JPA WANLIN/GRELIER

Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

BORDEAUX

LÈGE-CAP FERRET

PAUILLAC

PESSAC

YVRAC

  • Vente d’un logement loué : le locataire doit (toujours) passer avant les autres…

    Mis en liquidation judiciaire, un bailleur décide de demander la résiliation du bail d’habitation de l’un de ses locataires, pour pouvoir mettre le logement en vente. Sauf, rétorque son locataire, qu’il a justement oublié que le logement était loué… et que cela change tout…

    Vente d’un logement loué : le locataire doit (toujours) passer avant les autres…

    Publié le 22/10/2020

    Mis en liquidation judiciaire, un bailleur décide de demander la résiliation du bail d’habitation de l’un de ses locataires, pour pouvoir mettre le logement en vente. Sauf, rétorque son locataire, qu’il a justement oublié que le logement était loué… et que cela change tout…


    Vente d’un logement loué = droit de préemption du locataire

    Une société décide de louer l’un des logements qu’elle possède à un couple.

    En cours de bail, la société est placée en liquidation judiciaire. Décidé à vendre le logement sans occupants, le liquidateur judiciaire de la société décide de demander, avant toute mise en vente, la résiliation du contrat de bail.

    Sauf, rappelle le couple, que le bailleur qui décide de vendre le logement d’habitation qu’il loue est tenu de délivrer, 6 mois avant la fin du bail, un congé pour vendre à son locataire, qui doit préciser le prix et les conditions de la vente.

    L’accomplissement de cette formalité vaut offre de vente adressée au locataire, qui a alors la possibilité d’exercer son droit de préemption, c’est-à-dire d’acheter le logement en priorité par rapport aux autres acheteurs.

    Une obligation qui s’impose également au liquidateur judiciaire du bailleur : et faute de l’avoir accomplie, celui-ci ne peut ici obtenir la résiliation du bail…

    Ce que confirme le juge : dès lors qu’il souhaite vendre un logement mis en location, le liquidateur judiciaire d’un bailleur est tenu de délivrer un congé pour vendre au locataire.

    A défaut d’avoir respecté cette formalité, sa demande en résiliation du bail ne peut qu’être rejetée.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 octobre 2020, n° 19-10685

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  • Délais de paiement : quel bilan pour l’année 2019 ?

    L’Observatoire des délais de paiement vient de présenter son rapport annuel, dont le bilan est relativement nuancé. Quelles sont les informations importantes à retenir ?

    Délais de paiement : quel bilan pour l’année 2019 ?

    Publié le 22/10/2020

    L’Observatoire des délais de paiement vient de présenter son rapport annuel, dont le bilan est relativement nuancé. Quelles sont les informations importantes à retenir ?


    Délais de paiement : une évolution en demi-teinte

    Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement fait le point sur les pratiques de paiement et leurs évolutions sur la période 2018-2019.

    Concernant les paiements interentreprises, le bilan est relativement positif : ceux-ci sont aujourd’hui inférieurs à 60 jours, avec 44 jours pour les délais clients et 51 jours pour les délais fournisseurs en 2018.

    Les comportements de paiement par secteur d’activité demeurent globalement stables, même s’il faut relever que la situation de l’industrie et des transports s’est améliorée, tandis que celle du secteur de la construction reste entachée de mauvaises pratiques.

    Point négatif, les retards de paiement ne semblent plus se réduire : ainsi près d’1/3 des entreprises paient leurs fournisseurs avec une moyenne de 11 jours de retard.

    Les conséquences liées à ces retards ne doivent pas être minimisées : en l’absence de retard, les PME pourraient récupérer 19 Mds €, et les entreprises de taille intermédiaires (ETI) 7 Mds €.

    La lutte engagée pour faire respecter les délais de paiement demeure donc d’actualité : à ce titre, la politique de contrôle menée par la DGCCRF reste prioritaire.

    Sur l’année 2019, plus de 1 500 établissements ont été contrôlés avec un taux d’anomalie de 31 %, et 209 sanctions ont été prononcées pour un montant total d’amende de 22,4 M€.

    Fait notable, 4 amendes supérieures à 1 M€ ont été prononcées sur l’année 2019.

    Du point de vue des services de l’Etat, le délai moyen de paiement s’est réduit de 2 jours, et se situe désormais en moyenne à 19,4 jours.

    Pour les collectivités locales et les établissements publics locaux et hospitaliers, le constat est légèrement négatif : le délai moyen de paiement est passé de 26,8 jours à 27,4 jours en 2019.

    L’Observatoire souligne en outre le comportement des collectivités de grandes tailles, dont plus d’un quart exécutent leurs paiements dans un délai supérieur au délai règlementaire de 30 jours.

    Source : Communiqué de presse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du 8 octobre 2020, n° 259

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  • Bornes de recharges : bientôt 100 000 ?

    Le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour accélérer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques. L’objectif affiché est d’atteindre 100 000 bornes sur tout le territoire national, d’ici 2022.

    Bornes de recharges : bientôt 100 000 ?

    Publié le 22/10/2020

    Le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour accélérer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques. L’objectif affiché est d’atteindre 100 000 bornes sur tout le territoire national, d’ici 2022.


    Augmenter le nombre de bornes de recharge des véhicules électriques : comment ?

    Afin d’accélérer le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques, le Gouvernement a annoncé la mise œuvre des mesures suivantes :

    • prise en charge jusqu’à 60 % du coût des bornes ouvertes au public, soit une aide allant de 2 000 € à 9 000 € : jusqu’à présent, le montant de cette aide était compris entre 1 000 € et 2 000 € ;
    • remise à niveau d’une partie du réseau déjà existant ;
    • création d’une enveloppe de 100 M€ pour installer des bornes de recharge rapide sur les autoroutes et le réseau routier national ;
    • mise en place d’un bonus de 1 000 € pour les véhicules électriques d'occasion et augmentation de 1 000 € des bonus à l’achat de véhicules électriques neufs dans les DOM ;
    • suppression des véhicules Crit'Air 2 de la prime à la conversion à partir du 1er janvier 2021 ;
    • mise en place d'un dispositif de micro-crédit avec garantie de l'Etat, pour les ménages les plus modestes, pour l’achat ou la location de véhicules peu émetteurs.

    Source : Communiqué de presse du Ministère des Transports du 12 octobre 2020

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  • Location immobilière : une charte contre les discriminations !

    Le Gouvernement entend lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le secteur immobilier. Pour cela, il a signé une charte avec les représentants des professionnels de l’immobilier prévoyant, notamment, un renforcement de leurs obligations de formation. Que faut-il en retenir ?

    Location immobilière : une charte contre les discriminations !

    Publié le 22/10/2020

    Le Gouvernement entend lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le secteur immobilier. Pour cela, il a signé une charte avec les représentants des professionnels de l’immobilier prévoyant, notamment, un renforcement de leurs obligations de formation. Que faut-il en retenir ?


    Professionnels de l’immobilier : la lutte (renforcée) contre les discriminations

    Le Gouvernement a conclu avec les représentants du secteur immobilier une Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.

    Par cette Charte, les signataires s’engagent à développer des outils de sensibilisation et de formation à destination de l’ensemble des professionnels afin de déconstruire les préjugés. Ces outils seront également fournis aux propriétaires-bailleurs, notamment par la diffusion de guides pédagogiques.

    Cette Charte est complétée par un renforcement de l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier en matière de non-discrimination.

    Avant tout renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent, en effet, justifier d'une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice. A compter du 1er janvier 2021, 2 de ces heures de formation devront être consacrées à la non-discrimination en matière d’accès au logement.

    Le temps que les formations sur le sujet soient mises en place, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, et qui souhaitent obtenir son renouvellement, doivent justifier d'activités de formation continue relative à la non-discrimination en matière d’accès au logement d'une durée minimale d’1 heure.

    Sources :

    • Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
    • Communiqué du Ministère du Logement du 1er octobre 2020

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  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les tests au 17 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux tests pour mieux détecter le virus…

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les tests au 17 octobre 2020

    Publié le 21/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux tests pour mieux détecter le virus…


    Coronavirus (COVID-19) : l’autorisation pour réaliser un prélèvement

    Le manque de professionnels de santé habilités à réaliser l'examen de détection du SARS-CoV-2 commence à se faire sentir dans certains territoires.

    C’est pourquoi, sont désormais autorisés à réaliser cet examen :

    • les chirurgiens-dentistes ;
    • les sages-femmes ;
    • les pharmaciens ;
    • les préparateurs en pharmacie ;
    • les manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
    • les auxiliaires de puériculture ;
    • les ambulanciers ;
    • les secouristes d'une association agréée de sécurité civile, titulaires de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 ».


    Coronavirus (COVID-19) : rémunération des professionnels de santé

    • Cotation dérogatoire d’un infirmier libéral

    Jusqu’au 16 octobre 2020, certains soins réalisés par les infirmiers libéraux, pour les patients dont le diagnostic d'infection au covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, pouvaient être facturés selon les cotations dérogatoires suivantes :

    • cotation par analogie de l'acte de surveillance clinique de prévention pour un patient à la suite d'une hospitalisation pour épisode de décompensation d'une insuffisance cardiaque ou d'exacerbation d'une bronchopathie chronique obstructive (BPCO), assortie de la majoration MCI, cumulable à taux plein en dérogation de l'article 11B de la NGAP ; si au cours de la séance de surveillance un prélèvement nasopharyngé ou sanguin est réalisé, la cotation sera AMI 5,8 + AMI 1,5 assortie de la majoration MCI ;
    • cotation d'un AMI 4,2 ans le cadre d'un prélèvement nasopharyngé ou d'un prélèvement sanguin à domicile pour un patient covid-19, s'il s'agit du seul acte réalisé.

    Depuis le 17 octobre 2020, il n’existe plus qu’un seul système de cotation dérogatoire. Il s’agit de la première précitée, avec l’indication complémentaire suivante : il peut s’agir d’un prélèvement oropharyngé.

    • Intervention en centre ambulatoire

    Par ailleurs, jusqu’au 16 octobre 2020, les infirmiers libéraux et les masseurs-kinésithérapeutes intervenant dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 pouvaient facturer la cotation TLL pour la prestation d'accompagnement à la consultation d’un médecin. Les infirmiers libéraux qui pratiquaient en complément un prélèvement nasopharyngé ou un prélèvement sanguin pouvaient coter un AMI 1,5.

    Depuis le 17 octobre 2020, il est précisé que les masseurs-kinésithérapeutes libéraux qui pratiquent en complément un prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé peuvent coter un AMK 2,2.

    • Actes de recherche du virus

    Jusqu’au 16 octobre 2020, les actes de prélèvement réalisés par un infirmier diplômé d'Etat sur un patient suspecté d'infection à la covid-19 au sein d'un laboratoire de biologie médicale ou dans une autre structure dédiée à la réalisation de prélèvements de patients suspectés d'infection à la covid-19 étaient valorisés à hauteur d'un AMI 3,1 et d'un AMI 1,9 pour un prélèvement salivaire.

    Les actes de prélèvement réalisé par un médecin sur un patient suspecté d'infection à la covid-19 étaient valorisés à hauteur d'un K 5 pour un prélèvement nasopharyngé et d'un TB 2,3 pour un prélèvement salivaire.

    Les actes de prélèvement réalisés par un technicien de laboratoire sur un patient suspecté d'infection à la covid-19 étaient valorisés à hauteur d'un TB 3,8 pour un prélèvement nasopharyngé et d'un TB 2,3 pour un prélèvement salivaire.

    Les actes de prélèvement réalisés par les étudiants en odontologie, en pharmacie et en maïeutique, les aides-soignants, les pompiers et les secouristes sur un patient suspecté d'infection à la covid-19 étaient valorisés à hauteur d'un KB 5 pour un prélèvement nasopharyngé et d'un KB 3 pour un prélèvement salivaire.

    Les actes de prélèvement réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes sur un patient suspecté d'infection à la covid-19 étaient valorisés à hauteur d'un AMK 4,54 pour un prélèvement nasopharyngé ou d'un AMK 2,75 pour un prélèvement salivaire réalisé en laboratoire, en cabinet ou dans une structure dédiée à la réalisation de prélèvements de patients suspectés d'infection à la covid-19 et à hauteur d'un AMK 6,15 pour un prélèvement nasopharyngé ou d'un AMK 3,8 pour un prélèvement salivaire réalisé à domicile.

    Depuis le 17 octobre 2020, les actes de prélèvement réalisés au sein d'un laboratoire de biologie médicale ou dans une autre structure dédiée à la réalisation de prélèvements de patients suspectés d'infection à la covid-19 sont valorisés de la manière suivante :

    • pour les infirmiers diplômés d'État libéraux : AMI 3,1 pour un prélèvement nasopharyngé et AMI 1,9 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
    • pour les médecins libéraux : K 5 pour un prélèvement nasopharyngé et K3 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
    • pour les sages-femmes libérales : SF 3,5 pour un prélèvement nasopharyngé et SF 2,15 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
    • pour les chirurgiens-dentistes libéraux : C 0,42 pour un prélèvement nasopharyngé et C 0,25 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
    • pour les pharmaciens libéraux : 9,60 € pour un prélèvement nasopharyngé et 5,76 € pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
    • pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux : AMK 4,54 pour un prélèvement nasopharyngé ou AMK 2,75 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
    • pour les techniciens de laboratoire : TB 3,8 pour un prélèvement nasopharyngé et TB 2,3 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
    • pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, les préparateurs de pharmacie, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les ambulanciers et les étudiants ayant validé leur première année en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, maïeutique ou soins infirmiers, les pompiers et les secouristes : KB 5 pour un prélèvement nasopharyngé ou KB 3 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé.

    En outre, les actes de prélèvement réalisés seuls, à domicile, pour un examen de détection du virus du SARS-CoV-2, sont valorisés de la manière suivante :

    • pour les infirmiers diplômés d'État : AMI 4,2 ans pour un prélèvement nasopharyngé ou sanguin ou AMI 2,6 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
    • pour les masseurs-kinésithérapeutes : AMK 6,15 pour un prélèvement nasopharyngé ou AMK 3,8 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé.
    • Prise en charge par l’Assurance maladie

    Jusqu’au 16 octobre 2020, les actes de prélèvement nasopharyngé ou salivaire réalisés par un infirmier diplômé d'Etat sur un patient suspecté d'infection au virus covid-19 pouvaient être réalisés et pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire sans prescription médicale.

    Depuis le 17 octobre 2020, les actes de prélèvement oropharyngé sont également pris en charge par l’Assurance maladie.


    Coronavirus (COVID-19) : lieux de détection du virus

    Jusqu’au 16 octobre 2020, le Préfet pouvait autoriser la réalisation de l’examen de la détection du coronavirus par RT PCR dans tout lieu présentant des garanties de qualité et de sécurité sanitaire suffisantes. Il s’agit donc de lieux autres que ceux initialement autorisés à le faire, tels que les cabinets médicaux, de sages-femmes, d’infirmiers, de chirurgie dentaire, etc.

    Depuis le 17 octobre 2020, la mention « RT PCR » a été supprimée. Cela permet donc de réaliser les tests autres que par RT PCR dans les cabinets médicaux, de sages-femmes, d’infirmiers, de chirurgie dentaire, etc.

    Par ailleurs, le Préfet pouvait aussi autoriser à ce que le prélèvement de détection du coronavirus par RT PCR soit fait à l’extérieur de la zone d’implantation du laboratoire de biologie médicale chargé de l’analyser.

    La mention « RT PCR » a, là aussi, été supprimée. Depuis le 17 octobre 2020, le Préfet peut donc autoriser les prélèvements de détection du coronavirus autres que par RT PCR à l’extérieur de la zone d’implantation du laboratoire de biologie médicale qui va l’analyser.

    En outre, pour faire face à la crise sanitaire, il est désormais possible d’autoriser la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et de qualité propres à ces examens.


    Coronavirus (COVID-19) : en cas de vol depuis le territoire métropolitain

    Jusqu’au 16 octobre 2020, la présentation des documents de réservation pour un vol au départ du territoire métropolitain et à destination des autres territoires de la République emportait prescription pour la réalisation et le remboursement d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans les 72 heures précédant le départ, puis d'un second examen le 7ème jour suivant l'arrivée.

    Depuis le 17 octobre 2020, la mention « RT PCR » a été supprimée. Cela signifie que la présentation des documents de réservation pour un vol au départ du territoire métropolitain et à destination des autres territoires de la République emporte aussi prescription pour la réalisation et le remboursement des tests autre que par RT PCR.


    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les tests antigéniques

    Les professionnels de santé sont autorisés à utiliser des tests de diagnostic rapide antigéniques afin d’améliorer les délais de transmission des résultats (les résultats sont connus en une quinzaine de minutes).

    Depuis le 17 octobre 2020, il est précisé que ces tests sont limités aux dispositifs disposant d'un marquage CE et dont les performances répondent aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.

    Ces dispositifs sont publiés sur le site Web du Ministère de la Santé. Préalablement, il faut les déclarer auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, selon le formulaire mis en ligne sur son site Web. Il faut également mettre à disposition des autorités la documentation technique attestant des performances des dispositifs.

    Par ailleurs, il est aussi précisé que les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés sont réalisés dans les conditions suivantes :

    • dans la situation de dépistage individuel, les tests sont réalisés par les professionnels de santé suivants : les médecins, les pharmaciens ou les infirmiers ; les tests sont réalisés sur les personnes asymptomatiques, hors personnes contact ou personnes détectées au sein d'un cluster, et sur les personnes symptomatiques ; pour les personnes symptomatiques, les conditions d'éligibilité suivantes doivent être cumulativement remplies :
    • ○ les personnes sont âgées de 65 ans ou moins et ne présentent aucun risque de forme grave de la covid-19 ;
    • ○ le résultat du test de référence RT PCR pour la détection du SARS-COv-2 ne peut être obtenu dans un délai de 48 heures ;
    • ○ le test antigénique est réalisé dans un délai inférieur ou égal à 4 jours après le début des symptômes.
    • des opérations de dépistage à large échelle au sein de populations ciblées peuvent être autorisées par le Préfet.

    Les tests sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien ou, sous leur responsabilité, l'une des personnes habilitées à le faire (étudiant, chirurgien-dentiste, etc.). Les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier. L’utilisation des tests hors indications fixées par la Haute Autorité de santé engage la responsabilité des professionnels concernés.

    La réalisation matérielle des tests antigéniques par les professionnels est soumise à un protocole sanitaire stricte, à savoir :

    1. Accueil des personnes soumises aux tests antigéniques :

    • vérifier avant la réalisation du test, que la personne répond aux critères d'éligibilité et qu'elle est informée des avantages et des limites du test ;
    • recueillir son consentement libre et éclairé.

    2. Locaux et matériel :

    • locaux adaptés pour assurer la réalisation du test devant comprendre, notamment, un espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable ;
    • équipements adaptés permettant d'asseoir la personne pour la réalisation du test ;
    • existence d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydroalcoolique ;
    • matériel nécessaire pour la réalisation du test ; le professionnel doit s'assurer de disposer d'un stock suffisant ;
    • équipements de protection individuels (masques adaptés à l'usage, blouses, gants, charlottes ou autre couvre-chef, protections oculaires de type lunettes de protection ou visières) requis ;
    • matériel et consommables permettant la désinfection des surfaces en respectant la norme de virucide 14476 ;
    • circuit d'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre.

    3. Procédure d'assurance qualité :

    Une procédure d'assurance qualité est rédigée par les professionnels de santé déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.

    Le document précise les modalités de recueil, transfert et stockage des données recueillies, en conformité avec la réglementation sur la confidentialité des données.

    Il précise quel professionnel de santé est chargé de rappeler les personnes dépistées si nécessaire. Ce professionnel veille à la conservation des informations permettant, en cas de nécessité, de contacter les patients dépistés.

    4. Formation :

    Une formation est dispensée aux professionnels qui seront conduits à réaliser les tests, afin qu’ils les utilisent dans le respect des conditions prévues par le fabricant.

    Les professionnels ayant bénéficié dans le cadre de leur formation initiale d'une formation théorique et pratique à l'utilisation de tests similaires sont réputés avoir suivi cette formation.

    Source : Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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  • Coronavirus (COVID-19) : les mesures de santé liées à l’état d’urgence sanitaire au 17 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les anciennes mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire impactant le secteur de la santé qui redeviennent applicables… ou pas !

    Coronavirus (COVID-19) : les mesures de santé liées à l’état d’urgence sanitaire au 17 octobre 2020

    Publié le 21/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les anciennes mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire impactant le secteur de la santé qui redeviennent applicables… ou pas !


    Coronavirus (COVID-19) : les mesures de santé liées à l’état d’urgence sanitaire

    Des mesures pour lutter contre la propagation de la covid-19 avaient été prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et se sont appliquées jusqu’au 11 juillet 2020 dans la plupart des territoires, et jusqu’au 17 septembre 2020 pour la Guyane et Mayotte.

    Parce que l’état d’urgence sanitaire est de nouveau en vigueur, depuis le 17 octobre 2020, les mesures suivantes sont, de nouveau, applicables sur l’ensemble du territoire.

