Loi Sempastous : la transmission des sociétés viticoles complexifiée

La Loi Sempastous est entrée en vigueur au début de l’année 2023. Elle sera effective, pour les cessions en cours, à partir du 2 avril 2023.

Quelles sont conséquences de cette loi pour les viticulteurs ? Comment va-t-elle impacter la transmission des sociétés viticoles ? Décryptage par Philippe Bastide, Manager Associé au sein du cabinet JPA Wanlin Grelier en charge du secteur Vini-Viticole.

 

Loi Sempastous : de quoi parle-t-on ?

Votée en décembre 2021 et entrée en vigueur au 1er janvier 2023, la loi Sempastous a pour objectif de favoriser l’installation, la consolidation et le renouvellement des générations agricoles tout en luttant contre la concentration, l'agrandissement excessif de terres. Le législateur a notamment promulgué cette loi pour soutenir et faciliter le renouvellement générationnel des agriculteurs en activité, dont l’âge moyen ne cesse d’augmenter en France.

Pour les cessions en cours, la loi Sempastous sera effective à partir du 2 avril 2023. Cependant, la loi Sempastous ne s’appliquera pas dans certains cadres : opération à titre gratuit, donation, succession et cession de titres dans un cadre familiale jusqu’au 4ème degré notamment.

 

Quelle sont les conséquences de la Loi Sempastous pour les sociétés viticoles ?

Selon Philippe Bastide, « cette loi bouleverse complètement la transmission des entreprises viticoles, notamment parce qu’elle va considérablement allonger la durée des procédures, de deux à dix mois supplémentaires et avec des contraintes importantes ».

 

Pour lui, si l’objectif de la loi est légitime, « les S.A.F.E.R pouvaient déjà intervenir dans ce cadre. Là elles vont s’interposer dans des cessions de part sociales, y compris dans des cessions partielles. Aujourd’hui, le délai d’instruction d’un dossier auprès d’une S.A.F.E.R est d’environ deux mois. Lorsqu’il y aura un agrandissement d’exploitation considéré comme significatif, il va falloir passer par une autorisation préfectorale. Ce qui compliquera nécessairement les cessions ».

La grande nouveauté introduite par la Loi Sempastous, c’est la possibilité donnée aux S.A.F.E.R d’agir dans le cadre de cessions partielles.

En effet Le nouveau dispositif intervient dès une prise de contrôle de 40% des droits votes.

L’autre point important à prendre en compte concerne la notion d’agrandissement significatif, qui « est déterminé à la fois par le type d’exploitation, et par équivalence » précise Philippe Bastide. « Par exemple dans l’appellation Pessac-Léognan, le seuil d’agrandissement significatif est de 7,10 hectares ».

La réunion des deux critères que sont la prise de contrôle 40% des droits de vote d’une société et l’agrandissement significatif conduit vers   La procédure d’autorisation est obligatoire avec :

1. Dépôt d’un dossier
2. La S.A.F.E.R vérifie la complétude du dossier
3. Examen par le comité technique de la S.A.F.E.R + avis de la S.A.F.E.R
4. Décision du préfet, soit autorisation expresse soit implicite après un délai de 4 mois soit refus
5. -En cas de refus, phase de négociation.

Entre le dépôt de la demande et la décision finale peu s’écouler un délai de 10 mois.

 

Des difficultés à prévoir pour certaines sociétés viticoles ?

D’après Philippe Bastide, des cessions plus longues peuvent inquiéter certains exploitants agricoles et en particulier les viticulteurs.

" Dans notre région, la filière viticole est en difficulté. Cette loi complexifie les cessions en multipliant les intervenants et en allongeant les délais (jusqu’au 10 mois supplémentaire) avec un risque de renoncement des acquéreurs et pour certaines exploitations en difficulté, un risque de liquidation plus important."