JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • Infraction à la réglementation des drones : quelles sanctions ?

    L’utilisation d’un drone (à usage de loisirs ou à titre professionnel) d’une masse supérieure ou égale à 800 grammes donne lieu à une réglementation spécifique. Si celle-ci n’est pas respectée, quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées ?

    Infraction à la réglementation des drones : quelles sanctions ?

    Publié le 05/12/2019

    L’utilisation d’un drone (à usage de loisirs ou à titre professionnel) d’une masse supérieure ou égale à 800 grammes donne lieu à une réglementation spécifique. Si celle-ci n’est pas respectée, quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées ?


    Infraction à la réglementation des drones = amendes pénales !

    Pour rappel, l’utilisation d’un drone d'une masse supérieure ou égale à 800 grammes nécessite le suivi d'une formation par le télépilote et l’enregistrement préalable du drone.

    En cas d’infraction à ces obligations, les sanctions pénales suivantes peuvent être prononcées :

    • l’utilisation d’un drone civil sans avoir suivi la formation est sanctionnée par une amende de 450 € ;
    • l’utilisation d’un drone professionnel sans avoir suivi la formation est sanctionnée par une amende de 750 € ;
    • l’utilisation d’un drone (civil ou professionnel) sans pouvoir présenter immédiatement aux agents de l’Etat les documents l’autorisant est sanctionnée par une amende de 38 € ;
    • l’utilisation d’un drone non enregistré est sanctionnée par une amende de 750 € ;
    • le fait de fournir des informations erronées sur l’identité ou l’adresse du propriétaire du drone (ou de ne pas mettre à jour ces informations) lors de son enregistrement est sanctionné par une amende de 750 € ;
    • l’utilisation d’un drone (civil ou professionnel) sans pouvoir présenter immédiatement aux agents de l’Etat les documents attestant de son enregistrement est sanctionnée par une amende de 38 € ;
    • l’utilisation d’un drone (civil ou professionnel) sans y apposer son numéro d’enregistrement est sanctionnée par une amende de 750 €.

    Source : Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord

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  • Artisans : un stage préalable à l’installation ?

    Auparavant, les artisans avaient l’obligation de suivre un stage avant de commencer leur activité. Ce stage obligatoire a été supprimé par la Loi PACTE. Néanmoins, si un artisan veut tout de même suivre un stage, en a-t-il la possibilité ?

    Artisans : un stage préalable à l’installation ?

    Publié le 05/12/2019

    Auparavant, les artisans avaient l’obligation de suivre un stage avant de commencer leur activité. Ce stage obligatoire a été supprimé par la Loi PACTE. Néanmoins, si un artisan veut tout de même suivre un stage, en a-t-il la possibilité ?


    Artisans : 2 stages (facultatifs) préalables à l’installation

    La Loi PACTE a supprimé l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans pour faciliter la création d’entreprises artisanales.

    A la place, un artisan peut facultativement suivre un stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) au bénéfice des commerçants, ou un « stage de préparation à l’installation » proposé par le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat.

    Ces stages comportent un module dédié aux modèles économiques d'entreprise (c’est-à-dire aux différentes méthodes permettant à l’entreprise d’être potentiellement rentable) ainsi qu'une information sur la responsabilité sociale des entreprises. Ils sont d’une durée minimale de 30 heures et sont proposés, au moins une fois par trimestre. Ils peuvent être suivis de façon dématérialisée (par Internet).

    Par ailleurs, notez qu’une contribution financière peut être réclamée aux stagiaires.

    Source : Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

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  • Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : quoi de neuf ?

    La Loi PACTE comporte des mesures visant à étendre le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Des précisions étaient toutefois attendues pour que ces mesures soient applicables. Elles sont (enfin) connues…

    Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : quoi de neuf ?

    Publié le 04/12/2019

    La Loi PACTE comporte des mesures visant à étendre le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Des précisions étaient toutefois attendues pour que ces mesures soient applicables. Elles sont (enfin) connues…


    Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : c’est parti !

    La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est plus courte et allégée que la procédure de liquidation judiciaire classique, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens du débiteur.

    La Loi PACTE rend obligatoire, par principe, le recours à la procédure simplifiée, pour les entreprises employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires.

    En outre, elle précise que le Tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard dans un délai de 6 mois après son ouverture. Ce délai est porté à 1 an lorsque le débiteur emploie au moins 1 salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €.

    Ces mesures sont applicables aux procédures de liquidation ouvertes depuis le 23 novembre 2019.

    Source : Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

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  • Hôteliers : une convention d’occupation précaire peut-elle durer 20 ans ?

    Un hôtelier doit quitter un bâtiment qu’il occupe en vertu d’une convention d’occupation précaire. Mais, il va contester le caractère « précaire » de l’occupation puisque celle-ci perdure depuis… 20 ans ! Va-t-il obtenir gain de cause ?

    Hôteliers : une convention d’occupation précaire peut-elle durer 20 ans ?

    Publié le 04/12/2019

    Un hôtelier doit quitter un bâtiment qu’il occupe en vertu d’une convention d’occupation précaire. Mais, il va contester le caractère « précaire » de l’occupation puisque celle-ci perdure depuis… 20 ans ! Va-t-il obtenir gain de cause ?


    20 ans d’occupation précaire : (im)possible ?

    Une société exploite un hôtel dans un bâtiment en vertu d’une convention d’occupation précaire. Cette convention, valable pour une durée d’un an, a fait l’objet d’un renouvellement régulier durant près de 20 ans, jusqu’au jour où le propriétaire décide d’y mettre un terme.

    L’hôtelier demande alors la requalification de la convention d’occupation précaire en bail commercial, ce qui lui permettra, selon lui, de rester dans le bâtiment. Pour obtenir gain de cause, il rappelle que la caractéristique principale d’une convention d’occupation précaire est justement la précarité. Or, ici, le contrat a été renouvelé durant 20 ans, ce qui prouve bien l’absence de précarité…

    Ce que conteste le propriétaire : cela fait 30 ans qu’il existe un projet communal visant à détruire le bâtiment et à en reconstruire un nouveau. Un projet dont la société avait parfaitement connaissance, et qui justifie la conclusion, chaque année, d’une convention d’occupation précaire :le contrat ne doit donc pas être requalifié en bail commercial.

    Ce que confirme le juge : la société doit donc quitter le bâtiment sans être indemnisée.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2019, n° 18-21297

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  • Agences de voyage : Egypte = Maroc ?

    Une agence de voyage annule le séjour au Maroc d’un client et lui propose de partir, aux mêmes dates et à un tarif similaire, en Egypte. Après avoir accepté cette offre, le client, à son retour d’Egypte, réclame des indemnités à l’agence de voyage pour l’annulation du séjour au Maroc. En a-t-il le droit ?

    Agences de voyage : Egypte = Maroc ?

    Publié le 04/12/2019

    Une agence de voyage annule le séjour au Maroc d’un client et lui propose de partir, aux mêmes dates et à un tarif similaire, en Egypte. Après avoir accepté cette offre, le client, à son retour d’Egypte, réclame des indemnités à l’agence de voyage pour l’annulation du séjour au Maroc. En a-t-il le droit ?


    Agences de voyage : voyage annulé = client indemnisé ?

    La veille du départ, une agence de voyage annule le séjour au Maroc d’un client qui avait réservé pour 4 personnes. Elle lui propose alors un séjour de substitution, en Egypte, pour un tarif similaire.

    A l’issue du voyage en Egypte, le client réclame des indemnités à l’agence de voyage :le séjour au Maroc ayant été annulé sans qu’il ait commis la moindre faute.

    Ce que refuse l’agence de voyage : le client ayant accepté un voyage de substitution, elle estime que celui-ci ne peut pas réclamer d’indemnités.

    A raison, confirme le juge.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 novembre 2019, n° 18-21203

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  • Salons professionnels : attention au contenu des plaquettes publicitaires !

    Une société se rend à un salon professionnel pour commercialiser ses produits. A cette fin, elle emmène des plaquettes publicitaires. Mais, leur contenu, trop précis et trop détaillé, va faire de ce salon un échec… Explications…

    Salons professionnels : attention au contenu des plaquettes publicitaires !

    Publié le 03/12/2019

    Une société se rend à un salon professionnel pour commercialiser ses produits. A cette fin, elle emmène des plaquettes publicitaires. Mais, leur contenu, trop précis et trop détaillé, va faire de ce salon un échec… Explications…


    Salons professionnels : plaquettes publicitaires = contrat ?

    Lors d’un salon professionnel, une société commercialise des véhicules à destination des entreprises de pompes funèbres...

    A réception du véhicule commandé, l’un des acheteurs exprime son mécontentement : le véhicule en question comporte seulement 2 places assises à l’avant, alors qu’il s’attendait à recevoir un véhicule comportant 4 places assises, conformément au contenu des plaquettes publicitaires qui figuraient sur le stand de la société. Pour lui, cette différence justifie l’annulation du contrat de vente.

    « Non », répond la société : aucune clause du contrat n’indique que le véhicule vendu doit impérativement comporter 4 places assises à l’avant. Et comme toutes les conditions du contrat conclu lors du salon sont respectées, la vente est valable.

    Ce que conteste l’acheteur. Pour lui, les plaquettes publicitaires présentées lors du salon professionnel ont aussi une valeur contractuelle :

    • elles sont détaillées et précises et ne font état que d’un véhicule avec 4 places assises ;
    • la vente a été conclue lors d’un salon professionnel au vu de ces plaquettes ;
    • ce sont ces plaquettes publicitaires qui l’ont incité à acheter un véhicule à la société.

    Et parce que les plaquettes publicitaires ont aussi une valeur contractuelle, l’acheteur estime que la société a manqué à son obligation de délivrance en lui livrant un véhicule ne comportant que 2 places assises à l’avant.

    Ce que confirme le juge, qui annule le contrat.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2019, n° 18-16807

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  • Garagistes : c’est l’histoire d’une dépanneuse (in)utilisable…

    Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour remorquer les véhicules en panne dans les parkings souterrains. Problème : la dépanneuse ne peut pas tracter de véhicules en raison de dysfonctionnements techniques… De quoi justifier l’annulation de la vente ?

    Garagistes : c’est l’histoire d’une dépanneuse (in)utilisable…

    Publié le 03/12/2019

    Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour remorquer les véhicules en panne dans les parkings souterrains. Problème : la dépanneuse ne peut pas tracter de véhicules en raison de dysfonctionnements techniques… De quoi justifier l’annulation de la vente ?


    Garagistes : dépanneuse inutilisable = annulation de la vente ?

    Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour l’enlèvement de véhicules dans les parkings souterrains.

    Mais, après utilisation, il se rend compte que cette dépanneuse présente de nombreux dysfonctionnements l’empêchant de dépanner ses clients.

    Une expertise est alors réalisée et révèle les faits suivants : le véhicule présente effectivement de nombreux dysfonctionnements (fissuration des jantes et de la carrosserie de la cabine de la dépanneuse, surchauffe anormale de l’embrayage, etc.) qui mettent en danger sa résistance mécanique, surtout dans les virages.

    Pour l’expert, ces dysfonctionnements, qui sont apparus dès le début de l’utilisation de la dépanneuse, n’étaient ni visibles, ni détectables par un professionnel lors de l’achat du véhicule. Il s’agit donc de « vices cachés » qui diminuent tellement l’usage de la dépanneuse que le garagiste, s’il les avait connus, ne l’aurait pas achetée.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2019, n° 18-14502

    Garagistes : quand une dépanneuse a besoin d’être dépannée… © Copyright WebLex - 2019

  • Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ?

    Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer une déclaration dont le modèle-type est (enfin) connu…

    Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ?

    Publié le 02/12/2019

    Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer une déclaration dont le modèle-type est (enfin) connu…


    Dépôt des comptes des moyennes entreprises : le modèle de déclaration simplifié est connu !

    La Loi PACTE a créé la catégorie de « moyennes entreprises » qui sont celles qui ne dépassent pas les seuils suivants :

    • total de bilan : 20 000 000 € ;
    • chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ;
    • nombre de salariés : 250.

    Ces entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes de résultat et ne rendre publique qu’une présentation simplifiée du bilan et de leurs annexes, le tout dans des conditions fixées par l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

    Pour cela, les moyennes entreprises doivent déposer une déclaration de publication simplifiée dont le modèle-type peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039407382.

    Cette déclaration de publication simplifiée profite aux moyennes entreprises dont les exercices sont clos à compter du 23 mai 2019.

    Lorsqu’un tiers demande la communication des comptes annuels, le greffier du tribunal de commerce ou l’INPI délivre un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés, mais que seule une déclaration simplifiée peut leur être fournie.

    Pour rappel, les autorités administratives et judiciaires, la Banque de France, ainsi que les sociétés qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans ces entreprises ou leur fournissent des prestations conservent toutefois toujours un accès à l'intégralité des comptes.

    Sources :

    • Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
    • Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

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  • Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?

    A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?

    Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?

    Publié le 02/12/2019

    A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?


    Les conditions pour la presse papier

    Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse papier doit justifier d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public (au numéro ou par abonnement) au moins égale aux minima fixés dans chaque département.

    La livraison du périodique ne doit, par ailleurs, pas s'accompagner de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication.

    Pour prouver que ces conditions sont respectées, la presse papier peut obtenir une attestation d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.

    Les sociétés de presse papier inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse au 22 novembre 2019 sont réputées satisfaire à ces conditions, pour l’année 2020, jusqu’au réexamen de leur situation par la commission qui aura obligatoirement lieu avant le 30 septembre 2020.

    Notez, en outre, qu’alors que la presse papier ne devait pas consacrer plus des 2/3 du contenu à la publicité d’annonces judiciaires et légales, ce seuil a été abaissé à la moitié du contenu.

    C’est la commission paritaire des publications et agences de presse qui appréciera le respect de cette condition, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires légales.


    Les conditions pour la presse en ligne

    A compter de 2020, la presse en ligne pourra publier des annonces judiciaires et légales, à condition que la société n’ait pas pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d'annonces classées et d'annonces judiciaires et légales.

    C’est la commission paritaire des publications et agences de presse qui appréciera le respect de cette condition, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires légales.

    Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse en ligne doit justifier :

    • soit d'une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima fixés dans chaque département ; la diffusion ne doit pas s'accompagner de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal du service ;
    • soit d'une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés dans chaque département.

    Pour prouver que ces conditions sont respectées, la presse en ligne peut obtenir une attestation d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.

    Les sociétés de presse en ligne inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse au 22 novembre 2019 sont réputées satisfaire à la condition relative à la diffusion payante, pour l’année 2020, jusqu’au réexamen de leur situation par la commission qui aura obligatoirement lieu avant le 30 septembre 2020.


    Les minima fixés dans chaque département

    La presse papier ou en ligne doit respecter des minima de vente dans chaque département pour être habilitées à y diffuser des annonces judiciaires et légales. Vous pouvez prendre connaissance des minima à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039407796.

    Source : Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

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  • Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ?

    Voici l’histoire d’un agent immobilier à méditer : ce dernier n’a pas pris connaissance du titre de propriété du vendeur et est ainsi passé à côté d’une information capitale pour l’acquéreur, ce qui a abouti à l’échec de la vente immobilière… et à la condamnation de l’agent immobilier ?

    Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ?

    Publié le 29/11/2019

    Voici l’histoire d’un agent immobilier à méditer : ce dernier n’a pas pris connaissance du titre de propriété du vendeur et est ainsi passé à côté d’une information capitale pour l’acquéreur, ce qui a abouti à l’échec de la vente immobilière… et à la condamnation de l’agent immobilier ?


    Agent immobilier : consultez (impérativement !) le titre de propriété du vendeur !

    Un agent immobilier est mandaté par un couple qui veut vendre sa maison pour trouver un acquéreur. Une fois sa mission accomplie, un compromis de vente est alors rédigé et signé par chacune des parties.

    Mais l’acquéreur refuse de finaliser la vente : il explique avoir appris que la maison a eu une attaque de mérules, peu avant d’avoir d’été achetée par le couple-vendeur, ce dont il n’avait pas été mis au courant.

    Néanmoins, son refus de finaliser la vente va être jugé fautif : il est intervenu après le délai de rétractation et l’acquéreur ne va pas réussir à prouver que l’information relative à l’attaque de mérules était déterminante pour lui. L’acquéreur est donc condamné à verser 33 500 € d’indemnités au couple.

    Mais l’acquéreur va se retourner contre l’agent immobilier et lui reprocher un manquement à son obligation d’information, pour ne pas l’avoir informé de cette attaque de mérules.

    Manquement que nie avoir commis l’agent immobilier : le diagnostic relatif aux mérules (annexé au compromis de vente), fourni par le vendeur, fait état de l’absence de mérules. Il estime donc n’avoir commis une faute.

    Ce que conteste l’acquéreur : l’agent immobilier n’a pas consulté le titre de propriété du vendeur. Or, ce titre de propriété fait, lui, état de l’attaque de mérules peu avant l’achat de la maison par le vendeur.

    En outre, l’acquéreur rappelle que l’une des premières choses que doit faire un agent immobilier, quand il est mandaté par un vendeur pour vendre sa maison, est justement de prendre connaissance du titre de propriété de ce dernier.

    Au vu de tous ces éléments, l’acquéreur considère que l’agent immobilier a commis une faute professionnelle et doit l’indemniser.

    Ce que confirme le juge ! Tenu de s’assurer que toutes les conditions nécessaires à la réalisation effective de la vente étaient réunies, l’agent immobilier aurait dû demander au vendeur de lui communiquer son titre de propriété, et le consulter.

    Ne l’ayant pas fait, il a commis une faute à l’origine du préjudice de l’acquéreur (la condamnation à indemniser le vendeur) et doit lui verser 31 825 € d’indemnités (soit 95 % de la somme versée au vendeur).

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 novembre 2019, n° 18-21971

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  • Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire !

    Lorsqu’il pleut sur les sols argileux, après d’importantes sécheresses, les sols bougent, ce qui peut avoir des conséquences très importantes sur les bâtiments : fissures, remise en cause de leur solidité. Pour remédier à cela, l’étude géotechnique devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020…

    Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire !

    Publié le 29/11/2019

    Lorsqu’il pleut sur les sols argileux, après d’importantes sécheresses, les sols bougent, ce qui peut avoir des conséquences très importantes sur les bâtiments : fissures, remise en cause de leur solidité. Pour remédier à cela, l’étude géotechnique devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020…


    L’étude géotechnique : pour qui, pour quoi ?

    Le réchauffement climatique a notamment pour conséquence l’apparition d’épisodes de sécheresse plus importants.

    Les périodes de pluie qui suivent ces épisodes de sécheresse ne sont pas sans incidence sur les sols argileux, qui subissent un alors un phénomène appelé « retrait-gonflement des argiles » par les professionnels de la construction.

    Ce phénomène se matérialise de la manière suivante : durant la sécheresse, le sol argileux va se tasser. Puis, durant la période de pluie, le sol va gonfler ou – plus rarement – ramollir.

    Concrètement, le sol argileux va bouger (techniquement, on parle de « mouvement de terrain différentiel) : les bâtiments construits sur ces sols peuvent alors se fissurer ou même voir leur solidité remise en cause.

    Pour remédier à cela, la Loi ELAN a imposé l’étude géotechnique, dont la réalisation est obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

    Ce document ne doit être réalisé que dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel. Une carte identifiant ces zones doit être publiée prochainement.

    Par ailleurs, l’étude géotechnique doit être réalisée :

    • en cas de vente d’un terrain non bâti constructible (sauf lorsque la réglementation de l’urbanisme interdit la construction du maison individuelle), l’étude devant alors être annexée à l’acte de vente ;
    • en cas de conclusion d’un contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) ne comportant pas plus de 2 logements, le maître d’ouvrage devant transmettre l’étude aux constructeurs (artisan, promoteur, architecte, etc.).

    Par exception, ne sont pas concernés :

    • les contrats de travaux qui n’affectent pas les fondations ou la structure d’un bâtiment, l’écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le sol et le sous-sol du bâtiment
    • les contrats de travaux d’extension, y compris les vérandas et les garages, sous réserve que le projet soit inférieur à 20 m² et que la construction ne soit pas solidaire avec le bâtiment déjà existant.

    En outre, les constructeurs sont tenus :

    • soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou qu’il fait réaliser en accord avec le maître d’ouvrage, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment ;
    • soit de respecter des techniques particulières de construction qui doivent atteindre les objectifs suivants :
    • ○ limiter les déformations de la construction sous l'effet des mouvements différentiels du terrain ;
    • ○ limiter les variations de teneur en eau du terrain à proximité de la construction dues aux apports d'eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu'à la végétation ;
    • ○ limiter les échanges thermiques entre la construction et le terrain adjacent.

    Sources :

    • Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
    • Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

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  • Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ?

    Il est prévu de permettre aux notaires d’accéder à des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée. A partir de quand ?

    Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ?

    Publié le 28/11/2019

    Il est prévu de permettre aux notaires d’accéder à des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée. A partir de quand ?


    Notaires : obtenir des informations dématérialisées du fichier immobilier

    Pour rappel, les documents, compris dans le fichier immobilier, que peuvent récupérer les notaires auprès de la DGFiP visent :

    • les documents publiés suite à des changements de droits sur les immeubles (ventes, donations immobilières, rédaction de baux d’une durée supérieure à 12 ans, etc.) autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ;
    • les saisies en cours ;
    • les inscriptions subsistantes ;
    • les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours.

    Les demandes de renseignements et de copies doivent indiquer, selon le cas :

    • tous les éléments d'identification des personnes physiques ou des sociétés ou des immeubles et fractions d'immeubles du chef desquels les informations sont demandées ;
    • le service chargé de la publicité foncière, l'année, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement du document dans le volume lorsque la demande se rapporte à un document publié.

    Les notaires vont (enfin) pouvoir récupérer ces informations de manière dématérialisée auprès de la DGFiP. Au fur et à mesure de l’indexation des fichiers numérisés, l’application informatique qui met en place l’accès dématérialisé des notaires au fichier immobilier va, en effet, être déployée département par département.

    Source : Arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques

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  • Travaux près des réseaux de gaz, d’électricité, etc. : à anticiper !

    De combien de jours disposent les exploitants de réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc., pour indiquer aux sociétés de travaux l’emplacement exact de ces réseaux ? La réponse pourra varier à compter du 1er janvier 2020…

    Travaux près des réseaux de gaz, d’électricité, etc. : à anticiper !

