Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au juge l’annulation de son contrat avec la société vendeuse. Une action en justice impossible en vertu de la loi, selon la société, puisqu’elle est à présent en liquidation judiciaire. Sauf que la loi ne suspendrait pas, selon le couple, tous les types de poursuites…
Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer…
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales,…
Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes…
Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation,…
Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture de…
Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement…
