploitation du site, sans qu’il ne soit plus nécessaire désormais d’obtenir un titre minier.

    Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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  • VEFA : des travaux réservés par l’acquéreur… mais lesquels ?

    Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ?

    VEFA : des travaux réservés par l’acquéreur… mais lesquels ?

    Publié le 15/11/2019

    Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ?


    VEFA : la liste des travaux que l’acquéreur peut se réserver est connue !

    Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit contenir une clause relative à la description des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution.

    Le Gouvernement a déjà précisé qu’il s’agit des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir

    De nouvelles précisions viennent d’être apportées. Le Gouvernement a, en effet, publié une liste limitative des travaux que l’acquéreur peut se réserver. Il s’agit des travaux suivants :

    • installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
    • installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
    • installation des équipements sanitaires du cabinet d'aisance ;
    • pose de carrelage mural ;
    • revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation ;
    • équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;
    • décoration des murs.

    Pour que l’acquéreur puisse se réserver ces travaux, il est nécessaire que ceux-ci respectent les caractéristiques suivantes :

    • être sans incidence sur les éléments de structure ;
    • ne pas nécessiter d'intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
    • ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
    • ne pas porter sur les entrées d'air ;
    • ne pas conduire à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement.

    Source : Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

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  • Bail commercial : comment le locataire doit-il donner son congé ?

    A chaque échéance triennale d’un bail commercial, le locataire peut donner son congé. Comment doit-il faire : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice ? Réponse…

    Bail commercial : comment le locataire doit-il donner son congé ?

    Publié le 13/11/2019

    A chaque échéance triennale d’un bail commercial, le locataire peut donner son congé. Comment doit-il faire : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice ? Réponse…


    Bail commercial et congé : un choix possible...

    Par principe, depuis la « Loi Macron », du 6 août 2015, un locataire peut donner son congé, à l’expiration d’une échéance triennale, soit par lettre recommandée avec AR, soit par acte d’huissier de justice.

    Et c’est justement l’histoire qu’a vécu un locataire qui a sous-loué un local commercial à une société avec l’autorisation de son bailleur. Pour rappel, les règles qui gouvernent les rapports entre un bailleur et son locataire sont identiques à celles qui gouvernent les rapports entre un locataire et un sous-locataire, au regard des modalités de congé dans le cadre d’un bail commercial.

    A l’échéance triennale de la sous-location commerciale, la société, sous-locataire, a donné son congé par lettre recommandée avec AR au locataire principal.

    Pour le locataire, le congé n’est pas valable, puisqu’il ne peut être donné que par acte d’huissier de justice. En conséquence, il considère que la société doit continuer à lui verser les loyers convenus au contrat de sous-location commerciale.

    Ce que conteste la société : pour elle, il est tout à fait possible de donner son congé, à l’expiration d’une période triennale, par lettre recommandée avec AR.

    Ce que confirme le juge qui rappelle, comme évoqué ci-dessus, que depuis le 6 août 2015, un locataire (ou un sous-locataire) peut donner son congé, à l’expiration d’une échéance triennale, soit par lettre recommandée avec AR, soit par acte d’huissier de justice.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 octobre 2019, n° 18-24077

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  • Location Airbnb : du nouveau au 1er décembre 2019…

    Les mairies peuvent mettre en place une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations de logements sur les plateformes Web de type Airbnb. Pour contrôler le respect de cette obligation déclarative, les mairies peuvent demander aux plateformes de lui transmettre certaines informations…

    Location Airbnb : du nouveau au 1er décembre 2019…

    Publié le 12/11/2019

    Les mairies peuvent mettre en place une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations de logements sur les plateformes Web de type Airbnb. Pour contrôler le respect de cette obligation déclarative, les mairies peuvent demander aux plateformes de lui transmettre certaines informations…


    Location Airbnb : les modalités d’échange entre plateformes et mairies connues !

    Depuis quelques années, l’activité de location de meublés de tourisme via des plateformes Web, comme Airbnb par exemple, se développe. Pour faire face aux dérives de ce nouveau marché, certaines personnes pratiquant une concurrence déloyale vis-à-vis des hôtels en proposant leur logement en location à des prix très avantageux, le Gouvernement a décidé d’encadrer cette activité.

    Ainsi, les propriétaires ou locataires doivent déclarer la mise en location de leurs logements sur les plateformes Web de type Airbnb auprès de leur mairie par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

    Attention : cette obligation de déclaration ne vaut que pour les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que pour les communes qui composent la petite couronne de Paris, à condition qu'une délibération du conseil municipal prévoie une telle obligation.

    Pour mémoire, les loueurs habitant dans les communes de moins de 200 000 peuvent aussi être soumis à une obligation de déclaration, à condition toutefois que le logement loué ne constitue pas leur résidence principale.

    Cette obligation de déclaration doit notamment permettre à la mairie de vérifier que la résidence principale mise en location sur les plateformes Web de type Airbnb ne l’est pas plus de 120 jours/an, comme le prévoit la Loi.

    Pour procéder à ces vérifications, la mairie peut demander aux plateformes Web de mise en location de lui fournir certaines informations, auxquelles ces dernières sont tenues de répondre.

    Les modalités de ces échanges viennent d’être précisées et s’appliqueront à compter du 1er décembre 2019.

    Une mairie ne peut adresser une demande d’information qu’une fois par année civile portant sur l’année en cours et l’année civile précédente. Cette demande se fait par voie électronique.

    La plateforme web qui reçoit une telle demande est tenue de répondre dans le mois, en fournissant des informations qui portent sur :

    • l'adresse du logement meublé mis en location en précisant, lorsqu’elle en a connaissance, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ;
    • lorsqu'elle en a connaissance, le numéro de déclaration en mairie ;
    • le nombre de jours au cours desquels le logement meublé a fait l'objet d'une location par son intermédiaire.

    Source : Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

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