    Publié le 26/11/2019

    De combien de jours disposent les exploitants de réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc., pour indiquer aux sociétés de travaux l’emplacement exact de ces réseaux ? La réponse pourra varier à compter du 1er janvier 2020…


    Travaux près de réseaux : 15 jours supplémentaires pour indiquer leur présence !

    Pour éviter d’endommager les réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc., toutes les étapes des travaux doivent tenir compte de la présence de ces réseaux, et ce depuis 2012.

    La réglementation mise en place impose notamment d’adresser une déclaration de projet de travaux aux exploitants de ces réseaux. Ceux-ci ont alors 9 jours (jours fériés non compris) pour y répondre. Ils doivent, entre autres, indiquer l’emplacement exact des réseaux dans la zone de travaux.

    A compter du 1er janvier 2020, les exploitants des réseaux disposeront d’un délai de15 jours supplémentaires (jours fériés non compris) pour répondre, s’ils doivent réaliser des opérations de localisation des réseaux dans la zone de travaux pour déterminer leur emplacement exact.

    Source : Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

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  • Vente de logements sociaux : mode d’emploi

    La Loi ELAN a modifié la réglementation relative aux ventes de logements sociaux vacants. Le contenu et les modalités de la publicité de ces ventes viennent d’être précisés. Que devez-vous savoir ?

    Vente de logements sociaux : mode d’emploi

    Publié le 26/11/2019

    La Loi ELAN a modifié la réglementation relative aux ventes de logements sociaux vacants. Le contenu et les modalités de la publicité de ces ventes viennent d’être précisés. Que devez-vous savoir ?


    Vente de logements sociaux : faites de la pub !

    Pour rappel, la Loi ELAN instaure un ordre décroissant de priorité de vente des logements vacants qui est le suivant :

    • 1. Vente à une personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété (il s’agit principalement des locataires de logements sociaux et des gardiens d’immeuble employés par les organismes HLM vendeurs) ;
    • 2. Vente à une collectivité territoriale (il n’est pas exigé que le logement soit ensuite mis à disposition des personnes défavorisées) ;
    • 3. Vente à toute autre personne physique.

    L’organisme HLM vend, en cas de pluralité d’acheteurs appartenant au même ordre de priorité, à celui qui formule en premier l’offre qui correspond ou qui est supérieure au prix réclamé ou, si l’offre est inférieure, à l’acheteur qui formule en premier l’offre qui en est la plus proche.

    Pour procéder à la vente d’un logement social vacant, l’organisme HLM doit en faire la publicité. Celle-ci mentionne la consistance du bien, le prix proposé, les modalités de visite et de remise des offres d'achat, la date limite à laquelle ces offres doivent être transmises et les contacts auprès desquels des renseignements peuvent être obtenus.

    En outre, la publicité est assurée au moins par :

    • publication sur un site internet d'annonces immobilières accessible au grand public ;
    • affichage dans le hall de l'immeuble dans lequel le bien est mis en vente et, s'il s'agit d'une maison individuelle, par l'apposition sur cette maison, ou à proximité immédiate, d'un écriteau visible de la voie publique ;
    • une insertion dans un journal local diffusé dans le département.

    Notez que le délai entre l'accomplissement de la dernière de ces 3 publicités et la date limite à laquelle les offres d'achat doivent être transmises ne peut être inférieur à 1 mois.

    Lorsque l’acquéreur est une personne appartenant au rang 1 (voir ci-dessus), le contrat de vente doit impérativement comporter une clause de rachat systématique, valable pour une durée de 10 ans, applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons de santé. Pour mettre en œuvre cette clause, l’acquéreur doit faire la demande par lettre recommandée avec AR.

    Source : Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux

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  • Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ?

    A compter du 1er janvier 2020, les industriels qui souhaiteront mutualiser leurs moyens pourront, pour cela, créer une « plateforme industrielle » : quelle sera la procédure à suivre ?

    Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ?

    Publié le 26/11/2019

    A compter du 1er janvier 2020, les industriels qui souhaiteront mutualiser leurs moyens pourront, pour cela, créer une « plateforme industrielle » : quelle sera la procédure à suivre ?


    Plateforme industrielle = contrat !

    Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), les Préfectures ont une approche installation par installation.

    Or, en pratique, il arrive fréquemment que plusieurs installations soient situées dans un même périmètre. Et les prescriptions préfectorales qu’elles sont tenues de respecter ne tiennent pas nécessairement compte des fonctionnements mutualisés qu’elles mettent en place (réseau d’électricité, de gaz, etc.).

    Pourtant, si les Préfectures tenaient compte de ces fonctionnements mutualisés, les prescriptions qu’elles émettent pourraient être moins contraignantes et donc moins coûteuses pour les exploitants des ICPE.

    La Loi PACTE a créé un dispositif qui doit permettre aux Préfectures de tenir compte de ces fonctionnements mutualisés. Concrètement, cela passe par la création de la notion de « plateforme industrielle », qui s’applique à compter du 1er janvier 2020.

    Pour créer une plateforme industrielle, les exploitants doivent conclure un contrat matérialisant leur volonté de se regrouper. Un gestionnaire de la plateforme est alors désigné.

    Ensuite, il faut obtenir une autorisation ministérielle : pour cela, le gestionnaire va formuler une demande d’autorisation de création de la plateforme industrielle à la Préfecture, en y joignant le contrat précité, qui va la transmettre aux services du Ministère de la transition écologique et solidaire.

    Celui-ci dispose alors de 2 mois pour prendre une décision. En l’absence de réponse au terme de ce délai, la demande d’autorisation est considérée comme rejetée.

    Source : Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles

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  • Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis, à partir de quand ?

    Les opticiens et audioprothésistes auraient dû fournir de nouveaux modèles de devis à leurs clients depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme avait été repoussée au 1er janvier 2019, puis finalement repoussée une 2nde fois au 1er janvier 2020. Cette date est-elle toujours d’actualité ?

    Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis, à partir de quand ?

    Publié le 25/11/2019

    Les opticiens et audioprothésistes auraient dû fournir de nouveaux modèles de devis à leurs clients depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme avait été repoussée au 1er janvier 2019, puis finalement repoussée une 2nde fois au 1er janvier 2020. Cette date est-elle toujours d’actualité ?


    Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis au 1er janvier 2020 !

    La Loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation d’information, le Gouvernement a mis en place en 2017 de nouveaux modèles-types de devis, beaucoup plus détaillés. Ces nouveaux devis devaient être fournis par les opticiens et les audioprothésistes à compter du 1er janvier 2018.

    Toutefois, l’entrée en vigueur de ces nouveaux devis avait été reportée d’un an pour des raisons d’ordre technique : les systèmes informatiques qui permettent de générer automatiquement les devis n’étaient pas compatibles avec les nouveaux modèles de devis, en raison de leur niveau de détails beaucoup plus important.

    L’entrée en vigueur des nouveaux devis avaient ensuite été une nouvelle fois reportée d’un an, au 1er janvier 2020. Ce nouveau report était lié au lancement de la réforme « 100 % santé » qui prévoit la prise en charge intégrale des soins d’optique et des soins auditifs.

    Cette année, il n’y a pas eu de nouveau report : au 1er janvier 2020, vous pourrez fournir des devis conformes aux nouveaux modèles-types à vos clients.

    Source :

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  • Agriculteurs : abattoirs mobiles = ICPE !

    Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement expérimente le recours à des abattoirs mobiles. Ce sont des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE), ce qui leur impose de respecter des prescriptions précises : lesquelles ?

    Agriculteurs : abattoirs mobiles = ICPE !

    Publié le 25/11/2019

    Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement expérimente le recours à des abattoirs mobiles. Ce sont des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE), ce qui leur impose de respecter des prescriptions précises : lesquelles ?


    Abattoirs mobiles et ICPE : des prescriptions spécifiques à respecter !

    Le Gouvernement a lancé un dispositif expérimental, prenant fin le 17 avril 2023, pour développer le recours à des abattoirs mobiles, afin d’écourter le temps de trajet entre les fermes et les abattoirs et réduire la souffrance animale.

    Ces abattoirs mobiles sont tenus de respecter les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) visant notamment :

    • l’implantation : 50 m des habitations et 35 m des sources d’eau ;
    • la gestion des produits : la présence de produits dangereux est limitée aux strictes nécessités de l’activité et ne doit pas excéder 5 L par contenant et 100 L au total ;
    • les moyens de lutte contre l’incendie : des extincteurs doivent être répartis à l’intérieur de l’abattoir mobile et sont vérifiés au moins une fois par an ;
    • la gestion de l’eau : il est interdit d’immerger les carcasses pour les réfrigérer ; tout doit être fait pour limiter sa consommation ; il est interdit de rejeter directement l’eau utilisée dans l’environnement, même après épuration des effluents industriels ;
    • l’air et l’odeur : il faut installer des équipements limitant la pollution de l’air ; les débits d’odeur de gaz émis dans l’atmosphère sont plafonnés ;
    • le bruit : le fonctionnement de l’abattoir mobile ne doit pas être à l’origine de bruits compromettant la santé du voisinage ou constituant une nuisance pour celui-ci ; le niveau de bruit en limite de propriété dans laquelle les animaux sont abattus ne dépasse pas, lorsqu’il est en fonctionnement, 70 dB(A) en journée et 60 dB(A) la nuit ;
    • la gestion des déchets : les déchets doivent être placés dans des contenants étanches et sont envoyés dans des installations spécialisées dans le traitement des déchets ; il est interdit de brûler les déchets sur le site de l’abattage.

    Source : Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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  • Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ?

    La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier doit envoyer un courrier par voie de lettre recommandée avec accusé réception au débiteur. Systématiquement ?

    Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ?

    Publié le 25/11/2019

    La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier doit envoyer un courrier par voie de lettre recommandée avec accusé réception au débiteur. Systématiquement ?


    Recouvrement simplifié des petites créances : mail et/ou LRAR ?

    Pour lancer une procédure de recouvrement simplifié des petites créances (n’excédant pas 4 000 €), l’huissier de justice doit notifier la volonté de son client de recourir à cette procédure au débiteur par lettre recommandée avec AR.

    A compter du 1er janvier 2020, les huissiers de justice pourront aussi procéder à cette notification par mail.

    Source : Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

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  • Danger sanitaire : à qui faut-il le signaler ?

    Lorsque des personnes suspectent ou détectent un danger sanitaire, elles sont tenues d’en informer « l’autorité administrative » : parmi les différentes administrations, laquelle faut-il contacter ?

    Danger sanitaire : à qui faut-il le signaler ?

    Publié le 22/11/2019

    Lorsque des personnes suspectent ou détectent un danger sanitaire, elles sont tenues d’en informer « l’autorité administrative » : parmi les différentes administrations, laquelle faut-il contacter ?


    Danger sanitaire : il faut prévenir la Préfecture !

    L’Etat est en 1ère ligne dans la lutte contre les dangers sanitaires. Mais, en raison de leurs activités, d’autres personnes ont aussi des responsabilités en la matière.

    Ainsi, à compter du 14 décembre 2019, seront notamment visés par la Loi :

    • tout professionnel exerçant une activité en relation avec des animaux ;
    • tout professionnel exerçant une activité en relation avec des végétaux ;
    • tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux soumis à inspection sanitaire ;
    • les vétérinaires et les laboratoires.

    Toutes ces personnes sont tenues d’informer « l’autorité administrative » en cas de suspicion ou de détection d’un danger sanitaire. Il vient d’être précisé que par « autorité administrative », il faut entendre la Préfecture.

