Retrouvez les principales échéances comptables du mois de Décembre 2022

Photographie de main écrivant dans un cahier

Lundi 05 décembre au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.

 

Lundi 12 décembre au plus tard

Entreprises soumises à la TVA

  • Déclaration de la DEB et DES pour les opérations de novembre.

 

Jeudi 15 décembre au plus tard

Employeurs de moins de 50 salariés

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.

 

Entreprises soumises à l’IS

  • Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 aout 2022, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%.

  • Paiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (cerfa 2571).

 

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

  • Paiement de la taxe sur les salaires payés en novembre.

 

Entreprises ayant versé des RCM en novembre 2022

  • Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).

 

Entreprises soumises à la CFE

  • Date limite de paiement du solde de la CFE

 

Entre les 15 et 24 décembre

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

  • Déclaration de TVA relative au mois de novembre

 

Entreprises soumises à la TVA au réel simplifié

  • Télépaiement de l’acompte semestriel de TVA

 

Samedi 31 décembre

Entreprises en franchise de base TVA

  • Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2022

 

Entreprises soumises à la CFE

  • Date limite de dépôt de la déclaration 1447 C en cas de création d’établissement en 2022 ou de changement d’exploitant en 2022.