JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • Chauffeurs VTC : une carte professionnelle à renouveler impérativement ?

    Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour exercer leur activité en toute légalité. Mais, les premières cartes professionnelles sont trop facilement falsifiables... et doivent donc être renouvelées...

    Chauffeurs VTC : une carte professionnelle à renouveler impérativement ?

    Publié le 18/10/2019

    Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour exercer leur activité en toute légalité. Mais, les premières cartes professionnelles sont trop facilement falsifiables... et doivent donc être renouvelées...


    Chauffeurs VTC : environ 57 000 cartes professionnelles à renouveler !

    Les contrôles menés par les agents de l’Etat ont révélé que de nombreuses personnes se faisaient passer frauduleusement pour des chauffeurs VTC avec de fausses cartes professionnelles.

    La plupart de ces fraudeurs avaient falsifié les cartes professionnelles papier et non sécurisées délivrées avant le 1er septembre 2017. Environ 57 000 de ces cartes professionnelles sont encore aujourd’hui utilisées.

    Pour lutter contre les fraudeurs, le Gouvernement souhaite que, d’ici la fin de l’année 2019, ces 57 000 cartes professionnelles soient renouvelées et substituées par de nouvelles cartes professionnelles sécurisées, dont la validité peut être facilement contrôlée via l’application « Contrôles cartes VTC », mise en service depuis le 23 juillet 2019.

    Actuellement, environ 25 000 des chauffeurs VTC concernés ont initié les démarches de renouvellement de leurs cartes professionnelles.

    Pour inciter les autres chauffeurs VTC à renouveler leurs cartes professionnelles, le Gouvernement a annoncé que toutes les cartes professionnelles non sécurisées seront prochainement invalides (la date de fin de validité reste encore à déterminer).

    Sources :

    • Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017
    • Communiqué du Ministère de la transition écologique et solidaire du 10 octobre 2019

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  • Produits biocides : à mettre sous clé ?

    Certains produits biocides vendus aux non-professionnels doivent être mis sous clé, compte tenu des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement : lesquels ?

    Produits biocides : à mettre sous clé ?

    Publié le 17/10/2019

    Certains produits biocides vendus aux non-professionnels doivent être mis sous clé, compte tenu des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement : lesquels ?


    3 types de produits biocides sont à mettre sous clé !

    Les produits biocides sont « des substances ou des préparations destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique ». Ils sont répartis en 4 groupes :

    • les désinfectants (hygiène humaine ou animale, désinfection des surfaces, désinfection de l’eau potable, etc.) ;
    • les produits de protection (produits de protection du bois, des matériaux de construction, etc.) ;
    • les produits de lutte contre les nuisibles (rodenticides, insecticides, répulsifs, etc.) ;
    • les autres produits biocides (fluides utilisés pour l’embaumement, produits antisalissures, etc.).

    3 types de produits biocides ne peuvent désormais plus, à compter du 17 octobre 2019, être vendus directement aux clients non-professionnels, en raison des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement, à savoir :

    • les produits pour lesquels des données permettent d'établir ou de suspecter l'apparition de résistances suite à leur utilisation ;
    • les produits pour lesquels des cas d'intoxication involontaire sont signalés ;
    • es produits qui ne peuvent pas faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée et qui sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé humaine ou l'environnement figurant dans leur AMM ou dans la notice élaborée par leur fabricant.

    En pratique, cela signifie que les produits biocides concernés par cette réglementation doivent être mis sous clé et que le client doit venir demander au vendeur de lui ouvrir l’accès à ces produits.

    Un arrêté à venir déterminera le délai laissé aux vendeurs pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation ainsi que la liste précise des produits biocides concernés par la réglementation.

    Enfin, sachez que le fait de ne pas respecter cette réglementation sera sanctionné par le paiement d’une amende de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société.