    Source : Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime

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  • Le permis à « un euro par jour » réservé à certaines auto-écoles ?

    Les personnes âgées de 15 à 25 ans au plus peuvent financer leur permis de conduire par le dispositif du « permis à 1 € par jour ». A compter du 1er janvier 2020, seules certaines auto-écoles pourront proposer le dispositif du permis à 1€ par jour : lesquelles ?

    Le permis à « un euro par jour » réservé à certaines auto-écoles ?

    Publié le 22/11/2019

    Les personnes âgées de 15 à 25 ans au plus peuvent financer leur permis de conduire par le dispositif du « permis à 1 € par jour ». A compter du 1er janvier 2020, seules certaines auto-écoles pourront proposer le dispositif du permis à 1€ par jour : lesquelles ?


    Permis à 1 €/jour = auto-écoles labellisées !

    A l’avenir, seules les auto-écoles ayant le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et les auto-écoles sociales, c’est-à-dire les associations agréées par l’Etat pour dispenser le permis de conduire, pourront proposer aux candidats aux permis de conduire le dispositif du permis à 1 € par jour.

    Cette mesure s’appliquera à compter du :

    • 1er janvier 2020 pour les auto-écoles labellisées ;
    • 1er mars 2020 pour les auto-écoles sociales.

    Source :

    Le permis à « un euro par jour » réservé à certaines auto-écoles ? © Copyright WebLex - 2019

  • L’expert-comptable, le conseil privilégié de l’entrepreneur

    La profession d’expert-comptable a pour vocation d’accompagner et de conseiller les entrepreneurs tout au long de leur parcours professionnel. Tenant compte de la confiance tissée entre les entrepreneurs et les experts-comptables, la Loi PACTE comporte des mesures visant à renforcer le rôle d’accompagnateur des experts-comptables : quand seront-elles applicables ?

    L’expert-comptable, le conseil privilégié de l’entrepreneur

    Publié le 21/11/2019

    La profession d’expert-comptable a pour vocation d’accompagner et de conseiller les entrepreneurs tout au long de leur parcours professionnel. Tenant compte de la confiance tissée entre les entrepreneurs et les experts-comptables, la Loi PACTE comporte des mesures visant à renforcer le rôle d’accompagnateur des experts-comptables : quand seront-elles applicables ?


    De nouvelles missions pour les experts-comptables !

    Pour rappel, quelques mesures de la Loi PACTE intéressent spécifiquement les experts-comptables :

    • elles instaurent les honoraires à succès,
    • elles reconnaissent le statut d'expert-comptable en entreprise,
    • elles instaurent la possibilité de paiement des dettes et du recouvrement des créances au nom de leur client,
    • elles font présumer d’un mandat de représentation de leurs clients devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale.

    Pour que ces mesures soient applicables, il était nécessaire qu’un Décret modifie les différents textes réglementaires encadrant la profession d’expert-comptable. Ces modifications sont enfin effectives, depuis le 21 novembre 2019.

    L’ensemble des collaborateurs du cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller et, le cas échéant, discuter avec vous de l’opportunité de réaliser pour votre propre compte, les nouvelles missions que la Loi PACTE permet de réaliser.

    Source : Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

    L’expert-comptable, l’expert de l’entreprise © Copyright WebLex - 2019

  • Commerçants et associations : le don alimentaire renforcé !

    La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux dons alimentaires consentis aux associations par les commerçants. Que prévoit-elle ?

    Commerçants et associations : le don alimentaire renforcé !

    Publié le 21/11/2019

    La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux dons alimentaires consentis aux associations par les commerçants. Que prévoit-elle ?


    Loi Alimentation : les dons alimentaires doivent être de qualité !

    A compter du 1er janvier 2020, les commerces de détail alimentaires dont la surface excède 400 m² doivent avoir mis en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend :

    • un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;
    • un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ;
    • les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance.

    Chaque commerce de détail alimentaires dont la surface excède 400 m² doit, en outre, désigner en son sein une personne qui sera responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan.

    Par ailleurs, ce plan doit être communiqué à l’association destinataire du don de denrées alimentaires.

    Source :

    Commerçants et associations : le don alimentaire renforcé ! © Copyright WebLex - 2019

  • Défibrillateurs cardiaques : obligatoires ?

    Les établissements recevant du public doivent être équipés de défibrillateurs automatiques externes (DAE). Toutefois, selon la catégorie d’ERP à laquelle vous appartenez, cette obligation peut ne pas s’appliquer tout de suite…

    Défibrillateurs cardiaques : obligatoires ?

    Publié le 21/11/2019

    Les établissements recevant du public doivent être équipés de défibrillateurs automatiques externes (DAE). Toutefois, selon la catégorie d’ERP à laquelle vous appartenez, cette obligation peut ne pas s’appliquer tout de suite…


    Défibrillateurs cardiaques : obligatoires pour qui et à partir de quand ?

    Avant tout, il faut rappeler qu’il existe 2 types de défibrillateurs cardiaques qui sont mis sur le marché : le défibrillateur entièrement automatique (DEA) et le défibrillateur semi-automatique (DSA).

    Ces 2 sortes de défibrillateurs sont des défibrillateurs automatisés externes (DAE) : il faut les distinguer des défibrillateurs, dit « implantables », utilisés en chirurgie cardiaque par les médecins dans les établissements de santé.

    Les établissements recevant du public (ERP) vont désormais avoir l’obligation de s’équiper d’un DAE visible et facile d’accès. Si un site accueille plusieurs ERP, un défibrillateur commun suffit.

    Toutefois, cette obligation va s’appliquer de manière différée, selon la catégorie à laquelle appartient l’ERP. Ainsi, cette obligation sera applicable à compter du :

    • 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3,
    • 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4,
    • 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

    Attention, s’agissant des ERP de 5ème catégorie, seules les structures suivantes sont tenues de s’équiper d’un DAE :

    • les structures d'accueil pour personnes âgées ;
    • les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
    • les établissements de soins ;
    • les gares ;
    • les hôtels-restaurants d'altitude ;
    • les refuges de montagne ;
    • les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

    Pour mémoire, les ERP sont classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel pouvant être accueilli, de la manière suivante :

    • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes,
    • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes,
    • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes,
    • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie,
    • 5ème catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

    Outre l’obligation de s’équiper d’un DAE, les ERP sont tenus :

    • d'apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement,
    • d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au défibrillateur automatisé externe à l'aide des affiches de signalisation,
    • d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette rappelant notamment le nom du fabricant, le nom du modèle et la date de la prochaine maintenance.

    Enfin, les lieux d’implantation des défibrillateurs doivent être transmis au Ministère de la santé. Grâce aux données recueillies, le Ministère va créer une plateforme publique recensant tous les lieux d’implantation des défibrillateurs.

    Source :

    Défibrillateurs cardiaques : obligatoires ? © Copyright WebLex - 2019

  • Association : un don de 50 000 €… annulé ?

    Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver qu’elle soit obligée de restituer la somme reçue, comme cela est arrivé à une association condamnée à restituer 50 000 € de don. Voici son histoire…

    Association : un don de 50 000 €… annulé ?

    Publié le 21/11/2019

    Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver qu’elle soit obligée de restituer la somme reçue, comme cela est arrivé à une association condamnée à restituer 50 000 € de don. Voici son histoire…


    Association : don par un conjoint = vigilance !

    Un époux fait un don de 50 000 € à une association. Moins de 2 ans plus tard, l’épouse décède, décès suivi peu après de celui de l’époux.

    Les enfants du couple vont alors réclamer l’annulation du don consenti à l’association par leur père.

    Ils rappellent que leurs parents étaient mariés sous le régime de communauté de biens. En clair, cela signifie que la somme de 50 000 € appartenait non seulement à leur père, mais aussi à leur mère. Et pour eux, leur père aurait dû obtenir l’accord express de leur mère pour consentir le don, surtout au vu du montant de la somme donnée.

    Ce qui n’est pas le cas ici : ils estiment donc que leur père a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, et qu’en conséquence ils peuvent en demander l’annulation.

    « Non », répond l’association : seul le conjoint lésé peut réclamer l’annulation d’un tel acte. Ici, seule leur mère pouvait donc réclamer l’annulation du don, ce qu’elle n’a pas fait de son vivant.

    « Faux », répondent les enfants : selon eux, au décès de leur mère, la capacité à contester le don leur a été transmis.

    Ce que confirme le juge : le don est donc annulé.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 novembre 2019, n° 18-23913

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  • Buralistes : quelles sont les conséquences de la privatisation de la FDJ ?

    Les bars tabac presse peuvent permettre à leurs clients d’acheter des tickets de jeux ou de faire des paris sportifs, pour le compte de la FDJ, grâce à un agrément de celle-ci. Or, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle. Cela a-t-il une conséquence sur les agréments des buralistes ?

    Buralistes : quelles sont les conséquences de la privatisation de la FDJ ?

    Publié le 20/11/2019

    Les bars tabac presse peuvent permettre à leurs clients d’acheter des tickets de jeux ou de faire des paris sportifs, pour le compte de la FDJ, grâce à un agrément de celle-ci. Or, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle. Cela a-t-il une conséquence sur les agréments des buralistes ?


    Privatisation de la FDJ : les buralistes vont devoir renouveler leurs agréments !

    Comme vous le savez, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle, ce qui a une incidence pour les bars tabac presse qui possèdent un agrément FDJ.

    Les agréments FDJ accordés avant la privatisation et encore en vigueur au 1er janvier 2020 seront valables pendant encore 18 mois. Les jeux qui ont une durée de commercialisation limitée et arrivant à terme avant le délai de 18 mois ne peuvent l’être que dans la limite de la durée qui leur est spécifiquement prévue.

    Durant ce délai de 18 mois, il sera nécessaire d’obtenir un nouvel agrément FDJ. Notez que si la FDJ n’a pas répondu à la demande d’agrément durant le délai de 18 mois, l’agrément initial est prorogé jusqu’à la réception de la décision de la FDJ par le buraliste.

    Par ailleurs, en pratique, les clients d’un buraliste peuvent jouer de 2 manières :

    • en s’adressant directement au buraliste ;
    • en jouant via un terminal numérique qui ne nécessite pas l’intervention du buraliste.

    Dans cette seconde situation, sachez que le nombre de terminaux de jeux est limité à 1 par bar tabac presse.

    Source :

    Buralistes et FDJ : « faites vos jeux, rien ne va plus » ! © Copyright WebLex - 2019

  • Architecte : cas vécu d’une clause abusive…

    Un architecte quitte un projet de construction en cours de chantier, mais réclame le paiement total des honoraires convenus. Ce que refuse son client... A tort, selon l’architecte, rappelant que le contrat (dûment signé) prévoit le paiement total de ses honoraires dans ce cas de figure précis …

    Architecte : cas vécu d’une clause abusive…

    Publié le 20/11/2019

    Un architecte quitte un projet de construction en cours de chantier, mais réclame le paiement total des honoraires convenus. Ce que refuse son client... A tort, selon l’architecte, rappelant que le contrat (dûment signé) prévoit le paiement total de ses honoraires dans ce cas de figure précis …


    Architecte : la rédaction des clauses de paiement des honoraires en question…

    Un architecte se voit confier la maîtrise d’œuvre complète de la construction d’un bâtiment par une SCI. Mais, avant que le chantier ne soit terminé, l’architecte abandonne le projet, en raison de divergences avec la SCI.