    • Rupture d’un dispositif médical

    En cas de rupture d’un dispositif médical nécessaire à la continuité des soins d'un patient dont l'interruption pourrait être préjudiciable à sa santé, il est possible de substituer le dispositif médical indisponible par un autre répondant aux critères suivants :

    • avoir un usage identique à celui du dispositif médical substitué ;
    • disposer de spécifications techniques équivalentes à celles du dispositif médical substitué ;
    • être inscrit sur la liste des produits et prestations pris en charge par l’Assurance maladie ;
    • ne pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le patient et l'Assurance maladie.

    La substitution n’est possible qu’à la condition que le prescripteur donne son accord préalable et que le patient en soit informé. De plus, elle doit être mentionnée sur l’ordonnance médicale.

    • Concentrateur d'oxygène individuel

    En cas de difficulté d'approvisionnement en concentrateur d'oxygène individuel et afin d'assurer la continuité des soins des patients nécessitant une oxygénothérapie à court terme, la source d'oxygène pour le forfait hebdomadaire « 1128104 - Oxygénothérapie à court terme, OCT 3.00 » peut être remplacée par :

    • des bouteilles d'oxygène gazeux avec mano-détendeur et débitmètre adapté aux besoins du patient ;
    • de l'oxygène disposant d'une autorisation de mise sur le marché à l'aide de bouteilles, à partir d'un réservoir d'oxygène liquide, de contenance inférieure à 60 litres ;
    • de l'oxygène liquide issu du fractionnement par une structure dispensatrice d'oxygène à domicile, à partir d'un réservoir fixe ou mobile rempli ou mis à sa disposition par un établissement pharmaceutique de fabrication de l'oxygène médicinal ;
    • une bouteille d'oxygène gazeux, dans l'hypothèse où le concentrateur est en panne, et en tant que source de secours ;
    • des bouteilles d'oxygène gazeux en tant que source mobile pour permettre la déambulation.

    Cette substitution nécessite l'accord préalable du prescripteur et l'information préalable du patient.

    • Pour les établissements de santé

    Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux peuvent bénéficier d'un remboursement facilité des dépenses liées à la lutte contre l'épidémie de la covid-19. Ce remboursement, réalisé par l’Assurance Maladie, peut porter sur les dépenses suivantes :

    • les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières au bénéfice des personnels de l'établissement ;
    • les frais de transports liés aux retours de patients atteints par la covid-19 dans leur région d'origine suite à une évacuation sanitaire extrarégionale.
    • L’élimination des déchets de soins médicaux

    L’élimination des déchets de soins médicaux au rythme habituel est actuellement impossible : ceux-ci sont, en effet, produits en quantité trop nombreuse. En conséquence, les sites de destruction des déchets ne sont pas en mesure de respecter les délais d’incinération ou de prétraitement par désinfection.

    C’est pourquoi, par dérogation et dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, la durée entre la production effective des déchets et leur évacuation de l’établissement de santé ne doit pas excéder :

    • 5 jours lorsque la quantité de déchets produite sur un même site est supérieure à 100 kg par semaine (contre 72 h habituellement) ;
    • 10 jours lorsque la quantité de déchets produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kg par semaine et supérieure à 15 kg par mois (contre 7 jours habituellement) ;
    • 1 mois, quelles que soient les quantités produites, pour les déchets issus des équipements de protection individuels utilisés par le personnel soignant (ce délai est spécifiquement créé au vu de la situation sanitaire).

    En outre, la durée entre l'évacuation des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection n'excède pas 20 jours lorsque la quantité de déchets regroupés en un même lieu est supérieure ou égale à 15 kg par mois (contre 7 jours habituellement pour une quantité de déchets comprise entre 15 kg et 100 kg, 72 h pour une quantité de déchets supérieure à 100 kg).

    En cas d'impossibilité de procéder à l'incinération ou au prétraitement dans ce délai, les déchets peuvent faire l'objet d'un entreposage pour une durée n'excédant pas 3 mois.

    Le temps de stockage des déchets perforants (cathéters, aiguilles, etc.) inférieurs à 15 kg par mois est porté de 3 à 6 mois.


    Coronavirus (COVID-19) : fin de certaines mesures exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire

    Durant la première vague, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures exceptionnelles dont certaines visaient à reporter les rendez-vous pour alléger la charge de travail des services de santé. Pour cela, des prolongations de validité d’ordonnance avaient, par exemple, été mises en œuvre.

    Ces mesures restaient applicables dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire étaient encore en vigueur (soit Guyane et Mayotte, jusqu’au 17 septembre 2020).

    Le retour de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire national, depuis le 17 octobre 2020, aurait dû signifier que l’ensemble de ces mesures exceptionnelles étaient de nouveau applicables.

    Ce ne sera toutefois pas le cas, le Gouvernement ayant annoncé qu’il fallait apprendre à vivre avec le virus.

    Source : Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les internes au 17 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant les internes, pour soutenir le secteur médical…

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les internes au 17 octobre 2020

    Publié le 21/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant les internes, pour soutenir le secteur médical…


    Coronavirus (COVID-19) : pour les internes

    Jusqu’à présent, les internes qui avaient terminé leur cursus le 31 mai 2020 pouvaient voir leurs fonctions prolongées, en qualité d'interne, par décision du directeur d'établissement, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

    Désormais, ce sont les internes qui ont terminé leur cursus le 30 octobre 2020 qui sont concernés par cette mesure de prolongation des fonctions.

    Source : Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les masques au 17 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives à la distribution gratuite de masques par les pharmaciens...

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les masques au 17 octobre 2020

    Publié le 21/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives à la distribution gratuite de masques par les pharmaciens...


    Coronavirus (COVID-19) : précisions sur la distribution gratuite de masque

    Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a mis en place un circuit de distribution gratuite de masques de protection par les pharmaciens, à destination de certains publics prioritaires, non issus du stock de stratégie national.

    Les bénéficiaires de cette distribution gratuite sont, entre autres, les personnes atteintes de la covid-19. Elles doivent présenter aux pharmaciens un justificatif qui peut être :

    • un e-mail de l’Assurance maladie valant prescription du masque ;
    • ou un sms de l’Assurance maladie valant prescription du masque ;
    • ou un résultat positif du test RT PCR.

    Depuis le 17 octobre 2020, le résultat positif ne provient plus nécessairement d’un test RT PCR : il peut donc s’agir d’un test antigénique, par exemple.

    Source : Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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  • Coronavirus (COVID-19) : l’Etat annonce le remplacement de certains masques textiles traités aux zéolites

    Par mesure de prudence, l’Etat va remplacer certains masques textiles déjà distribués aux agents de la fonction publique et à des associations, en raison du traitement chimique dont ils ont fait l’objet. Explications.

    Coronavirus (COVID-19) : l’Etat annonce le remplacement de certains masques textiles traités aux zéolites

    Publié le 21/10/2020

    Par mesure de prudence, l’Etat va remplacer certains masques textiles déjà distribués aux agents de la fonction publique et à des associations, en raison du traitement chimique dont ils ont fait l’objet. Explications.


    Coronavirus (COVID-19) : la précaution avant tout

    Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus, l’Etat a distribué des masques textiles préalablement traités aux « zéolites d’argent et de cuivre », aux agents de la fonction publique d’Etat et aux associations.

    Destiné à éliminer les bactéries susceptibles de se développer sur les masques lors de leur stockage, ce traitement chimique vient récemment de faire l’objet de plusieurs articles de presse, mettant en question leur éventuelle dangerosité pour la santé humaine.

    A la suite de ces publications, une nouvelle réévaluation des risques de ces zéolites au niveau européen a été mise en place. Menée par l’Agence européenne des produits chimiques, cette étude est actuellement toujours en cours.

    Si le Gouvernement souligne que les masques qu’il a distribués ont fait l’objet d’une certification et qu’à ce jour aucun risque sur la santé humaine lié à leur port n’a été démontré, il a toutefois pris l’initiative de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) afin que de nouveaux tests supplémentaires soient effectués sur les masques concernés.

    Dans l’attente de ces résultats et par mesure de prudence, l’Etat a annoncé qu’il allait remplacer les masques traités par d’autres masques ne contenant pas de zéolites.

    Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances, du 20 octobre 2020, n°311

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  • Création d’un supermarché : l’importance de la zone de chalandise

    Le gérant d’une grande surface voit un concurrent obtenir une autorisation de création d’un supermarché à proximité de son établissement, autorisation qu’il va contester. A tort, selon le concurrent, qui estime que son supermarché n’est pas si près que cela de la grande surface…

    Création d’un supermarché : l’importance de la zone de chalandise

    Publié le 21/10/2020

    Le gérant d’une grande surface voit un concurrent obtenir une autorisation de création d’un supermarché à proximité de son établissement, autorisation qu’il va contester. A tort, selon le concurrent, qui estime que son supermarché n’est pas si près que cela de la grande surface…


    Création d’un supermarché : quand la zone de chalandise est différente…

    Un entrepreneur souhaite construire un supermarché. A cet effet, il demande et obtient un permis de construire valant également autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

    Un concurrent, établi à une dizaine de kilomètres du site retenu pour construire le supermarché, conteste la validité cette autorisation.

    Mais, pour l’entrepreneur, le concurrent n’est pas légitime pour contester l’autorisation de construire, puisque leurs établissements respectifs ne sont pas situés dans la même zone de chalandise. Dès lors, il peut valablement poursuivre son projet de construction de supermarché.

    Ce que confirme le juge.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 7 octobre 2020, n° 420493

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  • Economies d’énergies : du nouveau en matière de « Coups de pouce » ?

    Pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments, le Gouvernement vient de créer un nouveau dispositif « Coup de pouce » pour les propriétaires de maisons individuelles, et d’aménager 2 dispositifs déjà existants. Que faut-il en retenir ?

    Economies d’énergies : du nouveau en matière de « Coups de pouce » ?

    Publié le 21/10/2020

    Pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments, le Gouvernement vient de créer un nouveau dispositif « Coup de pouce » pour les propriétaires de maisons individuelles, et d’aménager 2 dispositifs déjà existants. Que faut-il en retenir ?


    Dispositifs « Coup de pouce » : quelles nouveautés en octobre 2020 ?

    • Concernant le dispositif « Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle »

    Depuis le 12 octobre 2020, il existe un nouveau dispositif « Coup de pouce » : il s’agit du « Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle », un dispositif d’aide financière applicable pour les travaux engagés jusqu’au 31 décembre 2021 et achevés au plus tard le 31 décembre 2022.

    Seules les opérations réalisées par les professionnels signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle » pourront permettre de bénéficier de l’aide financière.

    Les travaux réalisés dans le cadre de ce dispositif doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.

    Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

    • l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ;
    • l’installation de chaudières, autres qu’à condensation, consommant du gaz ;
    • une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

    Notez enfin que le volume de certificats d’économie d’énergie (CEE) délivrés à l’entreprise en charge des travaux varient selon la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière versée au bénéficiaire de l’opération.

    • Concernant le dispositif « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »

    Courant mars 2020, le Gouvernement a mis en place le dispositif « Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », un dispositif d’aide financière applicable depuis le 2 avril 2020 pour les travaux engagés jusqu’au 31 décembre 2021 et achevés au plus tard le 31 décembre 2024.

    Depuis le 12 octobre 2020, ce dispositif « Coup de pouce » est renommé. Il s’appelle désormais « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».

    Seules les opérations réalisées par les professionnels signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » pourront permettre de bénéficier de l’aide financière.

    Comme tout dispositif « Coup de pouce », celui-ci ne fait pas exception et est réservé à certains travaux uniquement :

    • ceux réalisés dans un bâtiment résidentiel collectif respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur ;
    • et incluant le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation) au profit, lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement.

    Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

    • l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ;
    • l’installation de chaudières, autres qu’à condensation, consommant du gaz ;
    • une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

    Pour le bénéfice de ce dispositif, les « bâtiments résidentiels collectifs » sont les immeubles dont au moins 75 % de la surface chauffée est affectée (ou destinée à être affectée) à l’habitation.

    Notez enfin que le volume de certificats d’économie d’énergie (CEE) délivrés à l’entreprise en charge des travaux varient selon la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière versée au bénéficiaire de l’opération.

    • Concernant le dispositif « Coup de pouce isolation »

    Depuis le 14 octobre 2020, les engagements des entreprises signataires de la charte « Coup de pouce isolation » sont précisés.

    Ainsi, de nouveaux cas de résiliation, par le ministre chargé de l’énergie, de la charte signée par les professionnels souhaitant proposer des travaux éligibles au « Coup de pouce isolation » sont institués, dès lors que le signataire a fait l’objet d’une sanction pénale ou administrative pour les faits suivants :

    • pratiques commerciales déloyales (agressives et/ou trompeuses) ;
    • abus de faiblesse ;
    • démarchage téléphonique illicite ;
    • usurpation de l'identité de l'Etat ;
    • non-respect des garanties légales ou commerciales ;
    • non-respect récurrent du délai de paiement des primes sur lequel s'est engagé le signataire ;
    • non-respect de l'obligation générale d'information précontractuelle ;
    • non-respect des règles relatives au crédit à la consommation ;
    • non-respect des règles relatives à la protection des données ;
    • usurpation d'un ou plusieurs signe(s) de qualité ;
    • faux ou usage de faux.

    Ces possibilités de résiliation s’appliquent aussi lorsque le signataire aura été informé qu’un de ses partenaires ou qu’un de ses sous-traitants a fait l’objet d’une sanction pénale ou administrative pour les mêmes faits, et qu’il n’aura pas mis en œuvre les mesures requises pour faire cesser le trouble, à savoir :

    • la mise en place de contrôles renforcés sur le partenaire ou le sous-traitant ;
    • la suspension du contrat le liant au partenaire ou au sous-traitant ;
    • la résiliation du contrat ;
    • toute autre mesure appropriée.

    A toutes fins utiles, retenez que les contrats passés entre l’entreprise signataire de la charte « Coup de pouce » et ses partenaires ou ses sous-traitants doivent contenir les engagements de :

    • mettre en œuvre les mesures requises pour faire cesser les troubles en cas de sanction administrative ou pénale définitive infligée aux sous-traitants ou partenaires, et présentant un lien avec l’activité de production de certificats d’économie d’énergie ;
    • répercuter ces engagements à leurs propres sous-traitants, et les faire répercuter en cas de sous-traitance en cascade.
    • Un point sur la transmission d’information entre les administrations

    Depuis le 12 octobre 2020, le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) est autorisé à transmettre à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) les données des chantiers qui ont donné lieu à une demande de certificats d’économie d’énergie (CEE).

    Cette transmission de donnée a pour objectif de permettre à l’ADEME de sélectionner les chantiers à auditer pour contrôler les signes de qualité RGE (reconnu garant de l’environnement) détenus par les entreprises.

    De même, le PNCEE est également autorisé à transmettre à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) :

    • les données des chantiers qui ont donné lieu à une demande de CEE, pour permettre à l’ANAH de vérifier le respect des conditions de délivrance des aides financières qu’elle distribue ;
    • les éléments recueillis par lui lors de contrôle sur des chantiers, susceptibles de constituer des non-conformités manifeste à la réglementation ;
    • les signalements et réclamation émanant de tiers et qui lui ont été adressés, afin d’aider l’ANAH dans l’établissement et l’orientation de sa politique de contrôle des aides qu’elle distribue.

    Sources :

    • Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
    • Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
    • Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie dans le cadre d'un Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle »
    • Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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  • Syndic : des nouveautés à connaître

    Des précisions viennent d’être apportées par le Gouvernement qui intéressent spécifiquement les copropriétés : au menu, les montants de 2 pénalités sont désormais connus, une obligation liée à l’extranet est précisée et une obligation comptable est créée.

    Syndic : des nouveautés à connaître

    Publié le 21/10/2020

    Des précisions viennent d’être apportées par le Gouvernement qui intéressent spécifiquement les copropriétés : au menu, les montants de 2 pénalités sont désormais connus, une obligation liée à l’extranet est précisée et une obligation comptable est créée.


    Syndic : 4 précisions à retenir !

    Il est désormais prévu que le syndic est sanctionné par une pénalité de 15 € par jour de retard lorsqu’il ne transmet pas les pièces demandées par le conseil syndical, dans le délai d’1 mois à compter de sa demande.

    Cette même pénalité est aussi due par le syndic qui ne met pas à disposition d’un copropriétaire qui la réclame la fiche synthétique de la copropriété, dans le délai d’1 mois à compter de sa demande.

    Par ailleurs, il est précisé que les procès-verbaux devant être mis à disposition de tous les copropriétaires par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé de la copropriété (extranet) sont ceux des assemblées générales (AG) annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.

    Enfin, les règles relatives à la comptabilité du syndicat sont précisées : à compter du 31 décembre 2020, les sommes allouées au conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs accordée par l’AG doivent être intégrées dans la comptabilité.

    Source :

    • Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs
    • Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

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  • Coronavirus (COVID-19) : les mesures applicables pour le secteur funéraire depuis le 19 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant le secteur funéraire, applicables depuis le 19 octobre 2020.

    Coronavirus (COVID-19) : les mesures applicables pour le secteur funéraire depuis le 19 octobre 2020

    Publié le 20/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant le secteur funéraire, applicables depuis le 19 octobre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : les soins du corps de défunt

    Depuis le 19 octobre 2020, il est prévu, eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès, que :

    • les soins de conservation sont interdits sur le corps des défunts probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
    • les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate ;
    • la pratique de la toilette mortuaire est interdite pour les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.

    Notez qu’en pratique, la réglementation reste identique à celle applicable avant que l’état d’urgence sanitaire soit de nouveau en vigueur.

    Source : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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  • Coronavirus (COVID-19) : la situation des espaces divers au 19 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant les espaces divers (parcs, plages, plans d’eau, etc.), applicables depuis le 19 octobre 2020.

    Coronavirus (COVID-19) : la situation des espaces divers au 19 octobre 2020

    Publié le 20/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant les espaces divers (parcs, plages, plans d’eau, etc.), applicables depuis le 19 octobre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : les mesures sanitaires dans les espaces divers

    Depuis le 19 octobre 2020, sont ouverts dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des mesures sanitaires :

    • les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;
    • les plages, plans d'eau et lacs ainsi que les centres d'activités nautiques.

    Le Préfet peut, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque de protection.

    Les promeneurs qui fréquentent ces lieux doivent être informés des mesures d'hygiène et de distanciation par affichage.

    Source : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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  • Coronavirus (COVID-19) : le point sur le couvre-feu

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives au couvre-feu...

    Coronavirus (COVID-19) : le point sur le couvre-feu

    Publié le 20/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives au couvre-feu...


    Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu : mode d’emploi

    Dans certains départements et dans les zones qu’il définit, le Préfet doit mettre en place un couvre-feu afin de lutter contre la propagation de la covid-19.

    Ces départements sont les suivants :

    • Bouches-du-Rhône ;
    • Haute-Garonne ;
    • Hérault ;
    • Isère ;
    • Loire ;
    • Nord ;
    • Rhône ;
    • Seine-Maritime ;
    • Paris ;
    • Seine-et-Marne ;
    • Yvelines ;
    • Essonne ;
    • Hauts-de-Seine ;
    • Seine-Saint-Denis ;
    • Val-de-Marne ;
    • Val-d'Oise.

    Ce couvre-feu a d’ores et déjà été mis en place le 17 octobre 2020 en Ile de France et pour 8 métropoles : Grenoble, Lille, Lyon, Aix Marseille, Saint-Etienne, Rouen, Montpellier et Toulouse.

    Il va durer 4 semaines, le Gouvernement devant demander sa prolongation pour au moins 2 semaines supplémentaires (soit jusqu’au 1er décembre 2020).

    Ce couvre-feu implique que les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence est interdit entre 21 heures et 6 heures du matin, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :

    • déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation ;
    • déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
    • déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
    • déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
    • déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
    • déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
    • déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements longue distance ;
    • déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

    Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir d'un document leur permettant de justifier le motif du déplacement et, s’il est professionnel, d’un justificatif fournit par l’employeur. A défaut de présentation de cette attestation, le contrevenant peut être condamné au paiement d’une amende de 135 €. Le montant de cette amende peut être porté à 3 750 € en cas de récidive.

    Cette attestation de déplacement dérogatoire est consultable ici : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus. Elle peut être présentée sur un smartphone ou sur papier libre. Elle est valable 1h, hors motif professionnel.

    En outre, sachez que le couvre-feu n’interdit pas l’exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique justifiée par une attestation de déplacement dérogatoire.

    Par ailleurs, durant le couvre-feu, les établissements recevant du public (ERP) suivants ne peuvent pas accueillir du public :

    • établissements de type N : débits de boissons ;
    • établissements de type EF : établissements flottants, pour leur activité de débit de boissons ;
    • établissements de type P : salles de jeux ;
    • établissements de type T : salles d'exposition ;
    • établissements de type X : salles de sport sauf pour :
    • ○ les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ;
    • ○ toute activité à destination exclusive des mineurs ;
    • ○ les sportifs professionnels et de haut niveau ;
    • ○ les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
    • ○ les formations continues ou les entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;
    • ○ les épreuves de concours ou d'examens ;
    • ○ les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
    • ○ les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
    • ○ l'accueil des populations vulnérables et la distribution de repas pour des publics en situation de précarité ;
    • ○ l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.