    Source : Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides

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  • Distributeur : quand la commande n’arrive pas…

    Parce qu’il manque 12 % de marchandises à la livraison qu’il a commandée, un distributeur estime que le contrat signé avec son fournisseur doit être résilié aux torts de ce dernier. Ce que conteste le fournisseur, pour qui la faute n’est pas si grave que cela…

    Distributeur : quand la commande n’arrive pas…

    Publié le 16/10/2019

    Parce qu’il manque 12 % de marchandises à la livraison qu’il a commandée, un distributeur estime que le contrat signé avec son fournisseur doit être résilié aux torts de ce dernier. Ce que conteste le fournisseur, pour qui la faute n’est pas si grave que cela…


    12 % de la marchandise non-livrés = résiliation du contrat de distribution ?

    Un distributeur signe un contrat avec un fournisseur aux termes duquel il s’engage à commander une quantité minimale de marchandises pendant les 3 premières années.

    Au cours de la 3ème année, la commande passée par le distributeur auprès de son fournisseur n’est pas conforme : il manque 12 % de la marchandise, ce qui va le mettre en difficulté vis-à-vis de ses clients.

    Mécontent, il réclame la résiliation du contrat aux torts du fournisseur et des indemnités pour le préjudice commercial subi.

    Mais, pour le fournisseur, le fait que 12 % de la commande n’aient pas été livrés n’est pas un manquement suffisamment grave en soi pour justifier la résiliation du contrat. D’autant que le commerçant a aussi commis une faute : il n’a pas respecté l’obligation de commande minimale.

    Sauf que sa faute à lui est excusable, répond ce dernier : s’il n’a pas respecté l’obligation de commande minimale, c’est en raison du manque de clients pour écouler sa marchandise, le marché étant particulièrement difficile, ce qui a conduit à la baisse de son chiffre d’affaires.

    Et concernant la faute du fournisseur, le distributeur relève qu’il n’invoque aucune force majeure justifiant le fait qu’il n’ait pas été en mesure d’assurer la fabrication et la livraison de 12 % de la marchandise.

    Dès lors, le distributeur considère que le contrat de distribution exclusive doit être résilié aux torts du fournisseur. Ce que confirme le juge.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 septembre 2019, n° 17-22035

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  • Transporteur : quand une relation commerciale prend un coup de froid…

    Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le prévoit le contrat. Mais le client réclame une indemnisation totale de son préjudice, estimant que le transporteur a commis une faute inexcusable, en choisissant un véhicule inadapté. Verdict ?

    Transporteur : quand une relation commerciale prend un coup de froid…

    Publié le 15/10/2019

    Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le prévoit le contrat. Mais le client réclame une indemnisation totale de son préjudice, estimant que le transporteur a commis une faute inexcusable, en choisissant un véhicule inadapté. Verdict ?


    Transport : le (mauvais ?) choix de véhicule, une faute (in ?)excusable ?

    Une société est chargée de transporter des produits pharmaceutiques devant impérativement être transportés à une température située entre + 2 degrés et + 8 degrés.

    Mais, durant le transport, le compartiment frigorifique connaît des dysfonctionnements et la température va chuter à – 10,5 degrés, soit la température ambiante à l’extérieur du véhicule (le transport a lieu au mois de février).

    En conséquence, le transporteur, admettant sa responsabilité, indemnise son client, mais partiellement en raison d’une clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de transport.

    Sauf que l’indemnisation doit être totale, estime le client, au vu des circonstances du transport.

    Le véhicule utilisé pour le transport avait fait l’objet de plusieurs interventions, ce qui démontre, selon le client, qu’il était inadapté pour transporter une marchandise sensible et de grande valeur. En choisissant de prendre ce véhicule pour le voyage, il considère que le transporteur a donc commis une faute inexcusable, ce qui lui interdit de se prévaloir de la clause limitative de responsabilité.

    Ce que conteste le transporteur : le véhicule a été mis en circulation moins de 2 ans avant la survenance du sinistre et possédait toutes les attestations de conformité sanitaire requises.

    En outre, lorsque les dysfonctionnements du compartiment frigorifique sont apparus, le chauffeur a tout tenté pour les résoudre, en vain. Dès lors, le transporteur estime n’avoir pas commis de faute inexcusable.

    Pour prendre sa décision, le juge rappelle qu’une faute inexcusable se définit comme une « faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».