    L’architecte réclame tout de même le paiement complet de ses honoraires, le contrat signé prévoyant qu’il a droit à ses honoraires, même en cas d’abandon du projet, pour quelque raison que ce soit.

    Paiement que refuse d’honorer la SCI, estimant qu’une telle clause est abusive et donc nulle.

    « Non », répond l’architecte : une telle clause n’est pas abusive entre professionnels, qualité que possède ici la SCI puisqu’elle est un professionnel de l’immobilier.

    Qualité que nie avoir la SCI : la qualité de professionnel de l’immobilier ne suffit pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule est de nature à la faire considérer comme étant intervenue à titre professionnel à l'occasion de la conclusion du contrat avec l’architecte.

    La SCI explique qu’elle doit plutôt être considérée comme un « non-professionnel », à tout le moins en ce qui concerne le projet de construction, ce qui rend dès lors la clause relative au paiement des honoraires abusive à son égard.

    Ce que confirme le juge : et parce que la clause est abusive, elle est nulle. La SCI n’a donc pas à payer l’intégralité des honoraires à l’architecte.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 novembre 2019, n° 18-23259

    Architecte : « l’absence de travail mérite-t-elle salaire ? » © Copyright WebLex - 2019

  • Vente d’une place de parking : une priorité d’achat pour les copropriétaires ?

    Dans le règlement de copropriété, il est possible de prévoir une clause instaurant un droit de priorité pour les autres copropriétaires d’un immeuble, lorsque l’un d’eux veut vendre sa place de parking. Pour instaurer cette clause, quelle est la majorité des voix requise ?

    Vente d’une place de parking : une priorité d’achat pour les copropriétaires ?

    Publié le 20/11/2019

    Dans le règlement de copropriété, il est possible de prévoir une clause instaurant un droit de priorité pour les autres copropriétaires d’un immeuble, lorsque l’un d’eux veut vendre sa place de parking. Pour instaurer cette clause, quelle est la majorité des voix requise ?


    Création d’un droit de priorité pour les copropriétaires : l’unanimité est requise !

    Le règlement de copropriété peut tout à fait prévoir un « droit de priorité » au bénéfice des autres copropriétaires de l’immeuble quand l’un d’eux souhaite vendre sa place de parking. Le règlement doit alors prévoir les modalités d’application de ce droit de priorité.

    La création de ce droit de priorité nécessite un vote à l’unanimité des copropriétaires. Un quorum trop important, selon un député, qui a demandé au Gouvernement s’il était envisageable d’imposer plutôt un vote à la majorité des 2/3 des copropriétaires.

    « Non », a répondu le Gouvernement, qui explique ce refus par l’obligation d’assurer un équilibre entre :

    • la nécessité de favoriser l’acquisition de places de parking par les copropriétaires eux-mêmes,
    • et le droit de chaque copropriétaire de vendre librement sa place de parking.

    Source : Réponse Ministérielle Pouzyreff, Assemblée Nationale, du 12 novembre 2019, n° 21978

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  • Dématérialisation des registres : c’est parti ?

    Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés doivent-ils être obligatoirement établis sur un support papier où est-il possible de les conserver sous un format dématérialisé ? Réponse…

    Dématérialisation des registres : c’est parti ?

    Publié le 19/11/2019

    Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés doivent-ils être obligatoirement établis sur un support papier où est-il possible de les conserver sous un format dématérialisé ? Réponse…


    Des registres de sociétés et des registres comptables dématérialisés !

    • Dans les sociétés commerciales

    Afin de faciliter la gestion des assemblées et la tenue des registres, le Gouvernement autorise, depuis le 4 novembre 2019, qu’un certain nombre de ces registres soient conservés de manière dématérialisée.

    Sont ainsi visés :

    • le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ;
    • le registre des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
    • le registre de présence du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et le registre des délibérations des assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes ;
    • le registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions.

    Le Gouvernent a également autorisé la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales.

    • Dans les sociétés civiles

    Depuis le 4 novembre 2019, le Gouvernement autorise aussi les sociétés civiles à tenir de manière dématérialisée le registre des délibérations des associés.

    En outre, les copies ou les procès-verbaux des délibérations des associés peuvent aussi être certifiés par signature électronique.

    • Une signature électronique certifiée

    La certification par signature électronique nécessite que celle-ci réponde à 4 exigences de sécurité, à savoir :

    • la signature ne peut être associée qu’à un seul signataire ;
    • la signature doit permettre d’identifier le signataire ;
    • le signataire doit avoir le contrôle total de sa signature à partir de n’importe quel dispositif numérique (smartphone, tablette, ordinateur) ;
    • une fois créée, la signature ne peut pas être modifiée.

    Notez que les statuts des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles peuvent prévoir d’autres exigences de sécurité pour la signature électronique. Si les statuts sont toutefois silencieux sur ce point, les 4 exigences de sécurité précitées, à titre supplétif, s’appliquent.

    Par ailleurs, les documents dématérialisés doivent être datés au moyen d’un horodatage offrant toute garantie de preuve. En pratique, cet horodatage va prendre la forme d’un sceau électronique.

    • Pour les commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise

    Enfin, depuis le 4 novembre 2019, le Gouvernement autorise les commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise à tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats.

    Source : Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

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  • Notaires et liquidation d’une société : jusqu’où s’étend le secret professionnel ?

    Un notaire est en charge de la succession d’un défunt dont l’un des enfants dirige une entreprise placée en liquidation. Le liquidateur judiciaire envoie alors une demande d’informations au notaire, à laquelle celui-ci ne répond pas, se prévalant du secret professionnel. A tort ou à raison ?

    Notaires et liquidation d’une société : jusqu’où s’étend le secret professionnel ?

    Publié le 19/11/2019

    Un notaire est en charge de la succession d’un défunt dont l’un des enfants dirige une entreprise placée en liquidation. Le liquidateur judiciaire envoie alors une demande d’informations au notaire, à laquelle celui-ci ne répond pas, se prévalant du secret professionnel. A tort ou à raison ?


    Notaires : un secret professionnel absolu ?

    Une société est tellement endettée qu’elle finit par être placée en liquidation judiciaire. Un liquidateur est alors désigné par la justice pour tenter de rembourser les dettes de la société.

    Apprenant que le père du dirigeant de la société est décédé, le liquidateur demande au notaire en charge de la succession du défunt de lui communiquer les informations permettant d’établir les sommes auxquelles le dirigeant a droit dans la succession.

    Demande à laquelle le notaire refuse de répondre : il constate qu’aucune ordonnance du président du tribunal de grande instance n’autorise le liquidateur à émettre une telle demande. En l’absence d’une telle ordonnance, seules les personnes intéressées directement par une succession, leurs héritiers ou leurs mandataires peuvent réclamer la communication d’informations relatives à une succession.

    Or, pour le notaire, le liquidateur est investi d’une mission d’intérêt général et agit dans l’intérêt collectif des créanciers de la liquidation. Il n’est donc pas le mandataire du dirigeant de la société et il peut valablement lui opposer son secret professionnel.

    Ce que conteste le liquidateur, qui estime être le mandataire du dirigeant dont la société est placée en liquidation judiciaire, et non celui des créanciers de la société.

    Ce que confirme le juge : il explique que le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du dirigeant de l’entreprise pour l’exercice des droits et actions de ce dernier, et que cela vise aussi la gestion de son patrimoine. Dès lors, le notaire ne peut pas opposer son secret professionnel au liquidateur et est tenu de répondre à sa demande d’informations.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 octobre 2019, n° 18-15280

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  • Eleveurs : faut-il identifier électroniquement les chevreaux ?

    La réglementation européenne prévoit qu’à compter d’avril 2021, les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l’abattoir soient identifiés électroniquement. Or, cela représente un coût non négligeable pour les éleveurs qui ont demandé au Gouvernement de venir à leurs secours…

    Eleveurs : faut-il identifier électroniquement les chevreaux ?

    Publié le 19/11/2019

    La réglementation européenne prévoit qu’à compter d’avril 2021, les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l’abattoir soient identifiés électroniquement. Or, cela représente un coût non négligeable pour les éleveurs qui ont demandé au Gouvernement de venir à leurs secours…


    Eleveurs de chèvres : le Gouvernement est à vos côtés !

    A compter d’avril 2021, les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l’abattoir devront être identifiés électroniquement.

    En pratique, une boucle électronique est placée sur l’animal, pour un coût de 0,90 € l’unité.

    Or, comme l’a fait remarquer un député, la plupart des chevreaux sont concernés par cette prochaine obligation. Les chevreaux étant vendus entre 2,50 et 4 €, le coût d’identification représente donc une nouvelle charge trop élevée pour les éleveurs.

    Il a donc demandé au Gouvernement ce qu’il comptait faire pour protéger les éleveurs de chevreaux.

    Celui-ci lui a répondu que l’obligation d’identification électronique a été introduite par la Commission européenne lors d’une phase durant laquelle il n’avait pas la possibilité de modifier la réglementation.

    Compte tenu des conséquences de cette réglementation sur la filière française, le Gouvernement a annoncé qu’il a déjà alerté la Commission européenne de l’impact économique de cette mesure pour les éleveurs de chevreaux.

    Il a également demandé à la Commission européenne de faire évoluer la réglementation afin d’obtenir des dispositions plus favorables pour les éleveurs.

    Affaire à suivre…

    Source : Réponse Ministérielle Viala, Assemblée Nationale, du 12 novembre 2019, n° 22679

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  • Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les professionnels de l’immobilier ?

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels du secteur de l’immobilier…

    Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les professionnels de l’immobilier ?

    Publié le 18/11/2019

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels du secteur de l’immobilier…


    Loi Energie et Climat : mieux lutter contre les « passoires énergétiques »

    • Création d’un critère de performance énergétique

    La Loi Energie et Climat entend contraindre à la rénovation systématique des logements les plus énergivores, destinés à la location, en intégrant un critère de performance énergétique chiffré, comme il existe un critère de surface, dans la définition du logement décent.

    Un Décret à venir précisera ce critère qui entrera en vigueur, au plus tard, le 1er janvier 2023.

    Notez qu’un juge ne pourra pas contraindre un bailleur à effectuer des travaux pour respecter ce critère si le logement loué est situé en copropriété et que le bailleur démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions visant à respecter la Loi, il n’a pas pu obtenir les autorisations nécessaires pour réaliser les travaux requis.

    • Une révision des loyers en zone tendue conditionnée par les performances énergétiques

    La Loi Energie et Climat conditionne la révision des loyers en zone tendue à l'atteinte d'un minimum de performance énergétique (330 kWh/m²/an - catégorie E du diagnostic de performance énergétique, DPE), à partir du 1er janvier 2021.

    Pour information, le Gouvernement estime qu’environ 30 % des logements mis en location relèvent actuellement des catégories F et G du DPE.

    • Un diagnostic de performance énergétique renforcé

    Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devra faire état de la consommation énergétique primaire supérieure par mètre carré et par an du logement et du montant des dépenses d'énergie réelles et théoriques, au 1er janvier 2022.

    • Une performance énergétique minimale en 2028

    La Loi Energie et Climat fixe un objectif de performance énergétique minimale des logements et de nouvelles obligations d'information des bailleurs et des locataires pour atteindre cet objectif.