    Les autres ERP ne peuvent pas accueillir de public entre 21 heures et 6 heures du matin, sauf pour les activités suivantes :

    • entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
    • fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
    • distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
    • commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
    • hôtels et hébergement similaire ;
    • location et location-bail de véhicules automobiles ;
    • location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
    • location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
    • blanchisserie-teinturerie de gros ;
    • commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités précitées ;
    • services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;
    • cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
    • laboratoires d'analyse ;
    • refuges et fourrières ;
    • services de transport ;
    • toutes activités dans les zones réservées des aéroports.

    De plus, dans les zones situées en couvre-feu, aucun évènement ne peut réunir plus de 1 000 personnes.

    Enfin, les fêtes foraines y sont interdites ainsi que les évènements temporaires de type exposition, foire-exposition ou salon.

    Sources :

    • Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
    • https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

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  • Coronavirus (COVID-19) et secteur du cinéma : du soutien au programme !

    Pour aider les entreprises relevant du secteur du cinéma, de nouvelles mesures de soutien viennent d’être mises en place. Voici ce qu’il faut en retenir.

    Coronavirus (COVID-19) et secteur du cinéma : du soutien au programme !

    Publié le 20/10/2020

    Pour aider les entreprises relevant du secteur du cinéma, de nouvelles mesures de soutien viennent d’être mises en place. Voici ce qu’il faut en retenir.


    Coronavirus (COVID-19) : concernant les aides à l’art et essai

    Pour rappel, des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques afin de récompenser la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai.

    Sous réserve de certaines conditions, ces aides sont attribuées après classement de ces établissements en tant qu'établissements d'art et d'essai et, le cas échant, octroi de labels.

    En principe, le classement, les labels et l'aide attribués en année N sont reconduits en année N+1.

    En raison de la crise sanitaire actuelle, il est désormais prévu, lorsque des mesures générales d'interdiction ou de restriction d'accès aux établissements de spectacles cinématographiques sont prises par les autorités publiques, que le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués, ou attribués aux exploitants d’établissement de spectacles cinématographiques en année N+1 peuvent être reconduits en année N+2.

    Ce mécanisme de reconduction s’applique aussi :

    • aux allocations directes allouées à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” ;
    • aux allocations directes attribuées à raison de l’octroi de labels ;
    • aux aides sélectives attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai et bénéficiaires des aides à l’art et essai afin de récompenser la programmation d'œuvres cinématographiques de courte durée.

    Dans ce cadre, divers aménagements ont été pris pour les demandes et l’octroi des aides et allocations concernées, ainsi que leur réévaluation en cas d’évènements particuliers (comme par exemple le changement de l’exploitant de l’établissement de spectacles cinématographiques).


    Coronavirus (COVID-19) : concernant la promotion à l’étranger des œuvres audiovisuelles

    En principe, le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 220 000 € par entreprise et par an.

    Ce montant est désormais augmenté à 240 000 €.

    Le montant des allocations directes allouées dans ce cadre a également été réaménagé à la hausse.

    L’ensemble de ces mesures sont entrées en vigueur le 19 octobre 2020.

    Source : Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

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  • Coronavirus (COVID-19) : les mesures de lutte contre la pénurie de médicaments applicables depuis le 19 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures prises pour éviter une pénurie de médicaments, applicables depuis le 19 octobre 2020.

    Coronavirus (COVID-19) : les mesures de lutte contre la pénurie de médicaments applicables depuis le 19 octobre 2020

    Publié le 20/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures prises pour éviter une pénurie de médicaments, applicables depuis le 19 octobre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : comment garantir la disponibilité de certains médicaments ?

    Depuis le 19 octobre 2020, pour garantir la disponibilité de certains médicaments :

    • leur achat est assuré par l'Etat ou, pour son compte, à la demande du Ministre de la santé, par l'Agence nationale de santé publique (la liste des médicaments concernés est publiée sur le site Web du Ministère de la santé) ;
    • la répartition de l'ensemble des stocks entre établissements de santé est assurée par le Ministre de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui tient compte, pour chaque établissement, de l'état de ses stocks, du niveau d'activité, notamment en réanimation, ainsi que des propositions d'allocation des agences régionales de santé.

    Les médicaments concernés sont les suivants :

    • curares : atracurium, cisatracurium, rocuronium et vécuronium ;
    • hypnotiques, (formes injectables) : midazolam, propofol, GammaOH, étomidate ;
    • autres : noradrénaline, tocilizumab.

    Sont ici assimilés à des établissements de santé :

    • les hôpitaux des armées ;
    • l'Institution nationale des Invalides ;
    • les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
    • les services départementaux d'incendie et de secours ;
    • le bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
    • la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

    Enfin, par dérogation, l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peut lui-même acheter, détenir et distribuer les médicaments nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la défense.


    Coronavirus (COVID-19) : le point sur le paracétamol

    Les pharmacies à usage intérieur (soit celles situées dans les hôpitaux) peuvent toujours dispenser les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une forme injectable, sur présentation d’une ordonnance de médecine portant la mention « Prescription dans le cadre du Covid-19 ».

    Cela vise à permettre la prise en charge de la fièvre et de la douleur des patients infectés ou susceptibles de l’être par le coronavirus, et dont l’état clinique le justifie.


    Coronavirus (COVID-19) : le point sur le Ritrovil

    Les pharmacies d’officine peuvent toujours prescrire du Ritrovil (également appelé clonazépam) sur présentation d’une ordonnance médicale portant la mention « Prescription hors-AMM exceptionnelle ».

    Cela vise à permettre la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par la covid-19 dont l'état clinique le justifie.

    Lorsque le Ritrovil est prescrit en dehors du cadre de son autorisation de mise sur le marché, le médecin doit se conformer aux protocoles exceptionnels et transitoires relatifs, d'une part, à la prise en charge de la dyspnée et, d'autre part, à la prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établis par la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs et mis en ligne sur son site web (http://www.sfap.org/).

    Source : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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  • Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux reports d’échéances fiscales et sociales

    Dans le contexte sanitaire actuel, et pour tenir compte des mesures récemment prises par le Gouvernement, la Direction générale des finances publiques et le réseau des Urssaf mettent en place des dispositifs exceptionnels de report des échéances fiscales et sociales. Que faut-il en retenir ?

    Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux reports d’échéances fiscales et sociales

    Publié le 20/10/2020

    Dans le contexte sanitaire actuel, et pour tenir compte des mesures récemment prises par le Gouvernement, la Direction générale des finances publiques et le réseau des Urssaf mettent en place des dispositifs exceptionnels de report des échéances fiscales et sociales. Que faut-il en retenir ?


    Coronavirus (COVID-19) : s’agissant des échéances fiscales

    Les entreprises qui connaissent des difficultés de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source), peuvent d’ores et déjà demander au service des impôts des entreprises (SIE) de leur accorder un délai de paiement :

    • lorsqu’elles sont concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu ;
    • ou lorsque leur situation financière le justifie.

    De même, comme annoncé le 12 octobre 2020, les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel ont pu bénéficier d’un report de 3 mois de leur échéance de taxe foncière :

    • lorsqu’elles étaient concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu ;
    • ou lorsque leur situation financière le justifiait.

    Le Gouvernement vient d’annoncer que des mesures complémentaires pourront être mises en place pour les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre-feu, en fonction de l’évolution de la situation.

    Pour toute information complémentaire sur les reports d’échéances fiscales, vous pouvez consulter le site internet suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel


    Coronavirus (COVID-19) : s’agissant des échéances sociales

    Pour les prochaines échéances sociales, qui interviendront les 5 et 15 novembre 2020, certains employeurs pourront bénéficier d’un report de paiement des cotisations sociales, sans aucune formalité préalable. Sont concernés :

    • les employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants, les salles et clubs de sports, ainsi que les salles de spectacle et de cinéma ;
    • en dehors des zones de couvre-feu, les employeurs qui continuent à être concernés par des mesures de fermeture, notamment les discothèques.

    Quant aux travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation, ils sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

    L’ensemble des reports octroyés par l’Urssaf ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

    Notez que les cotisations reportées qui ne feront finalement pas l’objet des exonérations de cotisations sociales annoncées dans le cadre du plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

    Ces plans seront proposés par les Urssaf, après la levée des mesures de restriction d’activité.

    Pour toute information complémentaire sur les reports d’échéances sociales, vous pouvez consulter le site internet suivant : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

    Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 20 octobre 2020

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  • Coronavirus (COVID-19) : les pouvoirs du Préfet pour lutter contre la covid-19 depuis le 19 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures donnant plus de pouvoirs de restriction aux Préfets, applicables depuis le 19 octobre 2020.

    Coronavirus (COVID-19) : les pouvoirs du Préfet pour lutter contre la covid-19 depuis le 19 octobre 2020

    Publié le 20/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures donnant plus de pouvoirs de restriction aux Préfets, applicables depuis le 19 octobre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : le pouvoir du Préfet en matière de restriction de déplacement

    Depuis le 19 octobre 2020, le Préfet peut, lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation de la covid-19, interdire les déplacements de personnes conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres autour de leur lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :

    • trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieu(x) d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
    • trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
    • déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
    • déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants ;
    • déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationale ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
    • déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
    • déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise ;
    • déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés.

    Notez qu’il peut adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l'intérieur d'un département lorsque les circonstances locales l'exigent.

    Le Préfet peut aussi prévoir que les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions aux restrictions de déplacement se munissent d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.


    Coronavirus (COVID-19) : le pouvoir du Préfet en matière d’accueil du public dans les ERP

    Le Préfet peut aussi interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public (ERP) suivants :

    • établissements de type L : salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
    • établissements de type M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
    • établissements de type N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
    • établissements de type P : salles de danse et salles de jeux ;
    • établissements de type S : bibliothèques, centres de documentation ;
    • établissements de type T : salles d'expositions ;
    • établissements de type X : établissements sportifs couverts ;
    • établissements de type Y : musées ;
    • établissements de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;
    • établissements de type PA : établissements de plein air ;
    • établissements de type R : établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.

    Ces établissements peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités suivantes :

    • entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
    • fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
    • distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
    • commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
    • hôtels et hébergement similaire ;
    • location et location-bail de véhicules automobiles ;
    • location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
    • location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
    • blanchisserie-teinturerie de gros ;
    • commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités précitées ;
    • services publics de santé, de sécurité, de transport et de solidarité ouverts la nuit ;
    • cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
    • laboratoires d'analyse ;
    • refuges et fourrières ;
    • services de transport ;
    • toutes activités dans les zones réservées des aéroports.

    Notez que le Préfet peut aussi interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public (ERP) ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus.


    Coronavirus (COVID-19) : le pouvoir du Préfet sur les marchés

    Le Préfet peut aussi interdire la tenue des marchés, couverts ou non, quel qu'en soit l'objet.

    Toutefois, il peut, après avis du Maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des mesures sanitaires.


    Coronavirus (COVID-19) : le pouvoir du Préfet sur les lieux de culte

    Le Préfet peut interdire, réglementer ou restreindre les rassemblements ou réunions au sein des établissements de culte à l'exception des cérémonies funéraires par des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.


    Coronavirus (COVID-19) : le pouvoir du Préfet sur les établissements sportifs

    Le Préfet peut fermer les établissements sportifs.


    Coronavirus (COVID-19) : le pouvoir du Préfet sur les structures d’accueil des enfants

    Le Préfet peut suspendre les activités suivantes :

    • l'accueil des jeunes enfants dans les crèches et structures similaires, dans les centres de loisirs et dans les maisons d’assistants maternels lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de 10 enfants, à l'exception des structures attachées à des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ;
    • l'accueil des enfants dans les établissements d'enseignement scolaire, ainsi que l'accueil des enfants dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;
    • l'accueil des étudiants des activités de formation des établissements d'enseignement supérieur ;
    • la tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats.

    Notez qu’un accueil reste assuré par les structures d’accueil des jeunes enfants, dans les centres de loisirs et dans les établissements d’enseignement scolaire et périscolaire, pour les enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation. Les prestations d'hébergement sont, en outre, maintenues pour les enfants qui sont dans l'incapacité de rejoindre leur domicile.

    Source : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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  • Coronavirus (COVID-19) : les mesures de réquisition applicables depuis le 19 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux réquisitions, applicables depuis le 19 octobre 2020.

    Coronavirus (COVID-19) : les mesures de réquisition applicables depuis le 19 octobre 2020

    Publié le 20/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux réquisitions, applicables depuis le 19 octobre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les mesures relatives aux réquisitions ?

    Depuis le 19 octobre 2020, le Préfet peut, si l'afflux de patients ou de victimes, ou si la situation sanitaire le justifie, ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.

    De plus, pour acheminer les produits de santé et les équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, le Ministre de la santé peut réquisitionner des avions civils et des personnes nécessaires à leur fonctionnement.

    Par ailleurs, lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour répondre aux besoins d'hébergement ou d'entreposage résultant de la crise sanitaire, le Préfet peut procéder à la réquisition des établissements recevant du public (ERP), à l'exception de ceux relevant :

    • des types N : restaurants et débits de boissons ;
    • des types V : établissements de culte ;
    • des types EF : établissements flottants ;
    • des types REF : refuges de montagne.

    Notez que lorsque cela est nécessaire pour répondre aux besoins de mise en quarantaine ou de placement et maintien à l'isolement dans un lieux d'hébergement adaptés, le Préfet peut procéder à la réquisition de tous biens, services ou personnes nécessaires au transport de personnes vers ces lieux d'hébergement.

    Le Préfet peut aussi, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé (ARS) ainsi que des agences chargées de la protection de la santé publique, notamment l'Agence nationale du médicament et des produits de santé et l'Agence nationale de santé publique.

    Enfin, lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le Préfet peut ordonner :

    • soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement ;
    • soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent cet examen.

    Source : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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  • Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance pour le secteur du cinéma

    L’épidémie de coronavirus et ses conséquences n’épargnent aucun secteur d’activité. Pour soutenir les entreprises relevant du secteur du cinéma, un nouveau plan de relance vient d’être mis en place. Revue de détail de ce qu’il faut retenir.

    Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance pour le secteur du cinéma

    Publié le 20/10/2020

    L’épidémie de coronavirus et ses conséquences n’épargnent aucun secteur d’activité. Pour soutenir les entreprises relevant du secteur du cinéma, un nouveau plan de relance vient d’être mis en place. Revue de détail de ce qu’il faut retenir.


    Coronavirus (COVID-19) : mesures de relance en faveur de la production cinématographique

    • Concernant les aides financières automatiques

    Les entreprises de production peuvent prétendre à l’octroi d’un certain nombre d’aides financières automatiques, calculées à raison de la représentation en salles de cinéma des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production leur a été délivré.

    Pour les soutenir et les encourager à relancer l’exploitation en salles de leurs œuvres, les taux utilisés pour calculer les aides auxquelles ces entreprises peuvent prétendre entre le 2 septembre et le 29 décembre 2020 sont aménagés.

    Les taux de calcul sont ainsi fixés à :

    • 134,24 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
    • 128,65 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
    • 123,06 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
    • 111,87 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ;
    • 85,02 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;
    • 8,95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.
    • Concernant les allocations directes

    Les entreprises de production déléguées peuvent, en complément des sommes qu’elles investissent notamment pour la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prétendre au versement d’allocations directes au titre des demandes présentées entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

    • les œuvres cinématographiques sont d’initiative française ;
    • pour les sommes investies pour la production, les œuvres cinématographiques ont fait l’objet d’une demande d’agrément des investissements entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.

    Le montant de l’allocation directe versée est égal à 25 % des sommes investies, dans la limite de 100 000 € par entreprise pour les sommes investies pour la préparation.

    Notez que l'attribution des allocations directes est soumise à la règlementation européenne relative à l’attribution des aides d’Etat, notamment en ce qui concerne la règlementation des régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

    • Concernant les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production

    Pour mémoire, chaque entreprise de production dispose d’un compte dit « automatique » auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée. Sur ce compte sont inscrites les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles elle peut prétendre pour la préparation et la production des œuvres cinématographiques de longue durée.

    En principe, l’entreprise doit investir les sommes inscrites sur ce compte dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. A défaut, elle perd la possibilité de les investir.

    Il vient toutefois d’être prévu que pour les sommes inscrites sur ce compte dont la péremption doit intervenir au 31 décembre 2020, ce délai d’investissement de 5 ans est prolongé d’un an.

    • Pour les décisions d’attribution d’aides à la production avant réalisation

    Pour rappel, les entreprises de production peuvent prétendre au versement d’aides à la production avant réalisation.

    La décision d’octroi de l’aide devient caduque si le tournage n’est pas entrepris dans un délai de 24 mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel, cette durée peut toutefois être prolongée dans la limite d’un an maximum.

    Par exception, il est prévu que pour les décisions d’attribution d’aides à la production avant réalisation dont la caducité intervient entre le 1er août 2020 et le 31 août 2021, cette prolongation exceptionnelle est portée à 2 ans.

    • Pour les décisions d’attribution d’aides à la production de films de genre

    Pour rappel, toute décision d’attribution d’aides à la production de films de genre est caduque si aucun commencement de tournage n’est entrepris dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.

    Pour les décisions intervenues entre le 1er août 2020 et le 31 août 2021, ce délai est prolongé d’un an.

    • Pour les allocations directes pour le développement de projets

    En principe, le montant de l’allocation directe pour le développement de projets est égal à :

    • 20 % du montant de l'aide sélective attribuée, si l’allocation vise à contribuer au financement des dépenses de développement autres que les dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique ;
    • 40 % du montant de l'aide sélective attribuée si :
    • ○ le projet est développé en commun par au moins deux entreprises de production répondant chacune à certaines conditions ;
    • ○ ou si le projet inclut la création d’une musique originale.

    Par exception, dans ces 3 cas, il est prévu que pour les demandes d’aides présentées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, le montant de l’allocation directe est égal à 50% du montant de l’aide sélective attribuée.

    • Concernant les aides financières au développement de projets

    Certaines entreprises de production peuvent prétendre au versement d’aides financières pour le développement de projets d’œuvres cinématographiques de longue durée.

    En principe, les entreprises de production qui ont déjà produit, en qualité d'entreprises de production déléguée, au cours des 4 années précédant la demande, au moins 3 œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, peuvent présenter simultanément jusqu'à 4 projets au titre d'un programme de développement.

    Les autres entreprises de production peuvent présenter 1 projet ou 2 projets simultanément, à la condition d'avoir déjà produit, en qualité d'entreprises de production déléguées, au moins 1 œuvre cinématographique de longue durée ou un nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres audiovisuelles.

    Par exception, il est désormais prévu que pour les demandes d’aides présentées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, les entreprises de production pouvant demander une aide au titre de l’aide au programme peuvent présenter simultanément jusqu’à 6 projets.

    Les autres entreprises de production peuvent quant à elles présenter simultanément jusqu’à 4 projets.


    Coronavirus (COVID-19) : mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique

    • Concernant les aides financières automatiques

    Tout comme les entreprises de production, les entreprises de distribution peuvent obtenir le versement d’aides financières, calculées à raison de la représentation commerciale en salles de cinéma des œuvres cinématographiques et pour lesquelles l’agrément de distribution a été délivré.

    Pour les encourager à relancer l’exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des aides auxquelles elles peuvent prétendre entre le 2 septembre et le 29 décembre 2020 viennent d’être aménagés.

    Ces taux sont fixés à :

    • 520,90 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
    • 198,89 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
    • 170,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
    • 59,19 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
    • 32,67 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
    • 9,47 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.

    Par conséquent, le taux est nul dès lors que le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.

    • Concernant les allocations directes

    Dans le même sens, il est prévu que pour les demandes présentées entre le 1er janvier et le 30 avril 2021, les entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques peuvent prétendre au versement d’allocations directes en complément des sommes inscrites sur leur compte automatique qu’elles investissent pour financer la production d’œuvres cinématographiques de longue durée dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

    • les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;
    • elles ont un coût de production inférieur à 8 000 000 € ;
    • elles ont fait l'objet d'une demande d'agrément des investissements entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.

    Le montant de l’allocation directe est alors égal à 15 % du montant des sommes investies.

    Point important, l'attribution des allocations directes est là encore soumise à la règlementation européenne relative à l’attribution des aides d’Etat, notamment en ce qui concerne la règlementation des régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

    • Concernant les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution

    Les entreprises de distribution disposent d’un compte automatique ouvert auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée, sur lequel sont inscrites les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent prétendre.

    En principe, les entreprises de distribution doivent investir les sommes inscrites sur leur compte automatique dans un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées. A l'expiration de ce délai, elles perdent la faculté d'investir ces sommes.