    Et pour lui, au vu des circonstances du voyage, le transporteur n’a pas commis de faute inexcusable et peut valablement opposer la clause limitative de responsabilité à son client.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 septembre 2019, n° 18-12265

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  • Les travaux de rénovation énergétique vus par la DGCCRF…

    De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. La DGCCRF s’est intéressée à ces travaux et a relevé de (trop) nombreuses anomalies…

    Les travaux de rénovation énergétique vus par la DGCCRF…

    Publié le 14/10/2019

    De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. La DGCCRF s’est intéressée à ces travaux et a relevé de (trop) nombreuses anomalies…


    Travaux de rénovation énergétique : trop de pratiques déloyales constatées !

    La DGCCRF a mené son enquête dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique auprès de 469 établissements. 56 % d’entre eux ont présenté des anomalies, ce qui a donné lieu à :

    • 234 avertissements ;
    • 74 injonctions administratives ;
    • 180 procès-verbaux pénaux ;
    • 74 procès-verbaux administratifs.
    • Des défauts d’information

    La DGCCRF a tout d’abord constaté de nombreuses infractions relatives à la réglementation des ventes hors établissement. Pour elle, cela démontre une volonté d’empêcher le client de comprendre les prestations proposées et les aides publiques disponibles, mais aussi de comparer les offres et leurs moyens de financement. Ces manquements ont aussi vocation à empêcher le client de se rétracter.

    La DGCCRF a également relevé de nombreux manquements relatifs à l’information précontractuelle sur les prix et les conditions particulières de vente. La majorité de ces défauts concerne les caractéristiques techniques des équipements, la grille tarifaire appliquée et le prix des prestations (le prix global indiqué ne distinguant pas toujours le coût de l’équipement de celui de la main d’œuvre, détail pourtant nécessaire au calcul du crédit d’impôt à la transition énergétique), le délai de livraison et de réalisation des travaux.

    Par ailleurs, la DGCCRF a constaté dans de nombreux contrats le défaut de mention du droit de rétractation et de ses conditions d’ exercice par le client. En outre, le formulaire de rétractation n’est pas mis à disposition du client.

    • Des tromperies pour faire signer rapidement le client

    La DGCCRF a relevé des pratiques commerciales trompeuses voire agressives, visant à faire signer rapidement un contrat au client.

    Certaines sociétés choisissent ainsi une dénomination pouvant prêter à confusion avec une société connue ou un label ou un établissement public. D’autres sociétés se présentent avantageusement comme le leader du secteur ou mettent en avant un partenariat fictif avec des collectivités locales.

    De plus, la DGCCRF a relevé de nombreux argumentaires de vente trompeurs. A titre d’exemple, certains professionnels :

    • mettent en avant le caractère obligatoire de l’intervention (certains professionnels avancent le risque d’une taxe écologique ou d’une pénalisation dans le cadre d’un système de « bonus-malus » si les clients refusent d’investir dans des équipements peu énergivores) ;
    • dissimulent la portée de l’engagement (par exemple, le commercial peut indiquer à tort que la signature des documents ne vaut pas commande, car une commission doit examiner l’éligibilité du projet, en général dans un délai de plus de 14 jours de manière à dépasser le délai de rétractation) ;
    • remettent une facture avec une description très succincte des travaux, ce qui empêchera l’obtention du CITE par le client.
    • Les règles protectrices du crédit ne sont pas respectées

    Le plus souvent, les clients financent les travaux de rénovation énergétique par des prêts bancaires. Or, la DGCCRF a constaté que les règles protectrices du consommateur ne sont pas respectées. Ainsi, les manquements suivants ont été constatés :

    • absence récurrente de remise au client de la fiche d’information précontractuelle ;
    • le client contracte un crédit sans en avoir conscience, en signant de nombreux documents, parfois présentés par les professionnels comme des études de faisabilité
    • déblocage de fonds destinés à l’entreprise par la banque alors que les travaux ne sont pas entièrement finalisés ou fonctionnels.

    Source : www.economie.gouv.fr

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