    Ainsi, il est prévu qu’à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation ne devra pas excéder le seuil de 330 kWh/m²/an, soit la catégorie E du diagnostic de performance énergétique (DPE). Par exception, l'obligation s'appliquera à compter du 1er janvier 2033 pour les copropriétés en difficultés.

    En outre, cette obligation ne s'appliquera pas :

    • aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre une consommation inférieure au seuil précité ;
    • aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

    D’ici le 1er janvier 2028, les propriétaires de logements énergivores vont donc devoir effectuer des travaux de rénovation énergétique.

    C’est dans cette optique, qu’à compter du 1er janvier 2022, si le seuil de 330 kWh/m²/an est excédé, cette information devra être mentionnée dans les annonces de vente et de location immobilières ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ces biens immobiliers. De plus, le DPE devra alors comprendre un audit énergétique faisant notamment état :

    • des propositions visant à réduire la consommation énergétique du bâtiment concerné,
    • de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie,
    • de l’existence d’éventuelles aides publiques pour financer ces travaux.

    Si ces informations ne sont pas mentionnées, le professionnel de l’immobilier qui aura publié l’annonce risquera 3 000 € d’amende (15 000 € d’amende s’il s’agit d’une société).

    Une Loi qui doit être votée avant le 1er juillet 2023 fixera les sanctions prononcées à l’encontre des propriétaires de logements toujours trop énergivores à compter du 1er janvier 2028.

    Un Décret est aussi attendu pour préciser les modalités d’application de cette mesure.


    Loi Energie et Climat : une mesure pour les syndics

    Un dispositif de la Loi ELAN rend désormais obligatoire l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs par le recours à des compteurs individuels. S’il est impossible de recourir à des compteurs individuels, il faut poser des répartiteurs des frais de chauffage individuels, sauf si leur installation n’est « ni rentable, ni techniquement possible ».

    Cette rédaction de la Loi ELAN rend cumulative les 2 conditions précitées. Il s’agit d’une erreur à laquelle la Loi Energie et Climat remédie. Le cumul des 2 conditions n’est donc désormais plus requis.

    Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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  • Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les artisans ?

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, l’une d’elle intéresse spécifiquement les artisans…

    Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les artisans ?

    Publié le 18/11/2019

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, l’une d’elle intéresse spécifiquement les artisans…


    Loi Energie et Climat : lutter contre les fraudes liées aux travaux énergétiques

    De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. Mais, comme l’a constaté la DGCCRF, de trop nombreuses fraudes sont commises en la matière.

    Ainsi, des particuliers se retrouvent à devoir rembourser un crédit ayant servi à financer des travaux de rénovation énergétique, sans pouvoir bénéficier des aides de l’Etat promises par des artisans peu scrupuleux.

    C’est pourquoi la DGCCRF a annoncé un accroissement des contrôles et le lancement d’une campagne de communication pour appeler les clients à la vigilance. Par ailleurs, elle a annoncé que les procédures pénales seront plus souvent mises en œuvre.

    La Loi Energie et Climat comporte aussi une mesure visant à lutter contre les fraudes commises par certains artisans, qui concerne les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ces certificats attestent que des travaux réalisés par un artisan labellisé RGE permettent à un propriétaire d’obtenir une aide financière de l’Etat.

    Désormais, toute personne peut, dès à présent, signaler sans délai aux organismes délivrant le label RGE aux artisans tout manquement de ces derniers à la réglementation dont ils ont eu connaissance.

    Les multiples sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des artisans ont aussi été alourdies. Par exemple, la sanction pécuniaire prévue en cas de non-respect de ses obligations liées aux CEE, après mise en demeure restée infructueuse, ne peut désormais pas excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos et 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation (contre respectivement 2 % et 4 % auparavant).

    Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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  • Loi Energie et Climat : des mesures pour développer les énergies renouvelables

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Quelques-unes de ses dispositions sont destinées à favoriser la production d’énergies renouvelables…

    Loi Energie et Climat : des mesures pour développer les énergies renouvelables

    Publié le 18/11/2019

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Quelques-unes de ses dispositions sont destinées à favoriser la production d’énergies renouvelables…


    Loi Energie et Climat : des mesures pour une énergie plus « verte »

    • Développer les énergies renouvelables

    Les Préfets peuvent désormais accorder des dérogations aux interdictions d’urbanisation futures dans les zones concernées par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

    • Développer les toitures et les parkings « verts »

    Le maire peut, dès à présent, déroger à certaines règles d'urbanisme pour permettre l'installation d'ombrières sur les aires de stationnement dotées de procédés de production d'énergies renouvelables.

    En outre, au moins 30 % des toitures ou des ombrières surplombant les aires de parking de certains bâtiments soumis à autorisation d’exploitation commerciale devront intégrer un système de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation (un arrêté ministériel précisera cette disposition).

    Cette obligation s’applique à l’occasion de la construction et l'extension de nouveaux magasins, de locaux à usage industriel ou artisanal et de certains entrepôts, hangars et parcs de stationnement couverts, de plus de 1 000 m² d'emprise.

    • Développer les panneaux solaires

    La Loi Energie et Climat autorise, sur les sites dégradés en zone littorale, le déploiement de panneaux solaires (un Décret doit définir leur emprise au sol maximale).

    Par ailleurs, elle autorise la construction de panneaux solaires aux abords des autoroutes et routes express, dans des parcelles déclassées par suite d'une modification du tracé des routes.

    Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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  • Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour le secteur financier ?

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Une des mesures de cette Loi intéresse plus particulièrement le secteur financier…

    Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour le secteur financier ?

    Publié le 18/11/2019

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Une des mesures de cette Loi intéresse plus particulièrement le secteur financier…


    Loi Energie et Climat : quelles politiques « vertes » ?

    La Loi Energie et Climat anticipe l’adoption d’un règlement européen sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité.

    Ainsi, les acteurs du secteur financier vont communiquer des informations sur leur site Web portant sur :

    • les risques en matière de durabilité : les acteurs financiers devront obligatoirement inclure dans cette politique une information sur les risques associés au changement climatique, portant sur les risques physiques et les risques de transition ainsi que sur les risques liés à la biodiversité ;
    • la prévention à propos des impacts négatifs de la politique d’investissement sur les facteurs de durabilité : les acteurs financiers pourront choisir de ne pas publier certaines informations, à condition d’en justifier les raisons ;
    • la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

    La mise en œuvre de ces politiques devra être mentionnée dans les déclarations de performance extra-financière des acteurs du secteur financier.

    Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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  • Loi Energie et Climat : du nouveau pour les grandes entreprises !

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte une mesure concernant spécifiquement les entreprises employant plus de 500 personnes (250 en Outre-Mer)…

    Loi Energie et Climat : du nouveau pour les grandes entreprises !

    Publié le 18/11/2019

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte une mesure concernant spécifiquement les entreprises employant plus de 500 personnes (250 en Outre-Mer)…


    Loi Energie et Climat : focus sur le bilan d’émission de gaz à effet de serre

    Les sociétés employant plus de 500 personnes (250 en Outre-Mer) doivent établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.

    Ces sociétés doivent joindre à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles en sont toutefois dispensées lorsque les informations de ce plan figurent dans leur déclaration de performance extra-financière.

    Par ailleurs, le non-respect des obligations liées à l’établissement du bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre était jusqu’ici sanctionné par une amende ne pouvant pas excéder 1 500 €. Le montant de cette amende est porté à 10 000 € (20 000 € en cas de récidive) par la Loi Energie et Climat.

    Ces dispositions entrent en vigueur le 9 novembre 2020.

    Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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  • Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les industriels ?

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Quelques-unes des dispositions de cette Loi visent spécifiquement les industriels…

    Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les industriels ?

    Publié le 18/11/2019

    Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Quelques-unes des dispositions de cette Loi visent spécifiquement les industriels…


    Loi Energie et Climat : une procédure d’évaluation environnementale clarifiée

    La Loi Energie et Climat clarifie la procédure d'évaluation environnementale des sites industriels.

    Elle confie clairement, en effet, la mission d'examen au cas par cas nécessaire pour déterminer si un projet doit ou non faire l'objet d'une évaluation environnementale et la mission d’émission d’avis sur cette évaluation à 2 entités différentes :

    • la Préfecture ;
    • un service indépendant de la Préfecture appelé « l’autorité environnementale ».


    Loi Energie et Climat : l’autorisation environnementale renforcée

    Le Préfet, pour déterminer s’il est nécessaire de soumettre un projet d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) à une procédure d'autorisation environnementale, doit désormais prendre en compte l'ensemble des critères définis par la directive 2011/92/UE (à l’heure actuelle, il doit tenir compte de seulement certains critères de cette directive).


    Loi Energie et Climat : mieux tenir compte du bilan carbone

    Le bilan carbone est désormais intégré dans les critères d’éligibilité des installations de production d’électricité ou de gaz renouvelables à des dispositifs de soutiens financiers.

    Cette disposition s’applique aux nouveaux dispositifs de soutien publiés à compter du 9 novembre 2020.


    Loi Energie et Climat : focus sur la garantie d’origine

    Une mesure s’intéresse à la garantie d’origine, document qui sert à prouver qu’une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de ressources renouvelables.

    La Loi Energie et Climat comporte une disposition reconnaissant les garanties d’origine créées par les autres pays membres de l’Union européenne.


    Loi Energie et Climat : une extraction minière facilitée en fin d’exploitation

    Le titulaire d'une concession de stockage souterrain qui comporte une substance relevant du régime légal des mines peut extraire cette substance en fin d'exploitation du site, sans qu’il ne soit plus nécessaire désormais d’obtenir un titre minier.

    Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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  • VEFA : des travaux réservés par l’acquéreur… mais lesquels ?

    Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ?

    VEFA : des travaux réservés par l’acquéreur… mais lesquels ?

    Publié le 15/11/2019

    Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ?


    VEFA : la liste des travaux que l’acquéreur peut se réserver est connue !

    Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit contenir une clause relative à la description des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution.

    Le Gouvernement a déjà précisé qu’il s’agit des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir

    De nouvelles précisions viennent d’être apportées. Le Gouvernement a, en effet, publié une liste limitative des travaux que l’acquéreur peut se réserver. Il s’agit des travaux suivants :

    • installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
    • installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
    • installation des équipements sanitaires du cabinet d'aisance ;
    • pose de carrelage mural ;
    • revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation ;
    • équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;
    • décoration des murs.

    Pour que l’acquéreur puisse se réserver ces travaux, il est nécessaire que ceux-ci respectent les caractéristiques suivantes :

    • être sans incidence sur les éléments de structure ;
    • ne pas nécessiter d'intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
    • ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
    • ne pas porter sur les entrées d'air ;
    • ne pas conduire à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement.

    Source : Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

    VEFA : des travaux réservés par l’acquéreur… mais lesquels ? © Copyright WebLex - 2019

  • Bail commercial : comment le locataire doit-il donner son congé ?

    A chaque échéance triennale d’un bail commercial, le locataire peut donner son congé. Comment doit-il faire : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice ? Réponse…

    Bail commercial : comment le locataire doit-il donner son congé ?

    Publié le 13/11/2019

    A chaque échéance triennale d’un bail commercial, le locataire peut donner son congé. Comment doit-il faire : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice ? Réponse…


    Bail commercial et congé : un choix possible...

    Par principe, depuis la « Loi Macron », du 6 août 2015, un locataire peut donner son congé, à l’expiration d’une échéance triennale, soit par lettre recommandée avec AR, soit par acte d’huissier de justice.