    Il est désormais prévu que ce délai soit prolongé d’un an pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution dont la péremption doit intervenir au 31 décembre 2020.

    • Concernant certaines aides sélectives

    Il est en outre prévu que le montant des aides à la distribution d’œuvres inédites et de celles relatives à la distribution d’œuvres de répertoire attribuées pour la distribution de certaines œuvres inédites et d’œuvres de répertoires dont la sortie en salles de cinéma a lieu entre le 2 septembre 2020 et le 3 mars 2021 peut faire l’objet d’une majoration.

    Le montant de cette majoration est fixé après consultation de la commission des aides à la distribution cinématographique, et tient compte des crédits affectés aux aides concernées et du nombre d’œuvres éligibles à la majoration.

    Retenez que cette majoration s’applique aux aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 15 mars 2021.


    Coronavirus (COVID-19) et exploitation cinématographique : une nouvelle aide pour compenser la perte de chiffre d’affaires

    • Une aide exceptionnelle

    Une aide exceptionnelle doit être versée, sous forme d’allocation directe, aux exploitants d’établissement de spectacles cinématographique qui font face à une perte de leur chiffre d’affaires (CA) entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, en raison notamment de la baisse de fréquentation du public.

    • Définition du chiffre d’affaires

    Le CA s’entend ici du produit de la vente des entrées ou, en cas d’abonnement, des sommes correspondantes au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues par la Loi.

    Attention, ce CA ne prend pas en compte :

    • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
    • la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques,
    • la contribution versée à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
    • Bénéficiaires de l’aide

    L’aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacle cinématographique dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.

    Attention, les établissements de spectacles cinématographiques exploités en régie directe par une personne publique n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'aide.

    • Conditions à remplir

    Pour bénéficier de l’aide, les exploitants d’établissement de spectacles cinématographiques doivent répondre, au titre de chaque établissement, aux conditions cumulatives suivantes :

    • ils doivent avoir subi, sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, une perte de CA de plus de 30 % par rapport au CA moyen réalisé sur la même période au cours des années 2017, 2018 et 2019 ;
    • ils doivent assurer, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, un nombre de séances au moins égal à 70 % du nombre moyen de séances organisées sur la même période au cours des années 2017, 2018 et 2019.

    Sont regardés comme CA moyen et nombre moyen de séances :

    • pour les établissements ouverts en 2017, le CA moyen et le nombre moyen de séances sont déterminés en prenant en compte la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2018 et 2019 ;
    • pour les établissements ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 août 2019, le CA réalisé et le nombre de séances organisées sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 ;
    • pour les établissements ouverts depuis le 1er septembre 2019, un montant prévisionnel de recettes et un nombre prévisionnel de séances correspondant à une activité habituelle, estimés, par les exploitants de ces établissements, pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020.

    Attention, pour l’application de ces dispositions, l’ouverture de nouvelles salles dans un établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardé comme l’ouverture d’un nouvel établissement de spectacles cinématographiques.

    • Modalités de versement de l’aide

    Le versement de l’aide s’effectue en 3 étapes.

    D’abord, pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, une perte théorique de CA entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 est estimée à la moitié du CA moyen réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019.

    Ensuite, un 1er versement est effectué, qui est égal :

    • pour les établissements de spectacles cinématographiques relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de la règlementation européenne (soit celles qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M €), à 80 % de 50 % de la perte théorique, déduction faite d'un montant forfaitaire égal à 27 % du CA moyen réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019 (qui correspond à une estimation de l'impact des différentes mesures mises en place par l'Etat du fait de la crise sanitaire) ;
    • pour les autres établissements de spectacles cinématographiques, à 80 % de 40 % de la perte théorique, déduction faite de ce même montant forfaitaire égal à 27 % du CA moyen réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019.

    Enfin, le montant définitif de l’aide est calculé en appliquant à la perte réelle de CA constatée sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 par rapport au CA moyen réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019, déduction faite du montant forfaitaire égal à 27% de ce CA moyen :

    • un taux qui varie selon que l’entreprise relève ou non des PME, et selon le montant de la perte de CA qu’elle a enregistré (le détail est ici) ;
    • un ajustement général uniforme en fonction du prorata du montant des crédits affectés à l’aide exceptionnelle.
    • En cas de trop-perçu

    Si le montant du 1er versement est supérieur au montant définitif de l’aide, le bénéficiaire doit reverser au Centre national du cinéma et de l’image animée le montant trop perçu.

    Notez que cette obligation de reversement peut exceptionnellement être aménagée par décision du Centre national du cinéma et de l’image animée dans le cas d’une forte dégradation des conditions sanitaires et des conditions de diffusion en salles de spectacles cinématographiques.

    • Modalités de la demande d’aide

    Les candidats à l’aide doivent remplir et transmettre par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

    La décision d’octroi de l’aide prise par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée doit préciser le montant provisionnel de l’aide attribuée ainsi que ses modalités de versement.

    A noter, l'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise au respect du régime cadre relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, pris sur la base de la règlementation européenne.


    Coronavirus (COVID-19) et exploitation cinématographique : une nouvelle aide pour couvrir les besoins de trésorerie et financer les investissements

    • Une aide exceptionnelle

    Les exploitants d’établissement de spectacles cinématographiques peuvent désormais bénéficier d’une aide exceptionnelle attribuée sous forme d’allocation directe, destinée à couvrir, en partie, leurs besoins de trésorerie et de financement d’investissement.

    • Bénéficiaires

    L'aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.

    • Montant de l’aide

    Une distinction est à effectuer entre :

    • les établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation, soit ceux exploités par des personnes qui ont réalisé en moyenne au cours des 2 années précédant la demande d’aide moins de 1 % des entrées sur le territoire national seules ou dans le cadre d’une communauté d’intérêts économiques (qui est notamment caractérisée lorsque les établissements appartiennent à des sociétés commerciales dont les associés ou actionnaires majoritaires sont commun) ; pour ces établissements, le montant de l’aide est équivalent à la moyenne des sommes inscrites au titre des années 2017, 2018 et 2019 sur le compte « automatique » ouvert au titre de chaque établissement, qui représentent les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre le titulaire de ce compte à raison des représentations commerciales d'œuvres cinématographiques effectuées dans la ou les salles de spectacles cinématographiques de l'établissement ;
    • les autres établissements de spectacles cinématographiques, pour lesquels le montant total de l’aide est équivalent à la moyenne des 9/12e des sommes inscrites au titre des années 2017, 2018 et 2019 sur le compte automatique ouvert au titre de chaque établissement.
    • Quelques précisions

    Plusieurs points sont à souligner :

    • pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2017, seules les années 2018 et 2019 sont prises en compte pour la détermination des moyennes précitées ;
    • pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2018, le montant total de l'aide est équivalent, selon les cas, aux sommes inscrites au titre de l'année 2019 ou aux 9/12e des sommes inscrites au titre de l'année 2019 sur leurs comptes automatiques ;
    • pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le 1er janvier 2019, le montant total de l'aide est déterminé sur la base d'un montant prévisionnel de recettes correspondant à une activité habituelle fourni par les exploitants de ces établissements.

    Notez que pour l’application de ces mesures, l'ouverture de nouvelles salles dans un établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l'ouverture d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques.

    • Attribution de l’aide

    L’aide est attribuée sous 2 formes :

    • sous forme de subvention pour une part, afin de couvrir les besoins courants de trésorerie de l’exploitant ;
    • sous forme d’avance remboursable sur les sommes inscrites sur les comptes automatiques pour une autre part, dont le calcul est particulier ; cette forme de versement est destinée au financement de travaux, d’investissement ou de formations, etc.
    • Répartition entre subvention et avance remboursable

    La répartition du montant de l’aide entre la subvention et l’avance remboursable s’effectue de la manière suivante :

    • pour les établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation :
    • ○ la part de l'aide attribuée sous forme de subvention correspond aux 7/12e du montant total de l'aide attribuée ;
    • ○ la part de l'aide attribuée sous forme d'avance correspond aux 5/12e du montant total de l'aide attribuée.
    • pour les autres établissements :
    • ○ la part de l'aide attribuée sous forme de subvention correspond aux 25/90e du montant total de l'aide attribuée ;
    • ○ la part de l'aide attribuée sous forme d'avance correspond aux 65/90e du montant total de l'aide attribuée.
    • Modalités de la demande d’aide

    Pour obtenir l’attribution de la subvention, les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques doivent remplir et transmettre par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

    Pour chaque subvention, la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée ainsi que ses modalités de versement.

    Quant à l’avance, elle est attribuée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’avance attribuée au titre des aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, sous réserve de certaines exclusions.

    Là encore, l'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise au respect de la réglementation relative aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, prise sur la base de la règlementation européenne.


    Coronavirus (COVID-19) et exploitation cinématographique : report de la date de péremption de certaines sommes inscrites sur le compte automatique

    Pour rappel, chaque établissement de spectacles cinématographiques dispose, auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée, d’un compte automatique, sur lequel sont inscrites les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre le titulaire de ce compte à raison des représentations commerciales d'œuvres cinématographiques effectuées dans la ou les salle(s) de spectacles cinématographiques de l'établissement.

    Certaines de ces aides concernent la création et la modernisation des établissement(s) de spectacles cinématographiques.

    En principe, l'investissement de ces sommes inscrites sur le compte automatique doit être effectué dans un délai de 10 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été calculées.

    A l'expiration de ce délai, les propriétaires ou les exploitants du ou des établissements de spectacles cinématographiques ne peuvent plus investir ces sommes.

    Par exception, pour les sommes inscrites sur le compte automatique dont la péremption doit intervenir au 31 décembre 2020, ce délai est toutefois prolongé d’un an.


    Coronavirus (COVID-19) : mesures de relance en faveur de la production audiovisuelle

    • Inscription pour la liste des œuvres de référence

    Les œuvres audiovisuelles, toutes conditions par ailleurs remplies, qui ont fait l’objet, en 2020, d’une acceptation renseignée et certifiée de leur version définitive par un éditeur de services de télévision ou par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande peuvent être inscrites sur la liste des œuvres de référence arrêtée en 2021 dès lors que :

    • des sommes ont été inscrites en 2020 sur le compte automatique de l'entreprise de production ;
    • le montant total des sommes calculées au titre des œuvres de référence diffusées en 2020 ne permet pas d'atteindre l'un des seuils obligatoires pour que la somme soit inscrite sur le compte automatique des entreprises de production en ce qui concerne les aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles.

    Les œuvres ainsi inscrites sur la liste des œuvres de référence arrêtée en 2021 ne le sont que dans la limite de celles pour lesquelles les sommes calculées permettent d’atteindre l’un de ces seuils obligatoires.

    • Allocations directes

    Il est en outre prévu que des allocations directes soient attribuées en complément de sommes investies pour certaines œuvres notamment d’animation au titre des demandes présentées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 pour de nouveaux projets d’œuvres audiovisuelles.

    Le montant de l’allocation directe ainsi octroyée est égal à 10% du montant des sommes investies, dans la limite de 200 000 € par œuvre.

    Attention, l'attribution des allocations directes est soumise à la réglementation européenne relative aux aides d’Etat, notamment en ce qui concerne les régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

    • Concernant l’investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte

    En principe, les aides à la préparation des œuvres sont allouées dans la limite de 40% des sommes disponibles au début de l’année en cours sur le compte automatique de l’entreprise de production.

    Pour encourager l’initiative de nouveaux projets d’œuvres audiovisuelle, cette limite est portée à 50 % pour l’année 2021.


    Coronavirus (COVID-19) : mesures relatives à l’intensité des aides publiques

    Les œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédias faisant l'objet de demandes d'aides entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 et pour lesquelles il est justifié de difficultés particulières de production ou de commercialisation tenant notamment à leur financement, leur réalisation ou leur diffusion, en raison des conditions anormales de marché liées aux conséquences de l'épidémie de coronavirus, sont considérées comme des « œuvres difficiles ».

    L’octroi de cette qualification impacte notamment l’intensité des aides publiques qui sont susceptibles d’être distribuées.

    Notez que des dérogations aux conditions relatives à l’intensité des aides peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée sur demande motivée de l’entreprise, dans la limite de 80 % des coûts admissibles.


    Entrée en vigueur

    L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 19 octobre 2020.

    Source : Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (article 20)

    Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance pour le secteur du cinéma © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : la situation des lieux de culte au 19 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant les lieux de culte, applicables depuis le 19 octobre 2020.

    Coronavirus (COVID-19) : la situation des lieux de culte au 19 octobre 2020

    Publié le 20/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant les lieux de culte, applicables depuis le 19 octobre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : les mesures sanitaires dans les lieux de culte

    Les établissements de culte sont autorisés à recevoir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures sanitaires.

    Notez que les personnes appartenant à un même foyer ou venant ensemble, dans la limite de 6 personnes, ne sont pas tenues de respecter une distanciation physique d'un mètre entre elles.

    Par ailleurs, toute personne de 11 ans ou plus qui accède ou demeure dans ces établissements doit porter un masque de protection. Cette obligation ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l'accomplissement des rites qui le nécessitent.

    En outre, le gestionnaire du lieu de culte doit s’assurer à tout moment, et en particulier lors de l'entrée et de la sortie de l'édifice, du respect des mesures sanitaires.

    Enfin, sachez que le Préfet peut, après mise en demeure restée sans suite, interdire l'accueil du public dans les établissements de culte si les conditions d’organisation des célébrations ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des mesures sanitaires.

    Source : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

    Coronavirus (COVID-19) : la situation des lieux de culte au 19 octobre 2020 © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : la situation de la culture au 19 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant le secteur de la culture, applicables depuis le 19 octobre 2020.

    Coronavirus (COVID-19) : la situation de la culture au 19 octobre 2020

    Publié le 20/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant le secteur de la culture, applicables depuis le 19 octobre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : les mesures sanitaires dans le monde de la culture

    Les établissements suivants ne peuvent accueillir de public que si certaines mesures sanitaires spécifiques sont mises en œuvre :

    • établissements de type L : salles d'auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
    • établissements de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;
    • établissements de type P : salles de jeux ;
    • établissements de type R : établissements d'enseignement artistique spécialisé, centres de vacances ;
    • établissements de type Y : musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire.

    Les gérants des établissements de type L et CTS doivent organiser l'accueil du public, à l'exclusion de tout évènement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue, dans les conditions suivantes :

    • les personnes accueillies ont une place assise ;
    • une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
    • l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des mesures sanitaires.

    Les gérants des établissements de type P doivent organiser l'accueil du public dans les conditions suivantes :

    • une distance minimale d'un siège ou d'un mètre est garantie entre chaque personne ou groupe de 6 personnes au plus venant ensemble ou ayant réservé ensemble sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ;
    • l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des mesures sanitaires.

    Les établissements de type Y ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m². En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le Préfet peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant y être accueillies.

    Sauf pour la pratique d'activités artistiques, le port du masque est obligatoire dans ces établissements de culture. La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.

    Enfin, sachez que les salles de danse ne peuvent pas accueillir de public.

    Source : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

    Coronavirus (COVID-19) : la situation de la culture au 19 octobre 2020 © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : l’accueil des enfants depuis le 19 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant l’accueil des jeunes enfants et l’enseignement, applicables depuis le 19 octobre 2020.

    Coronavirus (COVID-19) : l’accueil des enfants depuis le 19 octobre 2020

    Publié le 20/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant l’accueil des jeunes enfants et l’enseignement, applicables depuis le 19 octobre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : l’accueil des jeunes enfants

    Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Ils comprennent :

    • les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits « services d'accueil familial » ou « crèches familiales ;
    • les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits « crèches parentales » ;
    • les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de 2 ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d'enfants » ;
    • les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places, dits « micro-crèches ».

    Dans ces établissements et dans les relais d’assistants maternels, lorsque l’accueil des enfants est suspendu, l’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation est tout de même assuré.

    Dans ces établissements, dans les écoles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l'enfant et entre enfants est par nature impossible, l'établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.


    Coronavirus (COVID-19) : l’accueil des enfants pendant les vacances

    Les activités suivantes ne sont autorisées que sous réserve du respect des mesures sanitaires :

    • accueil des enfants dans les lieux de loisirs (avec ou sans hébergement) durant les vacances scolaires ;
    • activités de scoutisme ;
    • activités physiques se déroulant en accueils de loisirs, séjours de vacances et accueils de scoutisme.

    L’accueil des enfants peut être y être suspendu, si nécessaire, au regard de la situation sanitaire. Toutefois, un accueil est assuré pour les enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.


    Coronavirus (COVID-19) : l’accueil dans des établissements d’apprentissage

    Dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures sanitaires :

    • les organismes de formation peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
    • les auto-écoles peuvent accueillir des candidats pour les besoins de la préparation aux épreuves du permis de conduire, lorsque ces établissements ne peuvent assurer cette préparation à distance ;
    • les bateaux-écoles sont autorisés à ouvrir au public ;
    • les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation ;
    • les organismes de formation professionnelle maritime agrée peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
    • les établissements d'enseignement artistique et les établissements d'enseignement de la danse sont autorisés à ouvrir au public.


    Coronavirus (COVID-19) : l’accueil des enfants dans les établissements d’enseignement

    Dans les établissements d'enseignement scolaires et d’enseignement supérieur, l'observation d'une distanciation physique d'au moins 1 mètre ou d'un siège s'applique entre 2 personnes lorsqu'elles sont côte à côte ou qu'elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos, et dans la mesure où elle n'affecte pas la capacité d'accueil de l'établissement.

    Pour rappel, un protocole sanitaire a été mis en place pour assurer la protection de tous les écoles, les collèges et les lycées. Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/rentree-2020-modalites-pratiques-305467.


    Coronavirus (COVID-19) : le port du masque

    Les personnes suivantes doivent porter un masque :

    • les personnels des établissements et structures d’accueil précités (établissements scolaires, crèches, centres de loisirs, auto-écoles, etc.) ;
    • les assistants maternels, y compris à domicile (sauf lorsque l’assistant maternel est le seul adulte) ;
    • les élèves des écoles élémentaires présentant des symptômes de la covid-19 jusqu'au moment de la prise en charge hors de l'école ;
    • les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements précités (auto-écoles, bateaux-écoles, stagiaires, etc.) ;
    • les enfants de 11 ans ou plus accueillis en centres de loisirs ;
    • les représentants légaux des élèves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements d’accueil des jeunes enfants et dans les centres de loisirs.

    Source : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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  • Coronavirus (COVID-19) : la situation du sport depuis le 19 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant le secteur du sport, applicables depuis le 19 octobre 2020.

    Coronavirus (COVID-19) : la situation du sport depuis le 19 octobre 2020

    Publié le 20/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant le secteur du sport, applicables depuis le 19 octobre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les établissements sportifs

    Les établissements sportifs de type X (établissements sportifs couverts) et de type PA (établissements de plein air) ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions suivantes :

    • les personnes accueillies ont une place assise ;
    • une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
    • l'accès aux espaces permettant les regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des mesures sanitaires.

    Ces mesures ne s’appliquent pas aux pratiquants et aux personnes nécessaires à l'organisation de la pratique d'activités physiques et sportives.

    Les mesures relatives aux places assises et à la distance minimale ne s'appliquent pas aux établissements :

    • n'accueillant pas de public en position statique ;
    • dépourvus de sièges, à condition qu'ils soient aménagés de manière à garantir le respect des mesures sanitaires (dérogation non valable pour les établissements qui accueillent des spectacles et projections).

    Les établissements n’accueillant pas de public en position statique ne peuvent pas accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m². En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le Préfet peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans ces établissements.

    Lorsque les circonstances locales l'exigent, le Préfet peut interdire l'accueil du public dans les établissements d'activités physiques et sportives.

    Dans tous les établissements sportifs qui ne sont pas fermés administrativement, les activités physiques et sportives se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de 2 mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas.

    Sauf pour la pratique d'activités sportives, le port du masque est obligatoire dans les établissements sportifs.

    Source : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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  • Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les commerçants et le CHR applicables depuis le 19 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant les commerçants et le secteur de l’hôtellerie-restauration, applicables depuis le 19 octobre 2020.

    Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les commerçants et le CHR applicables depuis le 19 octobre 2020

    Publié le 20/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant les commerçants et le secteur de l’hôtellerie-restauration, applicables depuis le 19 octobre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : dans les centres commerciaux

    Les centres commerciaux ne peuvent pas accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m². En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le Préfet peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant y être accueillies.

    Lorsque les circonstances locales l'exigent, le Préfet peut aussi, après avis du maire, interdire l'ouverture d'un centre commercial comprenant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 70 000 m² et qui, du fait de son implantation dans un bassin de vie fortement peuplé et de sa proximité immédiate avec une gare desservie par plusieurs lignes de transport ferroviaire ou guidé et de transport public régulier de personnes routier, favorise des déplacements significatifs de population.

    Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'ouverture, au sein de ces centres commerciaux, des commerces de détail pour les activités suivantes :

    • entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
    • commerce d'équipements automobiles ;
    • commerce et réparation de motocycles et cycles ;
    • fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
    • commerce de détail de produits surgelés ;
    • commerce d'alimentation générale ;
    • supérettes ;
    • supermarchés ;
    • magasins multi-commerces ;
    • hypermarchés ;
    • commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
    • autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
    • les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
    • commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
    • commerces de détail d'optique ;
    • commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie ;
    • commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, du respect des mesures sanitaires ;
    • commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
    • vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a ;
    • hôtels et hébergements similaires à l'exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives ;
    • location et location-bail de véhicules automobiles ;
    • location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
    • location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
    • location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
    • activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
    • activités des agences de travail temporaire ;
    • réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
    • réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;
    • réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
    • réparation d'équipements de communication ;
    • blanchisserie-teinturerie ;
    • blanchisserie-teinturerie de gros ;
    • blanchisserie-teinturerie de détail ;
    • services funéraires ;
    • activités financières et d'assurance ;
    • commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités précitées.

    Pour rappel, un centre commercial est un établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.

    L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 70 000 m², y compris en cas de fermeture de certains mails clos ou d'organisation indépendante des accès et évacuations des bâtiments.


    Coronavirus (COVID-19) : dans les marchés

    Le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts.

    La limitation de rassemblement de plus de 6 personnes ne fait pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à ce seuil, dans le respect des mesures sanitaires. Des mesures doivent être prise pour prévenir la constitution de regroupements de plus de 6 personnes.

    Le Préfet peut, après avis du maire, interdire l'ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des mesures sanitaires.


    Coronavirus (COVID-19) : dans les foires et salons

    Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T, ne peuvent pas accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m².

    En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le Préfet peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans ces établissements.

    Enfin, lorsque les circonstances locales l'exigent, le Préfet peut interdire tout évènement temporaire de type exposition, foire-exposition ou salon.


    Coronavirus (COVID-19) : dans les restaurants

    Les établissements suivants ne peuvent accueillir du public que dans le respect de certaines mesures sanitaires spécifiques :

    • établissements de type N : restaurants et débits de boissons ;
    • établissements de type EF : établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons ;
    • établissements de type OA : restaurants d'altitude.

    Les gérants de ces établissements doivent organiser l'accueil du public dans les conditions suivantes :

    • les personnes accueillies ont une place assise ;
    • une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 6 personnes ;
    • une distance minimale d'un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ; cette règle de distance ne s'applique pas aux groupes, dans la limite de 6 personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
    • la capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis la voie publique.

    En outre, doivent porter un masque de protection :

    • le personnel des établissements de restauration ;
    • les clients de 11 ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement.


    Coronavirus (COVID-19) : dans les lieux d’hébergement

    Les établissements suivants ne peuvent accueillir du public que dans le respect de certaines mesures sanitaires spécifiques :

    • les auberges collectives ;
    • les résidences de tourisme ;
    • les villages résidentiels de tourisme ;
    • les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
    • les terrains de camping et de caravanage.

    Lorsque les circonstances locales l'exigent, le Préfet peut interdire aux établissements précités d'accueillir de public, à l'exception des personnes pour lesquelles ces établissements constituent un domicile régulier.

    Dans les mêmes circonstances, le Préfet peut interdire aux établissements thermaux d'accueillir du public.

    Enfin, lorsqu'ils font l'objet d'une décision d'interdiction d'accueillir du public, les établissements précités (à l’exception des terrains de camping et de caravanage) peuvent accueillir des personnes pour l'exécution de mesures de quarantaine et d'isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le Préfet dans le cadre de la lutte contre la covid-19.

    Source : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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  • Coronavirus (COVID-19) : le fonds d’indemnisation pour les interruptions ou abandons de tournages de films est aménagé

    Durement touché par la crise sanitaire, les entreprises du secteur du cinéma peuvent bénéficier, sous conditions, d’un fonds d’indemnisation en cas d’interruption ou d’abandon de tournages. Celui-ci vient d’être aménagé : voici ce que vous devez retenir.

    Coronavirus (COVID-19) : le fonds d’indemnisation pour les interruptions ou abandons de tournages de films est aménagé

    Publié le 19/10/2020

    Durement touché par la crise sanitaire, les entreprises du secteur du cinéma peuvent bénéficier, sous conditions, d’un fonds d’indemnisation en cas d’interruption ou d’abandon de tournages. Celui-ci vient d’être aménagé : voici ce que vous devez retenir.


    Coronavirus (COVID-19) : concernant l’interruption ou l’abandon de tournages

    Pour rappel, un nouveau fonds d’indemnisation a été créé le 4 juin 2020 pour encourager la relance des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (c’est-à-dire toute réalisation de prises de vues et de son, quel que soit le genre de l’œuvre) qui ont été interrompus ou abandonnés en raison de l’épidémie de coronavirus.

    • Elargissement du champ d’intervention du fonds

    Initialement, il était prévu que ce fonds prenne en charge les sinistres liés à l’épidémie de coronavirus survenus jusqu’au 31 décembre 2020, qui ont entraîné l’interruption ou l’abandon de tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

    Il est désormais prévu que le fonds verse une indemnisation destinée à prendre en charge les sinistres liés à la crise sanitaire entraînant, jusqu’au 31 décembre 2020, l’interruption, l’abandon mais également le report des tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

    • Les œuvres concernées

    Pour rappel, il est prévu que les œuvres pour lesquelles la survenance d’un sinistre peut donner lieu à l’octroi d’une aide par le fonds d’indemnisation sont celles qui répondent aux 2 conditions suivantes :

    • être éligibles, selon les cas, aux aides financières à la production des œuvres cinématographiques de longue durée, à la production des œuvres audiovisuelles ou à la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ;
    • être produites soit uniquement par une ou plusieurs entreprise(s) de production établie(s) en France, soit dans le cadre d’une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante, et pour laquelle les droits d’exploitation de l’œuvre originale ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs entreprise(s) de production déléguée(s) établie(s) en France.

    Cette dernière condition, relative à l’acquisition des droits d’exploitation de l’œuvre ou du scénario par une ou plusieurs entreprise(s) de production déléguée(s) établie(s) en France, est désormais supprimée.

    • Le cas de l’interruption de tournage

    Concernant l’interruption du tournage, le fonds d’indemnisation intervient si celle-ci résulte :

    • soit de l’affection par le coronavirus d’une ou plusieurs personne(s) indispensable(s) au tournage de l’œuvre, telles qu’elle(s) a/ont été désignée(s) dans le contrat d’assurance ;
    • soit de la mise à l’arrêt de tout ou partie de l’équipe de production en raison de cas d’affection au virus dans l’équipe, ce qui empêche le tournage de l’œuvre dans des conditions sanitaires, techniques ou artistiques suffisantes.

    L’accès au fonds est désormais également possible si l’interruption de tournage résulte de la réalisation de tests de dépistage de la covid-19, en raison de cas contact parmi les personnes indispensables au tournage de l’œuvre ou parmi l'équipe de production, qui empêche le tournage de l'œuvre dans des conditions sanitaires, techniques et artistiques satisfaisantes.

    • Le cas du report du tournage

    On l’a dit, le report du tournage d’œuvres cinématographiques est désormais l’un des évènements qui permet l’accès au fonds d’indemnisation.

    Plus précisément, celui-ci est accessible, en cas de report de tournage, si l’une des situations suivantes se présentent :

    • une ou plusieurs personne(s) indispensable(s) au tournage de l’œuvre, telles qu’elle(s) a/ont été désignée(s) dans le contrat d’assurance, est/sont affectées par le coronavirus ;
    • tout ou partie de l’équipe de production est mise à l’arrêt en raison de cas d’affection au virus dans l’équipe, ce qui empêche le tournage de l’œuvre dans des conditions sanitaires, techniques ou artistiques suffisantes ;
    • la réalisation de tests de dépistage de la covid-19, en raison de cas contact parmi les personnes indispensables au tournage de l’œuvre ou parmi l'équipe de production, empêche le tournage de l'œuvre dans des conditions sanitaires, techniques et artistiques satisfaisantes.
    • Attestation obligatoire

    L’accès au fonds d’indemnisation n’est possible qu’à la condition que l’un des évènements qui y ouvrent droit soit attesté par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d’assurance.

    Cette attestation, qui ne doit comporter aucune donnée à caractère personnel, peut être directement transmise par le médecin-conseil au Centre national du cinéma et de l’image animée.

    • Exclusion d’accès au fonds d’indemnisation

    Pour rappel, les aides du fonds d’indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l’interruption ou l’abandon du tournage est le résultat de l’indisponibilité des lieux de tournage, ou d’une mesure d’interdiction décidée par les autorités publiques nationales ou locales.

    Cette exclusion est désormais applicable en cas de report de tournage.

    • Condition relative à la reprise du tournage

    Attention, en cas d’interruption ou de report du tournage, les aides du fonds ne sont attribuées qu’à la condition que la reprise du tournage intervienne au plus tard le 31 janvier 2021.

    • Coût engendré par l’interruption, le report ou l’abandon de tournage

    Les aides attribuées par le fonds d’indemnisation sont déterminées en fonction du montant du coût supplémentaire supporté par l’entreprise de production déléguée à la suite de l’interruption ou de l’abandon du tournage.

    Initialement, il était prévu que le montant de ce coût supplémentaire soit déterminé par un expert mandaté par la compagnie d’assurance, par référence aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour l'œuvre concernée au titre de la garantie relative à l'indisponibilité des personnes.

    Désormais, il est prévu que le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption, l'abandon mais également le report de tournage, supporté par l'entreprise de production déléguée, doit être déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production dans le formulaire d’adhésion au fonds.

    Ce montant est déterminé par référence, selon les cas, aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour l'œuvre concernée :

    • soit au titre de la garantie relative à l'indisponibilité des personnes,
    • soit au titre de la garantie relative à l'abandon du tournage.

    Une précision est donnée en cas d'abandon du tournage : le « montant du coût supplémentaire » s’entend du montant des dépenses engagées jusqu'à l'arrêt prématuré et définitif du tournage, déduction faite des dépenses considérées comme récupérables et de la valeur des éléments (corporels et incorporels) de l'œuvre inachevée.

    • Durée maximale d’interruption ou de report de tournage prise en compte

    La durée maximale d'interruption ou de report du tournage prise en compte pour la détermination du montant du coût supplémentaire est fixée à 5 semaines calendaires, consécutives ou non, et ce quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au titre de chaque semaine.

    • Montant maximal du coût supplémentaire

    Initialement, il était prévu que le montant de l’aide octroyée par le fonds d’indemnisation ne puisse excéder un double plafond de 20 % du capital assuré de l’œuvre concernée figurant dans le contrat d’assurance et 1 200 000 €.

    Désormais, il est prévu que ce double plafond s’applique non pas au montant de l’aide, mais au montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination du montant de cette aide.

    A noter, le capital assuré pris en compte diffère selon la situation :

    • il s’agit du capital prévu au titre de l’indisponibilité des personnes, en cas d’interruption ou de report du tournage ;
    • il s’agit du capital prévu au titre de l’abandon de tournage, en cas d’abandon de tournage.
    • Cumul des aides versées par le fonds

    Toute entreprise de production déléguée peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d'indemnisation lorsque le tournage d'une même œuvre donne lieu :

    • soit à plusieurs interruptions ou plusieurs reports,
    • soit à un cumul d’évènements susceptibles d’ouvrir droit aux aides versées par le fonds.

    Notez que la durée cumulée totale d'interruption ou de report du tournage ne peut toutefois excéder la durée maximale de 5 semaines calendaires.

    En toute logique, le montant total du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination du montant cumulé de ces aides ne peut lui aussi excéder les limites de seuil applicables, soit 20 % du capital assuré de l’œuvre concernée figurant dans le contrat d’assurance et 1 200 000 €.

    • Demande d’aide

    L’entreprise de production déléguée candidate à l’aide du fonds doit remplir, et désormais transmettre, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

    Elle doit également joindre à sa demande l’ensemble des documents nécessaires à la détermination du coût supplémentaire pris en compte dans la détermination du montant de l’aide.

    Par ailleurs, il est désormais prévu que le Centre national du cinéma et de l’image animée communique à l’expert le formulaire et les documents précités.

    • Attention au cumul des dispositifs de soutien

    Attention, une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent donner lieu à la fois :

    • à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation
    • et au bénéfice d'une mesure de soutien liée à l'épidémie de coronavirus mise en place par l'Etat ou à une prise en charge par la compagnie d'assurance, sauf lorsque cette prise en charge intervient au-delà des plafonds applicables au montant des aides versées par le fonds d’indemnisation.
    • Entrée en vigueur

    Ces dispositions entrent en vigueur le 19 octobre 2020.

    Source : Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (article 13 à 19)

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  • Coronavirus (COVID-19) : la situation des établissements recevant du public depuis le 19 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux établissements recevant du public, applicables depuis le 19 octobre 2020.

    Coronavirus (COVID-19) : la situation des établissements recevant du public depuis le 19 octobre 2020

    Publié le 19/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux établissements recevant du public, applicables depuis le 19 octobre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) et établissement recevant du public : le respect des mesures d’hygiène

    Dans les établissements recevant du public (ERP), l'exploitant doit mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation. Il peut limiter l'accès à l'établissement à cette fin. Il doit afficher les mesures prises pour en informer les clients.

    Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client, le professionnel doit mettre en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

    Par ailleurs, toute personne de 11 ans ou plus doit porter un masque de protection dans les établissements :

    • de type L (salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles) ;
    • de type X (établissements sportifs couverts) ;
    • de type PA (établissements de plein air) ;
    • de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) ;
    • de type V (établissements de culte) ;
    • de type Y (musées) ;
    • de type S (bibliothèques, centres de documents et de consultation d’archives) ;
    • de type M (magasins de vente, centres commerciaux) ;
    • de type T (salles d’expositions) ;
    • de type W (administrations, banques), à l’exception des bureaux ;
    • de type O (hôtels et autres établissements d’hébergement) pour les espaces permettant des regroupements.

    Dans les autres types d’établissements, le port du masque peut être rendu obligatoire.


    Coronavirus (COVID-19) et établissement recevant du public : l’accueil du public

    L’exploitant d’un établissement relevant du type L, X, PA, T ou CTS, souhaitant accueillir du public, doit en faire la déclaration en Préfecture au plus tard 72 heures à l'avance.

    Les ERP qui sont fermés peuvent toutefois accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation, pour :

    • l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
    • l'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil à caractère éducatif durant les vacances scolaires ;
    • la célébration de mariages par un officier d'état-civil ;
    • l'activité des services de rencontre gérés par les services sociaux ainsi que des services de médiation familiale ;
    • l'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
    • l'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal.

    Par ailleurs, le Préfet peut interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont normalement pas interdites.

    Lorsque les circonstances locales l'exigent, le Préfet peut, en outre, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’ERP ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public.

    Enfin, le Préfet peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des ERP qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables (mesures d’hygiène, port du masque, etc.).

    Source : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

    Coronavirus (COVID-19) : la situation des établissements recevant du public depuis le 19 octobre 2020 © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : la mise en quarantaine depuis le 19 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives à la quarantaine et à l’isolement, applicables depuis le 19 octobre 2020.

    Coronavirus (COVID-19) : la mise en quarantaine depuis le 19 octobre 2020

    Publié le 19/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives à la quarantaine et à l’isolement, applicables depuis le 19 octobre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) et quarantaine : pour qui ?

    Depuis le 19 octobre 2020, une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut être prescrite, à l'entrée sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d’Outre-Mer, que pour les personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de la covid-19.

    Pour rappel, l'ensemble des pays du monde constitue une zone de circulation de la covid-19, à l'exception :

    • de la France ;
    • des autres Etats membres de l'Union européenne ;
    • des Etats suivants :
    • ○ Andorre ;
    • ○ Australie ;
    • ○ Canada ;
    • ○ Corée du sud ;
    • ○ Géorgie ;
    • ○ Islande ;
    • ○ Japon ;
    • ○ Lichtenstein ;
    • ○ Monaco ;
    • ○ Norvège ;
    • ○ Nouvelle-Zélande ;
    • ○ Royaume-Uni ;
    • ○ Rwanda ;
    • ○ Saint-Marin ;
    • ○ Saint-Siège ;
    • ○ Suisse ;
    • ○ Thaïlande ;
    • ○ Tunisie ;
    • ○ Uruguay.

    En outre, le Préfet peut :

    • prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes présentant des symptômes d'infection à la covid-19, lorsqu'elles arrivent sur le territoire national depuis l'étranger ;
    • prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement :
    • ○ des personnes ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ;
    • ○ des personnes arrivant sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française, en provenance du reste du territoire national.


    Coronavirus (COVID-19) et quarantaine : où ?

    La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement se déroule, au choix de la personne qui en fait l'objet, à son domicile ou dans un lieu d'hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont prescrites, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale.

    Par dérogation, pour une personne arrivant sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française, le Préfet peut s'opposer au choix du lieu retenu par cette personne s'il apparaît que les caractéristiques de ce lieu ou les conditions de son occupation ne répondent pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine.

    La personne doit justifier des conditions sanitaires de l'hébergement choisi par tout moyen démontrant qu’il garantit son isolement vis-à-vis des autres occupants et qu'il dispose des moyens de nature à mettre en œuvre les mesures d'hygiène et de distanciation.

    Lorsque la mesure interdit toute sortie du domicile ou du lieu d'hébergement, la personne concernée doit pouvoir accéder aux biens et services de première nécessité, ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique.


    Coronavirus (COVID-19) et quarantaine : avec qui ?

    La mise en œuvre de la mesure ne doit pas entraver la vie familiale, sauf si cela conduit à faire cohabiter une personne, majeure ou mineure, avec une autre personne envers laquelle des actes de violence à son encontre ont été constatés ou sont allégués.

    Si l'auteur des violences constatées ou alléguées est la personne à isoler ou à placer en quarantaine, le Préfet doit le placer d'office dans un lieu d'hébergement adapté.

    Si la victime des violences constatées ou alléguées, ou l'un de ses enfants mineurs, est la personne à isoler ou placer en quarantaine, le Préfet doit lui proposer un hébergement adapté dès lors qu'il ne peut être procédé à l'éviction de l'auteur des violences.

    Dans les 2 cas, le Préfet doit en informer sans délai le procureur de la République aux fins notamment d'éventuelles poursuites et de saisine du juge aux affaires familiales.


    Coronavirus (COVID-19) et quarantaine : combien de temps ?

    La durée initiale des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut excéder 14 jours. Ces mesures peuvent être renouvelées dans la limite d'une durée maximale d’1 mois.

    Source : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

    Coronavirus (COVID-19) : la mise en quarantaine depuis le 19 octobre 2020 © Copyright WebLex - 2020

  • Coronavirus (COVID-19) : la situation du transport depuis le 19 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant le secteur du transport, applicables depuis le 17 octobre 2020.

    Coronavirus (COVID-19) : la situation du transport depuis le 19 octobre 2020

    Publié le 19/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant le secteur du transport, applicables depuis le 19 octobre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : pour le transport maritime et fluvial

    • Les règles générales

    Depuis le 19 octobre 2020, sauf dérogation préfectorale, il est interdit à tout navire de croisière de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux françaises.

    Les bateaux à passagers avec hébergement ne peuvent faire escale, s'arrêter ou mouiller dans les eaux intérieures françaises qu'à condition de n'avoir embarqué leurs passagers et fait escale que dans des ports de l'Union européenne (UE) ou de l'espace économique européen (EEE). Lorsque les circonstances locales l'exigent, le Préfet peut interdire leur circulation.

    En outre, le Préfet peut conditionner l'escale des navires et bateaux à la présentation d'un document comportant les mesures sanitaires mises en œuvre. Le Préfet peut interdire à l'un de ces navires ou bateaux de faire escale dès lors que ce dernier présente un risque sanitaire, ou si le transporteur ne met pas en œuvre les obligations qui lui sont applicables.

    Le Préfet peut aussi limiter le nombre maximal de passagers transportés, à l'exclusion des chauffeurs accompagnant leur véhicule de transport de fret. Cette décision prend effet 48 heures après sa publication.

    Notez que les espaces collectifs des navires et bateaux peuvent accueillir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables.

    • Les obligations s’imposant aux passagers

    Tout passager d'un navire de transport de passagers effectuant des liaisons internationales ou des liaisons vers la Corse, doit présenter au transporteur, avant l'embarquement, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 et qu'il n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de la covid-19 dans les 14 jours précédant le voyage. A défaut de présentation de ce document, l'embarquement lui est refusé et il est reconduit à l'extérieur du navire.

    Par ailleurs, l'exploitant d'une gare maritime ou fluviale et le transporteur maritime ou fluvial sont autorisés à soumettre les passagers à des contrôles de température. Le transporteur peut également refuser l'embarquement ou le débarquement aux passagers qui ont refusé de se soumettre à ce contrôle de température.

    En outre, toute personne de 11 ans ou plus qui accède ou demeure à bord d'un navire ou d'un bateau à passagers doit porter un masque de protection (à défaut, elle est débarquée).

