Les intermédiaires financiers sont tenus de délivrer des informations au souscripteur éventuel d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, avant la souscription, mais aussi après, dans des conditions qui ont été récemment précisées.
Le montant des aides attribuées aux professionnels de l’agriculture fait l’objet d’une…
En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle doit-elle…
Avec l’évolution de notre société et des attentes en matières sociales et écologiques,…
Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une…
Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation…
Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société « absorbée » disparaît après avoir…