    Et c’est justement l’histoire qu’a vécu un locataire qui a sous-loué un local commercial à une société avec l’autorisation de son bailleur. Pour rappel, les règles qui gouvernent les rapports entre un bailleur et son locataire sont identiques à celles qui gouvernent les rapports entre un locataire et un sous-locataire, au regard des modalités de congé dans le cadre d’un bail commercial.

    A l’échéance triennale de la sous-location commerciale, la société, sous-locataire, a donné son congé par lettre recommandée avec AR au locataire principal.

    Pour le locataire, le congé n’est pas valable, puisqu’il ne peut être donné que par acte d’huissier de justice. En conséquence, il considère que la société doit continuer à lui verser les loyers convenus au contrat de sous-location commerciale.

    Ce que conteste la société : pour elle, il est tout à fait possible de donner son congé, à l’expiration d’une période triennale, par lettre recommandée avec AR.

    Ce que confirme le juge qui rappelle, comme évoqué ci-dessus, que depuis le 6 août 2015, un locataire (ou un sous-locataire) peut donner son congé, à l’expiration d’une échéance triennale, soit par lettre recommandée avec AR, soit par acte d’huissier de justice.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 octobre 2019, n° 18-24077

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  • Location Airbnb : du nouveau au 1er décembre 2019…

    Les mairies peuvent mettre en place une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations de logements sur les plateformes Web de type Airbnb. Pour contrôler le respect de cette obligation déclarative, les mairies peuvent demander aux plateformes de lui transmettre certaines informations…

    Location Airbnb : du nouveau au 1er décembre 2019…

    Publié le 12/11/2019

    Les mairies peuvent mettre en place une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations de logements sur les plateformes Web de type Airbnb. Pour contrôler le respect de cette obligation déclarative, les mairies peuvent demander aux plateformes de lui transmettre certaines informations…


    Location Airbnb : les modalités d’échange entre plateformes et mairies connues !

    Depuis quelques années, l’activité de location de meublés de tourisme via des plateformes Web, comme Airbnb par exemple, se développe. Pour faire face aux dérives de ce nouveau marché, certaines personnes pratiquant une concurrence déloyale vis-à-vis des hôtels en proposant leur logement en location à des prix très avantageux, le Gouvernement a décidé d’encadrer cette activité.

    Ainsi, les propriétaires ou locataires doivent déclarer la mise en location de leurs logements sur les plateformes Web de type Airbnb auprès de leur mairie par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

    Attention : cette obligation de déclaration ne vaut que pour les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que pour les communes qui composent la petite couronne de Paris, à condition qu'une délibération du conseil municipal prévoie une telle obligation.

    Pour mémoire, les loueurs habitant dans les communes de moins de 200 000 peuvent aussi être soumis à une obligation de déclaration, à condition toutefois que le logement loué ne constitue pas leur résidence principale.

    Cette obligation de déclaration doit notamment permettre à la mairie de vérifier que la résidence principale mise en location sur les plateformes Web de type Airbnb ne l’est pas plus de 120 jours/an, comme le prévoit la Loi.

    Pour procéder à ces vérifications, la mairie peut demander aux plateformes Web de mise en location de lui fournir certaines informations, auxquelles ces dernières sont tenues de répondre.

    Les modalités de ces échanges viennent d’être précisées et s’appliqueront à compter du 1er décembre 2019.

    Une mairie ne peut adresser une demande d’information qu’une fois par année civile portant sur l’année en cours et l’année civile précédente. Cette demande se fait par voie électronique.

    La plateforme web qui reçoit une telle demande est tenue de répondre dans le mois, en fournissant des informations qui portent sur :

    • l'adresse du logement meublé mis en location en précisant, lorsqu’elle en a connaissance, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ;
    • lorsqu'elle en a connaissance, le numéro de déclaration en mairie ;
    • le nombre de jours au cours desquels le logement meublé a fait l'objet d'une location par son intermédiaire.

    Source : Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

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  • Contrôleurs techniques des véhicules : l’administration veut connaître vos prix !

    Une nouvelle obligation va bientôt s’imposer aux contrôleurs techniques de véhicules légers : ils vont devoir, en effet, communiquer leurs tarifs au Gouvernement. Pourquoi ?

    Contrôleurs techniques des véhicules : l’administration veut connaître vos prix !

    Publié le 12/11/2019

    Une nouvelle obligation va bientôt s’imposer aux contrôleurs techniques de véhicules légers : ils vont devoir, en effet, communiquer leurs tarifs au Gouvernement. Pourquoi ?


    Contrôleurs techniques des véhicules : transmettre vos prix à l’administration ?

    Les contrôleurs techniques de véhicules légers vont devoir désormais transmettre au Ministère chargé de l’économie le prix de de leurs prestations. Toute modification de prix doit, en outre, lui être préalablement communiquée.

    Après réception des prix des contrôleurs techniques de véhicules légers, le Gouvernement va rendre tous ces tarifs librement accessibles sur le Web. L’objectif visé est de permettre aux propriétaires de véhicules de comparer les prix des différents contrôleurs techniques afin de faire jouer la concurrence.

    Cette nouvelle obligation s’appliquera à compter d’une date fixée par un arrêté à venir.

    Si les contrôleurs techniques de véhicules légers ne communiquent pas leurs tarifs au Ministère chargé de l’économie, ils encourent 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).

    Source : Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers

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  • Commissaires aux comptes : comment lutter contre le blanchiment de capitaux ?

    Les commissaires aux comptes sont l’une des professions qui se retrouvent en 1ère ligne dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour être efficaces dans cette lutte, ils doivent respecter une norme d’exercice professionnel qui vient d’être mise à jour…

    Commissaires aux comptes : comment lutter contre le blanchiment de capitaux ?

    Publié le 11/11/2019

    Les commissaires aux comptes sont l’une des professions qui se retrouvent en 1ère ligne dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour être efficaces dans cette lutte, ils doivent respecter une norme d’exercice professionnel qui vient d’être mise à jour…


    Commissaires aux comptes : une nouvelle norme d’exercice professionnel à respecter !

    Dans le cadre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les commissaires aux comptes sont tenus de respecter une norme d’exercice professionnel (NEP), applicable depuis le 2010.

    Cette NEP a été mise à jour à la fin du mois d’octobre 2019. Le Gouvernement a ensuite homologué cette mise à jour, le 3 novembre. La nouvelle NEP est donc pleinement applicable.

    La nouvelle NEP définit les principes relatifs à :

    • la vigilance avant d’accepter la relation d’affaires avec un client ;
    • la vigilance au cours de la relation d’affaires ;
    • la vigilance avant d’accepter de fournir un service à un client occasionnel ;
    • la déclaration à TRACFIN ;
    • la conservation des documents.

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la nouvelle NEP à l’adresse suivante : https://doc.cncc.fr/docs/nep-9605-obligations-du-commissa/attachments/nep-9605-obligations-du-commissaire-aux-comptes-en-matiere-de-lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-et-le-financement-du-terrorisme.

    Source : Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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  • Facture électronique et marché public : qui est concerné ?

    Depuis le 1er janvier 2017, si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc., vous devez recourir à la facturation électronique. Et cette obligation concerne de plus en plus d’entreprises...

    Facture électronique et marché public : qui est concerné ?

    Publié le 07/11/2019

    Depuis le 1er janvier 2017, si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc., vous devez recourir à la facturation électronique. Et cette obligation concerne de plus en plus d’entreprises...


    Facture électronique et marché public : tout le monde est concerné !

    Depuis le 1er janvier 2017, la facturation électronique a été étendue à l'ensemble des entreprises qui comptent parmi leurs clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services de l'État, des établissements publics locaux et nationaux, etc.

    Toutefois, cette obligation est entrée en vigueur progressivement, selon la taille de l’entreprise :

    • au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
    • au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
    • au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)

    A compter du 1er janvier 2020, c’est au tour des très petites entreprises (moins de 10 salariés) d’avoir l’obligation de recourir à la facturation électronique. Ainsi, toutes les entreprises auront l’obligation de facturer électroniquement les personnes publiques.

    Si ce n’est déjà fait, afin de préparer au mieux le passage de votre entreprise à la facturation électronique, vous pouvez, dès à présent, consulter le portail web « Communauté Chorus Pro » à l'adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/.

    Vous y trouverez toutes les informations utiles pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro et choisir le mode de raccordement ou d'utilisation qui conviendra le mieux à votre organisation.

    Source : Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

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  • Association : une obligation déclarative à connaître...

    Les associations peuvent-elles ou doivent-elles déclarer la liste de leurs dirigeants et leurs procès-verbaux d’assemblée générale ? Petit rappel de la réglementation…

    Association : une obligation déclarative à connaître...

    Publié le 07/11/2019

    Les associations peuvent-elles ou doivent-elles déclarer la liste de leurs dirigeants et leurs procès-verbaux d’assemblée générale ? Petit rappel de la réglementation…


    Association : une obligation de déclaration !

    Les associations sont tenues de déclarer auprès de la Préfecture la liste de leurs dirigeants, ainsi que leurs procès-verbaux d’assemblée générale. En cas de changement dans l’équipe dirigeante, une nouvelle déclaration modificative doit être faite dans les 3 mois qui suivent ce changement.

    Ces déclarations peuvent être faites par internet, via le site service-public (www.service-public.fr), ou par papier, via le formulaire CERFA n° 13971*02. Elles sont alors enregistrées dans le répertoire national des associations.

    Si ces déclarations sont obligatoires, de nombreuses associations n’y procèdent pourtant pas. Elles encourent alors la sanction suivante, comme l’a rappelé le Gouvernement : 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).

    Source : Réponse Ministérielle Meynier-Millefert, Assemblée Nationale, du 16 octobre 2019, n° 12565

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  • Débauchage fautif = concurrence déloyale ?

    Une agence d’intérim constate qu’un concurrent a débauché l’un de ses salariés, en pleine connaissance de l’obligation de non-concurrence de ce salarié à son égard. Pour elle, il s’agit d’un acte de concurrence déloyale. Ce que conteste le concurrent puisque le recrutement n’est pas, selon elle, fautif…

    Débauchage fautif = concurrence déloyale ?

    Publié le 05/11/2019

    Une agence d’intérim constate qu’un concurrent a débauché l’un de ses salariés, en pleine connaissance de l’obligation de non-concurrence de ce salarié à son égard. Pour elle, il s’agit d’un acte de concurrence déloyale. Ce que conteste le concurrent puisque le recrutement n’est pas, selon elle, fautif…


    Débaucher un salarié, malgré une clause de non-concurrence : fautif ?

    Une agence d’intérim emploie un salarié dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence.

    Une nouvelle agence d’intérim est créée dans le même secteur que la première et décide d’embaucher ce salarié, alors qu’elle connaît l’existence de la clause de non-concurrence.

    Pour la 1ère agence d’intérim, son concurrent a commis un débauchage fautif, caractérisant un acte de concurrence déloyale, qui doit être indemnisé par des dommages-intérêts.

    Concurrence déloyale que nie le concurrent : pour être fautif, un débauchage doit, selon lui, être assorti de manœuvres frauduleuses destinées à connaître les méthodes commerciales de l’agence d’intérim, de manière illégitime, dans le but de la désorganiser.