    Cette obligation s'applique dans les zones accessibles au public des gares maritimes et des espaces d'attente, pour lesquelles le transporteur ou l'exploitant des installations organise les modalités de circulation des personnes présentes ou souhaitant accéder à ces espaces.

    Cette obligation ne s'applique pas :

    • au passager qui reste dans son véhicule embarqué à bord du navire ou du bateau lorsqu'il y est autorisé ;
    • dans les cabines.

    L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.

    • L’obligation d’information des passagers

    Le transporteur maritime ou fluvial de passagers doit les informer, par un affichage à bord et par des annonces sonores, des mesures générales d'hygiène et des règles de distanciation.

    Il doit aussi leur permettre d’accéder à un point d'eau et de savon ou à du gel hydroalcoolique.

    Enfin, il doit veiller, dans la mesure du possible, à la distanciation physique à bord des navires et des bateaux, de sorte que les passagers qui y sont embarqués soient le moins possible assis les uns à côté des autres.

    Pour les trajets qui ne font pas l'objet d'une attribution de sièges, les passagers doivent s’installer en laissant la plus grande distance possible entre eux ou entre groupes de personnes voyageant ensemble.


    Coronavirus (COVID-19) : pour le transport aérien

    • Pour les vols nationaux

    Depuis le 19 octobre 2020, la réglementation interdit, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien entre, d'une part, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d'autre part, tout point du territoire de la France.

    En outre, pour les vols au départ ou à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, en fonction des circonstances locales, le représentant de l'Etat peut compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements.

    Et pour les vols au départ ou à destination de l’Outre-Mer, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut interdire les déplacements de personnes par avion autres que ceux fondés sur un des motifs précités, lorsque les circonstances locales l'exigent.

    Les voyageurs souhaitant prendre un avion, en raison de l’un des motifs dérogatoires précités, doivent présenter à la compagnie aérienne, lors de leur embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif de leur déplacement accompagnée d'un ou plusieurs documents permettant de justifier de ce motif.

    Les personnes de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer par avion à destination de l'une des collectivités précitées (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, etc.) doivent présenter le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

    Cette obligation ne s’applique pas aux vols en provenance de l’une de ces collectivités lorsque la collectivité en question n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de la covid-19.

    • Pour les vols internationaux

    Par ailleurs, les personnes de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer par avion à destination du territoire métropolitain depuis certains pays étrangers doivent présenter à l'embarquement le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

    Ces pays sont les suivants :

    • Bahreïn ;
    • Emirats arabes unis ;
    • Etats-Unis ;
    • Panama.

    Elles doivent aussi présenter un test négatif, au débarquement cette fois-ci, si elles arrivent depuis l’un des pays suivants :

    • Algérie ;
    • Argentine ;
    • Arménie ;
    • Aruba ;
    • Bahamas ;
    • Belize ;
    • Bosnie-Herzégovine ;
    • Brésil ;
    • Cap-Vert ;
    • Chili ;
    • Colombie ;
    • Costa Rica ;
    • Guyana ;
    • Inde ;
    • Irak ;
    • Israël ;
    • Kosovo ;
    • Koweït ;
    • Liban ;
    • Libye ;
    • Madagascar ;
    • Maldives ;
    • Mexique ;
    • Moldavie ;
    • Monténégro ;
    • Oman ;
    • Paraguay ;
    • Pérou ;
    • Qatar ;
    • République dominicaine ;
    • Serbie ;
    • Territoires palestiniens ;
    • Turquie ;
    • Ukraine.

    A défaut de présenter un test négatif, ces personnes sont dirigées, à leur arrivée à l'aéroport, vers un poste de contrôle sanitaire permettant de réaliser ce test.

    En outre, tous les passagers doivent présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 et qu'ils n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de la covid-19 dans les 14 jours précédant le vol. A défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur de l’aéroport.

    • Les obligations s’imposant aux passagers

    Il est également imposé aux personnes de 11 ans ou plus de porter un masque de protection dans les espaces accessibles aux passagers des aérogares ou dans les véhicules réservés aux transferts des passagers.

    Dans l’avion, les personnes de 11 ans ou plus doivent porter, dès l’embarquement, un masque de type chirurgical à usage unique.

    Pour rappel, il s’agit d’un masque remplissant l’un des critères suivants :

    • masque anti-projections respectant la norme EN 14683 ;
    • masque fabriqué en France ou dans un autre Etat membre de l’UE, ou importé, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d'une dérogation consentie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

    A défaut de port du masque, le passager doit quitter l’aéroport.

    Notez que l'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.

    Enfin, sachez que le Préfet peut, lorsque les circonstances locales l'exigent, limiter l'accès à l’aéroport des personnes accompagnant les passagers, à l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables.

    • L’obligation d’information des passagers

    L'exploitant d'aéroport et la compagnie aérienne doivent informer les passagers des mesures d'hygiène et des règles de distanciation physique par des annonces sonores, ainsi que par un affichage dans l’aéroport et une information à bord des avions.

    Ils doivent aussi permettre aux passagers d’accéder à un point d'eau et de savon ou à du gel hydroalcoolique.

    En outre, la compagnie aérienne doit veiller, dans la mesure du possible, à la distanciation physique à bord de chaque avion de sorte que les passagers qui y sont embarqués soient le moins possible assis les uns à côté des autres.

    Par ailleurs, ils sont autorisés à soumettre les passagers à des contrôles de température. La compagnie aérienne peut refuser l'embarquement aux passagers qui refusent de s’y soumettre.

    La compagnie aérienne doit assurer la distribution et le recueil des fiches de traçabilité et vérifier qu'elles sont remplies par l'ensemble des passagers avant le débarquement.


    Coronavirus (COVID-19) : pour le transport terrestre

    • Les règles générales

    Les véhicules de transport doivent être organisés de manière à permettre le respect des mesures d’hygiène et des règles de distanciation, en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport.

    Les passagers ou groupe de passagers voyageant ensemble veillent à laisser la plus grande distance possible entre eux.

    • Les obligations s’imposant aux passagers

    Toute personne de 11 ans ou plus qui accède ou demeure dans les véhicules de transport public de voyageurs doit porter un masque de protection. A défaut, l’accès aux transports est interdit.

    L'obligation s'applique également dans les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs. Cette obligation ne fait pas obstacle à ce qu'il soit demandé de retirer le masque pour la stricte nécessité d'un contrôle d'identité.

    Elle s’applique aussi :

    • au conducteur et aux agents employés ou mandatés par un exploitant de service de transport dès lors qu'ils sont en contact avec le public, sauf s'ils sont séparés physiquement du public par une paroi fixe ou amovible ;
    • aux accompagnateurs présents dans les transports scolaires.
    • L’obligation d’information des passagers

    Les transporteurs doivent informer les voyageurs des mesures d'hygiène et des règles de distanciation par des annonces sonores et par un affichage dans les espaces accessibles au public et affectés au transport de voyageurs.

    Les passagers doivent être informés qu'ils doivent veiller à adopter la plus grande distance possible entre eux, dès lors qu’ils ne voyagent pas en groupe.

    Par ailleurs, le gestionnaire des espaces affectés au transport doit permettre aux passagers d’accéder à un point d'eau et de savon ou à du gel hydroalcoolique.

    • Des heures de transports réservées à certains voyageurs

    Le Préfet peut réserver, à certaines heures, eu égard aux conditions d'affluence constatées ou prévisibles, l'accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, aux seules personnes effectuant un déplacement pour les motifs suivants :

    • trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
    • trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectués par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
    • déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
    • déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants ;
    • déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationale ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
    • déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
    • déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise ;
    • déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés.

    Les personnes se déplaçant pour l'un des motifs précités doivent présenter les documents permettant de justifier le motif de ce déplacement. Le Préfet peut déterminer les formes et modalités particulières de présentation de ces documents.

    A défaut de présentation de ces justificatifs, l'accès est refusé et les personnes sont reconduites à l'extérieur des espaces concernés.

    Les gérants de transport de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléski ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs doivent veiller, dans la mesure du possible, à la distanciation physique des passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble à bord de chaque appareil, en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport.

    Par dérogation, l’obligation de port du masque n'est pas applicable :

    • aux téléskis ;
    • aux télésièges lorsqu'ils sont exploités de façon à ce que chaque siège suspendu ne soit occupé que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide.
    • Pour les trains et cars

    Les entreprises doivent rendre obligatoire, sauf impossibilité technique, la réservation dans les trains et cars.

    En outre, elles doivent veiller, dans la mesure du possible, à la distanciation physique à bord des véhicules de sorte que le moins possible de passagers qui y sont embarqués soient assis à côté les uns des autres.

    Pour les trajets qui ne font pas l'objet d'une attribution de sièges les passagers ou groupe de passagers ne voyageant pas ensemble sont tenus de s'installer en laissant la plus grande distance possible entre eux.

    Par ailleurs, sachez que l’obligation de port du masque et d’affichage des mesures d’hygiène et de distanciation s’imposent aux entreprises de petits trains routiers touristiques.

    • Pour les taxis et VTC

    Dans les taxis, VTC et services de transport d’utilité sociale :

    • un affichage rappelant les mesures d'hygiène et les règles de distanciation est mis en place à l'intérieur du véhicule ;
    • du gel hydroalcoolique est tenu à disposition des passagers pour les véhicules comportant 2 rangées de sièges arrière ou plus.

    En outre, aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur. Lorsque le véhicule comporte 3 places à l'avant, un passager peut s'asseoir à côté de la fenêtre. 2 passagers sont admis sur chaque rangée suivante.

    Cette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.

    De plus, tout passager de 11 ans ou plus doit porter un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur en l'absence de paroi transparente fixe ou amovible entre le conducteur et les passagers. L'accès est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation dès lors que le véhicule accueille plus d'un passager.

    Dans les véhicules utilisés pour le covoiturage, 2 passagers sont admis sur chaque rangée de sièges. Cette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée. L’obligation de port du masque s’impose au covoiturage.


    Coronavirus (COVID-19) : pour le transport de marchandises

    Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, le véhicule doit être équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydroalcoolique.

    Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau et de savon, ils sont pourvus de gel hydroalcoolique. Il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport de marchandises l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu.

    Source : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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  • Coronavirus (COVID-19) : les mesures générales en vigueur depuis le 19 octobre 2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures d’ordre général, applicables depuis le 19 octobre 2020.

    Coronavirus (COVID-19) : les mesures générales en vigueur depuis le 19 octobre 2020

    Publié le 19/10/2020

    Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures d’ordre général, applicables depuis le 19 octobre 2020.


    Coronavirus (COVID-19) : les gestes barrières à respecter

    Afin de ralentir la propagation de la covid-19, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins 1 mètre entre 2 personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

    Pour rappel, ces gestes « barrières » sont les suivants :

    • se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydroalcoolique ;
    • se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
    • se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
    • éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

    Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties (obligation applicable aux personnes de 11 ans ou plus). Dans les cas où le port du masque n'est pas imposé, le Préfet peut malgré tout le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent.

    Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

    Par ailleurs, dès lors que le maintien de la distanciation physique est impossible entre une personne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette dernière doit mettre en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation de la covid-19.

    En outre, les obligations de port du masque ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation de la covid-19.

    Enfin, sachez que le respect des gestes barrières n’est pas applicable lorsqu’il est incompatible avec la préparation et la conduite des opérations des forces armées.


    Coronavirus (COVID-19) : la limitation des rassemblements

    Depuis le 19 octobre 2020, il est prévu que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des « gestes barrières ».

    Les organisateurs des manifestations sur la voie publique doivent adresser au Préfet une déclaration préalable précisant les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des « gestes barrières ».

    Le Préfet peut interdire la manifestation si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des « gestes barrières ».

    Par ailleurs, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes sont interdits.

    Ne sont pas soumis à cette interdiction :

    • les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
    • les services de transport de voyageurs ;
    • les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit ;
    • les cérémonies funéraires organisées ;
    • les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle.

    Le Préfet peut interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent.

    Toutefois, dans les collectivités d’Outre-Mer et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.

    Notez qu’aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire.

    Toutefois, le Préfet peut accorder à titre exceptionnel des dérogations, après analyse des facteurs de risques et notamment :

    • de la situation sanitaire générale et de celle des territoires concernés ;
    • des mesures mises en œuvre par l'organisateur afin de garantir le respect des « gestes barrières » ;
    • des dispositions spécifiquement prises par l'organisateur afin de prévenir les risques de propagation de la covid-19 propres à l'évènement concerné au-delà de 5 000 personnes.

    Les dérogations peuvent porter sur un type ou une série d'évènements lorsqu'ils se déroulent dans un même lieu, sous la responsabilité d'un même organisateur et dans le respect des mêmes mesures et dispositions sanitaires. Il peut y être mis fin à tout moment lorsque les conditions de leur octroi ne sont plus réunies.

    Enfin, le Préfet peut également fixer un seuil inférieur à celui de 5 000 personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

    Source : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

    Coronavirus (COVID-19) : les mesures générales en vigueur depuis le 19 octobre 2020 © Copyright WebLex - 2020

  • Données personnelles : illustration pratique de ce qu’il ne faut pas faire

    Un bailleur social a envoyé un courrier à tous ses locataires, grâce aux informations contenues dans un traitement de données personnelles. Mais, au vu du contenu de ce courrier, la CNIL va considérer que la finalité de ce traitement (c’est-à-dire la gestion de logements sociaux) n’est pas respectée…

    Données personnelles : illustration pratique de ce qu’il ne faut pas faire

    Publié le 19/10/2020

    Un bailleur social a envoyé un courrier à tous ses locataires, grâce aux informations contenues dans un traitement de données personnelles. Mais, au vu du contenu de ce courrier, la CNIL va considérer que la finalité de ce traitement (c’est-à-dire la gestion de logements sociaux) n’est pas respectée…


    Données personnelles mal utilisées = amende !

    Les données personnelles sont protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En France, c’est la CNIL qui est chargée de s’assurer du respect du RGPD.

    Lorsqu’une entreprise, une association, etc., collecte des données personnelles, elle doit déterminer les finalités du traitement de données mis en place : il est interdit d’utiliser ce traitement de données pour d’autres finalités que celles prédéterminées.

    C’est précisément ce que vient de rappeler la CNIL à un bailleur social.

    Dans cette affaire, le bailleur a envoyé un courrier à l’ensemble de ses locataires pour les informer d’un projet de réforme d’aide personnalisée au logement (APL). Sur ce point, la CNIL considère que le bailleur social a respecté le RGPD.

    Mais, parce que le contenu de ce courrier n’était pas simplement informatif, le bailleur social ayant également fait part de ses opinions personnelles sur ce projet, la CNIL a considéré qu’il ne respectait pas les finalités pour lesquelles le traitement de données avait été autorisé.

    Le bailleur doit donc être sanctionné, et est ici condamné à payer une amende de 30 000 €.

    Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 5 octobre 2020, n° 424440

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  • Avocats : chaque mot compte…

    Un avocat rédige un acte de vente de parts d’une société dans lequel il indique que celle-ci est en litige avec son bailleur. Parce que ce litige est finalement perdu, et au vu des conséquences financières que cela engendre, l’acquéreur de ces parts se retourne contre l’avocat pour manquement à son devoir de conseil. A raison ?

    Avocats : chaque mot compte…

    Publié le 19/10/2020

    Un avocat rédige un acte de vente de parts d’une société dans lequel il indique que celle-ci est en litige avec son bailleur. Parce que ce litige est finalement perdu, et au vu des conséquences financières que cela engendre, l’acquéreur de ces parts se retourne contre l’avocat pour manquement à son devoir de conseil. A raison ?


    Avocats : la rédaction (in)correcte d’un acte de vente de parts sociales

    Une société loue un local commercial dans lequel elle exerce son activité. Parce que son bailleur lui demande de quitter les lieux, elle saisit la justice afin d’obtenir la requalification du contrat de bail en bail commercial.

    Au cours de cette procédure, l’associé unique de la société cède l’intégralité de ses parts sociales : l’acte de vente est rédigé par un avocat, qui y insère une clause relative à cette procédure.

    Quelque temps plus tard, le bailleur du local ayant gagné le procès, l’acquéreur reproche à l’avocat d’avoir manqué à son devoir de conseil à l’occasion de la rédaction du contrat de vente des parts sociales : en clair, il lui reproche de ne pas l’avoir prévenu de l’issue du procès qui allait manifestement lui être défavorable.

    Devoir de conseil auquel l’avocat nie avoir manqué : d’une part, le contrat de vente contenait bien une clause mentionnant l’existence de ce litige et d’autre part, l’issue du procès et ses conséquences étaient évidents. Il n’a donc commis aucune faute.

    « Si », persiste l’acquéreur, qui estime que l’avocat aurait dû lui conseiller de ne pas acheter les parts sociales ou, tout du moins, prévoir contractuellement une répartition des conséquences financières de l’issue du procès, entre lui et le vendeur.

    Une position partagée par le juge : l’avocat a bel et bien manqué à son devoir de conseil et doit donc indemniser l’acquéreur.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 7 octobre 2020, n° 19-17617 (NP)

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  • Infirmier libéral : le remplacement doit être autorisé

    L’Assurance maladie découvre qu’un infirmier libéral a été remplacé par une infirmière ne remplissant pas toutes les conditions requises. Quelles conséquences cela peut-il avoir pour l’infirmier libéral ? Réponse…

    Infirmier libéral : le remplacement doit être autorisé

    Publié le 16/10/2020

    L’Assurance maladie découvre qu’un infirmier libéral a été remplacé par une infirmière ne remplissant pas toutes les conditions requises. Quelles conséquences cela peut-il avoir pour l’infirmier libéral ? Réponse…


    Infirmier libéral et remplacement illicite : quelles conséquences ?

    La convention nationale encadrant les rapports entre les infirmiers libéraux et les organismes d'Assurance maladie s’intéresse, notamment, aux conditions d’exercice des remplaçants.

    Ainsi, elle prévoit que le remplaçant remplisse les conditions suivantes :

    • être titulaire d’un diplôme d’État d’infirmier et d’une autorisation de remplacement préfectorale en cours de validité ;
    • conclure un contrat de remplacement avec l'infirmier libéral remplacé dès lors que le remplacement dépasse une durée de 24 heures, ou s’il est d’une durée inférieure mais répétée ;
    • ne remplacer que 2 infirmiers au maximum simultanément ;
    • justifier d’une activité professionnelle de 18 mois, soit un total de 2 400 heures de temps de travail effectif dans les 6 années précédant la date de la demande de remplacement ;
    • avoir réalisé cette activité professionnelle dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire.

    Des conditions qui n’ont pas été respectées dans le cadre d’une affaire opposant l’Assurance Maladie à un infirmier libéral : ici, en effet, la remplaçante n’était pas titulaire d’une autorisation de remplacement préfectorale en cours de validité.

    En conséquence, l’Assurance maladie a estimé avoir indûment remboursé les prestations réalisées par cette remplaçante.

    Et comme ces sommes ont été versées directement à l’infirmier remplacé, l’Assurance maladie se retourne contre lui.

    A tort, selon ce dernier, qui rappelle que les sommes en question ont été rétrocédées à sa remplaçante.

    En outre, la Loi pose clairement le principe de la responsabilité des actes professionnels du praticien dans l’exercice de ses fonctions, de sorte que c’est à sa remplaçante d'assumer les conséquences de ses actes.

    Mais pour le juge, l’Assurance maladie peut réclamer à l’infirmier remplacé les sommes indûment versées puisque c’est lui qui les a perçues : il doit donc la rembourser l’Assurance maladie, charge à lui de se retourner ensuite contre sa remplaçante.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 8 octobre 2020, n° 19-20000 (NP)

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  • Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les auto-écoles

    La crise sanitaire liée à la covid-19 et le confinement ont fortement impacté l’activité des auto-écoles. Le Gouvernement vient donc de prendre plusieurs mesures pour pallier certaines de leurs difficultés. Que devez-vous savoir ?

    Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les auto-écoles

    Publié le 15/10/2020

    La crise sanitaire liée à la covid-19 et le confinement ont fortement impacté l’activité des auto-écoles. Le Gouvernement vient donc de prendre plusieurs mesures pour pallier certaines de leurs difficultés. Que devez-vous savoir ?


    Coronavirus (COVID-19) : pour le permis moto

    A la fin du mois de février 2020, le Gouvernement a créé une épreuve théorique spéciale moto et a modernisé l’épreuve pratique pour améliorer la sécurité des motards.

    Une période de transition avait été mise en place jusqu’au 31 août 2020 : jusqu’à cette date, le candidat au permis pouvait être exempté de l'épreuve théorique moto s'il s’était inscrit à l'épreuve avant le 1er mars 2020 et s'il avait obtenu le bénéfice de l'examen théorique général avant cette date, ou s'il était titulaire d'un autre permis depuis moins de 5 ans. Il devait toutefois avoir validé l'ensemble des épreuves pratiques avant le 1er septembre 2020.

    Mais, la crise sanitaire liée à la covid-19 est passée par là et a rendu inefficace cette période de transition. Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé de reporter son terme au 31 janvier 2021 (au lieu du 31 août 2020).

    Par ailleurs, la durée de l’épreuve pratique du permis moto est répartie de la manière suivante :

    • épreuve hors circulation : 10 minutes ;
    • épreuve en circulation :40 minutes.

    En raison de la crise sanitaire, exceptionnellement et jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, la répartition de la durée des épreuves est la suivante :

    • épreuve hors circulation : 12 minutes ;
    • épreuve en circulation : 36 minutes.

    Le parcours de conduite doit comporter une phase de conduite effective d’une durée de 26 min (contre 35 min habituellement).

    En outre, également jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, les manœuvres à allure réduite sont à réaliser sans passager.


    Coronavirus (COVID-19) : pour les jeunes candidats au permis de conduire

    Lorsqu’elles souhaitent obtenir le permis de conduire pour la première fois, les personnes âgées de moins de 21 ans doivent fournir une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou une attestation de sécurité routière, justifiant de leur réussite au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière organisé par le ministère de l'éducation nationale.

    A défaut, le candidat peut produire un exemplaire photographié ou numérisé d'une déclaration sur l'honneur.

    En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, des candidats au permis de conduire de la catégorie A1 ou B1 n’ont pas pu se présenter à ce contrôle des connaissances et ne peuvent pas, en conséquence, présenter les documents nécessaires pour établir leur dossier de demande de permis de conduire.

    Pour remédier à ces difficultés, jusqu’au 31 janvier 2021, les candidats concernés peuvent fournir une déclaration sur l'honneur d'absence de participation au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière du fait de la crise sanitaire.

    Par ailleurs, les candidats âgés de 17 ans révolus à 25 ans non révolus doivent également joindre à leur dossier de demande de permis de conduire un exemplaire photographié ou numérisé du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).

    Or, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, certains candidats n’ont pas pu participer à la JDC et ne possèdent donc pas l’attestation requise. Pour remédier à cette problématique, jusqu’au 31 janvier 2021, les candidats concernés peuvent présenter une attestation sur l’honneur de non-participation à la JDC du fait de la crise sanitaire.


    Coronavirus (COVID-19) : la durée de validité des épreuves théoriques

    • Epreuve pratique

    Pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire, les candidats doivent réussir l'épreuve théorique générale. Ils conservent le bénéfice de cette réussite pour 5 épreuves pratiques, dans la limite d’un délai maximum de 5 ans.

    A titre exceptionnel, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique entre le 12 mars 2015 et le 31 janvier 2016 inclus, en conservent le bénéfice jusqu’au 31 janvier 2021 inclus.

    • Epreuve pratique en circulation du permis poids lourds

    Pour passer l’épreuve pratique en circulation du permis poids lourds, les candidats doivent réussir l’épreuve pratique hors circulation dans les catégories C1, C, CE, C1E, D1, D, DE et D1E. Ils conservent le bénéfice de cette réussite pour 3 épreuves en circulation dans la limite d’un délai maximum d’1 an.

    A titre exceptionnel, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve hors circulation entre le 12 mars 2019 et le 31 janvier 2020 inclus en conservent le bénéfice jusqu’au 31 janvier 2021 inclus.

    • Epreuve pratique en circulation du permis moto et conduite avec une remorque

    Pour passer l’épreuve pratique en circulation, les candidats doivent réussir l’épreuve pratique hors circulation dans les catégories A1, A2 et BE (permis moto ou permis de conduire avec une remorque). Ils conservent le bénéfice de cette réussite pour 5 épreuves en circulation dans la limite d’un délai maximum de 3 ans.

    A titre exceptionnel, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve hors circulation, entre le 12 mars 2017 et le 31 janvier 2018 inclus en conservent le bénéfice jusqu’au 31 janvier 2021 inclus.


    Coronavirus (COVID-19) : l’épreuve pratique du permis voiture

    Habituellement, lors de l’épreuve pratique du permis de conduire pour une voiture (catégories B et B1), le candidat doit procéder à des vérifications portant notamment sur un élément technique à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule.

    Il répond ensuite à une question en lien avec la sécurité routière.

    Ces vérifications interviennent à différents moments de l'examen, l’examinateur choisissant le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat.

    En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, cette partie de l’examen pratique est suspendue jusqu’au 31 janvier 2021.

    Par défaut, le candidat obtient la totalité des points relatif à cette épreuve (soit 3 points).

    Source : Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant temporairement plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l'examen du permis de conduire

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  • Coronavirus (COVID-19) : retour de l’état d’urgence sanitaire et mise en place d’un couvre-feu !

    Face à la hausse de la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de prendre 2 nouvelles mesures de restriction : la première consiste à remettre en place l’état d’urgence sanitaire et la seconde instaure un couvre-feu...

    Coronavirus (COVID-19) : retour de l’état d’urgence sanitaire et mise en place d’un couvre-feu !

    Publié le 15/10/2020

    Face à la hausse de la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de prendre 2 nouvelles mesures de restriction : la première consiste à remettre en place l’état d’urgence sanitaire et la seconde instaure un couvre-feu...


    Coronavirus (COVID-19) : retour de l’état d’urgence sanitaire

    Face à une hausse importante de la propagation du coronavirus, l’état d’urgence sanitaire est de nouveau déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 h sur l’ensemble des territoires.

    Pour rappel, dans le cadre de cet état d’urgence, les Préfectures peuvent prendre plus facilement les mesures nécessaires pour limiter la propagation du coronavirus.


    Coronavirus (COVID-19) : mise en place d’un couvre-feu

    Un couvre-feu sera également mis en place à compter du 17 octobre 2020 à 0 h. En conséquence, il ne sera alors plus possible de circuler entre 21 h et 6 h dans les territoires concernés, sauf en étant muni d’une attestation dérogatoire.

    Il est applicable pour 6 semaines (pour l’instant) dans les territoires suivants :

    • Paris et la région Ile-de-France ;
    • Grenoble ;
    • Lille ;
    • Lyon ;
    • Aix-Marseille ;
    • Saint-Etienne ;
    • Rouen ;
    • Montpellier ;
    • Toulouse.

    Le non-respect du couvre-feu entraînera une amende de 135 €.

    Source :

    • Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
    • https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

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  • Comparateur des prix des centres de contrôle technique automobile : c’est parti !

    Les gestionnaires des centres de contrôle technique devaient déclarer leurs tarifs à l’administration, au plus tard le 15 septembre 2020, pour que ceux-ci soient publiés sur un comparateur officiel des prix en ligne. Ce comparateur est désormais consultable…

    Comparateur des prix des centres de contrôle technique automobile : c’est parti !

    Publié le 15/10/2020

    Les gestionnaires des centres de contrôle technique devaient déclarer leurs tarifs à l’administration, au plus tard le 15 septembre 2020, pour que ceux-ci soient publiés sur un comparateur officiel des prix en ligne. Ce comparateur est désormais consultable…


    Comparateur des prix des centres de contrôle technique automobile : un site Web consultable !

    Depuis le 8 octobre 2020, le site Web www.prix-controle-technique.gouv.fr, permet aux clients de comparer les prix des prestations pratiquées par les centres de contrôle technique automobile, grâce à un outil de géolocalisation.

    Les prix renseignés par les centres de contrôle technique concernent les visites et les contre-visites techniques des voitures particulières, de collection, camionnettes, 4X4 et camping-car, et sont classés par type d’énergie (essence, diesel, gaz, hybride et électrique).

    Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 8 octobre 2020, n° 260

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  • E-carte d’assurance maladie : une expérimentation terminée ?

    Depuis le mois de mai 2019, le Gouvernement expérimente l’usage d’une « e-carte d’Assurance maladie » dans certaines régions. Cette expérimentation a-t-elle pris fin ?

    E-carte d’assurance maladie : une expérimentation terminée ?

    Publié le 15/10/2020

    Depuis le mois de mai 2019, le Gouvernement expérimente l’usage d’une « e-carte d’Assurance maladie » dans certaines régions. Cette expérimentation a-t-elle pris fin ?


    E-carte d’assurance-maladie : une expérimentation prolongée !

    Depuis le 30 mai 2019, à titre expérimental, les caisses primaires d'Assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes, et les caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur, peuvent délivrer une « e-carte d’Assurance maladie », sous la forme d'une application installée sur un téléphone portable.

    Cette expérimentation devait initialement prendre fin le 30 mai 2020. Le Gouvernement a néanmoins décidé de la prolonger : il est désormais prévu qu’elle prenne fin le 30 mai 2021.

    Source : Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »

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  • Expérimentation de l’usage médical du cannabis : mode d’emploi

    Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a acté la mise en place d’une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis (le « cannabis thérapeutique »). Les modalités de cette expérimentation sont (enfin) connues. Que devez-vous savoir ?

    Expérimentation de l’usage médical du cannabis : mode d’emploi

    Publié le 15/10/2020

    Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a acté la mise en place d’une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis (le « cannabis thérapeutique »). Les modalités de cette expérimentation sont (enfin) connues. Que devez-vous savoir ?


    Cannabis thérapeutique : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

    A titre expérimental, l’usage médical du cannabis sous la forme de médicament est autorisé, pour une durée de 2 ans à compter de la prescription au premier patient et au plus tard à compter du 31 mars 2021.

    L’expérimentation va porter sur un nombre maximal de 3 000 patients qui présentent certaines indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements actuels (certaines formes d'épilepsies, douleurs neuropathiques, effets secondaires de chimiothérapie, soins palliatifs, scléroses en plaques, etc.).

    Notez que les médicaments seront administrés sous la forme d'huiles, de gélules ou de fleurs séchées. Le cannabis à fumer est ainsi exclue du protocole.

    Les patients seront informés, au moment de la prescription, sur les précautions particulières d'utilisation des médicaments à base de cannabis, les effets indésirables éventuels, les contre-indications et les effets sur la conduite de véhicules ou l'utilisation de certaines machines. Un document écrit rappelant ces informations va leur être remis au moment de la prescription.

    Les médicaments utilisés par les patients inclus dans l'expérimentation vont être fournis gratuitement par les fabricants participant à l'expérimentation.

    Les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires vont être fixées par arrêté ministériel.

    Il est d’ores et déjà prévu qu’ils devront préalablement suivre une formation pour acquérir les connaissances sur le cannabis à usage médical et les compétences nécessaires pour prescrire et dispenser les médicaments utilisés pendant l'expérimentation.

    Par ailleurs, un registre national électronique va être mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour suivre les résultats de l’expérimentation. Ce registre sera renseigné par les médecins et les pharmaciens participant à l'expérimentation avec le consentement du patient qui se verra remettre une attestation d'inscription au registre.

    Sources :

    • Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
    • https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14362

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  • Glyphosate : des alternatives ?

    L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été chargée de déterminer quelles étaient actuellement les alternatives existantes au glyphosate. Elle vient de publier les résultats de ses recherches…

    Glyphosate : des alternatives ?

    Publié le 15/10/2020

    L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été chargée de déterminer quelles étaient actuellement les alternatives existantes au glyphosate. Elle vient de publier les résultats de ses recherches…


    Glyphosate : la situation vue par l’Anses

    Les travaux de l’Anses ont porté sur 4 principaux domaines d’utilisation du glyphosate : la viticulture, l’arboriculture fruitière, les grandes cultures et la forêt.

    Au terme de ces travaux, elle a déterminé des situations dans lesquelles l’usage du glyphosate est dorénavant restreint aux situations dans lesquelles il n’est pas substituable à court terme.

    Voici les conclusions de l’Anses.

    Pour la viticulture :

    • interdiction d’utilisation du glyphosate entre les rangs de vigne : l’alternative est le maintien de l’herbe ou le désherbage mécanique ;
    • utilisation autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable : vignes en forte pente ou en terrasses, sols caillouteux, vigne-mères de porte-greffes ;
    • restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 450 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 20 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 80 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

     

    Pour l’arboriculture fruitière :

    • interdiction d’utilisation du glyphosate entre les rangs d’arbres fruitiers : l’alternative est le maintien de l’herbe ou le désherbage mécanique ;
    • utilisation autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable : récolte mécanique des fruits au sol (noix, pommes à cidre, etc.) ou productions de type buissonnant (noisetier, petits fruits) ;
    • restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 900 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 40 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

    Pour les grandes cultures (céréales, colza, tournesol, pois, pommes de terre, betteraves, etc.) :

    • interdiction d’utilisation du glyphosate lorsque la parcelle a été labourée entre deux cultures (sauf cas particulier) ;
    • utilisation autorisée dans les situations de luttes obligatoires réglementées ;
    • restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 1 080 g/an et par hectare, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

    Pour la forêt :

    • interdiction d’utilisation du glyphosate pour la dévitalisation des souches : utilisation de méthodes alternatives non chimiques ;
    • utilisation autorisée pour l’entretien des forêts seulement en période d’installation du peuplement ;
    • autorisation maintenue pour les pépinières forestières et les vergers à graines (vergers utilisés pour produire des graines pour le reboisement).

    Selon l’Anses, les usages non agricoles du glyphosate (sites industriels, militaires, voies ferrées, autoroutes, aéroports, réseaux électriques, conservation des monuments historiques, etc.) ne sont actuellement pas encore substituables par des alternatives non chimiques. La réduction de l’usage du glyphosate dans ces différentes situations doit donc simplement être envisagés dans le cadre d’une évolution des pratiques de désherbage.

    Attention : sachez que l’Anses va tenir compte des conclusions de son évaluation pour renouveler ou délivrer les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits à base de glyphosate. Notez que pour les produits qui bénéficient d’un renouvellement de leur AMM, les restrictions d’usage seront mises en application dans un délai de 6 mois.

    Source : Communiqué de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail du 9 octobre 2020

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  • Coronavirus (COVID-19) : l’accès simplifié aux prêts participatifs !

    Pour soutenir la trésorerie des plus petites entreprises, le Gouvernement a mis en place, dès le mois d’avril 2020, un dispositif de prêts participatifs, dont les modalités d’accès viennent d’être assouplies. Que faut-il en retenir ?

    Coronavirus (COVID-19) : l’accès simplifié aux prêts participatifs !

    Publié le 14/10/2020

    Pour soutenir la trésorerie des plus petites entreprises, le Gouvernement a mis en place, dès le mois d’avril 2020, un dispositif de prêts participatifs, dont les modalités d’accès viennent d’être assouplies. Que faut-il en retenir ?


    Coronavirus (COVID-19) et prêts participatifs : pour qui ? Combien ? Comment ?

    En avril 2020, dans le cadre des mesures exceptionnelles adoptées pour soutenir la trésorerie des entreprises, le Gouvernement a mis en place un dispositif de prêts participatifs.

    Ces prêts profitent aux entreprises de moins de 50 salariés, qui connaissent des difficultés financières et qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires (notamment un prêt garanti par l’Etat). Le montant de cette aide financière est fixé à :

    • 20 000 € maximum pour les entreprises de 0 à 10 salariés ;
    • 50 000 € maximum, selon les secteurs, pour les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés.

    Par dérogation, des prêts d’un montant pouvant aller jusqu’à 100 000 € pourront être octroyés, au cas par cas.

    Ils sont accordés au taux annuel de 3,5 % et peuvent être amortis sur une durée maximale de 7 ans.

    La 1ère année, l’entreprise n’aura à rembourser que les intérêts.

    Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises peuvent solliciter, après l’intervention de la médiation du crédit, le comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département, qui examinera leur demande.

    La liste des interlocuteurs départementaux des Codefi est consultable ici.

    A partir du 14 octobre 2020, une plateforme numérique sécurisée sera disponible et permettra aux chefs d’entreprises de déposer plus facilement leur demande de prêt. En cas de difficultés, il sera toujours possible de déposer une demande papier.

    Suite à leur demande, les entreprises obtiendront une réponse dans un délai de 15 jours.

    Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 13 octobre 2020, n°283

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  • Utilisation de « cookies » : la CNIL a revu sa copie !

    Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». Des lignes directrices qui viennent d’être mises à jour…

    Utilisation de « cookies » : la CNIL a revu sa copie !

    Publié le 14/10/2020

    Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». Des lignes directrices qui viennent d’être mises à jour…


    Cookies : les lignes directrices de la CNIL mises à jour !

    Le terme de « cookies » couvre l’ensemble des traceurs déposés et/ou lus, par exemple, lors de la consultation d’un site Internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

    Ces traceurs permettent d’analyser la navigation de l’internaute et ses habitudes, afin de lui proposer des publicités ciblées ou des services personnalisés.

    Au vu de ces enjeux, la règlementation générale sur la protection des données (RGPD) impose à tout responsable de site Internet, éditeur d’application mobile, de régies publicitaires, de réseaux sociaux etc., de recueillir le consentement de l’internaute avant d’utiliser ces cookies.

    Au vu de cette règlementation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, en 2019, des lignes directrices prévoyant notamment l’interdiction, pour les éditeurs de sites Internet, de bloquer l’accès à leur site lorsque l’internaute n’avait pas consenti à ce que sa navigation soit suivie via le dépôt de cookies et de traceurs de connexion (pratique appelée « cookies wall »).

    Suite à la publication de ces lignes directrices, plusieurs associations professionnelles ont saisi le juge, en vue d’obtenir leur annulation, estimant qu’elles étaient abusives.

    A propos de la pratique dite du « cookies wall », le juge a d’abord rappelé que la CNIL n’a que le pouvoir d’émettre des lignes directrices (actes dit de « droit souple ») qui, certes, ne comportent pas d’obligations, mais qui influencent toutefois fortement les pratiques des opérateurs économiques.

    Par conséquent, il a estimé que la CNIL a outrepassé ses pouvoirs de « droit souple » en édictant une telle interdiction générale et absolue, et l’a donc annulée.

    La CNIL a modifié ses lignes directrices pour qu’elles soient conformes à la décision du juge.

    Source : Actualité de la Cnil du 1er octobre 2020

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  • Trop de clauses abusives dans les contrats de location de transport en libre-service !

    La Commission des clauses abusives, qui émet des recommandations souvent suivies par les juges, vient de se prononcer sur le secteur de la location de transport en libre-service (trottinettes, scooters, vélos, voitures, etc.). Et le bilan n’est pas très positif…

    Trop de clauses abusives dans les contrats de location de transport en libre-service !

    Publié le 14/10/2020

    La Commission des clauses abusives, qui émet des recommandations souvent suivies par les juges, vient de se prononcer sur le secteur de la location de transport en libre-service (trottinettes, scooters, vélos, voitures, etc.). Et le bilan n’est pas très positif…


    Contrats de location de transport en libre-service : 117 clauses abusives relevées !

    La Commission des clauses abusives a analysé 45 contrats de location de moyens de transport en libre-service (bicyclettes, scooters, trottinettes, automobiles) proposés aux consommateurs.

    Ces contrats sont soumis à la réglementation protectrice du consommateur interdisant les clauses abusives.

    Pour rappel, est qualifiée d’abusive la clause ayant pour effet ou pour objet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

    Au terme de son analyse, la Commission des clauses abusives a constaté l’existence de 117 clauses abusives dont l’élimination est recommandée. Vous pouvez les consulter ici : http://www.clauses-abusives.fr/2020/09/30/location-de-moyens-de-transport-en-libre-service/.

    A titre d’exemple, les clauses abusives suivantes ont été relevées :

    • clauses rédigées dans une langue autre que le Français ou dont la construction syntaxique est incompréhensible ;
    • clauses qui font présumer l’adhésion du consommateur aux conditions générales rédigées par le professionnel du seul fait de l’utilisation des services de location ;
    • clauses qui, dans les contrats conclus à distance autres que les contrats de location de voiture, privent le consommateur du délai de rétractation de 14 jours prévu par la Loi ;
    • clauses qui prolongent indument la durée de location alors que le moyen de transport a été restitué ;
    • clauses qui laissent croire au consommateur que la preuve de la restitution du moyen de transport à l’issue de la période de location ne peut être rapportée que par les données enregistrées sur le serveur informatique du professionnel ;
    • clauses qui, dans les contrats autres que ceux portant sur la location d’un véhicule à moteur, imposent au consommateur de justifier d’une assurance de responsabilité civile sans préciser qu’elle doit couvrir les dommages causés à des tiers du fait de l’utilisation du véhicule ;
    • clauses qui, dans les contrats de location conclus à durée déterminée, permettent au professionnel de modifier à tout moment les tarifs de location ;
    • clauses qui ne respectent pas les règles d’utilisation des données personnelles prévues par le RGPD ;
    • clauses qui autorisent le professionnel à suspendre de manière discrétionnaire l’exécution du contrat de location ;
    • clauses qui excluent toute responsabilité en cas de manquement du professionnel à son obligation de résultat de mise à disposition du véhicule une fois celui-ci réservé ;
    • clauses qui mettent à la charge du consommateur le paiement d’indemnités forfaitaires en cas de manquement à ses obligations alors que le contrat ne prévoit pas, réciproquement, des indemnités forfaitaires à la charge du professionnel en cas de manquement à ses propres obligations ;
    • clauses qui limitent l’étendue de l’obligation d’indemnisation mise à la charge du
    • clauses qui laissent croire que les parents sont responsables de tout dommage causé par leur enfant mineur, y compris en cas de dommage indirect, force majeure ou faute de la victime ;
    • clauses qui imposent au consommateur de saisir exclusivement, en cas de litige, une juridiction arbitrale.