    Or, aucunes manœuvres frauduleuses ne peuvent lui être ici reprochées, estime le concurrent. Il n’a donc pas à indemniser l’agence d’intérim…

    … à tort, pour le juge : le recrutement d’un salarié en pleine connaissance de l’obligation de non-concurrence au bénéfice de son ancien employeur est en soi fautif, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il a été assorti de manœuvres frauduleuses. L’agence d’intérim a donc droit à des dommages-intérêts.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 octobre 2019, n° 18-15418

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  • Avocats : de la concurrence venant hors de l’UE ?

    Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation. Comment peuvent-ils l’obtenir ?

    Avocats : de la concurrence venant hors de l’UE ?

    Publié le 04/11/2019

    Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation. Comment peuvent-ils l’obtenir ?


    Avocats inscrits à un barreau hors UE : un exercice en France sur autorisation !

    Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France sur autorisation du Conseil national des barreaux.

    L’obtention de cette autorisation se fait via le site web du Conseil national des barreaux : https://www.cnb.avocat.fr/.

    Les avocats doivent accompagner leur demande d’autorisation des pièces suivantes (traduites en français) :

    • une requête sollicitant l'exercice de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui (il faut préciser s'il s'agit d'une demande d'exercice à titre temporaire ou permanent) ;
    • une copie du traité international conclu par l'Union européenne prévoyant la possibilité pour l'intéressé d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger en France ;
    • une attestation d'inscription à un barreau non membre de l'Union européenne ;
    • une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande ;
    • une attestation certifiant notamment qu'il n’a pas été :
    • ○ l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
    • ○ l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
    • ○ frappé de faillite personnelle ;
    • la justification d'une assurance et d'une garantie financière.

    Source : Arrêté du 25 octobre 2019 fixant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne

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  • Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ?

    Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ 167 000 €. Pour la Mairie, cette sous-location est illicite et les recettes doivent lui être reversées par les dirigeants de l’association…

    Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ?

    Publié le 04/11/2019

    Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ 167 000 €. Pour la Mairie, cette sous-location est illicite et les recettes doivent lui être reversées par les dirigeants de l’association…


    Association : une sous-location de la salle municipale (il)licite ?

    Une association signe une convention d’occupation du domaine public pour utiliser une salle municipale, moyennant une redevance.

    Cette association va sous-louer la salle municipale à une trentaine de reprise à des tiers et ainsi réaliser près de 167 000 € de recettes.

    Pour la Mairie, cette sous-location de la salle municipale est illicite et les recettes perçues sont publiques. En outre, les dirigeants de l’association ont commis, selon elle, une « gestion de fait » en procédant à cette sous-location illicite : en conséquence, ils doivent lui reverser personnellement les 167 000 € de recettes litigieuses.

    Somme que refusent de reverser les dirigeants de l’association : pour eux, les recettes ne sont pas publiques et la sous-location de la salle municipale n’est en rien illicite puisqu’elle est conforme à la convention passée avec la Mairie.

    Ils rappellent que la sous-location de la salle municipale est une activité qui n’est pas liée un service communal, mais à une prestation de services privée accomplie par elle. Dès lors, les recettes tirées de cette activité ne sont pas publiques et n’ont pas à être reversées à la Mairie.

    Pour le juge, c’est l’association qui a raison : la sous-location de la salle municipale est effectivement régulière car conforme à la convention passée avec la Mairie et les recettes tirées de cette sous-location ne sont pas publiques. La demande de la Mairie est donc rejetée.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juin 2019, n° 417386

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  • RGPD : quelles données ne nécessitent pas une analyse d’impact ?

    Pour qu’une entreprise ou une association respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il peut être nécessaire qu’elle réalise une analyse d’impact, qui n’est toutefois pas requise dans certains cas : lesquels ?

    RGPD : quelles données ne nécessitent pas une analyse d’impact ?

    Publié le 04/11/2019

    Pour qu’une entreprise ou une association respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il peut être nécessaire qu’elle réalise une analyse d’impact, qui n’est toutefois pas requise dans certains cas : lesquels ?


    RGPD et analyse d’impact : pas obligatoire dans certains cas

    Pour qu’une entreprise ou une association soit conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est nécessaire qu’elle réalise une cartographie des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de collecter.

    Cette étape nécessite de réaliser un inventaire de ses traitements, de les classifier, de déterminer les objectifs poursuivis et d’identifier les acteurs qui traitent ces données.

    Selon les résultats de cette cartographie, il peut être opportun de réaliser une analyse d’impact, voire obligatoire dans certaines situations.

    Une analyse d’impact se décompose en 3 parties :

    • une description détaillée du traitement mis en œuvre ;
    • une évaluation justifiant de la nécessité de mettre en œuvre un traitement (finalité recherchée, nature des données collectées, durée de conservation des données, modalités d’information des personnes dont les données sont collectées, etc.) ;
    • une étude technique des risques sur la sécurité des données (mesures de confidentialités des données, modalités de mise à disposition des données, etc.), ainsi que leurs impacts sur la vie privée.

    La Cnil a publié en 2018 une liste de traitement pour lesquels il est obligatoire de procéder à une analyse d’impact. Vous pouvez la retrouver à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/liste-traitements-avec-aipd-requise-v2.pdf.

    En complément, la Cnil vient de publier une nouvelle liste, mais cette fois-ci concernant les traitements de données pour lesquels il n’est pas nécessaire de faire une analyse d’impact. Il est possible de la consulter sur son site web, à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/liste-traitements-aipd-non-requise.

    Certains traitements listés vont particulièrement intéresser les entreprises. En voici quelques-uns, à titre d’exemple.

    Selon la Cnil, il n’est pas requis de faire une analyse d’impact, pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour les traitements permettant :

    • la gestion de la paye et l’émission de bulletins de salaire,
    • le remboursement des frais professionnels,
    • le contrôle du temps de travail,
    • le suivi des entretiens annuels d’évaluation.

    La Cnil estime aussi qu’il n’est pas nécessaire de faire une analyse d’impact pour les traitements de gestion de la relation fournisseurs. Sont ici notamment visés, les traitements permettant :

    • d’établir les titres de paiement (traites, chèques, billets à ordre, etc.),
    • d’entretenir une documentation sur les fournisseurs,
    • de fournir des sélections de fournisseurs pour les besoins de l’entreprise.

    D’autres traitements ne nécessitant pas d’analyse d’impact vont concerner les comités d’entreprise et d’établissement. Il s’agit notamment des traitements permettant :

    • la formation des élus,
    • de gérer les programmes socio-culturels de l’entreprise,
    • la gestion des agendas et réunions.

    D’autres traitements ne nécessitant pas d’analyse d’impact vont intéresser seulement certains secteurs. Ainsi, l’analyse d’impact n’est pas requise pour les traitements suivants :

    • les traitements mis en œuvre par une association, une fondation ou toute autre institution sans but lucratif pour la gestion de ses membres et de ses donateurs dans le cadre de ses activités habituelles dès lors que les données ne sont pas sensibles ;
    • les traitements de données de santé nécessaires à la prise en charge d'un patient par un professionnel de santé exerçant à titre individuel au sein d'un cabinet médical, d'une officine de pharmacie ou d'un laboratoire de biologie médicale ;
    • les traitements mis en œuvre par les avocats dans le cadre de l'exercice de leur profession à titre individuel ;
    • les traitements mis en œuvre par les greffiers des tribunaux de commerce aux fins d'exercice de leur activité ;
    • les traitements mis en œuvre par les notaires aux fins d'exercice de leur activité notariale et de rédaction des documents des offices notariaux.

    Source :

    • Délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise
    • www.cnil.fr

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  • Dirigeants d’entreprise : un Kbis gratuit ?

    Au printemps 2019, il a été annoncé que les chefs d’entreprise pourront accéder gratuitement à leur Kbis numérique, sous conditions toutefois. Cette promesse a-t-elle été tenue ?

    Dirigeants d’entreprise : un Kbis gratuit ?

    Publié le 31/10/2019

    Au printemps 2019, il a été annoncé que les chefs d’entreprise pourront accéder gratuitement à leur Kbis numérique, sous conditions toutefois. Cette promesse a-t-elle été tenue ?


    Kbis numérique : c’est désormais gratuit !

    A l’initiative des greffiers des Tribunaux de commerce, tous les chefs d’entreprise immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ont un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis, depuis le mois d’octobre 2019.

    Pour accéder à son Kbis, un chef d’entreprise doit se rendre sur le site web www.monidenum.fr et y activer un compte personnel.

    Pour cela, le dirigeant d'entreprise doit transmettre une copie de sa pièce d'identité. Il se voit ensuite attribuer gratuitement son identité numérique personnelle lui ouvrant l’accès au site web.

    Notez que le site web www.monidenum.fr permet aussi d’accéder au « Tribunal digital » : il s’agit d’un portail d’accès en ligne à tous les Tribunaux de commerce de France, via lequel il est possible d’engager une action en justice en ligne devant le Tribunal de commerce compétent.

    Sources :

    • www.cngtc.fr
    • www.monidenum.fr

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  • Production de vin : à déclarer !

    Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ?

    Production de vin : à déclarer !

    Publié le 31/10/2019

    Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ?


    Déclaration viticole de production : à effectuer avant le 10 décembre 2019 !

    Les producteurs de vin ont chaque année l’obligation de déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web « pro.douane.gouv.fr » afin de pouvoir commercialiser leur vin.

    Cette année, les viticulteurs récoltants ont jusqu’au 10 décembre à minuit pour déclarer leur production.

    Les gérants de caves coopératives de vinification et les négociants ont, quant à eux, jusqu’au 15 janvier 2020 à minuit pour procéder à cette déclaration.

    Notez que les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisin ou leur production de vin ne doivent pas déclarer leur récolte et production, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. C’est, en effet, aux négociants à qui ils ont vendu leur récolte d’effectuer cette déclaration.

    En outre, en cas d'absence totale de récolte ou de production, les viticulteurs sont exemptés de déclaration.

    Source : Arrêté du 17 octobre 2019 fixant la date de dépôt des déclarations de production des récoltants vinificateurs pour la campagne 2019/2020

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  • Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ?

    Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche notamment d’avoir manqué à son devoir de conseil… auquel il n’était pas ici tenu, rétorque le notaire. Que s’est-il passé ?

    Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ?

    Publié le 29/10/2019

    Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche notamment d’avoir manqué à son devoir de conseil… auquel il n’était pas ici tenu, rétorque le notaire. Que s’est-il passé ?


    Notaire : le devoir de conseil n’est pas absolu !

    Un investisseur achète un appartement dans un objectif de défiscalisation. Mais l’immeuble n’est pas achevé, le constructeur étant placé en liquidation judiciaire. Finalement, l’investisseur ne pourra pas bénéficier pas des avantages fiscaux attendus.

    Une situation que l’investisseur va reprocher au notaire, qui doit alors l’indemniser pense-t-il : il estime que le professionnel du droit a manqué à son devoir conseil et de mise en garde contre le risque d’échec du programme immobilier.

    Ce que conteste le notaire : si effectivement son devoir de conseil est très étendu, il n’est toutefois pas tenu par ce devoir en ce qui concerne l’appréciation de la solvabilité des parties à un contrat ou l'opportunité économique d’une opération.

    Et le notaire considère ici que son client ne peut lui reprocher la mise en liquidation judiciaire du constructeur et, par voie de conséquence, un potentiel risque de voir l’opération immobilière en question ne pas aboutir.

    Le juge fait le même raisonnement que le notaire et rejette, en conséquence, la demande d’indemnisation formulée par l’investisseur.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 octobre 2019, n° 18-21593

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