    Source : http://www.clauses-abusives.fr/2020/09/30/location-de-moyens-de-transport-en-libre-service/

    Trop de clauses abusives dans les contrats de location de transport en libre-service ! © Copyright WebLex - 2020

  • Droit de préemption injustifié : quel est le sort du bien immobilier ?

    Chaque année, des collectivités publiques prennent la décision de préempter un bien immobilier à l’occasion de sa mise en vente. Il peut arriver que ces décisions soient contestées en justice et ce, alors même que le transfert de propriété a déjà eu lieu. Que se passe-t-il alors ?

    Droit de préemption injustifié : quel est le sort du bien immobilier ?

    Publié le 14/10/2020

    Chaque année, des collectivités publiques prennent la décision de préempter un bien immobilier à l’occasion de sa mise en vente. Il peut arriver que ces décisions soient contestées en justice et ce, alors même que le transfert de propriété a déjà eu lieu. Que se passe-t-il alors ?


    Droit de préemption injustifié = vente annulée ?

    Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, il peut être préempté par la commune, le département ou la région. Pour rappel, ce droit de préemption lui permet d’acheter prioritairement le bien en évinçant l’acquéreur.

    Il arrive parfois que ces décisions de préemption soient contestées en justice et que celle-ci les annule alors que le transfert de propriété a déjà eu lieu.

    Dans une telle situation, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ancien propriétaire de racheter son bien immobilier. Celui-ci a 3 mois pour prendre sa décision. A l’issue de ce délai, en l’absence de décision contraire, il est réputé avoir renoncé à racheter son ancien bien immobilier.

    Si l’ancien propriétaire renonce à racheter son bien (expressément ou tacitement), le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’acquéreur évincé de l’acheter.

    Toutefois, pour des motifs d’intérêt général, le titulaire du droit de préemption peut ne pas proposer à l’ancien propriétaire et à l’acquéreur évincé d’acheter le bien immobilier. Dans cette hypothèse, il conserve alors le bien immobilier.

    Les juges viennent de rendre 3 décisions qui permettent d’illustrer ce propos.

    Ainsi, un premier juge a estimé que l’intérêt général ne devait pas primer lorsqu’une maison a été préemptée pour être transformée en salle des fêtes, bien que celle existante connaisse des difficultés de mise aux normes d’accessibilité : la commune devait donc bien proposer à l’ancien propriétaire et, le cas échéant, à l’acquéreur évincé, de racheter cette maison.

    A l’inverse, il a été jugé que l’intérêt général devait primer lorsque l’immeuble préempté :

    • devait être transformé en logement social ;
    • était nécessaire pour préserver un milieu naturel.

    Sources :

    • Arrêt du Conseil d’Etat, du 28 septembre 2020, n° 432063
    • Arrêt du Conseil d’Etat, du 28 septembre 2020, n° 436978
    • Arrêt du Conseil d’Etat, du 28 septembre 2020, n° 430951

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  • Construction immobilière : quand la garantie de livraison est mise en œuvre…

    La garantie de livraison sert à protéger le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur ou de mauvaise exécution. Lorsqu’elle est mise en œuvre, le garant peut toutefois appliquer une franchise au maître d’ouvrage, en cas de « dépassement de prix ». Une notion pouvant parfois porter à confusion. Illustration pratique…

    Construction immobilière : quand la garantie de livraison est mise en œuvre…

    Publié le 14/10/2020

    La garantie de livraison sert à protéger le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur ou de mauvaise exécution. Lorsqu’elle est mise en œuvre, le garant peut toutefois appliquer une franchise au maître d’ouvrage, en cas de « dépassement de prix ». Une notion pouvant parfois porter à confusion. Illustration pratique…


    Garantie de livraison : l’application (fautive ?) d’une franchise

    Un couple conclut un contrat de construction d’une maison individuelle avec un constructeur. A cette occasion, une caisse de garantie financière leur accorde une garantie de livraison, en cas de défaillance du constructeur.

    Et parce que le constructeur se révèle effectivement défaillant et que de nombreux désordres sont relevés, le couple demande à la caisse de faire intervenir la garantie de livraison et donc, de prendre à sa charge les travaux nécessaires pour terminer correctement la construction de la maison.

    La caisse de garantie financière accepte d’intervenir, mais décide d’appliquer une franchise au couple, au vu du coût final des travaux qui dépasse le prix convenu initialement.

    A tort, selon le couple : d’après lui, la caisse de garantie financière peut appliquer une franchise à un « dépassement du prix convenu », mais pas à un « supplément de prix » sachant :

    • qu’un « dépassement du prix convenu » correspond à la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global prévu au contrat ;
    • qu’un « supplément de prix » correspond à une augmentation du prix en raison de travaux supplémentaires.

    Or, il se trouve ici que l’augmentation du coût des travaux correspond à des travaux supplémentaires réalisés suite aux désordres relevés par le couple, donc à un « supplément de prix ».

    « Exact », confirme le juge : parce qu’aucune franchise n’est due en cas de supplément de prix, la caisse de garantie financière a effectivement eu tort d’appliquer une franchise au couple. Elle doit donc lui restituer le montant de cette franchise.

    Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 1er octobre 2020, n° 18-24050 (NP)

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  • Mention sur les étiquettes des vêtements : une taille minimale ?

    Les étiquettes des vêtements comportent des mentions obligatoires dont les caractères sont parfois tellement petits qu’elles sont difficilement lisibles. Cette pratique est-elle légale ? Réponse…

    Mention sur les étiquettes des vêtements : une taille minimale ?

    Publié le 14/10/2020

    Les étiquettes des vêtements comportent des mentions obligatoires dont les caractères sont parfois tellement petits qu’elles sont difficilement lisibles. Cette pratique est-elle légale ? Réponse…


    Etiquettes des vêtements : la taille des caractères n’est pas réglementée !

    La réglementation applicable aux produits textiles (y compris les vêtements) prévoit, dans un objectif d'information complète et loyale des consommateurs, un étiquetage ou un marquage obligatoire de la composition en fibres textiles.

    Les mentions relatives à la composition du vêtement, notamment le pourcentage des différentes fibres textiles utilisées, doivent être lisibles, visibles et rédigées en français.

    D'autres indications, non obligatoires, mais néanmoins utiles au consommateur (comme la taille, les conditions d'entretien ou le pays d'origine), peuvent également figurer sur l'étiquette des vêtements.

    De ce fait, les mentions relatives à la composition en fibres peuvent apparaitre, dans certains cas, dans des caractères typographiques de taille réduite.

    Le Gouvernement vient de préciser que cette pratique était licite, la réglementation ne fixant pas de taille de caractères minimum pour les mentions relatives à la composition en fibres : elle impose seulement que les mentions restent lisibles pour le consommateur.

    Par ailleurs, sachez que d'autres critères que la taille des caractères (le contraste entre la couleur du fond de l'étiquette et celle des inscriptions, par exemple) existent et sont pris en compte dans l’obligation de lisibilité du contenu.

    Source : Réponse Ministérielle Herbillon, Assemblée Nationale, du 6 octobre 2020, n° 28015

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  • Coronavirus (COVID-19) et secteur du tourisme : préparer la saison d’hiver !

    Dans le contexte épidémique actuel, et pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, le Gouvernement vient d’annoncer 4 mesures pour les aider à préparer sereinement les prochaines vacances (Toussaint et hiver). Que faut-il en retenir ?

    Coronavirus (COVID-19) et secteur du tourisme : préparer la saison d’hiver !

    Publié le 13/10/2020

    Dans le contexte épidémique actuel, et pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, le Gouvernement vient d’annoncer 4 mesures pour les aider à préparer sereinement les prochaines vacances (Toussaint et hiver). Que faut-il en retenir ?


    Coronavirus (COVID-19) : 4 mesures pour préparer la saison d’hiver

    Les 4 mesures annoncées par le Gouvernement pour aider les entreprises du secteur du tourisme à préparer la saison d’hiver sont les suivantes :

    • 1ère mesure : lancement de la campagne Atout France « Je redécouvre la France »

    Dès le mois d’octobre, Atout France lancera un hashtag #JeRedécouvrelaFrance pour inciter les Français à passer leurs vacances d’hiver en France.

    L’ensemble des acteurs du tourisme est invité à relayer largement ce hashtag.

    Atout France accompagnera également :

    • les territoires et les partenaires privés dans des campagnes de conversion, afin de déclencher des séjours ;
    • les compagnies aériennes, afin de mener des campagnes tactiques pour les destinations d’Outre-mer.

    Enfin, le Gouvernement prévoit les actions suivantes pour soutenir la fréquentation des stations de ski :

    • action vers la distribution sur les marchés européens de proximité ;
    • campagne de communication sur le marché domestique ;
    • campagne de communication sur les marchés européens de proximité.
    • 2e mesure : annulation gratuite des réservations touristiques

    Les fédérations professionnelles du secteur du tourisme se sont engagées à reproduire, le cas échéant, les mécanismes d’annulation gratuite des réservations déjà effectuées, comme pratiqué pendant l’été.

    • 3e mesure : lancement du 2e volet de la plateforme pour l’emploi « monemploitourisme.fr »

    Pour accompagner la reprise de l’emploi dans le secteur du tourisme lors de la saison d’été 2020, le Gouvernement a lancé, le 22 juin 2020, la plateforme des métiers et d’orientation pour le tourisme.

    Cette plateforme permet de trouver un emploi dans le secteur du tourisme, et d’avoir accès à des informations et actualités sur le secteur.

    Pour la saison d’hiver, une nouvelle version de cette plateforme, avec de nouvelles fonctionnalités, est lancée en octobre 2020. Elle est ciblée sur l’emploi de saisonniers pour la saison d’hiver.

    • 4e mesure : poursuivre le programme des « colos apprenantes »

    Le Gouvernement prévoit de poursuivre le déploiement du programme « colos apprenantes » pour les prochaines vacances de la Toussaint, afin de permettre à plus de 15 000 jeunes de partir en vacances.

    Source : Dossier de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 12 octobre 2020, n°280

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  • Insertion professionnelle des personnes handicapées : du nouveau !

    Les établissements médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle doivent fournir des prestations pour aider les personnes handicapées à s’insérer dans le monde du travail. Lesquelles ?

    Insertion professionnelle des personnes handicapées : du nouveau !

    Publié le 13/10/2020

    Les établissements médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle doivent fournir des prestations pour aider les personnes handicapées à s’insérer dans le monde du travail. Lesquelles ?


    Insertion professionnelle des personnes handicapées : des prestations clairement définies

    • Pour les établissements et services de préorientation professionnelle

    Les établissements et services médico-sociaux ont pour mission, entre autres, de contribuer à l'orientation professionnelle des personnes handicapées en mettant en œuvre les prestations suivantes :

    • information des personnes handicapées ou des professionnels sur les prestations de préorientation et de réadaptation professionnelle ;
    • information et sensibilisation des organismes de formation sur les spécificités de la formation des personnes handicapées ;
    • réalisation des évaluations préliminaires médico-psycho-sociales ou à caractère professionnel de courte durée, sur demande d'une maison départementale des personnes handicapées ou de tout employeur, afin de déterminer si la personne handicapée peut bénéficier de prestations de préorientation professionnelle ;
    • réalisation d’évaluation professionnelle, sur demande d'un employeur, concernant des salariés exposés à un risque d'inaptitude à leur poste ou à leurs fonctions ;
    • soutien aux organismes partenaires qui en font la demande, notamment dans le cadre de conventions passées avec les maisons départementales des personnes handicapées ;
    • sur décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
    • ○ identification et évaluation des potentialités et des difficultés de la personne susceptibles de constituer un levier ou un frein à l'exercice d'une activité professionnelle ;
    • ○ soutien de la personne pour élaborer son projet socio-professionnel en cohérence avec son projet de vie et pour le valider par des mises en situation de travail caractéristiques de différentes catégories de métiers ;
    • ○ accompagnement de la personne dans la mise en œuvre effective de son projet professionnel, y compris, le cas échéant en emploi accompagné.

    Ces prestations sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnel(s) parmi les suivants :

    • professionnels de l'orientation, de l'insertion et de la formation ;
    • médecins ;
    • psychologues ;
    • ergonomes ;
    • auxiliaires médicaux ;
    • travailleurs sociaux.

    Pour réaliser ces prestations, les établissements et services médico-sociaux peuvent conclure une convention avec un organisme spécialisé. Cette convention précise les missions, le rôle et les actions de chacune des parties.

    La mise en œuvre des prestations est adaptée aux besoins de la personne qui en bénéficie, dans la limite d'une durée maximale totale de 14 semaines sur une période de 24 mois, dite « période de préorientation ». Des dérogations peuvent être accordées, au cas par cas.

    A l'issue de la période de préorientation, les établissements et services médico-sociaux doivent adresser à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées un rapport détaillé sur le projet professionnel et les capacités de la personne à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier.

    • Pour les établissements et services de réadaptation professionnelle

    Les établissements et services de réadaptation professionnelle ont pour mission, entre autres, de contribuer à la détermination et à la réalisation du projet professionnel des personnes handicapées en mettant en œuvre les prestations suivantes :

    • information des personnes handicapées et des professionnels sur les prestations de réadaptation professionnelle ;
    • information et sensibilisation des organismes de formation sur les spécificités de la formation des personnes handicapées ;
    • réalisation des évaluations préliminaires médico-psycho-sociales et à caractère professionnel de courte durée, sur demande d'une maison départementale des personnes handicapées ou de tout employeur, afin de déterminer si la personne peut bénéficier de prestations de réadaptation professionnelle ;
    • réalisation, sur demande de l’employeur, d’une évaluation professionnelle des salariés exposés à un risque d'inaptitude à leur poste ou à leurs fonctions ;
    • soutien aux organismes partenaires qui en font la demande, notamment dans le cadre de conventions passées avec les maisons départementales des personnes handicapées ;
    • accompagnement médico-psycho-social et réalisation de formation pour des travailleurs handicapés en contrats de formation en alternance ;
    • accompagnement médico-psycho-social et réalisation de formation pour des mineurs ou des jeunes adultes handicapés présentant des difficultés d'adaptation accueillis dans des établissements d’enseignement spécialisés ;
    • accompagnement médico-psycho-social et réalisation de formation pour des travailleurs
    • sur décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
    • ○ accompagnement des personnes handicapées en vue de la validation de leur projet professionnel, et pour les préparer à accéder à une formation ou à un emploi, notamment par des actions de consolidation des savoirs de base spécifiques à la formation certifiante, qualifiante ou diplômante envisagée, ou par l’acquisition des prérequis professionnels correspondant à l'emploi ou l'activité recherché(e) ;
    • ○ réalisation de formations permettant aux intéressés l'acquisition de tout ou partie d'une qualification professionnelle ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ;
    • ○ mise en œuvre des accompagnements pédagogiques et médico-psycho-sociaux adaptés aux besoins de chaque personne ;
    • ○ accompagnement des personnes vers et dans l'emploi par un soutien adapté de nature à favoriser l'accès ou le maintien en emploi, y compris, le cas échéant en emploi accompagné.

    Ces prestations sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnel(s) parmi les suivants :

    • professionnels de l'orientation, de l'insertion et de la formation ;
    • formateurs techniques ;;
    • médecins ;
    • psychologues ;
    • ergonomes ;
    • auxiliaires médicaux ;
    • travailleurs sociaux.

    Pour réaliser ces prestations, les établissements et services médico-sociaux peuvent conclure une convention avec un organisme spécialisé. Cette convention précise les missions, le rôle et les actions de chacune des parties.

    La mise en œuvre des prestations est adaptée aux besoins de la personne qui en bénéficie, dans la limite d'une durée maximale totale de 24 mois sur une période de 3 ans, lorsqu'elles comportent une formation certifiante, qualifiante ou diplômante.

    Dans le cas contraire, le délai est limité à 12 mois sur une période de 2 ans. Des dérogations peuvent être accordées, au cas par cas.

    Source : Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées

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  • Recensement agricole : c’est parti !

    Tous les 10 ans, une opération européenne de recensement agricole est lancée. En France, elle a démarré le 1er octobre 2020, et se déroulera jusqu’au 30 avril 2021. Petit rappel de l’importance, pour les agriculteurs, de se faire recenser…

    Recensement agricole : c’est parti !

    Publié le 13/10/2020

    Tous les 10 ans, une opération européenne de recensement agricole est lancée. En France, elle a démarré le 1er octobre 2020, et se déroulera jusqu’au 30 avril 2021. Petit rappel de l’importance, pour les agriculteurs, de se faire recenser…


    Recensement agricole européen : à ne pas négliger !

    Le recensement agricole européen permet d'actualiser les données sur l'agriculture et fournit une photographie précise et exhaustive du monde agricole et de sa diversité.

    C’est sur les résultats obtenus que sont notamment décidées les politiques publiques nationales et locales en matière agricole.

    C’est pourquoi tous les exploitants agricoles sont invités à répondre à ce recensement.

    La collecte des données se fait selon 2 modalités simultanées :

    • ○ la mutation de l’exploitation agricole ;
    • ○ l’engagement de démarches environnementales ;
    • ○ la commercialisation via de nouveaux types de circuits courts ;
    • ○ etc.
    • une enquête de terrain va être menée sur un échantillon représentatif d’environ 70 000 exploitations agricoles, afin d’approfondir certaines thématiques, comme par exemple :
    • ○ l’engagement des exploitations dans des collectifs : échange d’expérience, organisations de producteurs, etc. ;
    • ○ les besoins en main d’œuvre ;
    • ○ les conditions de travail des agriculteurs (durée de la semaine de travail, weekend et congés pris annuellement) ;
    • ○ les pratiques et bâtiments d’élevage ;
    • ○ le recours au numérique.

    Les exploitants agricoles chez qui les enquêtes seront menées vont recevoir préalablement un courrier, et un mail, le cas échéant, pour leur indiquer quand et comment ils seront interrogés.

    Pour rappel, les données collectées portent sur les caractéristiques générales de l'exploitation, les productions végétales et animales, la diversification des activités, la commercialisation des productions, etc.

    Ces données sont confidentielles. Les résultats seront agrégés, anonymisés, et utilisés à des fins exclusivement statistiques ou pour des travaux de recherche scientifique ou historique.

    Les résultats du recensement agricole 2020 seront rendus publics à partir de la fin de l’année 2021, sur le site Agreste (https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/), afin que tous les acteurs du monde agricole ainsi que le grand public puissent mieux connaître l'agriculture dans sa diversité (filière, de territoire, d'organisation, etc.).

    Source : Communiqué du Ministère de l’Agriculture du 1er octobre 2020

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  • Permis de conduire : 2 documents valent mieux qu’un !

    Le conducteur possédant un permis de conduire de catégorie B limité aux voitures équipées d’une boîte de vitesse automatique peut conduire une voiture équipée d’une boîte de vitesse manuelle, à condition de passer une formation. Cette formation donne lieu à la délivrance d’une autorisation administrative, dont l’obtention est trop longue, selon certains…

    Permis de conduire : 2 documents valent mieux qu’un !

    Publié le 13/10/2020

    Le conducteur possédant un permis de conduire de catégorie B limité aux voitures équipées d’une boîte de vitesse automatique peut conduire une voiture équipée d’une boîte de vitesse manuelle, à condition de passer une formation. Cette formation donne lieu à la délivrance d’une autorisation administrative, dont l’obtention est trop longue, selon certains…


    Permis de conduire : pas d’allégement administratif à venir !

    L'accès à la conduite de certains véhicules est possible grâce au suivi de formations dispensées dans des auto-écoles (pour rappel, depuis 2018, seules les écoles de conduite disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou d'un label équivalent sont habilitées à dispenser les formations qualifiantes).

    C’est le cas, par exemple, de la formation requise pour la conduite d'un véhicule de catégorie B équipé d'une boîte de vitesse manuelle, pour les titulaires du permis de conduire un véhicule de la catégorie B équipé d'une boîte de vitesses automatique.

    Ces formations ne sont pas sanctionnées par le passage d'un examen devant un inspecteur du permis de conduire, mais par la délivrance d'une attestation de suivi de la formation (par l’auto-école) et d’un permis de conduire (par la Préfecture).

    Estimant que les délais pour obtenir ce permis de conduire étaient trop longs, il a été demandé au Gouvernement s’il était possible de se contenter de la seule attestation délivrée par l’auto-école.

    La réponse est négative, en raison de nombreux comportements illicites qui ont pu être constatés, tels que la fabrication de fausses attestations par des conducteurs ou leurs complices, voire des attestations de complaisance délivrées par des écoles de conduite.

    C’est pourquoi, même si la délivrance du permis de conduire par la Préfecture peut prendre du temps, elle est justifiée pour des questions de sécurité routière.

    Source : Réponse Ministérielle Pichereau, Assemblée Nationale, du 6 octobre 2020, n° 31302

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